Programme de conformité des instruments médicaux
Le Programme de conformité des instruments médicaux (PCIM) de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi supervise la conformité et l'application de la loi après la mise en marché, les rapports en matière de rappels, les inspections, les pénuries et l'octroi de licences relativement aux instruments médicaux. Accédez aux services et aux renseignements ci-dessous afin de facilement faire affaire avec le PCIM et de répondre à vos exigences réglementaires.
Services et information
Déclaration pour le rappel d'un instrument médical
Accéder à un formulaire de déclaration initiale ou finale pour le rappel d'un instrument médical
Pénuries d'instruments médicaux
Liste des instruments qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire des pénuries, déclaration d'une pénurie ou de fin d'une pénurie, lignes directrices à l'intention de l'industrie, liste des pénuries
Demande de licence d'établissement d'instruments médicaux
Demander, modifier ou annuler une licence d'établissement d'instruments médicaux (LEIM), rétablir une LEIM après une suspension ou une annulation
Déclarer un problème lié à un instrument médical
Signaler un problème ou un incident lié à un instrument médical vendu au Canada
Importation et vente exceptionnelles
Comment importer et vendre des instruments médicaux désignés, formulaire de demande, exigences réglementaires
Bulletins du Programme de conformité des instruments médicaux
Activités réglementaires, modifications apportées aux processus et questions d'actualité
Façon de faire une demande de préavis d'importation
Demander une copie du formulaire de préavis d'importation
Communications étrangères relatives aux risques liés aux instruments médicaux
Quoi, quand et comment soumettre une notification de risque à l'étranger
Inspections relatives aux instruments médicaux
Résultats des inspections
Ressources
Formulaires, documents d'orientation, politiques et lois
Accès à des liens vers des formulaires, des lois, des documents d'orientation, etc.
Liste des licences d'établissement pour les instruments médicaux
Renseignements et liste à jour sur les entreprises titulaires d'une licence d'établissement
Rapports sur la surveillance de la conformité des médicaments et des produits de santé
Rapports sur la surveillance de la conformité des instruments médicaux
Pour nous joindre
Façons de communiquer avec nous
Avis, mises en garde et retraits
Liste des rappels et des avis de sécurité
Incidents concernant la publicité de produits de santé
Formuler des plaintes relatives au marketing, accéder aux plaintes en matière de publicité traitées par Santé Canada
Cours d'apprentissage en ligne
Renseignez-vous sur la délivrance de licences d'établissement d'instruments médicaux et la réglementation après la mise en marché (voir bulletin pour plus de détails)
Caractéristiques
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