Avis aux intervenants – Clarification des exigences prévues par le Règlement sur les aliments et drogues lors de la conduite de recherches cliniques sur le cannabis

Important : Santé Canada procède actuellement à la mise à jour de cet Avis aux intervenants afin de clarifier les exigences pour les promoteurs d'essais cliniques qui entreprennent divers types de recherche clinique sur le cannabis. Un nouveau avis devrait être publié au printemps 2021. Entre-temps, les promoteurs souhaitant obtenir une autorisation pour des essais cliniques sur le cannabis sont encouragés à contacter le Bureau des essais cliniques pour obtenir de plus amples informations.

18 septembre 2020
Notre numéro de référence : 20-110553-61

Santé Canada publie cet avis à l'intention des promoteurs d'essais cliniques afin de clarifier leurs principales obligations en fonction des exigences du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) en ce qui a trait aux divers types de recherche clinique sur le cannabis.

Santé Canada reconnaît que la recherche clinique (c.-à-d. la recherche effectuée sur des êtres humains) sur le cannabis est essentielle pour produire des données probantes de grande qualité concernant ses effets biologiques et sanitaires. Les données probantes issues de la recherche clinique peuvent servir à mieux comprendre les risques et les bénéfices associés à la consommation de cannabis sur la santé, à éclairer les politiques sanitaires et à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La recherche clinique soutient également le développement de médicaments à base de cannabis sûrs, efficaces et de haute qualité.

Au Canada, les produits contenant du cannabis à des fins thérapeutiques (c.-à-d., cannabis médical et produits de santé à base de cannabis) et non thérapeutiques sont légaux. Par conséquent, la recherche clinique sur le cannabis peut également être menée en vue de ces deux usages. Dans ce contexte, le terme « thérapeutique » désigne ce qui est lié au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un trouble ou d'un état physique anormal, ou de ses symptômes. Compte tenu des deux buts distincts de la recherche clinique sur le cannabis, le Ministère publie le présent avis afin de clarifier certaines obligations clés en vertu du RAD lors de la conduite de recherche clinique sur le cannabis à des fins thérapeutiques et non thérapeutiques, ainsi que lors d'autres scénarios de recherche. Les renseignements présentés dans cet avis visent principalement les exigences relatives aux demandes d'essai clinique (DEC).

Les promoteurs souhaitant mener des recherches sur le cannabis (que ce soit à des fins thérapeutiques et non thérapeutiques) doivent également satisfaire à certaines exigences en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. Outre une DEC, il faut obtenir une autorisation de mener des recherches sur le cannabis en demandant une licence fédérale de recherche sur le cannabis auprès de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. La page Web Exigences des demandes de permis de recherche sur le cannabis présente de plus amples renseignements sur le moyen d'obtenir une licence de recherche auprès de Santé Canada, en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.

Table des matières

Exigences générales

Le cannabis, qu'il soit utilisé à des fins thérapeutiques ou non, répond à la définition d'une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Par conséquent, toute recherche sur le cannabis répondant à la définition d'un essai clinique aux termes du RAD est assujettie au titre 5 de la partie C de ce règlement.

Selon le titre 5 de la partie C du RAD, un essai clinique se définit comme suit :

« Une recherche sur des sujets humains dont l'objet est soit de découvrir ou de vérifier les effets cliniques, pharmacologiques ou pharmacodynamiques d'une drogue pour usage humain, soit de déceler les incidents thérapeutiques liés à cette drogue, soit d'en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'élimination ou soit d'en établir l'innocuité ou l'efficacité. »

Cette définition part du principe que le plan d'étude d'un essai clinique est interventionnelNote de bas de page 1 et non observationnel (voir la section ci-dessous sur les études observationnelles). L'application de cette définition ne dépend pas de l'usage qui sera fait des données générées par l'essai clinique. Cela signifie que la recherche qui n'est pas destinée à soutenir l'élaboration d'un produit pharmaceutique autorisé pourrait quand même répondre à la définition d'un essai clinique si elle remplit l'un des critères énoncés dans la définition ci-dessus.

Le titre 5 est un ensemble d'exigences réglementaires harmoniséesNote de bas de page 2 au niveau international en vertu du RAD qui régit la vente et l'importation de drogues destinées à des essais cliniques. Ces exigences réglementaires sont conçues pour soutenir la recherche et l'innovation de façon éthique, afin de garantir la protection des participants aux essais cliniques et l'intégrité des données générées. Ils garantissent également que le même niveau de contrôle est appliqué à tous les essais cliniques, quelle que soit la substance médicamenteuse faisant l'objet de l'essai.

En vertu du titre 5, les promoteurs doivent déposer une DEC pour pouvoir mener un essai clinique. Il n'est pas nécessaire de soumettre une DEC à Santé Canada si un essai clinique porte sur un produit pharmaceutique autorisé (c'est-à-dire ayant reçu un avis de conformité [AC] ou une identification numérique de drogue [DIN]) selon un usage conforme aux paramètres autorisés par l'AC ou le DIN (indication, dosage, formulation, voie d'administration, etc.).

Une DEC visant à étudier le cannabis, ou toute autre substance médicamenteuse, doit contenir des renseignements et de la documentation normalisée afin de garantir que l'essai est correctement conçu et n'expose pas les participants (et autres personnes impliquées) à un risque excessif. Ceci comprend, entre autres, un protocole d'étude, des formulaires de consentement éclairé, une brochure du chercheur, des renseignements sur la chimie et la fabrication, ainsi que d'autres données pertinentes. L'approbation de la recherche doit également être obtenue d'un Comité d'éthique de la recherche (CÉR) avant le début d'un essai clinique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences liées à la DEC pour les médicaments dans le document Ligne directrice à l'intention des promoteurs d'essais cliniques : Demandes d'essais cliniques.

Les exigences de qualité (chimie et fabrication) des DEC concernant le cannabis sont les mêmes que pour tout produit pharmaceutique utilisé dans un essai clinique. La portée et le détail des renseignements soumis à l'appui de la partie qualité d'une DEC devraient permettre à Santé Canada de procéder à une évaluation adéquate des caractéristiques de du médicament. Les promoteurs devront soumettre des renseignements de qualité progressivement plus détaillés au cours des phases ultérieures de l'essai clinique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences de qualité dans la Ligne directrice en matière de qualité (chimie et fabrication) : demandes d'essais cliniques (DEC) pour les produits pharmaceutiques.

En plus des exigences liées à la DEC, les essais cliniques au Canada doivent être réalisés conformément aux principes internationalement reconnus des Bonnes pratiques cliniques (BPC). Dans le cadre des BPC, les drogues utilisées dans les essais cliniques doivent répondre aux exigences des bonnes pratiques de fabrication (BPF).

Les promoteurs doivent également signaler à Santé Canada toute réaction indésirable grave et inattendue à une drogue survenant au cours d'un essai clinique. Pour en savoir davantage sur la notification d'une réaction indésirable à une substance, veuillez consulter la page Web suivante : Essais cliniques – Rapport sur les réactions indésirables aux médicaments.

Essais cliniques sur le cannabis à des fins thérapeutiques ou pour soutenir le développement d'un médicament destiné à être autorisé à des fins de mise en marché

La recherche clinique est essentielle pour la mise au point de médicaments sûrs et efficaces. La disponibilité accrue de médicaments autorisés contenant du cannabis offre aux Canadiens un plus grand choix d'options thérapeutiques pour répondre à leurs besoins en matière de santé. Une recherche de haute qualité aide également les praticiens à prendre des décisions fondées sur des données probantes pour leurs prescriptions et le suivi des patients qui utilisent ces médicaments.

Lorsqu'un essai clinique sur le cannabis est réalisé à des fins thérapeutiques, ou pour soutenir le développement d'un médicament destiné à être autorisé à des fins de mise en marché, les exigences normalisées en matière d'essai clinique s'appliquent (selon la description ci-dessus).

La brochure du chercheur (qui est une exigence réglementaire décrite à la section C.05.005e) du RAD) doit notamment être préparée conformément aux lignes directrices de Santé Canada et de l'ICH E6 : Les bonnes pratiques cliniques : directives consolidées. Cela signifie que les données contenues dans la brochure du chercheur doivent être propres au produit étudié, inclure les résultats des études précliniques qui répondent aux exigences de la directive M3(R2) de l'ICH, inclure les études cliniques pertinentes et être mises à jour chaque année.

Essais cliniques sur le cannabis à des fins non thérapeutiques

La recherche clinique est également nécessaire pour mieux comprendre les effets psychologiques et physiologiques du cannabis à des fins non thérapeutiques. Par exemple, il peut s'agir d'étudier le délai d'apparition ou la durée des effets d'un produit à base de cannabis, l'incidence de la consommation de cannabis sur les capacités de conduite ou divers types de recherche en matière de santé publique.

Les essais cliniques sur le cannabis à des fins non thérapeutiques sont actuellement assujettis au titre 5 de la partie C du RAD et nécessitent la présentation d'une DEC à Santé Canada. Toutefois, le ministère reconnaît que le titre 5 n'est peut-être pas le plus adapté pour réglementer la recherche à des fins non thérapeutiques sur des produits contenant du cannabis vendus dans le cadre légal. Santé Canada étudie les possibilités d'un cadre réglementaire plus approprié pour ce type de recherche sur le cannabis.

Dans l'intervalle, pour les essais cliniques sur le cannabis à des fins non thérapeutiques, le ministère acceptera une brochure du chercheur contenant des données précliniques et cliniques non spécifiques au produit et se concentrant sur les principaux principes actifs du produit – par exemple, le cannabidiol (CBD) et le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) – plutôt que sur la formulation spécifique du produit, comme l'exige normalement la section C.05.005e). Toutefois, la brochure du chercheur doit continuer à inclure tous les types de renseignements énumérés à la section C.05.005e) sur ces principes actifs, et doit contenir suffisamment de renseignements pour soutenir l'étude. Les renseignements doivent s'appliquer au produit étudié en ce qui a trait à la voie d'administration, au schéma posologique (dose et fréquence) et à la forme ou à la classe du produit (par exemple, extrait de cannabis, cannabis comestible, cannabis pour usage topique, cannabis séché ou cannabis frais). Les renseignements doivent également être mis à jour chaque année et inclure les résultats récents et pertinents des essais cliniques.

Si les promoteurs préparent la brochure du chercheur de la manière susmentionnée, l'essai clinique doit être réalisé sur des adultes en bonne santé qui sont déjà consommateurs de cannabis, avec des produits contenant du cannabis disponibles dans le commerce (ou en phase finale d'élaboration) et répondant aux exigences des BPF, selon la même voie d'administration et la même forme que ceux qu'utilisaient précédemment les participants. Le schéma posologique du cannabis administré dans le cadre de l'essai ne doit pas dépasser ce que le participant consommerait habituellement dans un délai similaire. Si le cannabis est administré par inhalation de fumée ou par vapotage (de cannabis séché), le protocole doit comporter des mesures adéquates pour prévenir l'exposition d'autres personnes (par exemple, le personnel de recherche ou d'autres participants) à la fumée secondaire ou aux vapeurs.

Tous les autres aspects du titre 5, y compris (mais sans s'y limiter) l'obligation d'obtenir l'approbation du comité d'éthique de la recherche, la présence d'un chercheur qualifié sur chaque site, la présentation de renseignements sur la chimie et la fabrication, le respect des BPC, et les exigences de déclaration des effets indésirables demeurent valables.

Veuillez noter que cette approche ne peut pas être utilisée pour les essais cliniques destinés à soutenir le développement d'un médicament destiné à une autorisation de mise sur le marché, ni pour tout essai clinique ayant un but thérapeutique, malgré le chevauchement potentiel des types d'investigation (par exemple, les études pharmacocinétiques). Cette approche ne s'applique pas non plus aux essais impliquant l'administration d'extraits de cannabis (tels les liquides de vapotage – et non le cannabis séché) par inhalation (par vapotage ou autre), ni aux essais utilisant des produits contenant des cannabinoïdes dérivés de sources ou de procédés synthétiques. Dans ces dernières circonstances, une brochure du chercheur spécifique au produit, qui comprend les résultats d'études précliniques répondant aux exigences de la directive M3(R2) de l'ICH, serait nécessaire.

Lors de la présentation d'une DEC, les promoteurs doivent indiquer dans leur lettre d'accompagnement si l'essai clinique est destiné à des fins thérapeutiques (ce qui comprend des essais pour soutenir le développement d'un médicament autorisé) ou à des fins non thérapeutiques.

Veuillez consulter l'annexe A, qui résume ces conditions sous forme de tableau.

Études observationnelles

Les promoteurs qui ont l'intention de mener une étude observationnelle utilisant du cannabis n'ont pas besoin de soumettre une DEC à Santé Canada. Une étude est considérée comme observationnelle si elle répond à tous les critères suivants :

Les études observationnelles nécessitent quand même l'approbation du comité d'éthique de la recherche.

Les effets indésirables graves observés au cours d'une étude observationnelle doivent être signalés à Canada Vigilance. Des renseignements sur la déclaration des effets indésirables du cannabis se trouvent dans le Guide sur la déclaration des effets indésirables du cannabis.

Autres types de recherches cliniques sur le cannabis qui ne sont pas considérées comme des essais cliniques

Certaines recherches sur le cannabis ne répondent pas à la définition d'un essai clinique, même lorsqu'elles portent sur des participants humains. Dans ce cas, les promoteurs ne sont pas tenus de soumettre une DEC à Santé Canada. Toutefois, les chercheurs sont toujours tenus d'obtenir une licence de recherche auprès de Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis. Bien que le ministère ne puisse pas, à l'avance, fournir une liste complète des protocoles d'étude qui ne répondraient pas à la définition d'un essai clinique, en voici deux exemples :

Les promoteurs doivent consulter la définition d'un essai clinique au titre 5 de la partie C du RAD pour déterminer si leur protocole d'étude répond aux critères d'un essai clinique. En cas de doute, les promoteurs doivent consulter le Bureau des essais cliniques de la Direction des produits thérapeutiques (voir les coordonnées ci-dessous).

Recherche clinique impliquant des parties de la plante de cannabis autorisées dans les produits de santé naturels

Les exigences du Règlement sur les produits de santé naturels s'appliquent aux essais cliniques sur les produits de santé naturels, y compris ceux qui contiennent des parties autorisées de la plante de cannabis (voir la section 3.4 du document de Santé Canada intitulé Les produits de santé contenant du cannabis ou à utiliser avec du cannabis : Lignes directrices pour la Loi sur le cannabis, la Loi sur les aliments et drogues, et les règlements connexes pour en savoir davantage sur les parties autorisées). Vous trouverez davantage de renseignements sur ces exigences dans la ligne directrice Essais cliniques pour les produits de santé naturels.

Recherche vétérinaire

Afin de mener des recherches ou des études sur un médicament vétérinaire utilisant des drogues contenant du cannabis, le chercheur ou le promoteur est tenu de soumettre une demande soit de certificat d'études expérimentales (CEE), soit de Présentation de drogue nouvelle de recherche (PDNR) vétérinaire à la Direction des médicaments vétérinaires (DMV) de Santé Canada.

Pour toutes les recherches ou études qui seront menées avec un médicament vétérinaire, l'objectif est de s'assurer qu'une surveillance appropriée couvre la santé et la sécurité générales des animaux à l'étude. Si l'étude porte sur des animaux producteurs d'aliments, Santé Canada tient également compte des renseignements pertinents à la salubrité alimentaire.

Les promoteurs sont vivement encouragés à demander une réunion préalable auprès de la DMV avant de soumettre une demande de CEE ou de PDNR pour une recherche sur le cannabis. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page des formulaires et des demandes concernant les médicaments vétérinaires.

Conformité et application de la loi

Dans le cadre de ses responsabilités réglementaires, Santé Canada fait la promotion, la surveillance et assure la mise en application de la conformité. À ce titre, les inspecteurs de Santé Canada peuvent procéder à des inspections d'essais cliniques en vertu de l'article 23 de la LAD. Le but de ces inspections est de vérifier la conformité avec la partie C, titre 5 du RAD, qui comprend l'obligation de respecter les BPC. Pour en savoir davantage sur la conformité et l'application de la loi, veuillez vous référer à la Politique de conformité et d'application de la loi relative aux produits de santé (POL-0001) et aux différentes lignes directrices disponibles sur la page Web des bonnes pratiques cliniques de Santé Canada.

Coordonnées :

Bureau des essais cliniques – Direction des produits thérapeutiques
Direction générale des produits de santé et des aliments
Adresse électronique : hc.oct.enquiries-requetes.bec.sc@canada.ca

Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance
Direction générale des produits de santé et des aliments
Adresse électronique : nhpd-cta.dec-dpsn@hc-sc.gc.ca

Direction des médicaments vétérinaires
Direction générale des produits de santé et des aliments
Adresse électronique : hc.vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp.sc@canada.ca

Direction des licences et de l'accès aux soins médicaux
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Adresse électronique : hc.sp-licensing-cannabis-licences-sp.sc@canada.ca

Programme de conformité des essais cliniques
Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
Adresse électronique : gcp_bpc@hc-sc.gc.ca

Annexe A : Quand une brochure du chercheur (BC) propre à un produit est-elle requise pour mener un essai clinique sur le cannabis?

Type de produit de cannabis Type d'essai clinique BC propre à un produit nécessaire?
Oui Non
Cannabis séché, cannabis frais, cannabis comestible, produits topiques à base de cannabis, huile de cannabis Objectif non thérapeutique  

Objectif thérapeutique ou intention de commercialiser en tant que drogue en vertu du Règlement sur les aliments et drogues

 
Extraits de cannabis Objectif non thérapeutique  

Objectif thérapeutique ou intention de commercialiser en tant que drogue en vertu du Règlement sur les aliments et drogues

 

Implique l'inhalation (par exemple le vapotage mais pas le vapotage de cannabis séché)

 

Cannabinoïdes dérivés de sources ou de procédés synthétiques

Objectif non thérapeutique

 
Objectif thérapeutique ou intention de commercialiser en tant que drogue en vertu du Règlement sur les aliments et drogues  
Note de bas de page 1

Essai dans le cadre duquel le traitement attribué au sujet est prédéfini par le protocole d'essai.

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Note de bas de page 2

Le règlement est conforme aux principes, aux définitions et aux normes présentés dans les lignes directrices de Santé Canada et de l'International Conference on Harmonisation (ICH) : E6 : Les bonnes pratiques cliniques : directives consolidées, E8 : Considérations générales relatives aux études cliniques, et E2A : Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments : Définitions et normes relatives à la déclaration rapide. Ces lignes directrices, élaborées dans le cadre du processus de l'ICH, ont été adoptées par Santé Canada. Ensemble, elles définissent les paramètres pour la conception, la conduite, le rendement, la surveillance, la vérification, l'enregistrement, l'analyse et la déclaration des essais cliniques.

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