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Guide 0103 – Demande de résidence permanente – Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux

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La Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux a pris fin le 8 octobre 2019. Si vous avez soumis une demande avant ou le 8 octobre, nous continuerons de la traiter.

Si vous devez nous envoyer les résultats de vos tests de langue ou une évaluation des diplômes d’études, suivez les instructions qui figurent dans le guide.

La voie d’accès provisoire pour les aides familiaux est une voie d’accès à la résidence permanente offerte pour une durée limitée aux aides familiaux étrangers temporaires et aux membres de leur famille. Les demandes ne seront acceptées que pendant une période de trois mois, soit du 8 juillet au 8 octobre 2019.

Cette voie d’accès est réservée aux aides familiaux qui possèdent :

  • des compétences linguistiques au moins au niveau NCLC/CLB 5 en français ou en anglais;
  • 12 mois d’expérience de travail à temps plein acquise au Canada depuis le 30 novembre 2014 dans une profession pertinente;
  • au minimum, un diplôme d’études secondaires canadien ou un diplôme, un certificat ou un titre de compétence étranger équivalent à un diplôme d’études secondaires canadien.

Table des matières

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement no 2 sur la citoyenneté, le cas échéant.

Avant de présenter votre demande

Utilisez ce guide pour faire une demande de résidence permanente par la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux :

Lisez le guide en entier, puis remplissez chacun des formulaires requis.

Le présent guide d’instructions :

  • contient de l’information que vous devez connaître avant de nous envoyer votre demande;
  • explique comment remplir les formulaires et réunir les pièces justificatives demandées.

Symboles utilisés dans le présent guide

Ces symboles sont utilisés dans le présent guide pour attirer votre attention sur l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où trouver des renseignements supplémentaires.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint(e) de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

L’âge de votre enfant est « déterminé » lorsque vous présentez votre demande d’asile. Cela signifie que si vous êtes ensuite en mesure de présenter une demande de résidence permanente au Canada à titre de personne protégée, vous pourrez peut-être inclure votre enfant dans votre demande s’il satisfait aux exigences en matière d’admissibilité à titre d’enfant à charge suivantes à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans; et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande de résidence permanente.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Aux termes de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, la province de Québec fixe ses propres exigences en matière d’immigration et sélectionne des étrangers qui vont bien s’adapter à la vie dans cette province. Si vous avez l’intention de venir au Canada comme travailleur qualifié sélectionné par le Québec, vous devez d’abord contacter le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec.

Si vous avez l’intention de résider dans la province de Québec, vous ne pouvez pas présenter une demande au titre de la voie d’accès provisoire des aides familiaux.

Étape 1. Vérifiez si vous êtes admissible

Au moment de votre demande, vous devez être autorisé à travailler au Canada avec un permis de travail autre qu’un permis de travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants. Vous devez également vous assurer que vous remplissez les conditions liées à l’expérience de travail, aux études et aux compétences linguistiques.

Quelles sont les exigences?

Votre demande d’immigration au Canada dans le cadre de la voie d’accès provisoire des aides familiaux sera évaluée en fonction des trois exigences suivantes :

1. Expérience de travail qualifié

Au moment où nous recevons votre demande, vous devez avoir accumulé au moins 12 mois d’expérience de travail à plein temps au Canada, depuis le 30 novembre 2014. Le travail à temps plein s’entend d’au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine. Vous devez avoir maintenu le statut de résident temporaire et un permis de travail valide au cours de la période d’expérience de travail acquise au Canada.

Les périodes de travail autonome ou pendant lesquelles vous étiez aussi aux études à temps plein (p. ex. expérience de travail dans le cadre d’un programme coopératif, permis de travail sur le campus ou hors campus) ne seront pas incluses dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.

Pour vous qualifier, vous devez avoir acquis de l’expérience de travail dans l’une des catégories suivantes de la Classification nationale des professions (CNP) :

  • Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial (CNP 4411).

Remarque : Vous devez avoir fourni des soins en milieu familial à des enfants de moins de 18 ans. Les parents de famille d’accueil ne sont pas admissibles.

  • Aides de maintien à domicile ou professions similaires (CNP 4412).

Remarque : Seules les aides de maintien à domicile et les professions similaires y sont admissibles au titre de la catégorie CNP 4412. Les aides ménagers ou les personnes occupant des professions similaires ne sont pas admissibles à présenter leur demande dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire concernant les aides familiaux au Canada.

Vous pouvez accomplir vos 12 mois de travail à temps plein autorisé en combinant des activités des catégories CNP 4411 ou CNP 4412.

Déterminer si vous possédez l’expérience de travail admissible

La CNP est un système qui classifie les professions de l’économie canadienne. Elle décrit les tâches, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail pour différentes professions.

Suivez les étapes suivantes afin de déterminer si vous vous qualifiez sous cette catégorie :

  1. Allez sur le site Web de la CNP.
  2. Allez à « Recherche rapide » situé au bas de la page, à gauche de votre écran;
  3. Entrez le code CNP à quatre chiffres : 4411 ou 4412;
  4. Vérifiez si les descriptions de tâches correspondent à ce que vous faites comme travail
Preuve d’expérience de travail admissible

Vous devez fournir une preuve de votre expérience de travail admissible avec votre demande. Veuillez vous référer à la Liste de contrôle des documents – Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux [IMM 0105] (PDF, 3.39Mo) pour plus de renseignements.

Pour l’expérience de travail que vous revendiquez dans votre demande, vous devez démontrer :

  • les tâches indiquées dans l’énoncé principal initial de la description de la profession de la CNP (CNP 4411 ou CNP 4412);
  • la plupart des fonctions principales, incluant toutes les fonctions essentielles, énumérées dans la description de la profession de la CNP (CNP 4411 ou CNP 4412).

Vous devez avoir exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, incluant toutes les fonctions qui distinguent votre profession de toutes les autres. Par exemple, les tâches qui commencent par le mot « peut » dans la description de la CNP ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Remarque : Votre expérience de travail n’a pas besoin d’être continue pour être admissible, mais votre expérience de travail à temps plein autorisée de 12 mois ne doit pas inclure :

  • toute absence prolongée du Canada (y compris les heures travaillées pour un employeur à l’extérieur du Canada);
  • périodes sans emploi;
  • un congé de maladie ou un congé parental de longue durée.

Une période de vacances raisonnable sera prise en compte pour satisfaire à l’exigence relative à l’expérience de travail (p. ex. une période de deux semaines de vacances payées au Canada ou à l’étranger au cours d’une période donnée de 52 semaines).

2. Capacité de communiquer en anglais ou en français

Vous devez posséder un niveau de compétence correspondant au moins au niveau 5 dans l’une des deux langues officielles, tel qu’il est indiqué dans les Canadian Language Benchmarks et les Niveaux de compétence linguistique canadiens.

Vous devez prouver vos compétences en anglais ou en français dans les quatre champs de compétence suivants :

  • parler;
  • lire;
  • écouter;
  • écrire.
Preuve de compétence linguistique

Pour prouver que vous possédez le niveau de compétence linguistique exigé dans les quatre habiletés langagières, vous devez joindre les résultats originaux de l’évaluation des compétences linguistiques délivrés par un organisme désigné par IRCC ci-dessous à votre demande :

Anglais
Français

Si vous ne présentez pas les originaux des résultats de votre test de compétence linguistique officiel, votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée comme étant incomplète.

Comment faire pour passer un test de compétence linguistique?

Vous devez faire un examen de connaissances linguistiques déterminé par IRCC avant de soumettre votre demande.

Vos résultats des tests ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment où vous recevez votre demande.

  • Prenez les dispositions nécessaires pour passer un test de compétences linguistiques désigné et payez les frais afférents au test.
  • Consultez les grilles de corrections des tests linguistiques pour confirmer que les résultats de vos tests satisfont aux exigences en matière de compétences linguistiques.
  • Joignez les résultats originaux des tests à votre demande.
  • Conservez une copie des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques pour vos dossiers et pour utilisation ultérieure.

Remarque : Les résultats fournis par un organisme désigné seront utilisés comme preuve que vous répondez aux exigences linguistiques.

Si vous ne pouvez pas obtenir vos résultats du test de compétence linguistique à temps pour les inclure dans votre demande avant la fermeture de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, vous devez fournir la preuve que vous avez pris un rendez-vous pour passer un test de compétence linguistique et fournir la date du test avec votre demande.

La preuve que vous avez pris un rendez-vous de test de compétence linguistique inclus une confirmation écrite par l’organisme désigné par IRCC que vous avez un rendez-vous. Ceci doit inclure la date du test et, si disponible, le reçu de paiement.

Vous devez prendre la première date de test offert à vous par l’organisme désigné. Selon les volumes de l’organisme désigné, nous comprenons que la date du test peux être après la fermeture de la vois d’accès provisoire pour les aides familiaux. Ceci est permis tant que vous soumettez la preuve que vous avez pris un rendez-vous de compétence linguistique avant la fermeture de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux.

Lorsque vous avez complété le test de compétence linguistique, envoyé-nous les résultats originaux en utilisant le formulaire web. Pour le type de demande présentée (continue), sélectionnez « Résidence Permanente au Canada - Aide familial : Garde d’enfants ». Si vous êtes incapable d’accéder le formulaire web, les résultats de compétences linguistiques originaux peuvent être envoyé par la poste au centre de traitement des demandes – Edmonton (CTD-E).

Remarque : la date sur vos résultats de compétences linguistiques doit correspondre à la date du test que vous nous avez fournir avec votre demande.

3. Études secondaires

Vous devez avoir au moins un diplôme d’études secondaires canadien (ou un titre de compétence étranger équivalent).

Pour prouver que vous possédez le niveau d’études exigé, vous devez présenter une preuve :

  • que vous êtes titulaire d’un diplôme d’études secondaires du Canada

    ou

  • que vous avez obtenu un diplôme d’études étranger et un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) délivré par un organisme désigné par IRCC si vous avez obtenu votre diplôme à l’extérieur du Canada.

Remarque : Le rapport de l’EDE doit indiquer que votre diplôme d’études à l’étranger est au moins équivalent à un diplôme d’études secondaires canadiennes.

Preuve d’équivalence des diplômes étrangers

Veuillez faire évaluer le ou les diplômes étrangers pour lesquels vous demandez des points par un organisme désigné par IRCC et obtenez un rapport d’EDE avant de soumettre votre demande.

Votre rapport de l’EDE doit avoir été délivré après la date où l’organisation a été désignée par IRCC. Votre rapport EDE doit avoir été obtenu moins de cinq ans avant la date de réception de votre demande.

Vous devez :

  1. prendre les dispositions nécessaires pour obtenir un rapport d’EDE à l’étranger auprès d’une organisation désignée par IRCC pour les diplômes d’études à l’étranger que vous avez obtenus et payer les coûts de l’évaluation.
  2. vous reporter à l’Appendice B pour confirmer que le revenu déclaré dans votre rapport d’EDE correspond à au moins l’un des résultats d’évaluation figurant dans la liste.
  3. soumettre l’original du rapport d’EDE avec votre demande ainsi qu’une preuve de vos diplômes d’études à l’étranger (les exemples de preuve de vos diplômes d’études à l’étranger peuvent inclure des copies de vos diplômes, relevés de notes, etc.).
  4. conserver une copie de ce rapport pour vos dossiers, pour un usage ultérieur.

Remarque : Le rapport EDE servira de preuve que vous rencontrez les exigences en matière d’éducation postsecondaire.

Si vous ne pouvez pas obtenir votre EDE avant la fermeture de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, vous devez fournir la preuve que vous avez faite demande pour avoir le rapport. La preuve que vous avez faites demande pour un EDE inclus une confirmation écrite pas l’organisme désigné que vous avez faites une demande pour un EDE et/ou le reçu de paiement.

Envoyé-nous l’EDE original aussitôt que vous le recevez en utilisant le formulaire web d’IRCC. Pour le type de demande présentée (continue), sélectionnez « Résidence Permanente au Canada - Aide familial : Garde d’enfants ». Si vous êtes incapable d’accéder le formulaire web, l’EDE original peut être envoyé par la poste au centre de traitement des demandes – Edmonton (CTD-E).

Étape 2. Réunissez vos documents

Quels sont les documents à présenter?

Utilisez la Liste de contrôle des documents – Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux [IMM 0105] (PDF, 3.39Mo) pour vous assurer que vous avez inclus tous les documents et formulaires requis. Votre demande vous sera retournée s’il manque des documents ou si les photocopies ne sont pas claires ou lisibles. Il se peut que nous vous demandions de plus amples renseignements en tout temps au cours du processus de demande.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom du document original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importantsRenseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Exigences médicales

Vous ne devez pas subir d’examen médical tant que nous n’aurons pas communiqué avec vous. Un examen médical sera exigé et vous recevrez des instructions à ce sujet après avoir soumis votre demande.

Tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents doivent se soumettre avec succès à un examen médical d’immigration, même s’ils ne sont pas inclus dans votre demande de résidence permanente. Vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement des membres de votre famille qui n’auront pas subi et réussi un examen médical. Le bureau des visas régional communiquera avec les membres de votre famille afin de leur fournir les instructions relatives à l’examen médical.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Étape 3. Remplissez les formulaires

Remplir la demande

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-après pour remplir les formulaires de demande.

Formulaires à remplir et à présenter :

Facultatif :

Note. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.

Déclaration de l’interprète : N’inscrivez rien dans cette section.

Déclaration solennelle : N’inscrivez rien dans cette section.

Annexe 18, Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux (IMM 0008 Annexe 18)

Ce formulaire doit être rempli et signé par vous, en tant que demandeur principal.

Question 1

Inscrivez votre nom de famille tel qu’il apparaît dans votre passeport ou vos documents officiels.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre date de naissance.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer votre première langue officielle au Canada. Cochez ensuite la case qui suit pour indiquer si vous avez passé un examen approuvé visant à évaluer votre niveau de compétence dans cette langue.

Présentez une demande seulement lorsque :

  • vous avez passé les examens nécessaires pour évaluer votre niveau de compétence en français ou en anglais et si vous avez atteint ou dépassé le niveau de compétence exigé pour la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux.

    ou

  • vous avez pris un rendez-vous pour évaluer votre niveau de compétence linguistique avec un organisme désigné par IRCC. Vous devez fournir la date de votre rendez-vous avec votre demande.
Question 4
  1. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez antérieurement travaillé au Canada à temps plein et, le cas échéant, indiquez la durée de la période d’emploi. « Temps plein »signifie un minimum de 30 heures payées par semaine.
  2. Inscrivez des renseignements sur votre expérience de travail au Canada.

    Indiquez tous les emplois que vous avez occupés entre le 30 novembre 2014 et la date de votre demande, en commençant par votre emploi le plus récent.

    Pour chaque profession, veuillez fournir les précisions suivantes :

    • la période d’emploi;
    • le code approprié de la CNP et la description de la profession;
    • le nom de votre employeur;
    • une description de vos principales fonctions;
    • le nombre d’heures travaillées par semaine.

Renseignements supplémentaires. Se reporter à « Préciser votre catégorie CNP »

Question 5

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez un diplôme d’études secondaires canadien (ou de niveau supérieur).

Dans la négative, indiquez si vous avez obtenu un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) délivré par un organisme désigné par nous indiquant que votre diplôme d’études étranger est l’équivalent d’un diplôme d’études secondaires canadien (ou de niveau supérieur).

Si vous ne pouvez pas obtenir votre EDE avant la fermeture de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, vous devez fournir la preuve que vous avez faites une demande pour le l’obtenir. La preuve que vous avez faites une demande d’obtenir un EDE inclus une confirmation écrites par l’organisme désigné que vous avez faites demande pour un EDE et/ou un reçu de paiement.

Remarque : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Étape 4. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne) CAN $
Votre demande
Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)		 1 210
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 635
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)		 1 210
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 635
Inclure un enfant à charge 175

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 575 $ relatifs au droit de résidence permanente :

  • vos enfants à charge;
  • vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
  • vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85 $
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

 170 $

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais.

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Nous vous retournerons votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

Nous :

  • commencerons le traitement de votre demande, et
  • vous enverrons un remboursement.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Le paiement des frais exigés pour le prélèvement de données biométriques n’a pas été inclus

Nous :

  • vous indiquerons le montant des frais à payer et la façon d’effectuer le paiement.

Remarque : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.

Étape 5. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Envoyez votre demande dûment remplie par la poste dans une enveloppée affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Centre de traitement des demandes d’Edmonton
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
a/s de RP (GE), succursale 805
9700, avenue Jasper N.O., bureau 55
Edmonton (Alberta) T5J 4C3

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de vérification des documents – Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux [IMM 0105] (PDF, 3.39Mo) et de la joindre à votre demande.

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Et ensuite

La vérification des formulaires

Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous la vérifierons pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et reçus, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

Si votre trousse de demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, nous vous la retournerons. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception

Si votre demande est dûment remplie, nous en commencerons le traitement. Vous recevrez une lettre :

  • vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
  • vous donnant des instructions de base pour communiquer avec nous;
  • vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent de procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Remarque : si vous ne fournissez pas les résultats de compétences linguistiques et votre EDE original, votre candidature ne sera pas finalisée avant que nous les ayons reçues. Consultez la section « Quelles sont les exigences? » de ce guide pour les instructions comment soumettre ces documents après que nous avons reçus votre demande.

Pendant combien de temps puis-je rester au Canada en attendant d’avoir le statut de résident permanent?

Vous êtes autorisé à demeurer au Canada pendant que vous attendez d’obtenir le statut de résident permanent, pour autant que vous conserviez votre statut juridique. Le statut de résident temporaire n’étant valide que pour une période limitée, vous devez vous assurer de le maintenir valide tout le temps que vous êtes au Canada.

Si vous travaillez actuellement au Canada

Si votre permis de travail actuel expire bientôt, vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert pour demandeur de résidence permanente au Canada. Si vous êtes admissible, ce permis vous permet de continuer à travailler en attendant une décision définitive relativement à votre demande de résidence permanente.

Départ du Canada

Si vous partez en vacances à l’étranger, vous n’êtes pas automatiquement présumé inadmissible à la résidence permanente dans le cadre de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux. Sachez toutefois que si vous quittez le Canada pendant le traitement de votre demande, nous ne pouvons garantir que vous serez autorisé à rentrer au pays. Chaque fois que vous revenez au Canada, vous devez faire l’objet d’un contrôle et satisfaire à tous les critères d’admissibilité avant d’être admis.

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone de l’une des façons suivantes :

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Appendice A - Spécifications de la photographie

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
  • Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

Description de l'image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

Appendice B - Résultats de l’évaluation du Rapport d’EDE

Vérifier que les résultats (d’une organisation désignée par IRCC) de votre rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) correspond l’équivalent d’un diplôme d’études secondaires canadiennes (ou plus) sur cette liste.

Diplôme d’études secondaires :

  • Diplôme d’études secondaires

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant un an d’études :

  • Certificat d’études collégiales
  • Certificat de niveau collégial
  • Certificat d’études universitaires
  • Diplôme d’études universitaires
  • Certificat d’un an en [nom de la discipline]
  • Certificat d’études postsecondaires avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat d’études postsecondaires d’un an avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat d’un an Note de bas de page 1

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant deux ans d’études :

  • Diplôme d’études collégiales
  • Diplôme d’études collégiales (deux ans)
  • Diplôme (deux ans) Note de bas de page 1
  • Diplôme de deux ans en [nom de la discipline]
  • Diplôme d’études secondaires et diplôme (deux ans)
  • Grade d’associé
  • Grade d’associé en [arts/sciences]
  • Diplôme d’études postsecondaires avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postsecondaires de deux ans avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Grade d’associé de deux ans (offert en anglais seulement) Note de bas de page 1

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant trois ans d’études ou plus :

  • Diplôme d’études collégiales (trois ans)
  • Diplôme (trois ans)
  • Diplôme de trois ans en [nom de la discipline]
  • Diplôme avancé de trois ans Note de bas de page 1
  • Baccalauréat
  • Baccalauréat appliqué
  • Baccalauréat (trois ans) Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Baccalauréat (quatre ans) Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Diplôme d’études postsecondaires de trois ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat appliqué, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat en technologie avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1

Diplôme d’études postbaccalauréales ou de deuxième cycle :

  • Certificat d’études postbaccalauréales
  • Certificat d’études posbaccalauréales Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postbaccalauréales
  • Diplôme postbaccalauréat Note de bas de page 1
  • Certificat d’études supérieures
  • Certificat d’études supérieures, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat de deuxième cycle
  • Diplôme de deuxième cycle
  • Diplôme d’études supérieures, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études supérieures Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postbaccalauréat de deux ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Baccalauréat de deux ans, spécialisation en [champ de spécialisation]Note de bas de page 1
  • Certificat de deuxième cycle d’un an en [nom de la discipline]
  • Certificat d’études supérieures d’un an, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Études en vue de l’obtention d’une maîtrise

Diplôme universitaire de deuxième cycle :

Niveau doctorat :

  • Doctorat
  • Doctorat acquis (Ph.D.)
  • Doctorat professionnel
  • Docteur de [nom de la discipline, comme l’administration des affaires, le droit, la psychologie]
  • Doctorat en philosophie (Ph. D.), spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Doctorate (Ph.D.) Note de bas de page 1

Appendice C - Maintenir votre statut et faire une demander un permis de travail ouvert au Canada

Statut au Canada

Le fait de présenter une demande de résidence permanente à titre d’aide familial ne signifie pas que votre permis de travail ou votre statut de résident temporaire sera automatiquement prorogé. Vous devez maintenir un statut légal au Canada pendant le traitement de votre demande de résidence permanente. Vous devez donc demander une prorogation de votre permis de travail avant son expiration. Il est illégal de travailler sans permis de travail.

Si votre permis de travail expire avant que vous ne soumettiez une demande pour le proroger, vous devez également demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours suivant l’expiration de votre permis de travail. Si vous omettez de le faire, vous serez sans statut et vous devrez quitter le Canada.

Utilisez le guide de Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada – travailleur pour tout type de permis de travail ou demande de rétablissement.

Qu’est-ce qu’un permis de travail ouvert? Y suis-je admissible?

Un permis de travail ouvert vous permet de travailler pour l’employeur de votre choix pour une période précise.

Vous pouvez présenter une demande de permis de travail ouvert :

  • au moment où vous présentez votre demande de résidence permanente; ou
  • après avoir présenté votre demande de résidence permanente.

À titre d’aide familial sous la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, vous pouvez faire une demande de permis de travail ouvert en complétant une Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeure au Canada comme travailleur et la joignant à votre demande de résidence permanente, incluant les frais. Le fait de soumettre la demande de permis de travail en même temps vous permet de continuer à travailler pour le même employeur sous les mêmes conditions jusqu’à ce que vous receviez le permis de travail ouvert. Veuillez noter que le permis de travail ne sera pas traité jusqu’à ce qu’une décision en matière d’admissibilité ait été rendue sur votre demande de résidence permanente.

Vous pouvez présenter votre demande de permis de travail ouvert après avoir présenté votre demande de résidence permanente, par contre il ne sera pas traité jusqu’à ce que qu’une décision en matière d’admissibilité ait été rendue. Veuillez noter que les délais de traitement peuvent être plus long, il est donc recommandé de soumettre les deux demandes en même temps.

Remarque : Vous devez payer les frais de 155 $ pour votre permis de travail. Vous n’avez pas à payer les frais de 100 $ pour les détenteurs de permis de travail ouvert.

Pour être admissible à un permis de travail ouvert, vous devez :

  • être au Canada et avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec; ET
  • au moment de la demande,
    • être autorisé à travailler au Canada au titre d’un permis de travail autre que celui du Programme des aides familiaux résidants;
    • avoir conservé votre statut, si vous avez présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail autre que celui du Programme des aides familiaux résidants; ou
    • demander et être admissible au rétablissement de votre statut, et posséder comme permis de travail le plus récent, un permis de travail autre que celui du Programme des aides familiaux résidents;
  • être le demandeur principal d’une demande de résidence permanente au titre de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux; ET
  • avoir reçu une décision favorable à l’évaluation d’admissibilité de votre demande de résidence permanente au titre de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux.

Votre époux et/ou les personnes à votre charge, qui sont déjà au Canada, qui ont un statut, qui ont conservé leur statut ou qui sont admissibles au rétablissement de leur statut sont aussi admissibles à un permis de travail ouvert une fois que vous avez reçu une décision favorable à l’évaluation d’admissibilité de votre demande de résidence permanente.

Vidéo d’instructions

Ne gaspillez pas de temps. Envoyez une demande complète

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Détails de la page

2025-09-29