Cadre et autorités juridiques

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[CAVIARDÉ]

Onglet 8a – Annexe A : Prérogative de la Couronne

[CAVIARDÉ]

Onglet 8b – Annexe B : Opérations nationales – Grille des autorisations

Catégorie Type d’assistance Instrument juridique Autorité requérante Processus de réquisition Autorité responsable de l’approbation Exemples
Urgence nationale (urgence de bien-être public) Fédéral - Loi sur les mesures d’urgence - - Gouverneur en conseil Crise de santé publique
Aide au pouvoir civil (APC) Provincial Appel aux FAC pour réprimer ou prévenir une émeute ou des troubles de la paix LDN Partie IV Procureur général de la province Directement du procureur général de la province CEMD après avoir reçu des instructions du ministre de la DN Crise d’Oka
Assistance aux agences fédérales chargées de l’application de la loi AAMO LDN 273.6 (2) MSP MSP au ministre de la DN Ministre de la DN OP PODIUM (soutien des FAC aux opérations de sécurité des Jeux olympiques de Vancouver)
- IAAFC (Décret) MSP MSP au ministre de la DN Ministre de la DN Soutien CT de la FOI-2 à la GRC
- LDN 273.6 (2) et Décret 1975 (Ordre d’assistance pénitentiaire) MSP ou Comm des pénitenciers MSP ou SCC au CEMD (Décret) CEMD au MSP au ministre de la DN (LDN art. 273.6(2)) Ministre de la DN ou CEMD (selon l’instrument – La LDN est préférable car il s’agit du ministre de la DN) Grève des services correctionnels / émeute dans une prison
- LDN 273.6 (2) et PE (MPO/MDN) MPO MPO au ministre de la DN Ministre de la DN Patrouille des pêches
- LDN 273.6 (2) et PE Escorte de navires Comm adjoint de la GRC Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir) Escorte de navires
- LDN 273.6 (2) et PE CBRNE Comm adjoint de la GRC Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir) Soutien de l’UIIC à la GRC
- LDN 273.6 (2) et PE (FAC/GRC – CD Ops) Comm adjoint de la GRC Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir) OP SABOT (Soutien des FAC à la GRC contre la culture illégale de marijuana)
AAMO – Incident de sûreté aérienne LDN 273.6 (2) et Décret GRC Par Décret Par Décret Perturbation des passagers, piratage criminel
Assistance aux agences provinciales chargées de l’application de la loi AAMO LDN 273.6 (2) Ministre responsable des services de police provinciaux Ministre responsable des services de police provinciaux au MSP; MSP au ministre de la DN Ministre de la DN -
Fonction publique Secours humanitaire / Intervention en cas de catastrophe LDN 273.6 (1) Ministre provincial ou fonctionnaires responsables de la sécurité publique (OMÉ/PS) Ministre / fonctionnaires provinciaux au MSP ou aux FAC directement, MSP au ministre de la DN (coordonné par le GdC) Ministre de la DN

OP LENTUS (soutien des FAC en cas de catastrophes naturelles au Canada, notamment les feux de forêt, les inondations et les tempêtes de verglas)

Soutien à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 (OP LASER) et à la campagne de vaccination (OP VECTOR)

OP ELEMENT (soutien des FAC à la réponse du gouvernement face l’afflux de demandeurs d’asile)

Prestation de services Généralités B-GS-055-000/AG-001 Politique sur la prestation de services (via l’orientation sous-jacente du ministre de la DN) Autorité civile Directement au QG opérationnel Commandants de niveau OP Soutien de niveau inférieur aux agences non liées à la défense
Autorité civile Directement à l’unité ou à la base Commandant de l’unité ou de la base
Défense du Canada. Opération Noble Eagle Décret NORAD Par voie de décret Par voie de décret -

Onglet 8c – Annexe C : déploiements internationaux – Grille des autorisations

Catégorie Requérant Autorité internationale Autorité nationale Autorité responsable de l’approbation Exemples
Évacuation des non-combattants MINA au ministre de la DN

Protection des ressortissants à l’étranger
ou
Un ou plusieurs parmi les suivants :

1) RCSNU
2) Légitime défense
3) Consentement du pays hôte

L’exercice de la prérogative de la Couronne par l’exécutif LDN art. 273.6(1) Le Cabinet (tel qu’indiqué dans le compte rendu de décision)
ou
Le PM
ou
Le ministre de la DN et le MINA
ou
Le ministre de la DN

OP LION (Assistance à la mission du MAECI de l’époque pour évacuer les ressortissants canadiens du Liban en 2006)

OP AEGIS (Assistance aux efforts du gouvernement du Canada en Afghanistan en 2021)

Secours humanitaire / Intervention en cas de catastrophe MINA au ministre de la DN

Un ou plusieurs parmi les suivants :

  1. RCSNU
  2. Légitime défense
  3. Consentement du pays hôte
L’exercice de la prérogative de la Couronne par l’exécutif Le Cabinet (tel qu’indiqué dans le compte rendu de décision)
ou
Le PM
ou
Le ministre de la DN et le MINA
ou
Le ministre de la DN

OP RENAISSANCE (Opérations d’intervention en cas de catastrophe, notamment aux Philippines en 2013 et au Népal en 2015)

OP HESTIA (Aide humanitaire après le tremblement de terre en Haïti en 2010)

Soutien aux missions unilatérales ou multilatérales Gouvernement étranger, Organisation internationale, Gouvernement du Canada

Un ou plusieurs parmi les suivants :

  1. RCSNU
  2. Légitime défense
  3. Consentement du pays hôte
L’exercice de la prérogative de la Couronne par l’exécutif Le Cabinet (tel qu’indiqué dans le compte rendu de décision)
ou
Le PM
ou
Le ministre de la DN et le MINA
ou
Le ministre de la DN

OP ATHENA (Forces de combat et de soutien à la paix en Afghanistan)

OP MOBILE (rôle des FAC dans la réponse internationale à l’insurrection en Libye)

OP IMPACT (rôle des FAC dans la coalition internationale contre Daesh en Irak et en Syrie dans le cadre du SD collectif de l’Irak)

Missions des Nations Unies et de l’OTAN Organisation internationale

Un ou plusieurs parmi les suivants :

  1. RCSNU
  2. Légitime défense
  3. Consentement du pays hôte
L’exercice de la prérogative de la Couronne par l’exécutif Le Cabinet (tel qu’indiqué dans le compte rendu de décision)
ou
Le PM
ou
Le ministre de la DN et le MINA
ou
Le ministre de la DN

OP REASSURANCE (Mesures d’assurance et de dissuasion destinées à renforcer la défense collective de l’OTAN)

OP CROCODILE (Mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo)

Entraînement / Exercice MDN / FAC, organisation internationale, gouvernement ou force militaire étrangère Consentement du pays hôte LDN art. 18(1) ou P.C. CEMD ou son délégué
Nécessité éventuelle d’obtenir les autorisations du GdC comme indiqué ci-dessus en cas de risque élevé ou d’activité opérationnelle.
RIMPAC, EX. INTERARMÉES
Remarque : Renforcement des capacités / Formation des forces étrangères – peut être une activité opérationnelle requise. Autorisation du GdC
Affectations HORSCAN MDN / FAC, organisation internationale, gouvernement ou force militaire étrangère Consentement du pays hôte LDN art. 18(1) ou P.C. CEMD ou son délégué
Nécessité éventuelle d’obtenir les autorisations du GdC comme indiqué ci-dessus en cas de risque élevé ou d’activité opérationnelle.
Détachement au siège de l’ONU, échange de postes avec les alliés et autorisation nationale de se déployer avec eux (« NAD »)
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