Drogues Licences d'établissement

Tous les établissements pharmaceutiques canadiens doivent posséder à compter du 1er janvier 1998 une licence en vue de manufacturer, d'emballer, d'étiqueter, de distribuer, d'importer et de vendre en gros un médicament, ou d'en effectuer des analyses. Cette réglementation relative à l'agrément s'applique à tous les établissements pharmaceutiques à l'exception de ceux qui ne fabriquent que certains produits de santé naturels, qui sont pour usage humain sous forme posologique et pour lesquels il n'est pas obligatoire d'obtenir une ordonnance, y compris les médicaments de médecine traditionnelle (c.-à-d. les médicaments traditionnels à base d'herbes médicinales ainsi que les médicaments traditionnels chinois, ayurvédiques [Indiens d'Asie] et autochtones [Amérique du Nord]), les préparations homéopathiques et les suppléments vitaminiques et minéraux. Il est donc interdit, sauf conformément à une licence d'établissement, de manufacturer, d'emballer-étiqueter, de distribuer d'importer et de vendre en gros une drogue; ou d'effectuer les analyses, y compris les examens, exigées au titre 2 des règlements des aliments et drogues.

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