Ébauche ligne directrice : Présentation des plans de gestion des risques : Procédures de présentation
Sur cette page
- Présentation d'un Plan de gestion des risques à Santé Canada
- Format acceptable des Plans de gestion des risques
- Considérations générales
- Présentation
- Utilisation des examens de pays étrangers
- Lettre d'avis et Note à l'évaluateur
- Comment préparer un addenda propre au contexte canadien
- Sommaires du PGR
- Mises à jour du Plan de gestion des risques
- Examen des plans de gestion des risques
- Conformité et mise en œuvre
- Coordonnées pour soumettre un PGR ou des documents connexes
- Renseignements sur l'état des demandes
- Exigences en matière de tenue de dossiers
Présentation d'un Plan de gestion des risques à Santé Canada
Comme l'exige le Règlement sur les aliments et drogues, les promoteurs ou les DAMM doivent soumettre un PGR à Santé Canada dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- le degré d'incertitude quant aux risques associés à la drogue est considérable;
- la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine qui justifie la prise de mesures, autres que l'étiquetage, visant à diminuer la probabilité qu'un tel préjudice survienne ou à en amoindrir la gravité.
Un promoteur ou un DAMM doit soumettre un PGR :
- dans le cadre d'une présentation de drogue nouvelle (PDN), d'une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN), d'une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel (DNUE) ou d'une présentation abrégée de DNUE (PADNUE), au besoin ou à la demande de Santé Canada
- à la demande de Santé Canada à la suite de la présentation d'une demande de numéro d'identification de médicament (DIN)
- dans le cadre d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) lorsqu'un nouveau PGR ou une mise à jour du PGR est nécessaire pour évaluer l'innocuité et l'efficacité de la drogue par rapport aux questions qui font l'objet du SPDN
- à la demande de Santé Canada après l'autorisation
- lorsqu'une mise à jour est nécessaire en raison de différences importantes dans les risques ou les incertitudes, ou des mesures que le promoteur ou le DAMM entend prendre, comme il est décrit dans le plan existant
Voici d'autres explications et quelques exemples de situations où il faut présenter un PGR à Santé Canada.
Dans le cadre d'une présentation ou d'une demande de drogue
Voici des exemples de situations où il faut déposer un PGR auprès de Santé Canada :
- présentations de drogue nouvelle qui comprennent de nouvelles substances actives (NSA)
- médicaments génériques et biosimilaires dont le produit de référence est visé par un PGR assorti de mesures supplémentaires
- médicaments pour lesquels l'un des éléments d'une trousse de drogues a un DIN distinct et un PGR qui comprend des mesures supplémentaires
Les promoteurs ou les DAMM doivent également inclure un PGR dans une présentation de drogue demandant la délivrance d'un avis de conformité (AC) pour les drogues désignées comme « à usage exceptionnel ».
Le PGR aide le ministre à évaluer l'innocuité et l'efficacité de la drogue dans le cadre des présentations de drogue.
Santé Canada peut également exiger par écrit un PGR après la présentation d'une demande de DIN dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- le degré d'incertitude quant aux risques associés à la drogue est considérable;
- la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine qui justifie la prise de mesures, autres que l'étiquetage, visant à diminuer la probabilité qu'un tel préjudice survienne ou à en amoindrir la gravité;
Santé Canada peut considérer qu'il existe un degré d'incertitude considérable quant aux risques associés à la drogue dans les cas suivants :
- il existe des incertitudes considérables concernant l'innocuité et l'efficacité de la drogue qui ne peuvent être dissipées à partir des données examinées pour accorder l'autorisation de mise en marché du produit
- Par exemple, il pourrait s'agir de renseignements manquants pour des populations particulières ou pour des usages prévus, comme l'utilisation à long terme ou des populations particulières, qui n'ont pas fait l'objet d'études avant la présentation de la drogue. Il peut également manquer des renseignements sur l'usage d'un médicament, par exemple dans les cas où les essais cliniques à l'appui de l'autorisation de mise en marché s'appuyaient sur un petit nombre de patients.
- Les renseignements manquants (comme l'exclusion d'une population des études cliniques) ne constituent pas toujours une préoccupation en matière d'innocuité. Une justification scientifique est nécessaire pour déterminer si l'exclusion de cette population constitue un renseignement manquant aux fins d'un PGR.
- l'utilisation prévue de la drogue comprend des contextes qui diffèrent de ceux utilisés dans les essais cliniques, comme dans le cas d'une population plus nombreuse lorsque son usage suscite des préoccupations dans ces milieux plus vastes ou lorsqu'on prévoit que la drogue sera largement utilisé dans une population présentant des facteurs de risque supplémentaires par rapport à la population étudiée.
- Un PGR peut être requis pour cerner et caractériser davantage les incertitudes afin de prévenir ou d'atténuer les risques associés à ces incertitudes.
- l'importance de l'incertitude peut varier d'une catégorie de drogues à l'autre
- Par exemple, les vaccins sont administrés à de grandes populations généralement en bonne santé, où le calcul des avantages et des risques peut différer de celui de certaines drogues thérapeutiques. Pour cette raison, des PGR peuvent être demandés pour certains vaccins qui ne contiennent pas de nouvelles substances actives.
- les risques ont été cernés ou il y a des risques potentiels associés à la drogue, mais il faut plus d'information pour caractériser ces risques et leur incidence sur l'innocuité et l'efficacité de la drogue
- Parmi les exemples de risques ou d'incertitudes qui peuvent ne pas être entièrement caractérisés, mentionnons la possibilité d'une utilisation non indiquée sur l'étiquette, d'une utilisation à long terme ou d'une utilisation chez des patients présentant des comorbidités. Un PGR peut être requis en raison de l'incertitude entourant ces risques pour étudier, caractériser et gérer davantage les risques.
- un produit issu de technologies novatrices peut exiger un examen plus approfondi qu'un produit fabriqué à partir de technologies établies et bien caractérisées
- Par exemple, certaines thérapies géniques ou cellulaires.
Santé Canada peut considérer que la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine qui justifie la prise de mesures, autres que l'étiquetage, visant à diminuer la probabilité qu'un tel préjudice survienne ou à en amoindrir la gravité lorsque :
- le risque serait non seulement grave, mais il pourrait avoir une incidence sur l'équilibre entre les bienfaits et les risques du produit
- Un PGR peut être requis lorsqu'un risque grave a déjà été cerné et caractérisé et lorsqu'il faut envisager ou exiger des mesures ou des interventions supplémentaires pour prévenir ou réduire le risque.
- Un PGR peut également être requis pour fournir une évaluation de l'efficacité de toute mesure ou intervention supplémentaire proposées.
- Il pourrait s'agir, par exemple, des risques pertinents relevés à la suite de déclarations d'effets indésirables dans le cadre d'essais cliniques, d'études épidémiologiques, etc., y compris les problèmes découlant de l'utilisation après la mise en marché (par exemple, utilisation non indiquée sur l'étiquette, erreurs de médication).
- la drogue fait partie d'une catégorie de drogues dont des préoccupations en matière d'innocuité et les incertitudes sont connues et pour lesquels des mesures supplémentaires peuvent déjà être en place;
- D'autres mesures de minimisation des risques pourraient inclure du matériel éducatif à l'intention des médecins ou des patients, un accès restreint, etc.
- Un exemple pourrait comprendre des produits qui présentent des méfaits liés aux opioïdes.
Pour une analyse du « risque grave », voir l'annexe A des Modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs.
Si les promoteurs ou les DAMM ont des questions à savoir s'ils sont tenus de présenter un PGR à Santé Canada, nous les encourageons à communiquer tôt dans le processus avec le Bureau de gestion des projets de réglementation de la Direction des produits de santé commercialisés. Cette communication devrait avoir lieu longtemps avant la préparation de leur demande ou le processus de présentation.
Médicaments génériques et biosimilaires
Un exemple de cas où il faut déposer un PGR auprès de Santé Canada est un médicament générique ou biosimilaire dont le produit de référence est visé par un PGR avec des mesures supplémentaires, comme :
- certains types d'analyses en laboratoire désignées
- programmes de distribution restreinte
- distribution de matériel pédagogique, cartes d'alerte médicale
- études sur l'innocuité après la mise en marché
- registres
Les promoteurs d'un médicament générique ou biosimilaire devraient tenir compte du profil de risque par rapport au produit de référence et envisager d'autres mesures, comme des mesures de minimisation des risques et des mesures de pharmacovigilance, en conséquence. Santé Canada peut également exiger un PGR pour les médicaments génériques ou biosimilaires lorsqu'ils présentent des problèmes d'innocuité uniques.
Les promoteurs ou les DAMM de médicaments génériques et biosimilaires sont invités à examiner les sommaires de PGR publiés du produit de référence, lorsqu'ils sont disponibles, afin de déterminer si le produit innovateur exige la prise de mesures supplémentaires avant le processus de présentation. Si aucun sommaire du PGR n'est publié, les promoteurs ou les DAMM de médicaments génériques et biosimilaires devraient consulter la Base de données sur les produits pharmaceutiques ou la monographie canadienne du produit pour déterminer si des mesures supplémentaires ont été mises en œuvre pour le produit de référence.
Si les promoteurs ou les DAMM ont des questions au sujet du besoin de prendre de mesures supplémentaires, nous les encourageons à communiquer avec le Bureau de gestion des projets de réglementation de la Direction des produits de santé commercialisés (DPSC).
Le promoteur ou le DAMM, dans le cadre de son PGR, devrait tenir compte du besoin de mesures supplémentaires semblables pour son produit et décrire ces mesures, le cas échéant. Si les mesures supplémentaires du PGR du produit générique ou biosimilaire diffèrent du PGR du produit de référence, le promoteur ou le DAMM doit fournir une justification.
Ne fait pas partie d'une présentation ou d'une demande de drogue
Santé Canada peut également exiger un PGR qui n'est pas lié à une présentation ou à une demande de drogue lorsqu'aucun PGR n'a été soumis à Santé Canada par le passé.
La décision d'appliquer cette exigence serait prise produit par produit, selon l'information disponible à ce moment-là. Une telle demande peut faire partie d'un examen continu visant à appuyer la prise de décisions réglementaires éclairées au sujet de la drogue, y compris l'évaluation de son innocuité et de son efficacité.
Santé Canada peut demander un PGR pour des drogues qui ont déjà reçu un DIN, lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire que le degré d'incertitude quant aux risques associés à la drogue est considérable.
- Une drogue associée à des mesures postérieures à l'autorisation, comme l'annulation d'un DIN, la cessation de la vente, la suspension d'un AC ou l'arrêt de la vente, peut également faire l'objet d'une demande de PGR au moment de la réintégration au marché ou par la suite, particulièrement si la mesure était associée à un problème d'innocuité grave ou à une incertitude importante.
- Un PGR peut être requis lorsqu'un problème d'innocuité grave émergent présentant un risque potentiel important est confirmé par un signal qui exige une caractérisation plus poussée pour déterminer l'incidence du risque sur l'innocuité et l'efficacité de la drogue.
- Par exemple, une nouvelle préoccupation majeure relative à l'innocuité a été décelée dans un produit de la même classe.
Santé Canada peut également demander un PGR pour des drogues qui ont déjà reçu un DIN, lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire que la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine qui justifie la prise de mesures, autres que l'étiquetage, visant à diminuer la probabilité qu'un tel préjudice survienne ou à en amoindrir la gravité.
- Un PGR peut être requis lorsqu'un risque grave émergent a été cerné et lorsque des mesures ou des interventions supplémentaires peuvent être nécessaires pour prévenir ou minimiser le risque. Cela pourrait se produire lorsque des questions graves au sujet de son innocuité sont soulevées ou lorsqu'il y a un changement important, sur ce que l'on sait au sujet des risques de la drogue, indiqués dans un rapport de synthèse annuel, un rapport périodique de pharmacovigilance, un rapport périodique d'évaluation des avantages et des risques (RPEAR) ou un rapport d'une mesure réglementaire étrangère.
Le délai pour les présentations de PGR qui ne font pas partie d'une présentation ou d'une demande de drogue serait établi par Santé Canada après discussion avec le promoteur ou le DAMM. En règle générale, un délai de 30 jours est suffisant pour la plupart des demandes de PGR. Si le promoteur ou le DAMM ne fournit pas le PGR dans le délai précisé et qu'une prolongation n'a pas été accordée ou que la demande n'a pas été retirée, le promoteur ou le DAMM ne doit pas vendre la drogue avant d'avoir fourni un PGR conforme à l'article C.01.700 du Règlement sur les aliments et drogues.
Mises à jour sur ce que signifie « diffère sensiblement »
Les promoteurs ou les DAMM sont tenus de présenter une mise à jour du PGR pour une drogue pour lequel un DIN a été attribué, si les risques actuellement connus associés à la drogue, ou les incertitudes relatives à ces risques, diffèrent sensiblement de ceux qui sont décrits dans le plan existant.
Lorsque les risques et les incertitudes diffèrent sensiblement, le PGR existant peut ne plus être suffisant pour atteindre son objectif de cerner, de définir, de prévenir ou de réduire au minimum les risques associés à la drogue ou de faire face aux incertitudes à son sujet.
Voici des exemples de risques et d'incertitudes qui diffèrent sensiblement :
- un risque ou une incertitude nouveau ou accru;
- une population cible nouvelle ou élargie, par exemple à la suite d'une nouvelle indication
- un risque accru d'erreur de médication ou d'exposition accidentelle
Voici des exemples de la façon de les signaler :
- un rapport de synthèse annuel en vertu de l'article C.01.018 du Règlement sur les aliments et drogues
- une évaluation ordonnée en vertu de l'article 21.31 de la Loi sur les aliments et drogues
- un rapport de synthèse relatif à un sujet de préoccupation en vertu de l'article C.01.019 du Règlement sur les aliments et drogues
- une mesure réglementaire étrangère (par exemple, déclarée en vertu de l'article C.01.050 du Règlement sur les aliments et drogues)
Une mise à jour du PGR est également requise lorsque les mesures que le promoteur ou le DAMM entend prendre pour faire face aux incertitudes dons les risques associés à la drogue font l'objet et pour surveiller celles-ci ou pour prévenir ou réduire ces risques diffèrent sensiblement de celles qui sont décrites dans le plan existant, notamment :
- des nouvelles mesures supplémentaires
- l'élimination de mesures supplémentaires
- la modification importante de mesures supplémentaires
- des changements apportés à l'évaluation de l'efficacité des mesures supplémentaires au Canada
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les mises à jour du Plan de gestion des risques plus loin sur cette page, y compris des exemples de ce qui constitue une différence considérable.
Les changements suivants ne sont pas considérés comme considérable :
- les changements apportés à un PGR dans un pays étranger se rapportant à une indication non autorisée au Canada
- les changements qui ne sont pas liés aux conditions d'utilisation décrites dans la monographie canadienne du produit, ou les risques, les incertitudes ou les mesures supplémentaires décrits dans le PGR existant soumis à Santé Canada
Toutefois, si les changements apportés à un PGR dans un pays étranger ont trait au profil d'innocuité ou aux mesures supplémentaires qui s'appliquent au Canada ou qui ont déjà été incluses dans le PGR soumis à Santé Canada, le promoteur ou le DAMM doit évaluer :
- si la description détaillée des risques dans le PGR est toujours suffisante;
- si le plan de pharmacovigilance est toujours suffisant pour faire face aux incertitudes liées aux risques associés à la drogue et pour surveiller celles-ci
- si le Plan de gestion des risques est toujours suffisant pour prévenir ou réduire les risques associés à la drogue
Un PGR mis à jour doit être fourni si les résultats de l'évaluation montrent une différence considérable par rapport au profil d'innocuité ou aux mesures supplémentaires.
Si les promoteurs ou les DAMM ont des questions à savoir s'il y a une différence considérable dans l'information ou s'ils sont tenus de présenter un PGR à jour à Santé Canada, nous les encourageons à communiquer avec le Bureau de gestion des projets de réglementation de la DPSC.
Santé Canada peut exiger une mise à jour du PGR du promoteur ou du DAMM lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire que :
- les risques associés à la drogue, ou les incertitudes dont ces risques font l'objet, diffèrent sensiblement de ceux qui sont décrits dans le plan existant
- la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine justifiant la prise de mesures qui visent à diminuer probabilité qu'un tel préjudice survienne ou à en amoindrir la gravité et qui diffèrent sensiblement de celles qui sont décrites dans le plan existant
Voici des exemples de mesures visant à réduire la probabilité ou la gravité d'un préjudice grave :
- programmes de distribution contrôlée
- outils ou matériels pédagogiques
- communication des risques
- listes de vérification pour les prescripteurs
- cartes de portefeuille pour les patients
- programmes de prévention de la grossesse
- examen et surveillance des patients
En règle générale, de telles mises à jour d'un PGR seraient exigées par le ministre lorsque le PGR existant n'est plus suffisant pour cerner, définir, prévenir ou réduire au minimum les risques associés à la drogue ou de faire face aux incertitudes à son sujet, ou pour évaluer l'innocuité et l'efficacité de celle-ci.
Supplément à une présentation de drogue nouvelle
Lors de la présentation d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) ou un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN), un PGR ou une mise à jour du PGR peut être nécessaire pour évaluer l'innocuité ou l'efficacité de la drogue lorsque les risques ou les incertitudes diffèrent sensiblement de ceux contenus dans la présentation de drogue nouvelle ou la présentation abrégée de drogue nouvelle.
Par exemple, un PGR ou une mise à jour du PGR peut être demandé par écrit lorsqu'un SPDN (ou un SPADN) est présenté par rapport à l'un des éléments suivants :
- les étiquettes utilisées pour la drogue nouvelle
- les emballages de la drogue nouvelle
- les représentations faites à l'égard de la drogue nouvelle concernant :
- la voie d'administration recommandée de la drogue nouvelle
- la posologie de la drogue nouvelle
- les allégations formulées pour la drogue nouvelle, y compris les changements d'indication
- les contre-indications et effets secondaires de la drogue nouvelle
- la période de sevrage de la drogue nouvelle
- la forme posologique sous laquelle il est proposé de vendre la drogue nouvelle
Voici quelques exemples de SPDN (ou SPADN) où un PGR ou une mise à jour du PGR pourrait être nécessaire :
- il y a un changement d'indication ou l'extension d'une indication existante à une population vulnérable
- il y a de nouvelles conditions d'utilisation (par exemple, de l'administration par un professionnel de la santé à l'auto-administration à domicile, ou inversement)
Dans le cas de demandes présentées à la suite d'un SPDN (ou SPADN) pour évaluer l'innocuité et l'efficacité de la drogue par rapport aux questions qui font l'objet du SPDN (ou SPADN), les délais standards s'appliquent.
Format acceptable des Plans de gestion des risques
Tous les PGR présentés à Santé Canada doivent satisfaire aux exigences établies à l'article C.01.700 du Règlement sur les aliments et drogues. Santé Canada déterminera si le PGR présenté est conforme au Règlement.
Pour satisfaire aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues, un PGR conforme doit tenir compte du contexte canadien et comprendre ce qui suit :
- un aperçu du produit
- une description de la drogue et l'utilisation à laquelle elle est destinée
- un profil d'innocuité
- une description détaillée des risques et des incertitudes liés à la drogue (risques importants connus, risques importants potentiels et renseignements manquants)
- un plan de pharmacovigilance
- une description détaillée des mesures que le promoteur ou le DAMM entend prendre pour faire face aux incertitudes et pour surveiller celles-ci (mesures de pharmacovigilance courantes et mesures de pharmacovigilance supplémentaires)
- les mesures de minimisation des risques
- une description détaillée des mesures que le promoteur ou le DAMM entend prendre pour prévenir ou réduire les risques (mesures de minimisation des risques courantes et mesures de minimisation des risques supplémentaires)
- évaluation de l'efficacité des mesures de minimisation des risques
- une description détaillée de la façon dont le promoteur ou le DAMM entend évaluer l'efficacité des mesures qu'il entend prendre pour prévenir ou réduire les risques
- un sommaire du PGR
- un résumé du contenu du plan, en français et en anglais
Santé Canada acceptera les PGR dans les formats acceptables suivants pour répondre aux exigences d'un PGR conforme :
- le format de l'UE
- d'autres formats s'ils comprennent tous les éléments requis décrits ci-dessus
Un PGR conforme doit tenir compte du contexte canadien . Lorsque cela est justifié, les promoteurs ou les DAMM doivent inclure un addenda contenant des renseignements propres au contexte canadien, à moins que le promoteur ou le DAMM ait préparé le PGR spécifiquement pour le Canada et qu'il ait tenu compte du contexte canadien dans l'ensemble du PGR canadien.
Considérations générales
Un PGR reflète des données cliniques et non cliniques sur l'innocuité. Il devrait être mis à jour tout au long du cycle de vie de la drogue, comme il en a été question et convenu avec Santé Canada et les promoteurs et les DAMM. Au moment de soumettre les PGR, Santé Canada encourage les promoteurs et les DAMM à :
- soumettre un PGR par produit de marque (pas par indication)
- soumettre la version la plus récente du PGR disponible
- aviser Santé Canada si un PGR révisé devient disponible plus tard au cours du processus d'examen réglementaire
- fournir un examen du PGR réalisé à l'étranger et une formule d'attestation (s'il y a lieu)
- inclure les données postérieures à la mise en marché disponibles si le produit est commercialisé au Canada ou ailleurs
- Par exemple, s'il y a une présentation au Canada pour une drogue qui est déjà commercialisé ailleurs (par exemple, en Europe), il sera utile d'inclure l'expérience du marché de cette drogue dans le PGR.
- examiner la possibilité de préoccupations nouvelles ou accrues relatives à l'innocuité des combinaisons médicamenteuses par rapport aux produits individuels
- fournir une justification, étayée par des preuves scientifiques, pour le changement, l'ajout ou le retrait de toute préoccupation en matière d'innocuité, d'une mesure de pharmacovigilance supplémentaire ou de mesures de minimisation des risques supplémentaires par rapport à la version précédente du PGR soumise à Santé Canada
- Si vous faites référence à des changements qui ont été mis en œuvre ou planifiés dans un autre territoire ou pays, fournir les preuves à l'appui d'un tel changement et une évaluation de toute donnée canadienne pertinente qui appuie un changement semblable au Canada.
- présenter des versions épurées et des versions en suivi des modifications du PGR et de l'addenda au PGR (si elles ont été révisées) et décrire clairement les principaux changements apportés depuis que la dernière version a été soumise à Santé Canada
- fournir une justification dans les situations où des mesures de pharmacovigilance supplémentaires (par exemple, une étude de l'utilisation de la drogue, un registre) ou des mesures de minimisation des risques (par exemple, contre-indication, distribution restreinte, matériel éducatif) sont proposées ou mises en œuvre dans des administrations importantes (par exemple, en Europe ou aux États-Unis), mais pas au Canada
- Ces renseignements peuvent être inclus dans une annexe au PGR ou dans l'addenda canadien.
- consulter la version la plus récente de la monographie canadienne du produit
- se reporter à la ligne directrice de l'EMA Guidance on the format of the risk management plan (RMP) in the EU - in integrated format
Pour en savoir plus sur les exigences de présentation, consulter :
- Document d'orientation : Gestion des présentations et des demandes de médicaments (présentation de drogue nouvelle, y compris les demandes de PDN, de SPDN, de PADN et de SPADN, et de DIN)
- Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux médicaments biologiques biosimilaires (biosimilaires)
Les promoteurs ou les DAMM devraient avoir un système adéquat en place pour gérer les PGR. Un système adéquat devrait :
- s'adapter aux progrès scientifiques et techniques tout au long de la durée de vie de la drogue
- comprendre une documentation appropriée de toutes les mesures prises
- veiller à ce que toutes les personnes impliquées dans les procédures et les processus des systèmes qualité soient dûment qualifiées et formées
- inclure dans tout contrat de sous-traitance une description du processus en place pour s'assurer que les tiers respectent les mesures de pharmacovigilance sous-traitées
Pour de plus amples renseignements sur la pertinence d'un système de pharmacovigilance, veuillez consulter les lignes directrices :
Présentation
Il existe actuellement deux formats de dépôt acceptables pour les PGR ou les documents connexes :
- Format Electronic Common Technical Document (eCTD)
- Format « Électronique autre que le format eCTD »
Pour les présentations en format eCTD, consulter :
Pour les présentations en format « Électronique autre que le format eCTD », consulter le modèle de structure recommandé :
Pour connaître les procédures générales sur la façon de déposer des présentations, consulter :
Utilisation des examens de pays étrangers
Les promoteurs ou les DAMM devraient fournir des examens des organismes de réglementation des États-Unis (FDA) et de la procédure centralisée de l'UE (EMA) si elles sont disponibles au moment de la présentation initiale des données. Dans le cas des PGR joints à une présentation, si l'examen du PGR étranger n'est pas disponible au moment de la présentation initiale, mais qu'il le devient plus tard au cours de la période d'examen réglementaire, les promoteurs ou les DAMM peuvent le soumettre en tant que « renseignements non sollicités ».
Santé Canada peut également accepter les examens d'autres organismes de réglementation étrangers.
Dans les cas où plus d'un examen étranger est disponible, soumettre tous les renseignements disponibles.
Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation des examens à l'étranger, veuillez consulter :
Lettre d'avis et Note à l'évaluateur
Une lettre d'avis et une note à l'évaluateur devraient accompagner tous les PGR, les mises à jour et les autres documents connexes destinés aux évaluateurs. Si le PGR est joint à une présentation, la lettre d'avis devraient faire référence au PGR.
La lettre d'avis devrait indiquer :
- le type de demande, par exemple, la mise à jour du PGR
- les renseignements demandés par Santé Canada, le cas échéant
- si la communication est liée à un PGR existant
La note à l'évaluateur peut :
- indiquer s'il s'agit d'une mise à jour du PGR, un aperçu clair des changements qui ont été apportés à la suite de la présentation précédente
- contenir des renseignements scientifiques liés à la raison de la présentation
- des renseignements non sollicités, notamment :
- les nouvelles préoccupations en matière d'innocuité cernées par le promoteur ou le DAMM
- les changements proposés aux mesures existantes de minimisation des risques ou de pharmacovigilance
- autre (veuillez préciser)
Pour en savoir plus sur la lettre d'avis et la note à l'évaluateur, consulter :
Comment préparer un addenda propre au contexte canadien
Un addenda propre au contexte canadien n'est pas requis si le PGR a été préparé spécifiquement pour le Canada, selon un format de PGR acceptable, et a tenu compte du contexte canadien dans l'ensemble du PGR canadien.
Les promoteurs ou les DAMM doivent inclure toute considération propre au contexte canadien, ainsi qu'une description détaillée de la façon dont les renseignements et les mesures s'appliquent au contexte canadien, dans le PGR ou dans un addenda propre au contexte canadien.
Voici des exemples de considérations spéciales pour le contexte canadien et liées à la pratique médicale ou aux populations au Canada au moment de soumettre un PGR ou des documents connexes :
- des renseignements sur l'exposition de patients canadiens
- des facteurs génétiques ou extrinsèques propres à la population canadienne
- l'épidémiologie des problèmes de santé ou des facteurs de risque qui reflètent les indications autorisées au Canada
- par exemple, des données épidémiologiques canadiennes comme le taux d'incidence et la prévalence au Canada pour la population proposée indiquée
- l'expérience postérieure à l'autorisation au Canada et dans le monde
- par exemple, si la drogue a été commercialisé à l'extérieur du Canada pendant une certaine période, il y aurait des connaissances sur les risques émergents qui ne sont pas cernés dans les essais cliniques (les promoteurs ou les DAMM devraient présenter un résumé de ces renseignements à Santé Canada)
- les enjeux de santé publique importants propres au contexte canadien et les mesures particulières nécessaires pour les aborder, les surveiller, les réduire ou les prévenir
- par exemple, les méfaits liés aux opioïdes
L'addenda propre au contexte canadien devrait également comprendre :
- un historique des présentations de PGR au Canada
- les questions d'innocuité propres au contexte canadien
- les mesures de pharmacovigilance dans le contexte canadien
- cela pourrait comprendre la surveillance des événements indésirables au Canada à partir de la base de données du promoteur ou du DAMM et le rapprochement de ces événements avec les effets indésirables dans la base de données Canada Vigilance de Santé Canada.
- les mesures de minimisation des risques et l'évaluation de leur efficacité dans le contexte canadien
- des jalons et des échéanciers appropriés pour la production de rapports sur d'autres mesures de pharmacovigilance et de minimisation des risques qui s'appliquent au Canada
Pour en savoir plus sur la préparation d'un addenda propre au contexte canadien.
Sommaires du PGR
Les promoteurs ou les DAMM doivent soumettre un sommaire du PGR avec leur présentation, y compris les mises à jour du PGR, conformément à l'article C.01.700. Le sommaire devrait être rédigé en langage simple et doit être présenté en français et en anglais. Le langage simple devrait être clair et concis et être accessible à un vaste public, notamment :
- l'industrie
- le milieu universitaire
- les professionnels de la santé
- les membres du public intéressés
- les organismes d'évaluation des technologies de la santé
- les associations pour la sécurité des patients et d'autres associations d'intervenants
- les organismes gouvernementaux ou les ministères et organismes de réglementation
Le format du sommaire du PGR devrait refléter le format de l'UE pour les sommaires de PGR et comprendre tous les éléments essentiels suivants :
- un aperçu de la drogue et de son utilisation
- un résumé des risques et de la façon dont ils sont gérés
- un résumé des renseignements manquants sur l'innocuité à recueillir
- toute mesure supplémentaire, y compris :
- les mesures de minimisation des risques supplémentaires
- les mesures supplémentaires de pharmacovigilance
- une liste des études prévues pour fournir de plus amples renseignements sur l'innocuité de la drogue
Le sommaire du PGR doit comprendre des considérations propres au contexte canadien et refléter et résumer le contenu du PGR de base. Les considérations propres au contexte canadien peuvent être incluses :
- tout au long du sommaire
- dans une section propre au contexte canadien incluse dans le sommaire du PGR
Santé Canada tiendra compte du sommaire du PGR dans le cadre de l'examen global du PGR. Le promoteur ou le DAMM devrait intégrer les changements proposés au PGR dans le sommaire du PGR au cours de l'examen.
Pour favoriser la transparence et accroître l'accès à l'information sur les drogues, Santé Canada a l'intention de publier les sommaires de PGR, dans les deux langues officielles, dans un site Web et dans un format accessibles au public. Par conséquent, il incombe au promoteur ou au DAMM de vérifier que le sommaire du PGR ne contient aucun renseignement commercial confidentiel qu'il ne veut pas rendre public.
Pour en savoir plus sur la préparation d'un sommaire du PGR.Mises à jour du Plan de gestion des risques
Une mise à jour du PGR est requise dans les cas suivants :
- elle est demandée par Santé Canada lorsque, sur la base de nouveaux renseignements obtenus après que le plan existant a été fourni au ministre, le ministre a des motifs raisonnables de croire soit que :
- les risques associés à la drogue, ou les incertitudes dont ces risques font l'objet, diffèrent sensiblement de ceux qui sont décrits dans le plan existant
- la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine justifiant la prise de mesures qui visent à diminuer la probabilité qu'un tel préjudice survienne ou à en amoindrir la gravité et qui diffèrent sensiblement de celles qui sont décrites dans le plan existant
- le DAMM conclut que ce que l'on sait au sujet des risques ou des incertitudes associés à la drogue diffère sensiblement de ce que l'on savait au moment où la drogue a été autorisé ou au moment où le plan existant a été présenté :
- les mesures de gestion des risques sont modifiées après que le promoteur ou le DAMM a pris connaissance de nouveaux renseignements qui peuvent entraîner une différence considérable dans les risques ou les incertitudes liés à une drogue dans le contexte canadien, par exemple :
- la détermination des préoccupations graves en matière d'innocuité qui exigent des mesures de pharmacovigilance supplémentaires ou des changements aux mesures de minimisation des risques
- des changements importants apportés à la section du profil d'innocuité en raison de l'ajout de nouvelles données probantes (quantitatives ou qualitatives) liées aux risques ou aux incertitudes concernant les méfaits liés aux opioïdes ou d'autres risques et incertitudes mis au jour par les activités de surveillance et de caractérisation menées au Canada ou à l'étranger pour enquêter sur la drogue
- les résultats finaux de l'étude confirment un risque pour l'innocuité qui exige des changements à diverses parties du PGR
- le résumé des changements apportés aux préoccupations en matière d'innocuité, y compris lorsqu'un autre organisme de réglementation, comme l'EMA, a approuvé l'ajout, le retrait ou la reclassification de préoccupations en matière d'innocuité
- les mesures que le DAMM a l'intention de prendre diffèrent sensiblement de ce qui est indiqué dans le PGR existant, qui a déjà été présenté à Santé Canada, notamment :
- une mesure de pharmacovigilance ou de minimisation des risques supplémentaire est suspendue, ajoutée ou modifiée de façon importante
- tout changement apporté aux objectifs, à la population ou à la date d'échéance des résultats finaux pour l'une ou l'autre des études énumérées dans le PGR
Le promoteur ou le DAMM doit fournir la mise à jour du PGR dès que possible, ou si la mise à jour a été demandée par Santé Canada, dans le délai précisé dans la demande.
Si le promoteur ou le DAMM ne fournit pas un PGR mis à jour à la demande de Santé Canada, dans le délai précisé, et qu'une prolongation n'a pas été fournie ou que la demande n'a pas été retirée, il ne doit pas vendre la drogue tant qu'un PGR mis à jour conforme n'a pas été fourni.
Les promoteurs ou les DAMM de médicaments génériques et biosimilaires sont invités à examiner les sommaires de PGR affichés du produit de référence, lorsqu'ils sont disponibles, afin de déterminer si le PGR du produit de référence a fait l'objet de mises à jour importantes. Un PGR de produit générique ou biosimilaire mis à jour peut être requis, le cas échéant.
Chaque mise à jour du PGR devrait avoir un numéro de version et une date distincts. Lorsque les promoteurs ou les DAMM révisent une partie du PGR :
- Un nouveau numéro de version du PGR devrait être attribué chaque fois.
- la date de révision devrait être indiquée comme étant la date de la dernière révision, date à laquelle le PGR est considéré comme définitif
Examen des plans de gestion des risques
Les bureaux d'examen de la DPSC procèdent à l'examen des PGR, des mises à jour et d'autres documents connexes. Les bureaux d'examen comprennent le :
- Bureau des produits biologiques, radiopharmaceutiques et de soins autoadministrés
- Bureau des produits pharmaceutiques commercialisés
- Bureau des politiques, des conseils sur les risques et de la publicité
Le temps d'examen du PGR peut varier d'un produit à l'autre. Si le PGR fait partie d'une présentation, les délais applicables à l'examen de celle-ci s'appliquent.
Réunions préalables au dépôt de la présentation des PGR qui doivent faire partie d'une présentation de drogue
Les promoteurs qui désirent présenter une demande à Santé Canada sont invités à déterminer si un PGR est requis. Au besoin, les promoteurs peuvent également demander une réunion préalable au dépôt de la présentation pour discuter de tous les aspects de leur présentation, y compris les PGR.
Lorsqu'un PGR est requis, ou à la demande de Santé Canada avant le dépôt de la présentation, le PGR doit être joint à la présentation conformément aux exigences pertinentes.
Les promoteurs sont invités à :
- se reporter à la Ligne directrice : Gestion des présentations et des demandes de drogue pour obtenir des instructions sur la façon de demander des réunions préalables au dépôt de la présentation
- demander leur réunion préalable au dépôt de la présentation , au besoin, et indiquer dans la demande que le promoteur prévoit des points de discussion liés au PGR, le cas échéant
Au cours d'une réunion préalable au dépôt de la présentation, les représentants de la DPSC tenteront de fournir des directives appropriées sur le contenu et le format du PGR, en fonction des renseignements fournis dans les documents de la réunion. Les promoteurs peuvent inclure une ébauche du PGR dans le dossier de données pour une réunion préalable au dépôt de la présentation. Par ailleurs, les promoteurs peuvent fournir un aperçu du PGR ou de toute question potentielle liée au PGR.
Correspondance, examen préliminaire et examen des PGR qui font partie d'une présentation de drogue
La correspondance réglementaire pour les PGR jointe à une présentation devrait inclure une référence au numéro de contrôle.
Santé Canada fera un examen préliminaire de la présentation. Si le promoteur ou le DAMM ne fournit pas de PGR pour un produit pour lequel un PGR est requis, Santé Canada demandera ce PGR.
Une fois que Santé Canada conclut que la présentation est acceptable à des fins d'examen, le PGR est transmis à la DPSC. La DPSC effectue l'examen du PGR en parallèle avec l'examen des autres composantes de la présentation par les bureaux d'évaluation préalable à la mise en marché.
Santé Canada peut communiquer avec le promoteur pour clarifier les questions liées au PGR pendant l'examen. Santé Canada peut également communiquer au promoteur :
- les commentaires découlant de l'examen du PGR
- le rapport d'examen du PGR, sur demande
Examen des PGR non inclus dans une présentation
Ce processus décrit la façon dont Santé Canada gère les PGR qui ne sont pas inclus dans une présentation.
Santé Canada peut envoyer une lettre au promoteur ou au DAMM en tout temps, exigeant un PGR ou une mise à jour d'un PGR existant.
Voici des exemples de PGR présentés à Santé Canada en dehors d'une présentation de drogue :
- une mise à jour du PGR pour une drogue commercialisée au Canada pour laquelle un nouveau problème ou un problème grave d'innocuité est détecté après la mise en marché
- un PGR pour une drogue commercialisée au Canada pour laquelle il existe des incertitudes importantes quant aux risques associés au produit
- une mise à jour du PGR pour une drogue commercialisée au Canada pour laquelle un nouveau risque grave en matière d'innocuité est repéré pour un produit similaire de la même classe
- une mise à jour du PGR lorsque les mesures incluses dans le PGR existant ne sont plus suffisantes pour cerner, définir, prévenir ou réduire au minimum les risques associés à la drogue ou de faire face aux incertitudes à son sujet
La DPSC peut communiquer avec le promoteur ou le DAMM pour clarifier les questions liées au PGR pendant l'examen. Les promoteurs/DAMM doivent envoyer les réponses à ces demandes de clarification à l'attention de la DPSC. La DPSC communiquera avec le promoteur ou le DAMM au sujet de la conformité du document ou des lacunes relevées par la DPSC.
Si la DPSC a relevé des lacunes dans le PGR, elle envoie une lettre de rétroaction au promoteur ou au DAMM en précisant les délais de réponse. Le délai de réponse devrait être de 15 à 30 jours civils. Il s'agit de lignes directrices qui peuvent être modifiées selon la nature de la demande.
Santé Canada transmettra le rapport d'examen du PGR au promoteur ou au DAMM à sa demande.
Conformité et mise en œuvre
Santé Canada communiquera avec le promoteur ou le DAMM pour confirmer la conformité du PGR après l'examen. Pour qu'un PGR soit conforme, il doit satisfaire aux exigences de l'article C.01.700 du Règlement sur les aliments et drogues.
Dans le cadre de l'examen, Santé Canada évaluera le PGR en fonction des exigences du Règlement sur les aliments et drogues et déterminera la conformité en fonction des éléments suivants :
- le PGR reflète suffisamment le contexte canadien
- l'exactitude de la description de la drogue par rapport aux renseignements déjà connus du ministre
- les risques et les incertitudes sont décrits de façon suffisamment détaillée
- les mesures que le fabricant a l'intention de prendre sont suffisantes pour faire face aux incertitudes liées aux risques associés à la drogue et pour surveiller celles-ci, et pour prévenir ou réduire ces risques
- le plan de pharmacovigilance et les mesures de minimisation des risques sont décrits de façon suffisamment détaillée.
- le plan d'évaluation de l'efficacité des mesures visant à prévenir ou à réduire les risques est suffisamment détaillé et permet d'évaluer ces mesures
- l'exactitude du sommaire pour ce qui est de refléter et de résumer le contenu du PGR, en français et en anglais
La conformité du PGR tiendra également compte du fait que le plan, y compris les mesures proposées, est réalisable et raisonnable.
Lorsqu'un PGR est requis dans le cadre d'une présentation, Santé Canada tiendra compte du PGR dans sa décision concernant la délivrance de l'autorisation de mise en marché. Par conséquent, si le PGR n'est pas conforme aux règlements ou s'il comporte des lacunes, cela a une incidence sur la décision d'autorisation.
Les promoteurs ou les DAMM devraient mettre en œuvre et exécuter les mesures de pharmacovigilance et de minimisation des risques conformément aux descriptions et aux échéanciers détaillés dans le PGR conforme. On s'attend également à ce qu'ils mettent en œuvre et exécutent toutes les mesures convenues détaillées dans les mises à jour subséquentes du PGR conforme.
Santé Canada peut demander des mesures de suivi au promoteur ou au DAMM, au besoin.
Santé Canada peut assortir le DIN d'un produit de conditions relatives à un élément ou à une mesure liée au PGR ou décrite dans celui-ci. Notamment, des conditions peuvent être imposées lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer la gestion des risques et l'élimination des incertitudes. Voici des exemples :
- la mise en œuvre requise d'une mesure de pharmacovigilance ou d'une mesure de minimisation des risques particulière
- l'obligation de présenter des jalons importants décrits comme résultats déclarables concernant une mesure de pharmacovigilance ou de minimisation des risques
Pour en savoir plus sur les conditions, consulter la :
Coordonnées pour soumettre un PGR ou d'autres documents connexes
Les promoteurs ou les DAMM devraient soumettre les PGR ou d'autres documents connexes au Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle par l'entremise du Portail commun des demandes électroniques en utilisant le processus d'inscription réglementaire (PIR).
Pour les transactions en format eCTD, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :
- Préparation des activités de réglementation des drogues en format eCTD
- Processus d'inscription réglementaire (PIR) : Médicaments à usage humain, à usage vétérinaire et désinfectants
Pour les transactions en format autre que le format eCTD, consulter les lignes directrices suivantes :
- Préparation des activités de réglementation en format « électronique autre que le format eCTD »
- Processus d'inscription réglementaire (PIR) : Médicaments à usage humain, à usage vétérinaire et désinfectants
Renseignements sur l'état des demandes
Afin de simplifier les processus administratifs et d'expédier l'examen des présentations de drogues :
- des agents principaux des affaires réglementaires sont affectés à chaque présentation au BAR
- des gestionnaires de projets de réglementation sont affectés à chaque bureau d'examen de la DMP, de la DPSNSO et de la DPSC
Les gestionnaires et les agents de projets réglementaires sont les points de contact principaux entre les bureaux d'examen et le promoteur ou le DAMM.
Les promoteurs et les DAMM ayant des questions au sujet de leurs présentations sont invités à communiquer avec le gestionnaire des projets de réglementation à la DPSC.
Exigences en matière de tenue de dossiers
Les promoteurs ou les DAMM devraient conserver une copie du PGR conforme, tenir un registre des décisions qu'ils ont prises lors de la création du plan, ainsi que des renseignements sur lesquels ils se sont fondés pour prendre ces décisions.
Toutes les décisions relatives à la création ou à la mise à jour du PGR devraient être documentées, y compris les décisions prises concernant :
- la présentation d'un PGR mis à jour
- la faisabilité des mesures décrites dans le PGR
- toute modification apportée au PGR (pour les mises à jour du PGR)
Voici des exemples de renseignements sur lesquels le promoteur ou le DAMM peut se fonder pour prendre des décisions :
- la documentation des mesures décrites dans le PGR, notamment :
- les approbations de procédés
- les procédures opérationnelles
- les renseignements à l'appui d'un changement aux mesures décrites dans le PGR
- les données appuyant l'efficacité des mesures décrites dans le PGR
- les renseignements étayant une différence importante par rapport aux risques et aux incertitudes
- les données probantes utilisées pour appuyer la création des versions initiales et subséquentes des PGR
Le PGR décrit les mesures que le promoteur ou le DAMM a l'intention de prendre, ainsi que la façon dont il a l'intention d'évaluer l'efficacité de ces mesures. Par conséquent, le promoteur ou le DAMM devrait également tenir à jour les renseignements suivants :
- la documentation à l'appui de la mise en œuvre et du fonctionnement du PGR
- l'efficacité des mesures décrites dans le PGR
- les documents qui appuient des mesures de pharmacovigilance ou de minimisation des risques supplémentaires, y compris la mise en œuvre de telles mesures, notamment :
- des protocoles
- des brochures
- du matériel éducatif
- des questionnaires de suivi
- des accords contractuels
- des rapports provisoires et finaux
- des preuves de l'achèvement de l'activité
Lorsque d'autres exigences réglementaires relatives à la conservation des documents ne s'appliquent pas, Santé Canada recommande au promoteur ou au DAMM de conserver le PGR et les dossiers durant au moins :
- cinq ans après la présentation d'un PGR mis à jour ou
- cinq ans après cessation de la vente de la drogue au Canada, si un PGR mis à jour n'a pas été présenté
Le promoteur ou le DAMM est également responsable de préserver l'intégrité des données. Selon le mode de conservation des documents, le promoteur ou le DAMM devrait envisager d'avoir des processus pour :
- restreindre l'accès aux dossiers au personnel concerné
- valider les systèmes informatisés et les pistes de vérification
- effectuer des sauvegardes périodiques des documents électroniques
- veiller à ce que les documents soient conservés en cas de catastrophe
Pour de plus amples renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de tenue de dossiers, les promoteurs et les DAMM sont invités à examiner les ressources suivantes :
Détails de la page
- Date de modification :