Licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Tableau de calcul

Afin d'obtenir une copie du tableau des calculs pour la licence d'établissement, Veuillez contacter l’Unité de facturation pour le recouvrement des coûts à HC.CRIU-UFRC.SC@canada.ca. Veuillez indiquer si vous avez besoin du Tableau des calculs pour l'usage humain ou vétérinaire.

Le tableau de calcul est utilisé pour calculer le frais total pour une licence d'établissement de produits pharmaceutiques.

Notez bien : Si votre entreprise se qualifie pour une remise de frais, un état des revenus certifié doit nous être soumis avec la demande pour que la remise de frais soit acceptée. Le tableau de calcul n'est pas accepté à titre d'état des revenus certifié.

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