Chapitre cinq — La voie à suivre
Le système de justice militaire canadien est une partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne, et les lois du Canada, dont la Constitution, reconnaissent depuis longtemps les tribunaux militaires comme essentiels. La nécessité incontestable d’un système de justice militaire distinct a été réitérée à plusieurs occasions par les tribunaux canadiens, et ceci d’une manière explicite au cours de cette période de référence dans l’affaire marquante de la Cour suprême du Canada R c Stillman.Footnote 1 Reconnu par la Cour suprême du Canada comme un partenaire parallèle et à part entière du système civil de justice pénale, le système de justice militaire soutient significativement les Forces armées canadiennes dans l’accomplissement de leur mission au Canada et partout à travers le monde, en aidant les commandants militaires à maintenir la discipline, l’efficience et le moral.
À l’appui des priorités et des objectifs du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, le Cabinet du juge-avocat général (Cabinet du JAG) reste fidèle à son orientation stratégique qui consiste à offrir « L’excellence du service » et à fournir des services juridiques militaires axés sur les besoins de la clientèle, opportuns, orientés vers la recherche d’options et tenant compte des besoins opérationnels. Cette orientation est demeurée l’objectif directeur du Cabinet du JAG dans l’environnement opérationnel complexe et sans précédent façonné par la pandémie de la COVID-19. Pour demeurer pleinement réceptif aux besoins uniques des Forces armées canadiennes, et en tant que responsable de l’administration de la justice militaire, le juge‑avocat général, appuyé par le Cabinet du JAG, demeure résolument engagé envers une évolution responsable et continue du système de justice militaire canadien.
Le système de justice militaire évolue constamment en raison de la jurisprudence, des modifications législatives, de l’élaboration des politiques et des examens internes et externes. Cette période de référence a été particulièrement marquée par ces facteurs, qui ont tous contribué à faire entrer la justice militaire dans une « nouvelle ère. » La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c Stillman a non seulement confirmé la légitimité constitutionnelle du système de justice militaire, mais elle a également mis l’accent sur la nature dynamique dudit système.Footnote 2 La Cour suprême du Canada s’est dite confiante que la croissance et l’évolution vont se poursuivre, mais a indiqué que les pouvoirs exécutifs et législatifs doivent veiller à ce que l’essor du système de justice militaire se fasse en fonction de l’évolution du droit et de la société. Par conséquent, le Cabinet du JAG poursuivra sérieusement son travail au cours des prochaines périodes de références pour que le système de justice militaire continue à répondre à ces attentes.
Dans l’affaire R c Stillman, la majorité de la Cour suprême du Canada a reconnu qu’au fil des ans, le caractère même du système a grandement changé en réponse à l’évolution du droit, de la vie militaire et, de façon plus générale, de la société3.Footnote 3
L’évolution du système de justice militaire a aussi été mise en évidence par l’adoption du projet de loi C-77, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (le projet de loi C-77), grâce à laquelle le Parlement a confirmé que l’objectif du code de discipline militaire consiste à maintenir la discipline, l’efficience et le moral des Forces armées canadiennes. Le Cabinet du JAG a fait preuve de dévouement et a fourni un soutien ininterrompu pour que le projet de loi C-77 obtienne la sanction royale. Bien que certaines modifications législatives prévues au projet de loi C-77 soient entrées en vigueur dès la sanction royale, de nombreuses dispositions doivent encore prendre effet. La mise en œuvre de ces modifications importantes à la Loi sur la défense nationale exigera plusieurs années de développement de politiques, de consultation et de travail avec les rédacteurs de règlements du ministère de la Justice. Par conséquent, pour améliorer davantage le système de justice militaire, la prochaine période de référence sera consacrée à une consultation approfondie auprès de nombreux intervenants, en vue d’élaborer le très grand nombre de règlements nécessaires à l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi C-77.
Le Cabinet du JAG s’est engagé à appuyer les Forces armées canadiennes pour créer un environnement exempt d’agression sexuelle, de comportements sexuels dommageables et inappropriés, de racisme, de discrimination, de conduite haineuse et de harcèlement. Le système de justice militaire joue un rôle essentiel dans le contexte de l’opération HONOUR et constitue un mécanisme fort utile pour aider à éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés qui nuisent gravement à la discipline, à l’efficience et au moral. Le Cabinet du JAG poursuit son engagement à soutenir le chef d’état-major de la défense et la chaîne de commandement afin de favoriser une culture de leadership, de respect et d’honneur – les pierres angulaires de la politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement. À cette fin, des efforts sont déployés pour apporter un soutien accru aux victimes et aux survivants d’infractions d’ordre militaire. Au cours de la prochaine période de référence, le Cabinet du JAG continuera à apporter son soutien juridique à la multitude d’intervenants qui cherchent à concevoir des instruments stratégiques améliorant le cadre de soutien aux victimes au sein des Forces armées canadiennes.
Le juge-avocat général et le Cabinet du JAG demeurent engagés à appuyer les Forces armées canadiennes dans la promotion d’une culture de leadership, de respect et d’honneur.
Le Cabinet du JAG poursuivra son partenariat avec le sous-ministre adjoint (Gestion de l’information) et lui offrira ses conseils d’experts dans le développement actuel du Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice. Cette initiative, qui s’ajoute au Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire, au Projet de participation des intervenants en justice militaire et aux Normes de temps de la justice militaire, continuera d’améliorer considérablement la capacité du juge-avocat général à exercer son autorité sur l’administration de la justice militaire. Ces projets offrent une surveillance stratégique institutionnelle et ont déjà commencé à créer un ensemble de données objectives et mesurables en soutien à la prise de décision fondée sur des données probantes. Ces initiatives contribuent d’ailleurs directement à la réponse du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes aux rapports de 2018 du Bureau du vérificateur général du Canada et du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes concernant système de justice militaireFootnote 4 . La pandémie de la COVID-19 a eu une incidence sur le rythme de développement, mais les travaux se sont poursuivis et se poursuivront sur ces projets fondamentaux. Au cours de la prochaine période de référence, et tout en s’adaptant à cette réalité opérationnelle, le Cabinet du JAG poursuivra ses efforts constants jusqu’à ce que la mise en œuvre complète de ces projets soit atteinte. Ces initiatives, à la fois individuellement et collectivement, moderniseront le système de justice militaire, amélioreront son efficacité, son efficience et sa surveillance, et constitueront une autre marque distinctive de la « nouvelle ère » de la justice militaire canadienne.
Comme l’a noté la Cour suprême du Canada dans la décision de Stillman, les examens indépendants facilitent aussi l’évolution responsable du système de justice militaire. La Loi sur la défense nationale exige que le ministre de la Défense nationale fasse périodiquement effectuer des examens indépendants du système de justice militaire, et les résultats du prochain examen devraient être déposés devant le Parlement en juin 2021. Ce processus d’examen indépendant est déterminant. En effet, il offre au gouvernement des recommandations sérieuses qui permettent au système de justice militaire de continuer à évoluer suivant les développements légaux et sociétaux tout en maintenant sa pleine contribution à l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes. En conséquence, au cours de la prochaine période de référence, un accent manifeste sera mis sur le soutien à apporter à cet examen externe.
Pour conserver son haut degré de réactivité aux besoins uniques des Forces armées canadiennes, le juge-avocat général et le Cabinet du JAG à son appui demeurent engagés à assurer une évolution responsable et soutenue du système de justice militaire canadien.
Conclusion
Au cours de cette période de référence, l’amélioration et l’évolution du système de justice militaire ont été le fruit d’un travail acharné. Par suite d’une jurisprudence historique, de modifications législatives significatives et d’élaboration de politiques multiples, les Forces armées canadiennes sont entrées dans une « nouvelle ère » de justice militaire grâce au renforcement des principes d’efficience, d’équité, d’efficacité opérationnelle et de légitimité constitutionnelle. En donnant l’impulsion à une multitude d’initiatives stratégiques et législatives, les avocats militaires et le personnel civil du Cabinet du JAG ont fait preuve du niveau le plus élevé de professionnalisme et d’expertise. Ils ont honoré la devise de la Branche des services juridiques – « Que justice prévale. » Alors que les environnements opérationnels à l’échelon national et international sont devenus de plus en plus exigeants et complexes, le Cabinet du JAG est demeuré déterminé à offrir des services juridiques incomparables à ses clients et à veiller à l’évolution continue et responsable du système de justice militaire. Alors que le Cabinet du JAG entame une nouvelle période de référence dont les conditions sont affectées par la pandémie de la COVID-19, il s’assurera de demeurer entièrement dévoué et flexible afin de maintenir l’excellence de ses services juridiques dans un environnement aussi difficile, rapide et évolutif.
À l’aube de cette nouvelle décennie et de cette « nouvelle ère » de la justice militaire, il est évident que, tout comme le système civil de justice pénale, le système de justice militaire doit rester dynamique et continuer à avancer en fonction de l’évolution du droit et la société. Se tournant vers l’avenir, le juge-avocat général, appuyé par le Cabinet du JAG, veillera à ce que le système de justice militaire continue de fonctionner conformément à la primauté du droit et demeure inextricablement lié à la promotion de la discipline, de l’efficacité et du moral dans les Forces armées canadiennes. Faisant partie de la grande mosaïque juridique canadienne, le système de justice militaire canadien continuera d’être un système qui représente les valeurs canadiennes et auquel les Canadiens peuvent faire confiance.
Le code de discipline militaire est conçu pour répondre à la souplesse opérationnelle requise et permettra au système de justice militaire de continuer à fonctionner pendant les circonstances inédites actuelles.
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