Chapitre trois — Justice militaire : Jurisprudence, nouveautés en matière législative, examen parlementaire, initiatives politiques et autres développements

Introduction

Au cours de la période de référence 2019-2020, plusieurs développements significatifs sont survenus en matière jurisprudentielle, législative et de développement de politiques, lesquels ont tous contribué à définir une « nouvelle ère » pour la justice militaire au Canada. Cette « nouvelle ère » se caractérise par l’efficience, l’équité et l’efficacité, de même que par une légitimité constitutionnelle sans équivoque. Le présent chapitre présente les changements importants qui ont eu des répercussions sur le système de justice militaire au cours de la période de référence.

Jurisprudence

Cour suprême du Canada

Droit à un procès devant jury en vertu de l’alinéa 11f) de la Charte des droits et libertés

R c Stillman, 2019 CSC 40

Dans l’affaire R c Stillman, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, qui transforme la plupart des infractions civiles commises par des personnes assujetties au code de discipline militaire en infractions d’ordre militaire, pour ainsi conférer au système de justice militaire une compétence concurrente à l’égard de ces infractions. Le principal argument invoqué devant la Cour suprême du Canada portait sur la question de savoir si l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale violait le droit d’un militaire accusé de subir un procès devant jury, tel que garanti par l’alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). L’alinéa 11f) de la Charte prévoit qu’un inculpé a le droit, sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire dont est saisi un tribunal militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a examiné cette question en trois occasions différentes. Dans l’affaire R c RoyesFootnote 1, la Cour a conclu à l’unanimité que l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale tombait sous l’exception au droit à un procès par jury prévu à l’alinéa 11f) de la Charte. Dans l’affaire R c DéryFootnote 2, un nouveau panel de la Cour a conclu être lié par la décision R c Royes en raison des principes de courtoisie judiciaire et de stare decisis horizontal, bien que la majorité des membres de ce panel ait indiqué qu’il aurait jugé inconstitutionnel l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale. Enfin, dans l’affaire R c BeaudryFootnote 3, la Cour a conclu que l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale violait le droit d’un accusé de bénéficier d’un procès devant jury garanti par l’alinéa 11f) de la Charte, et a déclaré que l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale était inconstitutionnel et sans effet dans son application à une infraction civile pour laquelle la peine maximale est d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

La Cour suprême du Canada a statué, à la majorité, que l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale est conforme à l’alinéa 11f) de la Charte. La Cour a confirmé que le Parlement exerce un contrôle sur La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays, en vertu du paragraphe 91(7) de la Loi constitutionnelle de 1867 et qu’il pouvait, par conséquent, valablement adopter les infractions militaires considérées comme une infraction relevant de la justice militaire en vertu de l’alinéa 11f) de la Charte. La Cour a noté qu’une infraction civile, jugée comme une infraction militaire en vertu de l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, constituait tout autant une infraction relevant de la justice militaire qu’une infraction purement militaire assujettie au code de discipline militaire. En outre, et en se fondant sur son raisonnement antérieur dans l’affaire R c MoriarityFootnote 4, la Cour a jugé que le statut de militaire de l’accusé étant en soit suffisant pour l’inculper en vertu de l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, qu’il existe ou non un lien de connexité avec le service militaire. Par conséquent, la Cour suprême du Canada a conclu que lorsqu’une infraction civile grave est jugée comme une infraction militaire en vertu de l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, elle est considérée comme une infraction relevant de la justice militaire et, par conséquent, fait intervenir l’exception militaire prévue à l’alinéa 11f) de la Charte.

« [...] une infraction civile grave qui est jugée comme une infraction d’ordre militaire suivant l’al. 130(1)a) – qu’il existe ou non un “lien de connexité [accru] avec le service militaire” – peut être considérée comme une « offence under military law » pour l’application de l’al. 11f) de la Charte »Note de bas de page 5 .

La Cour a ajouté que l’exception militaire énoncée à l’alinéa 11f) de la Charte vise à reconnaître la nécessité et l’existence d’un système de justice militaire distinct adapté aux besoins particuliers des militaires. La Cour a réaffirmé que le système de justice militaire permet d’assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des militaires, comme elle l’avait déjà reconnu dans les affaires R c GénéreuxFootnote 6 et R c Moriarity. Dans son évaluation approfondie de l’évolution du système de justice militaire, la Cour suprême du Canada a reconnu le caractère dynamique du système de justice militaire et le fait qu’il est devenu « un partenaire à part entière du système de justice civil dans l’administration de la justice » Footnote 7 et un « système de justice parallèle s’apparentant beaucoup au système civil de justice pénale »Footnote 8.

Le système de justice militaire est « un partenaire à part entière du système de justice civil dans l’administration de la justice » et un « système de justice parallèle s’apparentant beaucoup au système civil de justice pénale. »

Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a également reconnu le rôle unique et important que jouent les comités militaires. Bien que la Cour ait relevé certaines similitudes avec les jurys civils, elle a clairement distingué les comités militaires des jurys civils en soulignant au passage que les comités militaires doivent être différents des jurys civils afin de répondre aux objectifs uniques du système de justice militaire qui sont de favoriser la discipline, l’efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. Selon la Cour, le fait que les membres du comité militaire apportent leur expérience et leur intégrité militaire au processus judiciaire militaire, de même que le fait qu’il serait difficile, sinon impossible, de former un jury composé de civils canadiens à l’extérieur du Canada, démontre pourquoi les comités militaires doivent être différents des jurys civils. La Cour a ensuite souligné que, bien qu’ils soient différents, les comités militaires offrent aux accusés un niveau de protection issu de la Charte similaire à celui offert par les jurys civils, tout en respectant les objectifs uniques du système de justice militaireFootnote 9.

En conclusion, dans l’arrêt R c Stillman, la Cour suprême du Canada a affirmé sans équivoque la nécessité d’avoir un système distinct de justice militaire au Canada. Elle a également confirmé qu’en plus d’être constitutionnel, valide et nécessaire, le système constitue un partenaire à part entière de l’administration de la justice avec le système de justice civil. À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, la déclaration d’invalidité de l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale rendue par la Cour d’appel de la cour martiale du Canada a été annulée et la capacité du système de justice militaire de poursuivre les auteurs d’infractions civiles graves, lorsqu’approprié, a été rétablie.

Cour fédérale

Requête visant à faire nommer un juge militaire dans l’affaire de la Cour martiale R c Dutil

Canada (Directeur des poursuites militaires) c Canada (Cabinet du juge militaire en chef), 2020 CF 330

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a commencé à enquêter sur les allégations d'irrégularité concernant le juge militaire en chef, le colonel Mario Dutil, en 2015. Le 25 janvier 2018, il a été accusé de huit infractions en vertu du code de discipline militaire suivant des allégations de fraude, de fausse réclamation de frais de déplacement, et de relation inappropriée avec une subalterne. La cour martiale du colonel Dutil a été convoquée le 10 juin 2019 devant le juge militaire en chef adjoint, le lieutenant-colonel Louis-Vincent d’Auteuil. L’avocat de la défense a demandé sa récusation sur la base d’une crainte raisonnable de partialité, citant entre autres raisons la relation personnelle étroite entre l’accusé et le juge militaire en chef adjoint.

Le 17 juin 2019, le juge militaire en chef adjoint a accordé la demande de l’accusé et s’est récusé dans le dossier de R c DutilFootnote 10. Immédiatement après cette décision, le juge militaire en chef adjoint a émis une lettre à l’effet qu’il ne nommerait aucun autre juge militaire pour présider à ce procès et a ajourné les procédures à une date indéterminée.

Le directeur des poursuites militaires a ensuite demandé un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, en demandant spécifiquement à ce que la Cour fédérale contraigne le juge militaire en chef adjoint à assigner un autre juge à l’affaire, conformément à l’article 165.25 de la Loi sur la défense nationale. Alternativement, le directeur des poursuites militaires a demandé à la Cour fédérale d’annuler la décision de ne pas nommer d’autre juge militaire.

La demande de contrôle judiciaire a été rejetée. Dans son analyse, la Cour fédérale a considéré les droits fonda-mentaux de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable et d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable, conformément aux alinéas b) et d) de l’article 11 de la Charte. Le droit de l’accusé de choisir la langue de son procès était un autre aspect important.

« Il s’agit de droits fondamentaux, non négociables, et dont l’exercice ne peut être restreint pour des raisons de commodité administrative, comme le manque de juges militaires »».Footnote 11 .

Après avoir confirmé qu’elle avait la compétence requise pour examiner la décision contestée, la Cour fédérale a statué que la décision était raisonnable à tous les égards et qu’elle ne contenait pas d’erreurs pouvant faire l’objet d’un contrôle judiciaire. La Cour fédérale a conclu que la décision d’ajourner la procédure pour une durée indéterminée et de ne pas nommer un juge militaire de remplacement a permis de préserver la primauté du droit, de même que le droit de l’accusé à un procès équitable. La Cour a souligné que l’exercice du pouvoir d’assigner des juges militaires doit non seulement être conforme à la Charte, mais également ne pas entraîner d’erreur judiciaire. La Cour fédérale s’en est remise au jugement du juge militaire en chef adjoint à qui il appartient d’évaluer, dans le cadre de sa tâche, si un autre juge militaire est bien placé pour se voir assigner une affaire.

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Cour d’appel de la cour martiale du Canada

Nécessité d’établir une preuve prima facie relativement aux accusations portées

R c Banting, 2019 CACM 5

Le lieutenant Banting a été déclaré non coupable en Cour martiale dans le cadre d’un verdict imposé. Le juge militaire a conclu qu’il n’avait pas de preuve prima facie relativement à l’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, prévue à l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. Le directeur des poursuites militaires, au nom du ministre de la Défense nationale, a interjeté appel auprès de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada afin d’infirmer la décision du juge militaire. L’appelant a soutenu que le juge militaire avait commis une erreur de droit en concluant qu’aucune preuve prima facie n’avait été présentée relativement à l’accusation.

Dans son rejet unanime de l’appel, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada a dit qu’elle était d’accord avec le juge militaire pour dire qu’aucune preuve ne permettait à un comité équitable d’une Cour martiale générale, ayant reçu des directives appropriées, de prononcer un verdict de culpabilité quant à l’accusation de préjudice à l’ordre et à la discipline. La Cour a conclu que le juge militaire avait correctement appliqué la loi en ce qui concerne le défaut d’établir une preuve prima facie et a donc rejeté l’appel.


Interprétation d’une conduite déshonorante et d’une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline

R c Bannister, 2019 CACM 2

Le capitaine Bannister a été accusé d’avoir fait des commentaires d’ordre sexuel inappropriés sur son lieu de travail. La Cour martiale l’a d’abord déclaré non coupable de trois chefs d’accusation pour conduite déshonorante, une infraction prévue à l’article 93 de la Loi sur la défense nationale, et de trois autres chefs d’accusation subsidiaires pour conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, une infraction prévue à l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. Le directeur des poursuites militaires, au nom du ministre de la Défense nationale, a interjeté appel de la décision. La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a conclu que le juge militaire avait commis une erreur de droit et, par conséquent, a accordé l’appel. La décision rendue à la cour martiale a été annulée et la Cour a ordonné la tenue d’un nouveau procès devant un autre juge militaire.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a indiqué que les cours martiales ont utilisé différents critères au fil des ans pour déterminer ce que constitue une conduite déshonorante selon l’article 93 de la Loi sur la défense nationale. La Cour a souligné qu’il ne devrait pas y avoir différentes méthodes pour évaluer la conduite déshonorante, mais plutôt une seule norme objective. La Cour a estimé que les juges militaires devaient commencer par analyser la conduite en cause en l’examinant dans l’ensemble du contexte dans lequel elle s’est produite. La Cour a ensuite indiqué qu’il n’y a pas deux éléments distincts, le premier concernant les comportements « scandaleusement inacceptables » et l’autre concernant les conséquences asso-ciées au « préjudice ou au risque de préjudice » découlant de ces comportements. Les deux méthodes ne constituent que des éléments de l’évaluation contextuelle nécessaire. La Cour a également affirmé que, dans le contexte militaire, le juge militaire demeurait l’expert relativement aux questions de conduite déshonorante et qu’aucune autre preuve par expert ne serait nécessaire ou autorisée.

« [...] On s’attend à ce qu’un juge militaire juge une affaire en se fondant sur son expérience et ses connaissances militaires générales »Footnote 12.

En ce qui a trait à l’article 129 de la Loi sur la défense nationale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada a conclu que le juge militaire avait confondu le concept de connaissance judiciaire et le concept consistant à recourir à son expérience militaire et aux connaissances militaires générales pour tirer des inférences. La Cour a réitéré le principe de Smith c La ReineFootnote 13  selon lequel un « tribunal militaire peut appliquer ses connaissances militaires générales quant à savoir ce qu’exigent le bon ordre et la discipline dans les circonstances, afin d’établir si le comportement ou la négligence ayant fait l’objet d’une plainte est préjudiciable au bon ordre et à la discipline »Footnote 14.

Le juge militaire « [...] avait non seulement le droit, mais l’obligation de recourir au processus de raisonnement par inférence »Footnote 15.

En se référant à R c JonesFootnote 16  et à R c GolzariFootnote 17, la Cour a également réaffirmé que le préjudice ne devait pas se limiter à sa manifestation physique causée à l’ordre et à la discipline. La Cour a indiqué que la preuve du préjudice peut être déduite des circonstances si la preuve montre clairement qu’un préjudice s’est produit comme conséquence naturelle d’un fait prouvé. Le préjudice englobe la conduite qui « tend » ou « est susceptible » de nuire à la discipline.

Le moment et lieu d’infraction

R c Edwards, 2019 CACM 4

Accusé d’un chef de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline pour usage de cocaïne, une infraction prévue à l’article 129 de la Loi sur la défense nationale, le matelot de 1re classe Edwards a été acquitté en Cour martiale au motif que la poursuite n’avait pas été en mesure de prouver que l’usage de cocaïne avait eu lieu à l’endroit et au moment indiqué dans l’acte d’accusation.

Le directeur des poursuites militaires, au nom du ministre de la Défense nationale, a interjeté appel de la décision. En appel, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada a statué qu’à moins que le moment de l’infraction ne constitue un élément essentiel/critique de l’infraction, un fait crucial pour la défense, ou un élément trompeur compte tenu de l’infraction telle que rédigée, la date ou la période indiquée dans l’acte d’accusation ne sont pas considérées comme une question matérielle. Dans cette affaire, la preuve n’était pas circonstancielle et il n’y avait par conséquent aucun risque de confusion. En ce qui concerne le lieu de l’infraction, la Cour a jugé que, dans les circonstances de cette affaire, le lieu n’était pertinent que pour déterminer la compétence territoriale.

L’acquittement a donc été annulé et un nouveau procès a été ordonné. La Cour martiale devrait être entendue au cours de la prochaine période de référence.

L’élément mens rea dans un cas d’agression sexuelle et la défense d’une croyance honnête, mais erronée, en l’existence d’un consentement

R c MacIntyre, 2019 CACM 3

Le sergent MacIntyre a été acquitté en Cour martiale d’une accusation d’agression sexuelle, une infraction prévue à l’article 271 du Code criminel et punissable en vertu de l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale. Après que la cour martiale ait entendu toute la preuve, l’accusé a demandé à présenter au comité militaire une défense de croyance sincère mais erronée au consentement. Le juge militaire a refusé de soumettre cette défense à l’examen du comité militaire après avoir déterminé que, d’après les faits, cette défense n’avait aucune apparence de vraisemblance. Le juge militaire a donné au comité militaire des directives concernant les différents principes juridiques pertinents, dont le doute raisonnable, avant que le comité militaire ne délibère et ne rende son verdict de non culpabilité. Ces directives ont servi de fondement à l’appel subséquent devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Le directeur des poursuites militaires, au nom du ministre de la Défense nationale, a interjeté appel de la décision et a expressément contesté les directives données relativement à la connaissance par l’accusé du manque de consentement de la partie plaignante, et relativement à l’enquête policière jugée inadéquate.

En appel, on a fait valoir que la connaissance du manque de consentement n’est pas un élément de l’infraction, et qu’elle ne peut être soulevée que lorsque la défense de croyance sincère mais erronée au consentement présente une apparence de vraisemblance. Étant donné la décision rendue par le juge militaire selon laquelle la défense de croyance sincère mais erronée au consentement ne présentait aucune apparence de vraisemblance, l’appelant a soutenu qu’il n’était pas nécessaire de prouver cet élément de connaissance de l’absence de consentement. La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a rejeté cet argument en invoquant un principe juridique établi par la Cour suprême du Canada selon laquelle la connaissance, l’aveuglement délibéré ou l’imprudence quant à l’absence de consentement de la victime est un élément de la mens rea essentiel de l’infraction d’agression sexuelle. La Cour a précisé que les juges de première instance ne pouvaient pas reformuler la défense de croyance sincère mais erronée pour en faire un élément de la mens rea en l’absence de toute apparence de vraisemblance, mais ce n’est pas une erreur de droit que d’instruire le comité militaire sur l’élément de la connaissance de l’absence de consentement.

« [...] La connaissance de l’absence de consentement de la plaignante ou l’aveuglement volontaire ou l’insouciance à cet égard constitue un élément essentiel de la mens rea de l’agression sexuelle »Footnote 18.

Le directeur des poursuites militaires a également contesté les directives données par le juge militaire au comité militaire quant à la preuve présentée au procès et relative à l’enquête policière inadéquate. L’appelant a soutenu que le juge militaire avait bel et bien donné des directives d’acquittement dans la mesure où le jury conclurait que l’enquête policière était inadéquate. La Cour d’appel de la cour martiale du Canada n’a pas souscrit à cette interprétation et a rejeté l’argument de l’appelant. La Cour a estimé que les directives, prises dans leur ensemble, n’auraient pas pu engendrer de la confusion chez les membres du comité militaire de la Cour martiale générale quant au rôle de l’enquête policière. La Cour a indiqué que le comité militaire avait le droit de prendre en compte l’enquête policière afin d’évaluer la crédibilité et la fiabilité des témoins. De plus, la Cour a jugé que le fait que l’appelant ne se soit pas objecté lors du procès démontrait la satisfaction de ce dernier à l’égard des directives, un facteur devant être considéré en appel.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a donc rejeté l’appel dans son intégralité. Le ministre de la Défense nationale, représenté par le directeur des poursuites militaires, a déposé devant la Cour suprême du Canada une demande d’autorisation d’appel, laquelle fut rejetée.

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Cour martiale - Décisions marquantes

Juge militaire en chef – Récusation du juge de première instance

R c Dutil, 2019 CM 3003

En 2015, le colonel Mario Dutil, alors juge militaire en chef, a fait l’objet d’une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Le 25 janvier 2018, il a été accusé de huit infractions en vertu du code de discipline militaire suivant des allégations de fraude, de fausse réclamation de frais de déplacement, et de relation inappropriée avec une subalterne.

Le 15 juin 2018, suivant le dépôt de ces accusations, l’accusé a délégué au juge militaire en chef adjoint, le lieutenant-colonel Louis-Vincent D’Auteuil, l’autorité de désigner les juges militaires pouvant présider aux cours martiales.

Le 10 juin 2019, au commencement de son procès en cour martiale, l’accusé faisait face à quatre chefs d’accusation : un chef d’accusation pour avoir fait volontairement de fausses déclarations en contravention à l'article 125(a) de la Loi sur la défense nationale, un chef d’accusation pour fraude en contravention à l’article 380 du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, un chef d’accusation pour acte à caractère frauduleux en contravention à l'article 117(f) de la Loi sur la défense nationale, et d’un chef d’accusation pour conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline en contra-vention à l’article 129 de la Loi sur la défense nationale.

À l’ouverture de son procès devant le juge militaire en chef adjoint, l’accusé a demandé la récusation du juge militaire. L’accusé a affirmé que le juge militaire n’avait pas, dans les faits ou en apparence, l’indépendance et l’impartialité requise pour présider à son procès. Le 17 juin 2019, le juge militaire s’est récusé, a reporté la procédure à une date indéterminée et a lu séance tenante une lettre, versée en preuve, dans laquelle il exposait sa décision de ne pas nommer d’autre juge militaire dans le cadre de cette affaire.

La décision est d’abord venue préciser que le critère applicable à la récusation consistait à déterminer si une personne bien renseignée qui examinerait la question en détail, de manière réaliste et pratique, conserverait une crainte raisonnable de partialité. La Cour a fait remarquer que les décideurs doivent être - et sembler être - impartiaux, tel que déclaré par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c S (R.D.)Note de bas de page 19 . La Cour a également rappelé la rigueur avec laquelle elle devait analyser la question de l’impartialité, comme l’avait déjà déclaré la Cour suprême du Canada dans les affaires R c GénéreuxNote de bas de page 20  et R c LeblancNote de bas de page 21 . La Cour a également souligné l’importance de la présomption d’innocence en indiquant que les conséquences pénales potentielles de l’affaire pouvaient aller jusqu’à l’incarcération.

L’accusé a déclaré dans son témoignage que le juge mili-taire était devenu pour lui un ami et confident qui l’avait aidé à composer avec la relation personnelle présumée, une fois ladite relation rompue. Le juge militaire était également au courant de certains éléments contextuels entourant les incidents reprochés. D’après la Cour, un autre facteur décisif était la relation étroite professionnelle qui existe entre les juges militaires et les sténographes judiciaires, et le fait que de nombreux témoins convoqués étaient d’anciens ou d’actuels sténographes judiciaires du Cabinet du Juge militaire en chef. La Cour en est venue à la conclusion qu’une personne bien informée, qui examinerait la question de façon réaliste et pratique, conclurait que le juge militaire était partial.

Le directeur des poursuites militaires a soulevé la question de la tenue du procès dans un délai raisonnable, de même que la doctrine de la nécessité, afin d’éviter une situation dans laquelle il deviendrait impossible de poursuivre l’affaire. La Cour a rejeté les deux arguments en indiquant que les parties étaient responsables de la conduite de l’affaire, connaissaient les lois applicables et n’étaient pas dans une situation où il était devenu impossible pour un autre juge militaire de présider l’affaire. Bien que certains éléments de preuve aient permis de démontrer que certains juges militaires pourraient faire l’objet d’une récusation ou pourraient ne pas être en mesure de présider un procès contesté en français, la Cour martiale a conclu que l’impossibilité d’assigner un autre juge militaire ou un juge militaire de la réserve dans les circonstances n’avait pas été établie, particulièrement parce que le problème était connu depuis un certain temps.

« Le colonel Dutil, l’accusé dans cette affaire, a droit d’être jugé par un juge militaire indépendant et impartial, comme tout autre justiciable du code de discipline militaire. La confiance du public, et plus particulièrement celle des militaires, envers le système de justice militaire repose, entre autres choses, sur le fait qu’une telle assurance existe en apparence et dans la réalité »Note de bas de page 22.

Avant d’ajourner la procédure à une date indéterminée, le juge militaire en chef adjoint a lu sa décision de ne pas nommer d’autre juge militaire dans cette affaire. Cette décision a fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale dans l’affaire Canada (Directeur des poursuites militaires) c Canada (Cabinet du juge militaire en chef)Note de bas de page 23 . La Cour fédérale a rejeté la demande (voir le résumé ci-dessus) et peu de temps après, le directeur des poursuites militaires a annoncé le retrait de toutes les accusations portées contre l’accusé.

Nécessité d'établir une preuve prima facie concernant les accusations portées

R c Banting, 2019 CM 2009

Le lieutenant Banting a été accusé de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, une infraction prévue à l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. L’accusation découlait de l’utilisation présumée d’un langage sexuel inapproprié alors que l’accusé était instructeur à un cours militaire. L’accusé a été jugé par la Cour martiale générale et, une fois la présentation de la preuve du procureur de la poursuite terminée, il a présenté devant la cour martiale une requête pour verdict imposé, conformément au paragraphe 112.05(13) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

L’accusé a fait valoir que la poursuite n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir les éléments essentiels de l’infraction reprochée, y compris le préjudice réel causé à l’ordre et à la discipline. En revanche, la poursuite a soutenu que la conduite présumée contrevenait à l’opération HONOUR et que, selon le paragraphe 129(2) de la Loi sur la défense nationale, il peut être déduit du non-respect d’un ordre qu’il y a eu préjudice.

Dans son examen de la demande de l’accusé, le juge militaire a passé en revue le dossier de la preuve présentée au tribunal afin de déterminer si certains de ces éléments de preuve pourraient permettre à un comité militaire ayant reçu des directives appropriées de condamner l’accusé. Ces éléments de preuve comprenaient l’ensemble des éléments de preuve documentaires présentés relativement à l’opération HONOUR, y compris le message général des Forces canadiennes 130/15, l’ordre d’opération du chef d’état-major de la défense (CEMD) – opération HONOUR, et les documents et trousses de formations qui l’accompagnaient. Après avoir examiné le dossier de la preuve, le juge militaire a conclu que les éléments de preuve n’étaient pas suffisants pour prouver que la conduite présumée avait entraîné un préjudice au bon ordre et à la discipline. Le juge militaire a estimé que l’ordre d’opération du CEMD ne constituait pas le type d’ordre visé par le paragraphe 129(2) de la Loi sur la défense nationale. Le juge militaire a statué que l’ordre d’opération du CEMD et les documents qui l’accompagnaient visaient à éliminer les comportements définis comme des « comportements sexuels dommageables et inappropriés » (CSDI). Elle a également jugé que le comportement présumé de l’accusé ne correspondait pas à la définition de CSDI, telle que donnée par le CEMD, et qu’il n’était pas visé par le champ d’application de l’ordre d’opération du CEMD et des documents qui l’accompagnaient. À ce titre, la Cour ne pouvait pas s’attendre à ce qu’un jury ayant reçu des directives appropriées puisse s’appuyer sur ces documents pour conclure que la conduite présumée avait engendré un préjudice.

« [...] l’ordre d’opération du CEMD n’est pas le type d’ordre visé par le paragraphe 129(2). [...] l’opération HONOUR et ses ordres fragmentaires fournissaient une directive claire à la chaîne de commandement concernant la façon de gérer les problèmes de comportements inappropriés conformément à la politique déjà en vigueur et à la loi. Elle ne crée aucune nouvelle loi ni politique »Note de bas de page 25 .

En rendant un verdict de non-culpabilité, le juge militaire a conclu que l’accusé avait établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’aucun élément de preuve n’avait été présenté pour prouver que sa conduite présumée avait enfreint l’ordre d’opération du CEMD.

Perception de l’indépendance judiciaire du juge militaire

R c Pett, 2020 CM 4002

Le caporal-chef Pett a été accusé de deux infractions : un chef d’accusation pour acte d‘insubordination en contra-vention à l'article 85 de la Loi sur la défense nationale, et un chef d’accusation pour mauvais traitements à subalternes en contravention à l’article 95 de la Loi sur la défense nationale. Avant l’ouverture du procès, l’accusé a présenté une fin de non‑recevoir en vertu de l’article 112.24 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes parce qu’il contestait l’indépendance des juges militairesNote de bas de page 26 . L’accusé a fait valoir qu’une ordonnance rendue le 2 octobre 2019 par le chef d’état-major de la Défense assujettissait les juges militaires à l’autorité disciplinaire d’un officier général de la hiérarchie militaire, ce qui constituait une violation des principes constitutionnels d’indépendance judiciaire et du droit d’un accusé d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial, tels que garantis par l’alinéa 11d) de la Charte. L’ordonnance en question désignait le vice-chef d’état-major adjoint de la Défense comme celui possédant les pouvoirs et la compétence d’un commandant pour toute affaire disciplinaire impliquant un juge militaire.

Le juge militaire ayant entendu la demande préliminaire a conclu que les juges militaires, à titre d’officiers des Forces armées canadiennes, sont susceptibles d’être accusés et traités en vertu du code de discipline militaire lorsqu’ils exercent leurs fonctions judiciaires. Le juge militaire a déterminé que cela pourrait permettre à un observateur informé de raisonnablement conclure que les juges militaires ne jouissent pas des conditions essentielles à l’indépendance judiciaire. Le juge militaire a toutefois estimé que la Loi sur la défense nationale et ses règlements prévoient un certain nombre de mesures de protection conçues pour réglementer la conduite des juges militaires, tout en veillant à ce que ces derniers soient à l’abri de toute mesure disciplinaire ou administrative prise par l’exécutif. La Cour a relevé une autre mesure de protection significative, soit les pouvoirs exercés par le comité d’enquête sur les juges militaires qui, en tant qu’organe formé par des pairs, permet d’évaluer l’aptitude et la conduite des juges militaires.

Ces mesures de protection ont été jugées suffisantes pour veiller à ce que le système ne suscite pas de crainte raisonnable de partialité dans l’esprit d’un observateur raisonnable et bien informé. Cependant, l’ordonnance contestée imposait une procédure disciplinaire dirigée par la chaîne de commandement et appliquée en parallèle avec les garanties législatives et réglementaires existantes, ce qui portait effectivement atteinte à l’indépendance judiciaire et engendrait des craintes raisonnables de partialité. Le juge militaire a donc déclaré que l’ordonnance en question était illégale et qu’elle n’avait aucune force ou effet en ce qui concerne les juges militaires.

« L’observateur raisonnable qui examine un ordre exprimant le désir de soumettre un juge militaire à un processus disciplinaire amorcé par l’exécutif plutôt qu’à un processus prévu par la loi et administré par un organe judiciaire formé de ses pairs pourrait raisonnablement croire que le juge militaire pourrait faire preuve de partialité en favorisant l’exécutif dans le cadre de ses fonctions »Note de bas de page 27 .

En concluant que l’ordonnance du chef d’état-major de la Défense n’avait aucune force ou aucun effet en ce qui concerne les juges militaires, le juge militaire a conclu que la violation du droit de l’accusé d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial en vertu de l’alinéa 11d) de la Charte avait été rectifiée. Le juge militaire a donc rejeté la demande d’arrêt des procédures de l’accusé.

R c D’Amico, 2020 CM 2002

Le caporal D’Amico a été accusé d’un chef d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, une infraction prévue à l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. Avant le début de son procès, l’accusé a présenté une fin de non‑recevoir, en vertu de l’article 112.24 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennesNote de bas de page 28 . Il alléguait que l’ordonnance rendue le 2 octobre 2019 par le chef d’état-major de la Défense, laquelle désigne le vice-chef d’état-major adjoint de la Défense comme commandant pour toutes questions disciplinaires impliquant un juge militaire, était anticons-titutionnelle puisqu’elle compromettait l’indépendance judiciaire en violation de l’alinéa 11d) de la Charte. La demande était très semblable à la demande présentée à un autre juge militaire dans l’affaire R c PettNote de bas de page 29  et pour laquelle une décision avait été rendue onze jours plus tôt.

Le juge militaire a essentiellement suivi le raisonnement présenté dans l’affaire R c Pett et a rejeté la demande de l’accusé. Dans son examen du principe de la courtoisie judiciaire, le juge militaire a fait référence à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c StillmanNote de bas de page 30  pour indiquer que la protection des droits fondamentaux d’un accusé ne peut dépendre uniquement de la conduite du directeur des poursuites militaires. Considérant également une autre décision de la Cour suprême du Canada, soit R c LippéNote de bas de page 31 , le juge militaire a déterminé que l’affaire R c Pett avait été tranchée correctement et que l’ordonnance du chef d’état-major de la Défense devait être annulée afin de protéger les droits que l’accusé tire de l’alinéa 11d) de la Charte.

« […] la protection des droits fondamentaux d’un accusé ne peut pas dépendre seulement de la conduite du DPM, particulièrement lorsque le rôle du DPM est de nature contraire aux intérêts de l’accusé »Note de bas de page 32 .

Le juge militaire a poursuivi en commentant les raisons stratégiques pressantes qui justifient que le comité d’enquête sur les juges militaires devrait prévaloir lorsqu’il s’agit de discipliner les juges. Bien que suivant globalement la décision R c Pett, le juge militaire a ajouté que l’inapplicabilité de l’ordonnance du chef d’état-major de la Défense aux juges militaires devrait s’appliquer telle une présomption forte mais réfragable, plutôt qu’une règle générale. Cette méthode privilégiée consisterait à confier la juridiction primaire en matière disciplinaire au comité d’enquête sur les juges militaires et à confier les questions qui ne relèvent pas de la compétence dudit comité aux cours criminelles civiles, de façon à n’avoir recours au système de justice militaire qu’en dernier ressort. En référant à l’affaire R c WehmeierNote de bas de page 33, le juge militaire a proposé que pour toute question ne relevant pas de la compétence du comité d’enquête sur les juges militaires, le fardeau de la preuve incomberait au directeur des poursuites militaires qui devrait justifier devant un juge la nécessité de présenter l’affaire en cour martiale plutôt que devant une cour criminelle civile.

En finalité, le juge militaire a conclu que l’ordonnance du chef d’état-major de la Défense n’avait aucune force ou effet en ce qui concerne les juges militaires – rectifiant ainsi toute violation des droits de l’accusé sous l’alinéa 11d) de la Charte – et a rejeté la demande de suspendre les procédures.

Le procès au fond a été entendu le 3 mars 2020, mais la Cour martiale n’avait pas rendu sa décision à l’issue de la période de référence.

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Nouveautés en matière législative

Projet de loi C-77 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Projet de loi C-77

  • Renforce le système de justice militaire en l’harmonisant davantage avec le système de justice pénale civil, tout en reconnaissant les exigences uniques
    du système de justice militaire
  • Introduit la Déclaration des droits des victimes qui renforce davantage le cadre des droits des victimes au sein du système de justice militaire
  • Transforme le processus des procès sommaires en un processus d’audience sommaire non pénal et non criminel

Alors qu’il en était à l’étape de la deuxième lecture au Sénat à la fin de la période de référence précédente, le projet de loi C-77, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (le projet de loi C-77), a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Le projet de loi C-77 renforce le système de justice militaire et accroît son harmonisation avec le système de justice pénale civil, tout en respectant les exigences uniques des Forces armées canadiennes. Principalement, il ajoute au code de discipline militaire la Déclaration des droits des victimes, qui enchâsse dans le système de justice militaire les droits des victimes d’infractions d’ordre militaire. Ces droits reflètent ceux qui se trouvent dans la Charte canadienne des droits des victimes, qui a elle-même reçu la sanction royale le 23 avril 2015. L’introduction de ces droits harmonise les droits des victimes accordés par le système de justice militaire avec ceux accordés dans le système civil de justice pénale.

Le projet de loi C-77 ajoute également des dispositions qui reflètent le Code criminel en établissant que, s’il est prouvé qu’une infraction d’ordre militaire a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre, cette preuve constitue une circonstance aggravante dont il faut tenir compte lorsqu’une peine ou une sanction est imposéeNote de bas de page 34. De plus, il exige qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones au moment de déterminer la peine qui convientNote de bas de page 35. Les peines doivent être raisonnables compte tenu des circonstances et du tort causé aux victimes ou à la collectivité. Enfin, le projet de loi C-77  transforme le processus des procès sommaires en un processus d’audience sommaire de nature non pénale et non criminelle conçu pour traiter les manquements mineurs à la discipline militaire au niveau des unitésNote de bas de page 36. Bien que certaines de ses dispositions soient déjà entrées en vigueur, de plus amples développements au niveau des politiques et des règlements sont nécessaires avant que la majorité des articles puissent entrer en vigueur.

Tout au long du processus parlementaire, la division de la justice militaire du Cabinet du juge-avocat général (Cabinet du JAG) a fourni un soutien juridique direct à cette importante initiative législative. Depuis la sanction royale du projet de loi C-77, la division de la justice militaire a convié divers intervenants afin de faciliter la tenue de consultations significatives pour élaborer des règlements. De plus, la division de la justice militaire a mené une analyse complexe des lois et des politiques afin de considérer les options et d’identifier les instruments réglementaires et les politiques qui seront nécessaires pour mettre en vigueur la majorité des articles.

Au cours des prochaines périodes de référence, la division de la justice militaire poursuivra ce travail exigeant, de concert avec une myriade de parties concernées ainsi qu’avec la section de rédaction des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes du Cabinet du conseiller juridique pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. Cela mènera à la rédaction des règlements nécessaires et à l’élaboration des politiques permettant de mettre en vigueur les dispositions du projet de loi C-77.

Projet de loi C-77

Au moment de la sanction royale du projet de loi C-77, les modifications législatives et réglementaires suivantes, applicables tant aux procès sommaires qu’aux cours martiales, sont entrées en vigueur :

  • la preuve qu’une infraction d’ordre militaire était motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constitue une circonstance aggravante dont il faut tenir compte lorsqu’une peine est imposée
  • il faut accorder une attention particulière à la situation des contrevenants autochtones au moment d’établir une peine appropriée. Les peines doivent être raisonnables compte tenu des circonstances, et cohérentes par rapport au tort causé aux victimes ou à la collectivité, y compris aux Forces armées canadiennes
  • une personne reconnue coupable de certaines infractions d’ordre militaire n’aura pas de casier judiciaire si elle est condamnée à une ou plusieurs des peines suivantes : blâme, réprimande, amende n’excédant pas le solde de base pour un mois, ou peine mineure

Les autres dispositions du projet de loi C-77 entreront en vigueur à une date ultérieure, tout comme les dispositions connexes modifiant les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

La Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, anciennement le projet de loi C-93 (le projet de loi C-93), présentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a obtenu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entrée en vigueur le 1er août 2019.

Le projet de loi C-93 a modifié la Loi sur le casier judiciaire en permettant notamment aux personnes condamnées au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants ou la Loi sur la défense nationale uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018, de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre l’expiration de la période de restriction imposée par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande.

Dans le cadre du projet de loi C-93, le Cabinet du JAG a collaboré avec Sécurité publique Canada pour que les personnes déclarées coupables de telles infractions d’ordre militaire puissent présenter une demande de suspension du casierNote de bas de page 37.

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Examen parlementaire

Rapport 3, L’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada

Le 29 mai 2018, le Bureau du vérificateur général a déposé le Rapport 3 — L’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes et formulé neuf recommandations pour améliorer l’administration de la justice militaireNote de bas de page 38. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont accepté les neuf recommandations et ont présenté un Plan d’action de la direction décrivant la réponse du ministère à ces recommandations. Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a étudié le rapport du Bureau du vérificateur général à l’automne 2018. Le 22 octobre 2018, le sous-ministre de la Défense nationale et le juge-avocat général ont comparu devant le Comité pour répondre aux questions et fournir des éléments de preuve. Le 6 décembre 2018, le Comité a publié son propre rapport intitulé Rapport 3, L’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des rapports du printemps 2018 du vérificateur général du CanadaNote de bas de page 39. Ce rapport reprend et complète les constatations et les conclusions du rapport du Bureau du vérificateur général.

Au cours de la période de référence, soit le 5 avril 2019, le gouvernement a présenté sa réponse officielleNote de bas de page 40  au rapport du Comité permanent des comptes publics. La réponse du gouvernement reconnaît que l’administration efficace de la justice militaire est essentielle au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral dans les Forces armées canadiennes, et a fourni au Comité des mises à jour sur la mise en œuvre des mesures qui visent à donner suite aux recommandations contenues dans les rapports du Bureau du vérificateur général et du Comité permanent des comptes publics.

À la fin de la période de référence précédente, le Cabinet du JAG avait entièrement mis en œuvre quatre des neuf recommandations des rapports susmentionnés, et des progrès ont également été accomplis envers la mise en œuvre complète des autres recommandations au cours de la période visée par le présent rapport. C’est précisément à ces fins que le Cabinet du JAG a lancé un certain nombre d’initiatives décrites plus en détail au Chapitre 4.

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Initiatives visant les politiques

Initiatives de soutien aux victimes

Soutien aux victimes

  • Tout au long de la période de référence, la Division de la justice militaire a travaillé en étroite collaboration avec les principaux intervenants, y compris la Direction – Conduite militaire professionnelle – Opération HONOUR, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et le Grand Prévôt des Forces canadiennes, pour soutenir l’élaboration de politiques visant à améliorer le soutien aux victimes et fournir des directives à la chaîne de commandement relativement au maintien de la discipline.
  • De plus, les consultations internes et externes ont permis de continuer de s’assurer que les stratégies de soutien aux victimes et aux survivants tiennent compte des pratiques exemplaires émergentes tout en restant adaptées aux besoins des Forces armées canadiennes. Ces engagements, tout comme les travaux en cours concernant les initiatives de soutien aux survivants, se poursuivront au cours de la prochaine période de référence

L’amélioration du soutien aux victimes et aux survivants d’infractions d’ordre militaire demeure une priorité de premier plan pour le gouvernement du Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, tel qu’il est clairement indiqué dans la Politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement, ainsi que dans l’opération HONOUR. Tel que précisé au précédent rapport annuel du juge-avocat général, l’élaboration de politiques qui offrent du soutien aux victimes et aux survivants à toutes les étapes du système de justice militaire est demeurée une priorité au cours de la période de référence.

Étant donné que l’opération HONOUR demeure une priorité institutionnelle de premier ordre pour les Forces armées canadiennes, le Cabinet du JAG maintient son plein support à la chaîne de commandement pour changer la culture des Forces armées canadiennes et y éliminer les comportements sexuels inappropriés. Tout au long de la période de référence, le cabinet du JAG a continué de fournir un appui juridique à diverses initiatives visant à améliorer les mécanismes de support aux victimes et survivants d’infractions d’ordre militaire. Cela inclut le soutien aux principaux intervenants dans l’élaboration d’importants instruments de politique qui permettront de clarifier les obligations en matière de signalement des incidents d’inconduites sexuelles, de même que de veiller à ce que les opinions de la victime soient prises en considération dans la détermination des moyens appropriés pour traiter un cas d’inconduite sexuelle et à ce que les victimes d’inconduite sexuelle bénéficient d’un appui adéquat.

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Examen indépendant de la Loi sur la défense nationale

Troisième examen indépendant de la LDN

  • Prévu par l’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale
  • Entraîne un examen indépendant des articles mentionnés de la Loi sur la défense nationale et de la mise en application de ces derniers, y compris le système de justice militaire
  • Rend compte de l’examen indépendant qui doit être présenté au Parlement tous les sept ans
  • Présentation au Parlement prévue en juin 2021

Au cours de la période de référence actuelle, l’Équipe de soutien du juge-avocat général pour l’examen indépendant a été formée pour fournir un soutien réactif au troisième examen indépendant, conformément à l’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale. Cette disposition exige que le ministre procède à un examen indépendant des articles mentionnés de la Loi sur la défense nationale et de l’application de ces derniers, y compris le système de justice militaire. Un rapport de ces examens indépendants doit être présenté tous les sept ans. Ces examens mènent généralement à des modifications législatives visant à assurer que le système de justice militaire continue de refléter les valeurs canadiennes tout en maintenant la discipline, l’efficacité et le moral des troupes.

Selon la Loi sur la défense nationale, l’examen indépendant portera sur des questions touchant au code de discipline militaire, à la procédure de griefs des Forces canadiennes, à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, au Grand Prévôt et à la police militaire des Forces canadiennesNote de bas de page 41.

Le premier examen indépendant prévu par cette disposition a été achevé en 2003. L’ancien juge en chef du Canada, feu le très honorable Antonio Lamer, a formulé 88 recommandations et conclu que « [...] le Canada s’est doté d’un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance »Note de bas de page 42. La plupart de ces recommandations ont été acceptées par le ministre de la Défense nationale avant d’être appliquées au moyen de modifications à la Loi sur la défense nationale par le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), et du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.

Le deuxième examen indépendant a été effectué par l’ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’honorable Patrick LeSage, en 2011. À l’instar de son prédécesseur, il a convenu que « le système de justice militaire est solide, mais lui apporter des modifications contribuera à faire en sorte qu’il demeure fort et viable »Note de bas de page 43. Les 55 recommandations du juge en chef Patrick LeSage sont largement prises en considération dans les règlements résultant du projet de loi C-15 et entrés en vigueur en septembre 2018, de même que dans les politiques révisées.

Le prochain examen indépendant aura lieu pendant la prochaine période de référence, et il est prévu que le rapport sera déposé en juin 2021.

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Le Forum des intervenants en justice militaire

Le Forum des intervenants en justice militaire est une assemblée périodique des intervenants indépendants du système de justice militaire qui vise à permettre la tenue d’échanges stratégiques et à améliorer les communications dans des domaines d’intérêts communs. De plus, le Forum des intervenants en justice militaire facilite la diffusion de connaissances et accroît la sensibilisation aux initiatives et pratiques exemplaires concernant l’administration de la justice militaire, tout en respectant les rôles statutaires indépendants des différents acteurs. Cette initiative répond à une recommandation contenue dans le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennesNote de bas de page 44.

Au cours de la période de référence, le Forum des intervenants en justice militaire a été convoqué à deux reprises, soit le 12 décembre 2019 et le 7 février 2020. Les participants à ce forum comprenaient le juge en chef de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada, le juge-avocat général, le juge militaire en chef adjoint, le directeur des poursuites militaires, le directeur du Service d’avocats de la défense, le Grand Prévôt des Forces canadiennes, le juge-avocat général adjoint (justice militaire), la Directrice exécutive et avocate générale de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada, l’administrateur de la cour martiale ainsi que le conseiller juridique du Cabinet du juge militaire en chef.

Le Forum des intervenants en justice militaire continuera d’organiser des réunions à intervalles réguliers afin de faciliter un échange soutenu des connaissances, de l’expertise et des pratiques exemplaires entre les principaux acteurs du système de justice militaire.

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Autres développements

Nomination d’un nouveau directeur du Service d’avocats de la défense

Conformément à l’article 249.18 de la Loi sur la défense nationale, le ministre de la Défense nationale est responsable de la nomination d’une personne à titre de directeur du Service d’avocats de la défense. Ce dernier a la responsabilité d’assurer, de superviser et de diriger la prestation de services juridiques aux personnes qui peuvent être accusées, poursuivies ou jugées en vertu du code de discipline militaire. Au cours de cette période de référence, le mandat de l’ancien directeur du Service d’avocats de la défense, le colonel Delano Fullerton, CD, est venu à échéance. Le ministre de la Défense nationale a nommé le colonel Jean-Bruno Cloutier, CD, comme nouveau directeur du Service d’avocats de la défense pour une période de quatre ans. Sa nomination est effective depuis le 6 mars 2020.

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Conclusion

La période de référence de 2019-2020 a été marquée par un nombre de développements notoires au sein du système de justice militaire. La décision historique de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c Stillman confirme clairement la constitutionnalité, la validité et la nécessité d’un système de justice militaire distinct au Canada. Les nouveautés importantes en matière législative décrites au présent chapitre permettront d’améliorer considérablement le soutien aux victimes mais aussi d’augmenter la rapidité, l’équité et l’efficacité du système de justice militaire en modernisant le processus des procès sommaires. Ces développements législatifs ont incorporé de nouveaux principes de détermination de la peine similaires à ceux du système civil de justice pénale en ce qu’ils prennent en considération l’identité et l’expression de genre, de même que les facteurs uniques applicables aux contrevenants autochtones. Enfin, il est prévu que le troisième examen indépendant du système de justice militaire contribuera de façon significative à l’évolution continue de celui-ci.

À la lumière des nombreuses décisions judiciaires, initiatives législatives et améliorations des politiques ayant eu lieu durant la période de référence, le système de justice militaire continue d’évoluer dans le respect des lois et des valeurs canadiennes tout en continuant d’appuyer la chaîne de commandement afin assurer la discipline, l’efficacité et le moral des membres des Forces armées canadiennes.

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