Procédures de traitement des demandes – Expérience internationale Canada (EIC) [R204d) - C21] – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes : 

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Ou, pour le programme vacances-travail

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Les demandes de permis de travail présentées par des étrangers au titre d’Expérience internationale Canada (EIC) sont examinées pour vérifier :

• l’admissibilité du demandeur à participer au programme EIC selon l’entente ou de l’accord bilatéral applicable à sa citoyenneté ou des conditions d’une organisation reconnue qui l’aide;
• la recevabilité et l’admissibilité à un permis de travail en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Tous les étrangers sont assujettis au même processus de demande au titre d’EIC.

Sur cette page

• Processus de demande
• Admissibilité à participer au programme
• Traitement des demandes de permis de travail au titre d’EIC
• Catégories d’EIC et codage
• Pratiques exemplaires en matière de délivrance de permis de travail aux points d’entrée
• Directives supplémentaires à l’intention des agents des services frontaliers concernant les permis de travail au titre d’EIC
• Période de validité du permis de travail et notes pour les points d’entrée
• Changement d’employeur pour les catégories liées à un employeur donné (Jeunes professionnels ou Stage coop international)
• Travail autonome
• Permis de travail liés à un employeur donné au titre d’EIC – Travailler pour le même employeur, mais à plus d’un emplacement
• Normes de service
• Communication

Processus de demande

Les clients sont tenus d’amorcer leur participation (c’est-à-dire de s’inscrire) en créant et en présentant un profil EIC sur leur compte personnel auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). À l’aide de ces profils, un bassin de candidats admissibles pour chaque pays ou territoire est créé. Les clients peuvent indiquer qu’ils ont un intérêt pour plus d’une catégorie, le cas échéant. Après avoir présenté leur profil, les clients deviennent des « candidats ». Lorsque les candidats reçoivent une invitation à présenter une demande (IPD), ils disposent de 10 jours civils pour refuser ou accepter l’IPD. S’ils acceptent l’IPD, ils sont considérés comme des « demandeurs » et ont 20 jours civils pour présenter leur demande de permis de travail (la période de 20 jours commence à la date et à l’heure auxquelles les demandeurs acceptent l’IPD). Si leur demande est approuvée, les demandeurs reçoivent une lettre d’introduction et deviennent des « participants ». Les participants doivent présenter leur lettre d’introduction à un agent des services frontaliers à leur arrivée au Canada afin d’obtenir leur permis de travail au titre d’EIC.

Pour les demandeurs au titre d’EIC, la seule façon de présenter une demande de permis de travail est par le biais de leur compte personnel d’IRCC (à l’exception des citoyens américains et des résidents permanents des États-Unis). Les centres de réception des demandes de visa, les bureaux de migration, les centres de traitement centralisé et les bureaux locaux au Canada ne peuvent pas accepter les demandes de permis de travail au titre d’EIC.

Si un candidat ne répond pas à l’IPD dans la période de 10 jours prescrite, son profil sera désactivé. Pour que sa demande soit de nouveau prise en considération, l’étranger peut présenter un nouveau profil au titre de la même catégorie d’EIC ou d’une autre catégorie.

Recevabilité

Consulter les instructions concernant les critères d’admissibilité au programme pour obtenir de l’orientation.

Traitement des demandes de permis de travail au titre d’EIC

Attribution des dossiers : Bureau principal

• Toutes les demandes au titre d’EIC sont promues automatiquement par le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les profils des candidats sont liés à l’identificateur unique de client (IUC) une fois que ceux-ci ont accepté leur IPD.
• Lors de la création de leur profil, les demandeurs reçoivent un numéro « W » qui, lorsqu’ils ont reçu une IPD de permis de travail, devient leur numéro de permis de travail.
• Une fois qu’ils ont accepté leur IPD, ils ont accès à une demande de permis de travail en ligne dynamique.
  • Grâce à leur compte personnel d’IRCC, le demandeur au titre d’EIC utilise un formulaire de demande de permis de travail en ligne afin de présenter sa demande en ligne. Cela signifie que le formulaire IMM 1295 n’est pas rempli puisque les renseignements présentés en ligne sont automatiquement téléversés dans le SMGC et remplacent tous les renseignements figurant dans le formulaire IMM 1295.
• À la réception des renseignements téléversés, le SMGC crée automatiquement une demande de permis de travail éventuelle et indique comme bureau principal « CSO ».
• Pour les demandes transmises aux bureaux de migration, par exemple, s’il y a des préoccupations complexes liées à l’admissibilité, le Centre de traitement et de réception des demandes électroniques (CTRDE) utilise les transferts électroniques pour transmettre les demandes au bureau de migration responsable du pays ou du territoire de citoyenneté du demandeur, ce qui fixe automatiquement le bureau de migration à titre de bureau principal.

Demande et documents

• Les clients peuvent vérifier leur admissibilité aux bassins d’EIC en se connectant à leur compte sécurisé d’IRCC.
• S’ils obtiennent un résultat positif, ils doivent utiliser leur compte sécurisé d’IRCC pour créer et soumettre leur profil dans l’un des bassins disponibles. Ils doivent ensuite recevoir une invitation à présenter une demande (IPD) pour entamer leur demande de permis de travail.
• Une fois qu’ils ont reçu et accepté une IPD, le système crée une liste de vérification des documents personnels en fonction des exigences du programme d’EIC pour le pays et la catégorie concernés. Les agents doivent s’assurer que tous les documents figurant sur la liste de contrôle ont été présentés. Les agents qui traitent des demandes de permis de travail au titre d’EIC peuvent vérifier si un certificat de police ou un examen médical est requis.
• Les clients qui choisissent d’utiliser les services d’une organisation reconnue et qui ont reçu une IPD doivent téléverser une copie de la lettre de confirmation de leur organisation reconnue lorsqu’ils présentent leur demande de permis de travail.
• Si un permis de travail est refusé et que l’étranger souhaite encore participer à EIC, il doit créer un nouveau profil pour déterminer encore une fois son admissibilité au programme.

Examens médicaux

Consulter la page Qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration pour obtenir des directives. Les instructions à l’intention des demandeurs se trouvent à la page Examens médicaux des visiteurs, des étudiants et des travailleurs.

Certificats de police

Consulter les Critères d’admissibilité au programme pour obtenir de l’orientation.

Biométrie

Les demandeurs au titre d’EIC provenant de pays ou territoires soumis à l’obligation de biométrie sont tenus de faire inscrire leurs données biométriques et de payer les frais de collecte de données biométriques.

Frais et remboursements

Pour de plus amples renseignements sur les frais de participation à EIC et sur tous autres frais supplémentaires, veuillez consulter la page Frais de demande de citoyenneté et d’immigration : Comment payer vos frais.

Voir également :

• Quand un remboursement peut être émis pour obtenir une orientation afin de déterminer les situations dans lesquelles le remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur et des frais pour les titulaires de permis de travail ouvert peut être initié.
• Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail pour obtenir une orientation concernant les frais relatifs à la conformité de l’employeur et les remboursements.

Catégories d’EIC et codage

Des lignes directrices propres à chaque pays et territoire relativement à l’âge, à la catégorie, au type de permis de travail et à la période de validité se trouvent sur les pages Ententes et accords bilatéraux et Organisations reconnues.

Catégories d’EIC

Les étrangers relèvent de l’une des grandes catégories d’EIC ci-dessous.

Le travail exécuté par de jeunes professionnels dans le cadre d’EIC doit être rémunéré. Cependant, dans la plupart des cas pour la catégorie Stage coop international, les participants peuvent ne pas être rémunérés. Qu’ils soient rémunérés ou non, tous les demandeurs au titre d’EIC sont tenus de demander un permis de travail. Pour en savoir plus, consulter la définition du terme « travail » dans le RIPR et les instructions sur les activités qui sont considérées comme du travail.

Vacances-travail

Cette catégorie s’adresse aux demandeurs qui ont l’intention de voyager au Canada et d’y travailler pour augmenter leurs ressources financières.

Stage coop international

Cette catégorie vise les demandeurs qui sont des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement postsecondaire dans leur pays de résidence, et qui ont l’intention de poursuivre une partie de leur programme d’études au Canada dans le cadre d’une entente préétablie de placement professionnel dans leur domaine d’études.

Jeunes professionnels

Cette catégorie s’adresse aux demandeurs dont l’intention est d’acquérir une expérience de travail au Canada dans le cadre d’un contrat de travail préétabli susceptible de contribuer à leur perfectionnement professionnel. À compter de 2015, l’emploi offert au Canada doit faire partie de la catégorie « formation, études, expérience et responsabilités » (FEER) 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions (CNP) pour être considéré comme une expérience professionnelle. Un emploi de la catégorie FEER 4 peut être accepté si le demandeur soumet un diplôme ou un certificat d’études postsecondaires avec sa demande de permis de travail afin de démontrer que l’offre d’emploi correspond à son domaine d’études et contribuera à son perfectionnement professionnel. Ce règlement s’applique également aux personnes qui ont l’intention de travailler dans l’industrie agricole.

Aucun emploi autonome ne doit être accepté pour cette catégorie. Pour la catégorie Jeunes professionnels, le travail doit être rémunéré et la rémunération peut provenir d’une source étrangère.

Les candidats de la catégorie Jeunes professionnels doivent être évalués seulement en fonction de la CNP. L’expérience de travail antérieure ne doit pas être évaluée, comme c’était le cas au cours des saisons précédentes d’EIC.

Codage

Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) : Les demandeurs au titre d’EIC n’ont pas besoin d’EIMT. Aux fins de l’intégrité du programme, le seul code administratif qui devrait être utilisé pour toutes les demandes de permis de travail au titre d’EIC est C21.

Recouvrement des coûts : Les demandeurs au titre d’EIC paient des frais d’EIC et sont dispensés de payer les frais de traitement de permis de travail. Le code de dispense de recouvrement des coûts pour le permis de travail est E05.

Codes de programme spécial

Pratiques exemplaires en matière de délivrance de permis de travail aux points d’entrée

Étapes préalables à la délivrance

Avant de délivrer le permis de travail, les agents des services frontaliers doivent suivre ces pratiques exemplaires

• Vérifier la lettre d’introduction pour le point d’entrée (PDE) : Assurez-vous que la lettre d’introduction correspond aux renseignements du demandeur et qu’elle est toujours valide.
• Vérifier l’admissibilité : Assurez-vous que le participant au programme EIC est admissible au Canada.
• Confirmer l’admissibilité au programme : Vérifiez que le participant à EIC reste admissible à son programme.
• Vérifier les données biométriques : Consultez les résultats de l’analyse des données biométriques dans le SMGC.
• Examiner les notes du SMGC : Consultez l’onglet Notes dans le SMGC pour prendre connaissance de toute instruction particulière ajoutée par un agent d’IRCC.
• Vérifier les résultats de l’examen médical (le cas échéant)

  • Important : Un examen médical n’est nécessaire que si le participant au programme EIC :

    • s’apprête à travailler dans une profession désignée dans laquelle la protection de la santé publique est essentielle;
    • a vécu ou voyagé dans un pays désigné pendant au moins six mois au cours de la dernière année et prévoit travailler ou résider au Canada pendant plus de six mois.
  • Vérifiez le champ « Résultats médicaux » dans le SMGC pour confirmer si le participant à EIC a passé avec succès l’examen médical aux fins de l’immigration (le cas échéant).
    • Si un participant à EIC tenu de passer un examen médical ne dispose pas d’un certificat médical valide, des conditions restreignant son emploi doivent être imposées. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de déterminer les conditions appropriées à indiquer sur le permis de travail d’un participant à EIC à l’adresse suivante : Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession.

    • Important : La condition « professions agricoles » ne doit pas figurer sur le permis de travail d’un participant à EIC, quelle que soit la durée de son séjour, s’il n’a pas voyagé ou résidé dans un pays désigné pendant 6 mois ou plus au cours de l’année écoulée.

• Confirmer l’assurance maladie
  • Assurez-vous que l’attestation d’assurance maladie couvre les soins médicaux, l’hospitalisation et le rapatriement pendant toute la durée du permis de travail. Un régime provincial d’assurance maladie ou une combinaison de régimes est également acceptable s’ils répondent à ces exigences en matière de couverture. Les participants peuvent présenter deux polices d’assurance maladie consécutives si nécessaire.
    • Si l’assurance ne couvre pas la totalité du séjour, le permis de travail pourrait expirer le même jour que l’assurance. Les participants qui obtiennent un permis de travail plus court en raison de la durée de leur assurance maladie ne peuvent pas demander de prolongation à une date ultérieure.

Délivrance d’un permis de travail

Une fois qu’il a été déterminé que l’étranger satisfait toujours aux exigences et est admissible, le permis de travail doit être délivré comme indiqué dans la lettre d’introduction, à moins que les notes de cas dans le SMGC n’indiquent le contraire (voir les remarques concernant les points d’entrée ci-dessous).

Veuillez consulter la section Demande d’EIC aux points d’entrée pour obtenir davantage de détails sur le processus de délivrance de permis de travail, y compris les exceptions pour les citoyens et résidents permanents des États-Unis.

Les personnes qui sont par ailleurs admissibles à présenter une demande à un point d’entrée (PDE) peuvent demander un permis de travail au moment où elles demandent l’entrée au Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante : Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée. Toutes les procédures régulières et tous les documents requis décrits ci-dessus s’appliquent également aux demandes présentées aux PDE.

Lignes directrices supplémentaires à l’intention des agents des services frontaliers concernant les permis de travail au titre d’EIC

Préoccupations relatives à la recevabilité

Même si IRCC a déjà évalué la recevabilité au programme des participants à EIC, l’agent des services frontaliers peut obtenir des renseignements supplémentaires au cours de l’examen avant de délivrer le permis de travail. Si le participant à EIC soumet de nouveaux renseignements ayant une incidence sur son admissibilité, l’agent peut :

• déterminer que le demandeur ne se verra pas délivrer de permis de travail;
• décider s’il y a lieu d’autoriser le demandeur à entrer au Canada à titre de visiteur.

Nouvelle délivrance de permis de travail au titre d’EIC dans le SMGC

Lorsqu’un agent change le statut de la ligne relative au permis de travail pour « Annulé » à l’onglet Demande finalisée du SMGC afin de délivrer à nouveau le permis (dans les cas où une correction est nécessaire), une note doit être ajoutée dans le champ des notes sur la demande d’EIC du client pour indiquer la raison pour laquelle le permis est délivré de nouveau.

Durée du permis de travail

Les agents ne doivent pas délivrer de permis de travail au titre d’EIC pour une durée supérieure à celle spécifiée dans l’entente ou l’accord bilatéral pertinent ou à celle spécifiée par l’organisation reconnue. Ils doivent se reporter au champ « Remarques » de la demande pour obtenir des directives concernant la durée appropriée.

Si un permis de travail est délivré pour une durée inférieure à celle indiquée dans la demande du participant à EIC, l’agent doit ajouter une note dans le SMGC pour expliquer pourquoi le permis de travail a été délivré pour une durée plus courte.

Des renseignements supplémentaires à l’intention des clients qui entrent au point d’entrée sont disponibles à l’adresse suivante : Expérience internationale Canada : Se préparer pour l’arrivée. Les personnes peuvent entrer au Canada en tant que visiteurs avant d’activer leur permis de travail au titre d’EIC. Toutefois, il est important de préciser qu’elles doivent quitter le Canada et entrer à nouveau au pays depuis un pays ou un territoire autre que les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon afin d’activer leur permis de travail. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante : J’ai reçu ma lettre pour le point d’entrée (PDE) d’Expérience internationale Canada, mais je ne veux pas travailler tout de suite. Puis-je entrer au Canada comme visiteur pour le moment ?

Période de validité du permis de travail et notes pour les points d’entrée

Période de validité

La période de validité d’un permis de travail au titre d’EIC ne peut pas excéder la durée maximale de séjour autorisé aux termes de l’entente ou de l’accord (par exemple, la durée de validité maximale du permis de travail délivré à des ressortissants australiens ne peut pas excéder 24 mois), ou la durée maximale de séjour autorisé par une organisation reconnue qui aide le demandeur.

Certaines situations peuvent faire en sorte que la durée de validité d’un permis de travail est plus courte que le maximum autorisé :

1. Validité du passeport
   • L’agent ne peut pas délivrer de permis de travail ni accorder le statut de travailleur temporaire pour une durée de validité supérieure à celle du passeport. Des exceptions s’appliquent en vertu du paragraphe R52(2).

2. Validité de l’assurance maladie

   • Si l’assurance médicale du participant n’est pas valide pour toute la période pour laquelle un permis est demandé, la durée de validité du permis de travail doit être raccourcie pour correspondre à la durée de validité de l’assurance médicale.
   • Si le participant ne peut pas souscrire une seule police couvrant toute la durée de son permis de travail, il peut présenter deux polices d’assurance maladie consécutives.
   • Si le client reçoit un permis de travail valide pour une période plus courte en raison de sa police d’assurance, il ne peut pas présenter de demande de prolongation plus tard.

   Pour obtenir plus d’information, consulter le scénario 3 : Prolongation de la durée de validité des permis de travail au titre du programme Expérience internationale Canada.

Lettre d’introduction

Pour tous les participants à EIC, la lettre d’introduction doit être délivrée pour une période de validité de 12 mois ou jusqu’à la date d’expiration de l’examen médical, selon la durée la plus courte.

Saisie de notes au sujet de la validité du permis de travail dans le SMGC

La validité du permis de travail au titre d’EIC est habituellement déterminée par une entente ou un accord bilatéral ou par une entente avec une’ organisation reconnue au moyen d’un protocole d’entente (PE). L’agent responsable du traitement doit inscrire une note dans le champ « Note » du permis de travail afin de signaler au point d’entrée la durée précise du permis de travail au titre d’EIC.

Exemples de notes pour le point d’entrée

• Pour le Programme vacances-travail (PVT) : Le client satisfait aux exigences d’EIC pour XX 202X. WHP. Point d’entrée : Délivrer un permis de travail valide pour XX mois à compter de la date d’arrivée. Puisqu’EIC a un quota annuel, ce permis N’EST PAS ADMISSIBLE À UNE PT-PROR, à moins que la durée indiquée ci-dessus n’ait pas été fixée par le point d’entrée.
  • Pas d’examen médical au dossier.
  • Examen médical passé valide jusqu’au AAAA-MM-JJ.
• Pour le Programme des jeunes professionnels (PJP) : Le client satisfait aux exigences d’EIC pour XX 202X. Le PJP est admissible pour une durée de validité maximale de XX mois. La durée de validité du permis de travail doit correspondre à l’offre d’emploi ou au contrat d’emploi. L’offre d’emploi doit faire partie de la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP. Le permis de travail peut être prolongé avec une nouvelle offre d’emploi si le permis n’a pas été délivré pour la période de validité maximale. Le client peut changer d’employeur s’il fournit une justification valide (par exemple, l’entreprise a fermé, il ne reçoit pas le salaire offert ou ne bénéficie pas des conditions de travail offertes). Le fait d’avoir un meilleur salaire ou un meilleur emploi n’est pas acceptable comme justification. Le client peut également présenter une demande de PT-PROR, pour le même employeur, si la durée indiquée ci-dessus n’a pas été fixée par le point d’entrée.
  • Pas d’examen médical au dossier.
  • Examen médical subi valide jusqu’au AAAA-MM-JJ.
• Pour le Programme de stage coop international (PSCI) : Le client satisfait aux exigences d’EIC pour XX 202X. Le PSCI est admissible pour une durée de validité maximale de XX mois. La durée de validité du permis de travail doit correspondre à la durée de l’offre d’emploi ou du contrat d’emploi. Le permis de travail peut être prolongé avec une nouvelle offre d’emploi si le permis n’a pas été délivré pour la période de validité maximale. Le client peut changer d’employeur s’il fournit une justification valide (par exemple, l’entreprise a fermé, il ne reçoit pas le salaire offert ou ne bénéficie pas des conditions de travail offertes). Le fait d’obtenir un meilleur salaire ou un meilleur emploi n’est pas acceptable comme justification. Le client peut également présenter une demande de PT-PROR, pour le même employeur, si la durée indiquée ci-dessus n’a pas été fixée par le point d’entrée.
  • Pas d’examen médical au dossier.
  • Examen médical passé valide jusqu’au AAAA-MM-JJ.

Changement d’employeur pour les catégories liées à un employeur donné (Jeunes professionnels ou Stage coop international)

Voir Emploi réciproque – Prolongation de la période de participation ou changement d’employeur dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) pour obtenir les directives.

Travail autonome

S’il existe une entente concernant EIC conclue entre le Canada et le pays ou le territoire de citoyenneté de l’étranger, et que les exigences établies par la LIPR et par son règlement d’application sont respectées, un permis de travail ouvert peut être obtenu au titre d’EIC pour la catégorie Vacances-travail, ce qui pourrait permettre au participant d’enregistrer une nouvelle société canadienne pour y effectuer du travail autonome. Toutefois, le travail autonome n’est pas l’objectif principal du programme EIC, et les décisions définitives sont prises par des agents de migration délégués qui évaluent pleinement toutes les demandes.

Il importe de mentionner que les participants qui ont un permis de travail lié à un employeur donné au titre de la catégorie Stage coop international ou Jeunes professionnels doivent toujours démontrer qu’il existe une relation employeur-employé. Les emplois autonomes ne doivent être acceptés pour aucune des catégories. Pour ce qui est de la catégorie Jeunes professionnels, le travail doit être rémunéré, et la rémunération peut provenir d’une source étrangère. Pour la catégorie Stage coop international, le poste peut être non rémunéré.

Toute personne qui envisage de faire du travail autonome au Canada alors qu’elle participe à EIC doit être avisée des nombreuses exigences législatives et réglementaires fédérales, provinciales et municipales liées à l’exploitation d’une entreprise au Canada.

Permis de travail liés à un employeur donné au titre d’EIC – Travailler pour le même employeur, mais à plus d’un emplacement

Depuis la saison 2018 d’EIC, le programme accepte les demandes de permis de travail lié à un employeur donné (PJP et ICP) pour les clients du programme EIC qui travailleront pour le même employeur, mais à plus d’un emplacement. Le programme EIC cadre ainsi avec le Programme de mobilité internationale global, qui permet aux étrangers de travailler à plus d’un emplacement pour le même employeur.

Afin de répondre à ce critère, un employeur doit avoir le même numéro d’entreprise émis par l’Agence du revenu du Canada et fournir ce numéro tel que requis lorsqu’il soumet une offre d’emploi par le biais du Portail de l’employeur. L’offre d’emploi, les fonctions et le salaire ne peuvent pas différer d’un emplacement à un autre.

Un employeur doit indiquer les emplacements où travailleront les clients du programme EIC par le biais du Portail de l’employeur. Si l’employeur n’indique pas plus d’un emplacement, le participant à EIC est limité à l’emplacement de travail indiqué par l’employeur par le biais du Portail de l’employeur.

Par exemple, lorsqu’un employeur a plusieurs franchises, mais indique seulement un emplacement sur l’offre d’emploi soumise par le biais du système, le permis de travail doit indiquer le lieu de travail physique et restreindre le travail à cet emplacement. Toutefois, si l’employeur indique dans l’offre d’emploi que le travailleur travaillera à plusieurs emplacements, l’agent ne doit pas restreindre le permis de travail à un seul emplacement et doit indiquer dans le champ « Notes » que le travailleur est autorisé à travailler aux divers emplacements indiqués au Canada.

Normes de service

• Selon les normes sur le niveau de service prévues entre EIC et ces pays ou territoires partenaires, une demande de permis de travail complète doit être traitée dans les 8 semaines. Cette période de 8 semaines commence à la réception de la demande de permis de travail complète (c’est-à-dire qu’IRCC doit avoir tous les renseignements et les documents à l’appui) et se termine lorsque la décision définitive est envoyée au demandeur.
• Lorsque des renseignements ou des documents additionnels sont exigés, cette période sera suspendue, mais il faut veiller à ce que les demandes soient traitées rapidement.
• Pour les demandes transférées à un bureau de migration pour faire l’objet d’une décision définitive, la norme de service de 8 semaines pour EIC ne s’applique plus. Un nouveau délai de traitement est appliqué selon la norme de service du bureau de migration.

Communication

• Pour les questions relatives à l’évaluation de l’admissibilité à EIC ou des questions générales sur EIC, il faut aiguiller les demandeurs vers le site Web d’EIC.
• Pour les questions propres à des cas particuliers traités au CTRDE, il faut aiguiller les demandeurs au titre d’EIC vers le formulaire Web d’IRCC.
• Si un bureau de migration reçoit une demande propre à un cas particulier de la part d’un demandeur au titre d’EIC dont la demande est traitée au CTRDE, il faut indiquer à ce demandeur d’utiliser le formulaire Web d’IRCC.

  • Les bureaux de migration, les centres de traitement des demandes et les bureaux locaux d’IRCC peuvent créer un message de réponse standard pour ces situations, comme le suivant :

    « Vous avez demandé de l’information au sujet de votre demande de permis de travail au titre du programme Expérience internationale Canada. Notre bureau ne traite pas ces demandes et ne peut donc vous être d’aucune aide. Veuillez consulter le site Web d’IRCC et soumettre votre question à l’aide du formulaire Web d’IRCC. »