Cadre et autorités juridiques
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[CAVIARDÉ]
Onglet 8a – Annexe A : Prérogative de la Couronne
[CAVIARDÉ]
Onglet 8b – Annexe B : Opérations nationales – Grille des autorisations
| Catégorie | Type d’assistance | Instrument juridique | Autorité requérante | Processus de réquisition | Autorité responsable de l’approbation | Exemples |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Urgence nationale (urgence de bien-être public) Fédéral | - | Loi sur les mesures d’urgence | - | - | Gouverneur en conseil | Crise de santé publique |
| Aide au pouvoir civil (APC) Provincial | Appel aux FAC pour réprimer ou prévenir une émeute ou des troubles de la paix | LDN Partie IV | Procureur général de la province | Directement du procureur général de la province | CEMD après avoir reçu des instructions du ministre de la DN | Crise d’Oka |
| Assistance aux agences fédérales chargées de l’application de la loi | AAMO | LDN 273.6 (2) | MSP | MSP au ministre de la DN | Ministre de la DN | OP PODIUM (soutien des FAC aux opérations de sécurité des Jeux olympiques de Vancouver) |
| - | IAAFC (Décret) | MSP | MSP au ministre de la DN | Ministre de la DN | Soutien CT de la FOI-2 à la GRC | |
| - | LDN 273.6 (2) et Décret 1975 (Ordre d’assistance pénitentiaire) | MSP ou Comm des pénitenciers | MSP ou SCC au CEMD (Décret) CEMD au MSP au ministre de la DN (LDN art. 273.6(2)) | Ministre de la DN ou CEMD (selon l’instrument – La LDN est préférable car il s’agit du ministre de la DN) | Grève des services correctionnels / émeute dans une prison | |
| - | LDN 273.6 (2) et PE (MPO/MDN) | MPO | MPO au ministre de la DN | Ministre de la DN | Patrouille des pêches | |
| - | LDN 273.6 (2) et PE Escorte de navires | Comm adjoint de la GRC | Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC | Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir) | Escorte de navires | |
| - | LDN 273.6 (2) et PE CBRNE | Comm adjoint de la GRC | Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC | Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir) | Soutien de l’UIIC à la GRC | |
| - | LDN 273.6 (2) et PE (FAC/GRC – CD Ops) | Comm adjoint de la GRC | Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC | Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir) | OP SABOT (Soutien des FAC à la GRC contre la culture illégale de marijuana) | |
| AAMO – Incident de sûreté aérienne | LDN 273.6 (2) et Décret | GRC | Par Décret | Par Décret | Perturbation des passagers, piratage criminel | |
| Assistance aux agences provinciales chargées de l’application de la loi | AAMO | LDN 273.6 (2) | Ministre responsable des services de police provinciaux | Ministre responsable des services de police provinciaux au MSP; MSP au ministre de la DN | Ministre de la DN | - |
| Fonction publique | Secours humanitaire / Intervention en cas de catastrophe | LDN 273.6 (1) | Ministre provincial ou fonctionnaires responsables de la sécurité publique (OMÉ/PS) | Ministre / fonctionnaires provinciaux au MSP ou aux FAC directement, MSP au ministre de la DN (coordonné par le GdC) | Ministre de la DN | OP LENTUS (soutien des FAC en cas de catastrophes naturelles au Canada, notamment les feux de forêt, les inondations et les tempêtes de verglas) Soutien à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 (OP LASER) et à la campagne de vaccination (OP VECTOR) OP ELEMENT (soutien des FAC à la réponse du gouvernement face l’afflux de demandeurs d’asile) |
| Prestation de services | Généralités | B-GS-055-000/AG-001 Politique sur la prestation de services (via l’orientation sous-jacente du ministre de la DN) | Autorité civile | Directement au QG opérationnel | Commandants de niveau OP | Soutien de niveau inférieur aux agences non liées à la défense |
| Autorité civile | Directement à l’unité ou à la base | Commandant de l’unité ou de la base | ||||
| Défense du Canada. | Opération Noble Eagle | Décret | NORAD | Par voie de décret | Par voie de décret | - |
Onglet 8c – Annexe C : déploiements internationaux – Grille des autorisations
| Catégorie | Requérant | Autorité internationale | Autorité nationale | Autorité responsable de l’approbation | Exemples |
|---|---|---|---|---|---|
| Évacuation des non-combattants | MINA au ministre de la DN | Protection des ressortissants à l’étranger 1) RCSNU |
L’exercice de la prérogative de la Couronne par l’exécutif LDN art. 273.6(1) | Le Cabinet (tel qu’indiqué dans le compte rendu de décision) ou Le PM ou Le ministre de la DN et le MINA ou Le ministre de la DN |
OP LION (Assistance à la mission du MAECI de l’époque pour évacuer les ressortissants canadiens du Liban en 2006) OP AEGIS (Assistance aux efforts du gouvernement du Canada en Afghanistan en 2021) |
| Secours humanitaire / Intervention en cas de catastrophe | MINA au ministre de la DN | Un ou plusieurs parmi les suivants :
|
L’exercice de la prérogative de la Couronne par l’exécutif | Le Cabinet (tel qu’indiqué dans le compte rendu de décision) ou Le PM ou Le ministre de la DN et le MINA ou Le ministre de la DN |
OP RENAISSANCE (Opérations d’intervention en cas de catastrophe, notamment aux Philippines en 2013 et au Népal en 2015) OP HESTIA (Aide humanitaire après le tremblement de terre en Haïti en 2010) |
| Soutien aux missions unilatérales ou multilatérales | Gouvernement étranger, Organisation internationale, Gouvernement du Canada | Un ou plusieurs parmi les suivants :
|
L’exercice de la prérogative de la Couronne par l’exécutif | Le Cabinet (tel qu’indiqué dans le compte rendu de décision) ou Le PM ou Le ministre de la DN et le MINA ou Le ministre de la DN |
OP ATHENA (Forces de combat et de soutien à la paix en Afghanistan) OP MOBILE (rôle des FAC dans la réponse internationale à l’insurrection en Libye) OP IMPACT (rôle des FAC dans la coalition internationale contre Daesh en Irak et en Syrie dans le cadre du SD collectif de l’Irak) |
| Missions des Nations Unies et de l’OTAN | Organisation internationale | Un ou plusieurs parmi les suivants :
|
L’exercice de la prérogative de la Couronne par l’exécutif | Le Cabinet (tel qu’indiqué dans le compte rendu de décision) ou Le PM ou Le ministre de la DN et le MINA ou Le ministre de la DN |
OP REASSURANCE (Mesures d’assurance et de dissuasion destinées à renforcer la défense collective de l’OTAN) OP CROCODILE (Mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo) |
| Entraînement / Exercice | MDN / FAC, organisation internationale, gouvernement ou force militaire étrangère | Consentement du pays hôte | LDN art. 18(1) ou P.C. | CEMD ou son délégué Nécessité éventuelle d’obtenir les autorisations du GdC comme indiqué ci-dessus en cas de risque élevé ou d’activité opérationnelle. |
RIMPAC, EX. INTERARMÉES Remarque : Renforcement des capacités / Formation des forces étrangères – peut être une activité opérationnelle requise. Autorisation du GdC |
| Affectations HORSCAN | MDN / FAC, organisation internationale, gouvernement ou force militaire étrangère | Consentement du pays hôte | LDN art. 18(1) ou P.C. | CEMD ou son délégué Nécessité éventuelle d’obtenir les autorisations du GdC comme indiqué ci-dessus en cas de risque élevé ou d’activité opérationnelle. |
Détachement au siège de l’ONU, échange de postes avec les alliés et autorisation nationale de se déployer avec eux (« NAD ») |
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