Guide 2201 - Guide de demande de parrainage privé de réfugiés à l’intention des répondants communautaires

Vous pouvez maintenant faire votre demande en ligne

Depuis le 1er novembre 2023, vous pouvez présenter votre demande en ligne sur le Portail de résidence permanente.

Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation

Si vous ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants :

• papier
• braille
• gros caractères

Pour demander la trousse dans un autre format :

1. Ouvrez un nouveau message
2. À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
   • le format demandé (papier, braille ou gros caractères),
   • la trousse de demande que vous désirez obtenir
3. Dans le corps de votre courriel, veuillez :
   • indiquer votre nom au complet
   • inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format
   • préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais
   • préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste)
     • inclure votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
     • inclure votre adresse postale si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
4. Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à toute autre courriels.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d'accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

• remplir et signer les formulaires papier
• renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez téléphoner au 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

Le but du présent guide est de vous aider, les répondants communautaires (RC), à soumettre une demande dûment remplie en vue de parrainer un réfugié à l’étranger dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPR).

Assurez-vous de lire ce guide dans son intégralité. Il contient des renseignements sur le processus, des liens vers les formulaires de demande et des instructions pour remplir et soumettre votre demande. L’annexe comprend les lignes directrices financières, des renseignements sur la façon d’ajouter des membres de la famille à votre demande et une liste des acronymes utilisés dans le guide.

Veuillez noter que ceci ne s’agit pas d’un document juridique.

Vous, le répondant communautaire (RC), pouvez demander d'obtenir ce guide dans un autre format.

Si vous présentez une demande de parrainage à partir du Québec, ou si vous présentez une demande dans le cadre du programme du délai prescrit d’un an, n’utilisez pas ce guide de demande.

Veuillez consulter les liens ci-dessous pour de plus amples renseignements sur le Programme de PPR :

• Programme de PPR: site Web du Programme de formation sur le parrainage de réfugiés (PFPR)
• Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) : page Web d'IRCC
• Demandes de parrainage au Québec : Instructions et lignes directrices opérationnelles du Québec sur le traitement de la réinstallation des réfugiés
• Programme du délai prescrit d’un an : guide d’IRCC

Symboles utilisés dans le guide

Étapes que le répondant communautaire doit suivre en vue de parrainer un réfugié vivant à l’étranger

• Étape 1 : Comprendre qui est concerné par une demande de parrainage
  • Parties au parrainage
    • Définition d’un répondant communautaire (RC)
    • Définition d’un partenaire de parrainage
  • Réfugiés pouvant être inclus dans la demande de parrainage privé
    • Demandeur principal (DP) et membre de la famille
  • Autres personnes concernées par un parrainage
    • Représentant en immigration
    • Représentants dans la collectivité d’établissement prévue
• Étape 2 : Vérifiez si vous êtes admissible
• Étape 3 : Assurez-vous que le demandeur principal à l’étranger est admissible au parrainage
• Étape 4 : Liste de contrôle des documents
  • Les formulaires de demande et documents requis pour l’examen
  • Documents à l’appui requis pour l’évaluation
  • Autres formulaires, s’il y a lieu
• Étape 5 : Rassemblez les documents
  • Traduction de documents
  • Documents à présenter avec votre demande
    • Preuve du statut de répondant communautaire
    • Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résidence permanente
    • Vérification du casier judiciaire
    • Preuve de fonds
    • Preuve de reconnaissance de la qualité de réfugié
• Étape 6 : Remplissez les formulaires
  • La demande de parrainage
    • Rappels importants
    • Signature des formulaires
    • Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Répondants communautaires (IMM 5663)
    • Profil financier (IMM 5373B)
    • Évaluation du répondant (IMM 5492)
  • La demande de résidence permanente du demandeur principal
  • Autres formulaires de parrainage, s’il y a lieu
• Étape 7 : Soumettre la demande
• Et ensuite?
  • Étape 1 : Examen
  • Étape 2 : Prise d’une décision à l’égard de la demande de parrainage
  • Étape 3 : Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente
  • Étape 4 : Vérifications avant l’arrivée
  • Étape 5 : Vérification de l’état de votre demande
• Délais de traitement actuels
• Protection des renseignements personnels
• Avez-vous besoin d’aide?
• Annexe A : Lignes directrices financières
  • Exigences générales
  • Coûts du parrainage
    • Estimation du coût du parrainage par rapport au niveau de soutien financier après l’arrivée
    • Composition de la famille
    • Tableau des coûts de parrainage: RPSP et RDBV
    • Les coûts initiaux
    • Les coûts mensuels
    • Dons en nature
• Annexe B : Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié
  • Procédures pour ajouter un membre de la famille après la réception de la demande de parrainage par le COR-O
    • Situation n^o 1 : ajout d’un nouveau-né biologique
    • Situation n^o 2 : ajout d’autres personnes à charge – un époux, un enfant adopté ou des situations où vous ajoutez un époux et un enfant biologique.
• Annexe C : Acronymes

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Étape 1 : Comprendre qui est concerné par une demande de parrainage

Parties au parrainage

Le terme « partie au parrainage » (aussi appelée répondant ou groupe de parrainage) désigne toutes les personnes qui signent l’Engagement de parrainage dans le cadre d’une demande de parrainage de répondants communautaires. Il est important de ne pas oublier que toutes les parties au parrainage sont conjointement et individuellement ou solidairement responsables.

Définition d’un répondant communautaire (RC)

Les répondants communautaires (RC) sont des organisations établies (ou ayant des représentants) dans la collectivité où les réfugiés sont censés vivre.

Les RC forment un groupe qui garantit que l’aide nécessaire à l’établissement sera fournie pendant toute la durée du parrainage, qui est normalement de 12 mois. Le groupe de parrainage doit démontrer qu’il a les ressources financières, l’expertise et la détermination nécessaires pour respecter les modalités de l’Engagement de parrainage.

Pour les échanges avec IRCC, vous devez autoriser une personne à agir au nom du groupe; votre Signataire autorisé. Le président d’un organisme peut être le signataire autorisé ou il peut nommer une autre personne qui agira à titre de signataire autorisé.

Qu’est-ce qu’un signataire autorisé?

Signataire autorisé :

• sera autorisée à soumettre une demande de parrainage au nom de votre organisation,
• pourra lier légalement votre organisation aux conditions du parrainage privé,
• devra soumettre le formulaire Évaluation du répondant (IMM 5492)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dûment rempli pour chaque nouvelle demande de parrainage.

Définition d’un partenaire de parrainage

Un particulier ou un organisme qui, en collaboration avec le répondant communautaire, fournit du soutien financier ou non financier aux réfugiés. Les particuliers partenaires de parrainage peuvent être des membres de la famille des réfugiés. Un organisme partenaire de parrainage peut être un organisme (sans ou à but lucratif), une association ou une société (constituée en personne morale ou non).

Pour les échanges avec IRCC, votre organisation partenaire doit autoriser une personne à agir en son nom, appelé signataire autorisé.

Définition d'un répondant principal

Dans le Portail de résidence permanente (RP), il s'agit d'un utilisateur qui peut commencer une demande, visualiser/modifier les formulaires numériques et téléverser des documents supplémentaires. Il peut inviter et retirer d'autres membres du groupe (partenaires de parrainage) et le demandeur principal (DP). Une fois la demande complète, les répondants principaux (et les représentants en immigration rémunérés autorisés agissant en leur nom) sont les seuls à pouvoir soumettre la demande dans le portail.

• Après avoir été invités et avant la soumission de la demande, les partenaires de parrainage (membres du groupe) peuvent être supprimés par le répondant principal. Les informations personnelles du membre du groupe seront alors supprimées, mais toutes les informations et tous les documents saisis pour le DP seront conservés.
• Les représentants autorisés pour le DP ne peuvent pas être retirés du portail après avoir été invités. Ils ne peuvent être retirés qu'après avoir envoyé au COR-O, par courriel, une version mise à jour du formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476). Les instructions se trouvent dans la section Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente.

Réfugiés pouvant être inclus dans la demande de parrainage privé

Demandeur principal (DP) :

Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, l’un d’eux doit agir à titre de demandeur « principal » (il s’agit habituellement du chef de famille).

Voir la définition juridique de l’expression « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Dans le système d’immigration canadien, une famille comprend :

• le demandeur principal (DP),
• l’époux ou le conjoint de fait du DP,
• l’enfant à charge du DP,
• l’enfant à charge de l’enfant à charge du DP,
• l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP,
• l’enfant à charge de l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP.

Conformément aux paragraphes 1(3) et 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un enfant à charge doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• être âgé de moins de 22 ans et ne pas être marié ou avoir un conjoint de fait
• être âgé de 22 ans ou plus, ne pas avoir cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de 22 ans et être incapable de subvenir à ses besoins financiers en raison de son état mental ou physique

Quelle est la différence entre un membre de la famille qui accompagne le demandeur et un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur?

• Membre de la famille qui accompagne le demandeur : membre de la famille qui prévoit venir au Canada en même temps que le DP.
• Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur : membre de la famille qui est séparé de la famille et qui ne peut pas, ou qui ne veut pas, accompagner le DP au Canada une fois la demande traitée.

Exemple :

• Vous parrainez un DP, qui a un époux ou une épouse et deux enfants (âgés de 12 et 18 ans, tous deux célibataires).
• Le DP, son époux/épouse et un enfant vivent ensemble dans le pays A.
• Le second enfant du DP vit dans le pays B et ne veut pas immigrer au Canada à l’heure actuelle.
• Le DP doit inclure le deuxième enfant qui vit dans le pays B dans sa demande de résidence permanente, ce qui fait d’eux une famille de quatre personnes et non de trois personnes.
• Les répondants doivent prouver leur capacité d’offrir un soutien financier et non financier à l’établissement pendant douze mois pour quatre personnes, et non pas trois.

Autres personnes concernées par le parrainage

Représentant en immigration

Chacun des répondants ou le DP peut nommer un représentant en immigration, s’il le désire. Le représentant en immigration peut traiter en son nom avec IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Un représentant en immigration peut être soit :

• un représentant rémunéré, par exemple un avocat spécialisé en droit de l'immigration ou un consultant agréé en droit de l'immigration; ou,
• un représentant non rémunéré, par exemple un membre de la famille ou un ami au Canada.

Pour nommer un représentant en immigration, le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) doit être rempli et soumis. Pour de plus amples renseignements sur le recours aux services d’un représentant en immigration, vous pouvez consulter la page Web d’IRCC Recourir aux services d’un représentant en immigration et en citoyenneté.

Représentants dans la communauté d’établissement prévue

L’organisme communautaire répondant ou ses représentants doivent être situés dans la collectivité où les réfugiés envisagent de s’établir. Cela signifie que l’une des personnes ou organisations suivantes doit se trouver dans la communauté où les réfugiés iront s’établir :

• le RC
• soit au moins deux partenaires de parrainage, ou
• soit au moins deux représentants

Veuillez consulter le site Web du PFPR pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de résidence d’un parrainage et les options pour satisfaire à ces exigences.

Une personne nommée à titre de représentant :

• vit dans la communauté d’établissement prévue du DP;
• représente le répondant dans la communauté, selon la portée de la représentation convenue entre le représentant et le répondant;
• n’est pas une partie au parrainage (ne signe pas l’Engagement de parrainage);
• bien qu’il doive contribuer à soutenir le réfugié, n’est pas tenu de s’acquitter des obligations de parrainage qui figurent dans l’engagement.

Pour désigner un représentant dans la collectivité d’établissement prévue :

• remplissez le formulaire Désignation de représentants (IMM 5956)(s’ouvre dans un nouvel onglet) ;
• soumettez une pièce d’identité avec photo (pièce d’identité) avec l’adresse du représentant (par exemple, un permis de conduire ou des cartes d’identité provinciales et territoriales avec photo);
  • si la pièce d’identité ne contient pas l’adresse du représentant, soumettez un document supplémentaire avec la pièce d’identité indiquant son adresse résidentielle.

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Étape 2 : Vérifiez si vous êtes admissible

Exigences générales d’admissibilité pour tous les répondants

Le groupe de RC et l’organisation partenaire de parrainage (le cas échéant) doivent :

• être un organisme (à but lucratif ou non), une association ou une entreprise (constituée en personne morale ou non)
• avoir accepté de parrainer un réfugié vivant à l’étranger

Chaque particulier partenaire de parrainage (s’il y a lieu) et le signataire autorisé doivent :

• avoir 18 ans ou plus;
• être un citoyen canadien, une personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou un résident permanent du Canada;
• Résider dans la collectivité d’établissement prévue (ou nommer un représentant qui y réside)
• ne pas être inhabile à être partie à un parrainage, aux termes du paragraphe 156(1) du RIPR.:
  1. la personne qui a été déclarée coupable au Canada de meurtre ou de l’une ou l’autre des infractions qui figurent à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qu’elle soit punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation, à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine ne se soit écoulée;
  2. la personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction visée à l’alinéa a), à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine infligée aux termes du droit étranger ne se soit écoulée;
  3. la personne qui manque à une obligation alimentaire imposée par un tribunal;
  4. la personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi;
  5. la personne qui fait l’objet d’une procédure d’annulation sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
  6. la personne qui est détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.

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Étape 3 : S’assurer que le demandeur principal à l’étranger est admissible au parrainage

Pour parrainer une personne qui vit actuellement à l’étranger dans le cadre du PPPR :

• Cette personne doit être reconnue comme ayant qualité de réfugié par le HCR ou par un État étranger.
• La personne doit résider à l’extérieur de son pays d’origine ou ne peut pas retourner dans son pays d’origine par crainte d’être persécutée.
• La personne doit répondre à la définition selon laquelle :
  • Un réfugié au sens de la Convention conformément à l’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lorsqu’il est établi qu’elle craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques,
    

    ou

  • Le membre de la catégorie de personnes de pays d’accueil en vertu du R147 du RIPR, lorsqu’il est établi qu’il a été et continue d’être gravement et personnellement touchée par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne.

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Étape 4 : Liste de contrôle des documents

Vous devez présenter une demande de parrainage complète pour chaque demande de résidence permanente.

• Par exemple, si vous voulez parrainer trois frères :
  • vous devrez présenter trois demandes de parrainage et trois demandes de résidence permanente.
  • Les formulaires qui ne sont pas propres au cas, comme l’Évaluation du répondant (IMM 5492)(s’ouvre dans un nouvel onglet) , doivent être copiés et inclus dans chaque demande.
  • Les documents qui ne sont pas propres au cas, comme l’attestation de vérification du casier judiciaire, doivent être copiés et inclus dans chaque demande.

Les formulaires de demande et documents requis pour l’examen

1) Formulaires de parrainage

• Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Répondants communautaires (IMM 5663)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  pour le groupe de parrainage
• Évaluation du répondant (IMM 5492)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  pour les signataires autorisés des répondants communautaires et, s’il y a lieu, les signataires autorisés des organismes partenaires de parrainage et les particuliers partenaires de parrainage
• Profil financier (IMM 5373B)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  pour chaque particulier partenaire de parrainage versant une part de son revenu personnel ou des fonds dans le compte en fiducie

Documents à l’appui requis pour l’évaluation

• Preuve du statut de répondant communautaire
• Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien ou de résidence permanente pour chaque signataire autorisé du répondant communautaire et, s’il y a lieu, pour le signataire autorisé de l’organisme partenaire de parrainage et pour le particulier partenaire de parrainage
• Vérification du casier judiciaire pour chaque signataire autorisé du répondant communautaire et, s’il y a lieu, pour le signataire autorisé de l’organisme partenaire de parrainage et pour le particulier partenaire de parrainage
• Preuve de fonds suffisants : fonds détenus en fiducie, revenus personnels ou les deux

2) Formulaires à l’intention des réfugiés et documents à l’appui

• Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] pour le DP et tous les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non.

Les formulaires et documents suivants doivent être fournis pour le DP et chaque membre de sa famille âgé de 18 ans et plus, qu’il l’accompagne ou non. Ils ne sont pas requis pour les personnes pour qui l’on ignore où ils se trouvent :

• Annexe A : Antécédents/Déclaration [IMM 5669] pour le DP et chaque membre de la famille âgé de 18 ans et plus, qu’il l’accompagne ou non
• Annexe 2 : Réfugiés Hors Canada (IMM 0008/Annexe 2)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  pour le DP et chaque membre de la famille âgé de 18 ans et plus, qu’il l’accompagne ou non
• Document de détermination du statut de réfugié pour le DP
• Photos pour le DP et chacun des membres de leur famille, qu’il l’accompagne ou non
• Le cas échéant, les pièces d’identité pour le DP et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non

Autres formulaires, s’il y a lieu

Ces formulaires doivent être remplis si vous nommez un représentant en immigration ou un représentant dans la collectivité d’établissement prévue.

• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet) 
• Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)(s’ouvre dans un nouvel onglet) 
• Une pièce d’identité avec photo et adresse du représentant dans la collectivité d’établissement prévue.

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Étape 5 : Remplissez les documents

Vous devez présenter tous les documents requis et vous pouvez présenter autant de documents supplémentaires que vous le souhaitez afin d’appuyer votre demande et démontrer que vous rencontrez les exigences applicables au parrainage.

Il vous incombe de présenter une demande qui démontre que vous remplissez les critères d’admissibilité au parrainage. Veuillez noter qu’une décision sera rendue sur la base des preuves que vous soumettez avec votre demande et nous ne communiquerons pas avec vous pour vous demander les documents ou les renseignements manquants.

Traduction de documents

Vous devez fournir ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais :

• sa traduction française ou anglaise
• un affidavit de la personne qui a effectué la traduction

La traduction peut être faite par : vous-même ou les demandeurs eux-mêmes ou par l’un des membres de leur famille.

Qu'est-ce qu'un affidavit ?

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

• Au Canada la déclaration sous serment doit être faite en présence d’un notaire public, d’un commissaire à l’assermentation ou d’un commissaire aux affidavits.
• Pour traduire un document hors du Canada, veuillez vérifier auprès des autorités locales.
• Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

Documents à présenter avec votre demande

1. Preuve du statut de répondant communautaire

Afin d’être admissible à titre de répondant communautaire, votre organisme doit être actif. Le COR O évaluera votre admissibilité si vous avez soumis la documentation montrant les activités de votre organisme figurant dans son mandat.

La documentation comprend :

• le bail de l’immeuble
• des comptes rendus de réunion du conseil d’administration ou de l’association
• des documents financiers, comme :
  • le dernier avis de cotisation d’impôt sur le revenu des sociétés
  • les derniers états financiers
  • les relevés bancaires détaillés des 12 derniers mois

Constituée en personne morale ou enregistrée : fournissez vos documents d’enregistrement ou de constitution légale délivrés par la province ou le gouvernement fédéral.

Pas constituée en personne morale : fournissez une copie du document ou de l’accord qui prouve l’établissement de votre organisation ou association ainsi qu’une liste de ses membres.

2. Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résidence permanente

Le signataire autorisé du répondant communautaire, le signataire autorisé de l’organisme partenaire de parrainage (s’il y a lieu) et le particulier partenaire de parrainage (s’il y a lieu) doivent fournir une preuve de leur statut juridique au Canada.

Ils doivent présenter une copie de l’un des documents suivants :

• Passeport canadien
• Certificat de naissance d’une province ou d’un territoire canadien
• Certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat de format papier)
• Certificat canadien d’enregistrement d’une naissance à l’étranger
• Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
• Carte de résident permanent
• carte de statut d’Indien (auparavant connu sous le nom de certificat de statut d’Indien).

3. Vérification du casier judiciaire

Le signataire autorisé du répondant communautaire, le signataire autorisé de l’organisme partenaire de parrainage (s’il y a lieu) et le particulier partenaire de parrainage (s’il y a lieu) doivent fournir une copie de la vérification du casier judiciaire (et non pas une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables) :

• délivrée par un service de police
• dans les six mois précédant la soumission de la demande
• Si l’un des répondants a déjà été déclaré coupable d’un acte criminel, présentez les documents judiciaires et de police pertinents qui démontrent la décision finale rendue concernant les accusations.

Pour savoir comment obtenir une vérification de casier judiciaire, communiquez avec votre service de police local.

4. Preuve de fonds

Les fonds ne peuvent pas provenir des réfugiés.

Le Programme de parrainage privé de réfugiés est un programme humanitaire qui aide les personnes vulnérables dans le besoin. L’engagement que vous signez pour présenter votre demande de parrainage stipule que vous, le répondant, n’avez pas accepté de fonds du ou des réfugiés que vous parrainez et que vous n’exigerez pas du ou des réfugiés le remboursement des frais de parrainage. Tout répondant qui tenterait d’obtenir ou accepterait un tel paiement serait considéré par IRCC comme en défaut à l’engagement de parrainage signé. Si vous êtes reconnu en défaut, il vous sera interdit de présenter d’autres demandes de parrainage à IRCC. Pour plus de renseignements sur ce qui est considéré comme être en défaut, veuillez consulter l’article 153 du RIPR.

Le groupe de parrainage doit disposer de ressources financières suffisantes.
L’agent du COR-O doit évaluer si votre groupe de parrainage dispose des ressources financières nécessaires pour respecter le plan d’aide à l’établissement pour la durée de l’engagement, conformément à l’alinéa 154(1)a) du RIPR pour le DP et les membres de sa famille qui l’accompagnent ou non au Canada. Assurez-vous de tenir compte de tous les membres de la famille dans vos calculs financiers.

Vous devez fournir une preuve suffisante montrant que vous possédez les ressources financières nécessaires en vue du parrainage.
Pour évaluer votre capacité financière, l’agent examinera les formulaires et tous les documents financiers que vous soumettez. Vous devez fournir suffisamment de renseignements et de preuves pour démontrer que vous disposez des moyens financiers suffisants pour respecter le plan d’aide à l’établissement.

Les fonds qui proviennent d’une source de financement conditionnelle ne constituent pas une preuve de fonds acceptable.
Les fonds qui proviennent d’une source de financement conditionnelle, comme une marge de crédit, un prêt ou une deuxième hypothèque ne seront pas pris en compte par un agent lorsque viendra le temps de déterminer si les répondants disposent des fonds suffisants pour exécuter le plan d’aide à l’établissement.

Il vous est recommandé de démontrer un soutien financier supérieur au minimum requis.
De nombreux répondants se montrent favorables à l’utilisation du montant minimal prévu, comme indiqué dans le Tableau des coûts de parrainage (annexe A). Bien que le calcul effectué par l’agent soit expliqué ci-dessous pour vous aider à calculer les besoins financiers pour votre demande, il est recommandé que vous démontriez un soutien financier supérieur au minimum requis.

Options de démontrer que vous disposez des fonds nécessaires pour le parrainage:

1. Fonds détenus en fiducie dans une institution financière
2. Particuliers partenaires de parrainage versant une part de leur revenu personnel
3. Une combinaison de fonds détenus en fiducie et de revenus personnels des particuliers partenaires au parrainage

Option 1 : Fonds détenus en fiducie dans une institution financière

• Les fonds doivent demeurer dans le compte jusqu’à l’arrivée du réfugié.
  Les fonds détenus en fiducie doivent demeurer dans le compte jusqu’à ce qu’ils soient versés au réfugié après son arrivée au Canada.
• Les fonds recueillis pour différentes demandes de parrainage ne peuvent être regroupés dans un seul compte.
  Les contributions financières prévues pour chaque demande de parrainage doivent être déposées dans des comptes séparés. Les demandes liées sont des demandes distinctes et ont besoin de comptes séparés pour déposer la contribution financière.
• Institution financière canadienne et monnaie canadienne.
  Ces fonds devraient être déposés dans un compte détenu dans une institution financière canadienne et en monnaie canadienne.
• Ce compte n’a pas besoin d’être un compte en fiducie officiel.
  Un compte de chèques ou un compte d’épargne est suffisant, à condition qu’il y ait au moins deux titulaires du compte.
• Votre organisme doit fournir une copie des lettres originales signées et estampillées par l’institution financière, le cas échéant.
  La lettre doit être produite au plus six mois avant la date à laquelle vous présentez votre demande et indiquer :
  • le nom de l’institution financière canadienne
  • Le nom des titulaires du compte (au moins deux répondants)
  • le numéro de compte
  • le solde actuel du compte
  • nom du représentant de la banque et signature
  • cachet de la banque
• Votre organisme doit fournir tous les relevés bancaires depuis l’ouverture du compte
  Les relevés bancaires doivent inclure toute l’activité du compte à partir de la date à laquelle il a été ouvert, le numéro de compte et les renseignements sur la succursale.
• Expliquez et soumettez des documents qui prouvent la manière dont les fonds ont été amassés.
  Décrivez à la section H, question v de l’Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Répondants communautaires (IMM 5663)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  la façon dont les fonds ont été amassés. Par exemple : des activités de collecte de fonds, si les fonds ont été fournis par les répondants, de membres de la communauté, de tiers, etc. Pour fournir la preuve de la façon dont les fonds ont été recueillis, incluez les détails des dépôts, les relevés bancaires, les relevés des activités de collecte de fonds, etc. Si les fonds proviennent d’un membre du groupe, vous devez fournir une preuve de revenu - voir ci-dessous la section « Membres du groupe versant une part de leur revenu personnel ».
• Chaque particulier partenaire de parrainage qui verse des fonds (le cas échéant) doit soumettre un formulaire Profil financier (IMM 5373B)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .
  Ce formulaire est requis pour tous les particuliers partenaires de parrainage (le cas échéant) qui versent des fonds en provenance de leur épargne personnelle dans le fonds détenu en fiducie

Option 2 : Particuliers partenaires de parrainage versant une part de leur revenu personnel

• Seuls les particuliers partenaires de parrainage en collaboration avec votre organisme peuvent verser des fonds provenant de leur revenu personnel visant à satisfaire à l’exigence financière en vue du parrainage.
• Tous les particuliers partenaires de parrainage doivent soumettre un formulaire Profil financier (IMM 5373B)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .
• Chaque particulier partenaire de parrainage qui parraine actuellement d’autres réfugiés doit énumérer ces parrainages et indiquer le montant qu’il a versé pour chaque parrainage. Incluez une explication sur la façon dont vous serez en mesure de fournir un soutien financier et non financier à tous les réfugiés qui seront parrainés au Canada.
• Tous les particuliers partenaires de parrainage doivent fournir leur plus récent avis de cotisation à titre de preuve de fonds.
  • L’avis de cotisation est émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et constitue le document le plus probant afin de démontrer le revenu personnel du particulier partenaire de parrainage. À ce document s’ajoutent :
    • une copie du dernier relevé T4 – État de la rémunération payée du particulier
    • une copie du dernier relevé T5 – État des revenus de placement du particulier
    • les relevés de pension qui confirment le revenu annuel des 12 derniers mois
    • les talons de chèque des prestations d’assurance-emploi qui confirment le revenu découlant de ce programme au cours des 12 derniers mois
  • Les documents suivants ne sont pas considérés comme une preuve suffisante de revenu :
    • les déclarations générales, les formulaires et les annexes T1
    • le formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés
    • des lettres d’emploi
    • des talons de paye
    • des portefeuilles de placements
    • une lettre d’une institution financière canadienne confirmant les détails du compte bancaire

  Les lettres d’emploi, les talons de chèque de paie, etc., peuvent être présentés, mais seulement à titre de pièces justificatives supplémentaires. À eux seuls, ces documents ne sont pas des documents concluants qui peuvent confirmer votre capacité financière de parrainage.

• Si les fonds versés afin de couvrir les coûts du parrainage proviennent du revenu personnel d’un particulier partenaire de parrainage, un agent vérifiera si :

  • tous les particuliers partenaires de parrainage ont soumis leur formulaire Profil financier (IMM 5373B)(s’ouvre dans un nouvel onglet) 
  • tous les particuliers partenaires de parrainage ont soumis des documents financiers crédibles (énumérés précédemment) démontrant qu’ils ont la capacité financière voulue pour contribuer au parrainage.

  Si l’agent du COR-O est satisfait de ce qui précède, il évaluera individuellement chaque partenaire de parrainage qui verse des fonds, au moyen de la formule suivante :

  
  Version texte

  Le revenu annuel brut du particulier partenaire
  Moins
  Le coût de la vie annuel du particulier partenaire
  Moins
  Les contributions financières de chaque particulier partenaire de parrainage à d’autres parrainages
  Moins
  L’engagement financier du particulier partenaire dans ce parrainage
  Équivaut à
  Revenu disponible

• Le COR-O ne peut évaluer que le revenu annuel brut.
  Comme il n’est pas possible pour le COR-O de déterminer le revenu net du particulier partenaire, le revenu brut est utilisé à la place. Cela signifie que le calcul de leur capacité financière par le COR-O ne tient pas compte des déductions telles que les impôts. Soyez attentif à ce fait lorsque vous évaluez leur capacité financière à soutenir un réfugié pour la durée de la période de parrainage.
• Coût annuel de la vie en fonction de la taille de la famille et du coût qui lui est associé dans le tableau des coûts de parrainage (annexe A).
  Pour connaître la taille de la famille du particulier partenaire, l’agent du COR-O examinera le chiffre que le particulier partenaire a indiqué dans leur formulaire Profil financier (IMM 5373B)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  à la section B (Capacités financières) et, dans notre base de données, toute demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial que le particulier partenaire pourrait avoir présentée pour leur conjoint et/ou leurs enfants. Si le nombre indiqué dans notre base de données est plus élevé que celui qui figure dans le Profil financier (IMM 5373B)(s’ouvre dans un nouvel onglet) , le numéro dans notre base de données sera utilisé pour évaluer leur coût de la vie.
  • Si le particulier partenaire avez divorcé : si le particulier partenaire a, dans le passé, parrainé un époux ou une épouse dans la catégorie du regroupement familial et que ’ils ont divorcé depuis, veuillez-vous assurer de joindre des documents à l’appui à votre demande. Si ce n’est pas le cas, l’époux/épouse du particulier partenaire sera considéré comme un membre de la famille par l’agent qui calculera leur coût de la vie annuel au Canada.
  • Le coût de la vie du particulier partenaire est probablement plus élevé que celui indiqué dans le tableau des coûts : le tableau des coûts de parrainage est une moyenne de tous les taux d’aide sociale provinciaux et territoriaux au Canada. Soyez attentif à votre coût de la vie réel du particulier partenaire lorsque vous évaluez leur capacité financière à soutenir un réfugié pour la durée de la période de parrainage.
• Les contributions financières comprennent les fonds versés à d’autres parrainages privés de réfugiés.
  Cela comprend les demandes en cours de traitement ou de parrainage pour lesquelles le réfugié est arrivé au Canada il y a moins d’un an. Ces renseignements sont disponibles dans notre base de données.

  Revenu restant

  Si le revenu restant est supérieur à zéro, le particulier partenaire dispose donc d’un revenu suffisant pour contribuer au parrainage.

  L’agent examinera si le total des fonds versés collectivement par tous les répondants satisfait aux exigences financières.

Option 3 : Une combinaison de fonds détenus en fiducie et de revenus personnels des particuliers partenaires au parrainage

• Si votre organisme a recours à une combinaison des options 1 (fonds détenus en fiducie) et 2 (fonds provenant du revenu personnel d’un particulier partenaire de parrainage), soumettez tous les documents à l’appui pour chaque option, tels que mentionnés précédemment.

5. Preuve de reconnaissance de la qualité de réfugié

Vous pouvez parrainer uniquement les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié par le HCR ou État étranger.

Votre demande doit comprendre un document de détermination du statut de réfugié (DSR)

• Une fois qu’une personne a été évaluée et qu’elle s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, elle obtient un document confirmant sa détermination du statut de réfugié (DSR).
• Le nom et le format de ce document varient en fonction du pays de délivrance.
• Si vous faites parvenir votre demande par la poste, ne soumettez pas le document original.

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Étape 6 : Remplissez les formulaires

La demande de parrainage

Rappels importants

• Assurez-vous de remplir la dernière version de tous les formulaires requis.
  Utilisez uniquement les liens de ce guide pour vous assurer d’utiliser les formulaires les plus récents.
• Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur.
  Les formulaires remplis à la main ne sont pas acceptés. Si vous soumettez des formulaires remplis à la main, la demande vous sera retournée.
• Assurez-vous que vos formulaires de parrainage sont signés et datés.
  Tous les formulaires en format PDF doivent être signés numériquement ou faire l’objet d’une signature numérisée. Si une signature fait défaut, la demande pourrait être retournée sans même être traitée. Consultez les options de signature de formulaires.

• Les répondants et le DP ne devraient inclure les renseignements sur un représentant que dans un formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

  Par exemple, lorsqu’IRCC demande l’adresse électronique personnelle du répondant ou l’adresse électronique du DP, celle d’un représentant ne devrait pas être incluse.

• Inscrire des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave.
  Les renseignements que vous fournissez peuvent faire l’objet d’une vérification.

Signature des formulaires

Signez les formulaires de parrainage en utilisant l’une des options suivantes :

1. Signature manuscrite : Imprimez le formulaire et apposez votre signature à la main dans la boîte de signature. Vous devrez ensuite numériser le document signé avant de le soumettre.
2. Signature numérique : Vous avez deux options :
   1. tapez votre nom complet dans la case de signature exactement comme il est indiqué sur votre passeport;
   2. (pour les utilisateurs d’ordinateur personnel [PC] seulement) remplissez le formulaire, puis sélectionnez l’option d’impression au format PDF. Cette option créera une nouvelle version statique du document qui peut être signé numériquement. Une fois qu’une version PDF statique du formulaire est créée, vous ne pourrez plus apporter de changements aux renseignements qu’il contient. Consultez le site Web d’Adobe Acrobat pour obtenir d’autres instructions.

Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Répondants communautaires (IMM 5663)

 Accédez aux instructions(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

Profil financier (IMM 5373B)

 Accédez aux instructions(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

Évaluation du répondant (IMM 5492)

 Accédez aux instructions(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

La demande de résidence permanente du demandeur principal

Le DP et les membres de sa famille doivent remplir les formulaires de demande de résidence permanente. En tant que répondant, vous devez rappeler au DP la définition précise de ce qui constitue un « membre de la famille » conformément au paragraphe 1(3) du RIPR.

Tous les formulaires sont accessibles dans le Guide 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Erreurs principales commises par les demandeurs principaux lors de la soumission de leur dossier de candidature :

Pour tous les formulaires au format PDF :

• Le formulaire n’a pas été soumis
• Une version invalide du formulaire a été soumise
• Le formulaire a été rempli à la main
• Le formulaire n’était ni en français ni en anglais
• Le formulaire n’a pas été signé

Le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

• La destination finale prévue du réfugié au Canada ne correspond pas au lieu du répondant (question 5)
• Le DP n’a pas indiqué une adresse électronique unique (question 6) et aucune raison exceptionnelle n’a été donnée sur une feuille de papier distincte pour expliquer pourquoi le DP n’a pas d’adresse électronique

  Note : Dans le formulaire numérique IMM0008, à la question "Voulez-vous que nous vous contactions en utilisant l'adresse courriel utilisée pour ce compte ?", les répondants qui remplissent les formulaires au nom du DP doivent sélectionner "non" et fournir l'adresse courriel du DP.

Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

• Question 6 – Les réponses aux questions A à K ne sont pas toutes « oui » ou « non »
• Le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou pour tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus, qu’ils accompagnent ou non le DP
• Le nom et les données biographiques ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008]

Annexe 2 – Réfugiés hors Canada (IMM 0008, annexe 2)

• Le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus, qu’ils accompagnent ou non le DP
• Le nom et les données biographiques sur le formulaire ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008]

Photos

• Des photos du DP et de chaque membre de la famille n’ont pas été fournies.

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Autres formulaires de parrainage, s’il y a lieu

Autres formulaires de parrainage, s’il y a lieu

Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)

 Accédez aux instructions(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

 Accédez aux instructions(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

Étape 7 : Soumettre la demande

Maintenant que vous avez préparé votre demande, vous pouvez la soumettre pour traitement. Pour garantir un traitement rapide, veillez à :

• Répondre à toutes les questions
• Signer tous les formulaires PDF
• Téléverser tous les formulaires et les documents à l’appui requis

N'envoyez votre demande (qui comprend votre demande de parrainage et la demande de RP du réfugié à l'étranger) qu'une seule fois. Les demandes en double peuvent retarder le traitement.

Soumettre la demande en ligne

Important :

• Avant de téléverser des documents dans le portail, utilisez la convention d'appellation suivante pour les étiqueter : "Nom - Prénom - Type de document - #". Par exemple : "Wong - John - Preuve d'éducation -1" : "Wong - John - Preuve de scolarité -1".
• Le cas échéant, veillez à ce que le nom de la personne concernée apparaisse dans l'étiquette. Par exemple, pour une photo de votre enfant, vous devez inclure le nom de cet enfant dans le nom du fichier.
• Les types de fichiers acceptés sont les suivants : PDF, JPG, JPEG, PNG, DOC et DOCX.
• Taille de fichier acceptée : La taille du fichier ne doit pas dépasser 4 Mo.
• Veillez à ce que les photos soient conformes aux exigences et qu'elles aient une taille minimale de 420 x 540 pixels (taille maximale du fichier : 4 Mo).
• Caractères acceptés pour les noms de fichiers : Les noms de fichiers ne peuvent contenir que les caractères suivants : "A-Z" "a-z" "0-9" "-" "_" "."
• Les caractères accentués ne sont pas acceptés.
• Dans la section "Documents à l'appui supplémentaires" :
  • Lors du téléversement de la traduction d'un document, la description "Traduction et Affidavit" ne doit pas être sélectionnée. Nous vous recommandons de sélectionner la description du document qui convient le mieux (par exemple, acte de naissance, etc.), qu'il s'agisse d'une copie de l'original ou du document traduit. Le document original et sa traduction peuvent être combinés en un seul document.
  • Sélectionnez “Certificats de police” pour les vérifications de dossiers criminels
  • Sélectionnez “Documents d’identité et d’état civil" pour les pièces d’identité canadiennes, etc.
  • Sélectionnez "Autres" pour les documents qui appuient les informations figurant sur le formulaire Annexe A.
  • Sélectionnez "Lettre explicative" pour toute information supplémentaire.

Et ensuite?

Lorsque IRCC reçoit votre demande, vous pouvez vous attendre à ce qui suit :

Étape 1 : Examen

Examen des formulaires de demande

Après avoir reçu votre demande, IRCC examinera les formulaires de demande pour s’assurer que tous les formulaires requis pour l’examen ont été soumis et signés. À ce stade, nous ne vérifions pas si les répondants ont fourni tous les documents à l’appui nécessaires pour évaluer la demande de parrainage (tel qu’une preuve de fonds, vérifications du casier judiciaire, etc.)

S’il ne manque aucun formulaire :

• Un accusé de réception (ADR) est envoyé par courriel au Signataire Autorisé du RC pour confirmer que tous les formulaires nécessaires ont été soumis et signés et que la demande a été créée dans notre système électronique.
• Vous recevrez un numéro de demande (numéro G) à ce moment-là.

S’il manque des formulaires ou s’ils ne sont pas signés :

• Cela signifie que la demande ne peut être créée dans notre système de gestion de dossiers et qu’elle sera retournée en tant que demande incomplète
• L’accusé de réception (ADR) n’est pas envoyé
• Le répondant principal recevra une notification lui demandant d'accéder à son compte. Le statut de la demande dans le portail indiquera qu'elle a été retournée.
• Le répondant principal pourra soumettre à nouveau la demande avec les informations manquantes ou corrigées dans le portail.
• Le traitement ne reprendra qu'une fois la demande soumise à nouveau.
• La date de réception de la demande sera la date à laquelle une demande complète est soumise dans le portail, et non la date de la soumission initiale incomplète.

Examen des documents :

Le COR-O examine le document de détermination du statut de réfugié (DSR) afin d’assurer que la demande est complète.

• Si la DSR est valide, la demande sera transférée en vue de la prise de décision relativement au parrainage.
• Si la DSR est invalide ou manquante, la demande sera retournée.

Étape 2 – Prise d’une décision à l’égard de la demande de parrainage

Toutes les demandes complètes font l’objet d’une décision définitive

Un agent du COR-O évalue votre demande en examinant les formulaires de demande et les documents à l’appui pour établir s’il est convaincu que vous répondez aux exigences pour agir comme répondant en vertu de l’article 154 du RIPR.

Si l’agent est convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR :

• la demande de parrainage est approuvée et la décision est communiquée par courriel à tous les membres du groupe et au DP. Le courriel inclura un numéro de demande.
• La demande intégrale (demande de parrainage et demande de résidence permanente du réfugié) est alors transférée par voie électronique au bureau d’IRCC à l’étranger approprié.
• Pour des renseignements supplémentaires sur le traitement des demandes à l’étranger, reportez-vous au Guide 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

Si l’agent n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR

• La demande est refusée et la décision est communiquée par courriel à tous les membres du groupe et au DP
• La demande restera disponible dans votre tableau de bord du portail RP.

Étape 3 : Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente

Durant le processus de demande de parrainage, vous devez nous informer de tout changement apporté à vos coordonnées :

• Ceci comprend : numéro de téléphone, adresse, nouvelle adresse électronique, etc.
• Aviser le COR-O à IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

Vous devez aussi aviser le COR-O de tout changement à votre demande de parrainage, tel que :

• la décision de retirer la demande de parrainage;
• des changements dans votre situation financière qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution financière au parrainage;
• des changements dans votre vie qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution au plan d’établissement;
• votre déménagement à l’extérieur de la collectivité d’établissement prévue du DP;
• la décision du DP de ne pas déménager dans la collectivité d’établissement prévue.

Le DP à l’étranger doit également communiquer avec le COR-O pour modifier ses coordonnées (nouveau courriel, etc.) :

• si la composition de la famille du DP augmente (le DP s’est marié, naissance d’un enfant, etc.), le DP ou vous devez en aviser IRCC le plus tôt possible selon le processus à l’annexe B – Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié.
• si la composition de la famille du DP diminue (divorce, décès dans la famille, etc.), vous ou le DP devez aviser immédiatement le COR-O.
• selon l’emplacement actuel des demandes de parrainage et de RP, au moment du changement, vous devrez communiquer avec le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger.

Étape 4 : Vérifications avant l’arrivée

À compter du 1^er janvier 2024, des cas peuvent être choisis au hasard aux fins de vérification avant l’arrivée.

Nous effectuons ces vérifications pour nous assurer que le groupe de parrainage a encore suffisamment de fonds, que les exigences en matière de parrainage et de résidence sont toujours respectées et qu’un plan d’établissement mis à jour est en place à l’approche de la date prévue d’arrivée des réfugiés au Canada.

Si un cas est sélectionné au hasard aux fins de vérification avant l’arrivée, IRCC communiquera avec le groupe de parrainage en vue de demander un plan d’établissement (PDF, 3,1 Mo) mis à jour et une preuve de fonds, et lui accordera un délai de 30 jours pour répondre.

Étape 5 : Vérification de l’état de votre demande

L’état de la demande peut être vérifié en ligne.

Une fois que vous aurez reçu un accusé de réception par courriel avec un numéro de demande, vous pourrez vérifier votre statut en ligne.

Contactez COR-O pour une mise à jour du statut du dossier si :

• Plus de huit mois se sont écoulés depuis que vous avez présenté votre demande et vous n’avez pas reçu d’accusé de réception ni le retour de votre demande incomplète par la poste;
• Plus de douze mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre accusé de réception, et vous n’avez pas encore reçu de décision concernant votre demande. Si moins de douze mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu un accusé de réception du COR-O, nous ne répondrons pas à votre demande sur l’état du dossier;
• Si vous croyez que le traitement de votre demande a été retardé indûment à l’étranger.

L’adresse à utiliser pour en informer le COR-O est : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

À inclure comme Objet dans votre courriel : NOM DE FAMILLE PA, prénom, numéro G, DEMANDE DE STATUT DU CAS.

Communiquer avec le COR-O pour demander une mise à jour de l’état d’un dossier empiète toujours sur le temps de traitement des demandes : la réception d’un grand nombre de mises à jour sur l’état des dossiers retarde le traitement de votre demande et de celles d’autres personnes.

Pour plusieurs courriels concernant la même demande, le COR-O ne répondra qu’au premier courriel reçu : si vous décidez d’envoyer une demande d’état de dossier, veuillez ne pas demander à d’autres personnes d’envoyer la même question en votre nom, comme votre député, d’autres répondants ou le DP.

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Délais de traitement actuels

Les délais de traitement des demandes varient. Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels sur la page Web des délais de traitement des demandes.

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Annexe A : Lignes directrices financières

Les présentes lignes directrices visent à aider les groupes de répondants à planifier les coûts de parrainage au moment de préparer leurs demandes de parrainage.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le soutien financier et non financier qui doit être accordé après l’arrivée d’un réfugié, consultez les exigences en matière de soutien financier après l’arrivée pour les parrainages privés.

Il est fortement recommandé de rencontrer le PFPR avant de présenter une demande de parrainage : Le PFPR vous aidera à bien comprendre vos obligations financières et non financières (d’établissement) envers les réfugiés que vous voulez amener au Canada.

Exigences générales

Les groupes de parrainage communautaires ne:

• tirer un avantage financier du parrainage de réfugiés
• accepter des fonds de la part de réfugiés dans aucune des situations ci-dessous, que ce soit avant ou après l’arrivée des réfugiés au Canada :
  • à titre de paiement pour présenter une demande de parrainage
  • à titre d’avance ou de remboursement pour l’hébergement, les soins et l’aide à l’établissement
  • à titre de dépôt pour garantir que le réfugié restera avec le répondant pendant un an après son arrivée
• agir à titre de représentants rémunérés et facturer les frais correspondants
• exiger que le réfugié, ses parents ou ses amis aient recours aux services d’un représentant rémunéré pour les besoins d’une demande de parrainage
• ne devront pas couvrir les coûts liés aux prêts aux immigrants des réfugiés, ni toute dette contractée par les réfugiés au Canada, sauf si les répondants en sont cosignataires

Coûts du parrainage

Estimation des coûts de parrainage par rapport au niveau de soutien financier après l’arrivée

Lorsque vous présentez votre demande de parrainage au COR-O, vous pouvez utiliser le Tableau des coûts de parrainage pour estimer combien d’argent vous devrez fournir aux réfugiés que vous voulez amener au Canada.

Comme le Tableau des coûts de parrainage est une estimation fondée sur les taux d’aide sociale, il ne s’agit que d’un outil pour vous donner une idée du montant dont vous aurez besoin pour parrainer. Ce n’est pas le montant d’argent réel que vous devrez fournir aux réfugiés après leur arrivée au Canada.

Selon l’endroit où les réfugiés résideront, cette estimation peut être plus élevée ou plus basse que le montant d’argent réel que vous devez fournir aux réfugiés après leur arrivée au Canada. Ce montant réel se fonde sur les taux du Programme d’aide à la réinstallation et sur les politiques de la collectivité où s’établiront les réfugiés.

Veuillez consulter les exigences en matière de soutien financier après l’arrivée pour les parrainages privés pour obtenir des renseignements sur le montant réel que vous devrez fournir après l’arrivée des réfugiés au Canada.

Frais administratifs

Les répondants communautaires s’associant à un partenaire de parrainage peuvent lui facturer un paiement unique maximal de 250 $ par demande pour les frais administratifs directs engagés à l’appui de la demande. On entend par « frais administratifs directs » le loyer, le personnel, les frais comptables, le téléphone, les télécopies, les frais d’affranchissement, les services de messagerie et les photocopies. Les répondants communautaires doivent assurer la tenue d’un dossier de tous les frais perçus pendant un an. Ces frais ne peuvent être imposés aux réfugiés ni leur être exigés.

Composition de la famille

Le tableau des coûts de parrainage énumère les coûts d’établissement annuels estimatifs selon la taille de la famille.

Dans le cas des demandes de parrainage liées, vous devez calculer séparément les coûts estimatifs pour chaque famille. Les enfants adultes qui ont 22 ans ou plus et qui présentent leur propre demande de résidence permanente doivent être considérés comme des membres de la famille distincts dans le tableau des coûts de parrainage.

Si la demande du DP inclut des enfants qui auront atteint l’âge de la majorité (18 ans) à leur arrivée, des facteurs financiers doivent être pris en considération.

Note : le coût réel du parrainage au moment de l'arrivée peut être beaucoup plus élevé que les montants estimés au moment de la demande. Les répondants peuvent souhaiter prévoir le coût réel du parrainage à l'avance en utilisant des calculs de taux du PAR distincts pour tous les enfants à charge qui auront potentiellement 18 ans (et plus) au moment de l'arrivée.

Tableaux des coûts de parrainage

Tableau des coûts de parrainage pour les réfugiés parrainés par le secteur privé

Vous devez assurer un soutien au revenu pendant 12 mois, en plus des coûts initiaux.

Tableau des coûts de parrainage pour les réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte

Dans le cas de réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV), vous devez assurer un soutien au revenu pendant 6 mois, en plus des coûts initiaux. Le gouvernement du Canada accorde un soutien au revenu pendant 6 mois supplémentaires par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation.

Les coûts initiaux

Comprennent notamment :

• articles ménagers (couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants comme les ustensiles de cuisine, les chaudrons, les casseroles, les balais, les vadrouilles, les détergents et les nettoyants, etc.)
• mobilier (lits, matelas, table et chaises, sofas, table à café et lampes, etc.)linge de maison (y compris la literie)
• denrées alimentaires de base
• vêtements réguliers et saisonniers
• Frais de connexion aux services publics
• allocation scolaire initiale (au besoin, elle peut être versée deux fois aux familles qui arrivent entre le 1^er septembre et le 31 mai et la période de soutien s’étend sur deux années scolaires)

Les coûts mensuels

Comprennent notamment :

• les besoins essentiels (la nourriture et frais accessoires)
• allocation-logement (logement, y compris les services publics) et suffisamment d’argent pour couvrir les dépôts de garantie, les services publics et le premier ou le dernier mois de loyer, au besoin
• supplément pour le logement, le cas échéant
• allocation de transport mensuelle pour toutes les personnes de 18 ans et plus
• allocation de communication pour couvrir les coûts des services téléphoniques et Internet
• allocation nutritionnelle en période de grossesse, s’il y a lieu
• allocation pour régime alimentaire spécial, s’il y a lieu

Dons en nature

Comprennent :

• tous les biens, produits ou services donnés (p. ex. des meubles ou des vêtements en bon état, ou l’hébergement offert gratuitement à la famille parrainée).
• La valeur des dons en nature ne peut être supérieure à la valeur réelle du soutien financier qu’ils remplacent.
• Vous pouvez soustraire la valeur totale des dons en nature de l’estimation totale des coûts pour le parrainage

Types de coûts qui peuvent être déduits au moyen de dons (dons en nature)

• Coûts initiaux ponctuels
  • Vêtements : Ces articles comprennent les vêtements de base et les vêtements saisonniers, comme les manteaux, bottes, mitaines, écharpes, pantalons de neige, imperméables, etc.
  • Mobilier : Ces articles comprennent sommiers et lits de bébé, table et chaises, sofas, tables à café, lampes, etc.
  • Articles ménagers : Ces articles comprennent les couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, tels que les ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage
  • Linge de maison : Ces articles comprennent la literie, les serviettes, etc.
  • Fournitures scolaires :Ces articles ne comprennent pas les frais d’inscription à l’école.
  • Denrées alimentaires de base :on peut faire don de denrées alimentaires non entamées (riz, farine, sucre, épices, etc.)
• Les coûts mensuels
  • Logement : Ces coûts comprennent le loyer, les services publics, etc.

Remarque : seuls les dons de logement provenant d’un donateur étant partie au parrainage peuvent être considérés comme des dons en nature du point de vue du coût estimé du parrainage. Les dons de logement des tiers ne seront pas pris en considération au stade de la demande.

Pour obtenir des renseignements sur les logements en nature après l’arrivée, consultez les exigences en matière de soutien financier après l’arrivée pour les parrainages privés.

Certains articles doivent être achetés neufs :

• les vêtements tels que les sous-vêtements et les chaussures ne peuvent pas être usagés
• les matelas doivent être neufs
• les produits de garde-manger ne doivent pas être ouverts
• tenir compte des préférences personnelles et culturelles

Comment utiliser le tableau de déduction des dons en nature

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer la valeur maximale des articles donnés qui peut être appliquée aux obligations financières du parrainage.

Le tableau est fondé sur les coûts annuels et comprend des coûts ponctuels, tels que le mobilier et les vêtements, ainsi que les coûts mensuels de logement.

Pour chaque don en nature, vous devez :

• estimer la valeur du don;
• trouver la valeur maximale du don indiquée dans le tableau :
  • si votre valeur estimée est supérieure à la valeur maximale, utilisez alors la valeur du tableau;
  • additionner la valeur totale des dons;
  • soustraire la valeur totale de vos dons du coût de parrainage estimé.

Tableau de déduction des dons en nature pour les réfugiés parrainés par le secteur privé

Tableau de déduction des dons en nature pour des réfugiés désignés par un bureau des visas

Annexe B : Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié

Tous les membres de la famille supplémentaires doivent être ajoutés

Les membres de la famille supplémentaires DP qui accompagnent ou non le demandeur principal doivent être indiqués sur la demande de résidence permanente avant le départ du demandeur principal (DP) pour le Canada.

Informez IRCC des nouveaux ajouts dès que possible (dans les 30 jours)
Pour éviter les retards dans le traitement de la demande de RP, le DP devrait informer IRCC des nouveaux membres de la famille dans les 30 jours suivant la naissance d’un enfant ou du mariage du DP.

Le fait de ne pas déclarer un membre de la famille constitue une fausse déclaration et peut entraîner le refus de la demande.
En outre, cela rendra le membre de la famille inadmissible à la réunification des familles.

Par exemple, en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an, le DP peut présenter une demande pour faire venir un membre de sa famille au Canada jusqu’à un an après son arrivée au Canada, mais seulement si ce dernier a été déclaré dans la demande avant le départ du DP pour le Canada.

Assurez-vous que les membres de famille additionnels répondent constituent la définition d’un membre de famille.

Avant que vous, le répondant ou le demandeur principal, ajoutez un membre de la famille, veuillez lire attentivement la définition de ce qui constitue un membre de la famille au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Un membre de la famille qui ne répond pas à la définition au sens du RIPR et ne peut être ajouté à une demande de parrainage.

Par exemple, si vous souhaitez parrainer la fille célibataire de 24 ans d’un DP (qui ne répond pas à la définition et qui s’est récemment jointe au DP), vous devez présenter une trousse de demande de parrainage distincte pour elle et la lier à la demande actuelle du DP. IRCC fera de son mieux pour traiter les demandes en même temps.

Assurez-vous que tous les formulaires et les documents exigés par IRCC sont soumis dans les délais demandés.
Tous les formulaires et documents requis pour ajouter le nouveau membre de la famille doivent être soumis au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger dans les délais prescrits. Si les formulaires et documents demandés ne sont pas reçus, la demande peut être refusée.

Les répondants peuvent retirer leur parrainage
Si les répondants ne croient pas être en mesure de satisfaire aux exigences du plan d’aide à l’établissement (besoins financiers et d’établissement) pour les membres de la famille initiale et le nouvel ajout, ils peuvent retirer leur demande de parrainage. Cela entraînerait le rejet de la demande de RP du DP. Les répondants doivent aviser immédiatement le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger.

Procédures pour ajouter un membre de la famille

Après la réception de la demande de parrainage par le COR-O, la procédure à suivre pour les deux situations suivantes dépend du fait que la demande est présentée au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger.

Ces situations sont les suivantes :

Situation n^o 1 : Ajout d’un nouveau-né biologique

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

1. Le DP ou le répondant avise le bureau d’IRCC à l’étranger
2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demande :
   1. Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo) mis à jour
   2. Exemplaire du certificat de naissance de l’enfant.
3. Le DP ou le répondant soumet tous les documents d’identité et autres documents requis.
4. Le bureau d’IRCC à l’étranger ajoutera l’enfant à la demande et enverra au répondant un courriel l’informant de l’ajout de l’enfant. Le répondant n’est pas tenu de répondre à ce courriel qui lui est envoyé à titre d’information seulement et pour l’aider à se préparer à l’arrivée de la famille. Les répondants sont automatiquement responsables des nouveau-nés après l’approbation du parrainage, conformément à l’Engagement de parrainage et plan d’établissement – Répondants communautaires (IMM 5663)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  – Section G (Obligations, consentements et déclarations), que vous avez signé.

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

1. Le répondant avise le COR-O.
2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout de l’enfant à l’engagement.

Situation n^o 2 : Ajout d’autres personnes à charge – un époux, un enfant adopté ou des situations où vous ajoutez un époux et un enfant biologique.

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

1. Le DP doit aviser le bureau d’IRCC à l’étranger des nouveaux membres de la famille, car la relation doit d’abord être vérifiée avant d’ajouter le membre de la famille à l’engagement de parrainage.
2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demandera au DP :
   1. Nouveau formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo)
   2. Documents (certificat de mariage, documents d’adoption, etc.)
   3. Prenez note que l’annexe 2 (IMM 0008)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  ne sera pas exigée par un bureau d’IRCC à l’étranger.
3. Le bureau d’IRCC à l’étranger vérifie que le membre de la famille répond à la définition du RIPR et évalue si la relation est authentique ou non, et avise le COR-O.
4. Si l’agent de migration du bureau d’IRCC à l’étranger n’est pas convaincu que la relation est authentique, les personnes à charge supplémentaires seront supprimées et le traitement se poursuivra uniquement pour la demande du DP.
5. Si l’agent de migration du bureau d’IRCC à l’étranger est convaincu que la relation est authentique, le COR-O vous demandera, à vous, le répondant, de présenter :
   1. Le formulaire de Demande en vue de l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans les 30 jours (idéalement par courriel).
   2. Remarque : Si le COR-O ne reçoit pas les documents demandés dans le délai requis (30 jours), la demande peut être refusée.
6. Une fois le formulaire de demande reçu, un agent peut vous demander de fournir des preuves supplémentaires pour s’assurer que vous continuez à respecter vos obligations financières et non financières en vertu de l’engagement.

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

1. Le répondant avise le COR-O.
2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout d’autres personnes à charge à l’engagement.

Remplissez le formulaire

Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618)(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

Le répondant doit remplir chacune des sections suivantes :

Section A – Demandeur principal

Indiquez le nom du DP, y compris :

• nom de famille;
• prénom(s);
• date de naissance;
• numéro de la demande (numéro G).

Section B – Nouveau(x) membre(s) de la famille

Indiquez le nom du nouveau membre de la famille, y compris :

• nom de famille;
• prénom(s);
• sexe;
• date de naissance;
• pays de naissance;
• lien de parenté avec le DP.

Section C – Entente relative à l’ajout de membres de la famille

En cochant la case « Oui », vous consentez à parrainer le(s) membre(s) de la famille supplémentaire(s) indiqué(s) à la section B.

Si vous cochez la case « Non », votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du demandeur principal seront rejetées.

Section D – Signatures

Les répondants qui ont signé la demande de parrainage doivent tous signer ce formulaire.

Annexe C : Acronymes

AR/ADR

Accusé de réception

ARC

Agence du revenu du Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CIP

Cadre d’intégrité des programmes

COR-O

Centre des opérations de réinstallation à Ottawa

DP

Demandeur principal

DSR

Détermination du statut de réfugié

HCR

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

ID

pièce d’identité

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

IUC

Identificateur unique du client

LIPR

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

NAS

Numéro d’assurance sociale

PAC

Programme d’aide conjointe

PAR

Programme d’aide à la réinstallation

PFPR

Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés

RC

Répondant communautaire

RDBV

Réfugiés désignés par un bureau des visas

RDBV-M

Réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte

RIPR

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

RP

Résidence permanente ou résident permanent

RPSP

Réfugiés parrainés par le secteur privé