Organisations du portefeuille du ministre de la Défense nationale

Contexte

• En plus du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC), le portefeuille de la Défense comprend un certain nombre d’organisations distinctes mais connexes :
  • le Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
  • le Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM);
  • la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM);
  • Le Cabinet du juge militaire en chef (JMC);
  • Le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Centre de la sécurité des télécommunications

• Le CST est l’organisme national de renseignement électromagnétique pour le renseignement étranger et l’autorité technique pour la cybersécurité et l’assurance de l’information.
• Comme le précise la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (2019), le mandat du CST comporte cinq volets :
  • Obtenir de l’information de l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci, et analyser, utiliser et diffuser cette information dans le but de fournir du renseignement étranger, conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
  • Fournir des conseils, une orientation et des services en matière de cybersécurité et d’assurance de l’information pour aider à assurer la protection de l’information électronique et des infrastructures d’information du gouvernement fédéral et pour la protection des renseignements et des infrastructures jugés importants par le ministre pour le gouvernement du Canada (p. ex., les infrastructures essentielles);
  • Entreprendre des cyberactions défensives sur l’infrastructure mondiale de l’information afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures d’information du gouvernement fédéral, ainsi que les systèmes désignés par le ministre comme importants pour le gouvernement du Canada;
  • Mener des cyberopérations actives sur l’infrastructure mondiale de l’information afin de dégrader, de perturber, d’influencer ou de contrecarrer les capacités, les intentions ou les activités d’une cible étrangère dans la mesure où elles se rapportent à la défense, à la sécurité ou aux affaires internationales du Canada;
  • Fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.
• Le chef du CST est l’administrateur général et l’administrateur des comptes et relève directement du ministre de la Défense nationale. Le poste est actuellement occupé par Shelly Bruce.

Comité externe d’examen des griefs militaires

• Le Comité externe d’examen des griefs militaires est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés en vertu de l’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et présente ses conclusions et ses recommandations au chef d’état-major de la défense, qui est l’autorité de dernière instance dans le processus de règlement des griefs.
• Christine Guérette est présidente et chef de la direction du Comité depuis 2018. Les membres du Comité externe d’examen des griefs militaires, y compris le président, sont nommés par le gouverneur en conseil, chacun pour un mandat renouvelable d’au plus quatre ans. Le Comité compte actuellement cinq membres, soit un président et un vice-président à temps plein, un vice-président à temps partiel, un membre à temps plein et un membre à temps partiel.

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

• La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. La Commission est chargée d’examiner et d’enquêter sur les plaintes relatives à la conduite de la police militaire qui relèvent de sa compétence en vertu de la partie IV de la LDN. Elle enquête également sur les allégations d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire. De plus, la CPPM mène des enquêtes et des audiences d’intérêt public lorsqu’elle le juge dans l’intérêt public.
• Le président de la Commission est nommé par le gouverneur en conseil. Hilary McCormack, présidente actuelle, est entrée en fonction à titre de présidente de la Commission le 5 octobre 2015. La Commission compte actuellement quatre membres à temps partiel.

Cabinet du juge militaire en chef

• Le Cabinet du juge militaire en chef (JMC) est une unité des Forces armées canadiennes créée en 1997.L’indépendance judiciaire des juges militaires est protégée en partie par les dispositions de la LDN, à partir de l’article 165.21.
• Le Cabinet du juge en chef nomme des juges militaires pour présider les cours martiales et exercer d’autres fonctions judiciaires. L’administrateur de la cour martiale, sous la supervision générale du JMC, administre la convocation des cours martiales, la nomination des membres des cours martiales générales et d’autres aspects des procédures des cours martiales.
• Le JMC est nommé par le gouverneur en conseil. Le lieutenant-colonel Louis‑Vincent D’Auteuil est actuellement JMC intérimaire en raison du départ à la retraite de l’ancien JMC en 2020.

Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

• Le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (Bureau de l’ombudsman) a été créé par une directive ministérielle en 2001 et relève directement du ministre pour plusieurs fonctions, y compris les enquêtes et les rapports, l’information, l’éducation, ainsi que les renvois pour les employés du MDN et les membres des FAC.
• L’ombudsman est nommé par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5 de la LDN et, conformément à la Directive ministérielle de 2001 établissant le Bureau de l’ombudsman, relève directement du ministre de la Défense nationale et est directement responsable devant lui. L’ombudsman est indépendant de la haute direction civile et de la chaîne de commandement militaire. Le 1er novembre 2018, Gregory Lick a assumé le rôle d’ombudsman pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.
• En ce qui a trait à sa fonction d’enquête et de production de rapports, le Bureau de l’ombudsman peut mener une enquête et présenter un rapport sur ordre du ministre, conformément à la directive ministérielle, ou sur réception d’une plainte d’un employé du MDN ou d’un membre des FAC. Les rapports produits par le Bureau de l’ombudsman sont remis au ministre de la Défense nationale.
• Au moment de décider s’il y a lieu d’enquêter sur une plainte, le Bureau de l’ombudsman ne doit pas enquêter sur les cas où cela nuirait aux acteurs ou aux mécanismes prévus par la loi qui pourraient autrement traiter la plainte, et il lui est en outre interdit d’enquêter sur certains domaines, y compris les questions relatives au système de justice militaire, certaines activités du CST, ainsi que les conseils juridiques ou les normes de service professionnel.