Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Sur cette page

• En un coup d’œil
• Message de la présidente par intérim
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle 1 : Réglementation des prix des médicaments brevetés
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

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Message de la présidente par intérim

Le CEPMB est un organisme indépendant doté de pouvoirs quasi judiciaires, qui a le mandat de surveiller le prix des médicaments brevetés vendus au Canada par les titulaires de droits pour s’assurer que ce prix n’est pas excessif. Il rend compte chaque année au Parlement, par l’entremise du ministre de la Santé, de ses activités de l’année précédente, des tendances relatives aux prix de tous les médicaments brevetés, et des dépenses de recherche et développement déclarées au CEPMB par les titulaires de droits de brevets pharmaceutiques.

L’année écoulée a été déterminante pour définir l’orientation future du CEPMB. Dans le cadre d’un processus en trois étapes visant à élaborer et à consulter les parties prenantes sur les prochaines lignes directrices, lesquelles découlent d’une modification au Règlement sur les médicaments brevetés en 2022, nous avons mis l’accent sur une communication claire et régulière ainsi que sur un engagement soutenu. Cette approche en vue de l’établissement de lignes directrices définitives nous a permis d’accroître la prévisibilité et de nous investir davantage dans le processus d’élaboration, en accordant une attention particulière à l’impact qu’auront nos décisions sur tous ceux qui sont concernés par le processus. La plus récente série de consultations sur l’ébauche des lignes directrices s’est terminée en mars 2025 et a donné lieu à 54 observations écrites, que nous avons soigneusement examinées et intégrées dans les lignes directrices définitives.

En ce qui concerne notre mandat de publication de rapports, nos analystes ont exploré de nouvelles façons de présenter une information pertinente, objective et crédible concernant le marché des produits pharmaceutiques au Canada en 2024-2025. Les rapports et les résumés de recherche qui en résultent tiennent compte de ces priorités. Nous vous invitons à consulter la bibliothèque des résultats d’analyse sur notre site Web.

À l’interne, le CEPMB continue de renforcer ses capacités, d’accroître son efficacité opérationnelle et d’améliorer sa planification à long terme. En 2024-2025, nous avons consacré de nouvelles ressources à des initiatives pangouvernementales sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDEA), et investi dans la modernisation et la sécurisation de notre infrastructure informatique et de nos systèmes de gestion de l’information. Nous avons également fait approuver des révisions à notre Cadre ministériel des résultats afin de tenir compte d’importantes précisions apportées au mandat du CEPMB. Ces modifications ont été intégrées dans notre Plan ministériel pour 2025-2026 et seront appliquées à l’avenir pour les rapports sur les résultats.

J’ai été nommée présidente intérimaire du CEPMB à la fin de l’exercice, lorsque M. Thomas Digby s’est retiré de ses fonctions pour relever d’autres défis. Lorsque j’examine nos résultats pour 2024-2025, je suis particulièrement fière des relations et des dialogues productifs que nous avons pu instaurer au cours de l’année écoulée. Je me réjouis à l’idée de mettre à profit cette expérience dans le cadre de nos travaux à venir, tout en cultivant le respect, la transparence et l’excellence dans tout ce que nous entreprenons.

Anie Perrault, LL.L, ASC
Présidente par intérim, CEPMB

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Réglementation des prix des médicaments brevetés
• Services internes

Responsabilité essentielle 1: Réglementation des prix des médicaments brevetés^{Note de bas de page 2}

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le CEPMB réglemente les prix des médicaments brevetés en établissant les prix plafonds non excessifs et en prenant des mesures d’application de la loi devant le Conseil en cas de non-conformité.^{Note de bas de page 3}

Répercussions sur la qualité de vie

Le Cadre de qualité de vie pour le Canada utilise 84 indicateurs pour mesurer ce qui est le plus important pour la population canadienne et pour favoriser des processus budgétaires et décisionnels fondés sur les données probantes au sein du gouvernement fédéral. La responsabilité essentielle du CEPMB, bien qu’elle soit limitée, chevauche indirectement plusieurs de ces indicateurs, notamment les indicateurs relatifs aux finances des ménages énumérés dans le domaine de la « prospérité » du cadre et l’indicateur « Non-respect d’une ordonnance de médicaments en raison des coûts » relevant du domaine de la « santé ».

Puisque beaucoup de médicaments d’ordonnance n’ont pas de versions génériques moins chères qui sont offertes, la surveillance des prix des médicaments brevetés et l’intervention dans les cas où le prix semble excessif peuvent contribuer indirectement à l’abordabilité des médicaments pour les patients canadiens, ce qui, par conséquent, peut limiter le plus possible le non-respect de ces ordonnances en raison des coûts. Ces répercussions sont particulièrement pertinentes dans l’optique de la « perspective de la durabilité et de la résilience » du Cadre, qui vise à renforcer la résilience et à maintenir la longévité des politiques et de la qualité de vie au cours des prochaines années.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Réglementer les prix des médicaments brevetés.

Tableau 1: Les prix des médicaments brevetés sont abordables ^{Note de bas de page 4}

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à Les prix des médicaments brevetés sont abordables au cours des trois derniers exercices.

Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte des cibles	Résultats réels
Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont inférieurs au prix médian des pays de comparaison du CEPMB	Au moins 50 %i	31 mars 2025	2022-2023 : 43,9 % 2023-2024 : 39,1 % 2024-2025 : 37,0 %ii
Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont conformes aux limites établies dans les Lignes directrices	Au moins 95 %iii	31 mars 2025	2022-2023 : 80,6 % 2023-2024 : S.O. 2024-2025 : S.O.iv

La section Résultats de l’Infographie pour CEPMB dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à Réglementer les prix des médicaments brevetés en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du CEPMB pour l’exercice.

Il convient de souligner que les indicateurs et les cibles figurant dans le Tableau 1 ne reflètent pas la manière dont le prix d’un médicament est examiné ou la question de savoir si un prix est considéré comme « excessif » et n’ont donc aucune incidence sur la version provisoire ou définitive des Lignes directrices à l’intention du personnel. Le CEPMB ne fixe pas de prix plafonds, et le Cadre ministériel des résultats du CEPMB ne peut faire entrave aux audiences en cas de prix potentiellement excessifs. Les résultats disponibles pour 2024-2025 devraient donc uniquement être interprétés comme des indicateurs comparatifs des prix par rapport à un paramètre défini. Les résultats, les indicateurs et les cibles du CEPMB ont été révisés pour l’exercice 2025-2026 et les suivants afin de mieux correspondre à son mandat et à sa compétence. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le Plan ministériel pour 2025-2026 du CEPMB.

Les prix des médicaments brevetés sont abordables

Résultats atteints

• Le CEPMB a entrepris d’élaborer et de mettre au point de nouvelles Lignes directrices en 2024-2025, qui fournissent au personnel des conseils sur la façon de mener les examens relatifs aux médicaments brevetés au titre des modifications apportées en 2022 au Règlement sur les médicaments brevetés. Les Lignes directrices ne sont pas contraignantes et visent à garantir la transparence des procédures suivies pour l’identification des candidats potentiels aux audiences, qui sont présentés à la présidente pour examen.
• Suite à la publication d’un guide de discussion le 26 juin 2024 ainsi qu’aux consultations subséquentes avec les partenaires du système de santé et d’autres parties intéressées, le CEPMB a publié une ébauche des nouvelles Lignes directrices le 19 décembre 2024. Cette publication a été suivie d’une période de consultation de 90 jours. Les commentaires reçus avant la date limite de mars 2025, qui comprenaient 54 observations écrites, ont servi à l’élaboration des Lignes directrices définitives publiées le 30 juin 2025, et ils jetteront les bases nécessaires à leur mise en œuvre efficace et transparente.
• Plus de 1 100 médicaments brevetés destinés à l’usage humain sont déclarés au CEPMB au cours d’une année donnée, qu’il s’agisse de médicaments nouveaux ou existants. En l’absence de Lignes directrices en vigueur, le CEPMB a surveillé les prix conformément aux Lignes directrices provisoires publiées en septembre 2023.
• Dans le cadre de son Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques, le CEPMB a publié trois rapports d’analyse sur le marché pharmaceutique en 2024-2025, y compris un nouveau rapport sur les dépenses des régimes privés d’assurance médicaments au Canada et une nouvelle analyse qui jette un éclairage sur l’utilisation de certains médicaments dans les différents groupes démographiques. Le CEPMB a également transmis au ministre cinq résumés de recherche liés aux rapports et a présenté les conclusions connexes dans le cadre de quatre conférences au cours de l’exercice. Cette analyse est produite dans le cadre de l’initiative du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) du CEPMB, à la demande de la ministre de la Santé en vertu de l’article 90 de la Loi sur les brevets. La bibliothèque de rapports est accessible sur le site Web du CEPMB.

Principaux risques

Le CEPMB a recensé trois principaux risques liés à la réalisation des résultats prévus pour 2024-2025.

• L’incertitude liée au long processus d’élaboration des Lignes directrices définitives a constitué un risque pour la réalisation du mandat du CEPMB, tant pour ce qui est du maintien de la transparence et de la prévisibilité pour les groupes concernés que de la planification d’une intégration harmonieuse des Lignes directrices. Pour atténuer ce risque, le CEPMB a privilégié la collaboration avec les partenaires du système de santé et d’autres groupes intéressés en 2024-2025, ainsi que des communications claires et fréquentes sur l’état d’avancement du processus d’élaboration des Lignes directrices.
• Les retards dans l’élaboration des Lignes directrices ont également occasionné une accumulation de médicaments qui n’ont pas été examinés, entraînant un risque d’incertitude accrue pour les détenteurs de droits et une charge de travail plus importante pour le personnel du CEPMB. Pendant l’élaboration des nouvelles Lignes directrices définitives, des Lignes directrices provisoires ont été établies afin de veiller à ce que le processus d’examen des prix des médicaments brevetés existants soit transparent et fondé sur des directives claires, et que les nouveaux médicaments puissent faire l’objet d’une évaluation accélérée.
• Comme il est indiqué dans la section « Résultats atteints », en raison du Cadre ministériel des résultats (CMR) désuet en place en 2024-2025, l’incidence et les réalisations du CEPMB au titre de son mandat n’ont pu être consignées de façon pertinente ou significative. Par ailleurs, les données soumises au CEPMB et utilisées pour calculer les résultats actuels ont changé en vertu de la réglementation modifiée, si bien que certaines mesures ne peuvent être communiquées et que d’autres mesures se prêtent moins bien à une comparaison avec les résultats de l’année précédente. Le CEPMB a proposé un nouveau CMR pour l’exercice 2025-2026 et les suivants, qui a été accepté par le Conseil du Trésor et qui est pris en compte dans le Plan ministériel pour 2025-2026 du CEPMB.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour Réglementer les prix des médicaments brevetés

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	14 316 813 $	9 780 417 $
Équivalents temps plein	58	54

La section Finances de l’Infographie pour CEPMB dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’Infographie pour CEPMB dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes Plus

Les différences liées au sexe et au genre, la race, l’origine ethnique, l’âge et les déficiences physiques et intellectuelles sont tous des facteurs à considérer quant à l’accessibilité, à l’abordabilité et à l’utilisation appropriée des médicaments d’ordonnance et des instruments médicaux. Les différences de rôles, de revenus et d’utilisation des services de santé liées au sexe et au genre peuvent avoir une incidence sur l’accès aux médicaments et à l’assurance-maladie, les habitudes de prescription et l’utilisation de médicaments, et peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et le bien-être.

Étant donné que le prix d’un médicament breveté ne varie pas en fonction du sexe ou du genre de l’utilisateur, le processus de surveillance des prix du CEPMB ne peut tenir compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique. Le mandat du CEPMB visant à garantir des prix non excessifs pour les médicaments brevetés peut profiter indirectement à tous les groupes par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins. Toutefois, les avantages sont plus importants pour les personnes qui paient elles-mêmes leurs médicaments, qui ne bénéficient pas d’une assurance médicaments adéquate, qui ont davantage besoin de médicaments d’ordonnance ou dont le statut socio-économique fait qu’elles ont plus de difficultés à payer leurs médicaments.

Selon une étude intersectionnelle publiée par Statistique Canada en 2024, la couverture de médicaments sur ordonnance varie chez les hommes et les femmes selon des facteurs comme l’état matrimonial, le statut d’immigrant, l’appartenance à un groupe racisé, l’orientation sexuelle, le revenu du ménage, le nombre de problèmes de santé chroniques, et les facteurs liés à l’emploi. D’après les résultats de l’étude :

• le taux de couverture par un régime d’assurance médicaments parrainé par l’employeur était le moins élevé chez les hommes et les femmes immigrants, qu’ils soient récemment arrivés ou établis de longue date;
• presque tous les groupes racisés affichaient des niveaux inférieurs de couverture par un régime d’assurance médicaments parrainé par l’employeur;
• des proportions plus faibles de femmes et d’hommes bisexuels que de femmes et d’hommes hétérosexuels avaient une assurance médicaments parrainée par leur employeur;
• les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à ne pas se procurer un médicament d’ordonnance en raison des coûts.

Dans le cadre de son Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques, le CEPMB tire parti des données provenant de la base de données du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), hébergée par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), pour présenter des rapports sur des thèmes de recherche analytique éclairés par l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

Dans le contexte de cette initiative, la 8e édition du rapport Veille des médicaments mis en marché du CEPMB comprend une analyse des différences sur le plan de l’âge et du sexe chez les patients utilisant du sémaglutide, en fonction des demandes de remboursement présentées aux régimes publics en 2022. Le rapport indique que le sémaglutide est le médicament le plus vendu dans les régimes publics d’assurance médicaments entre 2017 et 2022, et est principalement indiqué pour le traitement du diabète de type 2. En 2022, les femmes sont un peu plus nombreuses que les hommes à prendre du sémaglutide, représentant 56 % des demandeurs. L’âge est un autre facteur qui a influencé l’utilisation chez les deux sexes : la majorité des demandeurs de remboursement de plus de 65 ans étaient des hommes. De nombreux facteurs peuvent expliquer ces tendances, dont les utilisations non mentionnées sur l’étiquette et la prévalence du diabète par groupe d’âge et par sexe. Il est possible que, dans l’avenir, des changements soient observés dans ces tendances en raison de la nouvelle indication approuvée pour la prise en charge du poids chez les personnes non diabétiques.

Des analyses démographiques sont également incluses dans un nouveau rapport intitulé Régimes privés d’assurance médicaments au Canada, qui met en évidence les tendances des dépenses pour certains groupes de demandeurs. Ces rapports sont produits par le groupe de l’initiative du SNIUMP du CEPMB pour répondre à une demande de la ministre de la Santé en vertu de l’article 90 de la Loi sur les brevets.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions du CEPMB au Plan fédéral de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la Stratégie fédérale de développement durable dans la Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Réglementer les prix des médicaments brevetés est prise en charge par les programmes suivants :

• Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
• Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour Réglementer les prix des médicaments brevetés sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les huit catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Veuillez noter que le CEPMB inclut des services de communication et des services juridiques dans le cadre de sa responsabilité essentielle.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En 2024-2025, le CEPMB s’est employé à renforcer les capacités et la résilience à long terme du Ministère. Il a notamment stabilisé l’organigramme, procédé à des exercices semestriels d’établissement des priorités au niveau de la direction, organisé des séances d’information interdirections générales et révisé son Cadre ministériel des résultats pour tenir compte des importantes précisions apportées à son mandat, comme en témoignent les modifications apportées en juillet 2022 au Règlement sur les médicaments brevetés.

Le CEPMB a également consacré de nouvelles ressources à des initiatives pangouvernementales sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDEA), y compris la mise en œuvre de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale du greffier du Conseil privé ainsi que du Plan d’accessibilité du CEPMB. Des travaux sont en cours afin d’intégrer la perspective de ces efforts dans tous les aspects des programmes et des activités du CEPMB. En date de décembre 2024, le CEPMB atteignait les objectifs de disponibilité de la main-d’œuvre pour les employés en situation de handicap et les groupes méritant l’équité.

Cette année, les équipes des services internes ont apporté des améliorations pour moderniser et sécuriser l’infrastructure de TI et les systèmes de gestion de l’information et mettre à jour le Code de conduite du personnel et le processus de divulgation proactive. Le CEPMB a également fait appel aux services de l’Ombudsman de la santé mentale et du bien-être de la communauté des petits ministères et organismes, à compter de 2024-2025, afin de soutenir le personnel et d’encourager la conciliation travail-vie personnelle.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3 : Ressources requises pour obtenir les résultats prévus pour les services internes cette année

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Ressource	Prévues	Réelles
Dépenses	3 429 234 $	3 906 683 $
Équivalents temps plein	23	24

La section Finances de l’Infographie pour CEPMB dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’Infographie pour CEPMB dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Résultat du CEPMB pour 2024-2025

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtonesⁱ

Comme il est indiqué dans le tableau 4, le CEPMB a attribué 4,36 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.

Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés	Résultats 2024-2025
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtonesii (A)	92 739,89 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B)	1 137 631,67 $
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/administratrice générale (C)	0,00 $
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100]	8,15 %

Le CEPMB s’est adapté aux cibles du gouvernement du Canada en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones en accordant la priorité aux secteurs de passation de marchés offrant une accessibilité concurrentielle aux fournisseurs autochtones, tels que les communications ou d’autres services professionnels et équipements de technologie de l’information. Ces secteurs ont des exigences relativement constantes d’une année à l’autre sur le plan du fonctionnement interne et des programmes, ce qui permet d’entreprendre une planification à long terme en vue d’atteindre ou de dépasser ces objectifs.

Dans son Plan ministériel pour 2025-2026, le CEPMB a estimé qu’il attribuerait 5,30 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones d’ici à la fin de l’exercice 2024-2025. Le CEPMB a inclus les marchés et les achats effectués par carte d’achat d’une valeur inférieure à 10 000 $ dans la valeur totale en dollars des contrats attribués à des entreprises autochtones. Ces achats, qui concernaient des fournitures de bureau et des appareils de communication, représentaient un total de 8,15 % à la fin de l’exercice.

Le CEPMB est une micro-organisation qui utilise la base de données sur les entreprises autochtones pour trouver des entreprises admissibles. Des consultations internes ont eu lieu, où nous avons encouragé les activités de communication avec les propriétaires d’entreprise par le biais des journées de l’industrie. Cet aspect reste un défi pour notre organisation en raison de sa taille et des ressources dont elle dispose.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du ministère de 2022–2023 à 2027–2028.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023 2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.

Bien que ne faisant pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, le CEPMB en a respecté l’esprit en prenant les mesures suivantes en 2024-2025 :

• revoir les dépenses de traduction et examiner les outils disponibles à l’appui de ces services;
• revoir la fourniture d’équipement de TI dans le cadre du processus de planification des investissements.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 montre l’argent que le CEPMB a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025	Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Réglementer les prix des médicaments brevetés	14 316 813	14 368 724	2022-2023 : 8 687 581 2023-2024 : 10 223 542 2024-2025 : 9 780 417
Sous-total	14 316 813	14 368 724	2022-2023 : 8 687 581 2023-2024 : 10 223 542 2024-2025 : 9 780 417
Services internes	3 429 234	4 141 430	2022-2023 : 3 333 947 2023-2024 : 3 820 603 2024-2025 : 3 906 683
Total	17 746 047	18 510 154	2022-2023 : 12 021 528 2023-2024 : 14 044 145 2024-2025 : 13 687 100

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles ont augmenté entre 2022-2023 et 2023-2024 en raison des rajustements de la rémunération découlant des nouvelles conventions collectives signées en 2023-2024, d’une augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP), et de la hausse correspondante des paiements de prestations aux employés. Les dépenses liées à l’équipement de TI, aux consultants en sciences de la santé et à la formation linguistique ont aussi contribué à cette différence.

À des fins de planification, il est tenu pour acquis que l’intégralité des fonds de l’affectation à but spécial (ABS) destinée aux audiences sera utilisée. Étant donné que le CEPMB procède actuellement à l’examen des prix en vertu de la Ligne directrice provisoire, laquelle ne prévoit aucune mesure d’établissement des priorités en matière d’audiences, les dépenses consacrées aux audiences ont été inférieures à la normale. Les dépenses pour l’ABS en 2024-2025 n’étaient que de 262 337 $, avec des ressources inutilisées anticipées de 4,2 millions de dollars, ce qui explique l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2024-2025, comme indiqué dans le tableau 5. Les fonds non dépensés sont retournés au Trésor.

La section Finances de l’Infographie pour CEPMB sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente les dépenses prévues du CEPMB au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027	Dépenses prévues 2027-2028
Réglementer les prix des médicaments brevetés	14 628 709	14 644 786	14 644 786
Sous-total	14 628 709	14 644 786	14 644 786
Services internes	3 500 223	3 507 506	3 507 506
Total	18 128 932	18 152 292	18 152 292

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

L’écart entre les dépenses réelles pour 2024-2025 et les dépenses prévues pour 2025-2026 peut être attribué à l’ABS pour les audiences. Aux fins des prévisions des dépenses prévues, il faut supposer que l’intégralité des fonds de l’ABS sera utilisée, parce que ces dépenses dépendent du nombre d’audiences ainsi que de la durée et de la complexité des audiences tenues, qui sont difficiles à prévoir.

La section Finances de l’Infographie pour CEPMB sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les budgets et les dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Il est nécessaire de supposer que les fonds de l’ABS seront requis dans leur intégralité pour les dépenses prévues dans les années à venir. Les dépenses pour l’ABS en 2024-2025 n’étaient que de 262 337 $, avec des ressources inutilisées anticipées de 4,2 millions de dollars. Cela explique l’écart entre le total des dépenses projetées en 2024-2025 et les dépenses prévues en 2025-2026.

Les dépenses réelles ont augmenté entre 2022-2023 et 2023-2024 en raison des rajustements de la rémunération découlant des nouvelles conventions collectives signées en 2023-2024, d’une augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP), et de la hausse correspondante des paiements de prestations aux employés.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du CEPMB.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers (non audités) du CEPMB pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.

Tableau 7 : État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2024-2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2024‑2025	Résultats prévus 2024‑2025	Différence (réels moins prévus)
Total des charges	15 337 895	19 359 746	(4 021 851)
Total des revenus	1 504	-	(1 504)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	15 336 391	19 359 746	(4 023 355)

Analyse des charges et des revenus pour 2024-25

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts a diminué de 4,0 millions de dollars en raison du financement ABS qui a été entièrement prévu pour 2024-2025 et terminé l’année avec un excédent de 4,2 millions de dollars.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024-2025 proviennent de l’état prospectif des opérations et les notes de 2024-2025 du CEPMB.

Table 8 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en dollars)

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2024‑2025	Résultats réels de 2023‑2024	Différence (2024-2025 moins 2023-2024)
Total des charges	15 337 895	15 800 215	(462 320)
Total des revenus	1 504	320	184
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	15 336 391	15 799 895	(463 504)

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-24 et 2024-25

La diminution du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 2023-2024 et 2024-2025 est principalement due à un paiement d’un montant adjugé par une cour d’environ 400 milliers de dollars en 2023-2024.

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 9 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Renseignements financiers	Exercice en cours (2024‑2025)	Exercice précédent (2023‑2024)	Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024)
Total des passifs nets	2 593 940	1 830 443	763 497
Total des actifs financiers nets	1 673 922	953 947	719 975
Dette nette du ministère	920 018	876 496	43 522
Total des actifs non financiers	166 782	86 061	80 721
Situation financière nette du ministère	(753 236)	(790 435)	37 199

Analyse du passif et de l'actif du département depuis le dernier exercice fiscal

L’augmentation du total des passifs nets et total des actifs financiers nets est due à une augmentation au comptes créditeurs qui peuvent varier considérablement d’une année à l’autre selon le moment de la réception et du paiement des factures en fin d’année, ainsi qu’aux créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE) pour les montants dus aux employés suite à la signature de conventions collectives.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028. 

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du CEPMB pour les trois derniers exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2022-2023	Équivalents temps plein réels 2023-2024	Équivalents temps plein réels 2024-2025
Réglementation des prix des médicaments brevetés	55	58	54
Sous-total	55	58	54
Services internes	22	24	24
Total	77	82	78

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Les ETP réels ont augmenté de 2022-2023 à 2023-2024 en raison du comblement des départs et de la réalisation des mesures de dotation reportées. Les niveaux d’ETP se sont stabilisés pour l’exercice 2024-2025 et les suivants.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du CEPMB au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026	Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027	Équivalents temps plein prévus en 2027‑2028
Réglementation des prix des médicaments brevetés	58	58	58
Sous-total	58	58	58
Services internes	23	23	23
Total	81	81	81

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Les niveaux d’ETP prévus devraient rester stables jusqu’en 2027-2028.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CEPMB :

• Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Marjorie Michel

Administrateur général/administratrice générale : Anie Perrault, présidente par intérim

Portefeuille ministériel : Santé

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur les brevets et Règlement sur les médicaments brevetés

Année de constitution ou de création : 1987

Autre : Il incombe au ministre de la Santé de veiller à l’application des dispositions de la Loi sur les brevets portant sur les produits pharmaceutiques, formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB, en raison de ses responsabilités quasi judiciaires, exerce son mandat en toute indépendance vis-à-vis de la ministre.

Le CEPMB fonctionne également d’une façon indépendante d’autres organismes liés à la santé, comme :

• Santé Canada, qui autorise la commercialisation des médicaments au Canada après avoir vérifié leur innocuité, leur efficacité et leur qualité;
• l’Agence des médicaments du Canada (AMC), qui évalue les technologies de la santé et met sur pied des comités d’experts chargés de formuler des recommandations quant aux nouveaux médicaments qui devraient être admissibles au remboursement dans le cadre des régimes publics d’assurance médicaments;
• l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS), qui évalue les médicaments dans le but de faire des recommandations sur le remboursement par les régimes publics au Québec;
• l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), qui négocie les prix courants au nom des régimes publics d’assurance médicaments partout au Canada;
• les régimes publics et privés d’assurance médicaments à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, qui autorisent l’inscription des médicaments sur leur liste de médicaments admissibles à un remboursement.

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L40
Centre Standard Life
333, rue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1

Numéro de téléphone : 1-877-861-2350

TTY : 613-288-9654

Adresse courriel : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Site(s) Web : https://www.canada.ca/fr/examen-prix-medicaments-brevetes.html

Définitions

Liste des termes

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)
Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)
Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.

parties intéressées (interested parties)
En ce qui a trait au CEPMB, il s’agit de tout groupe ou de toute personne qui est concerné(e) ou intéressé(e) par les questions relevant de la compétence du CEPMB. Dans le cadre des consultations, les parties intéressées comprennent, entre autres, les titulaires de droits de brevets pharmaceutiques, les groupes de patients et de la santé, les payeurs publics et privés, les distributeurs, les chercheurs et les universitaires.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)
Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program Inventory)
Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)
Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.

résultat ministériel (departmental result)
Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.