Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire Rapport annuel 2019–2020

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Publiée : 2021-03-18

Message du directeur exécutif

Je suis heureux de vous présenter le Rapport annuel de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour 2019-2020.

Le 1^er avril 2020 marquait l'anniversaire de la création de l'ARLA : il y a 25 ans, le gouvernement a réuni des scientifiques et des experts en réglementation de divers ministères fédéraux au sein d'un organisme cohésif, voué à la prise de décisions pertinentes fondées sur les données scientifiques afin d'appuyer l'utilisation sécuritaire et durable des produits antiparasitaires au Canada.

L'année qui vient de s'écouler a également marqué le début de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné la dispersion soudaine de nos employés vers la sécurité de leurs foyers. Bien qu'elle ait dû se disperser, l'ARLA n'a jamais cessé de travailler en équipe.

Au cours des deux dernières années, l'ARLA a entrepris une transformation majeure de son programme des pesticides afin de répondre aux problèmes liés à la charge de travail et à la viabilité. En 2019, nous avons largement mobilisé les intervenants sur des enjeux épineux et sur les défis touchant nos processus. Cette contribution a inspiré un changement d'orientation, de la modification du processus de réévaluation à l'élaboration d'un modèle de cycle de vie des pesticides basé sur un partage opportun et transparent des données entre l'ARLA et les intervenants pendant toute la durée d'homologation d'un pesticide.

Dans le présent rapport, vous verrez de nombreux autres exemples de la façon dont l'ARLA parvient à apporter des changements et à s'adapter au changement. Par exemple, en 2019-2020, nos scientifiques ont travaillé en collaboration avec des partenaires internationaux concernant l'examen de technologies nouvelles et émergentes, dont les pesticides à ARNi et les drones. Bien que ces technologies puissent présenter de nombreux avantages, les scientifiques de l'ARLA s'efforcent de déterminer et d'évaluer avec soin les risques particuliers qu'elles pourraient présenter pour la santé et l'environnement, ainsi que leurs répercussions réglementaires.

Je suis fier du travail important que l'ARLA continue d'accomplir dans des circonstances exceptionnelles, et j'attends avec intérêt de voir, au cours des années à venir, les retombées positives des réalisations accomplies par l'ARLA en 2019-2020.

Peter Brander
Directeur exécutif
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Table des matières

Bilan des activités de l'ARLA en 2019-2020 :
À propos de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Qu'est-ce qu'un pesticide?
Homologation de nouveaux pesticides
Réglementation des pesticides sur le marché
Suivre le rythme du changement
Coopération scientifique et réglementaire à l'échelle internationale
Modernisation de la réglementation
Relations avec les intervenants, sensibilisation et communications
Profil financier
- Loi sur les frais de service
Annexe

Bilan des activités de l'ARLA en 2019-2020 :

homologation de 12 nouveaux principes actifs, 25 nouvelles préparations commerciales, 62 produits génériques, 299 nouveaux usages limités et 7 homologations d'urgence
4 examens conjoints
16 réévaluations terminées et 10 projets de décision de réévaluation terminés
1 examen spécial terminé et 3 projets de décision concernant un examen spécial
réception de 1 672 rapports d'incident relatif aux pesticides et de 42 études scientifiques
1 526 inspections, 1 695 infractions, 1 606 mesures d'application de la loi à l'égard de ces infractions et 257 activités de promotion de la conformité

À propos de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est l'organisme de Santé Canada qui est responsable de la réglementation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le mandat principal de l'ARLA est de prévenir les risques inacceptables pour la population canadienne et l'environnement liés à l'utilisation des produits antiparasitaires.

L'ARLA applique une démarche scientifique moderne fondée sur des données probantes pour évaluer si les risques pour la santé et l'environnement que présentent les pesticides dont on demande l'homologation sont acceptables, et si les produits ont une valeur.

Elle se sert de la même démarche pour vérifier régulièrement et systématiquement si les pesticides sur le marché canadien respectent toujours les normes scientifiques en vigueur.

La Direction générale des opérations réglementaires et des régions de Santé Canada collabore avec l'ARLA dans le but d'encourager, de surveiller et d'assurer la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires à l'échelle du pays, et ce, d'une manière concertée, ouverte et transparente.

Ce travail est réalisé par une main-d'œuvre très qualifiée, composée principalement de scientifiques possédant d'autres spécialités dans des domaines comme l'élaboration de règlements et de politiques, la mobilisation des intervenants, la collaboration internationale et la gestion de l'information.

Vision

Les Canadiens et les Canadiennes sont convaincus que le système canadien de réglementation des pesticides protège leur santé et l'environnement.

Mission

Protéger la santé de la population canadienne et l'environnement à l'aide de démarches scientifiques modernes fondées sur des données probantes pour la réglementation des pesticides, de manière ouverte et transparente.

Nos employés

Pour une réglementation efficace des pesticides, il faut un personnel expérimenté disposant d'une variété d'expertise. Parmi les quelque 385 employés à temps plein de l'ARLA, 73 % sont des scientifiques, dont des biologistes, des toxicologues, des épidémiologistes, des spécialistes de l'environnement et des chimistes. 80 % des employés de l'ARLA ont au moins 10 ans d'expérience à la fonction publique fédérale.

Qu'est-ce qu'un pesticide?

Un pesticide est un produit chimique toxique intentionnellement rejeté dans l'environnement pour lutter contre les organismes nuisibles se trouvant sur les cultures, dans les maisons et les lieux de travail, et dans les processus industriels. Il peut s'agir d'insectifuges pour usage personnel, d'agents de préservation du bois et de désinfectants pour piscines.

Au Canada, on compte plus de 600 principes actifs homologués dans près de 8 000 produits antiparasitaires homologués.

Homologation de nouveaux pesticides

Au Canada, les pesticides sont réglementés par Santé Canada, ce qui reflète l'importance de la protection de la santé humaine et de l'environnement dans la réglementation de ces produits. La Loi sur les produits antiparasitaires régit la manière dont les pesticides sont réglementés par une évaluation scientifique des risques et la gestion des risques, avant et après leur homologation pour utilisation.

Avant de pouvoir homologuer un pesticide à des fins de vente au Canada, les titulaires de pesticide doivent fournir à l'ARLA des données scientifiques exhaustives afin de montrer que leur produit ne pose pas de risques inacceptables pour la santé et l'environnement et qu'il a de la valeur. Les scientifiques de l'ARLA effectuent un examen de ces données afin de déterminer si l'homologation du produit est acceptable au Canada.

L'évaluation des risques fondée sur la science de l'ARLA comprend les points suivants :

un examen de toutes les sources et les voies (orale, cutanée, parinhalation) de l'exposition possible à un pesticide donné, y compris l'exposition par le régime alimentaire, par l'eau potable de même quepar contact avec des surfaces traitées comme les pelouses et les jardins;
une estimation de la quantité de pesticides avec laquelle les gens, dont les enfants, peuvent entrer en contact, pendant et après l'application d'un pesticide;
une évaluation des risques pour la santé humaine qui porte particulièrement sur les populations vulnérables, dont les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les aînés; cette évaluation tient compte de la possibilité qu'un pesticide puisse avoirdes effets indésirables sur la santé, comme le cancer, des malformations congénitales et des effets sur le système endocrinien, enautorisant uniquement l'homologation des pesticides dont les seuils d'exposition se situent bien en deçà des doses qui causent des effets indésirables;
une évaluation des risques environnementaux qui tient compte du devenir dans l'environnement (déplacement, persistance et transformation), dela toxicité et des risques pour les végétaux, les oiseaux, les mammifères, les insectes utiles et les organismes aquatiques;
une évaluation de la valeur qui tient compte de la contribution du produit à la lutte antiparasitaire, de ses avantages sur le plan de lasanté, de la sécurité et de l'environnement ainsi que de ses répercussions socioéconomiques.

Pour certains pesticides actuellement homologués, les titulaires peuvent demander des modifications au profil d'emploi. Pour ces types d'homologations, l'ARLA peut également évaluer :

d'autres données environnementales, comme les concentrations depesticides détectés grâce à la surveillance des eaux partout au Canada ou aux États-Unis;
tout rapport d'incident du Canada ou d'autres pays où le pesticide est déjà homologué;
toute information nécessaire à l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux et de la valeur du produit antiparasitaire.

Il existe divers facteurs qui déterminent les études que doivent soumettre les titulaires en vue de l'homologation, notamment la nature du produit, l'utilisation prévue et le type d'homologation (voir l'aperçu des types de produits au tableau 1 figurant à l'annexe). Dans ses évaluations, l'ARLA respecte des normes de service et des délais établis, conformément à la Politique sur les demandes d'homologation révisée (Directive d'homologation DIR2017-01).

Le nombre et le type de demandes examinées par l'ARLA peuvent varier beaucoup d'une année à l'autre, comme l'illustre la figure 1 de l'annexe. Malgré ces variations, l'ARLA travaille sans cesse au respect des délais impartis dans toutes les catégories de demande (figure 2 de l'annexe).

Nouveaux principes actifs et produits homologués en 2019-2020

En 2019-2020, l'ARLA a accordé l'homologation de 12 nouveaux principes actifs (la substance qui a un effet antiparasitaire) à des fins d'utilisation au Canada, ce qui a conduit à l'homologation de 25 préparations commerciales connexes (diverses formulations de produits contenant le principe actif). De ces 12 nouveaux principes actifs, sept étaient des biopesticides (provenant de sources naturelles, comme les bactéries, les champignons, les virus, les plantes, les animaux et les minéraux) et cinq étaient des pesticides chimiques classiques. Consultez la liste complète des nouveaux principes actifs homologués au tableau 2 figurant à l'annexe.

Sont des exemples de préparations commerciales homologuées en 2019-2020 :

des produits visant à protéger les cultures vivrières de plein champ, les cultures spécialisées et le gazon
des produits qui présentent un nouveau mode d'action contre les parasites (y compris les punaises de lit) dans les structures commerciales, industrielles et résidentielles
les premiers produits pour chiens et chiots destinés à les protéger contre les mites de corps
des biopesticides pour protéger les cultures de serre et de plein champ, les pommes de terre entreposées, les arbres et les arbustes, les cultures ornementales d'extérieur et de serre et les sites non agricoles et industriels
un biopesticide pour lutter contre les varroas dans les ruches d'abeilles

Au cours de la dernière décennie, le nombre total de principes actifs homologués au Canada est passé d'un peu plus de 500 à la fin de 2009 à 610 à la fin de 2019. Au cours de la même période de 10 ans, le nombre de produits homologués est passé d'environ 5 700 à 7 600. Un certain nombre de produits ont été retirés du marché, soit à la demande du fabricant, soit à la suite de décisions de réévaluation.

L'ARLA a continué à atteindre ses objectifs de rendement pour certaines évaluations préalables à la commercialisation, tandis que pour d'autres catégories de demandes, en raison d'une charge de travail de plus en plus complexe, les objectifs de rendement n'ont pas été atteints. Pour les catégories A et B, l'objectif n'a pas été atteint principalement en raison des pressions exercées par la charge de travail de réévaluation et de l'élection de l'automne 2019. L'ARLA a également répondu à un grand nombre de demandes de consultation préalable et de requêtes concernant l'homologation, notamment en ce qui concerne l'application de pesticides à l'aide de drones et les pesticides destinés à être utilisés sur le cannabis ou dans des installations de production de cannabis.

Examens conjoints

Les examens conjoints sont des évaluations de pesticides menées en collaboration avec des organismes de réglementation étrangers. Au cours des deux dernières décennies, le Canada a réalisé des progrès à cet égard, étant passé d'un projet pilote d'examens conjoints avec les États-Unis à la réalisation d'examens conjoints comme principal mode d'exécution des examens préalables à la commercialisation. Pour qu'il y ait examen conjoint, le titulaire doit demander simultanément l'homologation de son produit à chacun des organismes de réglementation.

En 2019-2020, quatre des 12 principes actifs homologués ont fait l'objet d'un examen conjoint. L'ARLA continue à piloter de nouvelles démarches d'examen conjoint avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis en vue de rendre le processus d'examen plus efficace. Elle a fait part de ces démarches à des partenaires étrangers dans le but de susciter l'intérêt international à l'égard des examens conjoints et de potentiellement effectuer davantage d'examens conjoints à l'échelle mondiale à l'avenir.

Homologations de pesticides génériques

Lorsqu'un nouveau pesticide est mis au point, l'innovateur investit des sommes importantes dans les études nécessaires pour montrer que son produit donne les résultats escomptés et ne présente aucun risque inacceptable pour la santé et l'environnement. Les données à l'appui d'un nouveau produit novateur au Canada (c'est-à-dire un nouveau principe actif) sont assujetties à une période d'utilisation exclusive, de sorte qu'aucun concurrent ne puisse les utiliser sans le consentement de l'innovateur. Les données utilisées subséquemment pour modifier ou maintenir l'homologation, ou encore pour homologuer un nouveau produit, sont assujetties à des droits d'utilisation.

Cette pratique offre à l'innovateur la possibilité de recouvrer son investissement tout en ouvrant la porte à la concurrence sur le marché après un certain temps, ce qui est propice à l'innovation. Le lancement ponctuel de produits équivalents par des fabricants de produits génériques, après la période d'utilisation exclusive, assure une saine concurrence au profit des utilisateurs, y compris des agriculteurs. Ces règlements sont importants pour les innovateurs, les fabricants de produits génériques et les producteurs.

En 2019-2020, l'ARLA a reçu 234 demandes d'homologation de produits génériques. Le nombre de demandes d'homologation de produits génériques reçues reste plus élevé que ce que l'ARLA avait prévu. L'ARLA a homologué 62 produits génériques (27 principes actifs de qualité technique et 35 préparations commerciales) en 2019-2020. L'ARLA cherche toujours des moyens d'améliorer son programme de protection des données dans l'intérêt des innovateurs et des fabricants de produits génériques.

Usages limités

On définit l'usage limité comme l'usage d'un produit antiparasitaire dont le volume de ventes prévues ne suffit pas à convaincre le fabricant de faire homologuer et de vendre son produit au Canada. Cette définition met l'accent sur le fait que c'est le volume de ventes prévues qui est faible et non pas nécessairement le volume de la culture. Un usage limité peut être homologué pour une culture de grand volume, parce que cet usage n'est peut-être requis qu'occasionnellement ou se limite à un petit pourcentage de la surface totale cultivée.

Afin de résoudre les problèmes liés à l'accessibilité de certains pesticides pour les producteurs canadiens, l'ARLA collabore avec le Centre de la lutte antiparasitaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), dont les conseils en matière de réglementation permettent aux producteurs agricoles et à leurs associations d'établir des priorités concernant les nouvelles homologations de produits à usage limité au Canada. L'ARLA collabore aussi directement avec les provinces dans le but de répondre aux besoins régionaux en ce qui a trait aux usages limités.

En 2019-2020, l'ARLA a examiné des demandes d'usage limité d'AAC et de provinces et a rendu 80 décisions réglementaires, dont cinq découlaient d'un examen conjoint ou d'un partage des tâches avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Les examens d'étiquette finale ont mené à l'homologation de 299 nouveaux usages limités.

Homologations d'urgence

Un produit antiparasitaire peut être homologué pour une durée maximale d'un an pour lutter de façon urgente contre des infestations de parasites très nuisibles, par exemple, à la suite de l'introduction d'une espèce envahissante. Le produit doit avoir une valeur acceptable, et les risques qu'il pose pour la santé humaine et l'environnement doivent être acceptables.

Le nombre de demandes d'homologation d'urgence que reçoit l'ARLA peut varier d'une année à l'autre, en fonction des infestations de parasites, des conditions environnementales et de la disponibilité de produits et de méthodes antiparasitaires de remplacement. En 2019-2020, l'ARLA a accordé sept homologations d'urgence.

Limites maximales de résidus

La limite maximale de résidus (LMR) correspond à la quantité maximale de résidus qui devrait se trouver dans les produits alimentaires lorsqu'un pesticide est utilisé conformément aux directives figurant sur son étiquette. Ces limites sont fixées à des concentrations nettement inférieures à celles pouvant poser un problème pour la santé et sont établies pour chaque combinaison de pesticide et de culture vivrière traitée.

Santé Canada fixe les LMR en s'appuyant sur des données scientifiques afin de s'assurer que les aliments offerts au Canada sont sûrs. En décembre 2019, le Canada avait fixé environ 22 774 LMR (figure 1). Généralement, une LMR s'applique au produit agricole brut, ainsi qu'à tout produit alimentaire transformé dérivé de ce produit brut. S'il est établi qu'un risque inacceptable existe en raison du mode d'emploi prévu du pesticide, la vente ou l'utilisation du pesticide sera interdite au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable d'assurer le respect des LMR dans les aliments sur le marché canadien. Selon deux rapports récents de l'ACIA sur des enquêtes menées en 2018-2019, les taux globaux de conformité aux LMR de pesticides atteignaient 100 % pour les produits échantillonnés dans le cadre du Projet sur les aliments destinés aux enfants, et 99,3 % pour les échantillons prélevés dans le cadre du programme Pesticides et métaux dans certains aliments de l'ACIA. Le taux de conformité observé dans les rapports précédents et ces enquêtes récentes confirme que la grande majorité des aliments sur le marché respectent les normes canadiennes en matière de pesticides.

Les écarts entre les LMR fixées par différents pays peuvent faire obstacle au commerce. Un pays importateur dont la LMR pour une denrée quelconque est inférieure à celle du Canada peut interdire l'importation de cette denrée canadienne, même si l'écart ne constitue pas un risque pour la santé.

Ces écarts concernant les LMR peuvent être dus à des différences dans les profils d'emploi et les données dont disposent les autorités de réglementation au moment de l'établissement des LMR, ainsi qu'à d'autres facteurs. Il est de plus en plus important d'harmoniser les LMR à travers le monde pour faciliter l'échange international des produits agricoles traités. La collaboration s'avère essentielle, à l'échelle nationale comme à l'échelle internationale, afin de résoudre ces problèmes de grande importance pour les titulaires, les producteurs et l'économie canadienne.

L'ARLA poursuit son travail avec ses partenaires internationaux de l'Accord de libre-échange nord-américain (maintenant l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou ACEUM), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Commission du Codex Alimentarius concernant les politiques scientifiques liées à l'établissement de LMR harmonisées à l'échelle internationale.

L'absence d'une LMR pour une combinaison pesticide-culture particulière (soit une LMR manquante) sur le marché extérieur peut également poser problème aux exportateurs agricoles. L'ARLA appuie AAC dans ses tentatives visant à résoudre ce problème.

Figure 1. La version textuelle suit. — **Figure 1. Nombre total de LMR fixées au Canada au fil des ans**

Réglementation des pesticides sur le marché

Lorsqu'un pesticide obtient le statut d'homologation, il fait alors l'objet d'un système de surveillance des risques après commercialisation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Il s'agit notamment de réévaluations et d'examens spéciaux de pesticides homologués, d'activités de conformité et d'application de la loi, et de rapports d'incidents ayant des effets sur la santé et l'environnement.

Au cours de la période de 10 ans comprise entre 2009 et 2019, le nombre de produits antiparasitaires homologués est passé de 5 700 à 7 600 (figure 2), ce qui représente également une augmentation de la charge de travail liée aux activités après la commercialisation.

Figure 2. La version textuelle suit. — **Figure 2. Augmentation du nombre de pesticides homologués au fil des ans**

Remarque : Le « nombre total de produits homologués » comprend les principes actifs de qualité technique, les préparations commerciales et les concentrés de fabrication homologués.

Ces totaux comprennent les produits homologués pendant la totalité ou une partie de l'année civile.

Programmes de réévaluation et d'examens spéciaux

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, un pesticide homologué se trouvant sur le marché est assujetti à une réévaluation 15 ans après qu'il a fait l'objet d'une décision réglementaire, au plus tard. Dans le contexte des réévaluations, les pesticides homologués après 1995 sont appelés « pesticides cycliques », les pesticides homologués avant 1995, « anciens pesticides ».

À la création du programme de réévaluation, il y avait 401 anciens pesticides.

Au 31 mars 2020, la réévaluation de 387 des 401 anciens pesticides était terminée, et des consultations publiques sur les 14 restants étaient terminées ou imminentes. La réévaluation des anciens pesticides devait être terminée avant la fin de 2020. Cependant, les retards dus à la pandémie de COVID-19 pourraient affecter le calendrier de certaines décisions finales. En règle générale, la réévaluation de ces anciens pesticides restants est complexe, en raison de leurs vastes profils d'emploi, et nécessite de grandes quantités de données scientifiques et, dans certains cas, des données potentiellement difficiles à générer.

Le programme de réévaluation se sert des plus récentes méthodologies, données et démarches scientifiques, de sorte que les pesticides homologués ont de la valeur et qu'ils respectent toujours les normes actuelles de protection de la santé et de l'environnement.

Autre instrument prévu par la Loi sur les produits antiparasitaires, l'examen spécial sert à déterminer si un pesticide homologué est toujours acceptable. À la différence d'une réévaluation, l'objectif d'un examen spécial est de traiter des aspects préoccupants particuliers. Un tel examen peut être déclenché dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

il existe des motifs raisonnables de croire que la valeur d'un produitou les risques sanitaires ou environnementaux qu'il présente sont inacceptables;
un pays membre de l'OCDE interdit toutes les utilisations d'un principe actif pour des raisons sanitaires ou environnementales.

La portée d'un examen spécial est plus restreinte que celle d'une réévaluation, car l'examen spécial n'évalue que les aspects préoccupants qui ont motivé son déclenchement. En 2019, la Loi sur les produits antiparasitaires a été modifiée pour préciser qu'un ou plusieurs aspects préoccupants qui, autrement, auraient déclenché un nouvel examen spécial, peuvent être traités dans le cadre d'une réévaluation ou d'un examen spécial en cours, ce qui réduit la nécessité de répéter des travaux déjà effectués.

Plan de travail quinquennal des réévaluations et des examens spéciaux

Dans le cadre de son engagement à améliorer la transparence, l'ARLA publie des mises à jour provisoires de son Plan de travail des réévaluations et des examens spéciaux de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour les années 2019 à 2024 (Note de réévaluation REV2019-05 et versions ultérieures). Ce plan quinquennal présente les délais ciblés pour la publication des projets de décision ou des décisions finales des réévaluations ou examens spéciaux en cours, de même qu'une liste des réévaluations qui devraient être entreprises au cours des cinq prochaines années.

En 2019-2020, l'ARLA a réalisé des progrès notables dans sa réévaluation des anciens pesticides grâce à des ressources temporaires supplémentaires. La réalisation de ces importantes et complexes réévaluations demeurera prioritaire; la charge de travail continue d'augmenter, même si des réévaluations et des examens spéciaux sont entamés chaque année. En date du 31 mars 2020, 118 réévaluations et examens spéciaux étaient en cours et 36 réévaluations additionnelles doivent être entreprises durant l'exercice 2020-2021.

Depuis cinq ans, l'ARLA a rendu en moyenne 25 décisions finales de réévaluation et d'examen spécial par année. Si cela marque une amélioration par rapport aux années précédentes, la charge de travail continue d'augmenter considérablement au fur et à mesure que d'autres réévaluations et examens spéciaux sont entrepris. Compte tenu du nombre prévu de réévaluations qui seront entreprises dans les cinq prochaines années, ainsi que du nombre moyen de décisions finales prises par an, la charge de travail augmentera considérablement. Dans le présent rapport annuel, la section traitant du renouvellement du programme décrit la manière dont l'ARLA s'efforce de relever ce défi.

Sensibilisation et mobilisation des intervenants quant au programme de réévaluation et d'examen spécial

L'ARLA a intensifié ses activités de sensibilisation auprès d'organismes de réglementation étrangers, comme l'Environmental Protection Agency des États-Unis, l'Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dans le but de créer des possibilités de collaboration sur les pesticides après la commercialisation.

L'ARLA a poursuivi ses travaux afin d'offrir aux intervenants des possibilités de collaboration améliorées lors des réévaluations. L'ARLA a mis sur pied une unité chargée de mieux faire comprendre son processus de réévaluation et ses évaluations des risques. À cette fin, l'unité a fait des présentations aux intervenants et a répondu aux demandes de renseignements. En outre, elle a commencé à explorer diverses avenues pour l'obtention de renseignements sur l'utilisation des pesticides, de façon à ce que les renseignements nécessaires soient réunis avant le début d'une réévaluation.

Rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

Depuis 2007, le Programme de rapports de renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires de l'ARLA recueille des informations sur les ventes par quantité totale (volume ou masse) de tous les produits homologués mis en vente. Ces données sont déclarées par année civile (du 1 ^er janvier au 31 décembre). L'objectif du Programme est de recueillir des données sur les ventes que l'ARLA utilise ensuite afin de mieux comprendre les possibilités d'utilisation des pesticides au Canada.

Les évaluations des risques liés aux pesticides, les décisions stratégiques, le tracé des tendances relatives à l'utilisation des pesticides ainsi que la présentation de lignes directrices pour les stratégies de réduction des risques tiennent compte des données sur les ventes.

À titre d'exemple, les données sur les ventes sont utiles à la réévaluation des pesticides afin de mieux comprendre leur présence et leur valeur sur le marché canadien, de même que les répercussions potentielles des changements apportés au statut d'homologation de ces produits. Les données sur les ventes servent également à alimenter le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires à l'égard des parts de marché de certains pesticides afin de relever les risques qui pourraient devoir être examinés.

Erratum : Dans le Rapport annuel 2018-2019 de l'ARLA, les renseignements sur les ventes présentés étaient pour l'année civile 2017, plutôt que 2016. Toutefois, au cours de l'exercice 2018-2019, l'ARLA a publié le rapport sur les ventes annuelles pour l'année civile 2016. Les données sur les ventes pour l'année civile 2016 sont présentées ci-dessous, suivies des données sur les ventes pour l'année civile 2017, afin de faciliter la comparaison.

Veuillez noter qu'en raison des différences entre les rapports par exercice et par année civile, ainsi que du temps nécessaire à la collecte et à la vérification des données sur les ventes, les rapports les plus récents sur les ventes ne concernent pas la même année que le présent rapport annuel.

Les ventes de produits antiparasitaires au Canada sont passées de 92,9 millions de kilogrammes de principes actifs (kg p.a.) en 2012 à 120,1 millions de kg p.a. en 2016 (figure 3).

Figure 3. La version textuelle suit. — **Figure 3. Quantité de pesticides vendus au Canada de 2012 à 2016**

En 2016, 74,7 % des ventes de pesticides au Canada étaient des produits pour le secteur agricole (figure 4), 20,1 % étaient des produits destinés au secteur non agricole et 5,2 % étaient destinés au secteur domestique.

Figure 4. La version textuelle suit. — **Figure 4. Quantité de pesticides vendus par secteur au Canada en 2016**

Le glyphosate est resté le principe actif le plus vendu au Canada en 2016 (tableau 1). Sept des dix principes actifs les plus vendus en 2016 figuraient parmi les dix principes actifs les plus vendus depuis 2012. Ces dix principes actifs représentaient 68,7 % de tous les pesticides vendus au Canada en 2016.

Tableau 1. Les dix principes actifs les plus vendus en 2016 au Canada
Principe actif	Type de produit
Glyphosate	Herbicide
Chlore disponible présent sous forme d'hypochlorite de sodium	Agent antimicrobien
Mélange de surfactants	Autre
Créosote	Agent antimicrobien
2,4-D	Herbicide
Glufosinate-ammonium	Herbicide
MCPA	Herbicide
Huile minérale	Insecticide/fongicide/autre
Borates	Insecticides/fongicides/agents antimicrobiens
Farine de gluten de maïs	Herbicide

En 2019-2020, l'ARLA a publié le rapport des ventes annuelles pour l'année civile 2017.

Les ventes de produits antiparasitaires au Canada sont passées de 109,1 millions kg p.a. en 2013 à 132,1 millions kg p.a. en 2017 (figure 5).

Figure 5. La version textuelle suit. — **Figure 5. Quantité de pesticides vendus au Canada de 2013 à 2017**

En 2017, 73,4 % des ventes de pesticides au Canada étaient des produits pour le secteur agricole (figure 6), 21,4 % étaient des produits destinés au secteur non agricole et 5,2 % étaient destinés au secteur domestique.

Figure 6. La version textuelle suit. — **Figure 6. Quantité de pesticides vendus par secteur au Canada en 2017**

Le glyphosate est resté le principe actif le plus vendu au Canada en 2017 (tableau 2). Sept des dix principes actifs les plus vendus en 2017 figuraient parmi les dix principes actifs les plus vendus depuis 2013. Ces dix principes actifs représentaient 71 % de tous les pesticides vendus au Canada en 2017.

Tableau 2. Les dix principes actifs les plus vendus en 2017 au Canada
Principe actif	Type de produit
Glyphosate	Herbicide
Chlore disponible présent sous forme d'hypochlorite de sodium	Agent antimicrobien
Créosote	Agent antimicrobien
Mélange de surfactants	Autre
Glufosinate-ammonium	Herbicide
Borates	Insecticides/fongicides/agents antimicrobiens
2,4-D	Herbicide
Huile minérale	Insecticide/fongicide/autre
Chlore disponible, présent sous forme de trichloro-s-triazinétrione	Agent antimicrobien
Mancozèbe	Fongicide

Rapports d'incident

Un incident lié à un pesticide est un effet négatif sur les humains, les animaux ou l'environnement qui peut résulter de l'exposition à un pesticide. Les titulaires sont tenus par la loi de déclarer à Santé Canada tous les incidents liés à leurs produits. Les Canadiens et Canadiennes peuvent également signaler des incidents liés aux pesticides aux titulaires ou directement à l'ARLA de Santé Canada en remplissant un Formulaire de déclaration volontaire des incidents sur le Portail de participation du public.

L'ARLA se sert des données provenant des rapports d'incident afin d'identifier et de caractériser les risques pour les humains, les animaux domestiques et l'environnement qui découlent de l'utilisation des pesticides, ce qui n'est pas évident à l'homologation initiale d'un pesticide. Un incident lié à un pesticide est un effet négatif (une réaction indésirable) chez des humains, des animaux (animaux domestiques et d'élevage) ou dans l'environnement (végétation et faune) qui peut résulter de l'exposition à un pesticide.

Les évaluations de rapports d'incident sont classées par ordre de priorité, selon le type d'incident. Les effets nocifs graves ou mortels sont évalués immédiatement et des mesures d'atténuation sont mises en place au besoin. Lorsqu'un risque est décelé, il fait l'objet d'une enquête et des mesures de protection peuvent être entreprises, telles que des modifications de la fabrication, de l'emballage, de l'étiquetage ou de l'utilisation du pesticide en question.

Les données provenant des rapports d'incident sont également prises en compte dans l'évaluation des risques relatifs aux nouvelles homologations et aux réévaluations. Un titulaire doit présenter un rapport d'incident à l'ARLA si une nouvelle étude scientifique révèle que son produit homologué présente un nouveau danger, pose un risque qui s'avère plus sérieux que le niveau de risque établi lors de son homologation, ou contient un composant ou un dérivé d'un produit antiparasitaire qui n'a jamais été décelé antérieurement.

La surveillance des incidents pour déceler les effets imprévus est un processus continu qui comprend la réévaluation des conclusions antérieures, au besoin. Dans les cas où des stratégies d'atténuation ont été adoptées, l'ARLA surveille également les données provenant des rapports d'incident afin de déterminer si les mesures ont été efficaces pour gérer le risque connu.

Au cours de l'exercice 2019-2020, l'ARLA a reçu 1 672 rapports d'incident relatif aux pesticides et 42 études scientifiques. Les détails de ces rapports figurent dans la base de données des déclarations d'incident, à laquelle on accède en visitant le site Canada.ca/les-pesticides et en sélectionnant le lien vers la base de données « Information sur les produits antiparasitaires ».

Voici un aperçu des incidents signalés en 2019-2020 :

Les incidents les plus souvent signalés mettent en cause des animaux domestiques, suivis des incidents chez l'humain et des incidents environnementaux.
La majorité des incidents déclarés impliquant un animal domestique concernaient un pesticide de traitement localisé visant à lutter contreles puces, les tiques ou les moustiques. Les effets sur la santé signalés étaient pour la plupart mineurs.
Mille deux cent un (1 201) incidents sont survenus au Canada et 429 incidents concernant un produit canadien sont survenus aux États-Unis.
Dans l'ensemble, les incidents survenus au Canada concernaient environ 190 produits antiparasitaires différents.
La majorité des produits signalés dans les rapports d'incident étaient des pesticides à usage domestique, suivis de ceux à usage commercial.
Seul un très petit nombre de produits à usage restreint ou destinés à la fabrication ont fait l'objet d'un rapport d'incident.

Voici quelques exemples de mesures prises en 2019-2020 par l'ARLA à la suite de l'évaluation des rapports d'incident :

Des améliorations de l'étiquetage ont été proposées pour réduire le risque d'exposition des enfants et des animaux à certains produits detraitement des semences.
Certaines modifications d'étiquette, décrites dans le Document d'orientation de l'ARLA, Mises à jour des étiquettes des produits antiparasitaires detraitement des structures, ont été recommandées pour certains produits, afin d'informer les intervenants des définitions normalisées concernant différents types d'applications sur les structures et des mises en garde visant à protéger la santé humaine qui doivent figurer sur les étiquettes des produits de traitement des structures.

En réponse au grand nombre de rapports d'incident chez des animaux domestiques liés aux produits de traitement localisé, l'ARLA a apporté des changements, notamment de nouveaux énoncés sur les étiquettes de ces produits et la mise à jour des exigences en matière de données pour les futures homologations de produits pour animaux de compagnie, tels que les produits de traitement localisé, les shampoings et les colliers imprégnés.

Ces modifications visent à mieux informer les consommateurs des effets potentiels que peuvent avoir les produits de traitement localisé sur leurs animaux domestiques et à améliorer la stratégie d'essais de sécurité pour animaux actuelle concernant les produits antiparasitaires utilisés sur les animaux domestiques. Voir à ce sujet le Document d'orientation de l'ARLA, Modification des exigences en matière de données concernant les pesticides utilisés sur des animaux de compagnie et le Projet de directive PRO2018-01, Consultation sur les exigences réglementaires proposées pour les produits antiparasitaires utilisés sur des animaux de compagnie.

Des modifications d'étiquette semblables à celles décrites dans le document d'orientation ci-dessus ont été requises pour un nouveau produit de traitement localisé approuvé pour l'utilisation au Canada, à la suite d'un examen des rapports d'incident concernant le même produit aux États-Unis.

Pour signaler un incident concernant un pesticide, veuillez visiter le site Canada.ca/les-pesticides et sélectionner le lien « Déclarer un incident lié à l'exposition à un pesticide ».

Conformité et application de la loi

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada a pour objectif d'assurer la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application. Le principal objectif de ces dispositions législatives est de prévenir les risques inacceptables pour la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes et pour l'environnement découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires. Depuis juillet 2019, toutes les fonctions de conformité et d'application de la loi, ainsi que la reddition de compte, ont été intégrées à la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada, qui les gère désormais.

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides supervise toutes les parties réglementées par la Loi sur les produits antiparasitaires, y compris les titulaires de pesticide, les fabricants, les importateurs, les détaillants et les utilisateurs, et mène diverses activités de vérification de la conformité et de promotion de la conformité dans tous les secteurs. La vérification de la conformité comprend la tenue d'inspections et le prélèvement d'échantillons pour évaluer la conformité. Au besoin, des mesures d'application de la loi sont prises à l'endroit des parties réglementées qui ne respectent pas la Loi sur les produits antiparasitaires.

Santé Canada s'appuie sur une gamme d'outils d'application de la loi, notamment des lettres d'avertissement, des ordonnances de conformité, des avis d'infraction avec avertissement ou sanction pécuniaire, des poursuites, des saisies et un partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour refuser l'entrée au Canada de pesticides non homologués.

La promotion de la conformité comprend des présentations, des expositions lors de salons professionnels, des articles écrits, ainsi que l'élaboration et la distribution de publications, notamment des fiches d'information et des dossiers d'information. Ces activités accroissent la portée du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides et soutiennent les niveaux généraux de conformité en fournissant des renseignements importants aux parties réglementées, afin de favoriser le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et des règlements pris en vertu de cette loi.

L'exécution des activités de conformité est hiérarchisée en fonction du risque. Les critères utilisés pour sélectionner les domaines prioritaires pour les activités de conformité comprennent les risques pour la santé humaine et l'environnement, les antécédents de conformité et les résultats des décisions de réévaluation de l'ARLA. Les facteurs pris en compte pour évaluer les risques comprennent les observations sur le terrain, les renseignements de l'ARLA et des organismes provinciaux de réglementation, et l'analyse des données.

Principales statistiques en 2019-2020

Voici un résumé des activités de conformité et d'application de la loi à l'exercice 2019-2020.

En tout, 1 526 inspections ont été effectuées à la suite d'activités planifiées et réactives (par exemple, des plaintes), ce qui a donné les résultats suivants :

1 695 infractions ont été relevées
les types d'infractions les plus fréquents étaient l'importation de produits non homologués (32 %), la possession de produits non homologués (29 %) et l'utilisation de produits antiparasitaires en violation de l'étiquette approuvée (23 %)

En tout, 1 606 mesures d'application de la loi portant sur des infractions uniques ou multiples ont été prises à l'égard de parties non conformes, notamment :

988 lettres d'avertissement
12 ordonnances de conformité
en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada, 512 importations contenant des produits non autorisés (dont 1 182 dispositifs et plus de 565 kg de produits antiparasitaires) ont été interdites d'entrée au Canada
59 saisies de produits antiparasitaires non conformes
35 sanctions infligées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matièred'agriculture et d'agroalimentaire, pour un montant total de 147 600 $ en 2019-2020

Enfin, 257 activités de promotion de la conformité ont été menées.

Figure 7. La version textuelle suit. — **Figure 7. Infractions à la *Loi sur les produits antiparasitaires*, par type, en 2019-2020**

Suivre le rythme du changement

La mondialisation, les avancées technologiques rapides, l'évolution constante de la science, les pressions économiques et les multiples autres défis et occasions nécessitent un système de réglementation des pesticides à la fois souple et réactif au changement. L'ARLA modernise de façon continue ses démarches d'évaluation et de gestion des risques, perfectionne les pratiques opérationnelles pour s'assurer que les besoins de tous les intervenants sont satisfaits et réagit en fonction des avancées scientifiques et environnementales majeures au Canada et à l'étranger dans le but de mieux protéger la santé et l'environnement.

Renouvellement du programme

En 2018, l'ARLA a lancé un projet de deux ans visant à revoir son programme relatif aux pesticides commercialisés, dans le but d'offrir un programme de réévaluation plus moderne, plus efficace et plus durable. Bien que le projet ait été initialement axé sur le programme de réévaluation, une analyse plus poussée a montré que des changements dans l'ensemble du programme des pesticides étaient nécessaires pour atteindre les objectifs.

Un nouveau modèle de programme visant une démarche intégrée des examens de pesticides a donc été élaboré. Ce projet devrait améliorer la protection de la santé et de l'environnement, en faisant passer l'ARLA à une démarche proactive et intégrée de gestion des risques tout au long du cycle de vie d'un pesticide, et en répondant aux préoccupations des intervenants en ce qui concerne le programme de réévaluation des pesticides.

Cette démarche soutient également le mandat confié à la ministre de la Santé en décembre 2019, à savoir « [...] veiller à ce que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire prenne des décisions opportunes fondées sur la science à l'appui de l'utilisation sécuritaire et durable des pesticides au Canada ».

En 2019-2020, l'ARLA a entamé des consultations internes et externes sur la conception de la démarche intégrée avec un vaste éventail d'intervenants au Canada, qui lui ont offert un large appui. Au terme de cet exercice de mobilisation étendu, l'ARLA va de l'avant avec le renouvellement du programme et mettra en œuvre le nouveau modèle au cours des prochaines années.

Cette démarche intégrée permettra à l'ARLA d'être plus proactive tout au long du cycle de vie des pesticides en mettant à jour les évaluations, en définissant plus tôt les besoins en matière de données et en mettant en œuvre des mesures de protection lorsque cela s'avère nécessaire. Le modèle intégré incorpore des mesures de mobilisation et de transparence accrues afin de tenir à jour les données et les renseignements, y compris des données améliorées sur la surveillance environnementale et l'utilisation du pesticide, tout au long de son cycle de vie.

Évaluation des nouvelles technologies

En plus d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement des pesticides chimiques et biologiques, les scientifiques de l'ARLA surveillent les nouveaux développements, par exemple l'apprentissage-machine, la robotique et les drones. Si ces technologies peuvent présenter de nombreux avantages (notamment pour l'agriculture dite de précision), leurs risques uniques pour la santé et l'environnement doivent être soigneusement déterminés et évalués. L'ARLA travaille avec les fabricants, d'autres organismes de réglementation dans le monde et des organisations internationales comme l'OCDE, pour comprendre et évaluer les nouvelles technologies et les nouveaux équipements qui soutiennent les pratiques agricoles modernes.

L'ARLA est également à la recherche de moyens pour réduire, dans la mesure du possible, le recours aux essais sur les animaux, sans pour autant cesser de suivre des démarches scientifiques rigoureuses d'évaluation des risques. Les nouvelles méthodes intégrées en matière d'essais et d'évaluations se servent de données provenant d'études existantes sur des animaux de laboratoire, d'essais de dépistage in vitro à haute capacité de traitement, de modèles de prévision, d'études mécanistes et d'autres données, afin d'épurer, de réduire, voire de remplacer les études menées sur des animaux de laboratoire dans l'évaluation des risques que posent les pesticides pour la santé et l'environnement.

L'ARLA collabore avec des partenaires nord-américains et l'OCDE, et participe à d'autres initiatives multipartites en vue d'examiner de nouvelles approches visant à bonifier la manière dont les études sont actuellement menées. Cela comprend des approches différentes pour les études de toxicité aiguë, les études de neurotoxicité pour le développement, ainsi que l'outil Risk21, élaboré grâce à des efforts internationaux, qui permet aux utilisateurs de calculer et de gérer les risques d'une manière inédite et efficace.

Réduction de l'exposition aux produits et de leur mauvaise utilisation

Afin de réduire au minimum les risques liés à l'exposition aux pesticides et à leur mauvaise utilisation, l'ARLA travaille avec divers intervenants pour améliorer l'étiquetage et pour évaluer et atténuer les risques liés à la façon dont les produits sont utilisés. Voici quelques exemples pour l'exercice 2019-2020 :

document d'orientation sur la mise à jour des étiquettes des produits antiparasitaires de traitement des structures
modification des exigences en matière de données concernant les pesticides utilisés sur des animaux de compagnie
améliorations apportées à l'étiquette des pesticides destinés à un traitement localisé sur les animaux de compagnie

L'ARLA travaille avec les intervenants pour réduire au minimum l'exposition des travailleurs aux pesticides après leur application. En 2019-2020, l'ARLA a mené à bien un projet pluriannuel avec le Centre de la lutte antiparasitaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de mesurer la diminution des résidus de pesticide dans les cultures en serre après l'application. Ces renseignements sont utilisés pour déterminer les instructions devant figurer sur l'étiquette et concernant le retour en serre des travailleurs après l'utilisation de pesticides, instructions qui sont nécessaires pour protéger la santé des travailleurs.

Aéronefs pilotés à distance (drones) pour l'application de pesticides

L'ARLA a reçu un certain nombre de demandes de renseignements concernant l'application de pesticides par des aéronefs pilotés à distance (communément appelés drones). Les drones sont de plus en plus utilisés en agriculture dans différents pays pour des activités de dépistage (par exemple, détection, cartographie, suivi), ainsi que comme moyens d'application des pesticides.

L'utilisation de drones pour la pulvérisation de pesticides est réglementée dans certains pays, dont la Chine et le Japon. Dans d'autres, comme les États-Unis, la Suisse, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, la réglementation des drones en est encore à ses débuts. Dans tous les cas, les organismes de réglementation des secteurs de l'aviation et de la lutte antiparasitaire disposent de critères bien définis que doivent satisfaire les drones pour l'application de pesticides.

Au Canada, on ne peut appliquer des pesticides à l'aide de drones tant que les conditions d'utilisation n'ont pas été approuvées par l'ARLA, y compris les limitations d'utilisation de ces types d'aéronefs devant figurer sur les étiquettes des pesticides (Note d'information concernant l'usage de drones pour l'application de pesticides, ARLA, publiée le 8 mai 2018). Les parties intéressées par cette nouvelle méthode d'application devront collaborer avec les titulaires de pesticides et suivre le processus préalable à l'homologation de l'ARLA en vue de déterminer le type de données nécessaires à l'évaluation de cette nouvelle technologie d'application.

L'ARLA participe actuellement à deux groupes de travail internationaux afin de coordonner le partage de renseignements sur la sécurité sanitaire et environnementale de cette nouvelle méthode d'application, en appui aux examens réglementaires :

Le sous-groupe sur les drones du Groupe de travail de l'OCDE sur les pesticides est composé des organismes de réglementation de plusieurs pays membres de l'OCDE et d'intervenants de l'industrie de la protection des cultures. Son objectif est de définir les données qui sont requises pour réaliser des évaluations réglementaires des risques.
Le groupe de travail nord-américain sur les systèmes d'application aérienne pilotés à distance est composé de représentants de l'ARLA, de l'Environmental Protection Agency des États-Unis et de Transports Canada, de membres l'industrie de la protection des cultures, de chercheurs s'intéressant à la dérive des pesticides, d'entreprises d'application de pesticides et de fabricants de drones et d'équipement connexe. Le principal objectif de ce groupe est de déterminer eté ventuellement de produire les renseignements requis pour soutenir la réglementation des drones.

En raison de la variété des systèmes d'application par drones offerts sur le marché et du manque de normes internationales concernant l'équipement, il est nécessaire de coordonner l'examen des données disponibles pour évaluer la sécurité de ces appareils avec d'autres organismes responsables.

Surveillance des eaux

Lorsqu'elle évalue des pesticides, l'ARLA détermine les risques pour les humains en lien avec les concentrations de pesticides dans les sources d'eau potable (eaux souterraines et eaux de surface), ainsi que les risques pour la vie aquatique qui découlent de la présence de pesticides dans l'eau des lacs et des cours d'eau.

Même si la modélisation informatique peut être utilisée pour estimer les quantités de résidus de pesticides dans les sources d'eau potable et l'eau ambiante, l'ARLA utilise de plus en plus les données de surveillance produites par les ministères, agences et chercheurs fédéraux, provinciaux et municipaux pour avoir des renseignements réels sur le potentiel d'exposition aux pesticides afin d'éclairer ses décisions réglementaires en la matière.

L'ARLA travaille avec d'autres ministères fédéraux, les provinces et les associations d'intervenants pour relever les défis liés à l'obtention d'ensembles de données solides sur les pesticides en vue de la prise de décisions réglementaires. Cette initiative comprend l'utilisation d'outils tels que la liste de l'ARLA des pesticides pour lesquels il est prioritaire d'obtenir des données de surveillance des eaux, ainsi que l'élaboration d'une base de données contenant les données de surveillance des eaux existantes mises à la disposition de l'ARLA.

L'ARLA a collaboré avec le Bureau de la qualité de l'eau et de l'air de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada afin d'élaborer une approche proactive de communication des valeurs de référence pour la santé humaine entre les organismes concernés et avec les membres du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable du Canada en ce qui a trait aux pesticides. L'ARLA est également un membre actif de ce comité.

En décembre 2019, l'ARLA a compilé et partagé les valeurs de référence pour la vie aquatique et les valeurs de référence pour la santé humaine d'environ 250 pesticides qui pourraient atteindre les eaux de surface, les eaux souterraines et l'eau potable. Ces valeurs de référence peuvent être utilisées pour interpréter les concentrations de pesticides détectées dans l'eau et pour déterminer et classer par ordre de priorité les sites et les pesticides qui pourraient nécessiter une enquête plus approfondie ou des mesures correctives.

Bandes de végétation filtrante

L'ARLA a continué d'examiner l'utilisation des bandes de végétation filtrante (BVF) comme outil d'atténuation des risques. Une bande de végétation filtrante est une bande permanente de végétation vivace dense située en pente descendante, à la bordure d'une surface traitée (comme un champ agricole, une plantation ou un boisé), le long du plan d'eau dans lequel les éléments de la surface s'écoulent. La végétation de ces bandes se compose d'herbes, d'arbustes et d'arbres. Les bandes de végétation filtrante réduisent la vitesse des eaux de ruissellement et permettent au sol et aux polluants, comme les pesticides, de se déposer hors de l'eau de ruissellement avant d'atteindre le plan d'eau.

L'ARLA travaille à intégrer la modélisation des BVF dans les évaluations des risques environnementaux en utilisant un modèle informatique appelé VFSMOD. À court terme, la modélisation peut contribuer à soutenir la mise en œuvre d'une BVF obligatoire de 10 mètres pour les pesticides présentant une forte tendance à se fixer aux particules du sol, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais sur le terrain. L'ARLA cherche à établir par modélisation l'efficacité des BVF relativement aux pesticides qui se dissolvent dans l'eau.

Les travaux à venir porteront notamment sur l'intégration de facteurs propres au site (comme la pente du terrain) pour déterminer la largeur optimale d'une BVF.

Coopération scientifique et réglementaire à l'échelle internationale

Le modèle de réglementation du Canada, respecté à l'échelle internationale, a permis au pays d'établir de solides partenariats avec d'autres organismes de réglementation et de jouer un rôle important dans l'élaboration de démarches de collaboration pour les examens conjoints des pesticides, dans la promotion d'une harmonisation de la réglementation à l'échelle internationale et dans la gestion des obstacles à l'innovation agricole et au commerce.

Convention de Stockholm

La Convention de Stockholm est un traité international juridiquement contraignant axé sur l'élimination ou la limitation de la production et de l'utilisation des polluants organiques persistants (POP). L'ARLA est l'autorité fédérale responsable de satisfaire aux obligations et de participer activement aux activités de la Convention de Stockholm, puisqu'elle concerne les pesticides.

L'ARLA a collaboré avec ses partenaires fédéraux en déléguant des experts scientifiques au Comité d'étude des polluants organiques persistants et à la Conférence des parties de la Convention de Stockholm, et en y définissant les positions et les soumissions du Canada.

L'ARLA participe activement au Comité d'étude des polluants organiques persistants en examinant la justification scientifique qui définit une substance comme étant un polluant organique persistant et en formulant des recommandations sur la manière de contrôler ces substances à travers le monde.
À la Conférence des parties, les experts de l'ARLA négocient des décisions internationales concernant les restrictions (et ultimementl'élimination) pour chaque polluant organique persistant à l'échelle mondiale.

En 2019-2020, les accords suivants sur des substances apparentées aux pesticides ont été conclus dans le cadre de la Conférence des parties :

inscription du dicofol sur la liste des substances à éliminer au niveau mondial
inscription de l'acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ainsi que sessels et les composés apparentés à l'APFO, un ancien formulant depesticide, sur la liste des substances dont l'utilisation estrestreinte, avec certaines exemptions précises
interdiction des autres utilisations de l'acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), de ses sels et du fluorure de perfluorooctanesulfonyle
adoption d'un cadre révisé pour l'évaluation de l'efficacité

En 2019-2020, les accords suivants sur les substances apparentées aux pesticides ont été conclus dans le cadre du Comité d'étude des polluants organiques persistants :

le pesticide méthoxychlore a satisfait aux critères de sélection pourêtre considéré comme un POP, ce qui permet de passer à l'étape suivantede son examen

Convention de Rotterdam

La Convention de Rotterdam favorise l'échange de renseignements et le consentement éclairé dans le commerce international de produits chimiques, et ce, dans le but de protéger la santé humaine et l'environnement. Traité multilatéral, la Convention facilite le partage des responsabilités quant à l'importation de produits chimiques dangereux.

Elle incite les exportateurs de produits chimiques dangereux à utiliser les bonnes étiquettes, à afficher un mode d'emploi sur la manipulation sécuritaire et à informer les vendeurs de toute restriction ou interdiction.

L'ARLA a collaboré avec d'autres partenaires fédéraux en fournissant des experts scientifiques pour travailler avec le Comité d'examen des produits chimiques et le Comité des parties prenantes de la Convention de Rotterdam, et pour élaborer les positions et les soumissions du Canada.

Pour ce qui est du Comité d'examen des produits chimiques, l'ARLA examine activement les soumissions à la Convention de Rotterdam en fonction des critères établis par celle-ci. À la Conférence des parties, l'ARLA délègue des experts pour négocier des décisions internationales pour chaque substance.

En 2019-2020, les activités relatives aux pesticides de la Conférence des parties ont compris :

l'acceptation d'ajouter le pesticide phorate à l'annexe III de la Convention, soumettant ainsi les futures importations de phorate aux dispositions sur le consentement préalable en connaissance de cause de la Convention
l'adoption des procédures et des mécanismes de conformité qui ont été élaborés et proposés conjointement par le Canada et 11 autres pays

Organisation de coopération et de développement économiques

L'ARLA participe à de nombreuses initiatives de l'OCDE, y compris des projets de groupes de travail et de groupes d'experts. L'ARLA participe régulièrement aux réunions du Groupe de travail sur les pesticides (GTP), ainsi qu'au Groupe de travail sur les biocides (GTB). Ces deux groupes de travail de l'OCDE représentent des instruments de coopération mondiale, d'échange d'information et d'harmonisation des approches en matière d'évaluation des pesticides.

L'ARLA contribue également (par l'intermédiaire de la délégation canadienne) à la Réunion conjointe du Comité des produits chimiques et du Groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie de l'OCDE, selon les besoins. L'ARLA délègue fréquemment des experts pour qu'ils participent aux groupes d'experts sur les propriétés chimiques des résidus, l'innocuité pour les pollinisateurs, les biopesticides et l'échange de données sur les pesticides par voie électronique du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE.

Voici quelques exemples d'initiatives du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE :

la mise au point d'une approche commune pour la réglementation des nouveaux produits antiparasitaires, notamment les pesticides à ARNi
la mise en œuvre de lignes directrices techniques (par exemple, ausujet des approches pouvant remplacer l'expérimentation sur les animaux)
l'identification des résidus, des métabolites et des produits de dégradation
la détermination des exigences en matière de données pertinentes pour la réglementation des bactériophages
un dialogue permanent sur la lutte intégrée et la protection des pollinisateurs
l'harmonisation de l'évaluation des risques posés par les nouvelles technologies numériques et mécaniques d'application des pesticides, par exemple la technologie novatrice des drones

L'ARLA joue également un rôle de premier plan dans le projet d'étiquetage électronique du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE, qui vise à déterminer les points communs des étiquettes de pesticide à l'appui du développement de solutions d'étiquetage électronique. L'ARLA participe aussi activement aux travaux du groupe d'experts sur l'élaboration des allégations relatives aux articles traités.

À l'appui des objectifs du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE, l'ARLA a mené des discussions avec les fabricants mondiaux de pesticides concernant les nouvelles substances chimiques afin d'élargir la collaboration et de promouvoir les examens conjoints mondiaux et l'harmonisation entre les partenaires réglementaires de différents pays. L'ARLA a également entamé des discussions avec ses partenaires de l'OCDE sur les défis que représentent les examens après la commercialisation et sur les avantages potentiels d'une plus grande collaboration dans ce domaine.

Commission du Codex Alimentarius

L'ARLA occupe un rôle de premier plan au Comité du Codex sur les résidus de pesticides de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, qui est responsable d'établir des normes alimentaires internationales. En participant à la Commission du Codex Alimentarius, l'ARLA peut :

accroître la contribution du Canada aux délibérations et aux résultatsde la Commission du Codex Alimentarius;
promouvoir des normes scientifiques qui favoriseront des pratiques équitables dans les échanges commerciaux relatifs aux aliments (par exemple, la fixation de LMR);
promouvoir auprès du Comité une planification du travail plus efficace (en aidant à assurer que les priorités tiennent compte des intérêts des intervenants canadiens);
promouvoir l'élaboration de normes en temps opportun (par exemple, continuer d'explorer les possibilités d'examens parallèles avec la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides).

Modernisation de la réglementation

En 2019-2020, l'ARLA a entrepris d'autres mesures visant à moderniser son cadre législatif.

Modifications de l'étiquetage

En juin 2019, l'ARLA a modifié le Règlement sur les produits antiparasitaires afin de préciser les renseignements qui doivent être affichés sur les wagons-citernes, les remorques-citernes et les emballages extérieurs qui contiennent des produits antiparasitaires. Ces modifications ont permis de moderniser les exigences d'étiquetage pour divers types de contenants de produits antiparasitaires et de clarifier la situation en éliminant l'expression « contenant de grande dimension ».

Produits de formulation et contaminants préoccupants pour la santé et l'environnement

En 2005, l'ARLA a établi une liste des formulants et des contaminants qui, de l'avis du ministre, soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement. En juillet 2019, l'ARLA a mené une consultation sur les modifications proposées à cette liste de formulants.

Il a été proposé de retirer de la liste des formulants et des contaminants :

ceux qui ne sont plus présents dans un produit antiparasitaire homologué au Canada
ceux qui ne sont plus considérés comme ayant des effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement en raison de leurs profils d'emploi particuliers ou approuvés

Il a été proposé d'ajouter les formulants et les contaminants suivants :

ceux dont on sait qu'ils provoquent des réactions de type anaphylactique
ceux qui sont jugés préoccupants pour la santé ou l'environnement envertu d'accords nationaux ou internationaux pertinents

En juillet 2019, l'ARLA a consulté la population canadienne concernant l'approche proposée, les critères de mise à jour de la liste des formulants et la façon dont la liste devrait être utilisée.

Examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2018 qu'il financera sur trois ans « les examens ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui font obstacle à la croissance économique et à l'innovation ».

Dans le cadre de cette initiative, l'ARLA a participé en 2018 à l'examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. L'un des principaux aspects de l'examen consistait à solliciter les commentaires du secteur des affaires, de la population canadienne, du milieu universitaire et d'autres intervenants quant aux meilleurs moyens de rendre la réglementation plus souple et transparente.

Une Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture a été élaborée. Elle présente un plan de modernisation de la réglementation à l'appui de l'innovation et de la croissance économique dans le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. Depuis la publication de la Feuille de route en juillet 2019, différentes activités ont été entreprises dans le cadre de sa mise en œuvre :

En 2019-2020, l'ARLA a publié des modifications finales au Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires et aux dispositions connexes du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements). Ces modifications continuent de respecter les exigences en matière de protection de la santé et de l'environnement tout en réduisant le fardeau réglementaire et administratif.
L'ARLA a également mis à jour les règles de négociation et d'arbitrage afin d'aider les innovateurs et les fabricants de produits génériques à conclure plus facilement des accords de compensation.

En 2019-2020, l'ARLA a poursuivi ses travaux concernant d'autres initiatives de modernisation réglementaire envisagées dans la Feuille de route, notamment celles touchant le processus d'examen postérieur à la commercialisation, l'étiquetage, la protection des données et l'autorisation de pesticides ne nécessitant pas d'homologation.

Projet de loi de modernisation annuelle des règlements (PLMAR)

Le projet de loi de modernisation des règlements, annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, est un nouveau mécanisme annuel conçu pour supprimer les exigences réglementaires dépassées et redondantes et pour permettre la mise à jour des règlements. Cet exercice annuel permettra de maintenir les règlements à jour, afin de mieux refléter les réalités, les défis et les possibilités en matière de politique publique et dans le commerce.

En juin 2019, dans le cadre du PLMAR et de la Feuille de route pou rl'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture, l'ARLA a modifié l'article 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires afin d'accorder auministre une plus grande discrétion en ce qui concerne l'enclenchement d'examens spéciaux, réduisant ainsi le fardeau réglementaire pour l'industrie, tout en assurant la protection de la santé et de l'environnement.
En 2019-2020, dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture, l'ARLA a poursuivi ses travaux sur les changements législatifs proposés, à savoir :
- élargir les pouvoirs du ministre pour qu'il puisse accorder des autorisations fondées sur les risques et exercer une surveillance appropriée après la commercialisation des produits autorisés;
- élargir les pouvoirs du ministre pour qu'il puisse modifier les étiquettes des produits antiparasitaires sans que le titulaire doive présenter une demande, dans certaines situations (par exemple, pour clarifier le libellé d'une exigence existante en matière de protection de la santé ou de l'environnement).

Examens réglementaires ciblés des normes internationales, de la numérisation et de la neutralité technologique, et des technologies propres

En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la prochaine série d'examens réglementaires ciblés qui comprenait un examen des normes internationales, de la numérisation et de la neutralité technologique, et des technologies propres. En 2019-2020, l'ARLA a participé au processus visant à déterminer les projets à inclure dans les feuilles de route pour ces examens réglementaires ciblés.

Examen du Règlement sur les produits antiparasitaires

Avant d'entamer les examens réglementaires, les agences et les ministères chargés de la réglementation des secteurs de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, y compris l'ARLA, avaient chacun rédigé des programmes ambitieux sur la modernisation de la réglementation. Ces programmes se sont étendus sur plusieurs années.

En 2019-2020, l'ARLA a continué son examen exhaustif du Règlement sur les produits antiparasitaires, premier du genre depuis l'entrée en vigueur du Règlement en 2006. L'examen vise à assurer que le Règlement répond toujours efficacement aux objectifs du programme (p. ex., la protection de la santé et de l'environnement), tout en réduisant les obstacles réglementaires des parties concernées.

En 2019-2020, l'examen a tenu compte de la mobilisation du grand public et de l'industrie quant à diverses questions, comme les exemptions de produits.

Relations avec les intervenants, sensibilisation et communications

L'ARLA reconnaît l'importance de la transparence et de l'ouverture dans ses activités afin de renforcer la confiance à l'égard de ses décisions réglementaires.

Sondage d'opinion publique

En janvier 2020, l'ARLA a réalisé un deuxième sondage d'opinion publique, « Connaissance et confiance à l'égard du système de réglementation des pesticides du Canada ». Les résultats, comparés aux résultats du sondage de référence tenu en 2016, aideront l'ARLA à déterminer lesquelles de ses activités actuelles soutiennent les objectifs visant à aider les Canadiens et les Canadiennes à comprendre le processus de réglementation des pesticides, à savoir comment ils peuvent participer et être informés des décisions qui les concernent. Une des principales conclusions est que, malgré le faible niveau de connaissance du processus de réglementation des pesticides, les Canadiens et les Canadiennes font preuve d'une confiance accrue dans le processus décisionnel de l'ARLA de Santé Canada en matière de protection de la santé et de l'environnement.

Vidéos éducatives sur l'ARLA

S'appuyant sur le succès de la vidéo d'animation de 2018 « Les pesticides : Que font les scientifiques de Santé Canada? », deux nouvelles vidéos éducatives ont été produites et offertes au public dans la section Pesticides au Canada, sur le site Canada.ca et sur YouTube :

Des infographies couvrant toute une série de sujets touchant l'évaluation des risques ont également été créées :

Pour mieux faire connaître la disponibilité de ces ressources, l'ARLA est devenue plus active sur les médias sociaux, grâce à des campagnes planifiées. De plus, elle participe et contribue aux campagnes ministérielles qui recoupent ses domaines de compétence.

Webinaires à l'intention des intervenants

En mai et en décembre 2019, l'ARLA a poursuivi sa série de webinaires bilingues, maintenant offerts deux fois par an, au cours desquels un groupe diversifié d'intervenants peut recevoir des mises à jour et poser des questions sur la réglementation des pesticides. Si le premier webinaire en 2017 avait réuni 95 participants, les deux séances de 2019 ont accueilli en moyenne 165 participants chacune. Les commentaires des participants à la suite de ces événements ont été positifs, les participants ayant indiqué qu'ils avaient apprécié les renseignements présentés et les séances de questions et réponses.

Nouveau Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire

Les nouveaux membres du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) du ministre de la Santé se sont réunis en mai 2019 et en février 2020. Les membres comprennent actuellement des représentants des fabricants de pesticides, des groupes d'utilisateurs, des organisations non gouvernementales en santé et en environnement, et des universités et instituts de recherche. Lors de la réunion de février 2020, l'ARLA a fait le point sur les progrès réalisés et a demandé l'avis du Conseil sur le Projet de renouvellement du programme.

Le Conseil a soutenu l'orientation de la nouvelle démarche intégrée et a recommandé que l'ARLA reçoive un financement accru pour procéder à sa mise en œuvre. Le Conseil a également conclu que la Loi sur les produits antiparasitaires constitue une base législative solide pour le système de réglementation des pesticides du Canada et qu'elle devrait être conservée, avec seulement des modifications mineures, comme le souligne la Feuille de route dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture.

Profil financier

Tableau 3. Financement et recettes de l'ARLA pour 2019-2020
Financement et recettes 2019-2020 (en millions de dollars)	Total
Services votés	26,3
Recettes – Frais de demande 5,4 $ et droits annuels 8,1 $	13,5
Cultivons l'avenir	3,3
Plan de gestion des produits chimiques	5
Fonds pour les contraintes ministérielles	4,5
Total de l'ARLA pour l'exercice 2019-2020	52,60 $

Le profil financier comprend le régime d'avantages sociaux des employés.
Une part des recettes provenant des parties réglementées est affectée aux régimes d'avantages sociaux des employés (revenus non disponibles) et aux services internes.
Le financement de 4,5 M$ accordé pour les contraintes ministérielles n'était pas compris dans le budget principal des dépenses de l'ARLA. (Financement reçu comme financement en cours d'exercice.)
L'ARLA a reçu 3,3 M$ dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir en appui à l'homologation de produits à usage limité. Par conséquent, les producteurs canadiens ont accès à de nouveaux produits plus durables sur le plan écologique et plus modernes, ce qui aide à maintenir la position concurrentielle du Canada dans le monde.
L'ARLA a reçu 5 M$ dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques afin de réévaluer les pesticides plus anciens, d'améliorer les démarches de gestion des risques par l'application du Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires et du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, et de contribuer, en collaboration avec d'autres pays, à l'élaboration de méthodes scientifiques et réglementaires relatives aux problèmes à priorité élevée. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web du Plan de gestion des produits chimiques.

Loi sur les frais de service

En 2019-2020, l'ARLA a terminé la rédaction de sa Politique de remise en cas de non-conformité aux normes de service. Cette politique décrit les scénarios dans lesquels une partie des frais de demande préalable à la commercialisation sera remboursée au demandeur si les normes de service ne sont pas respectées. À l'origine, cette politique devait entrer en vigueur le 1^er avril 2020. Toutefois, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a retardé sa mise en œuvre d'un an, jusqu'au 1^er avril 2021, en raison de la pandémie de COVID-19.

Annexe

Tableau 1 de l'annexe. Catégories de demandes d'homologation et normes de service pour les demandes préalables à la commercialisation
Catégorie de demande	Norme de service en jour
Catégorie A Nouveaux principes actifs ou nouveaux produits de systèmes intégrés, les préparations commerciales dérivées et les produits destinés à la fabrication; nouvelle utilisation importante d'un produit antiparasitaire homologué; limites maximales de résidus pour principe actif non homologué; Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU).
Produits chimiques classiques et LMR à l'importation pour un principe actif non homologué	665
Produits à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère (NPCDL)	555
Agents microbiens, PHULDU pour tous types de pesticides (produits chimiques classiques, produits à risque réduit, agents microbiens, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL)	470
Phéromone de lépidoptères à chaîne droite, y compris le PHULDU	285
Demandes assorties de délais inhabituels (examens conjoints, demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)	Variable
Catégorie B Nouveaux produits antiparasitaires contenant des principes actifs homologués; modification de produits antiparasitaires existants (sur le plan par exemple des propriétés chimiques ou de l'étiquetage); homologation d'urgence; ajout de LMR à l'importation pour les principes actifs ayant déjà fait l'objet d'un examen.
Produits chimiques classiques (y compris l'utilisation en cas d'urgence) et nouvelle LMR à l'importation pour principes actifs ayant déjà fait l'objet d'un examen	425
Produit à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL (y compris l'utilisation en cas d'urgence)	360
Agents microbiens et phéromone de lépidoptères à chaîne droite (y compris l'utilisation d'urgence)	240
Traitements accélérés (modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité)	158
Demandes assorties de délais inhabituels (examens conjoints, demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)	Variable
Catégorie C Homologations et modifications de produits n'ayant pas d'exigences en matière de données. Ces demandes comportent un examen mineur de l'étiquette ou de la formulation, comme les homologations de produits fondées sur des produits déjà homologués.
Nouvelles étiquettes de produit ou modifications aux étiquettes; ajout d'un usage limité homologué; produit similaire	240
Ajout ou modification portant sur les propriétés chimiques du principe actif de qualité technique, produit de système intégré, concentré de fabrication ou préparation commerciale; modifications administratives; rétablissement d'ordre administratif	180
Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)	Variable
Catégorie D Demandes dans le cadre d'un programme particulier
Renouvellement des homologations	247
Homologation ou modification à l'homologation du principe actif qui sera utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué à des fins d'exportation seulement	46
Copies étalons	42
Étiquettes privées	10
Équivalence ou permis d'importation pour usage personnel^{Note de bas de page *}	70 (équivalences)
	30 (permis)
Équivalence ou permis pour usage personnel à la demande d'un agriculteur^{Note de bas de page *}	À déterminer (équivalence)
	30 (permis)
Abandons^{Note de bas de page *}	45
Catégorie E Autorisations et avis de recherche au Canada
Autorisation de recherche pour nouveaux principes actifs de qualité technique	159
Autorisation de recherche pour nouveaux usages de principes actifs homologués	69
Avis de recherche effectuée au Canada	30
Catégorie F Notification
Homologation ou modification de l'homologation de produits antiparasitaires par envoi d'un avis	45
Catégorie L Demandes visant l'homologation ou la modification de produits lorsque le demandeur veut utiliser des données fournies par un autre titulaire, ou s'appuyer sur de telles données.
Évaluation relative à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (produit chimique classique)	425
Évaluation relative à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour principe actif, préparation commerciale et concentré de fabrication sans donnée (tous types de produits)	365
Évaluation relative à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (produit à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL)	360
Évaluation relative à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (agent microbien et phéromone de lépidoptères à chaîne droite)	240
Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)	Variable
Décision d'homologation^{Note de bas de page *}	45
Requêtes visant à prolonger la période d'usage exclusif d'après des usages limités^{Note de bas de page *}	240
Catégorie P Consultations préalables à la demande
Consultations préalables à la demande d'homologation, sauf celles concernant des examens conjoints et des requêtes concernant l'homologation^{Note de bas de page *}	80
Note de bas de page * Demandes n'étant pas assujetties à la Loi sur les frais de service (aucuns frais) Retour à la référence de la note de bas de page *

Tableau 2 de l'annexe. Nouveaux principes actifs homologués en 2019-2020
	Nouveau principe actif	Préparation commerciale	Type de produit	Catégorie de produit
1	1-Octanol	1,4Zap(R)	Régulateur de croissance des plantes	Biopesticide
2	Bixafène	Fongicide F9651-2	Fongicide	Produit chimique classique
3	Acide caprylique	BioLink Herbicide EC	Herbicide	Biopesticide
4	Acide caprique	BioLink Herbicide EC	Herbicide	Biopesticide
5	Dinotéfurane	Vectra 3D pour chiens pesant entre 25,1 et 43 kg	Insecticide	Produit chimique classique
		Vectra 3D pour chiens et chiots âgés de plus de 7 semaines et pesant entre 9,1 et 25 kg	Insecticide	Produit chimique classique
		Vectra 3D pour chiens et chiots âgés de plus de 7 semaines et pesant entre 4,6 et 9 kg	Insecticide	Produit chimique classique
		Insecticide sous pression Seclira	Insecticide	Produit chimique classique
		Insecticide en poudre Seclira	Insecticide	Produit chimique classique
		Réservoir d'appât-gel Seclira pour les blattes	Insecticide	Produit chimique classique
6	Acides bêta du houblon (présents sous forme de sels de potassium)	HopGuard^®Liquide	Acaricide	Biopesticide
6		HopGuard^®II	Acaricide	Biopesticide
7	Méfentrifluconazole	BAS 752 RC	Fongicide	Produit chimique classique
		Belyan	Fongicide	Produit chimique classique
		Lenvyor	Fongicide	Produit chimique classique
		Cevya	Fongicide	Produit chimique classique
		Maxtima	Fongicide	Produit chimique classique
		Relenya	Fongicide	Produit chimique classique
8	Isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino	V10	Lutte contre les maladies végétales non parasitaires	Biopesticide
9	Isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino	V10	Lutte contre les maladies végétales non parasitaires	Biopesticide
10	Acide pélargonique	Herbicide Beloukha	Herbicide	Biopesticide
10	Acide pélargonique	Herbicide agricole Beloukha	Herbicide	Biopesticide
11	Péthoxamide	Pethoxamid 480EC	Herbicide	Produit chimique classique
12	Tétraniliprole	Insecticide Vayego 200SC	Insecticide	Produit chimique classique
		Reatis 480 FS	Insecticide	Produit chimique classique
		Tetrino	Insecticide	Produit chimique classique
		Insecticide pour le gazon Tétraniliprole 200SC	Insecticide	Produit chimique classique

Figure 1 de l'annexe. La version textuelle suit. — **Figure 1 de l'annexe. Nombre de principes actifs homologués par l'ARLA du 1^er avril 2010 au 31 mars 2020**

La présente figure expose le nombre de nouveaux principes actifs homologués ces 10 derniers exercices financiers et représente les principes actifs auxquels on a accordé l'homologation pour utilisation au Canada. Elle ne comprend pas les nouveaux principes actifs pour lesquels seule une LMR pour aliments importés a été fixée.

Figure 2 de l'annexe. La version textuelle suit. — **Figure 2 de l'annexe. Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1^er avril 2017 au 31 mars 2020**

Le 1^er avril 2017, les catégories F, L et P ont été ajoutées à la Politique sur la gestion des demandes d'homologation.
La présente figure expose le pourcentage de demandes, par catégorie de demande, qui ont respecté les délais d'examen prescrits dans la Politique sur la gestion des demandes, ces trois derniers exercices financiers.
Toutes les catégories de demandes préalables à la commercialisation ont une norme de rendement de 90 % par rapport aux délais d'examen établis pour les différentes catégories de demande.
L'ARLA a continué à atteindre ses objectifs de rendement pour certaines évaluations préalables à la commercialisation (C, D, F), tandis que pour certaines catégories de demandes (A, B, E, L), en raison d'une charge de travail de plus en plus complexe, les objectifs de rendement n'ont pas été atteints.

Tableau 3 de l'annexe. Documents de réévaluation ou d'examen spécial publiés en 2019-2020
Principe actif	Numéro de document	Résumé de la décision finale ou du projet de décision
Décisions de réévaluation
Thiaméthoxame (réévaluation axée sur les insectes pollinisateurs)	RVD2019-04	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour l'environnement.
Clothianidine (réévaluation axée sur les insectes pollinisateurs)	RVD2019-05	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour l'environnement.
Imidaclopride (réévaluation axée sur les insectes pollinisateurs)	RVD2019-06	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques pour les autres usages comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour l'environnement.
Fomésafène	RVD2019-07	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Fosétyl-aluminium	RVD2019-08	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Cuivre (présent sous forme de thiocyanate de cuivre)	RVD2019-09	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
N -octylbicycloheptène dicarboximide (MGK 264)	RVD2019-10	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour la santé.
Perméthrine	RVD2019-11	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation d'autres usages pour cause de risques préoccupants pour la santé.
Triforine	RVD2019-12	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Fer (sous forme de sulfate ferreux monohydraté et de sulfate ferreux heptahydraté)	RVD2019-13	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Clodinafop-propargyl	RVD2020-01	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Folpet (usage agricole)	RVD2020-02	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Uniconazole-P	RVD2020-03	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine. Révocation d'un usage pour cause de risques préoccupants pour la santé.
Souche K61 de Streptomyces	RVD2020-04	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Diméthomorphe	RVD2020-05	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Strychnine (spermophile de Richardson)	RVD2020-06	Révocation de l'utilisation de la strychnine dans la lutte contre les spermophiles de Richardson en raison des risques environnementaux.
Décisions d'examen spécial
Bromoxynil	SRD2019-02	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Projets de décision de réévaluation
Diméthomorphe	PRVD2019-03	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Acéphate, Mise à jour de l'évaluation des risques pour l'environnement	PRVD2019-04	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation proposée des autres utilisations en raison des risques préoccupants pour l'environnement.
Chlorpyrifos	PRVD2019-05	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation proposée des autres utilisations en raison des risques préoccupants pour l'environnement.
Tébufénozide	PRVD2019-06	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Thiophanate-méthyle	PRVD2019-07	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation proposée des autres utilisations en raison des risques préoccupants pour la santé.
Souche K61 de Streptomyces	PRVD2019-08	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Aucune autre mesure d'atténuation, hormis les modifications proposées visant à clarifier l'étiquette.
Uniconazole-P	PRVD2019-09	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine. Révocation proposée d'une utilisation en raison des risques préoccupants pour la santé.
Pyriproxyfène	PRVD2019-10	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine.
Fenhexamide	PRVD2020-01	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Cyromazine	PRVD2020-02	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation proposée des autres utilisations en raison des risques préoccupants pour la santé.
Projets de décision d'examen spécial
Naled [en vertu du paragraphe 17(1)]	PSRD2019-02	Révocation proposée de toutes les utilisations en raison des risques préoccupants pour la santé humaine et l'environnement.
Naled [en vertu du paragraphe 17(2)]	PSRD2019-03	Révocation proposée de toutes les utilisations en raison des risques préoccupants pour la santé humaine et l'environnement.
Tétrachlorvinphos	PSRD2019-04	Le maintien de l'homologation est jugé acceptable pour certains usages. Les mesures proposées d'atténuation des risques comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Révocation proposée des autres utilisations en raison des risques préoccupants pour la santé.

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Date de modification :: 2022-10-20