Programme de conformité des instruments médicaux

Le Programme de conformité des instruments médicaux (PCIM) de la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi supervise la conformité et l’application de la loi après la mise en marché, les rapports en matière de rappels, les inspections, les pénuries et l’octroi de licences relativement aux instruments médicaux. Accédez aux services et aux renseignements ci-dessous afin de facilement faire affaire avec le PCIM et de répondre à vos exigences réglementaires.

Services et information

Déclaration pour le rappel d'un instrument médical

Accéder à un formulaire de déclaration initiale ou finale pour le rappel d'un instrument médical

Pénuries d'instruments médicaux

Liste des instruments qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire des pénuries, déclaration d'une pénurie ou de fin d'une pénurie, lignes directrices à l'intention de l'industrie, liste des pénuries

Demande de licence d'établissement d'instruments médicaux

Demander, modifier ou annuler une licence d'établissement d'instruments médicaux (LEIM), rétablir une LEIM après une suspension ou une annulation

Déclarer un problème lié à un instrument médical

Signaler un problème ou un incident lié à un instrument médical vendu au Canada

Importation et vente exceptionnelles

Comment importer et vendre des instruments médicaux désignés, formulaire de demande, exigences réglementaires

Bulletins du Programme de conformité des instruments médicaux

Activités réglementaires, modifications apportées aux processus et questions d'actualité

Façon de faire une demande de préavis d'importation

Demander une copie du formulaire de préavis d'importation

Communications étrangères relatives aux risques liés aux instruments médicaux

Quoi, quand et comment soumettre une notification de risque à l'étranger

Ressources

Formulaires, documents d'orientation, politiques et lois

Accès à des liens vers des formulaires, des lois, des documents d'orientation, etc.

Liste des licences d'établissement pour les instruments médicaux

Renseignements et liste à jour sur les entreprises titulaires d'une licence d'établissement

Rapports sur la surveillance de la conformité des médicaments et des produits de santé

Rapports sur la surveillance de la conformité des instruments médicaux

Pour nous joindre

Façons de communiquer avec nous

Avis, mises en garde et retraits

Liste des rappels et des avis de sécurité

Incidents concernant la publicité de produits de santé

Formuler des plaintes relatives au marketing, accéder aux plaintes en matière de publicité traitées par Santé Canada

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