Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Rapport annuel au parlement de 2024

Faits saillants compris dans le rapport de 2024

International : Les agents de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont participé à l’opération Thunder 2024 de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), une opération annuelle de portée internationale qui vise à décourager, à perturber et à démanteler des réseaux criminels et des réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic illégal d’espèces animales et végétales sauvages protégées, y compris d’essences de bois d’œuvre. L’opération Thunder 2024 est la plus grande opération jamais menée à ce jour visant des espèces sauvages et des essences de bois, et 138 pays et régions y ont participé. À l’échelle mondiale, l’opération a entraîné la saisie de près de 20 000 animaux vivants, l’arrestation de 365 suspects et l’identification de plus de 100 entreprises impliquées dans le trafic illégal d’espèces protégées.

En novembre 2024, les espèces des genres Handroanthus, Tabebuia et Roseodendron (communément appelées « bois Ipé ») et les espèces du genre Dipteryx (communément appelées « bois de cumaru ») ont officiellement été inscrites à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) après un délai de 24 mois à la suite de la décision prise à la 19e Conférence des Parties (CoP19) qui a eu lieu en novembre 2022. Ces essences tropicales sont utilisées de diverses manières au Canada, notamment pour fabriquer des meubles et des instruments de musique ou servent de revêtements de sol ou de platelage. Elles sont donc importées au Canada et régulièrement réexportées du Canada. Depuis novembre 2024, un permis de la CITES est nécessaire pour l’importation ou l’exportation de grumes, de bois scié, de placages, de contreplaqués ou de bois transformé provenant de ces essences.

National : Le 8 janvier 2024, les exigences renforcées du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) pour l’importation et la réexportation d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros sont entrées en vigueur. Les permis d’importation et d’exportation d’ivoire brut d’éléphant et de corne brute de rhinocéros (ce qui comprend les trophées de chasse) sont maintenant délivrés exclusivement aux zoos, aux musées et à des fins de recherche scientifique ou pour faciliter l’application de la loi. La délivrance de permis pour les objets personnels ou à usage domestique ne s’applique plus aux défenses d’éléphant et aux cornes de rhinocéros travaillées (c.-à-d. corne ou ivoire sculpté, façonné ou transformé, entièrement ou partiellement), ce qui signifie qu’un permis est maintenant requis pour tout ivoire d’éléphant ou corne de rhinocéros qui entre au Canada ou qui en sort.

Le rapport d’avis de commerce non préjudiciable qui appuie la délivrance de permis d’exportation d’ours blanc a été mis à jour en mars 2024. Selon l’évaluation globale, l’exportation d’ours blancs chassés légalement au Canada est considérée comme non préjudiciable pour l’espèce à l’état sauvage.

Exportations : En 2024, 6 898 permis ont été délivrés pour l’exportation et la réexportation d’espèces inscrites à la CITES à partir du Canada, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2023. Au titre de ces permis, 67 940 envois d’espèces inscrites à la CITES ont été autorisés, ce qui représente une augmentation de 21 % par rapport à 2023. La majeure partie des permis pour envois multiples comprenait 59 506 envois de ginseng à cinq folioles et 7 822 envois d’échantillons biomédicaux.

Importations : En 2024, 166 permis d’importation de la CITES ont été délivrés, soit le même nombre qu’en 2023. Ces permis concernaient principalement l’importation d’ivoire ancien, d’animaux élevés en captivité (p. ex. des scléropages et des perroquets domestiques), d’animaux pour les zoos et d’orchidées vivantes. De plus, 12 permis ont été délivrés pour l’importation d’espèces qui présentent un risque pour les écosystèmes canadiens, principalement pour la réalisation de recherches scientifiques et le reste pour des animaux de compagnie.

Application de la loi : ECCC a mené 6 619 inspections au titre de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). La plupart des inspections ciblaient des espèces étrangères dont la conservation présente un risque élevé. Il y a eu 405 infractions soupçonnées à la LPEAVSRCII ou au règlement qui lui est associé, lesquelles ont donné lieu à 50 sanctions pécuniaires administratives, à 8 contraventions et à 241 avertissements. Il y a également eu 5 poursuites fructueuses liées à des infractions à la LPEAVSRCII qui concernaient le commerce illégal d’espèces protégées ou de leurs parties ou de leurs produits dérivés (p. ex., des tortues vivantes ou des œufs de tortues, de la chair d’anguille d’Europe, des chapelets faits en corail noir, des bagues faites en ivoire d’éléphant d’Afrique, divers animaux naturalisés, dont un hippopotame, une girafe, un couguar et un babouin).

1. Introduction

En vertu de l’article 28 de la LPEAVSRCII, le ministre d’ECCC doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi. Le présent rapport porte sur l’application de la LPEAVSRCII en 2024.

1.1 CITES et LPEAVSRCII

La CITES est entrée en vigueur en 1975 et a été adoptée par 185 pays. La CITES réglemente la circulation et le commerce internationaux d’espèces animales et végétales qui sont menacées d’être surexploitées, ou qui risquent de le devenir, sous l’effet de pressions commerciales. Des motions visant à protéger ces espèces sont examinées et, le cas échéant, elles sont adoptées par les Parties à la Convention. Lorsque des motions sont adoptées, les espèces sont inscrites à l’une des trois annexes en fonction du degré de protection dont elles ont besoin.

La LPEAVSRCII et le RCEAVS, qui sont entrés en vigueur le 14 mai 1996, confèrent au Canada le pouvoir de réglementer le commerce des espèces animales et végétales, et aident le Canada à s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent au titre de la CITES.

La LPEAVSRCII vise principalement à mettre en œuvre la CITES en protégeant les écosystèmes canadiens contre l’introduction d’espèces animales et végétales désignées comme étant nuisibles, et en protégeant les espèces animales et végétales, tant au Canada qu’à l’étranger, qui risquent d’être surexploitées en raison d’un commerce non durable ou illégal. La LPEAVSRCII interdit l’importation d’espèces animales et végétales dont la prise, la possession, la distribution ou le transport contrevient aux lois d’un pays étranger, et réglemente le commerce interprovincial des espèces sauvages protégées.

Le RCEAVS désigne les espèces animales et végétales visées par les différentes interdictions de la LPEAVSRCII, clarifie les pouvoirs de délivrance de permis et prévoit des exemptions aux exigences en matière de permis. Le Règlement précise également que l’importation d’espèces inscrites qui peuvent être jugées préjudiciables aux écosystèmes canadiens nécessite un permis. Le RCEAVS comprend trois annexes auxquelles des espèces animales et végétales peuvent être inscrites pour les raisons suivantes.

1.2 Responsabilités liées à l’administration de la LPEAVSRCII

ECCC est responsable de l’administration et de l’application de la LPEAVSRCII et du RCEAVS, et est l’autorité scientifique et l’organe de gestion désignés aux fins de la CITES.

À titre d’organe de gestion, ECCC a la responsabilité générale de vérifier et de valider les demandes de commerce international de spécimens d’animaux et de végétaux, qui sont réglementés en vertu de la CITES, en provenance ou à destination du Canada. Cette responsabilité comprend la délivrance de permis et de certificats de la CITES.

À titre d’autorité scientifique, ECCC a la responsabilité générale de déterminer si le commerce international d’une espèce est préjudiciable à sa survie. Cette responsabilité comprend la surveillance du commerce international des espèces animales et végétales sauvages à destination ou en provenance du Canada pour veiller à ce que les niveaux actuels de commerce soient viables.

Pêches et Océans Canada a la responsabilité de délivrer les permis et de valider les demandes d’exportation de spécimens des espèces aquatiques inscrites à la CITES. De plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités des ministères fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre et l’administration de la CITES sont accessibles en ligne.

En outre, l’application de la LPEAVSRCII, supervisée par ECCC, est exercée en collaboration avec d’autres organismes et ministères fédéraux, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages. Les agents frontaliers jouent un rôle important aux points d’entrée, en vérifiant et en validant manuellement les permis et en confiant l’inspection des envois au personnel d’ECCC, au besoin.

ECCC maintient des accords d’application de la loi et des protocoles d’entente avec le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut. La collaboration entre le Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux est profitable, car elle permet une meilleure coordination des efforts et des ressources dans la prise de mesures d’application des lois sur les espèces sauvages, en particulier dans le cadre d’opérations à grande échelle.

2. Évaluation des risques posés par le commerce sur les espèces

Les pays qui exportent des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I ou à l’annexe II de la CITES doivent fournir une preuve scientifique qu’une telle exportation n’est pas préjudiciable à la survie des espèces en question. Cette preuve est ce qu’on appelle un avis de commerce non préjudiciable. Certains pays, comme les États-Unis et les pays membres de l’Union européenne, appliquent des règlements plus stricts que ceux de la CITES, ce qui entraîne, de la part de ces pays, un examen plus rigoureux des exportations et des avis de commerce non préjudiciable des pays exportateurs.

2.1 Avis de commerce non préjudiciable

Les avis de commerce non préjudiciable sont conformes à une résolution adoptée par la Conférence des Parties (CoP) à la CITES et à l’orientation internationale donnée par les autorités scientifiques de la CITES produite par l’Union internationale pour la conservation de la nature, et reflètent les conseils fournis par le Secrétariat de la CITES.

Au Canada, les avis de commerce non préjudiciable sont établis individuellement pour chacun des permis. Pour certaines des espèces canadiennes les plus souvent exportées, le Canada a préparé des rapports visant à consigner les considérations des autorités scientifiques. Ces documents sont des rapports d’avis de commerce non préjudiciables permanents. Les rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanents propres aux espèces du Canada sont préparés par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial, formé d’autorités scientifiques de la CITES. Des experts des espèces et des Autochtones participent également à la préparation des rapports et à leur examen. Le Canada dispose de rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanents qui couvrent une grande partie du commerce des espèces récoltées au pays, y compris : le ginseng à cinq folioles, l’esturgeon noir, l’ours noir, le lynx roux, le lynx du Canada, le couguar, l’hydraste du Canada, le loup gris, l’ours grizzli, le narval, l’ours blanc, la loutre de rivière et la Grue du Canada. Les rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanents sont examinés périodiquement et, si nécessaire, mis à jour avec les renseignements les plus récents.

En mars 2024, le rapport d’avis de commerce non préjudiciable permanent à l’appui de la délivrance de permis d’exportation d’ours blancs a été mis à jour. Selon l’évaluation globale, l’exportation d’ours blancs chassés légalement au Canada est considérée comme non préjudiciable. Chaque demande de permis est cependant évaluée au cas par cas.

Les rapports d’avis de commerce non préjudiciable permanents du Canada sont accessibles en ligne.

3. Gestion des espèces animales et végétales sauvages faisant l’objet d’un commerce

La mise en œuvre efficace de la CITES s’appuie sur une collaboration à l’échelle internationale pour réglementer le mouvement transfrontalier des espèces inscrites, et ce, au moyen d’un système mondial de permis contrôlés aux frontières internationales.

3.1 Aperçu de la délivrance de permis

La LPEAVSRCII et le RCEAVS établissent des règles relatives à la délivrance de permis concernant des espèces protégées par la CITES et certaines espèces qui présentent un risque pour les écosystèmes canadiens.

3.1.1 Exigences

Au Canada, les permis de la CITES sont délivrés en vertu de la LPEAVSRCII. Les exigences liées aux permis varient en fonction de l’annexe de la CITES à laquelle l’espèce visée est inscrite :

• pour les espèces inscrites à l’annexe I, il faut détenir un permis d’importation et un permis d’exportation;
• pour les espèces inscrites à l’annexe II, il faut détenir un permis d’exportation;
• pour les espèces inscrites à l’annexe III, il faut détenir un permis d’exportation ou un certificat d’origine.

Le tableau 1 décrit les différents types de permis et de certificats qui sont délivrés en vertu de la LPEAVSRCII.

3.1.2 Exemptions

Dans certains cas, une exemption peut être accordée en vertu de la LPEAVSRCII pour l’importation et l’exportation sans permis d’espèces inscrites aux annexes de la CITES. Quatre exemptions sont prévues au RCEAVS : les souvenirs de voyage, les objets personnels, les objets à usage domestique et certains trophées de chasse. L’exemption pour les trophées de chasse s’applique aux trophées frais, congelés ou salés d’ours noir et de Grue du Canada, acquis et possédés par des particuliers dans le cadre d’une chasse légale au Canada ou aux États-Unis.

Les exemptions ne s’appliquent pas aux espèces canadiennes en voie de disparition ou menacées inscrites à l’annexe III du RCEAVS, et l’obtention de tous les permis exigés en vertu de la CITES est nécessaire pour ces espèces. De plus amples renseignements sur les exemptions sont accessibles en ligne.

Le 8 janvier 2024, les exigences renforcées du RCEAVS pour l’importation et la réexportation d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros sont entrées en vigueur. Les permis d’importation et d’exportation d’ivoire brut d’éléphant et de corne brute de rhinocéros (ce qui comprend les trophées de chasse) sont maintenant délivrés exclusivement aux zoos, aux musées et à des fins de recherche scientifique ou pour faciliter l’application de la loi. La délivrance de permis pour les objets personnels ou à usage domestique ne s’applique plus aux défenses d’éléphant et aux cornes de rhinocéros travaillées (c.-à-d. corne ou ivoire sculpté, façonné ou transformé, entièrement ou partiellement), ce qui signifie qu’un permis est maintenant requis pour tout ivoire d’éléphant ou corne de rhinocéros qui entre au Canada ou qui en sort.

3.1.3 Normes de service en vertu de la LPEAVSRCII

ECCC a établi des normes de service pour les décisions en matière de permis en vertu de la LPEAVSRCII et la délivrance des permis. ECCC a pour objectif de rendre des décisions en matière de permis dans un certain nombre de jours (selon le type de permis) et de respecter ces normes pour au moins 90 % de toutes les demandes de permis. Le rendement fait l’objet d’un suivi par exercice financier (c.-à-d. du 1er avril au 31 mars de l’année suivante).

Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, plus de 90 % des objectifs de rendement ont été atteints pour toutes les catégories de permis de la CITES et du RCEAVS (voir le tableau 2).

3.2 Permis de la CITES délivrés en 2024

Lorsqu’une espèce est protégée en vertu de la CITES, un permis est requis pour tous les spécimens de cette espèce (à moins que des exemptions ne s’appliquent). Un spécimen peut être un individu vivant de l’espèce, les parties ou les produits dérivés d’un individu de l’espèce, ou les produits finis fabriqués à partir d’un individu de cette espèce. Plus de 40 900 espèces figurent sur la liste de la CITES, y compris 34 310 végétaux (p. ex. orchidées, cactus et arbres) et 6 610 espèces animales. Bien qu’un petit nombre d’espèces inscrites à la CITES soient indigènes au Canada, de nombreuses espèces étrangères y sont importées, puis sont soit réexportées telles quelles, soit élevées ou multipliées au Canada, soit transformées en produits finis au Canada.

Les permis de la CITES sont délivrés par les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES au Canada, qui relèvent notamment d’ECCC, de Pêches et Océans Canada, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les listes suivantes présentent la répartition des responsabilités en matière de délivrance des permis et des certificats.

ECCC :

• Permis d’exportation et de réexportation d’espèces non indigènes
• Permis d’exportation et certificats de réexportation de spécimens d’espèces indigènes récoltés au Canada
• Permis d’importation et autres certificats spécialisés de la CITES
• Permis d’importation d’espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens (inscrites à l’annexe II du RCEAVS)

Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique et Yukon :

• Permis d’exportation d’espèces indigènes récoltées sur leur territoire

Pêches et Océans Canada :

• Majorité des permis d’exportation d’espèces aquatiques inscrites à la CITES

3.2.1 Permis d’exportation et certificats de réexportation

Les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES ont délivré 6 898 permis d’exportation et certificats de réexportation en vertu de la LPEAVSRCII. Le nombre de permis délivrés a augmenté de 10 % par rapport à 2023 (6 250). La figure 1 montre le nombre total de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés au cours des dix dernières années. Le tableau 3 indique le nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés en 2024 par les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES.

Figure 1. Nombre total de permis d’exportation et de certificats de réexportation de la CITES délivrés au cours des dix dernières années

Le nombre de permis délivrés n’est pas une indication du volume des échanges commerciaux, car il n’y a pas de relation directe entre un permis délivré et la quantité de spécimens visés par un permis. Chaque espèce et ses parties ou produits dérivés sont inscrits sur un permis. Un permis d’exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser l’exportation de plusieurs spécimens (p. ex. des échantillons biomédicaux, soit du sang, du sérum ou des lames de microscope), ou de grandes quantités d’un spécimen (p. ex. des peaux de lynx provenant d’une vente aux enchères de fourrures).

En 2024, le Canada a délivré des permis d’exportation et des certificats de réexportation aux fins suivantes^{Note de bas de page 1} :

• trophées de chasse;
• usage personnel;
• recherche scientifique;
• fins commerciales;
• recherche biomédicale;
• élevage;
• autres usages.

La figure 2 indique le pourcentage de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés pour chaque but de transaction en 2024. La figure 3 indique le pourcentage de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés pour chaque but de transaction de 2015 à 2024.

Figure 2. Pourcentage de permis d’exportation et de certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2024, par but de transaction

Figure 3. Pourcentage de permis d’exportation et de certificats de réexportation de la CITES délivrés au cours des années précédentes, par but de transaction (certains chiffres ont été arrondis)

Le tableau 4 indique le nombre de permis délivrés au cours de chacune des 11 dernières années civiles pour l’exportation d’ours blancs récoltés au Canada. Les permis peuvent comprendre tout spécimen prélevé sur un ours blanc : peau, crâne, griffes ou os pénien. Les permis pour les échantillons scientifiques ou les expositions de musée ne sont pas inclus dans la présente analyse. Étant donné que les permis d’exportation peuvent se rapporter à des ours blancs récoltés plusieurs années auparavant, il n’y a pas de corrélation entre les ours récoltés et les permis d’exportation délivrés au cours d’une année. Le nombre de permis délivrés chaque année pour l’exportation d’ours blancs continue de diminuer.

* La saison de chasse commence en juillet d’une année donnée et se termine en juin de l’année suivante. Par exemple, la saison de chasse 2018-2019 a commencé le 1er juillet 2018 et s’est terminée le 30 juin 2019.

* La mention sans objet concerne les spécimens d’ours trouvés (p. ex., crânes) ou récoltés avant 2013-2014.

Remarque : Même si un permis pour un ours blanc particulier est délivré au cours d’une année civile, l’exportation peut ne pas avoir lieu pour diverses raisons (p. ex. expiration du permis avant que l’expédition ait lieu, annulation de l’envoi ou remplacement d’un tapis par une naturalisation complète). Un permis pourrait être délivré de nouveau au cours de la même année ou au cours des années suivantes pour un ours blanc particulier, et des procédures sont en place pour éviter la délivrance de multiples permis.

Remarque : À la suite d’un examen des données, le nombre d’ours blancs par saison de chasse a été modifié pour les années de permis 2022 et 2023.

3.2.2 Permis d’exportation ou de réexportation pour envois multiples

Un permis d’exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser des envois multiples de spécimens. Le titulaire du permis ou du certificat a la responsabilité d’indiquer les spécimens et les quantités qui constituent chaque envoi ainsi que la destination des envois. Il s’agit d’une procédure simplifiée pour les titulaires de permis qui font le commerce de spécimens ayant peu ou pas de répercussions sur la conservation de l’espèce concernée. Des 6 898 permis d’exportation et certificats de réexportation indiqués au tableau 3, 1 028 permis délivrés autorisaient des envois multiples, pour un total de 67 940 envois. La majeure partie des permis pour envois multiples ont été délivrés aux producteurs et aux distributeurs de ginseng à cinq folioles (59 506 envois), et les échantillons biomédicaux (7 822 envois) représentent la deuxième plus grande part des envois multiples.

3.2.3 Importations au Canada

La figure 4 montre le nombre total de permis d’importation de la CITES délivrés au cours des dix dernières années. La figure 5 montre la répartition des 166 permis d’importation de la CITES délivrés en 2024, par but de transaction. La figure 6 indique le pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés de 2015 à 2024 pour chaque but de transaction.

Figure 4. Nombre total de permis d’importation de la CITES délivrés au cours des dix dernières années

Figure 5. Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés en 2024, par but de transaction

Figure 6. Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés de 2015 à 2024, par but de transaction

3.2.4 Certificats spécialisés de la CITES

Comme l’indique le tableau 1, trois types de certificats spécialisés de la CITES autorisent la circulation de spécimens d’espèces inscrites à la CITES dans des cas précis : les certificats de propriété, les certificats de circulation provisoire et les certificats scientifiques. Ces certificats spécialisés représentent un faible pourcentage des permis délivrés chaque année, mais ils remplissent une fonction très importante en facilitant la circulation de spécimens d’espèces visées par la CITES dans les situations à faible risque.

3.2.5 Rapport annuel à la CITES

Chaque pays qui est une Partie à la CITES est tenu de soumettre au Secrétariat de la CITES, avant le 31 octobre, un rapport annuel faisant état des actions menées au cours de l’année civile précédente (p. ex., le rapport annuel de 2023 devait être remis le 31 octobre 2024). Les données tirées des rapports annuels sont entrées dans la base de données administrée au nom du Secrétariat de la CITES, et elles servent de base pour l’analyse comparative du commerce, l’étude du commerce important, la gestion des quotas, l’identification des Parties qui ont d’importants volumes commerciaux et participent au projet sur les législations nationales, les rapports présentés devant diverses tribunes et, plus généralement, l’application de la Convention et la lutte contre la fraude. En 2023, le Canada a délivré des permis pour près de 450 espèces inscrites à la CITES.^{Note de bas de page 2} 

La figure 7 montre quelques-unes des espèces animales faisant l’objet de volumes d’exportations et de réexportations importants, comme il est indiqué dans le rapport annuel que le Canada a présenté à la CITES pour 2023.

Figure 7. Exportations ou réexportations d’espèces animales à volume élevé déclarées dans le rapport annuel de 2023 présenté par le Canada à la CITES (espèces canadiennes)

* Peut inclure la peau, le corps, un trophée, des vêtements ou un crâne.

En 2023, d’autres exportations ou réexportations d’espèces animales à volume notable sont les suivantes :

• des macaques (spécimens scientifiques) : 215 313 grammes, 71 414 millilitres et 239 348 spécimens^{Note de bas de page 3} ;
• des espèces de crocodiles : 1 904 produits en cuir ou morceaux de peau;
• de l’ivoire d’éléphant : 710 sculptures ou pièces (1 piano = 52 touches en ivoire).

Les importations d’espèces animales à volume notable sont les suivantes :

• des scléropages vivants : 273 individus;
• de la viande de crocodile du Siam : 1 742 kg;
• de l’ivoire d’éléphant : 280 sculptures ou pièces.

La figure 8 montre quelques-unes des espèces végétales faisant l’objet de volumes d’exportations et de réexportations importants, comme il est indiqué dans le rapport annuel que le Canada a présenté à la CITES pour 2023.

Figure 8. Exportations ou réexportations d’espèces végétales à volume élevé déclarées dans le rapport annuel de 2023 présenté par le Canada à la CITES

En 2023, 4 629 orchidées vivantes ont été importées au Canada au titre de divers permis de la CITES.

3.3 Permis pour espèces nuisibles (importation seulement)

En plus des permis d’importation requis en vertu de la CITES, le Canada exige des permis d’importation, appelés « permis pour espèces nuisibles », pour certaines espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens, mais qui ne figurent pas nécessairement dans les annexes de la CITES. Les permis pour espèces nuisibles sont le plus souvent délivrés pour permettre l’importation d’animaux vivants pour des expositions dans des zoos ou des recherches menées par des établissements scientifiques. Les espèces ciblées sont inscrites à l’annexe II du RCEAVS et comprennent les chiens viverrins, les mangoustes, les étourneaux, les mainates et les pique-bœufs ainsi que toutes les espèces de l’ordre des Caudata, ce qui inclut les salamandres, les tritons et les nectures.

3.4 Partenaires commerciaux du Canada

Les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le cadre de la CITES, particulièrement pour les exportations, demeurent les États-Unis, les pays membres de l’Union européenne et les pays de l’Asie orientale et de l’Asie du Sud-Est. En 2024, les exportations vers les États-Unis et l’Union européenne consistaient en un vaste éventail de spécimens et d’espèces. L’espèce la plus couramment exportée du Canada vers l’Asie, notamment l’Asie orientale et l’Asie du Sud-Est, est le ginseng à cinq folioles cultivé, ces régions représentant l’essentiel du marché d’exportation du Canada pour cette espèce. Le Canada a également exporté un grand nombre de faucons élevés en captivité (464 en 2024), principalement vers les pays du Moyen-Orient (Bahreïn, Qatar, Arabie saoudite et Émirats arabes unis).

4. Promotion de la conformité et application de la CITES et de la LPEAVSRCII

ECCC collabore avec divers organismes responsables de l’application de la loi afin de promouvoir et d’assurer la conformité avec la LPEAVSRCII. Ces partenaires comprennent l’ASFC, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada (RNCan), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autorités provinciales et territoriales chargées de l’application de la loi et de la conservation ainsi que le Fish and Wildlife Service des États-Unis.

ECCC promeut et vérifie également la conformité à la CITES sur la scène internationale. Il est un partenaire actif d’INTERPOL et participe chaque année à l’opération Thunder, une opération d’INTERPOL et de l’Organisation mondiale des douanes qui cible le trafic illégal d’espèces inscrites à la CITES.

4.1 Promotion de la conformité

Les initiatives de promotion de la conformité sensibilisent les Canadiennes et les Canadiens aux conséquences du commerce illégal d’espèces sauvages et fournissent de l’information aux collectivités réglementées sur les espèces qui ne peuvent pas traverser les frontières canadiennes sans un permis délivré en vertu de la LPEAVSRCII.

En 2024, ECCC a continué de promouvoir la conformité à la CITES et à la LPEAVSRCII en répondant aux demandes de renseignements du public et en publiant des directives sur son site Web. Celui-ci fournit également de l’information sur les répercussions du commerce sur les animaux et les végétaux, la LPEAVSRCII (et ses règlements) et la CITES. ECCC a aussi continué de promouvoir la conformité à l’aide de présentoirs d’information exposés à divers endroits, notamment dans des aéroports, des centres des sciences, des zoos, des bureaux de douane et des passages frontaliers.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur, en novembre 2024, des exigences relatives aux permis pour les espèces des genres Handroanthus, Roseodendron et Tabebuia, communément appelées « bois Ipé », ainsi que pour les espèces du genre Dipteryx, communément appelées « bois de cumaru » ou « teck brésilien », ECCC a fait la promotion de la conformité au moyen de nouveaux renseignements qui étaient publiés en ligne et de courriels envoyés à des intervenants connus.

Première du documentaire Rhino Man: Would You Risk Your Life To Save a Species?

Le 20 juin 2024, lors de la première du documentaire Rhino Man – un film qui vise à inspirer plus de personnes à protéger les rhinocéros contre les braconniers et à prévenir la perte d’habitat, des agents d’application de la loi sur la faune d’ECCC ont monté une table sur laquelle étaient exposés des produits issus d’espèces sauvages illégaux confisqués. Ces produits ont permis d’illustrer la réalité de ces crimes de manière concrète. Des renseignements ont également été fournis concernant la récente mise en œuvre des mesures supplémentaires prises par le Canada pour contrôler le commerce de l’ivoire d’éléphant et des cornes de rhinocéros à partir de janvier 2024.

4.2 Activités d’application de la loi

Les agents de la faune d’ECCC effectuent des inspections, contrôlent les permis, examinent les déclarations d’importation et d’exportation et vérifient les articles aux points d’entrée et de sortie. Ils mènent également des enquêtes pour déterminer la responsabilité pénale et recueillir des éléments de preuve à l’appui des poursuites. Ils recueillent des données et échangent de l’information avec des partenaires provinciaux, territoriaux et nationaux, ainsi qu’avec des organismes internationaux d’application de la loi. Ils font également le suivi des signalements des partenaires et du public.

4.2.1 Inspections

Les inspections permettent de vérifier que les importations et les exportations d’espèces animales et végétales protégées satisfont aux exigences de la LPEAVSRCII. Les inspections sont soit planifiées de façon proactive, soit menées en réponse à un renvoi issu d’un autre ministère ou organisme fédéral (p. ex. l’ASFC) ou d’un gouvernement provincial ou territorial, ou à un signalement du public. La plupart des inspections menées au titre de la LPEAVSRCII sont axées sur les espèces étrangères dont la conservation présente un risque élevé, notamment en raison de l’approche fondée sur le risque utilisée par ECCC pour orienter ses efforts.

En 2024, les agents de la faune d’ECCC ont effectué 6 619 inspections, alors que 6 431 inspections ont été réalisées en 2023.

4.2.2 Enquêtes

Les agents de la faune d’ECCC mènent une enquête lorsqu’ils ont de bonnes raisons de croire qu’une infraction à sa législation a été, est ou sera commise. Une enquête consiste à réunir des preuves et de l’information concernant une infraction soupçonnée.

Au cours d’une perquisition, les agents de la faune d’ECCC peuvent saisir et retenir tout objet qu’ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, avoir pu servir à commettre une infraction à la législation, se rapporter à la perpétration d’une infraction ou constituer un élément de preuve d’une infraction. Les agents de la faune d’ECCC exerceront leurs pouvoirs de saisie et de retenue s’ils estiment que cela s’impose et est dans l’intérêt public.

En 2024, ECCC a ouvert 62 nouvelles enquêtes sur la circulation internationale ou interprovinciale d’espèces sauvages.

4.2.3 Infractions

Les agents de la faune d’ECCC examinent les cas d’infraction soupçonnée ou présumée. S’ils arrivent à la conclusion qu’il n’y a pas eu infraction ou que les preuves sont insuffisantes pour justifier la continuation de l’enquête, ils ne prennent aucune autre mesure d’application de la loi. S’ils peuvent démontrer qu’une infraction a été commise, ils ont l’obligation légale d’appliquer la loi et d’exercer leur pouvoir discrétionnaire afin de choisir la mesure d’application de la loi la plus appropriée. Pour déterminer la mesure à prendre à l’égard d’une infraction, les agents de la faune d’ECCC doivent tenir compte des facteurs décrits dans la Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages.

En 2024, il y a eu 405 cas d’infraction soupçonnée ou présumée à la LPEAVSRCII ou au RCEAVS. Les inspections et les enquêtes ont donné lieu à 8 contraventions (amendes totalisant 1 110 $), 50 sanctions administratives pécuniaires (totalisant 61 800 $), 5 nouvelles poursuites, 1 mesure de rechange, 1 avis de retrait et 241 avertissements (aucune amende).

Au total, 78 cas d’infraction soupçonnée ou présumée n’ont donné lieu à aucune mesure d’application de la loi. L’information, les signalements ou les renvois obtenus dans certains dossiers étaient non fondés ou erronés, et la situation était redevenue conforme avant l’inspection dans certains cas.

4.2.4 Déclarations de culpabilité

En 2024, les infractions à la LPEAVSRCII se sont soldées par cinq poursuites fructueuses. De plus amples renseignements sont accessibles en ligne.

Les amendes imposées par les tribunaux peuvent être versées au Fonds pour dommages à l’environnement [PDF] du gouvernement du Canada, un programme administré par ECCC. Le Fonds permet de s’assurer que les amendes imposées par les tribunaux servent à réparer les dommages environnementaux ou à protéger l’environnement. Le Fonds reçoit et redistribue les sommes perçues dans le cadre de règlements ou l’imposition d’amendes. Habituellement, les sommes sont investies dans les régions où les dommages à l’environnement ont eu lieu.

L’opération Northern Fur se conclut par des amendes totalisant 20 000 dollars et une ordonnance d’interdiction pour un Manitobain ayant importé, exporté et acheminé illégalement des espèces sauvages

Le 10 janvier 2024, devant la Cour provinciale du Manitoba, une personne a reçu des amendes totalisant 20 000 dollars après avoir plaidé coupable à quatre chefs d’accusation d’avoir contrevenu à la LPEAVSRCII. En plus des amendes, la personne se voit interdire d’exporter, d’importer, de vendre, d’acheter et d’échanger des espèces animales sauvages ou leurs parties et leurs produits dérivés, ainsi que de demander un permis au titre de la loi, pour une période de trois ans. Les accusations ont été portées par ECCC à la suite d’une enquête conjointe de trois ans menée par ECCC, le Fish and Wildlife Service des États‑Unis et le Service des agents de conservation du Manitoba. L’enquête a permis de démanteler un réseau de commerce illégal d’espèces sauvages protégées de loups et de couguars (entre autres) au Canada et entre le Canada et les États-Unis.

Un résident de l’Alberta condamné à payer une amende de 35 000 dollars et soumis à une ordonnance d’interdiction pour avoir importé et possédé illégalement des tortues et des œufs de tortues protégées

Le 19 avril 2024, une personne a été condamnée à payer un total de 35 000 dollars après avoir plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Alberta à deux chefs d’accusation au titre de la LPEAVSRCII. En plus de l’amende, la personne se voit interdire de posséder un animal vivant pendant une période de deux ans. En mai 2022, les agents de la faune d’ECCC, en collaboration avec des agents de l’ASFC, des agents des pêches et de la faune de l’Alberta et avec le corps policier de Calgary ont saisi 63 tortues et 58 œufs de tortue dans un colis importé de la Chine par cette personne. L’analyse de l’ADN, effectuée dans un laboratoire d’ECCC, a permis de déterminer que 76 des tortues et des œufs de tortue appartenaient à des espèces inscrites à l’annexe II ou III de la CITES. Toutes les tortues vivantes ont été confisquées et transférées dans des centres de soins professionnels en Ontario et en Alberta.

Une entreprise de l’Alberta reçoit une amende de 60 000 dollars pour avoir importé et possédé illégalement des espèces sauvages protégées

Le 11 juin 2024, devant la Cour provinciale de la Saskatchewan, une entreprise de l’Alberta s’est vu imposer une amende de 60 000 dollars après avoir plaidé coupable à deux infractions à la LPEAVSRCII. Ces infractions concernent l’importation de parties d’animaux sans permis et la possession en connaissance de cause d’espèces protégées importées ou transportées en violation de la Loi. Des agents de la faune d’ECCC ont inspecté des envois et ont découvert des animaux naturalisés, dont un hippopotame, une girafe, un couguar, un ours noir et un babouin, des espèces inscrites à la CITES. Les agents ont également découvert que l’entreprise était en possession de nombreuses autres pièces fabriquées à partir d’espèces non inscrites à la CITES (p. ex. kangourou et sanglier) qui ont été capturées en violation des lois d’autres administrations, ce qui est également interdit par la LPEAVSRCII.

Une entreprise condamnée à payer une amende de 25 000 dollars pour avoir importé illégalement de la chair d’anguille d’Europe, une espèce protégée

Le 2 août 2024, une entreprise a reçu une amende de 25 000 dollars, devant la Cour de justice de l’Ontario, à Brampton. L’entreprise a plaidé coupable, le 1er août 2024, à un chef d’accusation pour avoir importé illégalement des anguilles d’Europe, une espèce inscrite à la CITES, sans permis, ce qui constitue une infraction au paragraphe 6(2) de la LPEAVSRCII. En plus de l’amende, environ 662 kilogrammes de chair d’anguille ont été confisqués, afin de s’assurer que le produit illégalement importé ne se retrouve pas sur le marché. En avril 2023, l’entreprise a importé au Canada depuis les Pays-Bas 662 kilogrammes de ce qui avait été déclaré comme étant de l’anguille transformée. Des agents de la faune d’ECCC ont inspecté l’envoi et ont prélevé des échantillons afin de les soumettre à des analyses d’ADN. Un laboratoire d’ECCC a déterminé que la majorité du produit importé était en fait de l’anguille d’Europe.

Un résident de la Saskatchewan reçoit une amende totale de 10 000 $ au titre de la LPEAVSRCII pour avoir mené des activités commerciales illégales impliquant des espèces protégées

Le 19 novembre 2024, devant la Cour provinciale de la Saskatchewan, un résident de la Saskatchewan a reçu une amende de 10 000 $ après avoir plaidé coupable à deux infractions à la LPEAVSRCII. En plus de l’amende, la personne se voit interdire d’importer ou d’exporter toute espèce visée par la CITES pour une période de cinq ans. En avril 2023, des agents de l’ASFC ont inspecté les bagages de la personne à l’Aéroport international Pearson de Toronto. Ils ont découvert que la personne importait 19 chapelets faits en corail noir, une espèce inscrite à l’annexe II de la CITES, sans détenir de permis d’exportation de la CITES émis par le pays d’origine. Des agents de la faune d’ECCC ont lancé une enquête et ont saisi d’autres spécimens, dont trois bagues faits en ivoire d’éléphant d’Afrique, une espèce inscrite à l’annexe I de la CITES. Ils ont déterminé que la personne exportait des articles vers les États-Unis sans les permis requis. Dans cette affaire, tous les articles ont été saisis et confiés à la Couronne.

Pour obtenir des renseignements sur les condamnations d’entreprises obtenues au titre de certaines lois fédérales sur l’environnement, consulter le Registre des contrevenants environnementaux. Pour obtenir des renseignements sur les poursuites fructueuses en matière d’application de la loi dans le domaine de l’environnement et des espèces sauvages au Canada, consulter les notifications d’application de la loi.

5. Coopération internationale

5.1 Conférence des Parties à la CITES

Les décisions relatives à la mise en œuvre de la CITES sont prises par la Conférence des Parties (CoP). Les comités et les groupes de travail fournissent des conseils à la CoP et contribuent à la mise en œuvre de la CITES conformément aux instructions de la CoP et aux pouvoirs que celle-ci leur a délégués (voir la figure 9).

Figure 9. Structure de la CITES

La CoP à la CITES se tient tous les deux ou trois ans. Aucune CoP n’a eu lieu en 2024.

5.2 Comités et groupes de travail de la CITES

Entre deux sessions de la CoP, le Comité pour les animaux, le Comité pour les plantes et le Comité permanent mettent en œuvre les directives émanant de la réunion précédente et se préparent pour la réunion suivante. Le Canada a participé aux travaux d’un certain nombre de comités et de groupes de travail afin de favoriser la coopération continue avec les partenaires internationaux au titre de la CITES. Les réunions de ces comités sont essentielles à l’élaboration de politiques internationales pour la mise en œuvre de la CITES. Les décisions prises par ces entités peuvent avoir une incidence sur les obligations du Canada aux termes de la CITES et influencer grandement les décisions adoptées par la CoP.

Les membres de ces comités représentent six grandes régions (Afrique, Asie, Europe, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et Caraïbes et Océanie). La région de l’Amérique du Nord comprend le Canada, les États-Unis et le Mexique. Au cours de la période entre la CoP19 et la CoP20, ECCC a continué d’apporter son soutien aux autorités scientifiques et aux organes de gestion de la CITES à titre de représentant de l’Amérique du Nord au sein du Comité pour les plantes, de même qu’à titre de représentant suppléant de l’Amérique du Nord au sein du Comité permanent.

Le Canada a continué de diriger les travaux de ces comités et d’y participer par courriel ou au moyen de réunions virtuelles. Il a également participé aux travaux de divers groupes de travail intersessions visant à faire progresser la mise en œuvre de la CITES. De plus, le Canada préside le groupe de travail sur la participation des peuples autochtones et des communautés locales et copréside le groupe de travail chargé de l’examen des dispositions de la CITES relatives au commerce des spécimens non sauvages d’animaux et de plantes.

En 2024, le Canada a participé à deux réunions de la CITES tenues à Genève, en Suisse :

• la 27e session du Comité pour les plantes, du 8 au 13 juillet 2024;
• la 33e session du Comité pour les animaux, du 12 au 19 juillet 2024.

Le Comité permanent de la CITES ne s’est pas réuni en 2024.

5.3 Coopération internationale dans le cadre d’activités d’application de la loi

5.3.1 Opération Thunder 2024 d’INTERPOL et de l’Organisation mondiale des douanes

En novembre 2024, des agents de la faune d’ECCC ont participé à l’opération Thunder 2024, une opération transfrontalière d’application de la loi qui a lieu chaque année et qui vise à identifier, à perturber et à démanteler des réseaux criminels et des réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic d’espèces animales et végétales sauvages, y compris des essences de bois d’œuvre. L’opération Thunder 2024 a rallié 138 pays et régions, soit 5 pays de plus que l’année précédente, et il s’agit du plus grand nombre de pays ayant participé à cette opération depuis son lancement en 2017. À l’échelle mondiale, l’opération a entraîné la saisie de près de 20 000 animaux vivants, l’arrestation de 365 suspects et l’identification de plus de 100 entreprises impliquées dans le trafic d’espèces protégées.

Les agents de la faune d’ECCC ont mené de nombreuses opérations d’application de la loi dans tout le Canada, avec le soutien de l’ASFC et de leurs homologues provinciaux et territoriaux, et ont effectué des inspections ciblées dans des centres de services postaux, des aéroports, des centres de fret et des points d’entrée partout au Canada. Leurs efforts ont mis à jour de nombreuses infractions ayant mené à la saisie ou à la retenue d’un grand nombre d’espèces (ou de leurs parties ou produits dérivés respectifs) qui sont protégées par la CITES. Au total, 858 articles ont été saisis, soit :

• une paire de bottes en peau de reptile (espèce animale);
• dix boîtes contenant du caviar (espèce animale);
• cent soixante-douze pots de crème au caviar (espèce animale);
• une montre avec un bracelet en cuir d’alligator (espèce animale);
• deux paquets de suppléments contenant de l’hippocampe (espèce animale);
• six cents vingt-huit cactus (espèce végétale);
• six articles en bois (espèce végétale);
• six sacs de copeaux de bois et d’écorce (espèce végétale);
• deux paires de boucles d’oreilles faites d’orchidées (espèce végétale);
• une boîte de lotion contenant de l’extrait de Dendrobium (espèce végétale);
• un sac contenant des costus (espèce végétale);
• douze boîtes de bonbons contenant de la cistanche (espèce végétale);
• une plante d’aloès (espèce végétale);
• trois sarracénies/pièges à urne (espèce végétale);
• une dionée attrape-mouche (espèce végétale);
• une boîte contenant des espèces des genres Lithops (plantes de la famille des Aizoacées) et Echeveria (plantes de la famille des Crassulacées), et d’autres succulents (espèce végétale).

La collaboration entre les diverses administrations est essentielle pour lutter efficacement contre les réseaux criminels transnationaux, car elle permet l’échange de renseignements, l’harmonisation des cadres juridiques et la coordination des mesures d’application de la loi au-delà des frontières.

6. Comment signaler des crimes contre l’environnement et les espèces sauvages

Signaler un crime contre les espèces sauvages

Les membres du public peuvent communiquer avec le Centre de renseignements à la population du Ministère (les coordonnées sont indiquées à la section 7 ci-dessous) s’ils soupçonnent qu’un crime contre les espèces sauvages a été commis.

De plus, toute personne ayant de l’information sur un crime commis contre une espèce sauvage (braconnage, contrebande, trafic) peut le signaler de façon anonyme à l’Association canadienne d’échec au crime en composant le 1-800-222-8477 ou le 1-800-711-1800 au Québec.

7. Renseignements supplémentaires

Les personnes peuvent également communiquer avec le Centre de renseignements à la population d’ECCC par téléphone ou par courriel pour poser des questions ou soumettre des renseignements :

Centre de renseignements à la population

Édifice Place Vincent-Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Sans frais : 1-800-668-6767 (au Canada seulement) ou 819-938-3860
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Relations avec les médias

Sans frais (au Canada) : 1-844-836-7799
À l’extérieur du Canada : +1-819-938-3338
Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (HE)
Courriel : media@ec.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le commerce international d’espèces animales et végétales protégées ou sur la LPEAVSRCII, consulter les sites Web Commerce international des animaux et plantes protégés ou Application des lois environnementales et sur la faune, ou communiquer avec ECCC.