Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du ministère des Finances Canada

En 2023-2024, le ministère s'est donné comme objectif de parvenir à une saine gestion budgétaire mesurée par les trois résultats ministériels suivants :

• Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives.
• Le Canada dispose d'un régime fiscal équitable et concurrentiel.
• Les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens

Résultats atteints :

Tout au long de 2023-2024, les travaux du Ministère étaient axés sur les efforts visant à appuyer la transition du Canada vers la relance économique à la suite de la récession causée par la pandémie. Toutefois, les défis mondiaux émergents, dont la hausse de l'inflation, les répercussions climatiques comme les feux de forêt et les inondations, la poursuite de l'invasion de l'Ukraine, les problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement et les pénuries de main-d'œuvre, sont venus compliquer les choses. Malgré ces défis, le gouvernement est demeuré responsable sur le plan budgétaire et a maintenu la position du Canada en ce qui a trait au ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB), qui est le plus faible parmi les pays du G7.

Dans ce contexte, le Ministère a :

• Élaboré l'Énoncé économique de l'automne de 2023, qui fournit une mise à jour sur l'état de l'économie canadienne et les perspectives budgétaires du gouvernement.
• Établi de nouveaux objectifs de planification budgétaire pour guider la préparation du budget de 2024, qui s'appuie sur le point d'ancrage budgétaire du gouvernement consistant à réduire le ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme, et qui comprend le maintien d'un ratio du déficit au PIB inférieur à 1 % en 2026-2027 et dans les années suivantes.
• Présenté le budget de 2024, dans lequel figurent des mesures visant à construire des logements plus abordables et à réduire le coût de la vie au quotidien, à stimuler la croissance économique grâce aux investissements des entreprises et à une main-d'œuvre solide, à améliorer l'équité fiscale et à continuer de recentrer les dépenses publiques sur les principales priorités.
• A confirmé son engagement continu, comme en témoignent ces mesures, en ce qui a trait à son point d'ancrage budgétaire et à sa gestion budgétaire dans le cadre d'un plan économique solide.

Le Ministère a également veillé à ce que les coûts d'emprunt restent faibles. Ce faisant, le gouvernement a pu procéder aux investissements économiques nécessaires tout en protégeant le faible ratio de la dette nette au PIB du Canada. Plus précisément, le Ministère a :

• Réduit les futurs besoins annuels en refinancement de la dette et accru la prévisibilité des frais de service de la dette en maintenant l'accent à long terme sur l'émission. En conséquence, malgré des taux d'intérêt plus élevés, les frais de la dette publique demeurent près de leurs creux historiques.
• Géré efficacement le portefeuille de réserves de liquidités du Canada en atteignant les objectifs clés de préservation du capital et en maintenant de fortes liquidités, tout en optimisant prudemment les rendements.
• Mis en œuvre des changements au programme de gestion de la dette afin de mieux répondre à la demande du marché pour les obligations à long terme et aux besoins d'emprunt du gouvernement, tout en réduisant au minimum les répercussions sur les taux d'emprunt des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux du Canada.
• Soutenu la transparence continue du gouvernement dans le cadre du programme de gestion de la dette en publiant de nombreux rapports, notamment le Rapport sur la gestion de la dette de décembre 2023, la stratégie de gestion de la dette annuelle et les calendriers trimestriels des obligations sur le site Web de la Banque du Canada.
• Consulté les principaux courtiers de la dette du gouvernement sur l'élaboration d'un cadre d'obligations durables, et mis à jour le cadre des obligations vertes du Canada de façon à y inclure l'énergie nucléaire, faisant du Canada le premier émetteur de dette durable souverain à le faire. Par la suite, une obligation verte de 4 milliards de dollars a été émise à un coût de financement inférieur à celui de la dette traditionnelle du gouvernement.
• Conçu la mise à jour de la stratégie de gestion de la dette dans le budget de 2023 et dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, en répartissant et en réduisant au minimum de manière optimale les coûts d'émission pour le gouvernement et tous les émetteurs canadiens.
• Mis en œuvre le programme d'achat des Obligations hypothécaires du Canada dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, ce qui permet au gouvernement d'amasser des millions de dollars pour financer des initiatives de logement abordable partout au Canada.
• A optimisé les revenus de placements du gouvernement en prodiguant des conseils financiers et stratégiques au gouvernement sur les projets du secteur privé et les investissements de l'État.

En outre, le Ministère a formulé des conseils sur l'amélioration de l'équité et de l'efficacité du régime fiscal canadien. À cette fin, le Ministère a :

• Soutenu les travaux sur le plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale convenu par les membres du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Ces travaux comprenaient la mise en œuvre de la Loi sur l'impôt minimum mondial (deuxième pilier) pour s'assurer que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôt et sont soumises à un taux d'imposition effectif minimal dans chaque pays dans lequel elles mènent leurs activités.
• Continué à collaborer avec des partenaires internationaux sur une approche du premier pilier – pour s'assurer que les plus grandes entreprises mondiales qui s'avèrent les plus rentables, y compris les grandes sociétés numériques, paient leur juste part d'impôt dans les pays où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients; le Ministère a également soutenu la mise en œuvre d'une nouvelle taxe sur les services numériques jusqu'à ce qu'un accord international pour mettre en œuvre le premier pilier soit conclu.
• Soutenu l'instauration d'une taxe de 2 % sur les rachats d'actions par des entreprises publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse, ce qui a fait augmenter les recettes fédérales, tout en encourageant ces entités à réinvestir dans leur main-d'œuvre et leurs entreprises.
• Soutenu l'élaboration de nouvelles mesures d'équité fiscale pour le budget de 2024, notamment une augmentation du taux d'inclusion, qui est passé d'une demie à deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d'une année excédant 250 000 $ pour les particuliers, et sur la totalité des gains en capital réalisés par les entreprises et la plupart des types de fiducies.
• A assuré la coordination avec les provinces et territoires participants pour aider à réduire les taux de vapotage chez les jeunes en signant des accords fiscaux bilatéraux avec l'Ontario, le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut afin de mettre en œuvre un droit d'accise supplémentaire sur les produits de vapotage.

En 2023-2024, le Ministère visait à atteindre les deux résultats suivants pour assurer une croissance économique inclusive et durable. Plus de détails à ce sujet sont présentés ci-après :

• Les Canadiennes et les Canadiens profitent d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie supérieur.
• Le Canada dispose d'un secteur financier solide et efficace.

Résultats atteints :

Tout au long de l'exercice 2023-2024, le Ministère a maintenu son engagement de soutenir l'économie canadienne, l'aidant ainsi à éviter la récession que prédisaient de nombreux analystes, en affichant un rendement économique meilleur que prévu. En 2023-2024, le marché du travail canadien est demeuré robuste. Au-delà de 1,1 million de personnes de plus occupaient un emploi par rapport à avant la pandémie, ce qui constitue la reprise d'emploi la plus rapide du G7. L'inflation est passée de son sommet de 8,1 %, en juin 2022, à 2,9 % en mars 2024, et la croissance des salaires a dépassé l'inflation pendant les 14 mois consécutifs qui se sont terminés à cette date, ce qui signifie, en moyenne, une augmentation du pouvoir d'achat pour la population canadienne.

Parallèlement à cela, en 2023-2024, les Canadiennes et les Canadiens ont continué de faire face à des défis économiques : les principaux éléments qui ont une incidence sur le coût de la vie, comme l'épicerie et le logement, demeurent élevés, et l'on craint de plus en plus que les jeunes n'atteignent pas le même niveau de vie que les générations précédentes.

Pour relever ces défis, le Ministère a aidé le gouvernement dans l'élaboration du plan présenté dans le budget de 2024, qui vise à construire plus de logements, plus rapidement, à réduire le coût de la vie et à faire croître l'économie pour chaque génération à progresser. Cette aide comprenait un plus grand soutien à la recherche, en y injectant 1,8 milliard de dollars supplémentaires en financement de subventions de recherche fondamentale, un investissement de 351,2 millions de dollars en 2025-2026 pour la Stratégie emploi et compétences jeunes, afin de créer 90 000 possibilités de stage et de soutien à l'emploi, et l'annonce du nouveau Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles pour permettre de mettre sur le marché 250 000 nouveaux logements d'ici 2031.

Pour favoriser la croissance économique à long terme et bâtir une économie verte, équitable et forte, le Ministère a :

• Mené des analyses fondées sur des données probantes, notamment en collaborant avec d'autres ministères, le secteur privé et d'autres experts, afin d'assurer l'efficacité des politiques et des programmes pour bâtir une économie verte, équitable et forte.
• Réalisé des recherches économiques pour éclairer les politiques, ce qui comprend des évaluations de la conjoncture au Canada, du marché du logement, du rendement en matière de productivité, de l'emploi et de la participation au marché du travail, ainsi que de la sécurité financière des ménages canadiens et des groupes vulnérables.
• Poursuivi sa collaboration avec de nombreux ministères pour soutenir l'avancement des priorités du gouvernement en ce qui a trait au marché du travail, y compris, sans s'y limiter, la formation axée sur les compétences, la participation et l'inclusion au marché du travail, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et la mobilité de la main-d'œuvre.
• Poursuivi sa collaboration avec de nombreux ministères pour soutenir l'avancement des priorités gouvernementales en ce qui a trait à l'immigration, y compris la prestation de conseils stratégiques pour éclairer la décision de stabiliser l'immigration permanente et temporaire ainsi que des mesures pour soutenir les volumes historiquement élevés de demandeurs d'asile.

Parmi les autres domaines de travail clés, notons l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement en matière d'économie et de réconciliation. Le Ministère a notamment participé au projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain en :

• Assurant une supervision continue du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain. Une fois le projet achevé, au deuxième trimestre 2024, le rôle du gouvernement passera de la supervision de la construction à la supervision des activités.
• Élaborant des mécanismes financiers et stratégiques pour soutenir la participation économique des Autochtones au projet de Trans Mountain, notamment un accès accru à du capital abordable.
• Poursuivant le dialogue avec des groupes autochtones sur la mise en commun des avantages économiques du pipeline Trans Mountain, y compris le lancement d'un programme de financement des participants pour soutenir les discussions.

Dans le respect du thème de la croissance économique, d'importants nouveaux investissements ont été annoncés dans le budget de 2024 et l'Énoncé économique de l'automne de 2023 pour attirer des projets créateurs d'emplois dans le but de s'assurer que le Canada demeure concurrentiel à l'échelle mondiale, tout en progressant vers les objectifs de réduction des émissions et une économie carboneutre d'ici 2050. Pour soutenir ces objectifs, le Ministère a :

• Assuré la supervision et le soutien de la Corporation de développement des investissements du Canada dans la conclusion d'accords avec le Fonds de croissance du Canada, lui permettant de réaliser ses investissements initiaux conformes à son mandat, qui consiste à attirer des capitaux du secteur privé pour bâtir l'économie propre du Canada.
• Continué à soutenir la mise en œuvre des principaux crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie du gouvernement, notamment les travaux visant à mettre en œuvre les crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres, dans la fabrication de technologies propres, dans l'hydrogène propre et dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.
• Poursuivi des travaux de développement sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour investissement dans l'électricité propre, en plus de prodiguer des conseils sur l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques annoncé dans le budget de 2024.
• Fourni des conseils sur l'élargissement proposé de l'admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres et l'électricité propre afin d'appuyer l'utilisation des résidus de la biomasse pour produire de la chaleur et de l'électricité, comme on peut le lire dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.
• Formulé des conseils visant à mettre en œuvre des exigences en matière de main-d'œuvre afin que les entreprises versent à leurs travailleuses et à leurs travailleurs les salaires en vigueur et offrent des possibilités de formation pour les apprentis, pour ainsi être en mesure de tirer le meilleur parti de bon nombre de ces crédits d'impôt à l'investissement.
• Prodigué des conseils au gouvernement pour promouvoir l'expansion et la croissance des entreprises, ainsi que des conseils sur les politiques et les mesures de dépenses visant à soutenir le perfectionnement des talents, la découverte et la commercialisation de nouvelles idées et l'adoption de technologies améliorant la productivité.
• Fourni des conseils au gouvernement sur les stratégies visant à accroître les investissements et la compétitivité dans tous les secteurs, y compris celui des ressources naturelles.

Le Ministère a également continué de fournir des analyses et prodiguer des conseils pour soutenir un cadre stratégique efficace visant à atteindre une croissance durable et inclusive à long terme en appliquant l'analyse comparative entre les sexes plus et le Cadre de qualité de vie comme outils pour les prises de décision et de budgétisation gouvernementales qui tiennent compte des répercussions des politiques sur le bien-être de l'ensemble de la population canadienne. Cette approche élargit la portée des objectifs stratégiques du gouvernement au-delà du PIB pour inclure la santé, la société, l'environnement et un bon gouvernement, tout en examinant la répartition des résultats à l'échelle du Canada. Les conseils et le soutien du Ministère ont permis au Canada d'obtenir la cote globale la plus élevée dans le rapport La budgétisation sensible au genre dans les pays de l'OCDE 2023, et de plus, le Ministère met activement en commun son expertise avec d'autres pays.

De plus, le Ministère a continué de prodiguer des conseils stratégiques afin de veiller au bon fonctionnement d'un secteur financier qui répond aux besoins de la population canadienne. Il a notamment :

• Continué à soutenir le recours à des stratégies fondées sur les assurances pour combler les lacunes relativement à la protection contre les catastrophes naturelles, notamment en collaborant avec d'autres ministères sur les assurances contre les inondations, ainsi qu'en collaborant avec le secteur en matière d'assurance contre les tremblements de terre.
• Accordé la priorité à des mesures visant à promouvoir un système de financement du logement stable et efficace pour la population canadienne, notamment l'instauration de la charte hypothécaire canadienne pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui ont de la difficulté à faire leurs paiements hypothécaires, en fournissant des conseils sur les modifications des règles hypothécaires pour contribuer à l'augmentation de l'offre de logements et en maintenant le taux minimal d'admissibilité aux prêts hypothécaires assurés, et en réexaminant ce taux, afin de soutenir des normes de souscription de prêts hypothécaires prudentes.

En 2023-2024, le Ministère s'est fixé pour objectif d'atteindre le résultat ministériel suivant en exerçant sa responsabilité relative au cadre de politique sociale solide. Des détails sont présentés ci-après.

• Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones.

Résultats atteints :

Les priorités en matière de politique sociale sont demeurées au premier plan des travaux du Ministère tout au long de 2023-2024, notamment son soutien continu au déploiement de programmes comme le système pancanadien de garde des jeunes enfants à 10 $ par jour, le Régime canadien de soins dentaires et la première phase du régime national et universel d'assurance-médicaments.

De plus, le Ministère a soutenu les priorités en matière de politique sociale annoncées dans le budget de 2024, comme le financement d'une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d'améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap à revenu faible et en âge de travailler, dans le cadre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le financement est constitué de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite à la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, ce qui comprend les coûts associés au versement de la prestation. Le budget de 2024 a également prévu un financement de 243 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 41 millions de dollars par an par la suite, pour couvrir les coûts associés à la demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Le budget de 2024 poursuit également sur la lancée des travaux continus du gouvernement fédéral pour soutenir les voies vers l'autodétermination et un meilleur bien-être des communautés autochtones, notamment en fournissant 275 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir les programmes de gouvernance et de capacité des Autochtones et le renforcement des capacités.

Pour soutenir ces initiatives et d'autres initiatives de politique sociale, le Ministère a :

• Appuyé l'élaboration et la publication des documents Résoudre la crise du logement : Plan du Canada sur le logement et Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles, et a prodigué des conseils au gouvernement sur des mesures comme l'octroi de financement au Fonds pour le logement abordable, sur l'annonce d'un nouveau Fonds canadien de protection des loyers, sur des investissements dans des infrastructures favorisant le logement et sur d'autres mesures visant à accroître l'offre de logements.
• Appuyé l'élaboration et la mise en œuvre d'un remboursement temporaire intégral de la taxe sur les produits et services sur les nouveaux logements construits expressément pour la location et l'application élargie du remboursement aux coopératives d'habitation et aux nouvelles résidences étudiantes.
• Appuyé les discussions du ministre des Finances et du Revenu national avec les ministres des Finances provinciaux et territoriaux, notamment sur la croissance économique et l'investissement, les questions fiscales, l'examen triennal 2022-2024 du Régime de pensions du Canada (RPC) et la proposition de l'Alberta de se retirer du RPC.
• Soutenu les efforts du gouvernement et collaborer au lancement de la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées d'ici juillet 2025, à la suite de la sanction royale de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées en juin 2023.
• Poursuivi sa collaboration avec l'ensemble des ministères pour soutenir l'avancement des priorités gouvernementales dans un certain nombre de domaines, notamment la sûreté, la sécurité et le bien-être de la population canadienne, ainsi que la réconciliation avec les peuples autochtones et les droits de ces derniers.
• Soutenu l'engagement du gouvernement dont il est question dans le budget de 2024, soit le lancement du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, qui fournira jusqu'à 5 milliards de dollars en garanties de prêt afin de faciliter l'accès au capital des communautés autochtones, de créer des débouchés économiques et de soutenir le développement économique des Autochtones.
• A continué à collaborer avec d'autres ministères et partenaires autochtones pour soutenir l'autodétermination et la capacité financière des gouvernements autochtones en faisant progresser des accords de financement durables qui soutiennent l'autodétermination et le développement économique des Autochtones.

En 2023-2024, le Ministère a visé à atteindre le résultat suivant en faisant progresser la priorité d'une mobilisation internationale efficace. Des détails sont présentés ci-après.

• Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales.

Résultats atteints :

Les effets des pressions inflationnistes à l'échelle internationale et la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine ont continué à nuire aux travaux du Ministère sur la scène mondiale. Les ministres des Finances du G7 et du G20 reconnaissent le besoin de rester vigilants et de conserver une politique macroéconomique agile et souple dans un contexte d'incertitude accrue quant aux perspectives économiques mondiales. Ils se sont engagés à mettre en œuvre un ensemble de politiques macroéconomiques stables et axées sur la croissance, qui soutiennent la viabilité budgétaire et la stabilité des prix à moyen terme. Pour assurer une reprise économique mondiale coordonnée, en 2023-2024, le Ministère a :

• Suivi l'évolution de l'économie et des politiques mondiales et a fourni des conseils stratégiques au gouvernement sur les répercussions et les risques connexes. Il s'agissait notamment de prodiguer des conseils concernant les effets de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine sur l'économie mondiale et la sécurité alimentaire et énergétique, ainsi que les options stratégiques visant à soutenir le développement et la reconstruction en Ukraine.
• Collaboré avec le G7, le G20 et d'autres partenaires internationaux, ainsi qu'avec des institutions financières internationales et des banques multilatérales de développement dans le but de promouvoir et de défendre les intérêts stratégiques du Canada et de renforcer la collaboration mondiale.
• Collaboré avec le G7 et d'autres partenaires internationaux pour promouvoir la résilience économique des chaînes d'approvisionnement mondiales essentielles, protéger nos valeurs communes et préserver l'efficacité économique en défendant le système multilatéral libre, juste et fondé sur des règles.
• Collaboré avec des partenaires internationaux partageant les mêmes idées pour optimiser les bilans des banques multilatérales de développement, dont le Canada est membre, afin de leur permettre d'augmenter le volume des prêts à leurs pays membres emprunteurs, ce qui a généré une capacité de prêt supplémentaire estimée à 215 milliards de dollars américains dans les principales banques multilatérales de développement.
• Travaillé à l'amélioration de la viabilité et de la transparence de la dette dans l'ensemble du système international en soutenant les initiatives du G20 et du Club de Paris visant à remédier aux vulnérabilités en matière d'endettement des pays dans le besoin, et a plaidé en faveur de traitements coordonnés, opportuns et transparents de la dette.
• Collaboré avec des partenaires internationaux pour encourager une plus grande utilisation des clauses de dette résiliente au changement climatique. Ces clauses soutiennent la résilience des pays emprunteurs en reportant les paiements de la dette en cas d'événements extérieurs inévitables, ce qui libère les ressources essentielles nécessaires pour répondre à une crise immédiate.

En 2023-2024, le Canada est resté uni à ses alliés alors que la Russie poursuivait sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Pour soutenir la réponse continue du gouvernement à l'invasion, le Ministère a notamment :

• Continué de mettre en œuvre son engagement de fournir une aide financière importante à l'Ukraine. Cette aide comprenait un nouveau prêt de 2,0 milliards de dollars, ce qui porte l'aide financière directe totale du Canada à l'Ukraine à plus de 7,4 milliards de dollars depuis l'invasion russe en février 2022 – le montant par habitant le plus élevé de tous les pays du G7.
• Continué de coordonner étroitement ses efforts avec ses partenaires du G7 et d'autres alliés pour aider à répondre aux besoins de financement urgents de l'Ukraine, notamment dans le cadre du programme de financement continu du Fonds monétaire international de l'Ukraine, conformément aux assurances de financement fournies par le Canada et d'autres.
• Renouvelé sa politique commerciale relativement à la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine en promulguant dans la loi la révocation du statut de nation la plus favorisée de la Russie et en prolongeant l'exonération temporaire des droits de douane ainsi que des droits de douane sur les importations en provenance d'Ukraine.
• Collaboré avec le G7 et d'autres partenaires internationaux pour examiner d'autres façons d'utiliser les actifs souverains russes immobilisés au profit de l'Ukraine.

Les travaux se sont également poursuivis pour appuyer les priorités commerciales du gouvernement du Canada, dans le cadre desquels le Ministère a :

• Collaboré avec Affaires mondiales Canada pour diriger les négociations en cours sur les accords de libre-échange et a promu la mise en œuvre efficace d'accords commerciaux existants, y compris l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé.
• Maintenu des politiques d'importation réactives et concurrentielles, y compris le renouvellement des programmes de préférences tarifaires unilatérales du Canada pour les pays en développement, et a accordé un allègement adéquat sur les marchandises importées.
• Collaboré avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour renforcer le système de recours commerciaux, ce qui a débouché sur l'annonce de la création d'une unité de surveillance du marché chargée de veiller à ce que les mesures de recours commerciaux soient à jour et efficaces.
• Soutenu l'engagement du gouvernement dans le budget de 2023 consistant à acheter des biens et des services auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un accès similaire à leurs marchés publics, en publiant l'Énoncé de politique sur l'obtention d'un traitement réciproque pour les entreprises canadiennes à l'étranger.
• Continué de renforcer, d'élaborer et de faire progresser des outils de politique commerciale pour répondre aux mesures protectionnistes et soutenir l'ambition climatique du Canada et sa préparation plus générale pour s'adapter à l'évolution du contexte mondial.

Enfin, le Ministère a apporté les contributions suivantes aux travaux internationaux visant à faire progresser l'action climatique et d'autres priorités. Il a notamment :

• Participé à des négociations multilatérales sur le financement aux exportations soutenu par les gouvernements afin de moderniser les règles de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE, de promouvoir de solides pratiques environnementales, sociales et de gouvernance et d'harmoniser les flux financiers des organismes de crédit à l'exportation sur les objectifs climatiques.
• Soutenu les efforts du G7 et des partenaires internationaux pour lutter contre les flux financiers illicites, en faisant ce qui suit :
  • Diriger l'adhésion du Canada au Groupe d'action financière, organisme international de normalisation en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et en être le vice-président.
  • Coprésider le Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment d'argent, groupe qui rassemble plus de 81 pays membres et observateurs et qui se donne comme objectif de développer les capacités régionales.