Document d'orientation pour présenter une demande de certificat du fabricant relatif à l’exportation d’instruments médicaux homologués au Canada (GUI-0097)
Servies connexes
- Demande de licence d'établissement pour les instruments médicaux (FRM-0292)
- Formulaires de demande d'homologation d'un instrument médical
Guides et soutien connexes
- Document d'orientation concernant l'octroi d'une licence d'établissement d'instruments médicaux (GUI-0016)
- Liste des instruments médicaux homologués en vigueur
- Licences d'établissement pour les instruments médicaux
- Ligne directrice - Comment remplir une demande d'homologation pour un instrument médical
Lois et règlements connexes
De la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada
Santé Canada a lancé un projet pilote afin de mettre en œuvre une version électronique du certificat du fabricant relatif à l’exportation (CFE). Les renseignements contenus dans ce guide sur la manière de faire une demande de CFE ne sont plus valides. Veuillez consulter le Bulletin sur les licences d’établissement d’instruments médicaux publié le 4 janvier 2022 pour obtenir des renseignements à jour sur la manière de faire une demande de CFE électronique.
Aperçu
Le présent document contient les exigences à respecter pour la délivrance d'un Certificat du fabricant relatif à l'exportation (CFE) d'instruments médicaux et les procédures à suivre pour présenter une demande de CFE.
Avis important
Un CFE ne peut être délivré qu'aux
fabricants canadiens détenteurs d'une
homologation d'un instrument médical ou
d'une licence d'établissement pour les
instruments médicaux valides.
À qui s'adresse ce guide
- Tout fabricant canadien qui veut certifier que ses instruments médicaux peuvent être vendus au Canada.
- Toute personne vivant au Canada qui prévoit obtenir un CFE afin d'exporter des instruments médicaux du Canada vers un pays étranger.
Dans ce guide
- À propos du présent document
- Orientation
- Annexes
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Détails et historique
Publié :
21 novembre 2019
Pour obtenir de l'aide
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (heure locale), et ils sont fermés les jours fériés.
Par courriel : hc.mce.questions-cfe.sc@canada.ca
Normes de service : Nous visons à fournir les renseignements demandés par courriel dans un délai de 15 jours ouvrables. Pour les demandes qui sont plus compliquées, une estimation du temps nécessaire pour la réponse sera fournie.
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