Document d'orientation pour présenter une demande de certificat du fabricant relatif à l’exportation d’instruments médicaux homologués au Canada (GUI-0097)

De la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada

Aperçu

Le présent document contient les exigences à respecter pour la délivrance d'un Certificat du fabricant relatif à l'exportation (CFE) d'instruments médicaux et les procédures à suivre pour présenter une demande de CFE.

Avis important
Un CFE ne peut être délivré qu'aux fabricants canadiens détenteurs d'une homologation d'un instrument médical ou d'une licence d'établissement pour les instruments médicaux valides.

À qui s'adresse ce guide

  1. Tout fabricant canadien qui veut certifier que ses instruments médicaux peuvent être vendus au Canada.
  2. Toute personne vivant au Canada qui prévoit obtenir un CFE afin d'exporter des instruments médicaux du Canada vers un pays étranger.

Dans ce guide

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Détails et historique

Publié :

21 novembre 2019

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Par courriel : hc.mce.questions-cfe.sc@canada.ca

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