Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec : permis de travail facultatifs

Vous êtes admissible à un permis de travail ouvert si vous :

•  avez un certificat de sélection du Québec (CSQ);
•  avez une lettre d’invitation du Québec;
•  résidez à l’extérieur du Québec ou du Canada.

Vous ne pouvez pas présenter de demande au PMI+ si :

• vous vivez au Québec au moment de présenter votre demande de permis de travail;
• vous tentez de présenter une demande pour ce type de permis de travail à un point d’entrée canadien.

Autres options de permis de travail

Si vous n’êtes pas admissible au PMI+, vous pourriez l’être alors des permis suivants :

• un permis de travail ouvert transitoire;
  • si vous avez un CSQ et que vous avez déjà présenté une demande de résidence permanente;
• un permis de travail lié à un employeur donné;
  • si vous avez un CSQ et que vous n’avez pas encore présenté de demande de résidence permanente.

Permis de travail pour les membres de votre famille

Les membres de la famille des candidats au PMI+ admissibles peuvent aussi présenter une demande de permis de travail ouvert.

Voyez comment les membres de votre famille peuvent présenter une demande.

Comment présenter une demande

Vous devez présenter votre demande de permis de travail ouvert en ligne. Vous ne pouvez pas présenter une demande à un point d’entrée canadien et vous ne pouvez pas présenter une demande papier à moins d’y être admissible.

Qui peut présenter une demande papier

• Les demandeurs admissibles au Canada
• Les demandeurs admissibles à l’extérieur du Canada

Si vous présentez une demande papier, vous devez écrire « Programme de mobilité internationale plus – plafond A76 » sur l’enveloppe.

Étape 1 : Assurez-vous que vous avez tout ce qu’il vous faut

Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin :

• d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents;
• d’une carte de crédit ou de débit valide.

Étape 2 : Payez les frais

Vous devez payer :

• les frais de traitement de permis de travail (155 $ CA);
• les frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert (100 $ CA);
• les frais pour les services de collecte des données biométriques, si applicable;
• les frais de rétablissement du statut, si applicable.

Étape 3 : Créez votre compte en ligne ou ouvrez une session

Vous devez avoir un compte afin de présenter une demande en ligne. Vous pouvez utiliser votre compte pour :

• envoyer vos formulaires de demande;
• vérifier l’état de votre demande.

Comment commencer votre demande

Une fois connecté à votre compte, vous devez :

• aller à la section « Commencer à remplir sa demande » sur la page d’accueil de votre compte;
• sélectionner « Présenter une demande pour venir au Canada »;
• à la page suivante, faire défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel »;
• cliquer sur le bouton « Visa de visiteur, permis d’études ou permis de travail »;
• à la page suivante, cliquer sur « Travail ».

Étape 4 : Obtenez votre liste de contrôle des documents

Vous devez répondre à quelques questions pour créer une liste de contrôle des documents personnalisée.

Demandeurs à l’extérieur du pays

Assurez-vous de bien répondre aux questions ci-dessous.

• À « J’ai une offre d’emploi et mon employeur m’a remis un numéro d’offre d’emploi ou un numéro d’EIMT (ou une preuve que mon employeur a déposé la demande d’EIMT) », répondez « Non ».
• À la question « Viendrez-vous au Canada au titre d’une politique d’intérêt public en cours ou d’une mesure spéciale annoncée par IRCC? », répondez « Oui ».
• À la question « Quelle est votre province de destination? Si vous visiterez plusieurs provinces, sélectionnez celle dans laquelle vous passerez la plus grande partie de votre temps. », répondez « Québec ».
• À la question « Quel type de permis de travail voulez-vous demander? », répondez « Un permis de travail pour titulaire d’un certificat de désignation d’une province ». 

Demandeurs au Canada

Assurez-vous de bien répondre à la question ci-dessous.

• Les travailleurs et les étudiants qui font leur demande au Canada doivent choisir « Travailleur » à la question « Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada? »
  • Avis aux étudiants : Il s’agit d’une mesure temporaire en attendant que nous mettions à jour le système de demande.

Si vous devez rétablir votre statut

• À la question « Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada? », sélectionnez « Travailleur ».
• À la question « Quelle est la date d’expiration de votre statut au Canada? », entrez la date d’expiration de votre statut.

• Répondez « Oui » à la question :
  

  Un des énoncés suivants s’applique-t-il à vous?

  • Je fais l’objet d’une mesure de renvoi ne pouvant pas être exécutée.
  • J’ai demandé, avant d’entrer au Canada, un permis d’études ou de travail qui a été approuvé, mais qui n’a pas été délivré à un point d’entrée.
  • Je suis un ou une élève qui fréquente l’école primaire ou secondaire, ou un étudiant en visite ou en échange au Canada à titre de visiteur.
  • Je fais une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’une politique d’intérêt public annoncée par IRCC ou dans le cadre d’un programme pilote en cours.
  • Je suis un étudiant ou une étudiante qui a terminé un programme d’études qui est une condition préalable à mon inscription à un établissement d’enseignement désigné avec le statut de visiteur au Canada.
  • J’ai présenté une demande de résidence permanente et j’ai été jugé admissible (approbation de principe) au titre de l’une des catégories suivantes :
    • Époux ou conjoint de fait au Canada
    • Motifs d’ordre humanitaire
    • Personnes protégées au Canada
    • Aides familiaux au Canada
• À la question « Quelle est votre province de destination? », répondez « Québec ».
• À la question « Avez-vous obtenu un Certificat de sélection du Québec (CSQ) pour une demande de résidence permanente au titre d’une catégorie d’immigration remise à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou à un centre de traitement des demandes? », répondez « Oui ».

Étape 5 : Remplissez le formulaire

Veuillez lire le guide d’instructions avant de remplir votre demande.

• Guide pour présenter une demande au Canada
• Guide pour présenter une demande à l’extérieur du Canada

Une fois que vous avez reçu votre liste de contrôle des documents, remplissez le formulaire de demande et les documents à l’appui.

Le guide vous explique comment remplir chacun des champs du formulaire.

Si vous êtes au Canada et que vous devez rétablir votre statut

• À la question 3 de la première section, « L’objet de ma demande comprend un ou plusieurs des éléments suivants », assurez-vous de choisir l’option « Rétablir mon statut de travailleur ».
• À la question 7 de la section « Renseignements personnels » :
  • sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Rétablissement du statut requis »
  • laissez les champs « De » et « À » vides.

Étape 6 : Téléversez les bons documents

Vos documents doivent montrer que vous êtes admissible à faire une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de ce volet.

Vous devez téléverser le formulaire de demande rempli et joindre les documents ci-dessous à votre demande.

Il n’y a qu’un seul champ « Renseignements sur le client ». Il se pourrait que vous deviez regrouper plusieurs documents dans 1 seul dossier et les téléverser ensemble. Voici comment téléverser plusieurs documents dans 1 seul champ.

Pour les demandeurs à l’extérieur du Canada

Document requis	Où téléverser le fichier sur votre compte
Certificat de sélection du Québec Que faire si votre CSQ est expiré	Certificat du programme des candidats des provinces (CDP)
Lettre d’invitation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI)	Lettre de soutien de la province ou du territoire
Curriculum vitæ (téléversez un document vierge)	Curriculum vitæ
Copie de votre passeport (toutes les pages doivent être incluses)	Passeport
Photo numérique	Photographie
Formulaire de renseignements sur la famille (PDF, 1 669 Ko) (IMM 5707)	Formulaire de renseignements sur la famille (IMM 5707)
Contrat d'emploi Instructions - Document : Contrat d'emploi (téléversez un document vierge)	Contrat d'emploi Instructions - Document : Contrat d'emploi
Preuve que vous répondez aux exigences de l'emploi offert (téléversez un document vierge)	Preuve que vous répondez aux exigences de l'emploi offert

Pour les demandeurs au Canada

Document requis	Où téléverser le fichier sur votre compte
Certificat de sélection du Québec Que faire si votre CSQ est expiré	Certificat de sélection du Québec (CSQ)
Lettre d’invitation du MIFI	Renseignements sur le client
Copie de votre passeport (toutes les pages doivent être incluses)	Passeport
Photo numérique	Photographie
Formulaire de renseignements sur la famille (PDF, 1 669 Ko) (IMM 5707)	Renseignements sur le client
Preuve que vous vivez à l’extérieur du Québec	Renseignements sur le client

Pour tous les demandeurs

Selon votre situation, vous pourriez également devoir :

• vous soumettre à un examen médical;
  • Votre liste de contrôle des documents vous indiquera si vous en avez besoin.
  • Vous devez vous soumettre à un examen médical pour certains types d’emplois.
• fournir vos empreintes digitales et votre photo (données biométriques);
  • Renseignez-vous sur les changements temporaires aux données biométriques.
• fournir d’autres documents, par exemple :
  • un certificat de mariage;
    • Votre liste de contrôle des documents vous indiquera si vous en avez besoin.
  • les certificats de naissance des membres de la famille qui vous accompagnent;
    • Téléversez ces documents avec votre formulaire Renseignements sur la famille.
  • le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (PDF, 2,3 Mo) (IMM 5409) si vous êtes en union de fait.
    • Téléversez ce document avec votre formulaire Renseignements sur la famille.

Ouvrir une session ou créer un compte

Vous pourriez y être admissible pour un permis de travail ouvert transitoire (PTOT). Ce permis vous permet de continuer à travailler en attendant qu’une décision soit rendue relativement à votre demande de résidence permanente.

Pour être admissible à un PTOT, vous devez répondre aux critères suivants :

• vivre au Canada et avoir l’intention de vivre au Québec;
  • vous pouvez quitter le Canada pendant le traitement de votre demande,
  • cependant, si vous quittez le Canada après l’expiration de votre permis de travail, vous ne pouvez pas travailler avant l’approbation de votre nouvelle demande.
• posséder un Certificat de sélection du Québec (CSQ);
• être le demandeur principal dans votre demande de résidence permanente;
• avoir subi une vérification de l’exhaustivité de votre demande de résidence permanente;
• satisfaire à l’une ou l’autre des conditions suivantes
  • posséder un permis de travail valide
  • posséder un permis de travail expiré, mais avoir un statut conservé de travailleur
  • être admissible au rétablissement du statut et à l’obtention d’un permis de travail.

Documents à l’appui

Lorsque vous présentez votre demande de PTOT, veuillez inclure ce qui suit :

• les documents à l’appui énumérés dans la liste de vérification des documents;
• une copie de votre CSQ;
• une copie de la lettre indiquant votre numéro de demande permanent;
  • ce numéro débute par la lettre « E ».

Comment présenter une demande

Lisez le guide d'instructions avant de commencer votre demande.

Lorsque vous présentez votre demande, assurez-vous de ce qui suit :

• répondre « Oui » à la question « Le bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vous a-t-il dit que vous étiez approuvé(e) en principe pour obtenir la résidence permanente au Canada? »;
• sélectionner « Permis de travail ouvert » comme type de permis de travail;
• payer les frais de traitement liés au permis de travail et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert.

Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande en ligne.

Si vous avez des problèmes à présenter votre demande en ligne, vous pouvez présenter une demande papier.

Vous pourriez être admissible à un permis de travail lié à un employeur donné si vous satisfaites à toutes les exigences suivantes :

• vous êtes titulaire d’un CSQ au titre de l’un des programmes ou programmes pilotes suivants :
  • Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ);
  • Programme de l’expérience québécoise;
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire;
  • Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires;
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels;
• vous êtes le demandeur principal indiqué dans la demande de résidence permanente :
  • vous devez fournir une copie de votre lettre d’acceptation du Québec (Acceptation de votre demande de sélection permanente) sur laquelle figurent votre nom, votre numéro de référence et votre numéro de dossier;
• vous vivez actuellement dans la province de Québec;
• vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
  • vous détenez un permis de travail valide (y compris un permis de travail ouvert);
  • vous détenez un permis de travail expiré, mais vous avez conservé votre statut de travailleur;
  • vous êtes admissible au rétablissement de votre statut et à l’obtention d’un permis de travail;
  • vous êtes admissible à la présentation d’une demande de permis de travail depuis le Canada au titre d’une politique d’intérêt public en vigueur;
• vous devez obtenir un permis de travail lié à un employeur donné, ou prolonger le vôtre, puisque vous avez une offre d’emploi dans la province de Québec;
• l’un des codes suivants figure à la section 9 « Catégorie » de votre CSQ :
  • IQ – Travailleurs qualifiés
  • IP – Travailleurs
  • IT – Travailleurs qualifiés
  • IZ – PEQ Travailleurs
  • IY – PEQ Étudiants
  • I6 – Travailleurs Art. 40
  • IU – Préposé aux bénéficiaires – Volet travailleur étranger
  • IR – Préposé aux bénéficiaires – Volet diplômé du QC
  • IX – Travailleur – Transformation alimentaire
  • IV – Intelligence artificielle – Volet travailleur étranger
  • IW – Intelligence artificielle – Volet diplômé du QC
  • IS – Travailleur – TI – Effets visuels

Avant que vous présentiez votre demande de permis de travail, votre employeur doit :

• présenter une offre d’emploi à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur de 230 $;
• vous fournir le numéro de l’offre d’emploi.

Type de permis de travail

Au moment de remplir votre formulaire de demande de permis de travail, choisissez « Dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail » comme type de permis de travail dans la section intitulée « Détails du travail prévu au Canada ».

Vous devez joindre à votre demande une copie des documents suivants :

• votre CSQ valide;
• votre offre d’emploi au Québec;
• votre lettre d’acceptation du Québec (Acceptation de votre demande de sélection permanente) sur laquelle figure votre nom.

Si vous présentez une demande en ligne, vous devez téléverser la copie de ces documents dans la zone réservée aux renseignements sur le client de la liste de vérification dans votre compte.

Comment demander un permis de travail

Validité du CSQ en vertu de cette dispense

Lorsque vous demandez ce permis de travail, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• si vous n’avez pas demandé la résidence permanente, votre CSQ doit être valide au moment de la présentation de votre demande;
• si vous avez déjà demandé la résidence permanente, votre CSQ doit avoir été valide au moment où vous avez demandé la résidence permanente, et le traitement de la demande doit être en cours.