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Guide 2201 - Guide de demande de parrainage privé de réfugiés à l’intention des répondants communautaires

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Annonce : Le présent guide a été révisé le 01 Mars 2021. Celui-ci renferme des changements concernant le traitement des demandes et des documents requis de la part des répondants qui entrent en vigueur immédiatement.

Voici les changements liés au traitement :

  • Aucun un premier accusé de réception (AR) ne sera envoyé pour les demandes expédiées par la poste.
  • Pour les demandes d’ajout de nouvelles personnes à charge (s’il y a lieu) après le transfert de la demande au bureau d’IRCC à l’étranger, le demandeur principal (DP) ou le répondant doit en aviser directement le bureau d’IRCC à l’étranger.
  • Le don de logement inclus dans les déductions en nature des coûts estimés du parrainage doit provenir d'un donateur qui est partie au parrainage et signataire de l'engagement.

Voici les nouvelles exigences liées aux documents lors de la soumission de nouvelles demandes au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR O) :

  • Dans le cas de la désignation de représentants dans la collectivité de établissement, une pièce d’identité confirmant le lieu de résidence doit être soumise.
  • Pour tout répondant contribuant à des fonds détenus en fiducie, le formulaire de profil financier (IMM 5373B) doit être présenté.
  • Si la preuve de la capacité financière est établie grâce à des fonds détenus en fiducie, tous les relevés bancaires depuis l’ouverture du compte en fiducie doivent être soumis.

Enfin, le guide révisé comprend des éclaircissements et des exemples aux fins de référence, et son format a été modifié afin d’en améliorer la lisibilité.

Le but du présent guide est de vous aider, les répondants communautaires (RC), à soumettre une demande dûment remplie en vue de parrainer un réfugié à l’étranger dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPR).

Assurez-vous de lire ce guide dans son intégralité. Il contient des renseignements sur le processus, des liens vers les formulaires de demande et des instructions pour remplir et soumettre votre demande. L’annexe comprend les lignes directrices financières, des renseignements sur la façon d’ajouter des membres de la famille à votre demande et une liste des acronymes utilisés dans le guide.

Veuillez noter que ceci ne s’agit pas d’un document juridique.

Vous, le répondant communautaire (RC), pouvez demander d'obtenir ce guide dans un autre format.

Si vous présentez une demande de parrainage à partir du Québec, ou si vous présentez une demande dans le cadre du programme du délai prescrit d’un an, n’utilisez pas ce guide de demande.

Veuillez consulter les liens directement ci-dessous pour de plus amples renseignements sur ces programmes et pour de l’information générale sur le Programme de PPR :

Symboles utilisés dans le guide

Renseignements que vous devez connaître.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter les retards ou d’autres

Ce que vous devez faire pour que votre demande soit traitée.

Étapes que le répondants communautaires doit suivre en vue de parrainer un réfugié vivant à l’étranger

Étape 1 : Comprendre qui est concerné par une demande de parrainage

Parties au parrainage

Le terme « partie au parrainage » (aussi appelée répondant ou groupe de parrainage) désigne toutes les personnes qui signent l’Engagement de parrainage dans le cadre d’une demande de parrainage de répondants communautaires. Il est important de ne pas oublier que toutes les parties au parrainage sont conjointement et individuellement ou solidairement responsables.

Répondants communautaires (RC)

Les répondants communautaires (RC) sont des organisations établies (ou ayant des représentants) dans la collectivité où les réfugiés sont censés vivre.

Les RC forment un groupe qui garantit que l’aide nécessaire à l’établissement sera fournie pendant toute la durée du parrainage, qui est normalement de 12 mois. Le groupe de parrainage doit démontrer qu’il a les ressources financières, l’expertise et la détermination nécessaires pour respecter les modalités de l’Engagement de parrainage.

Pour les échanges avec IRCC, vous devez autoriser une personne à agir au nom du groupe; votre Signataire autorisé. Le président d’un organisme peut être le signataire autorisé ou il peut nommer une autre personne qui agira à titre de signataire autorisé.

Qu’est-ce qu’un signataire autorisé?

Signataire autorisé :

  • sera autorisée à soumettre une demande de parrainage au nom de votre organisation,
  • pourra lier légalement votre organisation aux conditions du parrainage privé,
  • devra soumettre le formulaire Évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF, 1,62 Mo) dûment rempli pour chaque nouvelle demande de parrainage.

Partenaires de parrainage

Un particulier ou un organisme qui, en collaboration avec le répondant communautaire, fournit du soutien pour l’établissement des réfugiés. Les particuliers partenaires de parrainage peuvent être des membres de la famille des réfugiés. Un organisme partenaire de parrainage peut être un organisme (sans ou à but lucratif), une association ou une société (constituée en personne morale ou non).

Pour les échanges avec IRCC, votre organisation partenaire doit autoriser une personne à agir en son nom Signataire autorisé.

Réfugiés pouvant être inclus dans la demande de parrainage privé

Demandeur principal (DP) :

Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, l’un d’eux doit agir à titre de demandeur « principal » (il s’agit habituellement du chef de famille).

Dans le système d’immigration canadien, une famille comprend :

  • le DP,
  • l’époux ou le conjoint de fait du DP,
  • l’enfant à charge du DP,
  • l’enfant à charge de l’enfant à charge du DP,
  • l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP,
  • l’enfant à charge de l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP.

Conformément aux paragraphes 1(3) et 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un enfant à charge doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être âgé de moins de 22 ans et ne pas être marié ou avoir un conjoint de fait
  • être âgé de 22 ans ou plus, ne pas avoir cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de 22 ans et être incapable de subvenir à ses besoins financiers en raison de son état mental ou physique

Tous les membres de la famille doivent être inclus dans la demande et dans l’engagement.

Toutes les personnes à charge qui répondent à la définition ci-dessus et qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents doivent être incluses dans les demandes de parrainage et de résidence permanente, qu’elles accompagnent ou non le DP au Canada, car la famille peut souhaiter être réunie à un moment donné pendant la période de parrainage.

Les répondants doivent s’engager à parrainer le DP et tous les membres de sa famille, qu’ils accompagnent ou non le DP au Canada. Comme la réunification familiale est un pilier du programme de réinstallation, il n’est pas possible pour un réfugié de « renoncer à son droit » d’amener un membre de sa famille au Canada dans une demande de parrainage et il incombe au répondant de faciliter la réunification de la famille (au moyen d’une demande présentée dans le cadre du délai prescrit d’un an) si la famille souhaite présenter sa demande.

Exemple:

  • Vous parrainez un DP, qui a un époux ou une épouse et deux enfants (âgés de 12 et 18 ans, tous deux célibataires).
  • Le DP, son époux/épouse et un enfant vivent ensemble dans le pays A.
  • Le second enfant du DP vit dans le pays B et ne veut pas immigrer au Canada à l’heure actuelle.
  • Le DP doit inclure le deuxième enfant qui vit dans le pays B dans sa demande de résidence permanente, ce qui fait d’eux une famille de quatre personnes et non de trois personnes.
  • Les répondants doivent prouver leur capacité d’offrir un soutien financier et non financier à l’établissement pendant douze mois pour quatre personnes, et non pas trois.

Autres personnes concernées par le parrainage

Représentant en immigration

Chacun des répondants ou le DP peut nommer un représentant en immigration, s’il le désire. Le représentant en immigration peut traiter en son nom avec IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le représentant en immigration peut être un consultant en immigration, un avocat, un ami ou un membre de la famille, mais seuls les consultants en immigration et les avocats approuvés peuvent être rémunérés. Si vous avez payé quelqu’un pour vous aider à remplir la demande, vous devez le déclarer en utilisant le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Cette autorisation diffère du consentement à la communication de renseignements personnels qui se trouve à la section D de l’Annexe 2, Réfugiés hors Canada [IMM 0008] (PDF, 2.01 Mo) d’un demandeur réfugié, laquelle autorise IRCC à vous communiquer des renseignements requis sur le dossier, mais n’autorise pas les répondants à agir au nom des réfugiés.

Pour nommer un représentant en immigration, le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) doit être rempli et soumis au COR-O. Pour de plus amples renseignements sur le recours aux services d’un représentant en immigration, vous pouvez consulter la page Web d’IRCC recourir aux services d’un représentant en immigration et en citoyenneté.

Représentants dans la communauté d’établissement prévue

L’organisme communautaire répondant ou ses représentants doivent être situés dans la collectivité où les réfugiés envisagent de s’établir. Cela signifie que l’une des personnes ou organisations suivantes doit se trouver dans la communauté où les réfugiés iront s’établir :

  • le RC
  • soit au moins deux partenaires de parrainage, ou
  • soit au moins deux représentants

Le représentant:

  • vit dans la communauté d’établissement prévue du DP;
  • représente le répondant dans la communauté, selon la portée de la représentation convenue entre le représentant et le répondant;
  • n’est pas une partie au parrainage (ne signe pas l’Engagement de parrainage);
  • bien qu’il doive contribuer à soutenir le réfugié, n’est pas tenu de s’acquitter des obligations du parrainage.

Pour désigner un représentant dans la collectivité d’établissement prévue :

  • remplissez le formulaire Désignation de représentants [IMM 5956] (PDF, 1.66 Mo);
  • soumettez une pièce d’identité avec photo (pièce d’identité) avec l’adresse du représentant (par exemple, un permis de conduire ou des cartes d’identité provinciales et territoriales avec photo);
    • si la pièce d’identité ne contient pas l’adresse du représentant, soumettez un document supplémentaire avec la pièce d’identité indiquant son adresse résidentielle.

La désignation d’un représentant ne réduit pas les obligations du groupe de parrainage envers IRCC. Les répondants doivent assumer toutes les responsabilités prévues dans l’Engagement de parrainage et le plan d’aide à l’établissement et demeurer conjointement et individuellement ou solidairement responsables, qu’ils aient ou non nommé un représentant. Tous ceux qui ont signé l’engagement de parrainage assument ces responsabilités à parts égales. Consultez l’article 153 du RIPR pour en savoir plus.

Étape 2 : Vérifiez si vous êtes admissible

Exigences générales d’admissibilité pour tous les répondants

Le groupe de RC et l’organisation partenaire de parrainage (le cas échéant) doivent :

  • être un organisme (à but lucratif ou non), une association ou une entreprise (constituée en personne morale ou non)
  • avoir accepté de parrainer un réfugié vivant à l’étranger

Chaque particulier partenaire de parrainage (s’il y a lieu) et le signataire autorisé doivent :

  • avoir 18 ans ou plus;
  • être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada;
  • Résider dans la collectivité d’établissement prévue (ou nommer un représentant qui y réside)
  • ne pas être inhabile à être partie à un parrainage, aux termes du paragraphe 156(1) du RIPR.:
    1. la personne qui a été déclarée coupable au Canada de meurtre ou de l’une ou l’autre des infractions qui figurent à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qu’elle soit punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation, à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine ne se soit écoulée;
    2. la personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction visée à l’alinéa a), à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine infligée aux termes du droit étranger ne se soit écoulée;
    3. la personne qui manque à une obligation alimentaire imposée par un tribunal;
    4. la personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi;
    5. la personne qui fait l’objet d’une procédure d’annulation sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
    6. la personne qui est détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.

Étape 3 : S’assurer que le demandeur principal à l’étranger est admissible au parrainage

Pour parrainer une personne qui vit actuellement à l’étranger dans le cadre du PPPR :

  • Cette personne doit être reconnue comme ayant qualité de réfugié par le HCR ou par un État étranger.
  • La personne doit résider à l’extérieur de son pays d’origine ou ne peut pas retourner dans son pays d’origine par crainte d’être persécutée.
  • La personne doit répondre à la définition selon laquelle :
    • Un réfugié au sens de la Convention conformément à l’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lorsqu’il est établi qu’elle craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques, ou
    • Le membre de la catégorie des demandeurs d’asile en vertu du R147 du RIPR, lorsqu’il est établi qu’il a été et continue d’être gravement et personnellement touchée par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne.

Pour prouver qu’une personne est reconnue comme ayant qualité de réfugié et pour vous permettre de la parrainer, vous devez joindre un document de détermination du statut de réfugié (DSR) à votre demande de parrainage.

Étape 4 : Liste de contrôle des documents

Conservez une copie de chaque demande que vous présentez et ne soumettez pas les documents originaux.

  • Si votre demande est approuvée ou refusée ou si vous décidez de retirer votre demande, elle ne vous sera pas retournée.

Vous devez présenter une demande de parrainage complète pour chaque demande de résidence permanente.

  • Par exemple, si vous voulez parrainer trois frères :
    • vous devrez présenter trois demandes de parrainage et trois demandes de résidence permanente.
    • Les formulaires qui ne sont pas propres au cas, comme l’Évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF, 1,62 Mo), doivent être copiés et inclus dans chaque demande.
    • Les documents qui ne sont pas propres au cas, comme l’attestation de vérification du casier judiciaire, doivent être copiés et inclus dans chaque demande.

Une demande complète doit être soumise au COR-O afin de faciliter les deux étapes de traitement pour les demandes de parrainage :

  • Examen
    • Le COR-O examine tous les formulaires de demande et les documents requis mentionnés ci-dessous. S’il manque un formulaire de demande ou document requis pour l’examen, la demande peut être retournée.
  • Décision de parrainage
    • Le COR-O évalue tous les documents à l’appui mentionnés ci-dessous. S’il manque des documents à l’appui requis pour l’évaluation, la demande peut être refusée.

Les formulaires de demande et documents requis pour l’examen

Documents à l’appui requis pour l’évaluation

Autres formulaires, s’il y a lieu

Ces formulaires doivent être remplis si vous nommez un représentant en immigration ou un représentant dans la collectivité d’établissement prévue.

Étape 5 : Remplissez les documents

Vous devez présenter tous les documents requis et vous pouvez présenter autant de documents supplémentaires que vous le souhaitez afin d’appuyer votre demande et démontrer que vous rencontrez les exigences applicables au parrainage.

Il vous incombe de présenter une demande qui démontre que vous remplissez les critères d’admissibilité au parrainage. Veuillez noter que dans la plupart des cas, une décision sera rendue sur la base des preuves que vous soumettez avec votre demande et nous ne communiquerons pas avec vous pour vous demander les documents ou les renseignements manquants.

Traduction de documents

À moins d’indication contraire dans votre liste de vérification, vous devez fournir ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais :

  • sa traduction française ou anglaise
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous)
  • une copie certifiée conforme du document original

La traduction peut être faite par  : vous-même ou les demandeurs eux-mêmes ou par l’un des membres de leur famille.

Qu'est-ce qu'un affidavit ?

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

  • Au Canada la déclaration sous serment doit être faite en présence d’un notaire public, d’un commissaire à l’assermentation ou d’un commissaire aux affidavits.
  • Pour traduire un document hors du Canada, veuillez vérifier auprès des autorités locales.
  • Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

Documents à présenter au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O)

1. Preuve du statut de répondant communautaire

Afin d’être admissible à titre de répondant communautaire, votre organisme doit être actif. Le COR O évaluera votre admissibilité si vous avez soumis la documentation montrant les activités de votre organisme figurant dans son mandat.

La documentation comprend :

  • le bail de l’immeuble
  • des comptes rendus de réunion du conseil d’administration ou de l’association
  • des documents financiers, comme :
    • le dernier avis de cotisation d’impôt sur le revenu des sociétés
    • les derniers états financiers
    • les relevés bancaires détaillés des 12 derniers mois

Constituée en personne morale ou enregistrée : fournissez vos documents d’enregistrement ou de constitution légale délivrés par la province ou le gouvernement fédéral.

Pas constituée en personne morale : fournissez une copie du document ou de l’accord qui prouve l’établissement de votre organisation ou association ainsi qu’une liste de ses membres.

2. Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résidence permanente

Le signataire autorisé du répondant communautaire, le signataire autorisé de l’organisme partenaire de parrainage (s’il y a lieu) et le particulier partenaire de parrainage (s’il y a lieu) doivent fournir une preuve de leur statut juridique au Canada.

Ils doivent présenter une copie de l’un des documents suivants :

  • Passeport canadien
  • Certificat de naissance d’une province ou d’un territoire canadien
  • Certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat de format papier)
  • Certificat canadien d’enregistrement d’une naissance à l’étranger
  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
  • Carte de résident permanent
  • carte de statut d’Indien (auparavant connu sous le nom de certificat de statut d’Indien).

COR-O n'accepte pas : le permis de conduire et la carte d’assurance maladie ne sont pas acceptés comme preuve valide de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente du Canada.

3. Vérification du casier judiciaire

Le signataire autorisé du répondant communautaire, le signataire autorisé de l’organisme partenaire de parrainage (s’il y a lieu) et le particulier partenaire de parrainage (s’il y a lieu) doivent fournir une copie de la vérification du casier judiciaire (et non pas une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables) :

  • délivrée par un service de police
  • dans les six mois précédant la soumission de la demande au COR-O
  • Si l’un des répondants a déjà été déclaré coupable d’un acte criminel, présentez les documents judiciaires et de police pertinents qui démontrent la décision finale rendue concernant les accusations.

Pour savoir comment obtenir une vérification de casier judiciaire, communiquez avec votre service de police local.

COR-O n'accepte pas : les vérifications de casier judiciaire effectuées par des entreprises privées, comme des commissionnaires.

4. Preuve de fonds

Les fonds ne peuvent pas provenir des réfugiés.

Le Programme de parrainage privé de réfugiés est un programme humanitaire qui aide les personnes vulnérables dans le besoin. L’engagement que vous signez pour présenter votre demande de parrainage stipule que vous, le répondant, n’avez pas accepté de fonds du ou des réfugiés que vous parrainez et que vous n’exigerez pas du ou des réfugiés le remboursement des frais de parrainage. Tout répondant qui tenterait d’obtenir ou accepterait un tel paiement serait considéré par IRCC comme en défaut à l’engagement de parrainage signé.

Si vous êtes reconnu en défaut, il vous sera interdit de présenter d’autres demandes de parrainage à IRCC. Pour plus de renseignements sur ce qui est considéré comme être en défaut, veuillez consulter l’article 153 du RIPR.

Le groupe de parrainage doit disposer de ressources financières suffisantes.
L’agent du COR-O doit évaluer si votre groupe de parrainage dispose des ressources financières nécessaires pour respecter le plan d’aide à l’établissement pour la durée de l’engagement, conformément à l’alinéa 154(1)a) du RIPR pour le DP et les membres de sa famille qui l’accompagnent ou non au Canada. Assurez-vous de tenir compte de tous les membres de la famille dans vos calculs financiers.

Vous devez fournir une preuve suffisante montrant que vous possédez les ressources financières nécessaires en vue du parrainage.
Pour évaluer votre capacité financière, l’agent du COR-O examinera les formulaires et tous les documents financiers que vous soumettez. Vous devez fournir suffisamment de renseignements et de preuves pour démontrer que vous disposez des moyens financiers suffisants pour respecter le plan d’aide à l’établissement.

Les fonds qui proviennent d’une source de financement conditionnelle ne constituent pas une preuve de fonds acceptable.
Les fonds qui proviennent d’une source de financement conditionnelle, comme une marge de crédit, un prêt ou une deuxième hypothèque ne seront pas pris en compte par un agent lorsque viendra le temps de déterminer si les répondants disposent des fonds suffisants pour exécuter le plan d’aide à l’établissement.

Il vous est recommandé de démontrer un soutien financier supérieur au minimum requis.
De nombreux répondants se montrent favorables à l’utilisation du montant minimal prévu, comme indiqué dans le Tableau des coûts de parrainage (annexe A). Bien que le calcul effectué par le COR-O soit expliqué ci-dessous pour vous aider à calculer les besoins financiers pour votre demande, il est recommandé que vous démontriez un soutien financier supérieur au minimum requis.

Les états financiers de l’organisme ou les états financiers de l’organisme partenaire de parrainage ne suffisent pas en vue de l’évaluation de votre contribution financière.

Si l’agent du COR-O ne peut pas établir, selon les documents soumis, que vous avez d’assez d’argent pour assumer les coûts du parrainage, votre demande peut être refusée.

Options de démontrer que vous disposez des fonds nécessaires pour le parrainage:

  1. Fonds détenus en fiducie dans une institution financière
  2. Particuliers partenaires de parrainage versant une part de leur revenu personnel
  3. Une combinaison de fonds détenus en fiducie et de revenus personnels des particuliers partenaires au parrainage

Option 1 : Fonds détenus en fiducie dans une institution financière

  • Les fonds doivent demeurer dans le compte jusqu’à l’arrivée du réfugié.
    Les fonds détenus en fiducie doivent demeurer dans le compte jusqu’à ce qu’ils soient versés au réfugié après son arrivée au Canada.
  • Les fonds recueillis pour différentes demandes de parrainage ne peuvent être regroupés dans un seul compte.
    Les contributions financières prévues pour chaque demande de parrainage doivent être déposées dans des comptes séparés. Les demandes liées sont des demandes distinctes et ont besoin de comptes séparés pour déposer la contribution financière.
  • Institution financière canadienne et monnaie canadienne.
    Ces fonds devraient être déposés dans un compte détenu dans une institution financière canadienne et en monnaie canadienne.
  • Ce compte n’a pas besoin d’être un compte en fiducie officiel.
    Un compte de chèques ou un compte d’épargne est suffisant, à condition qu’il y ait au moins deux titulaires du compte.
  • Votre organisme doit fournir une copie des lettres originales signées et estampillées par l’institution financière
    La lettre doit être produite au plus six mois avant la date à laquelle vous présentez votre demande et indiquer :
    • le nom de l’institution financière canadienne
    • Le nom des titulaires du compte (au moins deux répondants)
    • le numéro de compte
    • le solde actuel du compte
    • nom du représentant de la banque et signature
    • cachet de la banque
  • Votre organisme doit fournir tous les relevés bancaires depuis l’ouverture du compte en fiducie
    Les relevés bancaires doivent inclure toute l’activité du compte à partir de la date à laquelle il a été ouvert, le numéro de compte et les renseignements sur la succursale.
  • Expliquez et soumettez des documents qui prouvent la manière dont les fonds ont été amassés.
    Décrivez à la section H, question v de l’Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Répondants communautaires [IMM 5663] (PDF, 2,24 Mo) la façon dont les fonds ont été amassés. Par exemple : des activités de collecte de fonds, si les fonds ont été fournis par les répondants, les membres de la famille du DP, etc. Pour fournir la preuve de la façon dont les fonds ont été recueillis, incluez les détails des dépôts, les relevés bancaires, les relevés des activités de collecte de fonds, etc. Si les fonds proviennent d’un membre du groupe, vous devez fournir une preuve de revenu - voir ci-dessous la section « Membres du groupe versant une part de leur revenu personnel ».
  • Chaque particulier partenaire de parrainage qui verse des fonds (le cas échéant) doit soumettre un formulaire Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo).
    Ce formulaire est requis pour tous les particuliers partenaires de parrainage (le cas échéant) qui versent des fonds en provenance de leur épargne personnelle dans le fonds détenu en fiducie

Si votre groupe de parrainage décide d’utiliser les fonds détenus en fiducie pour assumer les coûts du parrainage, un agent évaluera si :

  • les fonds amassés dans le compte en fiducie répondent aux exigences financières minimales énoncées dans le tableau des coûts de parrainage;
  • la lettre et les relevés de compte de l’institution financière répondent aux critères énoncés ci-dessus;
  • chaque particulier partenaire de parrainage qui verse des fonds (le cas échéant) dans le compte en fiducie a soumis le formulaire Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo);
  • le répondant communautaire et les partenaires de parrainage (le cas échéant) ont montré clairement à l’aide de documents à l’appui la provenance des fonds et que les fonds ne proviennent pas des réfugiés

Option 2 : Particuliers partenaires de parrainage versant une part de leur revenu personnel

  • Seuls les particuliers partenaires de parrainage en collaboration avec votre organisme peuvent verser des fonds provenant de leur revenu personnel visant à satisfaire à l’exigence financière en vue du parrainage.
  • Tous les particuliers partenaires de parrainage doivent soumettre un formulaire Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo).
  • Tous les particuliers partenaires de parrainage doivent fournir leur plus récent avis de cotisation à titre de preuve de fonds.
    • L’avis de cotisation est émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et constitue le document le plus probant afin de démontrer le revenu personnel du particulier partenaire de parrainage. À ce document s’ajoutent :
      • une copie du dernier relevé T4 – État de la rémunération payée du particulier
      • une copie du dernier relevé T5 – État des revenus de placement du particulier
      • les relevés de pension qui confirment le revenu annuel des 12 derniers mois
      • les talons de chèque des prestations d’assurance-emploi qui confirment le revenu découlant de ce programme au cours des 12 derniers mois
    • Les documents suivants ne sont pas considérés comme une preuve suffisante de revenu :
      • les déclarations générales, les formulaires et les annexes T1
      • le formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés
      • des lettres d’emploi
      • des talons de paye
      • des portefeuilles de placements
      • une lettre d’une institution financière canadienne confirmant les détails du compte bancaire
  • Les lettres d’emploi, les talons de chèque de paie, etc. peuvent être présentés, mais seulement à titre de pièces justificatives supplémentaires.
    • À eux seuls, ces documents ne sont pas des documents concluants qui peuvent confirmer votre capacité financière de parrainage.

    Si les fonds versés afin de couvrir les coûts du parrainage proviennent du revenu personnel d’un particulier partenaire de parrainage, un agent vérifiera si :

    • tous les particuliers partenaires de parrainage ont soumis leur formulaire Profil financier (IMM 5373B) (PDF, 1,88 Mo)
    • tous les particuliers partenaires de parrainage ont soumis des documents financiers crédibles (énumérés précédemment) démontrant qu’ils ont la capacité financière voulue pour contribuer au parrainage.

    Si l’agent du COR-O est satisfait de ce qui précède, il évaluera individuellement chaque partenaire de parrainage qui verse des fonds, au moyen de la formule suivante :

    Version texte

    Le revenu annuel brut du particulier partenaire
    Moins
    Le coût de la vie annuel du particulier partenaire
    Moins
    Les contributions financières de chaque particulier partenaire de parrainage à d’autres parrainages
    Moins
    L’engagement financier du particulier partenaire dans ce parrainage
    Equivaut à
    Revenu disponible

  • Le COR-O ne peut évaluer que le revenu annuel brut.
    Comme il n’est pas possible pour le COR-O de déterminer le revenu net du particulier partenaire, le revenu brut est utilisé à la place. Cela signifie que le calcul de leur capacité financière par le COR-O ne tient pas compte des déductions telles que les impôts. Soyez attentif à ce fait lorsque vous évaluez leur capacité financière à soutenir un réfugié pour la durée de la période de parrainage.
  • Coût annuel de la vie en fonction de la taille de la famille et du coût qui lui est associé dans le tableau des coûts de parrainage (annexe A).
    Pour connaître la taille de la famille du particulier partenaire, l’agent du COR-O examinera le chiffre que le particulier partenaire a indiqué dans leur formulaire Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo) à la section B (Capacités financières) et, dans notre base de données, toute demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial que le particulier partenaire pourrait avoir présentée pour leur conjoint et/ou leurs enfants. Si le nombre indiqué dans notre base de données est plus élevé que celui qui figure dans le Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo), le numéro dans notre base de données sera utilisé pour évaluer leur coût de la vie.
    • Si le particulier partenaire avez divorcé : si le particulier partenaire a, dans le passé, parrainé un époux ou une épouse dans la catégorie du regroupement familial et que ’ils ont divorcé depuis, veuillez-vous assurer de joindre des documents à l’appui à votre demande. Si ce n’est pas le cas, l’époux/épouse du particulier partenaire sera considéré comme un membre de la famille par l’agent qui calculera leur coût de la vie annuel au Canada.
    • Le coût de la vie du le particulier partenaire est probablement plus élevé que celui indiqué dans le tableau des coûts : le tableau des coûts de parrainage est une moyenne de tous les taux d’aide sociale provinciaux et territoriaux au Canada. Soyez attentif à votre coût de la vie réel du particulier partenaire lorsque vous évaluez leur capacité financière à soutenir un réfugié pour la durée de la période de parrainage.
  • Les contributions financières comprennent les fonds versés à d’autres parrainages privés de réfugiés.
    Cela comprend les demandes en cours de traitement ou de parrainage pour lesquelles le réfugié est arrivé au Canada il y a moins d’un an.
    • Si le particulier partenaire parraine actuellement d’autres réfugiés :
      dans une lettre d’accompagnement, veuillez énumérer ces parrainages et indiquer le montant que le particulier partenaire a versé pour chaque parrainage. Incluez une explication sur la façon dont le particulier partenaire sera en mesure de fournir un soutien (financier et non financier) dans le cadre de l’établissement à tous les réfugiés que le particulier partenaire parraine au Canada.

    Revenu restant

    Si le revenu restant est supérieur à zéro, le particulier partenaire dispose donc d’un revenu suffisant pour contribuer au parrainage.

    L’agent évaluera si tous les fonds versés par les répondants remplissent les exigences financières suivantes:
    • l’évaluation de la capacité financière de chaque particulier partenaire de parrainage
    • le total des fonds versés
    • la déduction en nature et les fonds détenus en fiducie (le cas échéant)
    • le montant total est un montant égal ou supérieur à celui qui est indiqué dans le Tableau des coûts de parrainage

Option 3 : Une combinaison de fonds détenus en fiducie et de revenus personnels des particuliers partenaires au parrainage

  • Si votre organisme a recours à une combinaison des options 1 (fonds détenus en fiducie) et 2 (fonds provenant du revenu personnel d’un particulier partenaire de parrainage), soumettez tous les documents à l’appui pour chaque option, tels que mentionnés précédemment.

Exemple :

  • Votre organisme parraine une personne célibataire; le minimum requis est de 16 500 $.
  • Vous avez 10 000 $ de fonds détenus en fiducie, et les 6 500 $ restants provenaient de seulement deux des membres du groupe.
  • Vous devez présenter tous les documents à l’appui énumérés à l’option 1 pour les 10 000 $ détenus en fiducie, ainsi que les documents nécessaires à l’option 2 pour les 6 500 $ restants qui proviennent des deux membres du groupe.

5. Preuve de reconnaissance de la qualité de réfugié

Vous pouvez parrainer uniquement les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié par le HCR ou Etat étranger.

Votre demande doit comprendre un document de détermination du statut de réfugié (DSR)

  • Une fois qu’une personne a été évaluée et qu’elle s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, elle obtient un document confirmant sa détermination du statut de réfugié (DSR).
  • Le nom et le format de ce document varient en fonction du pays de délivrance.
  • Ne soumettez pas le document original.

COR-O n’accepte pas : Le « certificat de demandeur d’asile du HCR », un document portant la mention « Enregistrement du HCR » ou des documents délivrés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA) ne sont pas des preuves valides de reconnaissance de la qualité de réfugié car ils ne démontrent pas que la personne a été reconnue réfugiée.

Étape 6: Remplissez les formulaires

Les formulaires ne peuvent être remplis et enregistrés au moyen du navigateur Web. Vous devrez télécharger les formulaires afin de les remplir.

Consultez la marche à suivre pour télécharger et ouvrir des formulaires en format PDF dans le Centre d’aide. Assurez-vous d’avoir effacé la mémoire cache de votre navigateur (voyez comment effacer la mémoire cache).

La demande de parrainage

Rappels importants

  • Assurez-vous de remplir la dernière version de tous les formulaires requis.
    Utilisez uniquement les liens de ce guide pour vous assurer d’utiliser les formulaires les plus récents.
  • Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur.
    Les formulaires remplis à la main ne sont pas acceptés. Si vous soumettez des formulaires remplis à la main, la demande vous sera retournée.
  • Assurez-vous que vos formulaires de parrainage sont signés et datés.
    Les signatures dactylographiées ne sont pas acceptées. Tous les formulaires doivent être signés ou faire l’objet d’une signature numérisée. Si une signature fait défaut, la demande pourrait être retournée sans même être traitée.

  • Les répondants et le DP ne devraient inclure les renseignements sur un représentant que dans un formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)..

    Par exemple, lorsqu’IRCC demande l’adresse électronique personnelle du répondant ou l’adresse électronique du demandeur principal, celle d’un représentant ne devrait pas être incluse.

  • Inscrire des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave.
    Les renseignements que vous fournissez peuvent faire l’objet d’une vérification.

Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Répondants communautaires (IMM 5663)

Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Répondants communautaires [IMM 5663] (PDF, 2,24 Mo) sert à évaluer si votre organisme possède les capacités nécessaires pour s’acquitter de ses obligations financières et non financières en vue de soutenir les réfugiés afin que ceux-ci réussissent à s’établir au Canada.

  • Le signataire autorisé du RC, le signataire autorisé de l’organisme partenaire de parrainage (le cas échéant) et le particulier partenaire de parrainage (le cas échéant) doivent discuter des modalités d’établissement et des responsabilités ainsi que remplir conjointement le plan d’aide à l’établissement.
  • Votre organisation doit soutenir les réfugiés pendant 12 mois à partir de la date d’arrivée ou jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes, selon la première des deux éventualités.
  • Dans des cas exceptionnels où l’agent à l’étranger avait des doutes sur la capacité du réfugié à s’établir au Canada (conformément à l’alinéa R139(1) (g) du RIPR), on peut demander aux répondants de fournir un soutien au refugié durant une période allant jusqu’à 36 mois. Ceci se fait à la discrétion de l’agent a l’étranger (conformément au paragraphe 154(3) du RIPR et on peut communiquer avec vous plus tard durant le processus si l’agent à l’étranger a pris cette décision.

Erreurs courantes lors de la soumission

  • Le formulaire n’a pas été soumis.
  • Une version invalide du formulaire a été soumise.
  • Le formulaire a été rempli à la main.
  • Les coordonnées étaient incomplètes :
    • Section A – Renseignements du répondant
    • Section B – Renseignements du partenaire de parrainage
  • Il manque une ou plusieurs adresses électroniques ou celle qui est indiquée est invalide ou n’est pas l’adresse électronique personnelle du répondant.
  • Les renseignements sur le DP et les membres de sa famille ne correspondent pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo)
  • Le membre de la famille ne correspond pas à la définition d’un membre de la famille énoncée dans le RIPR.
  • Le formulaire n’a pas été signé et/ou a été daté plus de 90 jours avant la date de soumission au COR-O
Remplissez le formulaire:

Pour les parrainages de RDBV

Si vous parrainez des réfugiés proposés à votre groupe de parrainage par IRCC dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas :

  • Cochez la case des parrainages visés par le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas
  • Entrez le numéro de profil que vous avez reçu de COR-O

Section A – Renseignements sur le répondant

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre organisation :

  • Nom de l’organisation;
  • Nom, prénom(s) et date de naissance du président, chef de la direction ou directeur général de votre organisation ou l’équivalent;
  • Nom, prénom(s) et date de naissance de votre Signataire autorisé,
  • Votre adresse;
  • Vos coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou de cellulaire et adresse électronique.

Section B – Partenaire de parrainage

Si la demande comporte un ou plusieurs partenaires de parrainage, cochez « Oui ». Dans le cas contraire, cochez « Non ». Si vous avez coché « Oui » d’autres champs s’affichent alors.

Entrez les renseignements suivants au sujet des partenaires de parrainage :

  • Dans le menu déroulant, sélectionnez l’option indiquant si le partenaire de parrainage est un particulier ou une organisation. D’autres champs s’affichent alors.
  • Pour ajouter un autre partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage ».
  • Pour supprimer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage ».

Pour chaque partenaire de parrainage, fournissez les renseignements suivants :

  • le nom de l’organisme partenaire de parrainage, s’il y a lieu
  • Nom, prénom(s) et date de naissance du particulier qui est partenaire de parrainage ou du Signataire autorisé de l’organisation
  • Identificateur unique du client (IUC) : Si vous avez déjà eu affaire à IRCC auparavant, ce numéro se trouve sur les documents officiels reçus d’IRCC. Il peut compter huit ou dix chiffres (Exemple : 0000-0000 ou 00000-00000). Si vous n’avez pas d’IUC, entrez « S. O. »
  • lien de parenté avec le demandeur principal, s’il y a lieu. S’il n’y en a aucun, entrez « S. O. »
  • adresse du particulier partenaire de parrainage ou du signataire autorisé de l’organisme partenaire de parrainage
  • Coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou de cellulaire, adresse électronique

Vous devez fournir une adresse électronique pour chaque répondant afin qu’IRCC puisse communiquer avec vous directement :

  • prenez bien soin de fournir une adresse électronique exacte et modifier les paramètres liés à vos pourriels pour ne pas manquer d’importants messages envoyés par IRCC.
  • si vous ne fournissez pas d'adresse électronique pour chaque répondant, la demande peut être retournée.
  • si vous changez d’adresse électronique pendant que la demande de parrainage est en cours de traitement, vous devez COR-O en informer immédiatement

Section C – Demandeurs d’asile

Demandeur principal (DP)

Entrez les informations suivantes :

  • nom de famille
  • prénom(s)
  • sexe
  • date de naissance
  • lieu et pays de naissance, y compris le nom de la ville
  • état civil
  • pays de citoyenneté autre
  • citoyenneté, s’il y a lieu

Membres de la famille

Avant de remplir cette section, vérifiez qui peut être considéré comme un membre de la famille.

Si vous avez d’autres membres de votre famille à ajouter, suivez les instructions ci-dessous :

  • Si vous cochez « Oui », de nouveaux champs s’affichent.
    • Cliquez sur le bouton « Ajouter un autre membre de la famille », s’il y a lieu
    • Cliquez sur le bouton « Supprimer ce membre de la famille », s’il y a lieu

Pour chaque membre de la famille, tapez ou sélectionnez dans le menu déroulant :

  • nom de famille
  • prénom(s)
  • sexe
  • date de naissance
  • lieu et pays de naissance, y compris le nom de la ville
  • état civil
  • pays de citoyenneté
  • lien avec le DP (époux ou épouse, conjoint ou conjointe de fait, fils ou fille, petit-fils ou petite-fille)
  • cochez la case indiquant si le membre de la famille doit accompagner le DP au Canada
  • citoyenneté
  • autre citoyenneté
  • cochez la case indiquant si les coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone) d’un membre de la famille sont différentes de celles du DP et une nouvelle boîte s’affiche alors en dessous; inscrivez les coordonnées de ce membre de la famille.

Section D – Demandes de parrainage liées ou multiples

  • Remplissez cette section si vous voulez que des demandes de parrainage soient liées
    • Par exemple, celles de membres d’une famille qui prévoient former un seul ménage ou une seule unité familiale au Canada mais qui ne répondent pas à la définition de « membre de la famille » énoncée dans le RIPR.
    • Nous essayerons d’avoir les demandes liées traitées en même temps.
  • Il est fortement recommandé que vous liées les demandes de membres de familles seulement quand ils doivent tous voyager au Canada ensembles.
    • Les renseignements que vous fournissez doivent être identiques aux renseignements biographiques figurant dans la demande liée. Sans ceci le COR-O ne pourra possiblement pas lier les demandes ensemble.
    • Veuillez inclure une lettre qui explique pourquoi les demandeurs avec les demandes liées doivent voyager ensemble.
    • Avoir des demandes liées peut causer délai dans le traitement des demandes car elles doivent passer par chaque étape du processus ensembles.

Renseignements à fournir :

  • nom de famille de l’autre DP;
  • prénom(s);
  • date de naissance;
  • numéro de la demande (numéro G), s’il est connu.

Cliquez sur le symbole « + » pour ajouter une autre demande liée. Cliquez sur le symbole « - » pour retirer une demande liée.

Section E – Profil de l’organisation

Afin de déterminer si votre organisme peut parrainer des réfugiés à titre de répondant communautaire, un agent du COR O doit comprendre comment elle fonctionne.

Répondez aux questions 1 à 6, en fournissant autant de renseignements que possible sur votre organisation. Assurez-vous de joindre à votre demande tous les documents à l’appui.

Section F – Plan d’aide à l’établissement – Détails

  • Fournissez des renseignements aussi précis et détaillés que possible.
    • Ne laissez aucune question sans réponse.
    • « Sans objet (S.O.) » n’est pas une réponse acceptable.
    • Notez que l’agent chargé d’évaluer votre demande ne vous connaît pas et ne peut pas faire d’hypothèses sur les services que vous fournirez aux réfugiés.
  • Chaque plan d’aide à l’établissement doit répondre aux besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge.
    • Précisez les détails de votre plan en fonction des besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge, qu’elles accompagnent ou non le DP au Canada.
    • Vos réponses ne doivent pas être simplement recopiées d’autres plans d’établissement.
  • Considérez les obligations financières et non financières déjà engagées pour d’autres parrainages.
    • Si le répondant communautaire, votre organisation partenaire de parrainage ou le particulier partenaire de parrainage parrainent actuellement d’autres réfugiés, veuillez dresser la liste de ces parrainages sur une feuille distincte.
    • Expliquez le montant de la contribution de chaque parrain et de votre parrain et comment votre groupe de parrainage sera en mesure de gérer votre temps pour fournir un soutien à l'établissement à tous les réfugiés que vous parrainez et aux réfugiés que vous souhaitez parrainer application.
  • Le plan d’aide à l’établissement doit comprendre les besoins en établissement de tous les demandeurs réfugiés déclarés dans l’Engagement de parrainage
    • Le plan d’aide à l’établissement doit comprendre les besoins même de ceux qui n’accompagnent pas le DP au Canada.
    • Si votre Engagement de parrainage et votre plan d’aide à l’établissement ne tiennent pas compte des membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP, votre demande peut être refusée.
Question 1

En tant que répondant, vous devez trouver un logement convenable pour les réfugiés que vous parrainez.

Si vous êtes en mesure de trouver un logement gratuit (sans frais), la personne qui vous héberge doit être incluse dans votre engagement de parrainage en tant que répondant. Le don de logement ne peut être inclus qu’en tant que don en nature d’un donateur qui est partie au parrainage. Ceci est dû au fait qu’un tiers n’est pas obligé de fournir un logement s’il n’est pas signataire de l’engagement. Les déductions en nature pour le logement représentent une proportion considérable du coût total du parrainage et il est important d’avoir un certain niveau de certitude qu’il y aura un logement pour le refugié à son arrivée.

Un plan d’aide à l’établissement peut toujours préciser qu’une personne qui n’est pas signataire de l’engagement de parrainage fournira un logement. Cependant, cela ne peut pas être inclus dans les déductions en nature et vous devriez toujours prouver que vous avez suffisamment de fonds pour fournir un logement au cas où le logement d’un tiers ne serait pas disponible.

Si vous organisez un logement permanent avant l’arrivée du réfugié, veuillez fournir les détails suivants :

  • l’emplacement et la taille du logement permanent (s’il est connu à ce moment-là)
  • le type de bâtiment (tour d’habitation, maison en rangée, maison isolée, cohabitation, etc.)
  • le nombre et type de pièces (chambres, salles de bain, types d’espaces habitables, sous-sol, cuisine, etc.)
  • le type de mobilier (sofas, nombre de lits, table de cuisine, etc.)
  • si le réfugié doit partager ce logement permanent avec d’autres personnes, donnez :
    • le nom de la personne qui accueille les réfugiés et la relation avec le DP (s’il y a lieu)
    • la composition familiale de la personne qui accueille le réfugié dans le logement permanent ou le nombre d’autres personnes qui y vivent
    • les modalités de logement (combien de chambres sont disponibles et comment l’espace sera réparti en fonction des besoins et de la composition de la famille des réfugiés)

Si vous prévoyez un logement temporaire à l’arrivée, fournissez des détails sur le logement comme indiqué ci-dessus et mentionnez en plus :

  • les modalités de séjour dans le logement temporaire
  • le délai prévu pour trouver un logement permanent
  • les détails du logement permanent que vous prévoyez trouver

Si vous savez déjà où le réfugié vivra au Canada, n’hésitez pas à inclure des photos de son futur logement, des plans d’étage, etc. dans votre trousse de demande.

Question 2

Quelles ressources de soutien (employés ou bénévoles) fourniront les services d’établissement requis?

Indiquez le nom des employés ou bénévoles et les tâches auxquelles ils apporteront leur soutien (arrivée, demande de numéro d’assurance sociale [NAS], demande de carte santé, rendez-vous médicaux, etc.).

Question 3a

Est-ce que vous prévoyez l’embauche de réfugiés dans votre organisation? Dans l’affirmative, donnez des détails.

Si oui, veuillez fournir des renseignements sur votre plan d’embauche de réfugiés, y compris le type d’emploi visé et le nombre d’heures par semaine.

Question 3b

Si les réfugiés parrainés acceptent l’emploi qui leur est proposé, expliquez comment l’embauche de ces derniers dans votre organisme fait partie de leur plan global d’intégration et d’aide à l’établissement.

Par exemple, que ferez-vous pour vous assurer que les réfugiés reçoivent la formation linguistique nécessaire et d’autres services d’établissement pendant qu’ils occupent leur emploi? Dans quel délai pensez-vous que les réfugiés parrainés seront en mesure de travailler ? S’ils ne peuvent commencer à travailler en raison de certains besoins spéciaux ou d’autres questions relatives à l’établissement avez-vous un plan pour assurer leur soutien et leur intégration?

Remarque :

Question 4

À quels organismes d’aide à l’établissement les réfugiés feront-ils probablement appel et pour quels services?

Pour répondre à cette question et pour mieux comprendre vos obligations en vertu de l’engagement de parrainage que vous avez signé avec IRCC, il est fortement recommandé que vous :

  • assistiez à une séance de formation du PFPR
  • rencontriez les organismes d’établissement de votre région pour vous assurer que vous comprenez leurs services et qu’ils s’appliqueront aux réfugiés que vous parrainez
  • rencontriez les groupes communautaires et/ou religieux de votre région qui offrent des services aux réfugiés
  • vérifiiez les différents programmes que votre province offre aux nouveaux arrivants
  • lisiez comment faire une demande pour certains programmes du gouvernement fédéral (ACE, NAS, etc.)

Parlez de votre recherche, des réunions auxquelles vous avez participé avec différents groupes, y compris le PFPR, des services que vous ou le réfugié demanderez auprès des gouvernements municipal, provincial et fédéral, etc.

Fournissez autant de détails que possible pour démontrer que vous connaissez les besoins du réfugié et que vous avez un plan pour l’aider à son arrivée. N’hésitez pas à joindre toute pièce justificative à votre demande. Rappelez-vous que l’agent chargé d’évaluer votre demande ne vous connaît pas et ne peut pas faire d’hypothèses sur les services que vous fournirez aux réfugiés.

Exemples d’activités d’établissement dont un réfugié peut avoir besoin :

  • orientation
  • formation linguistique
  • counseling
  • sensibilisation à la culture
  • services d’emploi
  • services aux jeunes nouveaux arrivants
  • groupes de soutien à l’établissement.

Pour en savoir plus, renseignez-vous sur les services gratuits offerts aux nouveaux arrivants près de chez vous.

Exemple de services auxquels un réfugié a droit lorsqu’il arrive au Canada :

Question 5

En tant que répondant vous devez prendre des dispositions pour répondre à tout autre besoin des réfugiés. Il peut s’agir de besoins médicaux ainsi que du soutien et du counseling en cas de crise s’ils ont souffert de traumatismes et souhaitent bénéficier de services dans ce domaine

Indiquez :

  • si les réfugiés souffrent de certains traumatismes ou sont en situation de crise, comme le trouble de stress post-traumatique, s’ils éprouvent des douleurs physiques intenses ou s’ils sont victimes de violence fondée sur le sexe
  • quels services sont nécessaires, comme la consultation d’un psychologue, les réunions de groupes de soutien, les soins d’un physiothérapeute et le besoin de se déplacer en fauteuil roulant

Soyez aussi détaillé que possible et n’hésitez pas à joindre tout document à l’appui à votre demande.

Question 6

Expliquez les plans d’urgence de votre groupe pour le soutien des membres de la famille n’accompagnant pas le DP aux termes de la disposition relative au délai prescrit d’un an.

Cette question n’apparaîtra sur votre formulaire que si vous avez indiqué que le DP a des membres de la famille qui ne l’accompagnent pas. Expliquez les plans d’urgence de votre groupe pour le soutien des membres de la famille n’accompagnant pas le DP qui pourraient finalement décider d’immigrer avec le DP ou venir au Canada par la suite, aux termes de la disposition relative au délai prescrit d’un an les aspects financiers et les aspects touchant l’aide à l’établissement.

Section G – Liste de contrôle des besoins en établissement

Indiquez qui subviendra aux besoins des réfugiés en matière d’établissement en cochant la case appropriée. Les cases cochées à la section G doivent correspondre aux renseignements fournis dans le plan de parrainage à la section F.

Section H – Évaluation financière

  1. Exigences financières minimales

    La taille de la famille et les exigences financières minimales sont calculées automatiquement à partir des renseignements fournis à la section B. Le montant minimal prévu pour le parrainage est indiqué dans le Tableau des coûts de parrainage (annexe A).

    Veuillez utiliser les taux du PAR de votre province pour calculer le revenu de soutien réel que vous devrez fournir.

    • Le montant du Tableau des coûts de parrainage est utilisé uniquement pour l’évaluation de la demande de parrainage et ne représente pas le montant final qui doit être versé aux réfugiés après leur arrivée.
    • Pour de plus amples renseignements, veuillez-vous référer à l’annexe A et contactez le PFPR.
  2. Coût de la vie estimatif dans la communauté d’établissement prévue

    Dans cette section, vous allez créer un budget en fonction des coûts d’établissement estimatifs annuels des réfugiés. Le budget doit comprendre les éléments suivants :

    • coûts initiaux (articles achetés une seule fois pour aider les réfugiés à s’établir),
    • dépenses mensuelles courantes (loyer, nourriture, téléphone et Internet, argent de poche et allocations, transport, etc.).

    Pour les coûts initiaux, entrez le montant estimatif pour chaque article.

    Pour les dépenses mensuelles courantes, entrez le coût estimatif par mois. La colonne des coûts annuels et les champs du coût de la vie annuel total sont calculés automatiquement sur le formulaire.

    Le coût de la vie annuel total que vous prévoyez au budget DOIT être supérieur ou égal aux exigences financières minimales indiquées à la section H (i).

  3. Dons

    Dans cette section, vous pouvez déduire les frais pour les articles que vous donnez.

    • Utilisez le tableau de déduction des dons en nature à l’annexe A.
    • Entrez le montant de déduction pour chaque article donné.
    • Tenez compte de la déduction maximale admissible pour chaque article.
    • Si le montant que vous indiquez est supérieur à la déduction maximale admissible selon la taille de la famille, vous obtenez un message d’erreur et ce montant est supprimé.
    • Indiquez le montant des dons de logement seulement si le donateur est partie à l’engagement de parrainage.
  4. Exigences financières
    • Cette section calcule automatiquement les exigences financières totales pour le parrainage en soustrayant les déductions des dons en nature du coût de la vie annuel estimatif.
    • Si votre coût de la vie annuel estimatif est inférieur aux exigences financières minimales indiquées à la section H (i), c’est ce dernier montant qui est utilisé pour le calcul.
  5. Total des fonds engagés

    Dans cette section, vous devez entrer le montant que chaque particulier partenaire du parrainage s’engage à fournir ou les fonds détenus en fiducie que votre groupe fournit pour le parrainage. Si un particulier partenaire de parrainage verse des fonds provenant de son revenu personnel, entrez le montant.

    Si vous versez des fonds en fiducie, expliquez comment ils ont été obtenus et présentez une preuve de leur provenance. Si vous n’expliquez pas la provenance des fonds, votre demande sera très probablement refusée.

  6. Évaluation de la capacité financière

    Cette section indique si votre groupe a engagé suffisamment de fonds pour le parrainage. Le formulaire soustrait automatiquement les exigences financières indiquées à la section iv des fonds engagés indiqués à la section v.

    • Si votre groupe a engagé suffisamment de fonds :
      • le solde est positif et un crochet s’affiche.
    • Si votre groupe n’a pas engagé suffisamment de fonds :
      • le solde est négatif et un «  » s’affiche.
    La demande de parrainage sera refusée si le groupe n’a pas engagé suffisamment de fonds.

Section I – Obligations, consentements et déclarations

Toutes les parties au parrainage doivent lire attentivement et bien comprendre cette section.

Section J – Signatures

  • Chaque demandeur doit signer et dater le formulaire.
    • En le signant, l’organisation de parrainage déclare qu’il comprend les modalités de l’engagement de parrainage et entend les respecter.
    • S’il manque une signature ou si le formulaire a été daté plus de 90 jours avant la date de présentation au COR-O, la demande peut être retournée
    • le président ou le directeur général de l'organisation doit signer le formulaire d’Engagement de parrainage et plan d’établissement (PDF, 2,2 Mo) avec le pouvoir de signature de CS (s'il ne s'agit pas de la même personne) et ses coauteurs
  • À titre de répondants, vous devez vous assurer que tous les renseignements figurant dans la demande sont exacts au moment où la demande est présentée au COR-O.

S’il y a des changements à la composition du groupe de parrainage ou à celle de la famille du demandeur principal au cours de cette période de 90 jours, vous êtes tenus de remplir, de signer et de dater un nouveau formulaire d’Engagement de parrainage et plan d’établissement (PDF, 2,2 Mo) avant de soumettre votre demande au COR-O.

Profil financier (IMM 5373B)

Chaque répondant qui prévoit utiliser son revenu personnel pour contribuer au coût du parrainage ou faire un don pour les fonds détenus en fiducie doit soumettre le Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo).

Erreurs courantes lors de la soumission

  • Le formulaire n’a pas été soumis par chaque répondant contribuant un revenu personnel ou contribuant à des fonds détenus en fiducie
  • Une version invalide du formulaire a été soumise
  • Le formulaire a été rempli à la main
  • Le formulaire n’a pas été signé
Section A – Renseignements personnels

Entrez vos renseignements personnels, notamment les suivants :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • date de naissance.
Section B – Capacité financière

Indiquez la taille de votre famille selon la définition de la famille donnée dans le RIPR.

Si le particulier partenaire, dans le passé, parrainé un époux au titre du regroupement familial et que’ ils ont divorcé depuis, veuillez joindre un document de divorce à votre demande. Si ce n’est pas le cas, l’ époux/épouse du particulier partenaire sera considéré comme un membre de la famille par l’agent qui calculera votre coût de la vie annuel au Canada.

Section C – Emploi

Indiquez si vous êtes sans emploi, si vous occupez un emploi ou si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise et cochez la case appropriée, après quoi d’autres champs s’afficheront.

Si les sections C1, C2 ou C3 apparaissent, suivez les instructions ci-dessous.

Section C1 – Si vous êtes sans emploi, indiquez :
  • la raison pour laquelle vous n’avez pas de travail (retraité, chômeur, étudiant),
  • la date à laquelle vous vous êtes retrouvé sans emploi.
Section C2 – Si vous occupez un emploi, indiquez :
  • le nom de l’employeur;
  • le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de votre superviseur;
  • l’adresse de l’employeur;
  • le titre de votre poste;
  • la date de début de l’emploi.
Section C3 – Si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise, indiquez :
  • votre profession ou titre;
  • le nom de votre entreprise (le cas échéant)
  • l’adresse de son site Web (le cas échéant)
  • l’adresse de l’entreprise
  • la date de début comme travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise
Section D – Sources de revenu

Indiquez le revenu gagné ou obtenu au cours des 12 derniers mois. Indiquez le montant qui figure dans votre ADC, votre feuillet T4 ou toute autre preuve de revenu, comme revenu annuel total.

Sous la rubrique « avec emploi », indiquez le salaire brut combiné que vous avez obtenu auprès de tous vos employeurs au cours des 12 derniers mois.

Sous la rubrique « sans emploi », indiquez votre revenu brut obtenu à ce titre au cours des 12 derniers mois.

Dans la colonne intitulée « Revenu total », entrez votre revenu annuel total de toutes les sources depuis 12 mois.

Section E – Déclaration

Veuillez lire, signer et dater la déclaration. S’il manque une signature, la demande peut être retournée.

Évaluation du répondant (IMM 5492)

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le signataire autorisé du répondant communautaire
  • le particulier partenaire de parrainage (le cas échéant)
  • le signataire autorisé de l’organisme partenaire de parrainage (le cas échéant)

Erreurs courantes lors de la soumission

  • Un formulaire n’a pas été soumis pour chaque répondant du G5.
  • Une version invalide du formulaire a été soumise.
  • Certaines questions ont été laissées sans réponse.
  • Le formulaire a été rempli à la main
  • Le formulaire n’a pas été signé.
Section A

Indiquez le nom du RC.

Section B

Indiquez votre nom de famille et vos prénoms.

Section C

Indiquez les autres noms que vous utilisez (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms maritaux antérieurs, pseudonymes et surnoms).

Sections D to M

Cochez la case appropriée.

Si une case n’est pas cochée, la demande peut être retournée.

Section N - Signatures

Signez et datez le formulaire. S’il manque une signature, la demande peut être retournée.

La demande de résidence permanente du réfugié

Le DP et les membres de sa famille doivent remplir les formulaires de demande de résidence permanente. En tant que répondant, vous devez rappeler au DP la définition précise de ce qui constitue un « membre de la famille » dans le RIPR.

Tous les formulaires sont accessibles dans le Guide 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Erreurs principales commises par les demandeurs principaux lors de la soumission de leur dossier de candidature:

Il est vivement recommandé que le DP fournisse une adresse électronique personnelle

Autres formulaires, s’il y a lieu

Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)

Renseignements généraux

Lorsque vous sélectionnez le répondant communautaire, de nouveaux champs s’affichent.

Partie 1 – Désignation d’un représentant
Section A – Demandeur principal (DP)

Indiquez le nom, la date de naissance et le numéro de dossier d’IRCC (numéro G) du DP, s’il y a lieu.

Section B – Groupe de parrainage

Indiquez le nom du RC et celui du partenaire de parrainage, le cas échéant, ayant signé l’Engagement de parrainage.

  • Pour ajouter un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage ».
  • Pour supprimer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage ».
  • Pour chaque partenaire de parrainage, sélectionnez le type de répondant dans la liste déroulante (particulier ou organisation).
Section C – Représentants désignés

Indiquez le nom du répondant qui désigne un représentant et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de chaque représentant désigné.

Section D – Déclaration du représentant désigné, et section E – Signatures

Entrez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de tous les représentants désignés.

Partie 2 – Plan d’aide à l’établissement
Sections G et Section F

Ces sections ne doivent être remplies que par l’organisme de parrainage.

Si vous désignez un représentant dans le cadre de votre demande de parrainage initiale :

Si vous nommez un représentant après réception de la demande par le COR-O :

  • remplissez cette section en fournissant des renseignements à jour sur les personnes qui seront responsables des besoins des réfugiés en matière d’établissement.
Section H – Déclaration du groupe de parrainage

Vous devez lire attentivement et bien comprendre cette section.

Section I – Signatures des membres du groupe de parrainage

Chaque répondant qui a signé le formulaire Engagement de parrainage et plan d’aide à l’établissement – Répondants communautaires [IMM 5663] (PDF, 2,24 Mo) doit signer et dater ce formulaire.

Vous devez joindre au formulaire une copie d’une pièce d’identité avec photo du ou des représentants.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Section A – Renseignements sur le demandeur
Question 1
Tapez votre nom de famille et prénom(s).
Question 2
Tapez votre date de naissance.
Question 3
Si vous avez déjà soumis votre demande, écrivez : le nom du bureau où la demande a été soumise et le type de demande que vous avez soumise.
Question 4
Tapez votre numéro de client ou votre numéro d’identificateur unique de client d’IRCC (si vous le connaissez).
Section B – Désignation d’un représentant
Question 5
Tapez le nom complet de votre représentant.
Question 6
Cochez la case pour indiquer si votre représentant est rémunéré ou non rémunéré.
Question 7
Tapez les coordonnées de votre représentant.
Question 8
Pour accepter la responsabilité de faire des affaires en votre nom, votre représentant doit signer et dater la déclaration.
Section C – Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Veuillez remplir cette section si vous désirez retirer l’autorisation d’un représentant.

Question 9
Tapez le nom au complet du représentant.
Section D – Votre déclaration
Question 10
En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Étape 7 : Soumettre la demande par courriel ou par la poste

Envoyez votre demande (c.-à-d. votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du réfugié à l’étranger) par la poste ou par courriel, mais pas les deux. L’envoi d’une demande en double en retardera le traitement ainsi que celles des autres.

Nous vous recommandons vivement d’envoyer votre demande par courriel. Les demandes envoyées par courriel sont traitées plus rapidement que celles envoyées par la poste.

Les demandes doivent être envoyées à partir de l'adresse courriel ou postale d'un des répondants figurant sur l'engagement de parrainage ou du représentant en immigration (le cas échéant). Cela signifie que tout courriel ou document envoyé à partir d'une adresse ou d'un courriel ne figurant pas sur l'engagement (un tiers) peut être retourné.

Envoyez la demande par courriel

Adresse électronique : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

Voici la marche à suivre pour préparer le courriel :

  1. Vérifiez les paramètres du numériseur :
    • le DP à l’étranger et vous-même devez utiliser un numériseur haute résolution (au moins 400 PPP [ou DPI]);
    • les documents peuvent être numérisés en couleurs ou en noir et blanc;
    • tous les formulaires et les documents pertinents doivent être enregistrés et transmis en format PDF;
    • les photos des demandeurs peuvent être enregistrées en format JPEG, à titre exceptionnel;
    • les photos doivent respecter les spécifications d’IRCC.
  2. Préparez votre courriel destiné au COR-O :
    • vous devez soumettre au moins six pièces jointes séparées et chaque pièce jointe ne doit pas dépasser 5Mo.
    • Le COR-O n’accepte pas les fichiers compressés (comme des ZIP ou RAR), parce qu’il ne peut les ouvrir.
  3. Observez les règles d’appellation suivantes pour les pièces jointes :
    • Formulaires et documents du répondant
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – Documents du répondant ».
    • Formulaire de demande générique pour le Canada IMM0008
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – IMM0008 ».
    • Si une page de signature distincte est incluse lorsque le DP imprime et signe seulement la page de signature du formulaire IMM0008
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – page de signature IMM0008 ».
    • Formulaires Annexe A, Annexe 2 et Recours aux services d’un représentant
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Annexes »
    • Une photo par demandeur
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – Photos ».
    • Passeports : si disponibles pour le DP, les membres de la famille et les répondants, fournissant une preuve de statut avec une copie du passeport
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – Passeports ».
    • Document de Détermination du statut de réfugié (DSR) pour le DP
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – DSR ».
    • Documents à l’appui :
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – Documents à l’appui ».
      • pour le DP, ajoutez, s’il y a lieu, des certificats d’identité et d’état civil, de naissance, de mariage, de divorce, de séparation ou de décès, etc.
      • pour le répondant, ajoutez d’autres documents à l’appui, s’il y a lieu, pour démontrer votre capacité.
  4. Envoyez la demande par courriel à COR-O inscrivez ce qui suit dans la ligne d’objet du courriel : « Demande de parrainage du RC pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom »
    • Si votre courriel (y compris les pièces jointes) dépasse 10 Mo
      • Si c'est le cas, envoyez les pièces jointes dans deux courriels distincts ou plus et numérotez les parties dans la ligne de mention objet de vos courriels
      • ex. « partie 1 de 2 - Demande de parrainage du RC pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom » et « partie 2 de 2 - Demande de parrainage du RC pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom ». Si vous transmettez un courriel de plus de 10 Mo, il vous sera renvoyé et vous ne recevrez pas de réponse automatique
    • Après avoir envoyé votre courriel au COR-O, assurez-vous que votre demande a bien été reçue :
      • vous devriez recevoir une réponse automatique de ROC-O pour chaque courriel envoyé; enregistrez cette ou ces réponses automatiques.
      • si vous n’avez pas reçu de réponse automatisée dans les 48 heures, écrivez au COR-O pour demander si votre demande a été reçue.
      • ne renvoyez pas votre demande à moins que le COR-O ne vous le demande.

Envoi de votre demande

Il est recommandé d'envoyer votre demande par courrier recommandé si vous envoyez votre demande par la poste, vous pourrez faire le suivi de votre envoi via le service de Postes Canada, ou du service de messagerie.

Il est recommandé d’envoyer une candidature par enveloppe: si vous envoyez plusieurs demandes par enveloppe ou colis, énumérez les demandes dans une liste incluse dans l’enveloppe ou le colis. Autrement, toutes les demandes vous seront retournées sans être traitées.

Adresse postale :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O)
Unité des répondants communautaires
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Et ensuite?

Les demandes envoyées par courriel recevront une réponse automatique dès leur soumission.

Si vous avez envoyé votre demande par courriel, une réponse automatique immédiate est envoyée à l’adresse électronique à partir de laquelle la demande a été soumise. Ce message confirme que la trousse de demande de parrainage a été reçue. Elle ne vise pas à confirmer que la demande est complète et ne contient pas le nom du DP (ou le numéro de demande – numéro G).

Lorsque le COR-O reçoit votre demande, vous pouvez vous attendre à ce qui suit :

Étape 1 : Examen

Examen des formulaires de demande

Après avoir reçu votre demande par la poste ou par courriel, le COR-O examine les formulaires de demande pour s’assurer que tous les formulaires requis pour l’examen ont été soumis et signés. À ce stade, nous ne vérifions pas si les répondants ont fourni tous les documents à l’appui nécessaires pour évaluer la demande de parrainage (tel qu’une preuve de fonds, vérifications du casier judiciaire, etc.)

S’il ne manque aucun formulaire:

  • Un accusé de réception (ADR) est envoyé par courriel au Signataire Autorisé du RC pour confirmer que tous les formulaires nécessaires ont été soumis et signés et que la demande a été créée dans notre système électronique.
  • Vous recevrez un numéro de demande (numéro G) à ce moment-là.

S’il manque des formulaires ou s’ils ne sont pas signés:

  • Cela signifie que la demande ne peut être créée dans notre système électronique.
  • L’accusé de réception (ADR) n’est pas envoyé
  • Dans le cas d’une demande transmise par la poste, la demande est renvoyée par la poste au Signataire Autorisé du RC
  • Dans le cas d’une demande transmise par voie électronique, un courriel est envoyé à tous les membres du groupe, au représentant (s’il y a lieu) et au DP pour expliquer les raisons du retour

Examen des documents:

Le COR-O examine le document de détermination du statut de réfugié (DSR) afin d’assurer que la demande est complète.

  • Si la DSR est valide, la demande sera transférée en vue de la prise de décision relativement au parrainage.
  • Si la DSR est invalide ou manquante, la demande sera retournée.

Étape 2 – Prise d’une décision à l’égard de la demande de parrainage

Toutes les demandes complètes font l’objet d’une décision définitive

Un agent du COR-O évalue votre demande en examinant les formulaires de demande et les documents à l’appui pour établir s’il est convaincu que vous répondez aux exigences pour agir comme répondant en vertu de l’article 154 du RIPR.

Si l’agent du COR-O est convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR :

Si l’agent du COR-O n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR

  • la demande est refusée et la décision est communiquée par courriel à tous les membres du groupe et au DP
  • Les demandes rejetées ne seront pas retournées
    • IRCC a l’obligation de conserver toutes les demandes pour lesquelles une décision a été rendue
    • Le COR-O incite fortement les répondants à conserver une copie de chaque demande soumise à IRCC.

Si votre demande est retournée ou refusée et que vous souhaitez la présenter de nouveau, vous devez présenter une nouvelle demande complète. Il ne suffit pas de joindre les documents manquants ou mis à jour de la première demande présentée.

Étape 3 : Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente

Durant le processus de demande de parrainage, vous devez nous informer de tout changement apporté à vos coordonnées :

Vous devez aussi aviser le COR-O de tout changement à votre demande de parrainage, tel que :

  • la décision de retirer la demande de parrainage;
  • des changements dans votre situation financière qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution financière au parrainage;
  • des changements dans votre vie qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution au plan d’établissement;
  • votre déménagement à l’extérieur de la collectivité d’établissement prévue du demandeur principal;
  • la décision du demandeur principal de ne pas déménager dans la collectivité d’établissement prévue.

Le demandeur principal à l’étranger doit également communiquer avec le COR-O pour modifier ses coordonnées (nouveau courriel, etc.) :

  • si la composition de la famille du demandeur principal augmente (le DP s’est marié, naissance d’un enfant, etc.), le DP ou vous devez en aviser IRCC le plus tôt possible selon le processus à l’annexe B – Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié.
  • si la composition de la famille du demandeur principal diminue (divorce, décès dans la famille, etc.), vous ou le DP devez aviser immédiatement le COR-O.
  • selon l’emplacement actuel des demandes de parrainage et de RP, au moment du changement, vous devrez communiquer avec le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger.

Avisez le COR-O de tout changement dans votre demande. Le fait de ne pas avoir les coordonnées à jour (pour vous et pour le DP) ou les mises à jour de la composition de la famille du DP sont deux des principales causes des retards.

Étape 4 : Vérification de l’état de votre demande

L’état de la demande peut être vérifié en ligne.

Une fois que vous aurez reçu un accusé de réception par courriel avec un numéro de demande, vous pourrez vérifier votre statut en ligne.

Contactez COR-O pour une mise à jour du statut du dossier si :

  • Plus de 48 heures se sont écoulées depuis l’envoi de votre demande par courriel au COR-O, et vous n’avez pas reçu de réponse automatisée. Avant de communiquer avec le COR-O, vérifiez votre dossier de courrier indésirable et assurez-vous d’avoir envoyé votre demande à la bonne adresse (vérifiez la présence de fautes d’orthographe dans l’adresse).
  • Plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez présenté votre demande sur papier et vous n’avez pas reçu d’accusé de réception ni le retour de votre demande incomplète par la poste;
  • Plus de huit mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre accusé de réception, et vous n’avez pas encore reçu de décision concernant votre demande. Si moins de huit mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu un accusé de réception du COR-O, nous ne répondrons pas à votre demande sur l’état du dossier;
  • Si vous croyez que le traitement de votre demande a été retardé indûment à l’étranger

L’adresse à utiliser pour en informer le COR-O est : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

À inclure comme Objet dans votre courriel : NOM DE FAMILLE PA, prénom, numéro G, DEMANDE DE STATUT DU CAS.

Communiquer avec le COR-O pour demander une mise à jour de l’état d’un dossier empiète toujours sur le temps de traitement des demandes : la réception d’un grand nombre de mises à jour sur l’état des dossiers retarde le traitement de votre demande et de celles d’autres personnes.

Pour plusieurs courriels concernant la même demande, le COR-O ne répondra qu’au premier courriel reçu : si vous décidez d’envoyer une demande d’état de dossier, veuillez ne pas demander à d’autres personnes d’envoyer la même question en votre nom, comme votre député, d’autres répondants ou le DP.

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement des demandes varient. Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels sur la page Web des délais de traitement des demandes.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Annexe A : Lignes directrices financières

Les présentes lignes directrices visent à aider les groupes de répondants à planifier les coûts de parrainage au moment de préparer leurs demandes de parrainage.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le soutien financier qui doit être accordé après l’arrivée d’un réfugié, consultez la foire aux questions sur le Programme de parrainage privé de réfugiés – Soutien financier accordé aux RPSP après leur arrivée (PDF, 0,77 Mo).

Il est fortement recommandé de rencontrer le PFPR avant de présenter une demande de parrainage : Le PFPR vous aidera à bien comprendre vos obligations financières et non financières (d’établissement) envers les réfugiés que vous voulez amener au Canada.

Exigences générales

Les groupes de parrainage communautaires ne:

  • tirer un avantage financier du parrainage de réfugiés
  • accepter des fonds de la part de réfugiés dans aucune des situations ci-dessous, que ce soit avant ou après l’arrivée des réfugiés au Canada :
    • à titre de paiement pour présenter une demande de parrainage
    • à titre d’avance ou de remboursement pour l’hébergement, les soins et l’aide à l’établissement
    • à titre de dépôt pour garantir que le réfugié restera avec le répondant pendant un an après son arrivée
  • agir à titre de représentants rémunérés et facturer les frais correspondants
  • exiger que le réfugié, ses parents ou ses amis aient recours aux services d’un représentant rémunéré pour les besoins d’une demande de parrainage
  • ne devront pas couvrir les coûts liés aux prêts aux immigrants des réfugiés, ni toute dette contractée par les réfugiés au Canada, sauf si les répondants en sont cosignataires

Coûts du parrainage

Estimation des coûts de parrainage pour l’évaluation de votre demande

Lorsque vous présentez votre demande de parrainage au COR-O, vous pouvez utiliser le Tableau des coûts de parrainage pour estimer combien d’argent vous devrez fournir aux réfugiés que vous voulez amener au Canada.

Comme le Tableau des coûts de parrainage est une estimation fondée sur le taux moyen national du PAR, il ne s’agit que d’un outil pour vous donner une idée du montant dont vous aurez besoin pour parrainer. Ce n’est pas le montant d’argent réel que vous devrez fournir aux réfugiés après leur arrivée au Canada.

Pour connaître le montant minimal que vous devrez verser aux réfugiés après leur arrivée au Canada, consultez les taux actuels du PAR de la province où vous résidez. N’oubliez pas que le soutien financier varie grandement selon les besoins particuliers des réfugiés (comme l’âge, les prestations de maternité, les services de garde d’enfants, les prestations d’invalidité, les suppléments au logement, les dépenses liées à la santé, etc.) et qu’on vous demandera de donner les taux actuels du PAR dès l’arrivée et pendant la période du parrainage.

Toute déduction à faire au niveau du soutien du revenu fourni après l’arrivée (p. ex. pour tenir compte des revenus d’emploi ou des biens personnels) doit être conforme aux exigences du programme énoncées dans la Foire aux questions concernant le soutien financier après l’arrivée pour le Programme de parrainage privé de réfugiés (PDF, 152 Ko).

Frais administratifs

Les répondants communautaires s’associant à un partenaire de parrainage peuvent lui facturer un paiement unique maximal de 250 $ par demande pour les frais administratifs directs engagés à l’appui de la demande. On entend par « frais administratifs directs » le loyer, le personnel, les frais comptables, le téléphone, les télécopies, les frais d’affranchissement, les services de messagerie et les photocopies. Les répondants communautaires doivent assurer la tenue d’un dossier de tous les frais perçus pendant un an. Ces frais ne peuvent être imposés aux réfugiés ni leur être exigés.

Composition de la famille

Le tableau des coûts de parrainage énumère les coûts d’établissement annuels estimatifs selon la taille de la famille.

Dans le cas des demandes de parrainage liées, vous devez calculer séparément les coûts estimatifs pour chaque famille. Les enfants adultes qui ont 22 ans ou plus et qui présentent leur propre demande de résidence permanente doivent être considérés comme des membres de la famille distincts dans le tableau des coûts de parrainage.

Si la demande du DP inclut des enfants qui auront atteint l’âge de la majorité (18 ans) à leur arrivée, des facteurs financiers doivent être pris en considération.

Exemple 1:

  • Vous présentez une demande pour une famille de quatre personnes, y compris le demandeur principal (DP), son épouse et leurs deux enfants de 12 et 14 ans,
  • Une demande liée distincte est présentée pour un troisième enfant âgé de 25 ans, ainsi que l’épouse et le nouveau-né de cet enfant;
  • Même si tout le monde prévoit vivre ensemble au Canada et former une seule unité familiale, les besoins financiers seront établis pour deux familles distinctes au lieu d’une seule famille de 7 personnes
  • Le coût financier annuel minimal s’élèvera à 28 700 $ pour la famille de quatre personnes, plus 26 700 $ pour la seconde famille de trois personnes. Le coût d’établissement annuel minimal total pour ces 2 familles, qui comptent en tout 7 personnes, s’élèvera à 55 400 $.

Exemple 2:

  • Vous présentez une demande pour une famille de cinq, y compris le DP, son épouse et leurs trois enfants de 14, 16 et 20 ans.
  • Comme l’enfant de 20 ans a moins de 22 ans, il peut être inclus dans la même demande que les membres de sa famille.
  • Lors de l’évaluation des besoins financiers de cette famille au COR-O, le coût financier annuel minimal devrait être considéré comme une famille de cinq personnes (32 300 $).
  • Lorsque vous évaluez les besoins financiers à l’arrivée, vous devez fournir à une famille de quatre personnes et à une famille d’une personne séparément, selon les taux du PAR de votre province.

Tableaux des coûts de parrainage

Tableau des coûts de parrainage pour les réfugiés parrainés par le secteur privé

Vous devez assurer un soutien au revenu pendant 12 mois, en plus des coûts initiaux.

Taille de la famille 12 mois de soutien au revenu Coûts initiaux Coût d’établissement annuel total estimatif ($)
1 13 200
(12 x 1100)		 3 300 16 500
2 19 700
(12 x 1 642)		 5 100 24 800
3 20 400
(12 x 1 700)		 6 300 26 700
4 21 200
(12 x 1 767)		 7 500 28 700
5 23 700
(12 x 1 975)		 8 600 32 300
6 25 700
(12 x 2 142)		 9 800 35 500
7 personnes ou plus (pour chaque membre supplémentaire) 1 600
(12 x 133)		 1 100 2 700

Tableau des coûts de parrainage pour les réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte

Dans le cas de réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV), vous devez assurer un soutien au revenu pendant 6 mois, en plus des coûts initiaux. Le gouvernement du Canada accorde un soutien au revenu pendant 6 mois supplémentaires par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation.

Taille de la famille 6 mois de soutien au revenu Coûts initiaux Coût d’établissement annuel total estimatif pour le répondant ($)
1 6 600
(6 x 1100)		 3 300 9 900
2 9 850
(6 x 1 642)		 5 100 14 950
3 10 200
(6 x 1700)		 6 300 16 500
4 10 600
(6 x 1767)		 7 500 18 100
5 11 850
(6 x 1975)		 8 600 20 450
6 12 850
(6 x 2142)		 9 800 22 650
7 personnes ou plus (pour chaque membre supplémentaire) 800
(6 x 133)		 1 100 1 900

Les coûts initiaux

Comprennent notamment :

  • mobilier (lits, matelas, table et chaises, sofas, table à café et lampes, etc.)
  • allocations pour les vêtements réguliers et d’hiver
  • un paiement unique pour les articles ménagers (couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, comme des ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage)
  • linge de maison (y compris la literie)
  • denrées alimentaires de base (faine sucre, riz, epices, etc.)
  • frais d’inscription à l’école (s’il y a lieu).
  • Frais de connexion aux services publics (internet, téléphone, etc.)

Les coûts mensuels

Comprennent :

  • les frais de logement (y compris les services publics)
  • la nourriture
  • une allocation de communication pour couvrir les frais de service téléphonique et de Internet
  • De l’argent de poche et pour les indemnités
  • les cartes d’abonnement mensuelles des services de transport en commun pour tous les adultes
  • d’autres coûts pour couvrir les frais accessoires

Dons en nature

Comprennent :

  • tous les biens, produits ou services donnés (p. ex. des meubles ou des vêtements en bon état, ou l’hébergement offert gratuitement à la famille parrainée).
  • La valeur des dons en nature ne peut être supérieure à la valeur réelle du soutien financier qu’ils remplacent.
  • Vous pouvez soustraire la valeur totale des dons en nature de l’estimation totale des coûts pour le parrainage

Types de coûts qui peuvent être déduits au moyen de dons (dons en nature)

  • Coûts initiaux ponctuels
    • Vêtements : Ces articles comprennent les vêtements de base et les vêtements saisonniers, comme les manteaux, bottes, mitaines, écharpes, pantalons de neige, imperméables, etc.
    • Mobilier : Ces articles comprennent sommiers et lits de bébé, table et chaises, sofas, tables à café, lampes, etc.
    • Articles ménagers : Ces articles comprennent les couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, tels que les ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage
    • Linge de maison : Ces articles comprennent la literie, les serviettes, etc.
    • Fournitures scolaires :Ces articles ne comprennent pas les frais d’inscription à l’école.
    • Denrées alimentaires de base :on peut faire don de denrées alimentaires non entamées (riz, farine, sucre, épices, etc.)
  • Les coûts mensuels
    • Logement : Ces coûts comprennent le loyer, les services publics, etc.

Remarque : seuls les dons de logement provenant d’un donateur étant partie au parrainage peuvent être considérés comme des dons en nature du point de vue du coût estimé du parrainage. Les dons de logement des tiers ne seront pas pris en considération au stade de la demande.

Certains articles doivent être achetés neufs :

  • les vêtements tels que les sous-vêtements et les chaussures ne peuvent pas être usagés
  • les matelas doivent être neufs
  • les produits de garde-manger ne doivent pas être ouverts
  • tenir compte des préférences personnelles et culturelles

Comment utiliser le tableau de déduction des dons en nature ($)

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer la valeur maximale des articles donnés qui peut être appliquée aux obligations financières du parrainage.

Le tableau est fondé sur les coûts annuels et comprend des coûts ponctuels, tels que le mobilier et les vêtements, ainsi que les coûts mensuels de logement.

Pour chaque don en nature, vous devez :

  • estimer la valeur du don;
  • trouver la valeur maximale du don indiquée dans le tableau :
    • si votre valeur estimée est supérieure à la valeur maximale, utilisez alors la valeur du tableau;
    • additionner la valeur totale des dons;
    • soustraire la valeur totale de vos dons du coût de parrainage estimé.

Exemple 1 :

  • Vous présentez une demande pour parrainer une famille de deux personnes.
  • Selon le tableau des coûts de parrainage, vous avez besoin d’un minimum de 24 800 $ pour parrainer cette famille.
  • Vous donnez un sofa en bon état, une table de salle à manger, des chaises, des lampes et des bibliothèques, d’une valeur approximative de 500 $.
  • Vous pouvez déduire ce don de mobilier en nature de l’exigence financière minimale, ce qui porte le coût de parrainage minimal requis à 24 300 $ (24 800 $ moins 500 $).

Exemple 2 :

  • Vous parrainez une famille de quatre personnes.
  • Selon le tableau des coûts de parrainage, vous avez besoin d’un minimum de 28 700 $ pour parrainer cette famille.
  • Vous donnez en location un appartement que vous gérez, qui est habituellement loué 1 500 $ par mois, soit 18 000 $ par année.
  • Selon le tableau de déduction des dons en nature, le montant maximal annuel de déduction de dons en nature pour héberger une famille de quatre personnes s’élève à 11 328 $.
  • Autrement dit, l’exigence financière minimale ne peut être réduite que de 11 328 $, ce qui porte le coût de parrainage minimal requis à 17 372 $ (28 700 $ moins 11 328 $).

Tableau de déduction des dons en nature pour les réfugiés parrainés par le secteur privé

Taille de la famille Coûts initiaux (montant annuel) Coûts récurrents (montant annuel)
Vêtements Mobilier Articles ménagers Linge de maison Fournitures scolaires Denrées alimentaires de base Logement
1 385 1085 300 80 105 7008
2 770 1708 325 160 150 9984
3 1033 2016 350 240 195 10632
4 1295 2310 375 320 240 11328
5 1558 2604 400 400 285 12024
6 1820 2898 425 480 330 12372
7 ou plus (pour chaque membre de la famille supplémentaire) 263 294 25 80 75 $ par enfant de 4 à 21 ans 45 12 372 (pour une famille de 7 personnes ou plus)

Tableau de déduction des dons en nature pour des réfugiés désignés par un bureau des visas

Taille de la famille Coûts initiaux (montant annuel pour le répondant) Coûts récurrents (montant annuel)
Vêtements Mobilier Articles ménagers Linge de maison Fournitures scolaires Denrées alimentaires de base Logement
1 385 1085 300 80 105 3504
2 770 1708 325 160 150 4992
3 1033 2016 350 240 195 5316
4 1295 2310 375 320 240 5664
5 1558 2604 400 400 285 6012
6 1820 2898 425 480 330 6186
7 ou plus (pour chaque membre de la famille supplémentaire) 263 294 25 80 75 $ par enfant de 4 à 21 ans 45 6186 (pour une famille de 7 personnes ou plus)

Soutien financier après l’arrivée

Le soutien financier comprend les frais de démarrage uniques, pour aider à établir le réfugié, et le soutien du revenu mensuel qui est au moins le montant équivalent au taux en vigueur qui est fourni par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans votre province, ajusté par toute déduction admissible pour contributions en nature.

  • Votre groupe de parrainage doit fournir aux réfugiés un soutien financier pour :
    • Cas du PPPR : jusqu’à douze mois ou jusqu’à ce que le réfugié soit autonome financièrement, selon la première de ces éventualités.
    • Cas de RDBV : jusqu’à six mois ou jusqu’à ce que le réfugié soit autonome financièrement, selon la première de ces éventualités.
  • Un réfugié devient financièrement autonome lorsqu’il gagne un certain revenu d’emploi ou lorsqu’il possède des biens personnels ou des fonds qui peuvent être affectés à son soutien du revenu mensuel, comme décrit ci-dessous.
  • Pour être considérés comme financièrement autonomes d’après leur revenu, les réfugiés devraient gagner un revenu d’emploi égal à leur montant mensuel de soutien du revenu plus 50 % du montant mensuel du soutien du revenu.

Exemple : Si le soutien du revenu mensuel du réfugié est de 1 000 $, pour être considéré comme autonome, il doit gagner un total de 1 500 $ (le soutien du revenu mensuel est de 1 000 $, plus 50 % de son soutien du revenu mensuel qui est de 500 $, ce qui donne un total de 1 500 $).

  • Pour être considérés comme financièrement autonomes sur la base de biens ou de fonds personnels, les réfugiés devraient avoir déclaré des biens personnels supérieurs au plafond de l’exemption pour biens personnels. Pour en apprendre davantage, veuillez consulter la Foire aux questions concernant le soutien financier après l’arrivée pour le Programme de parrainage privé de réfugiés (PDF, 153 Ko).
  • Si le réfugié devient financièrement autonome au cours de la période de douze mois que dure le parrainage (ou de six mois dans le cas de RDBV), le groupe de parrainage n’est pas tenu de lui offrir un soutien du revenu pour le reste de la période de parrainage en vertu des modalités de l’engagement, tant que le réfugié demeure financièrement autonome.

Annexe B : Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié

Tous les membres de la famille supplémentaires doivent être ajoutés

Les membres de la famille supplémentaires DP qui accompagnent ou non le demandeur principal doivent être indiqués sur la demande de résidence permanente avant le départ du demandeur principal (DP) pour le Canada.

Informez IRCC des nouveaux ajouts dès que possible (dans les 30 jours)
Pour éviter les retards dans le traitement de la demande de RP, le DP devrait informer IRCC des nouveaux membres de la famille dans les 30 jours suivant la naissance d’un enfant ou du mariage du DP.

Le fait de ne pas déclarer un membre de la famille constitue une fausse déclaration et peut entraîner le refus de la demande.
En outre, cela rendra le membre de la famille inadmissible à la réunification des familles.

Par exemple, en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an, le DP peut présenter une demande pour faire venir un membre de sa famille au Canada jusqu’à un an après son arrivée au Canada, mais seulement si ce dernier a été déclaré dans la demande avant le départ du DP pour le Canada.

Assurez-vous que les membres de famille additionnels répondent constituent la définition d’un membre de famille.

Avant que vous, le répondant ou le demandeur principal, ajoutez un membre de la famille, veuillez lire attentivement la définition de ce qui constitue un membre de la famille au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Un membre de la famille qui ne répond pas à la définition au sens du RIPR et ne peut être ajouté à une demande de parrainage.

Par exemple, si vous souhaitez parrainer la fille célibataire de 24 ans d’un DP (qui ne répond pas à la définition et qui s’est récemment jointe au DP), vous devez présenter une trousse de demande de parrainage distincte pour elle et la lier à la demande actuelle du DP. IRCC fera de son mieux pour traiter les demandes en même temps.

Assurez-vous que les formulaires et les documents exigés par IRCC sont soumis dans les délais demandés.
Tous les formulaires et documents requis pour ajouter le nouveau membre de la famille doivent être soumis au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger dans les délais prescrits. Si les formulaires et documents demandés ne sont pas reçus, la demande peut être refusée.

Les répondants peuvent retirer leur parrainage
Si les répondants ne croient pas être en mesure de satisfaire aux exigences du plan d’aide à l’établissement (besoins financiers et d’établissement) pour les membres de la famille initiale et le nouvel ajout, ils peuvent retirer leur demande de parrainage. Cela entraînerait le rejet de la demande de RP du DP. Les répondants doivent aviser immédiatement le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger.

Procédures pour ajouter un membre de la famille

Après la réception de la demande de parrainage par le COR-O, la procédure à suivre pour les deux situations suivantes dépend du fait que la demande est présentée au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger.

Ces situations sont les suivantes :

Situation no 1 : Ajout d’un nouveau-né biologique

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

  1. Le DP ou le répondant avise le bureau d’IRCC à l’étranger
  2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demande :
    1. Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo) mis à jour
    2. Exemplaire du certificat de naissance de l’enfant.
  3. Le DP ou le répondant soumet tous les documents d’identité et autres documents requis.
  4. Le bureau d’IRCC à l’étranger ajoutera l’enfant à la demande et enverra au répondant un courriel l’informant de l’ajout de l’enfant. Le répondant n’est pas tenu de répondre à ce courriel qui lui est envoyé à titre d’information seulement et pour l’aider à se préparer à l’arrivée de la famille. Les répondants sont automatiquement responsables des nouveau-nés après l’approbation du parrainage, conformément à l’Engagement de parrainage et plan d’établissement – Groupe de cinq [IMM 5670] (PDF, 2,23 Mo) – Section G (Obligations, consentements et déclarations), que vous avez signé.

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

  1. Le répondant avise le COR-O.
  2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout de l’enfant à l’engagement.

Situation no 2 : Ajout d’autres personnes à charge – un époux, un enfant adopté ou des situations où vous ajoutez un époux et un enfant biologique.

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

  1. Le DP doit aviser le bureau d’IRCC à l’étranger des nouveaux membres de la famille, car la relation doit d’abord être vérifiée avant d’ajouter le membre de la famille à l’engagement de parrainage.
  2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demandera au DP :
    1. Nouveau formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo)
    2. Documents (certificat de mariage, documents d’adoption, etc.)
    3. Prenez note que l’annexe 2 [IMM 0008] (PDF, 2,01 Mo) ne sera pas exigée par un bureau d’IRCC à l’étranger.
  3. Le bureau d’IRCC à l’étranger vérifie que le membre de la famille répond à la définition du RIPR et évalue si la relation est authentique ou non, et avise le COR-O.
  4. Si l’agent de migration du bureau d’IRCC à l’étranger n’est pas convaincu que la relation est authentique, les personnes à charge supplémentaires seront supprimées et le traitement se poursuivra uniquement pour la demande du DP.
  5. Si l’agent de migration du bureau d’IRCC à l’étranger est convaincu que la relation est authentique, le COR-O vous demandera, à vous, le répondant, de présenter :
    1. Le formulaire de Demande en vue de l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé [IMM 5618] (PDF, 1,72 Mo) dans les 30 jours (idéalement par courriel).
    2. Remarque : Si le COR-O ne reçoit pas les documents demandés dans le délai requis (30 jours), la demande peut être refusée.
  6. Une fois le formulaire de demande reçu, un agent peut vous demander de fournir des preuves supplémentaires pour s’assurer que vous continuez à respecter vos obligations financières et non financières en vertu de l’engagement.

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

  1. Le répondant avise le COR-O.
  2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout d’autres personnes à charge à l’engagement.

Remplissez le formulaire

Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618) (PDF, 1,71 Mo)

Le répondant doit remplir chacune des sections suivantes :

Section A – Demandeur principal

Indiquez le nom du DP, y compris :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • date de naissance;
  • numéro de la demande (numéro G).
Section B – Nouveau(x) membre(s) de la famille

Indiquez le nom du nouveau membre de la famille, y compris :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • sexe;
  • date de naissance;
  • pays de naissance;
  • lien de parenté avec le DP.
Section C – Entente relative à l’ajout de membres de la famille

En cochant la case « Oui », vous consentez à parrainer le(s) membre(s) de la famille supplémentaire(s) indiqué(s) à la section B.

Si vous cochez la case « Non », votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du demandeur principal seront rejetées.

Section D – Signatures

Les répondants qui ont signé la demande de parrainage doivent tous signer ce formulaire.

Annexe C : Acronymes

AR/ADR
Accusé de réception
ARC
Agence du revenu du Canada
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
COR-O
Centre des opérations de réinstallation à Ottawa
DP
Demandeur principal
DSR
Détermination du statut de réfugié
G5
Groupe de cinq
HCR
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
ID
pièce d’identité
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IUC
Identificateur unique du client
MIDI
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration Quebec).
NAS
Numéro d’assurance sociale
PAC
Programme d’aide conjointe
PAR
Programme d’aide à la réinstallation
PFCEP
Prestation fiscale canadienne pour enfants
PFPR
Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiésa
PFSI
Programme fédéral de santé intérimaire
RDBV
Réfugiés désignés par un bureau des visas
RDBV-M
Réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte
RIPR
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
RP
Résidence permanente ou résident permanent
RPSP
Réfugiés parrainés par le secteur privé
TSPT
trouble de stress post-traumatique
UNWRA
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient
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