Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Expérience Internationale Canada (EIC) – Changements réglementaires de l’alinea 204d)

Le 7 janvier 2025

Les instructions relatives aux accords bilatéraux et aux ententes du programme Expérience internationale Canada (EIC) ont été mises à jour pour refléter les nouvelles modifications réglementaires, qui sont entrées en vigueur le 18 décembre 2024.

Le pouvoir de l’EIC de délivrer des permis de travail passera de l’alinéa 205b) à l’alinéa 204d) du règlement. Le règlement mis à jour est le suivant :

204 Un permis de travail peut être délivré à l’étranger en application de l’article 200 si le travail pour lequel le permis est demandé est visé par :

• d) un accord ou une entente de mobilité des jeunes conclu entre le Canada et le gouvernement d’un État étranger ou l’autorité compétente à l’égard d’un territoire étranger ou une organisation internationale ou nationale qui permet de créer ou de conserver des emplois réciproques pour les citoyens canadiens dans un État ou territoire étranger.

Le règlement actuel est le suivant :

205 Un permis de travail peut être délivré à l’étranger en vertu de l’article 200 si le travail pour lequel le permis est demandé satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• b) il permet de créer ou de conserver l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays;

Instructions mises à jour

• Ententes et accords bilatéraux : Expérience internationale Canada (EIC) [R205b) – C21] – Réciprocité – Programme de mobilité internationale (PMI)
• Organisations reconnues pour les jeunes étrangers – EIC [R205b) - C21] – Réciprocité – Programme de mobilité internationale
• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale (PMI)
• Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale (PMI)
• Orientation fonctionnelle sur les résidents temporaires : Table des matières
• Procédures de traitement des demandes – Expérience internationale Canada [R205b) - C21] – Programme de mobilité internationale
• Critères d’admissibilité au programme – Expérience internationale Canada (EIC) [R205b) – C21] – Réciprocité – Programme de mobilité internationale (PMI)
• Expérience internationale Canada (EIC) – [R205b) – C21] – Réciprocité – Programme de mobilité internationale
• Prolongation de la période de participation ou changement d’employeur – EIC [R205b) - C21] – Réciprocité – Programme de mobilité internationale
• Stagiaires