ARCHIVÉE - Avis aux intervenants – Clarification des exigences prévues par le Règlement sur les aliments et drogues lors de la conduite de recherches cliniques sur le cannabis

31 mai 2021
Notre numéro de référence : 21-109448-84

Santé Canada publie le présent avis aux promoteurs d'essais cliniques afin de clarifier l'approche adoptée pour divers types de recherche clinique sur le cannabis.

Santé Canada reconnaît que la recherche clinique (c'est-à-dire la recherche effectuée sur des humains) sur le cannabis est essentielle pour produire des données probantes de haute qualité qui peuvent être utilisées pour mieux comprendre les risques et les avantages de la consommation de cannabis pour la santé, pour éclairer les politiques de santé et pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La recherche clinique soutient également l'élaboration de produits pharmaceutiques à base de cannabis qui sont sûrs, efficaces et de haute qualité.

Les promoteurs souhaitant mener des recherches sur le cannabis doivent satisfaire à certaines exigences en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement. Il faut obtenir une autorisation de mener des recherches sur le cannabis en demandant une licence de recherche fédérale sur le cannabis auprès de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. La page Web Exigences des demandes de permis de recherche sur le cannabis présente de plus amples renseignements sur le moyen d'obtenir une licence de recherche auprès de Santé Canada, en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.

Table des matières

• Exigences générales pour la recherche sur le cannabis - Loi sur les aliments et drogues (LAD) et Loi sur le cannabis
• Essais cliniques sur le cannabis à des fins thérapeutiques ou intention de commercialiser en tant que drogue en vertu du Règlement sur les aliments et drogues
• Essais cliniques sur le cannabis à des fins non thérapeutiques
• Autres types de recherches sur le cannabis qui ne sont pas considérées comme des essais cliniques
• Études observationnelles
• Essais organoleptiques et essais de dispositifs de détection
• Recherche clinique impliquant des parties de la plante de cannabis autorisées dans les produits de santé naturels
• Recherche vétérinaire
• Conformité et application de la loi
• Coordonnées

Exigences générales pour la recherche sur le cannabis - Loi sur les aliments et drogues (LAD) et Loi sur le cannabis

Toute recherche sur le cannabis répondant à la définition d'un essai clinique aux termes du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) est assujettie au titre 5 de la partie C de ce Règlement.

Cette définition ne s'applique qu'aux essais cliniques qui sont interventionnels et non observationnels (voir la section ci-dessous sur les études observationnelles). L'application de cette définition ne dépend pas de l'usage qui sera fait des données générées par l'essai clinique. Cela signifie qu'une recherche qui n'est pas destinée à soutenir l'élaboration d'un produit pharmaceutique autorisé pourrait quand même répondre à la définition d'un essai clinique si elle remplit l'un des critères énoncés dans la définition ci-dessus.

Le titre 5 est un ensemble de règlements harmonisés au niveau international en vertu du RAD qui régit la vente et l'importation de drogues destinées à des essais cliniques. Ces règlements sont conçus pour soutenir la recherche et l'innovation de façon éthique, afin de garantir la protection des participants aux essais cliniques et l'intégrité des données générées. Ils garantissent également que le même niveau de contrôle est appliqué à tous les essais cliniques, quelle que soit la substance médicamenteuse faisant l'objet de l'essai.

En vertu du titre 5, les promoteurs doivent déposer une demande d'essai clinique (DEC) pour pouvoir mener un essai clinique. Il n'est pas nécessaire de soumettre une DEC à Santé Canada si un essai clinique porte sur un produit pharmaceutique autorisé (c'est-à-dire ayant reçu un avis de conformité [AC] ou une identification numérique de drogue [DIN]) selon un usage conforme aux paramètres autorisés par l'AC ou le DIN (indication, dosage, formulation, voie d'administration, etc.).

Une DEC visant à étudier le cannabis, ou toute autre substance médicamenteuse, doit contenir les renseignements et documents normalisés afin de garantir que l'essai est correctement conçu et n'expose pas les participants (et les autres personnes concernées) à un risque excessif. Ces documents comprennent, entre autres, un protocole d'étude, des formulaires de consentement éclairé, une brochure du chercheur, des renseignements sur la chimie et la fabrication, ainsi que d'autres données pertinentes.

Les promoteurs qui envisagent d'entreprendre un essai clinique pour étudier le cannabis sont encouragés à demander une réunion préalable à la demande avec le Bureau des essais cliniques pour discuter de leurs circonstances et exigences spécifiques.

L'approbation d'un comité d'éthique de la recherche doit également être obtenue avant le début d'un essai clinique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences liées à la DEC pour les médicaments dans le document Ligne directrice à l'intention des promoteurs d'essais cliniques : Demandes d'essais cliniques.

Les exigences de qualité (chimie et fabrication) des DEC concernant le cannabis sont les mêmes que pour tout produit pharmaceutique utilisé dans un essai clinique. La portée et le détail des renseignements soumis à l'appui de la partie qualité d'une DEC devraient être suffisants pour permettre à Santé Canada de procéder à une évaluation adéquate des caractéristiques de la substance pharmaceutique. Les promoteurs devront soumettre des renseignements de qualité progressivement plus détaillés au cours des phases ultérieures de l'essai clinique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences de qualité dans la Ligne directrice en matière de qualité (chimie et fabrication) : demandes d'essais cliniques (DEC) pour les produits pharmaceutiques.

En plus des exigences liées à la DEC, les essais cliniques au Canada sont réalisés conformément aux principes internationalement reconnus des Bonnes pratiques cliniques (BPC). Dans le cadre des BPC, les médicaments utilisés dans le cadre des essais cliniques doivent respecter les Bonnes pratiques de fabrication (BPF), qui sont une exigence en vertu du titre 5 de la partie C du RAD. Santé Canada sait qu'il peut être difficile pour certains promoteurs d'obtenir du cannabis de qualité BPF pour la recherche, mais cette exigence est nécessaire pour assurer l'uniformité du produit expérimental tout au long des essais cliniques.

Les promoteurs doivent également signaler à Santé Canada toute réaction indésirable grave et inattendue à une substance survenant au cours d'un essai clinique. Pour en savoir davantage sur la notification d'une réaction indésirable à une substance, veuillez consulter la page Web suivante : Essais cliniques - Rapport sur les réactions indésirables aux médicaments.

Essais cliniques sur le cannabis à des fins thérapeutiques ou intention de commercialiser en tant que drogue en vertu du Règlement sur les aliments et drogues

La recherche clinique est essentielle pour comprendre les effets du cannabis dans un contexte thérapeutique, ainsi que pour l'élaboration de produits pharmaceutiques sûrs et efficaces. La disponibilité accrue de médicaments autorisés contenant du cannabis offre aux Canadiens un plus grand choix d'options thérapeutiques pour répondre à leurs besoins en matière de santé. Une recherche de haute qualité aide également les praticiens à prendre des décisions fondées sur des données probantes pour leurs prescriptions et le suivi des patients qui utilisent ces médicaments.

Lorsqu'un essai clinique sur le cannabis est réalisé à des fins thérapeutiques, les exigences normalisées en matière d'essai clinique s'appliquent (selon la description ci-dessus). En outre, il est rappelé aux promoteurs que, s'ils prévoient demander une autorisation de mise sur le marché en vertu du RAD, les études qui ne répondent pas aux exigences du titre 5 pourraient ne pas être acceptées.

La brochure du chercheur (qui est une exigence réglementaire décrite à la section C.05.005e) du RAD) doit notamment être préparée conformément aux lignes directrices de Santé Canada et de l'ICH E6 : Les bonnes pratiques cliniques : directives consolidées. Cela signifie que les données contenues dans la brochure du chercheur doivent être propres au produit étudié, inclure les résultats des études précliniques et les études cliniques pertinentes et être mises à jour chaque année.

Les chercheurs ont informé Santé Canada qu'il n'est pas toujours possible d'avoir une brochure du chercheur spécifique au produit pour le cannabis, et que cela constitue un obstacle à la recherche sur le cannabis au Canada. Dans le cadre des essais en phase précoce, Santé Canada peut considérer que l'absence de l'ensemble complet des études précliniques spécifiques au produit dans la brochure du chercheur est acceptable si l'essai clinique porte sur un produit de cannabis qui est produit dans des conditions de BPF et pour lequel il existe des preuves suffisantes d'une utilisation humaine sûre. Santé Canada s'attend à ce que le promoteur élabore une brochure du chercheur spécifique au produit qui est conforme aux exigences de la directive M3(R2) de l'ICH pour les essais visant à confirmer l'efficacité et la sûreté du produit de cannabis pour le traitement d'une maladie ou d'une condition spécifique, et que la brochure du chercheur soit mise à jour à mesure que les nouveaux renseignements s'accumulent.

Une certaine souplesse peut être acceptable pour les produits de cannabis lorsqu'un produit similaire a reçu une autorisation de mise en marché au Canada ou dans un autre état membre de l'International Council for Harmonization of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH). Dans cette situation, Santé Canada peut considérer que l'absence d'un ensemble complet d'études précliniques spécifiques au produit est acceptable dans les essais en phase précoce si le promoteur peut fournir des renseignements qui établissent la similarité des propriétés chimiques et physiques du produit expérimental avec le produit commercialisé. Les produits synthétiques qui ne sont pas des répliques des phytocannabinoïdes naturels, ou pour lesquels aucun produit similaire n'a reçu d'autorisation de mise en marché au Canada ou dans un état membre de l'ICH, nécessitent des études précliniques spécifiques au produit, même pour les essais en phase précoce.

Le promoteur doit également fournir une attestation que le produit expérimental est fabriqué dans un établissement conforme aux BPF.

Les promoteurs qui envisagent d'entreprendre un essai clinique pour étudier le cannabis sont encouragés à demander une réunion préalable à la demande avec le Bureau des essais cliniques pour discuter de leurs circonstances et exigences spécifiques.

Essais cliniques sur le cannabis à des fins non thérapeutiques

La recherche clinique est également nécessaire pour mieux comprendre les effets psychologiques et physiologiques du cannabis à des fins non thérapeutiques. Par exemple, il peut s'agir d'étudier le délai d'apparition ou la durée des effets d'un produit à base de cannabis, l'incidence de la consommation de cannabis sur les capacités de conduite ou divers types de recherche en matière de santé publique.

Les essais cliniques sur le cannabis à des fins non thérapeutiques sont actuellement assujettis au titre 5 de la partie C du RAD et nécessitent la présentation d'une DEC à Santé Canada. Toutefois, le ministère reconnaît que le titre 5 n'est peut-être pas le plus adapté pour réglementer la recherche à des fins non thérapeutiques sur des produits contenant du cannabis vendus dans le cadre légal du cannabis. Afin de faciliter la recherche sur le cannabis non thérapeutique, Santé Canada a l'intention d'exempter le cannabis utilisé dans ces études de l'application du LAD/RAD, et de créer un cadre pour la recherche sur le cannabis non thérapeutique en vertu du Règlement sur le cannabis. Vous trouverez de plus amples informations concernant cette initiative réglementaire dans cet avis d'intention et ce plan prospectif de la réglementation.

Dans l'intervalle, pour les essais cliniques sur du cannabis à des fins non thérapeutiques, le ministère peut considérer que l'absence de renseignements précliniques et cliniques spécifiques au produit est acceptable pour ces études, à condition qu'il y ait suffisamment de renseignements sur les principaux ingrédients actifs du produit - par exemple, le cannabidiol (CBD) et le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC). Toutefois, la brochure du chercheur doit continuer à inclure tous les types de renseignements énumérés à la section C.05.005(e) sur ces ingrédients actifs, et doit contenir suffisamment de renseignements pour soutenir l'étude. Les renseignements doivent s'appliquer au produit étudié en ce qui a trait à la voie d'administration, au schéma posologique (dose et fréquence) et à la forme ou à la catégorie du produit (par exemple, extrait de cannabis, cannabis comestible, produits topiques à base de cannabis, cannabis séché ou cannabis frais). Les données doivent également être mises à jour chaque année et inclure les résultats récents et pertinents des essais cliniques.

Si les promoteurs souhaitent être admissibles pour cette approche, leurs essais cliniques doivent être menés sur des adultes en bonne santé qui consomment actuellement du cannabis, en utilisant la même forme ou catégorie de produit que les participants utilisent normalement et la même voie d'administration. Le schéma posologique du cannabis administré dans le cadre de l'essai ne doit pas dépasser ce que le participant aurait normalement consommé dans un délai similaire. De plus, bien que ce ne soit pas obligatoire que le produit expérimental soit disponible pour la vente au détail sur le marché légal (par exemple, il peut être en cours de développement), il doit répondre aux exigences du Règlement sur le cannabis pour la vente au détail légale et aux exigences de qualité des BPF. Si le cannabis séché est administré par inhalation de fumée ou par vapotage, le protocole doit comporter des mesures adéquates pour prévenir l'exposition d'autres personnes (par exemple, le personnel de recherche ou d'autres participants) à la fumée ou à la vapeur secondaire. Tous les autres aspects du titre 5 demeurent valables, y compris (mais sans s'y limiter) l'obligation d'obtenir l'approbation d'un comité d'éthique de la recherche, la présence d'un chercheur qualifié sur chaque site, la présentation de renseignements sur la chimie, la fabrication et le respect des BPC, ainsi que la déclaration des réactions indésirables.

Les promoteurs qui envisagent d'entreprendre un essai clinique pour étudier le cannabis sont encouragés à demander une réunion préalable à la demande avec le Bureau des essais cliniques pour discuter de leurs circonstances et exigences spécifiques.

Lorsqu'ils soumettent une DEC, les promoteurs doivent indiquer dans leur lettre d'accompagnement si l'essai clinique est à des fins thérapeutiques ou non thérapeutiques.

Veuillez voir ci-dessous un résumé de ces scénarios sous forme de tableau.

† Cannabis séché, cannabis frais, cannabis comestible, topiques à base de cannabis, extraits de cannabis (y compris l'huile de cannabis).

†† Les renseignements sur les principaux ingrédients actifs et sur l'usage humain peuvent être considérés comme acceptables.

††† Produits de cannabis d'origine botanique ou produits synthétiques qui sont des répliques des cannabinoïdes naturels

†††† Les renseignements qui établissent la similarité des propriétés chimiques et physiques du produit expérimental avec le produit commercialisé peuvent être considérés comme acceptables.

Autres types de recherches sur le cannabis qui ne sont pas considérées comme des essais cliniques

Les promoteurs devraient consulter la définition d'un essai clinique au titre 5 de la partie C du RAD pour déterminer si leur protocole d'étude répond aux critères d'un essai clinique. En cas de doute, les promoteurs devraient consulter le Bureau des essais cliniques.

Études observationnelles

Les promoteurs qui ont l'intention de mener une étude observationnelle utilisant du cannabis n'ont pas besoin de soumettre une DEC à Santé Canada. Une étude est considérée comme observationnelle si elle répond à tous les critères suivants :

• le protocole n'attribue pas une intervention précise aux participants;
• la prescription d'un médicament contenant du cannabis ou l'autorisation du cannabis à des fins médicales est clairement séparée de la décision d'inclure le patient dans l'étude;
• le chercheur n'a aucun contrôle sur la prescription, l'autorisation, ni l'administration du produit de cannabis;
• le produit de cannabis utilisé doit provenir du marché canadien réglementé légal;
• le nombre de critères d'inclusion doit être très limité (par exemple, les adultes consommant du cannabis et la capacité à donner son consentement);
• la collecte des données devrait présenter un risque sanitaire minimal ou nul.

Pour les études observationnelles, il est rappelé aux promoteurs de consulter leurs comités d'éthique de la recherche concernant les exigences éthiques applicables.

Les effets indésirables graves observés au cours d'une étude observationnelle doivent être signalés à Canada Vigilance. Des renseignements sur la déclaration des effets indésirables du cannabis se trouvent dans le Guide sur la déclaration des effets indésirables du cannabis.

Essais organoleptiques et essais de dispositifs de détection

Bien que le ministère ne puisse pas, à l'avance, fournir une liste complète des protocoles d'étude qui ne répondraient pas à la définition d'un essai clinique, en voici deux exemples :

• Essais organoleptiques (par exemple, évaluation de la préférence du consommateur en ce qui concerne le goût ou l'odeur) de produits contenant du cannabis, à condition que le cannabis soit sous sa forme finale et qu'il réponde aux exigences du Règlement sur le cannabis pour la vente au détail.
• Recherche sur la vérification, la validation ou la normalisation d'un dispositif de détection du cannabis à des fins judiciaires ou médico-légales (par exemple, des dispositifs de contrôle routier), à condition que l'étude porte sur le dispositif et non sur les propriétés ou les effets du cannabis.

Recherche clinique impliquant des parties de la plante de cannabis autorisées dans les produits de santé naturels

Les exigences du Règlement sur les produits de santé naturels s'appliquent aux essais cliniques sur les produits de santé naturels, y compris ceux qui contiennent des parties autorisées de la plante de cannabis (voir la section 3.4 du document de Santé Canada intitulé Les produits de santé contenant du cannabis ou à utiliser avec du cannabis : Lignes directrices pour la Loi sur le cannabis, la Loi sur les aliments et drogues, et les règlements connexes pour en savoir davantage sur les parties autorisées). Vous trouverez davantage de renseignements sur ces exigences dans la ligne directrice Essais cliniques pour les produits de santé naturels.

Recherche vétérinaire

Afin de mener des recherches ou des études sur un médicament vétérinaire utilisant des drogues contenant du cannabis, le chercheur ou le promoteur est tenu de soumettre une demande soit de certificat d'études expérimentales (CEE), soit de Présentation de drogue nouvelle de recherche (PDNR) vétérinaire à la Direction des médicaments vétérinaires (DMV) de Santé Canada.

Pour toutes les recherches ou études qui seront menées à l'aide d'une drogue vétérinaire, l'objectif est de s'assurer qu'une surveillance appropriée couvre la santé et la sécurité générales des animaux à l'étude. Si l'étude porte sur des animaux producteurs d'aliments, Santé Canada tient également compte des renseignements pertinents à la salubrité alimentaire.

Les promoteurs sont vivement encouragés à demander une réunion préalable auprès de la DMV avant de soumettre une demande de CEE ou de PDNR pour une recherche sur le cannabis. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page des formulaires et des demandes concernant les médicaments vétérinaires.

Conformité et application de la loi

Dans le cadre de ses responsabilités réglementaires, Santé Canada est chargé de promouvoir, de surveiller et d'assurer la conformité à la loi. À ce titre, les inspecteurs de Santé Canada peuvent procéder à des inspections d'essais cliniques en vertu de l'article 23 de la LAD. Le but de ces inspections est de vérifier la conformité avec la partie C, titre 5 du RAD, qui comprend l'obligation de respecter les BPC. Pour en savoir davantage sur la conformité et l'application de la loi, veuillez vous référer à la Politique de conformité et d'application de la loi relative aux produits de santé (POL-0001) et aux différentes lignes directrices disponibles sur la page Web des bonnes pratiques cliniques de Santé Canada.

Coordonnées :

Bureau des essais cliniques - Direction des produits thérapeutiques
Direction générale des produits de santé et des aliments
Courriel : hc.oct.enquiries-requetes.bec.sc@canada.ca

Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance
Direction générale des produits de santé et des aliments
Courriel : nhpd-cta.dec-dpsn@hc-sc.gc.ca

Direction des médicaments vétérinaires
Direction générale des produits de santé et des aliments
Courriel :hc.vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp.sc@canada.ca

Direction des licences et de l'accès aux soins médicaux
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Courriel :hc.sp-licensing-cannabis-licences-sp.sc@canada.ca

Programme de conformité des essais cliniques
Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
Courriel : gcp_bpc@hc-sc.gc.ca