Ébauche ligne directrice : Présentation des plans de gestion des risques : Introduction

Cette ligne directrice est une version provisoire destinée à la consultation uniquement. Elle ne doit pas être mise en œuvre pour le moment.

La présente ligne directrice remplacerait les lignes directrices suivantes :

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(2.08 Mo, 51 pages)

Organisation : Santé Canada

Date publiée : 2022-12-16

Sur cette page

Objectifs de la politique

Santé Canada a adopté et intégré l'utilisation des plans de gestion des risques (PGR) et la ligne directrice E2E de l'International Conference on Harmonisation (ICH) [conférence internationale sur l'harmonisation] à l'examen réglementaire des drogues au Canada. Cette pratique de longue date est maintenant intégrée au Règlement sur les aliments et drogues.Ceci va :

Objet d'un Plan de gestion des risques

Un Plan de gestion des risques (PGR) est un document qui :

Santé Canada peut exiger des PGR pour les médicament lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire :

Le PGR peut être utilisé pour :

Pour des exemples précis, consulter la section Présentation d'un Plan de gestion des risques à Santé Canada.

Portée et application

Le présent document donne au promoteur ou au détenteur d'une autorisation de mise en marché (DAMM) des indications sur la marche à suivre pour présenter un PGR et des mises à jour de PGR, et quand le faire, pendant le cycle de vie du médicament.

Il fournit également des précisions sur :

De plus, ce document fournit :

Les exigences réglementaires, les principes et les pratiques décrits dans le présent document s'appliquent aux « drogues » au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, pour usage humain, et comprennent les produits visés par la ligne directrice E2E de l'ICH :

Le présent document ne s'applique pas à la présentation des PGR en ce qui concerne :

Le lecteur devrait connaître les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues relatives aux mesures de pharmacovigilance courantes, comme la déclaration des effets indésirables et les rapports de synthèse.

Veuillez noter que les éléments des PGR, comme les programmes de distribution contrôlée, ne visent pas à restreindre l'accès aux produits de référence canadiens pour les fabricants de médicaments génériques à des fins des essais comparatifs. Les éléments du PGR ne devraient pas retarder ou entraver les essais comparatifs avec les produits génériques ni nuire à la mise marché.

Contexte

Santé Canada fonde sa décision d'autoriser la vente d'une drogue au Canada sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité de celle-ci. Les bienfaits de la drogue doivent l'emporter sur les risques dans les conditions d'utilisation précisées sur l'étiquette du produit.

Cette décision est fondée sur les renseignements disponibles au moment de l'autorisation. Les connaissances relatives au profil d'innocuité de la drogue peuvent changer au fil du temps, suite à l'utilisation accrue du produit, en raison des caractéristiques des patients et du nombre de patients exposés. En particulier, au début de la période suivant la mise en marché, la drogue pourrait être utilisée :

En tant que pays observateur, le Canada a été signataire de la ligne directrice E2E (ICH Pharmacovigilance planning E2E guideline), publiée en 2004. La ligne directrice E2E de l'ICH fournit des instructions dans les cas où des risques importants connus ou des risques importants potentiels sont présents, ou lorsque des renseignements importants sont manquants, notamment lorsque le produit est susceptible d'être utilisé dans des populations et des situations potentiellement à risque et qu'il n'a pas fait l'objet d'une étude préalable à l'autorisation.

Depuis la publication de la ligne directrice E2E de l'ICH, l'Agence européenne des médicaments (EMA) et d'autres organismes de réglementation ont publié leurs propres lignes directrices pour refléter l'intention de la ligne directrice E2E de l'ICH et les mettent à jour de temps à autre. De nombreux promoteurs ou DAMM préfèrent l'approche indiquée au module V (EMA GVP Module V).

En février 2009, Santé Canada a publié l'Avis concernant la mise en œuvre de la planification de gestion des risques. L'avis indiquait :

En juin 2015, Santé Canada a publié la Ligne directrice – Présentation des plans de gestion des risques et des engagements en matière de suivi. Ce document a fourni aux promoteurs ou aux DAMM des conseils sur la façon de procéder lorsqu'ils soumettent un PGR. Les modifications réglementaires au Règlement sur les aliments et drogues s'appuient sur une pratique de longue date décrite dans la ligne directrice de 2015. En août 2020, Santé Canada a publié un avis de clarification précisant que les PGR ne visent pas à restreindre l'accès aux produits de référence canadiens. En novembre 2020, Santé Canada a publié un deuxième avis de clarification concernant l'inclusion de considérations propres au contexte canadien dans les PGR.

En réponse à la crise de santé publique croissante causée par les opioïdes, le ministre de la Santé a annoncé les Mesures fédérales sur les opioïdes le 17 juin 2016. En novembre 2016, Santé Canada a convoqué un Comité consultatif scientifique externe sur les opioïdes (CCS-Opioïdes) afin de formuler des recommandations sur la surveillance et la gestion des risques liés aux opioïdes. Les recommandations de ce comité ont été prises en considération pour l'élaboration de la présente ligne directrice.

Note sur les lignes directrices en général

Les lignes directrices aident l'industrie et les professionnels de la santé à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur. Elles fournissent également des conseils au personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser les mandats et les objectifs de façon équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des instruments administratifs et non juridiques. Cela signifie qu'on peut faire preuve de souplesse dans leur interprétation. Toutefois, pour être acceptables, les approches de rechange aux principes et aux pratiques décrits dans le présent document doivent être appuyées par une justification adéquate. Il faut en discuter à l'avance avec le secteur de programme concerné pour éviter de conclure que les exigences légales ou réglementaires applicables n'ont pas été respectées.

Comme toujours, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel, ou de définir des conditions qui ne sont pas expressément décrites dans le présent document, afin de nous aider à évaluer adéquatement l'innocuité, l'efficacité ou la qualité d'un produit thérapeutique. Nous sommes déterminés à nous assurer que ces demandes sont justifiables et que les décisions sont clairement documentées.

Le présent document doit être lu en même temps que les sections pertinentes du Règlement et les autres lignes directrices applicables.

Les promoteurs ou les DAMM devraient consulter les versions les plus à jour des lignes directrices. Les liens inclus sont un point de départ pour aider les promoteurs et les DAMM, et ne constituent pas une liste exhaustive de lignes directrices.

Définitions

Les définitions et la terminologie sont tirées de documents préparés par Santé Canada et d'autres organismes de réglementation comme l'Agence européenne des médicaments (EMA).

Mesures supplémentaires :
Mesures de pharmacovigilance supplémentaires ou mesures de minimisation des risques supplémentaires.
Mesures de pharmacovigilance supplémentaires (aussi appelées activités de pharmacovigilance supplémentaires) :
Mesures, activités ou méthodes conçues pour analyser des produits présentant des préoccupations particulières en matière de sécurité, qui ne sont pas suffisamment prises en compte par des mesures de pharmacovigilance courantes; comme le besoin de données supplémentaires pour caractériser plus à fond les risques ou pour évaluer l'efficacité de mesures de minimisation des risques supplémentaires. Par exemple, des études de sécurité ou un registre.
Mesures de minimisation des risques supplémentaires (aussi appelées activités supplémentaires de minimisation des risques) :
Intervention, en plus des mesures de minimisation des risques courantes, visant à prévenir ou à réduire la probabilité d'un résultat indésirable, ou à en réduire la gravité, le cas échéant. Par exemple, des programmes de distribution contrôlée ou du matériel éducatif.
Plan de gestion des risques conforme :
Plan de gestion des risques qui répond aux exigences énoncées à l'article C.01.700 du Règlement sur les aliments et drogues.
PGR de base :
Plan de gestion des risques, dans un format acceptable, et qui contient tous les éléments essentiels du format de l'UE.
Dossier de données :
Présentation ou demande officielle à une autorité réglementaire en vue d'obtenir une décision réglementaire ou de maintenir le statut réglementaire d'un produit de santé. Au Canada, cela comprend les données requises en vertu du Règlement sur les aliments et drogues ou toute autre information déposée aux fins d'étude par Santé Canada. Par exemple, un Plan de gestion des risques déposé en dehors du cadre d'une présentation, des rapports périodiques de pharmacovigilance.
Examens étrangers (également appelés rapports d'examens étrangers) :
Rapports scientifiques sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité rédigés par des organismes de réglementation étrangers, sur lesquels reposent les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché de produits de santé à l'étranger. Ils comprennent les premières évaluations scientifiques, la correspondance touchant la réglementation avec le promoteur ou le DAMM, les évaluations de suivi ainsi que la décision définitive (p. ex. positive, négative ou conditionnelle). Ils comprennent également, au besoin, des plans de gestion du risque et des rapports d'inspection sur place (ou des rapports équivalents). Ils ne comprennent pas le dossier de données déposé auprès de l'autorité réglementaire étrangère.
Ligne directrice E2E de l'ICH :
Cette ligne directrice de l'ICH sur la planification de la pharmacovigilance vise à faciliter la planification des activités de pharmacovigilance, particulièrement au début de la période post-commercialisation d'une nouvelle drogue. Elle porte principalement sur certains aspects de la spécification pour l'innocuité et du plan de pharmacovigilance qui peuvent être présentés au moment du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Risques importants connus :
Résultats cliniques indésirables pour lesquels il existe suffisamment de preuves scientifiques pour démontrer qu'ils sont causés par le médicament et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'équilibre bienfaits-risques du produit ou d'avoir des répercussions sur la santé publique. Les risques importants connus dans le PGR exigent habituellement des mesures pour les prévenir, les réduire ou les caractériser davantage.
Risques potentiels importants :
Risques qui, s'ils sont caractérisés davantage et confirmés, auraient une incidence sur l'équilibre des risques et des bienfaits du produit ou auraient des répercussions sur la santé publique. Par exemple, lorsqu'il existe une justification scientifique qu'un résultat clinique indésirable puisse être associé à une utilisation non indiquée sur l'étiquette, à une utilisation dans des populations non étudiées ou à l'utilisation à long terme du produit, la réaction indésirable devrait être considérée comme un risque potentiel et, si elle est jugée importante, devrait être incluse dans la liste des préoccupations en matière d'innocuité comme risque potentiel important. Les risques potentiels importants inclus dans le PGR exigeraient habituellement une évaluation plus poussée dans le cadre du plan de pharmacovigilance.
International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH) :
Initiative conjointe de l'industrie et des organismes de réglementation relative à l'harmonisation internationale des exigences réglementaires pour les médicaments. Les membres de l'ICH représentent les organismes de réglementation et l'industrie de la recherche dans trois régions : l'Amérique du Nord, l'Europe et le Japon. La plupart des nouvelles drogues sont développées dans ces régions.
Étiquette :
sont assimilés aux étiquettes les inscriptions, mots ou marques accompagnant les drogues, ou s'y rapportant.
Erreur de médication :
Tout événement évitable qui peut entraîner une mauvaise utilisation du médicament ou faire du tort au patient lorsque le médicament est sous la responsabilité d'un professionnel de la santé, d'un patient ou d'un consommateur. Ces erreurs peuvent être liées à la pratique professionnelle, au médicament, aux procédures et aux systèmes, y compris la prescription, la communication des ordonnances, le nom/l'emballage/l'étiquette d'un produit, la préparation, l'exécution d'ordonnance, la distribution, l'administration, l'éducation, la surveillance et l'utilisation.
Renseignements manquants :
Renseignements sur l'innocuité du médicament, susceptible d'avoir une incidence sur son équilibre bienfaits-risques ou d'entraîner des répercussions sur la santé publique, qui sont manquants et doivent être recueillis. Ces renseignements manquants peuvent comprendre des lacunes dans les connaissances sur l'innocuité d'un médicament pour certains usages prévus (par exemple, usage à long terme) ou pour des populations de patients en particulier. L'absence de données (par exemple, l'exclusion d'une population des études cliniques) ne constitue pas automatiquement une préoccupation en matière d'innocuité. Le Plan de gestion des risques devrait plutôt mettre l'accent sur les situations qui pourraient différer du profil d'innocuité connu. Il faut une justification scientifique pour inclure cette population comme renseignement manquant dans le PGR.
Nouvelle substance active (NSA) :
Une nouvelle substance active est une nouvelle drogue (produit pharmaceutique ou biologique) qui contient un ingrédient médicinal qui n'a pas déjà été approuvé au Canada et qui n'est pas une variation d'un ingrédient médicinal déjà approuvé. (« approuvé » pour usage humain ou vétérinaire, selon le cas)
Méfaits liés aux opioïdes :
Toute réaction indésirable à une drogue liée à un trouble lié à la consommation d'opioïdes ou à un trouble induit par les opioïdes, tel que décrit dans la 5e édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5), résultant de l'utilisation thérapeutique ou non thérapeutique d'un médicament.
Rapport périodique d'évaluation des avantages et des risques (RPEAR) :
Document de pharmacovigilance visant à présenter une analyse exhaustive, concise et critique des éléments d'information nouveaux ou émergents sur les risques d'un médicament et sur ses bienfaits selon ses indications approuvées, afin de permettre une évaluation du profil risques-bienfaits global du produit. La mise à jour de la ligne directrice E2C (R2) de l'ICH confère aux RPPV portant sur les drogues commercialisées un rôle de rapports périodiques d'évaluation des avantages et des risques en couvrant les aspects suivants : évaluation de l'innocuité, évaluation de tous les renseignements pertinents auxquels ont accès les promoteurs et les DAMM, et évaluation des risques-bienfaits.
Rapport périodique de pharmacovigilance (RPPV) :
Mécanisme pour la synthèse des données sur l'innocuité pendant la période visée et pour les évaluations globales de l'innocuité. Il s'agit d'un outil qui permet aux promoteurs et aux DAMM de procéder à des analyses systématiques des données sur l'innocuité de manière régulière. En plus de traiter des questions d'innocuité courantes, le RPPV devrait également faire le point sur les questions d'innocuité émergentes ou urgentes, ainsi que sur la détection et l'évaluation de signaux majeurs dont il est question dans d'autres documents.
Pharmacovigilance :
L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) définit le terme « pharmacovigilance » comme la science et les activités relatives à la détection, à l'évaluation, à la compréhension et à la prévention des effets indésirables ou de tout autre problème lié à une drogue.
Étude d'innocuité post-autorisation (EIPA) :
Étude relative à un médicament autorisé menée dans le but de déterminer, de caractériser ou de quantifier un danger, de confirmer le profil d'innocuité du médicament ou d'évaluer l'efficacité des mesures de gestion des risques. Une EIPA peut être interventionnelle ou non interventionnelle.
Stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques (REMS) [Risk Evaluation and Mitigation Strategies] :
Des stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques (REMS) [Risk Evaluation and Mitigation Strategies] sont exigées par la Food and Drug Administration des États-Unis de la part du promoteur ou du DAMM en ce qui concerne la gestion des risques graves connus ou potentiels associés à un médicament afin d'établir si ses avantages l'emportent sur ses risques. Pour les REMS, d'autres stratégies d'atténuation des risques, en plus de l'étiquetage, sont utilisées.
Plan de gestion des risques (PGR) :
Document qui décrit un ensemble de mesures de pharmacovigilance et d'interventions ayant pour but de cerner, de définir, de prévenir ou de réduire au minimum les risques, et faire face aux incertitudes liées à l'efficacité et à l'innocuité des médicaments, y compris l'évaluation de l'efficacité desdites interventions (adaptée de la définition d'un système de gestion des risques de l'EMA).
Sommaire du Plan de gestion des risques (Sommaire du PGR) :
Document intégré au Plan de gestion des risques qui reflète et résume le contenu du Plan de gestion des risques.
Mesures de minimisation des risques (aussi appelées activités de minimisation des risques) :
Interventions visant à prévenir ou à réduire l'apparition de réactions indésirables associées à l'exposition à un médicament, ou à réduire leur gravité ou leurs effets sur le patient. Par exemple, des avertissements figurant sur l'étiquette et d'activités d'atténuation des risques non courantes, comme la distribution de matériel éducatif à l'intention des fournisseurs de soins de santé.
Mesures de pharmacovigilance courantes (aussi appelées activités de pharmacovigilance courantes) :
mesures, activités ou méthodes sont suffisantes à des fins de surveillance de l'innocuité après l'approbation du produit et pour lesquels aucune préoccupation particulière n'a été soulevée. Elles peuvent inclure la surveillance du profil d'innocuité par la détection de signaux et/ou la préparation de rapports pour les organismes de réglementation (p. ex. RPPV).
Mesures courantes de minimisation des risques (aussi appelées activités de minimisation des risques courantes :
mesures ou activités normalisées qui s'appliquent à tous les produits médicinaux. Elles comprennent notamment l'étiquetage des produits et les limites quant à la taille des emballages de drogues.
Profil d'innocuité :
description détaillée des risques importants connus, des risques importants potentiels et des renseignements manquants concernant un médicament. Il devrait indiquer les populations susceptibles d'être à risque (celles où la drogue est susceptible d'être utilisée) et les questions en suspens concernant l'innocuité qui justifient la tenue d'une enquête poussée, afin de mieux comprendre le profil risques-avantages du produit durant la période suivant son autorisation.
Réaction indésirable grave à une drogue :
réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci et qui nécessite ou prolonge l'hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort.

Liste des lignes directrices et avis pertinents

Processus de présentation

Pratiques et normes de vigilance

Lignes directrices de l'International Conference on Harmonization (ICH)

Lignes directrices de l'Agence européenne des médicaments

United States Food and Drug Administration guidance

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