Accord de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière d'immigration - 2004 - Annexe D : Gens d'affaires immigrants

Annexe D :
Gens d’affaires immigrants


1.0 Objectifs

1.1 Élaborer et mettre à l’essai des modèles de collaboration entre la Colombie-Britannique et le Canada pour accroître les avantages économiques découlant du programme d’immigration des gens d’affaires, soit :

  1. en améliorant la qualité et la taille du mouvement d’immigration des gens d’affaires qui répondent aux besoins prioritaires de la province en matière de commerce et d’investissement.
  2. en favorisant la plus grande participation économique et la meilleure intégration possible des gens d’affaires immigrants qui s’établissent en Colombie-Britannique.

1.2 Évaluer des modèles de collaboration et, en fonction des résultats, permettre une plus grande efficacité du programme national et du programme des candidats de la Colombie-Britannique.

2.0 Participation provinciale au traitement des demandes : avant l’établissement

2.1 Afin d’accroître les avantages économiques liés au programme d’immigration des gens d’affaires, la Colombie-Britannique et le Canada conviennent d’élaborer et de réaliser un projet pilote visant à mettre à l’essai un modèle de collaboration provinciale pour l’identification des gens d’affaires immigrants à destination de la Colombie-Britannique et pour la facilitation du traitement de leur demande.

2.2 Le projet pilote a pour but de faciliter la sélection des candidats et le traitement des demandes en fonction des besoins de la Colombie-Britannique, soit en tenant particulièrement compte :

  1. des compétences et qualifications qui correspondent aux besoins prioritaires de la Colombie-Britannique en matière de commerce et d’investissement;
  2. des besoins de la communauté des gens d’affaires de la province;
  3. des demandeurs pouvant contribuer à l’amélioration du développement économique régional.

2.3 Le projet pilote tient compte :

  1. des objectifs et des initiatives de CIC relativement à la gestion des niveaux;
  2. de la disponibilité des ressources et de la capacité des missions;
  3. de l’intégrité du programme, surtout en ce qui a trait aux règles du programme fédéral, dont la légalité de la provenance des fonds et les décisions pour la sélection;
  4. d’une approche proportionnelle équilibrée qui ne désavantage aucune autre province ou territoire.

2.4 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de terminer la conception détaillée et de procéder à la mise en oeuvre du projet pilote au plus tard six mois après la signature de l’Accord. Les rapports d’étape mentionnant, le cas échéant, les problèmes possibles seront transmis au Comité de gestion du programme.

3.0 Participation provinciale au traitement des demandes : après l’établissement

3.1 Dans le cadre des rapports suivis qu’entretiennent Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), Admissions de Vancouver et le bureau de la Région de la C.-B. et du Yukon de CIC, la Colombie-Britannique collabore à des initiatives permettant une meilleure gestion des conditions, notamment pour que les entrepreneurs reçoivent des conseils en temps utile. Aux fins de cette initiative, le Canada et la Colombie-Britannique participent à l’élaboration et à la mise à l’essai d’un plan d’action en fonction :

  1. d’une approche efficace et concertée permettant une formation polyvalente des employés;
  2. de mécanismes pour gérer efficacement les exigences liées à la suppression des conditions pour les entrepreneurs déjà admis (avant l’entrée en vigueur de la LIPR) tout en leur fournissant des conseils appropriés en ce qui concerne les affaires;
  3. de l’élaboration d’une approche concertée pour l’identification des nouveaux entrepreneurs sélectionnés en vertu de la LIPR qui arrivent en Colombie-Britannique et le traitement de leur cas, ce qui peut comprendre des séances conjointes de counselling;
  4. de la collecte de données pertinentes (connaissances transférables) qui sont utiles pour l’évaluation des conditions applicables aux entrepreneurs subséquemment admis en vertu de la LIPR et d’une évaluation à ce sujet qui peut servir à améliorer la politique nationale;
  5. d’objectifs liés à l’augmentation du taux de succès des entrepreneurs en Colombie-Britannique et du maintien du rôle législatif de CIC relativement à la suppression des conditions de l’ancienne Loi et à l’imposition de nouvelles conditions en vertu de la LIPR. Par la suite, un mandat est élaboré, lequel comprend une évaluation annuelle pour que ce plan d’action conjoint corresponde toujours aux intérêts de CIC et de la Colombie-Britannique.

3.2 Les rapports d’étape mentionnant, le cas échéant, les problèmes possibles seront transmis au Comité de gestion du programme.

4.0 Échange d’informations

4.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de conclure une entente sur l’échange de renseignements concernant le traitement des demandes, conformément aux lois fédérales et provinciales applicables, en vue de faciliter la réalisation du projet pilote.

5.0 Mise en oeuvre

5.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de prévoir les ressources nécessaires pour la mise en oeuvre des initiatives dont il est fait mention à la présente annexe.

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