Guide 0117 – Programme pilote sur l’agroalimentaire

Vous devez maintenant présenter une demande en ligne

À compter du 14 octobre 2022, il est maintenant obligatoire pour présenter une demande en ligne.

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).

Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation

Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:

  • papier
  • braille
  • gros caractères

Pour demander la trousse dans un autre format :

  1. Ouvrez un nouveau message
  2. À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
    • le format demandé (papier, braille ou gros caractères),
    • la trousse de demande que vous désirez obtenir
  3. Dans le corps de votre courriel, veuillez :
    • indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport
    • indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille
    • inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format
    • préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais
    • préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste)
      • inclure votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
      • inclure votre adresse postale si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
  4. Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à toute autre courriels.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d'accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

  • remplir et signer les formulaires papier
  • renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez téléphoner au 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

Table des matières

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :


Avant de présenter une demande

Le Canada encourage les personnes dont les capacités, la formation et l’expérience de travail apporteront une contribution à l’économie canadienne à présenter une demande de résidence permanente.

Le Programme pilote sur l’agroalimentaire est un programme de la catégorie économique qui vise à offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux travailleurs ayant une expérience de travail à temps plein non saisonnière au Canada dans certaines industries et professions agricoles et agroalimentaires.

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire si vous remplissez les critères d’admissibilité et si vous prévoyez vous établir de façon permanente au Canada à l’extérieur de la province de Québec.

Recours aux services d’un représentant

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit le faire en ouvrant une session dans son compte sur  le Portail des représentants. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :


Critères de recevabilité

Pour avoir le droit de présenter une demande dans le cadre de ce programme, vous devez satisfaire aux exigences minimales ci-dessous.

Remarque : Si vous résidez au Canada, vous pouvez désormais choisir de satisfaire aux exigences relatives à l’offre d’emploi ou encore à celles liées aux études. Les demandeurs qui résident à l’étranger doivent, quant à eux, satisfaire à la fois aux exigences relatives à l’offre d’emploi et aux études.

Études (s’il y a lieu)

Pour présenter une demande dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire, vous devez satisfaire aux exigences suivantes en matière d’études :

Remarque : Si vous résidez au Canada et que vous choisissez de satisfaire à ces exigences en matière d’études, vous n’avez pas à fournir de preuve d’offre d’emploi.

Offre d’emploi (s’il y a lieu)

Vous devez avoir une offre d’emploi :

Nous examinerons les principales fonctions et les principales activités commerciales indiquées dans votre offre d’emploi pour nous assurer qu’elle répond aux exigences du programme en ce qui concerne les professions (CNP) et les industries (SCIAN).

Vous devez présenter un formulaire « Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote sur l’agroalimentaire [IMM 0115] (PDF, 2,0 Mo) » avec votre demande. Votre employeur doit remplir ce formulaire et vous remettre une copie qui doit être jointe à votre demande. Vous devez lire et signer la déclaration au bas du formulaire.

Remarque : Si vous résidez au Canada et que vous choisissez de satisfaire à ces exigences relatives à l’offre d’emploi, vous n’avez pas à satisfaire aux exigences en matière d’études.

Travailler au Canada (s’il y a lieu)

Vous devez démontrer que vous répondez aux conditions d’accès à la profession du poste qui vous est offert. Celles-ci pourraient comprendre des études, une formation ou d’autres conditions énumérées dans la description de la CNP.

L’évaluation des compétences et l’obtention d’un permis sont nécessaires pour certaines professions, vous devez en tenir compte lorsque vous envisagez d’immigrer au Canada.

Consultez « Vous voulez travailler au Canada? » (PDF, 1,73 Mo) pour obtenir plus de renseignements.

Professions réglementées

Vingt pour cent (20 %) des gens qui travaillent au Canada exercent une profession qui est réglementée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit entre autres :

Voici les responsabilités des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux :

Le processus de reconnaissance des qualifications varie selon la province ou le territoire et la profession. Dans la plupart de cas, vous ne pouvez demander cette reconnaissance et la délivrance d’un permis qu’une fois arrivé au Canada. Le processus peut être long. Vous pouvez être tenu :

Professions non réglementées

Si votre profession n’est pas réglementée, vous n’avez pas besoin d’un permis. Votre employeur déterminera les exigences auxquelles vous devez répondre et pourra vous demander de vous enregistrer auprès d’une association professionnelle.

Évaluation des compétences

Une évaluation des compétences peut vous aider à déterminer comment la formation que vous avez acquise dans un pays autre que le Canada se compare aux compétences canadiennes. Une évaluation ne garantit pas que:

Cependant, une évaluation vous aidera à comprendre le système d’éducation canadien et facilitera votre recherche d’emploi.

Pour demander que vos compétences soient évaluées par l’un des services d’évaluation provinciaux, consultez le « Comment obtenir une évaluation des diplômes d’études »

Expérience de travail

Vous devez posséder l’expérience professionnelle suivante :

Combinaisons admissibles du SCIAN et de la CNP :

Vous trouverez ci-dessous une liste des combinaisons d’industries (SCIAN) et de professions (CNP) admissibles acceptées dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire pour l’expérience de travail et l’offre d’emploi. Aucune autre combinaison du SCIAN et de la CNP n’est admissible dans le cadre du programme.

Le code SCIAN représente les activités commerciales d’un établissement dans des secteurs industriels précis. Les activités commerciales principales de l’employeur doivent correspondre à l’une des combinaisons admissibles du SCIAN.

Demandes reçues le 15 novembre 2022 ou à une date antérieure

Demandes reçues le 16 novembre 2022 ou à une date ultérieure

Pour obtenir plus de renseignements, sur les professions, consultez la Classification nationale des professions.

Pour obtenir plus de renseignements sur les industries, consultez la liste du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

Remarque : Une expérience de travail à temps plein équivaut à au moins 30 heures rémunérées de travail par semaine.

Statut de résident temporaire

Si vous êtes au Canada, vous devez conserver votre statut de résident temporaire pendant le traitement de votre demande de résidence permanente.


Exigences linguistiques


Fonds nécessaires pour s’établir au Canada

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants. Vous devez démontrer que vous avez assez d’argent – non grevés de dettes ou d’autres obligations financières – pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille après votre arrivée au Canada.

Vous devez présenter avec votre demande la preuve que vous avez assez d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux de votre famille après votre arrivée au Canada. Voici des exemples de documents que vous pouvez présenter :

Remarque : Vous n’avez pas besoin de présenter cette preuve si vous travaillez déjà au Canada que ce travail est autorisé.

Vous ne pouvez pas emprunter cette somme d’argent d’une autre personne. Vous devez être en mesure d’utiliser les fonds à votre disposition pour subvenir aux besoins des membres de votre famille (même s’ils ne vous accompagnent pas).

Le montant d’argent requis pour subvenir aux besoins de votre famille est établi en fonction de la taille de votre famille et repose sur la moitié (50 %) du seuil de faible revenu pour les régions urbaines de 500 000 habitants et plus. Ce montant est rajusté chaque année sur le site Web d’IRCC.

Nombre de
membres de la famille
Fond requis
(en dollars canadiens)
1 13 757 $
2 17 127 $
3 21 055 $
4 25 564 $
5 28 994 $
6 32 700 $
7 36 407 $
Pour chaque membre de la famille additionnel 3 706 $

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vous établir. Pour faciliter votre établissement au Canada, apportez le plus d’argent possible.

Déclaration des fonds

Si vous entrez au Canada avec 10 000 $ CA ou plus, ou une somme équivalente en monnaie étrangère, vous devez en informer l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces fonds peuvent prendre la forme :

Remarque : Si vous ne le déclarez pas, vous êtes passible d’une amende ou d’une peine de prison.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 0116] (PDF, 2,0 Mo) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Les demandes incomplètes seront retournées par courriel. Pour que votre demande soit jugée complète, vous devez inclure :

Renseignements importants : Si vous ne fournissez pas les informations et les documents requis dans la liste de contrôle, votre demande vous sera retournée. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence. Téléversez les selon le type de document demandé.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom du document original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez surmonter une interdiction de territoire :

  • en faisant une demande de réadaptation ou
  • vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

S'il s'agit d'une infraction qui, au Canada, ferait l'objet de poursuites sommaires, et si vous avez été reconnu coupable de deux (2) ou plusieurs de ces infractions, la période de réhabilitation est d'au moins cinq (5) ans après que les peines imposées aient été purgées ou devront être purgées.

Condamnations/délits à l’intérieur du Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Remarque : Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1

Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé à partir du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été une amende, une probation ou une incarcération.

Remarque : Lorsque vous obtenez une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, soumettez une photocopie dans un bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation de suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
  • vous n’avez jamais eu d’autres condamnations.

Lettre de recommandation de l’employeur ou du syndicat

Pour démontrer votre expérience de travail admissible, vous devez fournir une lettre de recommandation de votre employeur ou syndicat. Cette lettre doit inclure tous les renseignements suivants :

Remarque : une lettre de recommandation du syndicat est acceptée uniquement si le poste est syndiqué.

Étape 2. Remplissez la demande

Suivez les instructions ci-dessous pour remplir la demande.

Comment remplir la demande

Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :

Vous devez aussi remplir et téléverser ces formulaires PDF

Compléter et téléverser les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous

Ces formulaires doivent être imprimés, puis signé à la main par le demandeur principal et le tiers.

Formulaires que l’employeur doit remplir (s’il y a lieu)

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections sur les formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre » à partir du menu déroulant et téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG ou PDF.

Signatures

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises), nous vous retournerons votre demande par courriel sans la traiter.

En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre passeport.

Remarques :

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.


Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez « Enfant » ou laissez le champ « Prénom » vide.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez «  U-Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Coordonnées

Adresse postale actuelle

  • Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.


Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.


Données personnelles de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.


Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

  • Beau-petit-fils/petite-fille
  • Conjoint(e) de fait
  • Enfant
  • Enfant adoptif
  • Enfant du conjoint
  • Époux/épouse
  • Parent
  • Parent adoptif
  • Petit-fils/fille
  • Autre

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.


Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si votre personne à charge a passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer leur maîtrise de l'anglais ou du français.


Consentement et déclaration du demandeur

  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
    1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.


Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.


Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.


Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.


Antécédents personnels

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

  • emploi
  • au chômage
  • activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

  • visa de travail
  • citoyenneté
  • visa d’études
  • visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.


Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.


Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

  • Fonctionnaire
  • Juge
  • Policier
  • Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.


Service militaire et/ou paramilitaire

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.


Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.


Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.


Formulaire d’offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote sur l’agroalimentaire (IMM 0115) (s’il y a lieu)

Remarque : Si vous résidez au Canada et que vous choisissez de satisfaire aux exigences en matière d’études, vous n’avez pas à fournir ce formulaire.

Ce formulaire doit être rempli par :

Section 1 : Renseignements sur l’entreprise

Questions 1 à 6
  1. Entrez le nom commercial de votre entreprise.
  2. Entrez la dénomination sociale de votre entreprise (telle qu’elle est inscrite auprès de l’Agence du revenu du Canada).
  3. Entrez le numéro de téléphone de votre entreprise.
  4. Entrez votre numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada (les 9 premiers chiffres sont obligatoires).
  5. Entrez la date de création de votre entreprise.
  6. Sélectionnez les cases qui correspondent à la taille de votre entreprise (nombre d’employés et revenu brut).

Remarque : Vous devez disposer d’un numéro d’enregistrement de l’Agence du revenu du Canada afin de pouvoir fournir une offre d’emploi à l’employé. Sans ce numéro, l’offre d’emploi n’est pas considérée comme valide.

Section 2 : Adresse postale de l’entreprise

Entrez l’adresse postale de votre bureau principal

Questions 1 à 5
  1. Entrez la rue et le numéro civique.
  2. Entrez la ville.
  3. Entrez la province.
  4. Entrez le code postal.
  5. Entrez l’adresse du site Web de votre entreprise (le cas échéant).

Section 3 : Adresse de l’entreprise (si elle est différente de l’adresse postale)

Entrez l’adresse de votre bureau principal.

Questions 1 à 4
  1. Entrez la rue et le numéro civique.
  2. Entrez la ville.
  3. Entrez la province.
  4. Entrez le code postal.

Si l’adresse de votre entreprise est la même que l’adresse postale, cochez la case prévue à cet effet et n’entrez pas manuellement d’informations supplémentaires dans cette section.

Section 4 : Coordonnées de la personne-ressource de l’employeur

Questions 1 à 7
  1. Entrez votre nom de famille.
  2. Entrez votre/vos prénom(s).
  3. Entrez le titre de votre poste.
  4. Entrez votre numéro de téléphone.
  5. Entrez votre numéro de poste (le cas échéant).
  6. Entrez votre numéro de télécopieur (le cas échéant).
  7. Entrez votre adresse courriel (travail).

Ces informations doivent être fournies par la personne qui est autorisée à présenter l’offre d’emploi à l’employé. IRCC peut utiliser les informations de cette section pour contacter directement l’employeur ayant présenté l’offre d’emploi.

Section 5 : Offre d’emploi – Codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) et de la Classification nationale des professions (CNP)

Question 1

Sélectionnez le code de l’industrie (SCIAN) qui correspond à votre activité principale.

Ensuite, sélectionnez l’un des codes professionnels (CNP) demandés sous votre code de secteur industriel et qui représente l’emploi fourni au salarié.

Une entreprise est liée à un code SCIAN précis lorsque son activité principale répond à la définition de ce secteur/du SCIAN. Certaines entreprises sont engagées dans plusieurs activités industrielles, mais le SCIAN sélectionné dans le menu déroulant doit correspondre à l’activité principale de l’entreprise.

Remarque : Si l’activité commerciale principale de votre entreprise n’est pas représentée dans l’un des codes industriels admissibles, vous ne pouvez pas fournir d’offre d’emploi à l’employé dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire.

Question 2

Décrivez les principales activités commerciales que votre entreprise exerce.

Cela nous indiquera si vos activités commerciales principales sont conformes à la définition du code d’industrie (SCIAN) que vous avez sélectionné.

Section 6 : Offre d’emploi – Détails

Question 1

Indiquez le titre de l’emploi offert à l’employé.

Question 2

Décrivez les principales tâches que l’employé devra accomplir.

Cela nous indiquera si les tâches principales sont conformes à l’énoncé principal et aux tâches figurant dans la liste de Classification nationale des professions (CNP) pour la profession proposée à l’employé.

Question 3

Décrivez l’expérience et les compétences requises pour effectuer le travail proposé l’employé.

Question 4

Indiquez la date de début d’emploi.

Vous pouvez saisir une date antérieure si l’employé travaille déjà pour vous ou la date à laquelle il rejoindra votre entreprise.

Question 5

L’offre d’emploi doit répondre à tous les critères énumérés ci-dessous :

  • Temps plein;
  • Authentique;
  • Durée indéterminée (aucune date de fin);
  • À l’extérieur du Québec;
  • Non saisonnier.

Si l’offre d’emploi ne répond pas à une ou plusieurs de ces exigences, elle ne sera pas considérée comme valide.

L’authenticité d’une offre d’emploi est basée sur les facteurs suivants :

  • Vous participez activement à l’activité de l’entreprise pour laquelle l’offre est faite;
  • L’offre doit répondre aux besoins de l’employeur;
  • Vous êtes en mesure de remplir raisonnablement les conditions de l’offre que vous avez faite à l’employé;
  • Vous devez avoir respecté toutes les dispositions législatives et réglementaires en matière d’emploi dans le passé.
Question 6

Les exigences minimales en matière de scolarité pour l’emploi se trouvent dans la liste de la Classification nationale des professions pour la profession (CNP) proposée à l’employé. Certaines professions ont des exigences de scolarité obligatoires alors que d’autres n’en ont aucune. Pour vérifier, faites une recherche par code de profession (CNP) dans la liste de la Classification nationale des professions.

Question 7

Les exigences en matière de certification, de permis et d’enregistrement se trouvent dans la liste de la Classification nationale des professions pour la profession proposée à l’employé. Les provinces et territoires ont des exigences obligatoires en matière de permis et d’enregistrement pour certaines professions. Pour vérifier, faites une recherche par code de profession (CNP) dans la liste de la Classification nationale des professions.

Question 8

Fournissez toute information supplémentaire pertinente relative à l’offre d’emploi (facultatif).

Section 7 : Offre d’emploi – Adresse du lieu de travail physique

Questions 1 à 4

Indiquez l’adresse où le travail sera exécuté :

  1. Entrez la rue et le numéro civique.
  2. Entrez la ville.
  3. Entrez la province/ le territoire.
  4. Entrez le code postal.

L’emploi doit se trouver à l’extérieur de la province de Québec.

Section 8 : Salaire en dollars canadiens et nombre d’heures de travail

Question 1

Indiquez le taux horaire offert à l’employé.

Le salaire offert à l’employé doit être soit :

  • égal ou supérieur au taux de salaire courant pour la profession dans la province où l’emploi sera exercé (comme le prévoit le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada), à moins qu’un taux de salaire provincial ne soit pas disponible, alors le taux de salaire courant national s’applique;
  • déterminé pour les travailleurs syndiqués selon les dispositions de la convention collective couvrant la profession.

Le taux de salaire courant est mis à jour chaque année.

Le salaire offert à l’employé doit être égal ou supérieur au taux de salaire courant ou taux de salaire déterminé par la convention collective au moment où le visa de résident permanent est délivré.

Cochez la case pour indiquer si le salaire offert est déterminé par une convention collective.

Question 2

Indiquez le salaire annuel offert à l’employé.

Question 3

Cochez la case pour confirmer que le salaire offert indiqué à la question 1 sera ajusté en fonction de toute augmentation selon l’un des taux suivants, et ce, à partir du moment où la demande est présentée jusqu’au moment où le visa de résident permanent est délivré :

  • le taux de salaire courant, comme le prévoit le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada;
  • le taux de salaire déterminé par la convention collective.
Question 4

Indiquez le nombre total d’heures que l’employé travaillera par jour.

Question 5

Indiquez le nombre total d’heures que l’employé travaillera par semaine.

Question 6

Indiquez le nombre total d’heures que l’employé travaillera par mois.

Question 7

Indiquez le taux des heures supplémentaires offert à l’employé et la date à laquelle le taux commence à s’appliquer (après combien d’heures de travail par semaine, le cas échéant).

Question 8

Décrivez toute autre rémunération offerte à l’employé (le cas échéant).

Exemples : Logement, repas sur place, uniformes, etc.

Question 9

Sélectionnez les avantages en matière d’emploi offerts à l’employé.

Section 9 : Renseignements sur l’employé(e) (cette section doit également être remplie par l’employeur)

Questions 1 à 12

Les renseignements sur l’employé sont requis dans cette section.

  1. Entrez le nom de famille (tel qu’il figure sur le passeport).
  2. Entrez le(s) prénom(s) (tel qu’il figure sur le passeport).
  3. Entrez le genre.
  4. Entrez la date de naissance.
  5. Entrez l’identificateur unique de client (IUC).
  6. Entrez le pays de naissance.
  7. Entrez le pays de résidence.
  8. Entrez le pays de citoyenneté.
  9. Entrez le numéro du passeport.
  10. Entrez l’adresse postale.
  11. Entrez l’adresse courriel. (le cas échéant)
  12. Entrez le numéro de téléphone.

Section 10 : Déclaration de l’employeur

L’employeur doit signer la déclaration.

Section 11 : Déclaration de l’employé(e)

L’employé (demandeur principal) doit lire le contenu et signer le formulaire.


Programme pilote sur l’agroalimentaire – Annexe 1 [IMM 0114]

Section 1 : Renseignements sur le demandeur principal

Questions 1 à 15
  1. Entrez votre nom de famille.
  2. Entrez votre prénom.
  3. Entrez votre date de naissance.
  4. Entrez votre identificateur unique de client.
  5. Entrez votre numéro de passeport.
  6. Entrez la date de délivrance de votre passeport.
  7. Entrez la date d’expiration de votre passeport.
  8. Entrez votre pays ou territoire de naissance.
  9. Entrez votre pays de citoyenneté.
  10. Entrez votre pays de résidence.
  11. Entrez votre état civil.
  12. Entrez le nombre prévu de membres de votre famille qui vous accompagneront.
  13. Entrez votre numéro de téléphone/votre numéro de poste.
  14. Indiquez la rue, le numéro, la ville, la province/territoire (le cas échéant), le pays et le code postal de l’adresse de résidence.
  15. Indiquez la rue, le numéro, la ville, la province/territoire (le cas échéant), le pays et le code postal de l’adresse postale (si elle est différente de l’adresse résidentielle).

Section 2 : Offre d’emploi (s’il y a lieu)

Remarque : Si vous résidez au Canada et que vous choisissez de satisfaire aux exigences en matière d’études, vous n’avez pas à remplir cette section.

Consultez le formulaire d’offre d’emploi présente à un ressortissant étranger – Programme pilote sur l’agroalimentaire [IMM 0115] (PDF, 2,0 Mo) fourni par votre employeur pour remplir cette section.

Question 1

Indiquez le nom de l’entreprise indiqué dans le formulaire d’offre d’emploi.

Question 2

Entrez le numéro de l’Agence du revenu du Canada indiqué dans l’offre d’emploi.

Question 3

Indiquez l’adresse du lieu où vous travaillerez physiquement (rue, numéro civique, ville et code postal).

Question 4

Indiquez la province/le territoire où vous travaillerez physiquement.

Question 5

Indiquez l’adresse courriel de contact de l’employeur (le cas échéant).

Question 6

Indiquez l’adresse du site Web de l’entreprise de l’employeur (le cas échéant).

Question 7

Indiquez le titre du poste offert par l’employeur.

Question 8

Entrez le code de Classification nationale des professions (CNP) du poste qui vous est offert par l’employeur.

Question 9

Entrez le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) pour l’industrie dans laquelle l’employeur est engagé.

Question 10

Indiquez le salaire offert par l’employeur.

Le salaire offert par l’employeur doit être soit :

  • égal ou supérieur au taux de salaire courant pour la profession pour la province où l’emploi sera exercé (comme le prévoit le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada), à moins qu’un taux de salaire provincial ne soit pas disponible, alors le taux de salaire courant national s’applique;
  • déterminé pour les travailleurs syndiqués selon les dispositions de la convention collective couvrant la profession.

Le taux de salaire courant est le salaire médian de la profession, tel qu’il figure sur le site Web du Guichet-Emplois pour la province où le travail est exercé. Si aucun taux de salaire courant n’est indiqué pour la province, alors le taux de salaire courant national s’applique.

Question 11

Indiquez le nombre total d’heures de travail offertes par l’employeur.

Question 12

L’offre d’emploi répond-elle à toutes les exigences suivantes?

  • Poste à plein temps (au moins 30 heures par semaine)
  • Durée indéterminée (aucune date de fin prévue)
  • À l’extérieur du Québec
  • Authentique et,
  • Travail non saisonnier, pendant toute l’année

Pour être valide, l’offre d’emploi doit répondre à toutes les exigences ci-dessus.

Section 3 : Expérience de travail

Dans cette section, énumérez les postes que vous avez occupés au Canada au cours des trois dernières années, en commençant par le plus récent.

Question 1

Entrez le nom commercial de l’employeur.

Question 2

Entrez la date de début et de fin de votre emploi. Si vous travaillez actuellement pour le même employeur, entrez « En cours »

Question 3

Indiquez la rue, le numéro, la ville, la province/territoire, le pays et le code postal du lieu de travail.

Question 4

Entrez le titre du poste.

Question 5

Entrez le code de Classification nationale des professions (CNP) du poste.

Question 6

Entrez le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) pour les principales activités commerciales de votre employeur.

Vous pouvez obtenir ces renseignements dans la lettre de recommandation de votre employeur ou de votre syndicat pour votre (vos) expérience(s) professionnelle(s) déclarée(s).

Question 7

Indiquez le numéro de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) du permis de travail que vous déteniez pour ce poste. Si vous utilisez l’expérience acquise dans le cadre d’un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables, indiquez le numéro de demande du permis de travail dont vous étiez titulaire pendant que vous occupiez ce poste.

Question 8

Entrez un nom de contact pour la référence d’emploi. Il doit s’agir d’un superviseur immédiat ou d’un responsable du personnel travaillant dans l’entreprise, ou de votre représentant syndical.

Question 9

Entrez le numéro de téléphone de votre (vos) référence(s) d’emploi ou de votre représentant syndical.

Question 10

Entrez l’adresse courriel de votre (vos) référence(s) d’emploi ou de votre représentant syndical.

Section 4 : Résultats de l’évaluation des compétences linguistiques

Question 1

Entrez le nom de l’organisme d’évaluation des compétences linguistiques approuvé. Consultez les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques valides pour en savoir plus.

Question 2

Entrez la date à laquelle vous avez reçu vos résultats d’évaluation des compétences linguistiques. Vous pouvez trouver cette information à la page de vos résultats d’évaluation des compétences linguistiques. Il pourrait aussi s’agir de la date à laquelle le responsable de l’évaluation a signé ces résultats.

Question 3

Entrez la date à laquelle vous avez passé l’évaluation. Vous pouvez trouver cette information à la page de vos résultats d’évaluation des compétences linguistiques.

Question 4

Entrez vos résultats dans les champs appropriés pour l’expression orale, la lecture, la compréhension orale et l’écriture.

Section 5 : Études (s’il y a lieu)

Remarque : Si vous résidez au Canada et que vous choisissez de satisfaire aux exigences relatives à l’offre d’emploi, vous n’avez pas à remplir cette section.

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que vous avez atteint. Consultez les exigences relatives aux études pour en savoir plus.

Le niveau d’éducation sélectionné dans cette section doit correspondre au niveau de scolarité atteint au Canada. Si vous avez obtenu votre diplôme à l’étranger, il doit alors correspondre au niveau indiqué dans l’évaluation des diplômes d’études.

Question 2

Entrez la date à laquelle vous avez terminé avec succès vos études (date d’obtention du diplôme).

Question 3

Indiquez le nom de l’établissement d’enseignement où vous avez terminé vos études.

Question 4

Indiquez la rue, le numéro, la ville, la province/territoire/état, le pays et le code postal de l’établissement d’enseignement.

Question 5

Si vous êtes titulaire d’un diplôme étranger, entrez les renseignements se trouvant dans votre rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE). Consultez la section Comment obtenir une évaluation des diplômes d’études (EDE) pour obtenir une liste des organismes désignés d’IRCC.

Entrez le nom de l’organisme qui a délivré votre EDE, la date de délivrance de votre EDE (année, mois et jour) et votre numéro de certificat d’EDE.

Section 6 : Fonds pour l’établissement

Cochez les cases pour confirmer que vous comprenez les exigences en matière de fonds et attestez que vous disposez de fonds suffisants pour répondre aux exigences, le cas échéant.

Entrez le montant des fonds transférables et disponibles dont vous disposez, non grevés par des dettes ou des obligations, en dollars canadiens.

Section 7 : Statut de résidence temporaire

Si vous résidez actuellement au Canada, sélectionnez votre statut et la date d’expiration. Si vous avez un statut implicite, indiquez alors la date d’expiration de votre dernier statut de résident temporaire.

Section 8 : Déclaration du demandeur

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Section A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • Si en choisissant votre état civil vous indiquez que vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
      • Sélectionnez « Oui » si vous étiez physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
      • Sélectionnez « Non » si vous étiez physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
  • votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu),
    • Si vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
      • Sélectionnez « Oui » si votre époux était physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
      • Sélectionnez « Non » si votre époux était physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
  • votre parent 1 (mère ou père), et
  • votre parent 2 (mère ou père).

Section B

Cette section comprend :

  • les enfants mariés,
  • les enfants adoptés,
  • les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • vos enfants adoptés par d’autres,
  • vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet ».

Section C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frère(s);
  • sœur(s);
  • demi-frère(s) et demi-sœur(s);

Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.

En cliquant sur le bouton « Terminer et retourner à la demande », vous attestez que :

  • vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
  • l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé avec des signatures manuscrites.

Si vous soumettez une demande pour parrainer un membre de la famille

  • Si le conjoint de fait du répondant est cosignataire de la demande de parrainage d’un parent ou d’un grand-parent
    • Le répondant et leur conjoint de fait doivent compléter ce formulaire
  • Si la personne parrainée (le demandeur principal) a un conjoint de fait
    • La personne parrainée et leur conjoint de fait doivent remplir ce formulaire
Question 1
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
  • Nom du partenaire du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté (s’il y a lieu)
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence où vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, s’il y a lieu.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

Déclaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
  • Nom du conjoint de fait du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté, s’il y a lieu
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Remarque : Lorsque vous avez rempli ce formulaire cliquez sur l’icône « Valider », située en haut du formulaire. Lorsque vous cliquez sur le bouton « valider », les informations manquantes répertoriées seront signalées par une bulle d’information. Vous devriez remplir vos formulaires sur un ordinateur et les valider par voie électronique afin de réduire les possibilités d’erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis.

Remarque : Le formulaire ne produira pas de code à barres lors de sa validation.

Pour de plus amples renseignements concernant l’icône « valider », veuillez consulter le Centre d’aide.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

  • que vous avez désigné en utilisant le formulaire IMM 5476;
  • qui vous donne des conseils ou des services de consultations à n’importe quelle étape du processus de la demande; et
  • à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande. Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $ CAN) afin d’éviter des délais. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande CAN$
Votre demande
Comprend les frais de traitement (850 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
1 365
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 850
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comprend les frais de traitement (850 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
1 365
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 850
Inclure un enfant à charge 230 (par enfant)

Remarque : Les enfants à charge sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente.

Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

  • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

panneau d'arrêt

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Frais supplémentaires

Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :


Étape 4. Soumettez la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous devez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :


Les prochaines étapes

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires

Une fois que vous aurez présenté votre demande, IRCC fera une vérification pour déterminer

Si votre trousse de demande n’a pas l’un des documents demandés, elle vous sera retournée. À défaut de fournir les documents justificatifs dans certaines circonstances peuvent entraîner le refus de votre demande.

Accusé de réception

Si votre demande est dûment remplie, elle sera mise en traitement. Vous recevrez une lettre ou un courriel :

Une fois que vous aurez reçu votre accusé de réception, vous pourrez créer un compte en ligne et y lier votre demande. Cela vous permettra de recevoir des mises à jour par courriel et d’obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de l’état de votre cas. Apprenez comment lier une demande à votre compte en ligne.

Présentation d’une demande de permis de travail ouvert pour les membres de votre famille

En tant que demandeur au titre du Programme pilote sur l’agroalimentaire, les membres de votre famille sont admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert.

Si vous exercez une profession de la catégorie FEER 2 ou 3, les membres de votre famille peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert si les critères suivants sont remplis :

Si vous exercez une profession de la catégorie FEER 4 ou 5, le membre de votre famille peut présenter une demande de permis de travail ouvert si les critères suivants sont remplis :

Les demandes de permis de travail ouvert doivent être soumises en ligne.

Remarque : Il n’y a aucun âge minimal pour les permis de travail ouverts. Les enfants mineurs doivent présenter une demande pour obtenir un permis de travail ouvert. Les titulaires de permis de travail, les tuteurs légaux et les employeurs sont toujours tenus de respecter les lois provinciales et territoriales sur le travail, dont celles sur l’âge requis pour travailler.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent d’IRCC procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

  • qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
  • qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Médecins autorisés

Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.


Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résident permanent du Canada. Pour vous y préparer, consultez Comprendre le statut de résident permanent.


Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
  • fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
  • informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
    • adresse postale;
    • numéro de téléphone;
    • numéro de télécopieur;
    • adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • photocopies brouillées ou illisibles des documents;
  • vérification des renseignements et documents soumis;
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Appendice A – Spécifications pour photographie

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

  • Vous avez besoin d’une (1) photo.
  • Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

Détails de la page

Date de modification :