Importation et exportation de médicaments et de produits de santé – Conformité et application de la loi 

L'importation et l'exportation de produits de santé sont régies par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application. Certains produits de santé peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires en vertu d'autres lois et règlements.

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Lois et règlements encadrant l'importation et l'exportation de produits de santé

L'importation et l'exportation de produits de santé sont régies par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application. Cette loi et ce règlement s'appliquent aux :

  • médicaments destinés aux humains
  • instruments médicaux
  • médicaments vétérinaires
  • produits de santé naturels
  • produits de santé animale
  • sang et composants sanguins destinés à la transfusion
  • cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation

Certains produits de santé peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires en vertu d'autres lois et règlements, dont :

Lorsqu'il existe deux différentes exigences ou restrictions, par exemple quant à la quantité de produits qui peut être importés, la disposition la plus stricte s'applique. Les exigences relatives à l'importation et à l'exportation de sperme et d'ovules pour la procréation assistée sont énoncées dans la Loi sur la procréation assistée.

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