Chapitre un — Qui sommes-nous : le Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général

En vertu des articles 9 et 9.1 de la Loi sur la défense nationale, le juge-avocat général est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d'une durée de quatre ans et agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions de droit militaire. Le juge-avocat général doit aussi, en vertu d’un mandat conféré par l’article 9.2 de la Loi sur la défense nationale, exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes. Le juge-avocat général est responsable devant le ministre de la Défense nationale de l’exercice de ses attributions.

Le juge-avocat général agit à titre de conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions relatives au droit militaire.

Le commandement du Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du juge-avocat général (le Cabinet du JAG). Le juge-avocat général ou une personne agissant sous son autorité détermine les fonctions d'un avocat militaire affecté à un poste établi au tableau de l'effectif du Cabinet du juge-avocat général. L'avocat militaire n'est pas assujetti, dans l'exécution de ses fonctions, au commandement d'un officier qui n'est pas avocat militaireFootnote 1. Cette mesure permet aux avocats militaires de fournir des services juridiques impartiaux. Tous les avocats militaires qualifiés du Cabinet du JAG sont membres en règle de leur barreau provincial ou territorial.

Le juge-avocat général commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l'effectif du Cabinet du JAG. Pour garantir l’indépendance des services juridiques offerts, les avocats militaires du Cabinet du JAG ne sont pas assujettis, dans l'execution de leurs fonctions, au commandement d'un officier qui n'est pas avocat militaire.

Le Cabinet du juge-avocat général

Le Cabinet du JAG appuie le juge-avocat général dans l’exécution de ses obligations statutaires. Le Cabinet du JAG se compose d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, d’employés civils de la fonction publique et de membres des Forces armées canadiennes appartenant à d’autres groupes professionnels militaires.

Le Cabinet du JAG se compose des Directions indépendantes du Service canadien des poursuites militaires et du Service d’avocats de la défense, de même que du juge-avocat général adjoint – Stratégie et des divisions suivantes : justice militaire, droit administratif, droit opérationnel et international, Services régionaux et Services corporatifs. Les bureaux régionaux du Cabinet du JAG sont situés un peu partout au Canada et ailleurs dans le monde. La figure 1-1 présente une carte des divers bureaux du Cabinet du JAG au Canada.

Composition

  • Service canadien des poursuites militaires
  • Service d'avocats de la défense
  • Juge-avocat général adjoint – Stratégie
  • Division de la justice militaire
  • Division du droit administratif
  • Division du droit opérationnel et international
  • Division des Services régionaux
  • Division des Services corporatifs
Map of Canada displaying JAG offices.
Figure 1-1: Carte des divers bureaux du Cabinet du JAG au Canada
Figure 1-1 : Longue description
  • Bureaux du JAG
    • Ottawa
  • Assistant du judge advocate général
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Winnipeg
    • Toronto
    • Ottawa
    • Montréal
    • Halifax
  • Juge-avocat adjoint
    • Comox
    • Cold Lake
    • Yellowknife
    • Borden
    • Trenton
    • Kingston
    • Petawawa
    • Ottawa
    • Saint-Jean
    • Valcartier
    • Ville de Québec
    • Bagotville
    • Gagetown
    • Greenwood
  • Service canadien des poursuites militaires
    • Ottawa
  • Procureurs militaires régionaux
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Ottawa
    • Valcartier
    • Halifax
  • Service d'avocats de la défense
    • Ottawa

L’adjudant-chef du Cabinet du juge-avocat général

En tant que militaire du rang supérieur, l’adjudant-chef a pour rôle de conseiller le juge-avocat général. Selon le concept de l’équipe de commandement, l’adjudant-chef offre une perspective au juge-avocat général et à l’équipe de la haute direction sur les enjeux stratégiques liés aux rôles prévus par la loi qui sont conférés au juge-avocat général, aux Forces armées canadiennes et au Cabinet du JAG.

De concert avec l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes, l’adjudant-chef du juge-avocat général copréside le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes. Le conseil inclut les militaires du rang les plus hauts gradés de chacun des commandements et d’autres organisations pivots de Niveau Un. Le conseil se réunit pour examiner les enjeux stratégiques appropriés au maintien de la discipline et fournir de l’information au Conseil des Forces armées et au juge-avocat général.

D’autres adjudants-chefs et premiers maîtres de 1re classe d’expérience occupent des postes dans les bureaux des assistants du juge-avocat général au Canada. Ces adjudants-chefs et premiers maîtres de 1re classe sont un lien indispensable entre les militaires du rang supérieur au niveau de l’unité, la base et la formation, ainsi qu’au cabinet juridique local pour régler les questions administratives et disciplinaires.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, l’adjudant-chef du juge-avocat général :

  • A coprésidé le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes
  • A été responsable de toutes les fonctions honorifiques dans la région de la capitale nationale
  • A officialisé et a offert l’instruction relative aux enquêtes disciplinaires d'unités et à la mise en accusation
  • A contribué à la création du poste d’adjudant-chef pour l’assistant du juge-avocat général / le juge-avocat général adjoint à Petawawa
  • A mené la coordination des principaux dossiers avec l’ensemble des adjudants-chefs de Niveau Un
  • S’est occupé des projets visant à monter une plaque d’honneur et reconnaissance ainsi qu’une plaque historique en l’honneur de tous les anciens juges-avocats généraux et adjudants-chefs du Cabinet du juge-avocat général

Le directeur des poursuites militaires

Le directeur des poursuites militaires est le procureur militaire principal des Forces armées canadiennes nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable de quatre ans conformément aux paragraphes 165.1(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale. Le directeur des poursuites militaires agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale lorsqu’il exerce ses pouvoirs de poursuites et ses attributions. Seul le ministre de la Défense nationale peut prononcer la révocation motivée du directeur des poursuites militaires, et ce, seulement sur recommandation d’un comité d’enquête.

Conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale, le directeur des poursuites militaires peut être assisté, dans la mesure qu’il précise, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. À cet égard, le directeur des poursuites militaires est appuyé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui le représentent et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel de soutien civil. Lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts, le directeur des poursuites militaires peut nommer des procureurs spéciaux qui ne sont pas des avocats militaires, mais qui sont néanmoins à la fois des officiers des Forces armées canadiennes et des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. Le bureau du directeur des poursuites militaires, aussi appelé le Service canadien des poursuites militaires, est organisé par région. Des procureurs militaires régionaux sont situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt.

Il incombe au directeur des poursuites militaires, avec l’appui des avocats militaires qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, de prononcer toutes les mises en accusation à être jugées par une cour martiale, d’intenter toutes les poursuites devant la cour martiale et d’agir à titre d’avocat-conseil pour le ministre de la Défense nationale en ce qui a trait aux appels devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada. Le directeur des poursuites militaires donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, un service de police militaire relevant du Grand Prévôt des Forces canadiennes. Le directeur des poursuites militaires agit comme avocat des Forces armées canadiennes aux audiences de révision du maintien sous garde.

En application de la Loi sur la défense nationale, le directeur des poursuites militaires exerce ses fonctions sous la supervision générale du juge-avocat général et, à cet effet, le juge-avocat général peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant toutes les poursuites ou une poursuite en particulier. Le directeur des poursuites militaires veille à rendre ces renseignements accessibles au public, à moins qu’il n’estime qu’il ne soit pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Pour la période visée par le rapport, le juge-avocat général n’a pas donné de lignes directrices ou d’instructions particulières au directeur des poursuites militaires.

À la suite des recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada, et afin d’aider le directeur des poursuites militaires à constituer une équipe très compétente de procureurs expérimentés, le juge-avocat général a toutefois émis, lors de la période de rapport précédente, des directives pour garantir que tous les avocats militaires affectés au directeur des poursuites militaires demeurent en poste pour une durée minimale de cinq ans, sous réserve des exigences du directeur.

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le directeur des poursuites militaires présente un rapport annuel au juge-avocat général portant sur l’exercice de ses fonctions. Un bilan exhaustif des activités du Service canadien des poursuites militaires est disponible dans le rapport annuel du directeur des poursuites militaires 2019-2020, joint à l’annexe C du présent rapport.

Initiatives prioritaires

Cette année marque un jalon important pour le Service canadien des poursuites militaires puisque la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R c Stillman, qui réaffirme la légitimité et l’importance d’un système de justice militaire apte à traiter une vaste gamme d’infractions d’ordre militaire et permettant de maintenir la discipline, l’efficience et le moral des Forces armées canadiennes.

Par ailleurs, au cours de la période de référence, le directeur des poursuites militaires :

  • A poursuivi ses activités de communications stratégiques externes auprès des membres des Forces armées canadiennes ainsi qu’auprès des procureurs civils et militaires, tant à l'échelon national qu'international, par l'intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales et de l'Association internationale des procureurs et poursuivants
  • A appuyé les procureurs militaires régionaux afin qu’ils continuent de suivre des formations en même temps que leurs homologues civils, en plus de maintenir avec eux une collaboration à l’échelle nationale

Le directeur du Service d’avocats de la défense

Le directeur du Service d’avocats de la défense est nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable de quatre ans conformément aux paragraphes 249.18(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale. Le directeur du Service d’avocats de la défense agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale dans l’exercice de ses fonctions. Seul le ministre de la Défense nationale peut prononcer la révocation motivée du directeur du Service d’avocats de la défense, et ce, seulement sur recommandation d’un comité d’enquête.

Conformément à l’article 249.21 de la Loi sur la défense nationale, le directeur du Service d’avocats de la défense peut être assisté dans ses attributions par des avocats inscrits au barreau d'une province ou d'un territoire. À cet égard, le directeur du Service d'avocats de la défense, en poste dans la région de la capitale nationale, reçoit l’aide d’un certain nombre d'avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui agissent comme avocats de la défense, ainsi que d'un parajuriste et de personnel de soutien civil.

Conformément à l’article 249.19 de la Loi sur la défense nationale, le directeur du Service d’avocats de la défense dirige la prestation, sans frais, des services juridiques prévus à l’article 101.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes aux personnes qui sont susceptibles d’être accusées, poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire, notamment :

  • des conseils juridiques à une personne qui fait l’objet d’une enquête en vertu du code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête;
  • des conseils juridiques aux personnes arrêtées ou détenues en lien avec une infraction d’ordre militaire;
  • les services d’un avocat à un accusé dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès;
  • des conseils juridiques de nature générale à un accusé ou à un officier désigné pour aider l’accusé sur des questions liées aux procès sommaires;
  • les services d’un avocat à une personne en ce qui concerne une demande de révision d’une ordonnance de libération sous condition de la personne après son arrestation;
  • les services d’un avocat à une personne pour les audiences de maintien sous garde avant le procès, lorsque l’accusé est maintenu en détention après son arrestation;
  • des conseils juridiques à un accusé portant sur le choix d’être jugé devant une cour martiale;
  • des conseils juridiques à un accusé en ce qui a trait à la renonciation aux délais de prescription;
  • les services d’un avocat à un accusé en ce qui concerne une demande faite à une autorité de renvoi;
  • des conseils juridiques à un contrevenant, ou à un officier ou militaire du rang désigné pour aider le contrevenant, en ce qui a trait à une demande de modification d’une ordonnance de suspension ou d’une ordonnance de peine discontinue, une demande de modification des conditions, ou une audience pour manquement aux conditions;
  • des avis juridiques à une personne qui souhaite protéger un droit d’appel visé par la Loi sur la défense nationale;
  • des consultations juridiques à une personne qui a présenté une demande au comité d’appel ou qui souhaite le faire;
  • les services d’un avocat militaire à un accusé dans le cadre d’une demande de libération en attente de l’issue d’un appel;
  • les services d’un avocat militaire à une personne remise en liberté en attente de l’issue d’un appel, en ce qui concerne une demande de révision ou le non-respect d’un engagement ou l’appel;
  • les services d’un avocat militaire à l’intimé lorsque le ministre de la Défense nationale interjette appel ou demande l’autorisation d’en appeler;
  • les services d’un avocat militaire à un appelant dans le cadre d'un appel ou d'une demande d'autorisation d'appel avec l’approbation du comité d’appel.

La relation entre le directeur du Service d’avocats de la défense et le juge-avocat général est encadrée par l’article 249.2 de la Loi sur la défense nationale. Le directeur du Service d’avocats de la défense exerce ses fonctions sous la supervision générale du juge-avocat général, mais cette supervision générale doit être exercée par l’application de lignes directrices ou d’instructions établies par écrit concernant les services d’avocats de la défense. Par ailleurs, le directeur du Service d’avocats de la défense doit veiller à rendre ces renseignements accessibles au grand public. Contrairement à la situation qui prévaut pour le directeur des poursuites militaires, le juge-avocat général n’a pas le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l’égard d’une cause en particulier. Pour la période visée par le rapport, le juge-avocat général n’a pas établi de lignes directrices ou d’instructions touchant le directeur du Service d’avocats de la défense quant au service des avocats de la défense.

En réponse aux recommandations du Bureau du vérificateur général et pour aider le directeur du Service d'avocats de la défense à accroître l'expertise en matière de litiges au sein de l'équipe du Service d'avocats de la défense, le juge-avocat général a émis des directives pour que tous les avocats militaires affectés auprès du directeur du Service d'avocats de la défense demeurent en poste pendant au moins cinq ans, sous réserve des exigences du directeur.

Conformément à l’alinéa 101.11(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le directeur du Service d’avocats de la défense est tenu de rendre compte chaque année au juge-avocat général de la prestation des services juridiques et de l’exécution de toutes autres fonctions prévues par le règlement. Une copie du rapport annuel 2019-2020 du Directeur - Service d'avocats de la défense est jointe à l’annexe D de ce rapport.

Initiatives prioritaires

Cette année, le Service d’avocats de la défense a plaidé avec compétence devant la Cour suprême du Canada et a aidé l’institution à clore un litige de longue date dans l’affaire R c Stillman. Ce litige, soulevé dans l’intérêt des clients du Service d’avocats de la défense, traitait de la portée et de l’objectif du système de justice militaire et a donné à la Cour suprême du Canada l’occasion d’examiner des questions constitutionnelles fondamentales et de rendre une décision qui établit une assise juridique solide pour le système de justice militaire actuel.

En outre, au cours de la période de référence actuelle, le Service d’avocats de la défense a continué d’offrir des avis juridiques et de représenter les membres de la communauté militaire qui ont fait l’objet d’une enquête ou qui ont été accusés d’une infraction dans le cadre du système de justice militaire.

Le juge-avocat général adjoint – Stratégie

Le juge-avocat général a autorisé la création du poste de juge-avocat général adjoint – Stratégie pour concevoir et faciliter des initiatives stratégiques faisant en sorte que la prestation des services juridiques prescrits par la loi soit entièrement intégrée, harmonisée, et en appui des objectifs et des priorités du gouvernement du Canada, du Ministère et des Forces armées canadiennes promulgués dans la politique de défense du Canada –Protection, Sécurité, Engagement; le Plan de la Défense (2018-2023); le Cadre des résultats de la Défense; les directives sur la Posture de la force et la Disponibilité opérationnelle; ainsi que l’Analyse des programmes de Défense. Pour la période de référence, le mandat du juge-avocat général adjoint – Stratégie inclut le renouvellement du système de mesure du rendement et le soutien au développement et à la mise en œuvre des politiques et directives liées à la gestion du personnel et la pratique de la profession.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période visée par le rapport, le juge avocat général adjoint – Stratégie :

  • A poursuivi ses efforts visant à concevoir et à mettre à l’essai un système de mesure du rendement interne (l'Outil de gestion des ressources juridiques)
  • A collaboré avec d’autres divisions du Cabinet du JAG pour concevoir diverses stratégies de mesure du rendement pour évaluer avec efficacité le Cabinet du JAG dans le cadre des résultats du ministère de la Défense nationale
  • A défini le cadre visant à permettre au juge avocat général adjoint – Stratégie de participer à une initiative interministérielle clé qui permettra une affectation provisoire au ministère de la Justice, à l’échelon de la haute direction, pour la période de déclaration à venir

La division de la justice militaire

La division de la justice militaire appuie le juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire et veille à l’évolution responsable de celle-ci dans le système de justice militaire du Canada. La division se compose de quatre directions : justice militaire – stratégie, justice militaire – politiques, justice militaire – opérations, ainsi que les services juridiques du Grand Prévôt des Forces canadiennes.

La direction de la justice militaire – stratégie aide le juge-avocat général à concevoir sa vision stratégique pour la justice militaire. Cette vision permet au Cabinet du JAG et aux Forces armées canadiennes d’anticiper les défis internes et externes et d’y répondre, ainsi que d’appuyer l’évolution positive du système de justice militaire. Les autres directions soutiennent le juge-avocat général dans la mise en œuvre d’une vision de la justice militaire de trois façons convergentes. La direction de la justice militaire – politiques joue un rôle essentiel dans l’élaboration des lois et des règlements liés au système de justice militaire. Ces initiatives résultent de projets visant à modifier la Loi sur la défense nationale ainsi que des propositions législatives qui sont du ressort d’autres ministères du gouvernement. La direction juridique/justice militaire – opérations offre un soutien direct et opérationnel au juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes dont, entre autres, du soutien sur les questions concernant la justice militaire auxquelles sont confrontés les avocats militaires du Cabinet du JAG, la formulation des politiques sur les enjeux en matière de justice militaire et le soutien nécessaire quant aux nominations de personnes aux divers comités de justice militaire. Cette direction est aussi responsable de la rédaction du rapport annuel du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale et du projet d’évaluation et d’amélioration de la surveillance. Enfin, la direction des services juridiques du Grand Prévôt des Forces canadiennes est tenue d’offrir des conseils juridiques et des services juridiques au Grand Prévôt et au Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes. Cette direction facilite l’exécution, en toute légalité et d’une manière efficiente et efficace, des opérations policières, des enquêtes et des tâches obligatoires relatives à la sécurité et à la détention. En outre, elle est le lien principal entre le Cabinet du JAG et le Grand Prévôt des Forces canadiennes.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période visée par le rapport, la division de la justice militaire :

  • A appuyé le projet de loi C-77, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois tout au long de la procédure parlementaire, jusqu’à la sanction royale
  • A dirigé l'effort de mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et des examens parlementaires concernant l'administration de la justice dans les Forces armées canadiennes
  • A coordonné la mise en chantier d'initiatives importantes destinées à améliorer le système de justice militaire, dont le Système de gestion de l'information et d'administration de la justice, le Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire, le Projet de participation des intervenants en justice militaire et les Normes de temps de la justice militaire
  • A facilité le lancement du Système de gestion de l'information et d'administration de la justice dans les unités des Forces armées canadiennes, en collaboration avec des spécialistes du sous-ministre adjoint (Gestion de l'information)
  • A défini et mis en œuvre des normes de temps sur chacun des aspects du système de justice militaire en coopération avec la chaîne de commandement et d’autres intervenants
  • A facilité, par l’intermédiaire du Forum des intervenants en justice militaire, l'engagement des principaux intervenants de la justice militaire sur les défis auxquels le système de justice militaire est confronté
  • A commencé la planification du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, qui doit avoir lieu prochainement
  • A fourni de précieux services juridiques au Grand Prévôt des Forces canadiennes et au Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes
  • A pleinement soutenu le système de justice militaire et a veillé à ce qu'il demeure opérationnel et réponde aux besoins des Forces armées canadiennes pendant la pandémie de la COVID-19
  • A veillé à ce que le système de justice militaire soit au diapason avec le système civil de justice pénale et à ce qu’il fonctionne comme un partenaire à part entière dans l'administration de la justice au Canada

La division du droit administratif

La division du droit administratif donne des avis juridiques aux dirigeants des Forces armées canadiennes, d’un point de vue stratégique, sur des questions touchant l’administration des Forces armées canadiennes. Ces questions incluent les politiques sur le personnel militaire, les enquêtes administratives, la rémunération, les avantages sociaux, les pensions et les successions, ainsi que les questions ayant trait à la gouvernance et à l’organisation, aux rouages du commandement des Forces armées canadiennes et au fonctionnement du système des griefs militaires. Compte tenu de la taille et de la complexité des Forces armées canadiennes et de la multitude de décisions administratives importantes prises chaque jour, l’un des objectifs des avis juridiques offerts dans le domaine du droit administratif consiste à veiller à ce que ces décisions soient prises dans le respect des lois applicables, de la primauté du droit et des exigences en matière d’équité procédurale.

La division du droit administratif se compose de trois directions : personnel militaire, droit administratif et rémunération, avantages sociaux, pensions et successions. La direction du personnel militaire fournit des avis juridiques sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives au personnel qui vont du recrutement à la libération, y compris des sujets tels que l’universalité du service, les mesures correctives et la durée du service. La direction du droit administratif offre des avis et du soutien juridiques au chapitre de la gestion des plaintes et des conflits, y compris sur les griefs militaires, les litiges relatifs aux griefs, les enquêtes administratives, l’organisation des Forces armées canadiennes et les rouages du commandement.

La direction de la rémunération, des avantages sociaux, des pensions et des successions offre des avis et du soutien juridiques à l’égard de toutes les directives et politiques financières et salariales qui appuient le cadre de gestion des ressources humaines militaires, ainsi qu’une aide juridique et administrative touchant les successions militaires et les élections. Qui plus est, la division du droit administratif compte un conseiller juridique qui est chargé de fournir une aide juridique au Bureau du chef d’état-major de la défense.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période visée par le rapport, la division du droit administratif :

  • A appuyé les Forces armées canadiennes dans leur réponse à la pandémie de la COVID-19
  • A participé à la mise en œuvre de la politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement
  • A soutenu les priorités du Ministère et des Forces armées canadiennes, incluant la diversité et l’inclusion, l’identité et l’expression de genre, l’élaboration de politiques visant à éliminer les conduites haineuses, de même que la modernisation de la politique de l’universalité du service
  • A aidé dans les litiges impliquant le gouvernement en collaborant avec des collègues du Cabinet du conseiller juridique pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes
  • A participé au développement, à l’octroi et à la gestion des compensations et bénéfices pour les membres des Forces armées canadiennes
  • A aidé à faire appliquer le système de griefs et à conduire des commissions d’enquête

La division du droit opérationnel et international

La division du droit opérationnel et international est chargée d’offrir du soutien dans le cadre de toutes les opérations nationales ou internationales. De plus, la division du droit opérationnel et international encadre tous les avocats militaires qui participent à des opérations. Ces avocats militaires procurent un soutien juridique à tous les éléments des Forces armées canadiennes en déploiement sur tous les aspects du droit militaire, dont le système de justice militaire.

La division du droit opérationnel et international se compose de six directions : la direction du droit opérati-onnel stratégique, la direction du droit international, le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada, le conseiller juridique du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, le conseiller juridique du commandant canadien au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord et la direction juridique – opérations de renseignement et d’information. En outre, au cours de la période de référence, treize avocats militaires ont pris part à des missions pour appuyer directement cinq opérations outre-mer : l’opération IMPACT, l’opération REASSURANCE, l’opération PRESENCE, l’opération ARTEMIS et la mission de l’OTAN en Irak. Les avocats militaires en déploiement jouent un rôle essentiel pour instaurer le fondement juridique relatif aux opérations et pour offrir un soutien étroit aux commandants de la force opérationnelle ainsi qu'à l’état-major afin de veiller à ce que les missions soient effectuées dans le respect du droit en vigueur.

Le conseiller juridique du droit opérationnel stratégique offre des avis juridiques sur toutes les questions opérationnelles de niveau stratégique concernant les opérations des Forces armées canadiennes partout dans le monde, telles que les autorités judiciaires à l’échelon national et international, les règles d’engagement et l’usage de la force. La direction du droit international offre des avis juridiques stratégiques sur le cadre juridique international propre aux activités des Forces armées canadiennes. Cela inclut notamment des avis concernant les fondements juridiques internationaux permettant la conduite des opérations, concernant les instruments juri-diques potentiels, et concernant les domaines du droit des conflits armés, du droit international en matière de droits de la personne et du droit pénal international. La direction assure la liaison entre le Cabinet du JAG et le service juridique d’Affaires mondiales Canada, le ministère de la Justice et les opérations juridiques du Bureau du Conseil privé. La direction collabore aussi étroitement avec des partenaires et des alliés ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales comme la Croix-Rouge canadienne et le Comité international de la Croix-Rouge. Le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada offre des avis juridiques au commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada sur toutes les questions de droit liées à la conduite des opérations militaires au niveau opérationnel dans le contexte continental ou expéditionnaire. De plus, les avocats militaires qui prennent part à des déploiements sont sous l’autorité du conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada. Le conseiller juridique du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada donne des avis juridiques sur tous les aspects du droit militaire portant sur la conduite des opérations du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada, y compris la réponse de contre-terrorisme au niveau national ou international, l’action prescrite pour toutes les attaques terroristes au pays ou à l’étranger, les crises internationales et les menaces connexes. Le conseiller juridique du commandant canadien au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord offre des avis juridiques sur des questions nationales au commandant adjoint de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord dans le cadre de son rôle d’officier supérieur canadien dans la structure de commandement binational. Il fournit également, au sein de l’équipe globale de conseillers juridiques du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, des conseils juridiques sur des enjeux généraux concernant la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord. En tant que conseiller juridique principal du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, du chef du renseignement de la défense et du Secrétariat de la coordination de l'examen et de la surveillance de la sécurité nationale et du renseignement, la direction juridique – opérations de renseignement et d’information offre des avis juridiques sur des enjeux stratégiques, opérationnels et tactiques relatifs aux questions nationales et internes liées au renseignement. Ces conseils juridiques concernent principalement l’échange d’information, le renseignement de sources ouvertes, les enquêtes de contre-espionnage et le développement des capacités cybernétiques.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, la division du droit opérationnel et international:

  • A offert des avis juridiques et du soutien à plus de 20 opérations des Forces armées canadiennes à travers le monde
  • A déployé treize avocats militaires en soutien direct à cinq opérations à l'étranger
  • A soutenu une large variété d’opérations et d’activités domestiques
  • A fourni des services juridiques au Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord
  • S'est engagée activement dans le maintien et le renforcement de relations stratégiques avec des partenaires extérieurs comme Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, la Croix-Rouge canadienne, les conseillers juridiques militaires alliés, les conseillers juridiques des services extérieurs alliés, des établissements universitaires et des organismes internationaux

La division des Services régionaux

La division des Services régionaux est la plus grande division au sein du Cabinet du JAG et offre principalement une prestation de services juridiques aux commandants des Forces armées canadiennes au Canada et en Europe. Elle dispose de cabinets juridiques situés dans diverses régions et chacun des cabinets est dirigé par un assistant du juge-avocat général. Les assistants du juge-avocat général sont en poste dans huit bureaux : Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Esquimalt et Geilenkirchen (Allemagne). Par ailleurs, plusieurs juges-avocats adjoints sont en fonction ici et là au Canada; leurs bureaux rendent compte directement à l’assistant du juge-avocat général régional.

Des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve dans la division des Services régionaux donnent des avis juridiques aux commandements, aux formations et aux unités de la Force régulière et de la Force de réserve sur de nombreux aspects de la justice militaire. Ces avis juridiques sont fournis aux étapes préalables au dépôt d’une accusation et au procès, aux autorités de renvoi lorsque les accusations sont renvoyées au directeur des poursuites militaires, aux officiers qui président des procès sommaires et aux autorités de révision lorsqu’un accusé demande une révision ou lorsqu’une autorité de révision procède d’office à une révision.

Les avocats militaires de la division des Services régionaux dispensent un éventail de formations aux diverses unités des Forces armées canadiennes et aux autres éléments qu’ils conseillent, notamment sur les enquêtes disciplinaires des unités, le droit des conflits armés, l’usage de la force et les questions juridiques administratives. En appui au rôle du juge-avocat général qui exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire, les avocats militaires de la division des Services régionaux ont dirigé 86 séances de formation et attestation des officiers présidant d’une durée de deux jours au cours de la période visée par le rapport. Dix séances ont été présentées en français et 1 117 candidats ont suivi la formation.

Les avocats militaires de la division des Services régionaux avisent aussi les commandants sur les questions de droit administratif et de droit opérationnel et ils offrent du soutien aux opérations nationales et internationales des Forces armées canadiennes.

Enfin, les avocats militaires qui participent aux exercices, à l’entraînement et aux déploiements opérationnels des Forces armées au Canada et à l’étranger viennent principalement de la division des Services régionaux.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, les avocats militaires de la division des Services régionaux :

  • A formulé des avis sur tous les aspects de la justice militaire au niveau tactique, y compris pendant les enquêtes, les étapes préalables au dépôt d’accusations et au procès, pendant les procès, et au niveau administratif; en mettant l’accent sur le fait d’offrir des avis axés sur l’aspect pratique et opérationnel pour permettre au système de justice militaire d’être efficace, juste et équitable
  • A répondu à des demandes prioritaires dans tous les secteurs du droit militaire, ont prêté leur concours à plus de 1 000 dossiers disciplinaires, à près de 50 commissions d’enquête et à beaucoup d’autres enjeux, dont la prestation de conseils juridiques touchant aux politiques stratégiques, aux griefs et aux cas d’exclusions du commandement
  • A offert des avis juridiques sur l’application de l’Accord sur le statut des forces de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et d’autres conventions connexes
  • A apporté un soutien juridique aux opérations nationales comme l’opération LENTUS (inondations et incendies), l’opéra-tion GLOBE (rapatriement et quarantaine des Canadiens qui ont été touchés par la pandémie de la COVID-19), l’opération LASER (réponse à la pandémie de la COVID-19), la recherche et le sauvetage, le soutien aux communautés du Nord, et l’Aide aux organismes chargés de l'application de la loi
  • A appuyé la mise sur pied de la force en participant à divers exercices, dont le Chemin menant au niveau de préparation élevé avec l’Armée canadienne à Wainwright, des exercices visant à vérifier l’interopérabilité du Groupe des cinq, des exercices dans le Nord, ainsi que des exercices liés aux opérations aériennes et maritimes
  • A offert un soutien juridique dans la planification de RIMPAC 2020
  • A présenté 86 séances de formation et attestation des officiers présidants d’une durée de deux jours, dont dix séances ont été présentées en français, avec près de 1 117 candidats ayant terminé le cours
  • A travaillé avec le Comité international de la Croix-Rouge et la Croix-Rouge canadienne, experts dans le domaine du droit international humanitaire

La division des Services corporatifs

Les civils et les militaires employés par la division des Services corporatifs sont chargés de fournir les services et le soutien corporatif dans différents domaines. Ils incluent la prestation des services de soutien nécessaires au bon fonctionnement du Cabinet du JAG, dont la planification des activités, la gestion et la technologie de l'information financière et du contrôleur, les ressources humaines civiles, la formation des militaires et des civils, l'organisation et l'établissement, et les services de soutien administratif. Le personnel de la division des Services corporatifs est également chargé de répondre aux exigences corporatives extérieures et représente de manière régulière le Cabinet du JAG dans les réunions et les groupes de travail de la communauté élargie du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. La division des Services corporatifs soutiennent également le conseiller de la Branche des services juridiques lorsqu'ils participent au recrutement et au perfectionnement professionnel des avocats militaires.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période visée par le rapport, la division des Services corporatifs :

  • A organisé le 68e séminaire de formation juridique permanente du Cabinet du JAG
  • A soutenu la conception du système de mesure du rendement du Cabinet du JAG
  • A contribué à la mise au point du Système de gestion de l’information et d’administration de la justice grâce à l'identification et l'affectation de personnel et de ressources financières supplémentaires
  • A procédé à l'examen et la mise à jour des directives générales du juge-avocat général (y compris la rédaction d'une nouvelle directive sur la réponse aux Demandes d'accès à l'information et de protection de la vie privée)
  • A atteint le niveau d'effectifs souhaité grâce à des efforts de recrutement intensifs au cours des dernières périodes de référence
  • A lancé l'Étude de la structure des emplois militaires pour les avocats
  • A réagi rapidement à la pandémie de la COVID-19 en activant le plan de continuité des activités pour le Cabinet du JAG

Le juge-avocat général adjoint/la Réserve

Le juge-avocat général adjoint/la Réserve est membre du conseil supérieur du Cabinet du JAG et il offre des conseils très importants au juge-avocat général et à la haute direction du Cabinet du JAG sur les questions de stratégie et d’emploi pour la Première réserve en ce qui touche les avocats militaires de la Force de réserve.

Les avocats militaires de la Force de réserve offrent un soutien juridique tactique aux éléments de la Réserve des Forces armées canadiennes, ils possèdent des compétences juridiques uniques et fournissent une capacité de réaction rapide pour accomplir des tâches qui dépassent la capacité de la Force régulière au Cabinet du JAG. Les membres du cadre de la Première réserve sont présents partout au Canada et soutiennent surtout la division des Services régionaux, le Service canadien des poursuites militaires et l’organisation du directeur du Service d'avocats de la défense. Les avocats militaires de la Force de réserve suivent la même formation et le même perfectionnement que leurs homologues de la Force régulière pour veiller à ce que le Cabinet du JAG soit prêt et apte à soutenir toute la gamme des opérations des Forces armées canadiennes. Les membres du cadre de la Première réserve des Services régionaux se préparent de manière individuelle et peuvent participer à un déploiement de leur plein gré dans le cadre des opérations nationales ou internationales.

Initiatives prioritaires

Au cours de la période de référence, les membres de la Première réserve :

  • Ont pris part à des déploiements en appui à l'opération REASSURANCE, qui vise à soutenir les mesures d'apaisement et de dissuasion de l'OTAN en Europe centrale et en Europe de l'Est
  • Ont participé à des travaux spéciaux avec la Division de la justice militaire et le Centre de droit militaire des Forces canadiennes
  • Ont soutenu les initiatives du Cabinet du JAG ainsi que toute la gamme des opérations des Forces armées canadiennes

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du juge-avocat général

Certains avocats militaires servent à l’extérieur du Cabinet du JAG, y compris ceux qui travaillent au Bureau du Conseil privé, à Affaires mondiales Canada, au Centre de droit militaire des Forces canadiennes et au Cabinet du conseiller juridique pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes de concert avec le ministère de la Justice. Au cours de la prochaine période de référence s’ajoutera le nouveau poste de juge-avocat général adjoint – Stratégie, qui consistera en une affectation provisoire au ministère de la Justice, à l’échelon de la haute direction.

Le personnel civil du Cabinet du juge-avocat général

Le personnel civil représente une partie essentielle du Cabinet du JAG et il contribue de manière importante au succès continu du Cabinet. Les civils occupent des postes dans l’ensemble des bases et des escadres des Forces armées canadiennes situées au Canada et à l’étranger et ils fournissent des services de soutien clés aux avocats militaires et au personnel militaire n’ayant pas de formation juridique dans le cadre de leurs tâches administratives, analytiques et techniques.

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