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Rapport annuel 2021–2022 de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

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Santé Canada – Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
10 août 2023

Table des matières

Message du directeur exécutif

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport annuel 2021–2022 de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Les activités de l'ARLA demeurent axées sur la réglementation des pesticides au Canada afin de réduire au minimum les risques qu'ils posent pour la santé humaine et l'environnement. Le personnel de l'ARLA continue de réaliser des évaluations scientifiques approfondies pour les nouveaux produits et les pesticides actuellement homologués conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, de mobiliser les intervenants du pays et de collaborer avec les partenaires. Si les activités de base se sont poursuivies, il n'en demeure pas moins que de profonds changements ont marqué l'année qui vient de s'écouler.

Dès le début de l'exercice financier, nous avons commencé à planifier la mise en œuvre des principaux aspects de nos objectifs de renouvellement des programmes grâce aux fonds investis. Nous avons continué de respecter les normes élevées en matière de santé et d'environnement afin d'offrir aux Canadiens et Canadiennes la protection à laquelle ils s'attendent, et qu'ils méritent de recevoir, de notre part. Nous comptons ainsi améliorer et renforcer les travaux réalisés par l'ARLA ces dernières années en matière de réglementation des produits antiparasitaires.

Nous avons continué d'examiner des options de financement, les intervenants ont continué de plaider en faveur d'une augmentation des ressources du programme des pesticides et le public a continué d'exprimer ses préoccupations concernant divers aspects de la façon dont l'ARLA prend ses décisions.

Puis, le 4 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il allouait à Santé Canada un investissement de 42 millions de dollars sur trois ans pour renforcer davantage la capacité et la transparence du processus d'examen des pesticides au pays. Ce financement était destiné à soutenir, entre autres, un examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires et à améliorer l'accessibilité à des données et à des conseils indépendants pour mieux appuyer les décisions d'examen des pesticides et la transparence du processus décisionnel.

En novembre, Manon Bombardier, Ph. D., nous rejoignait en tant que nouvelle sous-ministre adjointe, pour superviser la transformation des programmes à l'ARLA.

Les changements ont été considérables. Plusieurs nouveaux cadres ont été recrutés pour diriger de nouvelles équipes, et tous ont dû se familiariser très rapidement avec les complexités de la réglementation des pesticides, tout en s'efforçant de respecter nos nouveaux engagements.

Madame Bombardier et moi avons travaillé en étroite collaboration dès le premier jour, car tout ce qui est réalisé dans le cadre de la transformation doit se faire dans le contexte des efforts cruciaux réalisés au quotidien pour la réglementation des pesticides, laquelle continue de former la majeure partie de notre travail en tant qu'agence.

La majorité de notre effectif travaille toujours à distance et malgré les perturbations occasionnées par la COVID-19, les employés et employées de l'ARLA ont continué à faire ce qu'il faut pour protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les risques que présentent les pesticides pour la santé et l'environnement.

En plus des progrès au chapitre de l'élimination de l'arriéré précédent, un volume de travail considérable a été réalisé dans les délais prescrits, et ce, dans des circonstances qui sont encore loin d'être normales ou prévisibles. Je suis immensément fier de ce que le personnel a accompli en ces temps difficiles.

Nous continuons de surveiller les changements dans les politiques et les décisions de nos principaux partenaires commerciaux, car ils peuvent faire obstacle au commerce et miner la confiance des Canadiens et des Canadiennes envers leur gouvernement si les décisions rendues en matière de réglementation sont différentes.

Vous constaterez à la lecture du message de Mme Bombardier et du présent rapport que la transformation à l'ARLA progresse très bien. En effet, nous cherchons à renforcer le solide cadre réglementaire fondé sur des données scientifiques que nous avons bâti et à améliorer la participation à notre processus décisionnel, tout en continuant à protéger la santé des citoyens canadiens et l'environnement qui les entoure.

Peter Brander
Directeur exécutif
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Message de la sous-ministre adjointe, Transformation

Santé Canada est un chef de file mondial dans la réglementation des questions de santé et de sécurité. Je me considère très privilégiée d'avoir dirigé diverses équipes de réglementation au gouvernement du Canada, et j'ai pu constater de près, ici à l'ARLA, la rigueur de notre travail et l'engagement de notre équipe pour atteindre l'excellence en matière de santé et de sécurité de la population canadienne.

L'an dernier, les sous-ministres de Santé Canada m'ont fait tout un honneur lorsqu'ils m'ont demandé de superviser les efforts de transformation de l'ARLA. L'Agence est réputée pour faire respecter des normes élevées en matière de réglementation des pesticides pour assurer la protection de la santé et de l'environnement.

Le 4 août 2021 a marqué un tournant pour l'ARLA : le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 42 millions de dollars sur trois ans afin de renforcer le processus d'examen des pesticides et d'accroître la transparence. L'ARLA a donc mis sur pied un programme de transformation pour honorer ces engagements et poursuivre le mandat du ministre visant à moderniser et renforcer la Loi sur les produits antiparasitaires afin qu'elle favorise la transparence, l'utilisation de conseils scientifiques indépendants et les contributions aux processus décisionnels concernant les pesticides.

La transformation progresse et changera vraiment la façon dont l'ARLA réalise ses activités de réglementation. Elle exige beaucoup de travail et d'énergie en arrière-plan. En novembre 2022, nous avions déjà franchi plusieurs jalons déterminants de notre parcours de transformation. Nous avions commencé, par exemple, à moderniser certains de nos processus opérationnels dans le cadre d'un projet pilote, à recueillir des données du monde réel à l'appui de l'élaboration d'un programme national de surveillance des pesticides, à demander des conseils scientifiques indépendants pour mieux éclairer nos décisions et à suivre les étapes nécessaires pour améliorer la transparence. Le présent rapport montre qu'il nous reste encore beaucoup de travail et de chemin à faire, et que nous allons dans la bonne direction d'après les commentaires que nous avons obtenus à ce jour.

En rétrospective, nous avons manifestement été témoins l'an passé d'un degré sans précédent de participation d'intervenants et de partenaires de partout au Canada, ce qui a contribué à éclairer notre approche de transformation. Je tiens à les remercier de nous avoir fait part de leurs points de vue, souvent dans des délais très courts, pour nous aider à tracer la voie à suivre. J'aimerais également souligner le dévouement, la résilience et la créativité des membres du personnel de l'ARLA qui se sont adaptés à un milieu en constante évolution tout en continuant à mener à bien les activités réglementaires de base. Peter et moi sommes très fiers de leur engagement à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne.

Nous avons jeté des bases solides pour ce programme de transformation et défini clairement la voie à suivre ainsi que les résultats attendus de sa mise en œuvre. Je continuerai à travailler en étroite collaboration avec Peter et l'équipe de direction de l'Agence pour assurer une mise en œuvre harmonieuse en parallèle avec nos activités réglementaires de base.

Nous maintiendrons également un partenariat solide et concret avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones et les autres intervenants afin de faire avancer nos efforts.

Dans le cadre de notre transformation, nous renouvelons notre engagement inébranlable à l'appui d'un processus de décision fondé sur des données probantes, et nos scientifiques chevronnés continuent à apporter leur expertise et à s'engager en faveur d'un système rigoureux pour la réglementation des pesticides au Canada. De plus, les connaissances inestimables de notre nouveau comité consultatif scientifique indépendant serviront à éclairer davantage certaines de nos décisions.

Je suis fière des résultats que nous avons obtenus ensemble au cours de cette première année de transformation. Je compte bien poursuivre la collaboration pour apporter des changements qui contribueront à mieux protéger la santé de la population canadienne et l'environnement. Pour de plus amples renseignements sur nos activités de transformation, visitez la section Protéger la santé humaine et l'environnement : Transformation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca.

Manon Bombardier, Ph. D.
Sous-ministre adjointe,
Transformation
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Bilan des activités en 2021–2022

  • Nouveaux principes actifs : 10
  • Nouveaux produits génériques (principe actif et préparation commerciale) : 299
  • Nouveaux usages limités : 351
  • Homologations en situation d'urgence : 8
  • Examens conjoints : 1
  • Décisions finales de réévaluation : 7
  • Projets de décision de réévaluation : 15
  • Décisions finales d'examen spécial : 4
  • Projets de décision d'examen spécial : 2
  • Rapports reçus sur des incidents relatifs aux pesticides : 1 546
  • Études scientifiques reçues dans le cadre de rapports d'incident : 114
  • Activités de vérification de la conformité : 845
  • Mesures d'application de la loi : 4 393
  • Activités de promotion de la conformité : 65

À propos de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est l'organisme de Santé Canada responsable de la réglementation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Elle a pour principal mandat de prévenir les risques inacceptables pour les Canadiens et Canadiennes et pour l'environnement causés par l'utilisation des pesticides.

L'ARLA applique une démarche scientifique moderne fondée sur des données probantes pour évaluer si les risques sanitaires et environnementaux que présentent les pesticides dont on demande l'homologation sont acceptables, et si les produits ont une valeur.

L'Agence se sert de la même démarche pour vérifier régulièrement et systématiquement si les pesticides sur le marché canadien respectent toujours les normes scientifiques en vigueur.

La Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada collabore avec l'ARLA dans le but d'assurer la promotion et la surveillance de la conformité et de prendre des mesures d'application de la Loi sur les produits antiparasitaires d'un bout à l'autre du Canada. Santé Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence en étroite collaboration avec les autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires.

Ce travail est réalisé par une main-d'œuvre hautement qualifiée, composée principalement de scientifiques qui possèdent aussi des spécialités dans des domaines comme l'élaboration de règlements et de politiques, la mobilisation des intervenants, la collaboration internationale et la gestion de l'information.

Vision

Les Canadiens et les Canadiennes sont convaincus que le système canadien de réglementation des pesticides protège leur santé et l'environnement.

Mission

Protéger la santé de la population canadienne et l'environnement à l'aide de démarches scientifiques modernes fondées sur des données probantes pour la réglementation des pesticides, de manière ouverte et transparente.

Qu'est-ce qu'un pesticide?

Un pesticide est un produit chimique toxique intentionnellement rejeté dans l'environnement pour lutter contre les organismes nuisibles se trouvant sur les cultures, dans les maisons et les lieux de travail, et dans les processus industriels. Il peut s'agir d'insectifuges pour usage personnel, d'agents de préservation du bois, d'assainissant pour piscines, ou encore de dispositifs ou de produits biologiques (provenant de sources naturelles comme les bactéries, les champignons, les virus, les végétaux, les animaux et les minéraux).

Au Canada, on compte plus de 600 principes actifs homologués dans plus de 7 600 produits antiparasitaires homologués.

Homologation de nouveaux pesticides

Au Canada, les pesticides sont réglementés par l'ARLA de Santé Canada, ce qui reflète l'importance de la protection de la santé humaine et de l'environnement dans la réglementation de ces produits. La Loi sur les produits antiparasitaires régit la manière dont les pesticides sont réglementés par une évaluation scientifique des risques et la gestion des risques, avant et après leur homologation pour utilisation.

Un pesticide ne peut être homologué à des fins d'utilisation au Canada que si l'entité qui dépose la demande d'homologation fournit à l'ARLA des données scientifiques exhaustives afin de montrer que le produit ne pose pas de risques inacceptables pour la santé et l'environnement et qu'il a de la valeur. L'ARLA recherche également toute information pertinente dans la littérature scientifique au cours du processus d'évaluation. Les scientifiques de l'ARLA effectuent un examen de ces données afin de déterminer si l'homologation du produit est acceptable au Canada.

L'évaluation des risques à fondement scientifique menée par l'ARLA comprend les points suivants :

  • un examen de toutes les sources et voies d'exposition (orale, cutanée, inhalation) possible à un pesticide donné, y compris l'exposition par le régime alimentaire, par l'ingestion d'eau potable et par contact avec des lieux traités comme les pelouses et les jardins;
  • une estimation de la quantité de pesticide avec laquelle les gens, dont les populations vulnérables comme les enfants, peuvent entrer en contact, pendant et après l'application d'un pesticide;
  • une évaluation des risques pour la santé humaine qui porte particulièrement sur les populations vulnérables, dont les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les aînés; cette évaluation tient compte de la possibilité qu'un pesticide puisse avoir des effets indésirables sur la santé, comme le cancer, des malformations congénitales et des effets sur le système endocrinien, en autorisant uniquement l'homologation des pesticides dont les seuils d'exposition se situent bien en deçà des doses qui causent des effets indésirables;
  • une évaluation des risques pour l'environnement qui tient compte du devenir dans l'environnement (déplacement, persistance et transformation), de la toxicité et des risques pour les végétaux, les oiseaux, les mammifères, les insectes utiles et les organismes aquatiques;
  • une évaluation de la valeur qui tient compte de la contribution du produit à la lutte antiparasitaire, de ses avantages sur le plan de la santé, de la sécurité et de l'environnement ainsi que de ses répercussions socioéconomiques.

Pour certains pesticides actuellement homologués, les titulaires peuvent demander des modifications au profil d'emploi (c.-à-d. comment, quand et pourquoi l'utilisation du pesticide est permise). Pour ces types d'homologations, l'ARLA peut également évaluer :

  • d'autres données environnementales, comme les concentrations de pesticides détectés grâce à la surveillance des eaux partout au Canada et aux États-Unis;
  • tout rapport d'incident survenu au Canada ou dans d'autres pays où le pesticide est déjà homologué;
  • toute information nécessaire permettant d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux et la valeur du produit antiparasitaire.

Il existe divers facteurs qui déterminent les études que doivent soumettre les titulaires en vue de l'homologation, notamment la nature du produit, l'utilisation prévue et le type d'homologation (voir l'aperçu des types de produits au tableau A1 en annexe). Dans ses évaluations, l'ARLA respecte des normes de service et des délais établis, conformément à la Politique sur la gestion des demandes d'homologation (directive d'homologation DIR2017-01). La performance de l'ARLA est mesurée par rapport à ces normes de service.

L'ARLA poursuit son travail en vue de respecter les délais impartis pour l'examen des demandes de toutes catégories. Toutefois, les défis additionnels qu'a posés la pandémie de COVID-19 ont eu une incidence sur l'échéance de certaines d'entre elles (voir la figure A1 en annexe).

Le nombre et le type de demandes examinées par l'ARLA peuvent varier beaucoup d'une année à l'autre, comme l'illustre la figure A1 en annexe.

Nouveaux principes actifs et produits homologués en 2021–2022

En 2021–2022, l'ARLA a accordé l'homologation de dix nouveaux principes actifs (la substance qui a un effet antiparasitaire) à des fins d'utilisation au Canada, ce qui a conduit à l'homologation de neuf nouvelles préparations commerciales connexes (diverses formulations de produits contenant le principe actif). De ces dix nouveaux principes actifs, six étaient des biopesticides (provenant de sources naturelles, comme les bactéries, les champignons, les virus, les végétaux, les animaux et les minéraux) et quatre étaient des pesticides chimiques classiques. Consultez la liste complète des nouveaux principes actifs homologués au tableau A2 de l'annexe.

Un total de 300 nouvelles préparations commerciales ont été homologuées, contenant des principes actifs homologués nouveaux et existants. Sont des exemples de préparations commerciales homologuées en 2021–2022 :

  • un biopesticide contre l'agrile du frêne, une espèce envahissante;
  • un biofumigant pour protéger le cannabis et le chanvre des nématodes et des maladies fongiques du sol;
  • un biopesticide pour traitement des semences visant à assurer une protection contre certains nématodes parasites du maïs et du soja;
  • des fongicides et des nématicides avec des modes d'action uniques, qui contribuent à la bonne gestion des produits en retardant l'acquisition d'une résistance;
  • des herbicides et régulateurs de croissance à base d'hormones végétales naturelles;
  • un dispositif d'assainissement qui génère des ultraviolets.

Mesure du rendement de l'ARLA

En 2021–2022, les résultats de l'ARLA en matière de rendement se sont améliorés dans la plupart des catégories d'évaluation préalable à la commercialisation par rapport à l'exercice précédent. De plus, l'objectif de rendement de 90 % a été dépassé dans un plus grand nombre de catégories (cinq) en 2021–2022 qu'au cours de 2020–2021 (trois).

L'objectif de rendement de 90 % n'a pas été atteint en 2021–2022 dans les catégories d'évaluation préalable à la commercialisation suivantes : la catégorie A (nouveaux principes actifs, nouvelles utilisations importantes et limites maximales de résidus pour les denrées importées) avec un résultat de 82 %, la catégorie L (protection des données) avec un résultat de 88 % et la catégorie P (demandes de consultation préalable à la demande) avec un résultat de 74 %. Voir la figure A2 de l'annexe pour plus de détails sur le rendement préalable à la commercialisation.

Dans la catégorie A, certains facteurs ont nui au rendement, par exemple un nombre beaucoup plus élevé de demandes reçues (94 en 2021–2022 par rapport à 51 l'exercice précédent), une charge de travail complexe et croissante, et des retards dans la publication des documents de consultation et de décision en raison de la priorité accordée aux communications ministérielles portant sur la COVID-19.

Le rendement dans la catégorie P (consultations préalables à la demande) a aussi été mis à rude épreuve en 2021–2022. Malgré la prestation gratuite de ses services, l'ARLA dispose d'une norme de service pour cette catégorie et s'efforce d'atteindre l'objectif de rendement de 90 %. L'ARLA a raté cet objectif en 2021–2022 parce qu'un nombre exceptionnel de demandeurs qui connaissaient mal le processus de réglementation des produits antiparasitaires ont déposé des demandes, notamment quant au recours à des pesticides ou à des dispositifs en vue de supprimer, de réduire, de détruire ou d'inactiver des bactéries, des virus ou d'autres agents pathogènes, comme étant des produits novateurs.

Dans un souci constant d'amélioration, l'ARLA a apporté des changements à certaines procédures préalables à la commercialisation et à la fonction de suivi des dossiers pour améliorer l'acheminement et la gestion du travail.

En outre, l'Agence a apporté des assouplissements au traitement des demandes préalables à la commercialisation qui visaient des produits assainissants afin de répondre aux demandes liées à la pandémie de COVID-19.

Le 1er avril 2021, l'ARLA a commencé à accorder des remises lorsque les objectifs de rendement préalable à la commercialisation n'étaient pas atteints.

Examens conjoints

Les examens conjoints sont des évaluations de pesticides menées en collaboration avec des organismes de réglementation étrangers. Pour qu'il y ait examen conjoint, le titulaire doit demander simultanément l'homologation de son produit à chacun des organismes de réglementation.

En 2021–2022, sur les dix principes actifs homologués, un seul a fait l'objet d'un examen conjoint. L'ARLA continue à piloter de nouvelles démarches d'examen conjoint avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis (version anglaise seulement) en vue de rendre le processus d'examen plus efficace. L'Agence a fait part de ces démarches à des partenaires étrangers dans le but de susciter l'intérêt international à l'égard des examens conjoints, et d'assister éventuellement à des examens conjoints plus mondialisés.

Homologation de pesticides génériques

Lorsqu'un nouveau pesticide est mis au point, l'innovateur investit des sommes importantes dans les études nécessaires pour montrer que son produit donne les résultats escomptés, a de la valeur et ne pose aucun risque inacceptable pour la santé et l'environnement. Les données à l'appui d'un produit novateur au Canada (c'est-à-dire un nouveau principe actif) sont assujetties à une période d'utilisation exclusive, de sorte qu'aucun concurrent ne puisse les utiliser sans le consentement de l'innovateur. Les données utilisées subséquemment pour modifier ou maintenir l'homologation ou encore pour homologuer un nouveau produit sont assujetties à des droits d'utilisation, ce qui signifie que le demandeur doit rémunérer l'innovateur pour l'utilisation des données.

Cette pratique offre à l'innovateur la possibilité de recouvrer son investissement tout en ouvrant la porte à la concurrence sur le marché après un certain temps, ce qui est propice à l'innovation. Le lancement ponctuel de produits équivalents par des fabricants de produits génériques, après la période d'utilisation exclusive, assure une saine concurrence au profit des utilisateurs, y compris des agriculteurs. Ces règlements sont importants pour les innovateurs, les fabricants de produits génériques et les producteurs.

Le nombre de demandes d'homologation de produits génériques a continué d'augmenter et demeure élevé. En 2021–2022, l'ARLA a reçu 299 demandes d'homologation de produits génériques, dont 136 ont donné lieu à des homologations génériques (63 principes actifs et 73 préparations commerciales). Parmi ces homologations, 90 % concernaient des produits agricoles, dont 60 % étaient des herbicides, 30 % des fongicides et 10 % des insecticides.

Usages limités

On définit l'usage limité comme l'utilisation possible d'un produit antiparasitaire dont le volume de ventes prévues ne suffit pas à convaincre le fabricant de faire homologuer son produit et de le vendre au Canada. La définition met l'accent sur le fait que c'est le volume de ventes prévues qui est faible et non pas nécessairement le volume de la culture. Un usage limité peut être homologué pour une culture de grand volume parce que cet usage n'est peut-être requis qu'à l'occasion ou se limite à un petit pourcentage de la surface totale cultivée.

Afin de résoudre les problèmes liés à l'accessibilité de certains pesticides pour les producteurs canadiens, l'ARLA collabore avec le Centre de la lutte antiparasitaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour aider les producteurs agricoles et leurs associations à établir des priorités concernant les nouvelles homologations de produits à usage limité au Canada. L'ARLA collabore aussi directement avec les provinces dans le but de répondre aux besoins régionaux en ce qui a trait aux usages limités.

Au cours de l'exercice 2021–2022, l'ARLA a rendu 67 décisions concernant des pesticides à usage limité. De ce nombre, 53 décisions émanaient des provinces et les 14 autres, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Soulignons également la réalisation de deux examens conjoints avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Les examens d'étiquette finale ont mené à l'homologation de 351 nouveaux usages limités.

En mars 2021, le Bureau de l'audit et de l'évaluation de Santé Canada a publié un rapport sur les activités de l'ARLA à l'appui du Programme des pesticides à usage limité (de 2013–2014 à 2019–2020). Le rapport fait état de l'évaluation des activités menées par l'ARLA pour soutenir l'initiative conjointe de Santé Canada et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, et porte avant tout sur l'efficacité et l'efficience du programme. L'évaluation a révélé que l'ARLA a atteint ses objectifs, ce qui a contribué à accroître la disponibilité des pesticides à usage limité. Il y a plusieurs domaines d'amélioration, ce qui comprend un autre examen des objectifs de rendement, ainsi que l'augmentation de la transparence et de la communication. Le rapport peut être consulté dans son intégralité en visitant la page Évaluation des activités de l'ARLA à l'appui du Programme des pesticides à usage limité 2013–2014 à 2019–2020 sur Canada.ca.

Homologations en situation d'urgence

Un produit antiparasitaire peut être homologué pour une période maximale d'un an dans un cas de lutte d'urgence contre une infestation grave d'espèces envahissantes ou dans le but de sauvegarder la biodiversité indigène. La valeur ainsi que les risques pour la santé et l'environnement que présente un produit doivent être acceptables.

Le nombre de demandes d'homologation en situation d'urgence que reçoit l'ARLA varie d'une année à l'autre, en fonction des infestations, des conditions environnementales et de l'existence de produits et de méthodes antiparasitaires de remplacement. Dans les cas où l'ARLA reçoit une demande en fin d'année, ou une demande qui exige une évaluation des risques non négligeable, elle peut rendre une décision d'homologation l'an suivant. En 2021–2022, l'ARLA a accordé huit homologations d'urgence.

Homologation d'urgence pour combattre la moule zébrée, une espèce envahissante

La moule zébrée est une espèce aquatique envahissante qui a été introduite dans les Grands Lacs à la fin des années 1980 et qui s'est ensuite répandue partout en Amérique du Nord. Au Manitoba, la surveillance des rives du fleuve Nelson a permis d'obtenir des données sur la croissance exponentielle de la moule zébrée depuis qu'elle a envahi ce cours d'eau en 2019. On considère que l'infrastructure hydroélectrique de Manitoba Hydro le long de la rivière Nelson est à risque d'être exposée à des taux élevés de colonisation et à des taux d'accumulation potentielle de 100 000 moules zébrées adultes/m2.

Manitoba Hydro a concentré ses efforts de lutte contre la moule zébrée sur les centrales hydroélectriques situées le long du fleuve Nelson. Ces centrales produisent de l'électricité pour le Manitoba, l'Ontario, la Saskatchewan et les États Unis. Dans les installations vieillissantes qui sont équipées d'appareils de connexion à haute puissance, il y a souvent de petits foyers d'incendie. Si un feu se declare et qu'il n'est pas maîtrisé alors que c'est l'hiver et que la demande en électricité est élevée, une infestation de moules zébrées pourrait entraîner des conséquences désastreuses.

L'élimination des moules zébrées par des moyens physiques demeure difficile et exige une main-d'œuvre importante pour traiter les grandes superficies. La potasse s'est avérée un molluscicide efficace, particulièrement comme traitement en eau libre et en circuit fermé lorsque la température de l'eau ne dépasse pas 15 °C. En raison de la configuration des canalisations, de la nature du site et des risques liés à un traitement incomplet, les autres produits chimiques approuvés pour cet usage ne représentaient pas des solutions viables.

Le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources du Manitoba a déposé une demande visant l'utilisation d'urgence du molluscicide Potash au nom de Manitoba Hydro en vue de supprimer les moules zébrées dans le système d'extinction d'incendie du poste Henday. La demande d'homologation en situation d'urgence a été accordée pour une utilisation temporaire.

Limites maximales de résidus

Mise en suspens des augmentations de LMR proposées

L'ARLA occupe un rôle de premier plan au Comité du Codex sur les résidus de pesticides de l'Organisation mondiale de la Santé et de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, qui est responsable d'établir des normes alimentaires internationales. Le gouvernement du Canada est également membre de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (version anglaise seulement), entente qui établit les règles de base concernant l'innocuité des aliments et les normes de protection de la santé des animaux et de préservation des végétaux. On recommande aux pays membres d'utiliser les normes internationales, mais ils peuvent aussi se servir de leurs propres limites si elles sont fixées d'après une approche scientifique et une évaluation adéquate des risques.

En mai 2021, l'ARLA a publié un projet d'augmentation de limites maximales de résidus (LMR) pour le glyphosate sur diverses denrées importées (notamment les pois secs, les haricots secs et les lentilles sèches). L'augmentation proposée reposait sur un examen réalisé dans le cadre de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides.Note de bas de page 1 L'approbation de ces LMR a été proposée au même moment au Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR52), puis les LMR ont été adoptées lors de la réunion annuelle de la Commission du Codex Alimentarius en juillet 2021.

En juillet 2021, la consultation sur le glyphosate a suscité un intérêt accru, une couverture médiatique et environ 20 000 commentaires adressés à l'ARLA. Les propositions visant à augmenter les LMR pour d'autres pesticides (le métalaxyl et le sulfoxaflore) ont également attiré l'attention.

Le 4 août 2021, le gouvernement a annoncé la suspension temporaire de toutes les propositions d'augmentation de LMR pour lui permettre de renforcer la capacité et la transparence du processus d'examen des pesticides. En particulier, l'annonceNote de bas de page 2 indiquait ce qui suit :

« […] le gouvernement du Canada suspend les augmentations des limites maximales de résidus (LMR) qui ont été proposées, y compris pour le glyphosate. Par conséquent, aucune augmentation des LMR n'aura lieu avant au moins le printemps 2022. Les ministres ont également annoncé que le gouvernement du Canada entamera bientôt des consultations au sujet de certaines dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires (2002). Ces consultations permettront d'examiner, entre autres, des moyens d'accroître la transparence et d'équilibrer le processus de demande d'approbation des pesticides au Canada. »

Le nouveau financement permettra « […] la mise en œuvre d'un nouveau processus faisant appel à un groupe d'experts qui formulera des conseils, au besoin, avant la prise de décisions fondées sur des preuves de l'ARLA quant aux pesticides, y compris les LMR. »

L'attention médiatique suscitée a mis en évidence plusieurs problèmes liés à la façon dont l'ARLA communique les fondements scientifiques qui soutiennent les décisions concernant les pesticides, y compris les LMR, et le processus par lequel ces décisions sont rendues.

Les principaux objectifs de la transformation visent entre autres à renforcer la confiance envers les décisions réglementaires de l'ARLA en améliorant la transparence, notamment au moyen de communications en langage vulgarisé sur la façon dont les LMR sont fixées et leur sécurité pour la santé humaine, et à accroître l'utilisation de données et de conseils indépendants.

La LMR correspond à la plus grande quantité de résidus qui devrait se trouver dans ou sur les produits alimentaires lorsqu'un pesticide est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur son étiquette.

LMR 2021–2022

Ces limites sont fixées à des concentrations nettement inférieures à celles pouvant poser un problème pour la santé et sont établies pour chaque combinaison de pesticide et de culture vivrière traitée.

L'ARLA fixe des LMR d'après une approche scientifique pour s'assurer que les aliments offerts aux Canadiens et Canadiennes peuvent être consommés sans danger. En décembre 2021 au Canada, on comptait des LMR établies pour environ 24 800 pesticides (figure 1), tandis qu'au cours de l'exercice 2021–2022, 678 LMR sont entrées en vigueur. Généralement, une LMR s'applique au produit agricole brut ainsi qu'à toutes les denrées alimentaires transformées issues du produit agricole brut. S'il est établi qu'un risque inacceptable existe en raison du mode d'emploi prévu du pesticide, la vente ou l'utilisation du pesticide sera interdite au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable d'assurer le respect des LMR dans ou sur les aliments offerts sur le marché canadien. Selon deux rapports récents de l'ACIA sur des enquêtes menées en 2018–2019, les taux globaux de conformité aux LMR de pesticides atteignaient 100 % pour les produits échantillonnés dans le cadre du Projet sur les aliments destinés aux enfants, et 99,3 % pour les échantillons prélevés dans le cadre du programme Pesticides et métaux dans certains aliments de l'ACIA. Le taux de conformité observé dans les rapports précédents et ces enquêtes récentes confirme que la grande majorité des aliments sur le marché respectent les normes canadiennes en matière de pesticides.

Les écarts entre les LMR fixées par différents pays peuvent faire obstacle au commerce. Un pays importateur dont la LMR pour une denrée quelconque est inférieure à celle du Canada peut interdire l'importation de cette denrée canadienne, même si l'écart ne constitue pas un risque pour la santé.

Ces écarts concernant les LMR peuvent être dus à des différences dans les profils d'emploi et les données dont disposent les organismes de réglementation au moment de la fixation des LMR, ainsi qu'à d'autres facteurs. Il est de plus en plus important d'harmoniser les LMR à travers le monde pour faciliter l'échange international des produits agricoles traités. La collaboration s'avère essentielle, tant à l'échelle nationale que mondiale, afin de résoudre ces problèmes. La collaboration est particulièrement importante pour garantir que les denrées cultivées au Canada soient exportées sur les marchés internationaux et que les Canadiens et Canadiennes aient accès aux aliments qu'ils désirent et dont ils ont besoin.

L'ARLA poursuit son travail avec ses partenaires internationaux de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Commission du Codex Alimentarius concernant les politiques scientifiques liées à la fixation de LMR harmonisées à l'échelle mondiale.

De plus, l'ARLA entreprend un projet pilote concernant les LMR à l'importation, semblable à celui qu'a récemment mené l'Office of Pesticide Programs de l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Ce projet a pour objet d'explorer la faisabilité de fixer des LMR à l'importation sur la base d'examens étrangers seulement, le cas échéant. La préférence est accordée aux examens préparés par la Réunion conjointe de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la Santé sur les résidus de pesticides (Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides), à laquelle le Canada participe activement, de concert avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, les États-Unis et d'autres pays membres de l'OCDE, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

L'absence d'une LMR pour une combinaison pesticide-culture particulière (soit une LMR manquante) sur le marché extérieur, ou encore un écart entre LMR, peut également poser des problèmes aux exportateurs de produits agricoles. L'ARLA continue d'appuyer Agriculture et Agroalimentaire Canada dans ses tentatives visant à résoudre cet enjeu pour la promotion des intérêts du Canada en matière de fixation des normes internationales relatives aux LMR sur les denrées agricoles.

Figure 1. Nombre de LMR fixées au Canada au fil des ans, nouvelles LMR comprises
Figure 1. Nombre de LMR fixées au Canada au fil des ans, nouvelles LMR comprises
Figure 1 - Description textuelle

Nombre de LMR fixées au Canada au fil des ans, nouvelles LMR comprises

  • 2010 = 6 871
  • 2011 = 8 790
  • 2012 = 10 088
  • 2013 = 12 956
  • 2014 = 15 637
  • 2015 = 17 325
  • 2016 = 19 923
  • 2017 = 21 254
  • 2018 = 22 003
  • 2019 = 22 744
  • 2020 = 23 987
  • 2021 = 24 840

Réglementation des pesticides sur le marché

Programmes de réévaluation et d'examen spécial

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, un pesticide homologué se trouvant sur le marché est assujetti à une réévaluation 15 ans après qu'il a fait l'objet d'une décision réglementaire, au plus tard. Dans le contexte des réévaluations, les pesticides homologués après 1995 sont appelés « pesticides cycliques », et les pesticides homologués avant 1995, « anciens pesticides ». À la création du programme de réévaluation, il y avait 401 anciens pesticides.

Au 31 mars 2022, la réévaluation de 395 des 401 anciens pesticides était terminée. Elle devait être terminée avant la fin de 2020, mais les retards dus à la pandémie de COVID-19 ont affecté le calendrier de certaines décisions finales.

Santé Canada a prolongé la période de consultation de certains projets de décision de réévaluation afin que les intervenants touchés par la pandémie de COVID-19 disposent d'un délai suffisant pour formuler des commentaires. Ces prolongations ont retardé davantage la réévaluation des anciens pesticides restants. D'ailleurs, la réévaluation de ces pesticides est complexe, en raison de leurs vastes profils d'emploi, et nécessite de grandes quantités de données scientifiques et, dans certains cas, des données qui peuvent s'avérer difficiles à générer.

Le programme de réévaluation s'appuie sur les plus récentes méthodologies, données et démarches scientifiques, de sorte que les pesticides homologués ont de la valeur et qu'ils respectent toujours les normes actuelles de protection de la santé et de l'environnement.

Autre instrument prévu par la Loi sur les produits antiparasitaires, l'examen spécial sert à déterminer si un pesticide homologué est toujours acceptable. À la différence d'une réévaluation, l'objectif d'un examen spécial est de traiter des aspects préoccupants particuliers. Un tel examen peut être déclenché dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • le ministre a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu'il présente sont inacceptables, ou
  • un pays membre de l'OCDE interdit toutes les utilisations d'un principe actif pour des raisons sanitaires ou environnementales.

En 2019, la Loi sur les produits antiparasitaires a été modifiée pour préciser qu'un ou plusieurs aspects préoccupants qui, autrement, auraient déclenché un nouvel examen spécial peuvent être traités dans le cadre d'une réévaluation ou d'un examen spécial en cours, ce qui réduit la nécessité de répéter des travaux déjà effectués.

Plan de travail quinquennal des réévaluations et des examens spéciaux

Dans le cadre de son engagement à améliorer la transparence, l'ARLA a publié son plan de travail quinquennal de réévaluation et d'examen spécial (Note de réévaluation REV2021-03). Ce plan quinquennal présente les délais ciblés pour la publication de projets de décision ou de décisions finales des réévaluations ou examens spéciaux en cours, de même qu'une liste des réévaluations qui devraient être entreprises au cours des cinq prochaines années.

En 2021–2022, l'ARLA a réalisé des progrès notables dans sa réévaluation des anciens pesticides. La réalisation de ces réévaluations complexes demeurera prioritaire. En date du 31 mars 2022, 164 réévaluations et examens spéciaux étaient en cours et 27 réévaluations additionnelles doivent être entreprises durant l'exercice financier 2021–2022. L'ARLA a concentré ses ressources à la réalisation des réévaluations et des examens spéciaux d'anciens pesticides complexes, ce qui a ralenti son progrès au chapitre des réévaluations cycliques.

Depuis cinq ans, l'ARLA a rendu en moyenne 25 décisions finales de réévaluation et d'examen spécial par année. Si cela marque une amélioration par rapport aux années précédentes, la charge de travail continue d'augmenter considérablement au fur et à mesure que d'autres réévaluations et examens spéciaux sont entrepris. Compte tenu du nombre prévu de réévaluations qui seront entreprises dans les cinq prochaines années, ainsi que du nombre moyen de décisions finales prises par an, la charge de travail augmentera considérablement.

L'ARLA poursuit la mise en œuvre d'un système de triage et d'établissement des priorités fondé sur les risques pour les examens des plus récentes réévaluations dans le but de gérer rapidement les risques et de traiter la charge de travail de manière efficace. L'ARLA a également mis en œuvre en 2021–2022 une approche simplifiée pour les principes actifs de faible priorité. Cette approche est décrite plus en détail dans la section Transformation du présent rapport annuel.

Sensibilisation et mobilisation des intervenants quant au programme de réévaluation et d'examen spécial

L'ARLA a intensifié ses activités de sensibilisation auprès d'organismes de réglementation étrangers, comme l'Environmental Protection Agency des États-Unis, l'Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dans le but de créer des possibilités de collaboration sur les pesticides après commercialisation.

L'ARLA a continué à offrir aux intervenants une meilleure collaboration dans le cadre du processus de réévaluation. L'unité de mobilisation des intervenants du milieu agricole continue de favoriser la compréhension du processus de réévaluation et d'évaluation des risques de l'ARLA. À cette fin, l'unité a fait des présentations aux intervenants, répondu aux demandes de renseignements et tenu des webinaires au sujet de décisions de réévaluation particulières.

Rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaire

En 2021–2022, l'ARLA a publié le rapport sur les ventes pour l'année civile 2019.

Les ventes de produits antiparasitaires au Canada sont passées de 101,4 millions de kilogrammes de principes actifs (kg p.a.) en 2015 à 116,6 millions de kg p.a. en 2019 (figure 2).

Figure 2. Quantité de pesticides vendus au Canada de 2015 à 2019
Figure 2. Quantité de pesticides vendus au Canada de 2015 à 2019
Figure 2 - Description textuelle

Quantité de pesticides vendus au Canada de 2015 à 2019

  • 2015 = 101
  • 2016 = 120
  • 2017 = 132
  • 2018 = 121
  • 2019 = 116

En 2019, 66,5 % des ventes de pesticides au Canada étaient des produits pour le secteur agricole (figure 3), 27,7 % étaient des produits destinés au secteur non agricole et 5,8 % étaient destinés au secteur domestique.

Figure 3. Quantité de pesticides vendus par secteur au Canada en 2019
Figure 3. Quantité de pesticides vendus par secteur au Canada en 2019
Figure 3 - Description textuelle

Quantité de pesticides vendus par secteur au Canada en 2019

  • Non agricole = 27,7 %, 32 310 381 kg a.i.
  • Domestique = 5,8 %, 6 748 808 kg a.i.
  • Agricole = 66,5 %, 77 546 092 kg a.i.

Le glyphosate est resté le principe actif le plus vendu au Canada en 2019 (tableau 1). Six des dix principes actifs les plus vendus en 2019 figuraient parmi les dix principes actifs les plus vendus depuis 2015. Ces dix principes actifs représentaient 71,1 % de tous les pesticides vendus au Canada en 2019.

Tableau 1. Les dix principes actifs les plus vendus en 2019 au Canada
Principe actif Type de produit
Glyphosate Herbicide
Chlore disponible, présent sous forme d'hypochlorite de sodium Antimicrobien
Créosote Antimicrobien
Cuivre (élémentaire) Herbicide/fongicide/antimicrobien
Glufosinate ammonium Herbicide
Borates Insecticides/fongicides/antimicrobiens
Mélange de surfactants Autre
2,4-D Herbicide
MCPA Herbicide
Farine de gluten de maïs Herbicide

Rapports d'incident

L'ARLA se sert des données provenant des rapports d'incident afin de relever et de caractériser les risques pour les humains et l'environnement qui découlent de l'utilisation des pesticides, ce qui n'est pas évident à l'homologation initiale d'un pesticide.

Un incident lié à un pesticide est un effet négatif (une réaction indésirable) sur les humains, les animaux (les animaux domestiques, les animaux d'élevage ou les animaux sauvages non ciblés) ou la végétation qui peut résulter de l'exposition à un pesticide. Les titulaires de pesticides sont tenus par la loi de déclarer à l'ARLA tous les incidents liés à leurs produits. Les Canadiens et Canadiennes peuvent également signaler des incidents liés aux pesticides aux titulaires ou directement à l'ARLA en remplissant un Formulaire de déclaration volontaire des incidents sur le Portail de participation du public.

Les évaluations de déclarations d'incidents sont classées par ordre de priorité selon le type d'incident. Les effets nocifs graves ou mortels sont évalués immédiatement et des mesures d'atténuation sont mises en place au besoin. Lorsqu'un risque est décelé, il fait l'objet d'une enquête et des mesures de protection peuvent être prises, telles que des modifications de la fabrication, de l'emballage, de l'étiquetage ou de l'utilisation du pesticide en question.

Les données provenant des rapports d'incident sont également prises en compte dans l'évaluation des risques appliquée aux nouvelles homologations et aux réévaluations. Un titulaire doit présenter un rapport d'incident à l'ARLA si une nouvelle étude scientifique révèle que son produit homologué présente un nouveau danger, pose un risque qui s'avère plus sérieux que le niveau de risque établi lors de son homologation, ou contient un composant ou un dérivé d'un produit antiparasitaire qui n'a jamais été décelé antérieurement.

La surveillance des incidents afin de déceler des effets non anticipés est un processus continu qui peut inclure la réévaluation de conclusions précédentes. Dans les cas où des stratégies d'atténuation ont été adoptées, l'ARLA surveille également les données provenant des rapports d'incident afin de déterminer si les mesures ont été efficaces pour gérer le risque connu.

Au cours de l'exercice 2021–2022, l'ARLA a reçu 1 546 rapports d'incident relatif aux pesticides et 114 études scientifiques. Les détails de ces rapports figurent dans la base de données des déclarations d'incident, à laquelle on accède en visitant le site Canada.ca/les-pesticides et en sélectionnant le lien vers la base de données « Information sur les produits antiparasitaires ».

Voici un aperçu des incidents signalés en 2021–2022 :

  • Les incidents les plus fréquemment signalés étaient des incidents impliquant un animal domestique, suivis d'incidents impliquant un être humain et de défectuosités de l'emballage.
  • La majorité des incidents canadiens déclarés impliquant un animal domestique concernaient un pesticide de traitement localisé pour lutter contre les puces, les tiques ou les moustiques. Les effets sur la santé signalés étaient pour la plupart mineurs.
  • Au total, 882 incidents sont survenus au Canada et 664 incidents concernant un produit canadien sont survenus aux États-Unis.
  • Dans l'ensemble, les incidents survenus au Canada concernaient environ 189 produits antiparasitaires différents.
  • La majorité des produits signalés dans les rapports d'incident étaient des pesticides à usage domestique, suivis de ceux à usage commercial.
  • Seul un très petit nombre de produits à usage restreint ou de produits techniques ont fait l'objet d'un rapport d'incident.

L'ARLA a pris plusieurs mesures de réduction des risques au cours de la période de 2021 à 2022 en réaction aux données des rapports d'incident reçus jusqu'en 2021. Par exemple, l'examen des incidents survenus chez les humains et les animaux domestiques a mené à des améliorations de l'étiquetage de produits nouveaux et existants dans le but de réduire au minimum l'exposition à des principes actifs comme la 98sumithrine et le difénoconazole. Les énoncés qui doivent figurer sur les étiquettes comprennent des mises en garde relatives à la santé humaine pour les produits antiparasitaires des structures et les mentions figurant sur les sacs de semences traitées qui indiquent au consommateur de garder les semences traitées hors de la portée des enfants et des animaux.

Pour signaler un incident concernant un pesticide, visitez le site Canada.ca/les-pesticides et sélectionnez le lien « Déclarer un incident lié à l'exposition à un pesticide ».

Activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada à l'égard des pesticides

Le Programme de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada a pour but d'assurer la promotion et la vérification de la conformité ainsi que le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application. Le principal objectif de ces dispositions législatives est de prévenir les risques inacceptables pour la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes et pour l'environnement découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires. Les fonctions de conformité et d'application de la loi ainsi que la reddition de compte relèvent de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada. L'ACIA est responsable d'assurer le respect des LMR dans ou sur les aliments offerts sur le marché canadien.

Le Programme de surveillance de la conformité des pesticides assure la vérification de toutes les parties réglementées par la Loi sur les produits antiparasitaires, y compris les titulaires, les fabricants, les importateurs, les détaillants et les utilisateurs de pesticides, et mène diverses activités de vérification et de promotion de la conformité dans tous les secteurs.

  • Les activités de promotion de la conformité comprennent des présentations, des expositions lors de salons professionnels, des articles écrits, ainsi que l'élaboration et la distribution de publications, notamment des fiches de renseignements. Ces activités accroissent la portée du Programme de surveillance de la conformité des pesticides et soutiennent les taux généraux de conformité en fournissant des renseignements importants aux parties réglementées, afin de favoriser le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et des règlements pris en vertu de celle-ci.
  • Les activités de vérification de la conformité comprennent la conduite d'inspections et la collecte d'échantillons. Elles peuvent être planifiées ou menées en réponse à des plaintes ou à des renvois de l'Agence des services frontaliers du Canada.
  • Au besoin, des mesures d'application de la loi sont prises à l'endroit des parties réglementées qui ne respectent pas la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d'application. Le Programme de surveillance de la conformité des pesticides s'appuie sur une gamme d'outils d'application de la loi, notamment des lettres d'avertissement, des ordonnances de conformité, des avis d'infraction avec avertissement ou sanction pécuniaire, des poursuites, des saisies et un partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour refuser l'entrée au Canada de pesticides non homologués.

L'exécution des activités de conformité est hiérarchisée en fonction du risque. Les critères utilisés pour sélectionner les domaines prioritaires pour les activités de conformité comprennent les risques pour la santé humaine et l'environnement, les antécédents de conformité et les résultats des décisions de réévaluation de l'ARLA. Les facteurs pris en compte pour évaluer les risques comprennent les observations sur le terrain, les renseignements de l'ARLA et des organismes provinciaux de réglementation, et l'analyse des données

Sommaire des activités de conformité et d'application de la loi en 2021–2022

Bien que les mesures sanitaires adoptées pour répondre à la pandémie de COVID-19 aient encore miné l'exécution du Programme de surveillance de la conformité des pesticides en 2021–2022, on a repris les inspections sur place et les activités de promotion de la conformité tout en respectant les directives de santé publique liées à la COVID-19.

Le Programme de surveillance de la conformité des pesticides a contribué à l'application de l'Arrêté d'urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone; à la sensibilisation des utilisateurs et de l'industrie aux nouvelles exigences; à l'exécution d'activités de vérification de la conformité auprès des fabricants et des distributeurs ainsi que des principales plateformes de vente en ligne; et à la prévention des importations de dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone non autorisés en collaboration étroite avec l'Agence des services frontaliers du Canada.

Huit cent quarante-cinq (845) vérifications de la conformité ont été réalisées à l'issue des activités planifiées et des activités réactives (comme les plaintes) et 2 132 recommandations quant à l'admissibilité ont été formulées à l'Agence des services frontaliers du Canada.

En tout, 4 393 mesures d'application de la loi portant sur des infractions uniques ou multiples ont été prises à l'égard de parties non conformes, notamment :

En outre, 65 activités de promotion de la conformité ont été organisées, notamment des présentations à des associations, des réunions et des stands d'exposition lors de salons professionnels, ainsi que la distribution de matériel de communication sur les mesures d'atténuation des risques liés à la conformité.

La transformation à l'ARLA

Mandat

Au cours des années, les membres du Parlement, les intervenants, les chercheurs indépendants, le commissaire à l'environnement et au développement durable, le public et l'ARLA elle-même ont suggéré des moyens d'améliorer le fonctionnement de l'ARLA pour s'assurer que le processus d'homologation des pesticides répond aux attentes de la population canadienne en matière de transparence et de durabilité.

Le 4 août 2021, le gouvernement du Canada a confié à l'ARLA un mandat précis ainsi qu'un nouveau financement de 42 millions de dollars sur trois ans afin de renforcer davantage la surveillance et la protection de la santé humaine et de l'environnement. L'ARLA s'est engagée à entreprendre un examen de dispositions particulières de la Loi sur les produits antiparasitaires et à accroître l'utilisation de données et de conseils scientifiques indépendants pour appuyer davantage les décisions d'examen des pesticides et améliorer la transparence du processus décisionnel.

Ce mandat a été réaffirmé en décembre 2021 dans la lettre de mandat du ministre de la Santé, qui comprend l'engagement suivant : « Pour s'assurer que les Canadiens sont protégés contre les risques associés à l'utilisation de pesticides et pour mieux protéger la santé humaine, la faune et l'environnement, moderniser et renforcer la Loi sur les produits antiparasitaires afin qu'elle favorise la transparence, l'utilisation de données scientifiques probantes et indépendantes et les contributions aux processus décisionnels ».

Les commentaires reçus des intervenants en 2018–2020, ainsi que les nombreuses contributions du personnel, ont permis d'élaborer le programme de transformation de l'ARLA, qui a été mis en place à l'automne 2021. Il s'agit probablement du programme de changement le plus complet et le plus ambitieux que l'ARLA ait jamais entrepris depuis sa création en 1995.

Quatre piliers

L'effort de transformation s'articule autour de quatre grands domaines de travail et de leurs principaux objectifs. Premièrement, nous modernisons nos processus opérationnels (c.-à-d. l'examen des pesticides) afin de renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la faune. Deuxièmement, nous améliorons la transparence afin de permettre une participation plus utile au processus décisionnel. Troisièmement, nous utilisons davantage de données du monde réel et de conseils indépendants pour mieux éclairer nos décisions. Et quatrièmement, nous avons entrepris un examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires pour veiller à ce que le processus d'homologation des pesticides réponde aux attentes de la population canadienne.

Voici une description des domaines de travail et de leurs principaux objectifs.

Le premier objectif stratégique de notre transformation consiste à renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la faune, par les moyens suivants :

  • moderniser les processus d'examen en passant d'un modèle ponctuel à une démarche de surveillance continue qui permet notamment d'étendre et d'officialiser l'utilisation des nouvelles données scientifiques et des données du monde réel sur les pesticides tout au long de leur cycle de réglementation afin de mieux éclairer les décisions réglementaires;
  • améliorer les processus réglementaires pour gagner en efficacité et évaluer et gérer les risques en temps voulu;
  • introduire une approche fondée sur l'effort proportionnel qui permettra à l'ARLA d'orienter les ressources là où elles sont le plus nécessaires afin de prendre des décisions opportunes et assurer une meilleure protection globale de la santé et de l'environnement.

Le deuxième objectif stratégique est d'accroître la participation du public au processus d'examen réglementaire en améliorant la transparence, par les moyens suivants :

  • fournir l'information en langage clair, concis et facile à comprendre, pour permettre à la population canadienne et aux intervenants de participer de façon éclairée au processus;
  • permettre au grand public d'avoir un meilleur accès aux données et informations sur les pesticides qui constituent le fondement des décisions de l'ARLA;
  • améliorer la navigation Web de l'utilisateur et faciliter la recherche de documents relatifs à la réglementation des pesticides, y compris les documents de consultation et de décision.

Le troisième objectif stratégique porte sur l'utilisation accrue de données du monde réel sur la surveillance de l'eau et l'utilisation des pesticides, et de conseils scientifiques indépendants afin de mieux éclairer les décisions de l'ARLA concernant les pesticides. Voici les moyens pour y parvenir :

  • élaborer un programme national de surveillance des pesticides dans les lacs, les rivières, les terres humides et les eaux souterraines du Canada, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des universités, des groupes autochtones et divers intervenants; 
  • poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme exhaustif de données sur l'utilisation des pesticides dans les secteurs agricole et non agricole grâce à la collaboration et aux partenariats établis avec les partenaires fédéraux et provinciaux, les spécialistes des cultures, les groupes de producteurs et d'autres utilisateurs, et divers intervenants;
  • créer un Comité consultatif scientifique indépendant sur les produits antiparasitaires qui fournira des conseils en réponse à des questions précises d'ordre scientifique soumises par l'ARLA.

À la base de tous ces objectifs s'inscrit l'examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires afin de déterminer si des modifications législatives seraient nécessaires pour permettre à l'ARLA de renforcer davantage la protection de la santé humaine et de l'environnement par la modernisation des processus opérationnels, l'amélioration de la transparence et de l'accessibilité des renseignements pour les intervenants, et l'utilisation accrue de données du monde réel et de conseils indépendants dans le processus décisionnel.

Pour aider à coordonner la mise en œuvre des initiatives visant à respecter les engagements fédéraux annoncés le 4 août 2021, un comité interministériel de gouvernance de projet composé de cadres supérieurs de l'ARLA, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada a été mis sur pied. La structure, la gouvernance, les groupes et les processus existants de l'ARLA ont également été mis à profit pour aider à coordonner le travail, à faire participer le personnel et à mobiliser les membres de l'équipe de gestion dans l'ensemble de l'Agence.

Mobilisation des intervenants et partenaires

Une vaste structure de mobilisation externe a été mise en place pour consulter les intervenants et les partenaires au sujet de l'élaboration et l'exécution du programme de transformation.

En mars 2022, l'ARLA a mis sur pied le Comité directeur sur la transformation, dont le mandat est de formuler des commentaires sur le renforcement et la modernisation de la Loi sur les produits antiparasitaires ainsi que sur les initiatives de la transformation à l'ARLA. Parmi la quarantaine de membres du Comité, on trouve notamment des scientifiques et des représentants d'associations de producteurs, d'organisations autochtones et du milieu universitaire.

En plus de ce Comité, l'ARLA a créé cinq groupes de travail technique, puis établi leur composition et leur mandat respectifs comme suit :

  • Modernisation des processus opérationnels
  • Données et informations relatives à l'utilisation des pesticides
  • Transparence
  • Cadre de surveillance de l'eau pour les pesticides
  • Limites maximales de résidus

Progrès par pilier

Processus opérationnels modernisés

Ce pilier vise à améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la faune.

En 2021–2022, l'ARLA a :

  • sensibilisé les intervenants à sa démarche de surveillance continue;
  • élaboré un document du cycle de vie pour 49 principes actifs afin d'améliorer la communication interne relative à chaque pesticide et de simplifier les processus d'évaluation;
  • lancé un projet pilote lié au renouvellement de l'homologation visant à demander aux titulaires de générer des données sur les propriétés chimiques et de présenter une liste à jour des articles scientifiques publiés;
  • créé à l'interne un outil de gestion de la charge de travail pour assurer le suivi de l'arriéré des réévaluations et le diminuer.

De plus, l'ARLA a récemment mis en œuvre un nouveau processus qui assure le suivi et la communication interne des principales conclusions relatives aux pesticides homologués, qui intègre différents volets de travail et qui permet de relever les risques plus rapidement. Elle a ajouté de nouveaux points de vérification à l'évaluation existante des pesticides homologués au cours desquels les principaux renseignements (par exemple, les articles publiés, les études étrangères) doivent être recueillis et pris en compte pour mener un examen plus approfondi ou prendre une mesure. L'ARLA a également commencé à collaborer davantage avec les titulaires dans le cas des pesticides qui répondent aux critères d'une surveillance de haut niveau.

L'ARLA a entamé des consultations avec les intervenants au sujet de la création d'un cadre d'effort proportionnel qui lui permettrait d'orienter les ressources là où elles sont le plus nécessaires pour prendre des décisions opportunes sur les pesticides tout en assurant la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Transparence améliorée

L'objectif principal de ce pilier est de permettre une participation plus significative du public aux processus décisionnels de l'ARLA en matière de réglementation.

En 2021–2022, l'ARLA a :

  • créé une unité consacrée à la communication scientifique pour permettre aux intervenants et aux membres du public de mieux comprendre les processus décisionnels de l'ARLA et pour améliorer la qualité de ses documents scientifiques et de ses produits de communication;
  • mis en place un procédé qui comprend l'ajout de résumés en langage simple aux principales décisions réglementaires;
  • consulté les intervenants et le public au sujet :
    • des renseignements dont ils ont besoin et de leurs intérêts;
    • de la possibilité d'accroître la confiance envers notre processus décisionnel au moyen d'un examen indépendant des renseignements scientifiques;
    • de la façon d'améliorer l'accès aux renseignements et aux données sur les pesticides;
    • des versions préliminaires sur les documents de décision et les résumés publiés en langage simple;
    • de la divulgation du nom du demandeur lors du dépôt de sa demande d'homologation.

Utilisation accrue de données du monde réel et de conseils indépendants

Les principaux objectifs de ce pilier consistent à accroître le recours aux conseils scientifiques indépendants et aux données du monde réel sur la surveillance de l'eau et sur l'utilisation des pesticides dans les évaluations des pesticides.

En 2021–2022, l'ARLA a :

  • participé à la mise au point d'un cadre national de surveillance pour les pesticides dans l'eau avec des groupes de travail technique, des partenaires du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, des fabricants, le milieu universitaire, des associations de producteurs et des organisations non gouvernementales;
  • travaillé avec le laboratoire sur les pesticides de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada afin de déterminer la façon de mesurer 185 pesticides déjà homologués et leurs produits de transformation dans l'eau;
  • collaboré avec Environnement et Changement climatique Canada pour veiller à ce que les données de surveillance de l'eau soient d'accès public;
  • commencé le prélèvement d'échantillons d'eau dans 89 sites canadiens en partenariat avec Environnement et Changement climatique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada;
  • commencé à concevoir une méthode systématique pour la collecte d'information sur l'utilisation des pesticides en répertoriant les sources possibles de données et les stratégies d'accès aux données sur l'utilisation des pesticides dans le secteur de la production agricole;
  • mis sur pied une procédure de recrutement pour le Comité consultatif scientifique indépendant.

Examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires

L'examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires vise à déterminer si des modifications législatives s'imposent, étant donné que l'ARLA a entrepris de moderniser ses processus opérationnels, d'améliorer la transparence et l'accès des intervenants aux renseignements, et de rendre des décisions en se fondant sur beaucoup plus de données du monde réel et de conseils indépendants, et ce, pour renforcer davantage la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Au printemps 2021, l'ARLA a dévoilé un processus de mobilisation du public et des intervenants plus ambitieux et plus élaboré que jamais. Le processus de consultation devait être ouvert et transparent. Les Canadiens et Canadiennes peuvent maintenant consulter le nouveau site Web sur la transformation de l'ARLA pour en savoir davantage à ce sujet.

En 2021–2022, l'ARLA a :

  • publié un document de travail afin d'obtenir des commentaires sur des questions précises dans le but de soutenir l'examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires;
  • consulté à plusieurs reprises les intervenants et le public sur la Loi.

Suivre le rythme du changement

La mondialisation, les avancées technologiques rapides, l'évolution constante de la science, les pressions économiques et de multiples autres défis et possibilités nécessitent un système de réglementation des pesticides à la fois souple et réactif au changement. L'ARLA modernise de façon continue ses démarches d'évaluation et de gestion des risques, perfectionne les pratiques opérationnelles pour s'assurer que les besoins de tous les intervenants sont satisfaits et réagit en fonction des avancées scientifiques et environnementales majeures.

Évaluation des nouvelles technologies

En plus d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement des pesticides chimiques et biologiques, les scientifiques de l'ARLA surveillent les nouveaux développements, par exemple l'apprentissage-machine, la robotique et les drones. Si ces technologies peuvent présenter de nombreux avantages (notamment pour l'agriculture dite de précision), leurs risques uniques pour la santé et l'environnement doivent être soigneusement déterminés et évalués. L'ARLA travaille avec les fabricants, d'autres organismes de réglementation dans le monde et des organisations internationales comme l'OCDE et le Réseau d'évaluation des risques des substances chimiques de l'Organisation mondiale de la Santé pour comprendre et évaluer les nouvelles technologies et les nouveaux équipements qui soutiennent les pratiques agricoles modernes.

Réduire les tests effectués sur des animaux

L'ARLA continue à participer activement à diverses activités internationales visant à réduire l'expérimentation animale tout en garantissant la protection de la santé humaine. Parmi ses collaborations récentes, citons un projet avec des scientifiques du People for the Ethical Treatment of Animals (PETA) Science Consortium, des partenaires gouvernementaux nord-américains et l'industrie sur le thème Rethinking Carcinogenicity Assessment for Agrochemicals (Repenser l'évaluation de la cancérogénicité des produits agrochimiques). Cette collaboration a débouché sur un cadre d'exemption pour les études sur le cancer (version anglaise seulement) lorsque des méthodes de rechange ou des données existantes sont jugées suffisantes. Ce cadre a été publié dans la revue Regulatory Toxicology and Pharmacology.

Amélioration des évaluations scientifiques

L'ARLA continue de participer aux initiatives de l'OCDE sur les essais in vitro, notamment pour examiner des tests in vitro substituts et définir les approches utilisées pour l'irritation oculaire, l'irritation cutanée, la sensibilisation cutanée, l'immunotoxicité et la neurotoxicité pour le développement. L'ARLA est membre du comité sur la transformation de l'évaluation des produits agrochimiques (Transforming the Evaluation of Agrochemicals Committee) du Health and Environmental Sciences Institute, qui met au point un cadre adapté à ce type de produits pour l'évaluation de leur sécurité sur le plan sanitaire et environnemental.

L'article intitulé « Canadian Regulatory Perspective on Next Generation Risk Assessments for Pest Control Products and Industrial Chemicals » (version anglaise seulement) résume les projets en cours ainsi que les travaux réalisés pendant les dix dernières années par le biais d'initiatives de Santé Canada et d'autres parties comme le Canadian Centre for Alternatives to Animal Methods, le Canadian Centre for the Validation of Alternative Methods, le Health and Environmental Sciences Institute et l'Interagency Center for the Evaluation of Alternative Toxicological Methods du National Toxicology Program.

La collaboration de l'ARLA avec la communauté de spécialistes du Ministère sur des initiatives en matière de politiques scientifiques demeurera prioritaire dans le but d'explorer davantage l'intégration de considérations relatives à la race et au genre dans les scénarios d'exposition, les évaluations des risques et l'analyse des données tirées de rapports d'incident.

Produits antiparasitaires issus d'organismes au génome modifié

L'essor des outils et des techniques d'édition génomique a perfectionné la technique qui vise à modifier le génome des organismes vivants, et ce progrès a ouvert la voie à de nombreuses possibilités, dont la lutte antiparasitaire. Grâce à l'édition et à l'introduction de nouveaux gènes au sein d'une population sauvage, il est maintenant possible de lutter contre les espèces envahissantes et les maladies transmises par des insectes, voire d'inverser la résistance chez les organismes nuisibles. Cependant, on ignore encore toutes les conséquences de l'application de cette technologie.

En février 2022, l'ARLA s'est associée au Conseil des académies canadiennes afin d'examiner les questions de nature scientifique, bioéthique et réglementaire en lien avec l'utilisation de techniques d'édition génomique ou d'organismes au génome modifié pour la lutte antiparasitaire.

Aéronefs pilotés à distance (drones) pour l'application de pesticides

L'ARLA continue de recevoir nombre de demandes de renseignements concernant l'application de pesticides par des aéronefs pilotés à distance (remote piloted aircraft systems [RPAS] ou drones). À l'heure actuelle, aucune utilisation par drone n'est homologuée au Canada sur les étiquettes des produits antiparasitaires. L'ARLA a néanmoins approuvé un nombre restreint d'autorisations de recherche à l'appui de la génération de données pour le traitement des demandes visant l'homologation de drones. On encourage les parties qui souhaitent faire homologuer l'utilisation de drones à collaborer avec les titulaires afin de déterminer, dans le cadre du processus de demande préalable de l'ARLA, les types de données nécessaires à l'évaluation de cette nouvelle technologie d'application.

En 2021–2022, l'ARLA a étroitement collaboré avec deux groupes de travail internationaux afin de coordonner l'échange de renseignements sur la sécurité sanitaire et environnementale de cette nouvelle méthode d'application, en appui aux examens réglementaires :

  • Le sous-groupe sur les drones du Groupe de travail de l'OCDE sur les pesticides, dans lequel l'ARLA a aidé à la concertation d'un examen critique de la recherche internationale accessible liée à l'exposition environnementale (dépôt et dérive de pulvérisation), à l'exposition humaine (exposition des utilisateurs/non-utilisateurs, résidus sur les cultures) et à l'efficacité du produit (comparaison avec l'équipement d'application traditionnel). Le rapport final a été présenté en 2021 au Groupe de travail de l'OCDE sur les pesticides et publié sur le site Web de l'OCDE en novembre 2021 (Report on the State of the Knowledge – Literature Review on Unmanned Aerial Spray Systems in Agriculture (version anglaise seulement), https://www.oecd.org/chemicalsafety/pesticides-biocides/literature-review-on-unmanned-aerial-spray-systems-in-agriculture.pdf). L'ARLA s'inspire actuellement des recommandations formulées dans le rapport pour aider l'OCDE à élaborer les prochaines propositions de travail.
  • Le groupe de travail nord-américain sur les systèmes d'application aérienne pilotés à distance, dans lequel l'ARLA a présenté un compte rendu sur la position du Canada à l'égard de la réglementation des drones pour l'application de pesticides, à l'occasion de l'atelier de 2021. L'ARLA s'est aussi engagée avec le groupe de travail à faire avancer la recherche sur les drones.

L'ARLA a organisé en partie le symposium de l'American Chemical Society intitulé « Unmanned Aerial Systems (also known as Drones): Pesticide Spraying and Other Agricultural Applications » (pulvérisation de pesticides et autres utilisations des systèmes aériens sans pilote ou drones en agriculture), lequel s'est tenu à l'automne 2021. Le sujet de fond concernait les avancées de cette technologie et les drones utilisés pour l'agriculture, la santé publique ou la gestion de la végétation en contexte industriel. Les autres questions d'intérêt abordaient la réglementation, l'élaboration de politiques et les pratiques exemplaires de gestions applicables aux utilisations des drones dans ces domaines. L'ARLA a de nouveau accepté de planifier en partie le symposium de l'American Chemical Society à l'automne 2022, et d'y assister.

De concert avec ses homologues étrangers, l'ARLA poursuit ses efforts visant à déterminer les besoins en matière de données réglementaires pour cette technologie de pulvérisation en rapide expansion.

Coopération scientifique et réglementaire à l'échelle internationale

Le modèle de réglementation du Canada, respecté à l'échelle internationale, a permis au pays d'établir de solides partenariats avec d'autres organismes de réglementation et de jouer un rôle important dans l'élaboration de démarches de collaboration pour les examens conjoints des pesticides, dans la promotion d'une harmonisation de la réglementation à l'échelle internationale et dans la gestion des obstacles à l'innovation agricole et au commerce. Ces activités font aussi intervenir un échange bilatéral de renseignements visant à renforcer la capacité réglementaire d'autres organismes de réglementation au sein du pays et ailleurs dans le monde, en faveur de pesticides plus sécuritaires au-delà de nos frontières. En 2021–2022, des réunions techniques ont eu lieu virtuellement.

Convention de Stockholm

La Convention de Stockholm est un traité international juridiquement contraignant axé sur l'élimination ou la limitation de la production et de l'utilisation des polluants organiques persistants. L'ARLA est l'autorité fédérale responsable de satisfaire aux obligations et de participer activement aux activités de la Convention de Stockholm, puisqu'elle concerne les pesticides.

L'ARLA a collaboré avec ses partenaires fédéraux en déléguant des scientifiques au Comité d'étude des polluants organiques persistants et à la Conférence des parties de la Convention de Stockholm, et en y définissant les positions et les soumissions du Canada.

  • L'ARLA participe activement au Comité d'étude des polluants organiques persistants en examinant la justification scientifique qui définit une substance comme étant un polluant organique persistant et en formulant des recommandations sur la manière de contrôler ces substances à travers le monde.
  • À la Conférence des parties, les spécialistes de l'ARLA négocient des décisions internationales concernant les restrictions (et ultimement l'élimination) pour chaque polluant organique persistant à l'échelle mondiale.

En 2021, lors de la 17e réunion du Comité d'étude des polluants organiques persistants, les membres ont terminé l'évaluation du pesticide méthoxychlore et recommandé son élimination, sans aucune exception. Cette recommandation sera à l'ordre du jour de la 11e réunion de la Conférence des parties en 2023. Le méthoxychlore n'est pas un pesticide homologué au Canada. Entre temps, le Comité d'étude a découvert qu'une proposition de l'Union européenne visant à désigner le pesticide chlorpyrifos comme un polluant organique persistant répond aux critères de présélection de la Convention. Le chlorpyrifos passe donc à la prochaine étape d'évaluation, et un premier « profil de risque » sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité d'étude des polluants organiques persistants en 2022.

Convention de Rotterdam

La Convention de Rotterdam favorise l'échange d'information et le consentement éclairé dans le commerce international de produits chimiques, et ce, dans le but de protéger la santé humaine et l'environnement. Traité multilatéral, la Convention facilite le partage des responsabilités quant à l'importation de produits chimiques dangereux.

Elle incite les exportateurs de produits chimiques dangereux à utiliser les bonnes étiquettes, à afficher un mode d'emploi sur la manipulation sécuritaire des produits et à informer les vendeurs de toute restriction ou interdiction.

L'ARLA collabore avec d'autres partenaires fédéraux en délégant des scientifiques au Comité d'examen des produits chimiques et à la Conférence des parties de la Convention de Rotterdam, et en y définissant les positions et les soumissions du Canada.

Pour ce qui est du Comité d'examen des produits chimiques, l'ARLA, qui a participé à sa 17e réunion en 2021, examine activement les soumissions à la Convention de Rotterdam en fonction des critères établis par celle-ci. À la Conférence des parties, l'ARLA délègue des spécialistes pour négocier des décisions internationales pour chaque substance.

À la 17e réunion, le Comité d'examen des produits chimiques a recommandé d'inscrire les pesticides iprodione et terbufos à l'Annexe III de la Convention. Cette annexe répertorie les pesticides et les produits chimiques industriels dont l'utilisation a été interdite ou très restreinte pour des motifs d'ordre sanitaire ou environnemental par deux ou plusieurs parties et qui sont visés par la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, conformément à la décision de la Conférence des parties. L'ARLA préparera les projets d'orientation des décisions pour ces substances chimiques d'ici à la 18e réunion en 2023.

Pandémie oblige, les réunions précédentes de la Conférence des parties des conventions de Rotterdam et de Stockholm ont été différées. En 2021, la première partie d'une réunion différée s'est tenue virtuellement. On a toutefois gelé la prise de décision quant à l'inscription de pesticides aux conventions de Rotterdam et de Stockholm jusqu'à la tenue de la seconde partie de la réunion en présentiel (soulignons que cette réunion a eu lieu après la période de production du présent rapport annuel).

Organisation de coopération et de développement économiques

L'ARLA participe à de nombreuses initiatives de l'OCDE, y compris des projets de groupes de travail et de groupes d'experts. L'ARLA participe régulièrement aux réunions du Groupe de travail sur les pesticides, ainsi qu'au Groupe de travail sur les biocides. Ces deux groupes de l'OCDE représentent des instruments de coopération mondiale, d'échange d'information et d'harmonisation des approches en matière d'évaluation des pesticides.

La délégation canadienne envoyée par l'ARLA participe également à la réunion conjointe du Comité des produits chimiques et de la biotechnologie de l'OCDE, au besoin. Par exemple, elle a contribué au projet d'élaboration de potentiels éléments pour la mise à jour des lois du Conseil et du guide des bonnes pratiques de l'OCDE concernant les droits de propriété intellectuelle en matière de données sur la sécurité des produits chimiques, projet mené par le Comité des produits chimiques et de la biotechnologie. Au terme de trois ans d'efforts, les recommandations révisées du groupe ad hoc ont obtenu l'approbation du Comité au printemps ou à l'été 2021, en vue de son approbation définitive par le Conseil de l'OCDE. L'ARLA envoie souvent des scientifiques pour participer aux comités d'experts de groupes de travail sur des questions prioritaires comme les propriétés chimiques de résidus, la sécurité des pollinisateurs, les biopesticides et l'échange électronique de données sur les pesticides.

Voici quelques exemples d'initiatives du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE :

  • la mise au point d'une approche commune pour la réglementation des nouveaux produits antiparasitaires, notamment les pesticides à interférence d'acide ribonucléique (ARNi) et les nouvelles approches méthodologiques;
  • la mise en œuvre de lignes directrices techniques (au sujet des approches pouvant remplacer l'expérimentation sur les animaux, par exemple);
  • l'identification des résidus, des métabolites et des produits de dégradation;
  • l'élaboration d'un document d'orientation visant la réglementation des bactériophages;
  • un dialogue permanent sur la protection des pollinisateurs;
  • l'harmonisation de l'évaluation des risques posés par les nouvelles technologies numériques et mécaniques d'application des pesticides, par exemple la technologie novatrice des drones.

L'ARLA joue également un rôle de premier plan dans le projet d'étiquetage électronique du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE, qui vise à déterminer les points communs des étiquettes de pesticide à l'appui du développement de solutions d'étiquetage électronique. L'ARLA participe aussi activement aux travaux du groupe d'experts sur l'élaboration des allégations relatives aux articles traités.

À l'appui des objectifs du Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE, l'ARLA a mené des discussions avec les fabricants mondiaux de pesticides concernant les nouvelles substances chimiques afin d'élargir la collaboration et de promouvoir les examens conjoints mondiaux et l'harmonisation entre les partenaires réglementaires de différents pays. L'ARLA a également entamé des discussions avec ses partenaires de l'OCDE sur les défis que représentent les examens postérieurs à la commercialisation et sur les avantages potentiels d'une plus grande collaboration dans ce domaine.

Codex

L'ARLA occupe un rôle de premier plan au Comité du Codex sur les résidus de pesticides de l'Organisation mondiale de la Santé et de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, qui est responsable d'établir des normes alimentaires internationales. En participant à la Commission du Codex Alimentarius, l'ARLA peut :

  • accroître la contribution du Canada aux délibérations et aux résultats de la Commission du Codex Alimentarius;
  • promouvoir l'élaboration de normes scientifiques qui favoriseront des pratiques équitables dans les échanges commerciaux relatifs aux aliments (par exemple la fixation de LMR);
  • promouvoir auprès du Comité une planification du travail plus efficace (en aidant à assurer que les priorités tiennent compte des intérêts des intervenants canadiens);
  • promouvoir l'élaboration de normes en temps opportun (par exemple, continuer d'explorer les possibilités d'examens parallèles avec la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides, comme indiqué dans ce rapport au chapitre concernant les LMR).

En raison de la pandémie, la 52e réunion du Comité du Codex sur les résidus de pesticides a été reportée au 26 au 30 juillet 2021.

Le Canada a soutenu de nombreuses mesures qui figuraient au programme, plus particulièrement la participation de la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides à l'évaluation conjointe d'un composé réalisée par au moins deux pays membres. C'est le Canada qui supervise le groupe de travail de l'électronique pour ce projet pilote. Le retrait de la LMR de cléthodime fixée pour le colza/canola inquiète toutefois le Canada, car cette mesure pourrait entraver le commerce et nuire aux producteurs de canola canadiens. Au terme de l'intervention du Canada, le Comité du Codex sur les résidus de pesticides a accepté de maintenir la LMR jusqu'à ce que le fabricant présente des données toxicologiques supplémentaires à la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides.

Le Canada a aussi grandement contribué à la révision continue de la classification des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des groupes de cultures pour promouvoir une harmonisation à l'échelle mondiale, conformément au cadre canadien. Il participe entre autres à la préparation d'un document de travail décrivant les lignes directrices relatives aux composés peu préoccupants pour la santé publique qui peuvent être exemptés de la fixation des LMR du Codex ou qui ne donnent pas lieu à des résidus. D'importants progrès ont été réalisés et se poursuivent afin que les lignes directrices servent à encadrer l'harmonisation internationale et contribuent à établir un ensemble clair de définitions et de critères pour ces composés.

En tant que chef de file mondial de la réglementation des pesticides, le Canada apporte une contribution non négligeable au Comité du Codex et à la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides. Son rôle de soutien permet de mener à bien cet effort multilatéral, qui vise à mieux harmoniser les LMR à l'échelle internationale pour garantir des pratiques loyales dans le commerce des aliments et protéger la santé humaine.

Mises à jour sur la réglementation

En 2021–2022, l'ARLA a adopté d'autres mesures visant à moderniser son cadre législatif.

En raison de la crise sanitaire en cours et des nouvelles priorités concordantes, la date de publication prévue de certains projets réglementaires a été repoussée.

Réglementation des dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires

Les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone qui prétendent maîtriser ou tuer les bactéries et les virus sur les surfaces, les objets, dans l'eau et dans l'air ont été plus nombreux à être vendus et leur vente est de plus en plus répandue au Canada durant la pandémie. À l'heure actuelle, Santé Canada n'a pas reçu suffisamment de preuves qui démontrent que tous les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone peuvent être utilisés de façon sécuritaire et qu'ils fonctionnent comme prévu.

Les dispositifs qui n'ont pas été évalués selon les exigences énoncées dans la Loi sur les produits antiparasitaires peuvent donc poser un risque grave pour la santé et la sécurité. Le 7 juin 2021, la ministre de la Santé a pris un arrêté d'urgence pour soumettre à la Loi sur les produits antiparasitaires les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone qui servent à contrôler, à détruire ou à rendre inactifs des virus, des bactéries ou d'autres micro-organismes qui constituent un agent pathogène connu chez l'humain. L'arrêté d'urgence est entré en vigueur immédiatement, avec une période de transition de 30 jours. Le gouverneur en conseil a approuvé l'arrêté d'urgence le 18 juin 2021, prolongeant ainsi sa période de validité d'un an au maximum. Pour faciliter la compréhension des exigences de l'arrêté d'urgence, Santé Canada a fourni des détails et des précisions supplémentaires sur sa page Web. L'ARLA avait élaboré des modifications pour le Règlement sur les produits antiparasitaires avant la date à laquelle prenait fin l'arrêté d'urgence, pour maintenir les mesures de protection adoptées dans l'arrêté d'urgence de manière permanente.

Examens réglementaires ciblés

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2018 qu'il financera sur trois ans « les examens ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui font obstacle à la croissance économique et à l'innovation ».

Secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

Dans le cadre de cette initiative, l'ARLA a participé en 2018 à l'examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. L'un des principaux aspects de l'examen consistait à solliciter les commentaires du secteur des affaires, de la population canadienne, du milieu universitaire et d'autres intervenants quant aux meilleurs moyens de rendre la réglementation plus souple, transparente et réactive.

En 2021–2022, l'ARLA a poursuivi ses travaux concernant d'autres initiatives de modernisation réglementaire, notamment celles touchant le processus d'examen postérieur à la commercialisation, l'étiquetage, les données visées par des droits d'utilisation et l'autorisation de pesticides ne nécessitant pas d'homologation.

Également en 2021–2022, dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture, l'ARLA a poursuivi ses travaux sur les changements législatifs proposés, à savoir :

  • élargir les pouvoirs du ministre de délivrer des autorisations fondées sur le risque et d'exercer une surveillance appropriée des produits autorisés après leur commercialisation;
  • élargir les pouvoirs du ministre pour qu'il puisse modifier les étiquettes des produits antiparasitaires sans que le titulaire présente une demande, dans certaines situations (par exemple, pour clarifier le libellé d'une exigence existante en matière de protection de la santé ou de l'environnement).

Examen du Règlement sur les produits antiparasitaires

Avant d'entamer les examens réglementaires menés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les agences et les ministères chargés de la réglementation des secteurs de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, y compris l'ARLA, avaient chacun rédigé des programmes ambitieux sur la modernisation de la réglementation.

En 2021–2022, l'ARLA a continué son examen exhaustif du Règlement sur les produits antiparasitaires, premier du genre depuis l'entrée en vigueur du Règlement en 2006. L'examen vise à assurer que le Règlement répond toujours efficacement aux objectifs du programme (par exemple, la protection de la santé et de l'environnement), tout en réduisant les obstacles réglementaires pour les parties réglementées.

En 2021–2022, l'examen comprenait l'élaboration de propositions réglementaires visant à :

  • traiter certains aspects du processus de demande et d'importation relatif aux produits antiparasitaires au Canada;
  • clarifier le fonctionnement du programme sur le données visées par des droits d'utilisation après la commercialisation des produits antiparasitaires.

Orientation réglementaire concernant les agents assainissants

Depuis le début de la pandémie, l'ARLA de Santé Canada constate une importante hausse du nombre de demandes d'orientation réglementaire de la part de fabricants, de distributeurs et d'importateurs d'agents assainissants et de produits similaires (dispositifs à rayonnement ultraviolet et revêtements auto-assainisseurs par exemple) qui souhaitent commercialiser leurs produits au Canada. Grâce à une collaboration avec les directions générales et ses homologues étrangers, l'ARLA a pu faire aussitôt preuve de cohérence dans ses communications et ses exigences réglementaires, dans la mesure du possible. En milieu d'année, la réclamation d'une plus grande orientation réglementaire a quintuplé les demandes d'homologation visant les agents assainissants et les produits similaires. L'ARLA a adopté des mesures plus souples pour simplifier le processus de demande d'homologation des produits antiparasitaires destinés à supprimer ou tuer le SARS-CoV-2. Les demandes d'examen accéléré sont traitées au cas par cas, sous condition que toutes les données requises et tous les éléments qui ne se rapportent pas directement aux données soient fournis à l'ARLA dans le cadre de la demande.

Au Canada, les biocides ont toujours relevé de cadres réglementaires distincts. Par exemple, les assainissants et les désinfectants pour surfaces doivent répondre à des exigences différentes, même s'ils présentent des risques, des avantages, des utilisations et des ingrédients semblables. En 2021–2022, Santé Canada a travaillé à l'élaboration de nouveaux règlements qui, en application de la Loi sur les aliments et drogues, autoriseraient le transfert des désinfectants actuellement assujettis au Règlement sur les aliments et drogues et des assainissants pour surfaces assujettis à la Loi sur les produits antiparasitaires qui répondent à la définition de médicament, à un cadre réglementaire réservé uniquement aux biocides. Disposer d'une réglementation cohérente sur les biocides, y compris les assainissants et les désinfectants pour surfaces, qui serait à la fois moderne et facile à comprendre inciterait l'industrie canadienne à commercialiser davantage de biocides et permettrait de maintenir l'accès à des produits sécuritaires, efficaces et de grande qualité.

Relations avec les intervenants, sensibilisation et communications

L'ARLA reconnaît l'importance de la transparence et de l'ouverture dans ses activités afin de renforcer la confiance dans ses décisions réglementaires sur les pesticides. Elle s'efforce d'améliorer la communication avec le public, les intervenants et les partenaires gouvernementaux par le biais de comités, d'événements, de documents de sensibilisation, de renseignements et d'applications sur le site Web de l'ARLA, qu'ils soient nouveaux ou en place depuis longtemps.

Salle de lecture

La pandémie a eu un réel impact sur la capacité du public à consulter des données d'essai confidentielles dans la salle de lecture de l'ARLA, située dans ses bureaux à Ottawa. Un procédé provisoire a été mis à l'essai comme méthode de remplacement pour faciliter la transmission sécurisée des données à distance avec les demandeurs, à l'aide d'un logiciel de protection des documents. Le projet pilote a été couronné de succès et ce procédé sera utilisé pendant que les travaux sur la transparence du programme de transformation se poursuivent.

Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire

Au cours de l'exercice 2021–2022, l'ARLA a reçu 3 861 demandes d'information par l'entremise du Service de renseignements et y a répondu. Les questions provenaient principalement des demandeurs et des titulaires (54 %), du grand public et des consommateurs (18 %), des gouvernements provinciaux et territoriaux (4 %), du gouvernement fédéral (3 %) et des producteurs (2 %).

Participation des intervenants

L'ARLA a tenu ses séances d'information virtuelles avec les intervenants en juin et en décembre 2021. En juin, les participants et participantes ont reçu des mises à jour sur les statistiques d'évaluation du rendement préalable et postérieur à la commercialisation, l'évaluation environnementale et le renouvellement du programme.

En décembre, en plus des mises à jour habituelles et d'un aperçu du programme de transformation de l'ARLA, l'événement comprenait une discussion avec des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada au sujet des données de surveillance de l'eau et des données sur l'utilisation des pesticides. Diffusée sur le Web, cette séance a notamment servi à donner un compte rendu de la réglementation des pesticides à un groupe divers d'intervenants et à leur permettre de poser des questions.

Depuis le premier événement organisé en 2017, le nombre de participants qui ne relèvent pas du gouvernement est passé à 181 lors de la séance de décembre 2021. Les commentaires obtenus de la part des participants étaient favorables et aideront à la planification d'activités semblables à l'avenir.

Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire

Le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire du ministre de la Santé a tenu une réunion virtuelle en avril 2021.

L'ARLA a fait le point sur les sujets suivants : les réévaluations et les examens spéciaux, la mise en œuvre de la démarche intégrée du renouvellement du programme, le plan stratégique 2021–2026 proposé, les initiatives politiques et réglementaires, les projets d'étiquetage, la salle de lecture et la surveillance de l'eau à l'échelle nationale.

Le Conseil a soutenu l'orientation de la nouvelle démarche intégrée et a recommandé que l'ARLA reçoive un financement de base supplémentaire pour procéder à sa mise en œuvre et remplir efficacement son mandat législatif.

Comité fédéral, provincial et territorial

Les membres du Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides ont tenu cinq conférences téléphoniques pour discuter de questions d'intérêt national et se sont réunis virtuellement en juin 2021 à l'occasion de leur réunion annuelle. Coprésidée par le gouvernement de l'Ontario, la réunion avait pour thème la collaboration. Les membres du Comité ont discuté des demandes de données de réévaluation, des ventes en ligne de produits antiparasitaires, des initiatives numériques en matière de gestion des données de terrain et de publications, et de la surveillance des pesticides dans l'eau à l'échelle nationale. Les membres ont également reçu des mises à jour sur les activités du Sous-comité sur l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides et du Groupe de travail sur les pesticides à usage limité. Le Comité a soutenu la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les questions liées à la vente de pesticides en ligne, ainsi que d'une stratégie visant à coordonner et à communiquer les informations relatives à la conformité et à l'application de la loi qui dépassent les champs de compétence.

Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires

Comme il est mentionné au chapitre sur la transformation, dans l'annonce qu'il a faite le 4 août 2021 en vue de renforcer la capacité et la transparence des processus d'examen des pesticides, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer un nouveau Comité consultatif scientifique qui formulera des conseils, au besoin, au sujet de certaines décisions relatives aux pesticides fondées sur des données probantes. Ce Comité jouera un rôle consultatif auprès de l'ARLA et fournira des conseils scientifiques spécialisés et indépendants pour aider l'ARLA à rendre ses décisions concernant les pesticides selon une approche scientifique afin de mieux protéger la santé humaine, la faune et l'environnement. Comme pour de nombreux groupes consultatifs de l'ARLA, le secrétariat de ce Comité est assuré par l'unité des relations avec les intervenants et de la sensibilisation.

L'information la plus récente sur le Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires de Santé Canada est disponible sur le site Web Canada.ca.

Profil financier

Financement et recettes en 2021–2022 (en million de dollars) Total
Services votés 27,5
Recettes – Frais de demande 5,2 $ et droits annuels 7,8 $ 13
Partenariat canadien pour l'agriculture 3,3
Plan de gestion des produits chimiques 5,2
Fonds pour les contraintes ministérielles 2,9
Financement relatif à la COVID-19 0,9
Nouveau financement de la présentation au Conseil du Trésor pour la transformation 8,1
Total de l'ARLA pour l'exercice 2021–2022 60,9 $
  • Le profil financier comprend le régime d'avantages sociaux des employés.
  • Une part des recettes provenant des parties réglementées est affectée aux régimes d'avantages sociaux des employés (revenus non disponibles) et aux services internes. Ces montants ne sont pas compris dans les recettes de 13 M$ reportées ci-dessus.
  • Le budget principal des dépenses de l'ARLA ne comprenait pas la demande de financement ministérielle de 2,9 M$ ni le financement de 0,9 M$ lié à la COVID-19, reçus comme financement de l'année courante.
  • L'ARLA a reçu 3,3 M$ dans le cadre de l'initiative du Partenariat canadien pour l'agriculture en appui à l'homologation de produits à usage limité. Par conséquent, les producteurs canadiens ont accès à de nouveaux produits plus durables sur le plan écologique et plus modernes, ce qui aide à maintenir la position concurrentielle du Canada dans le monde.
  • L'ARLA a reçu 5,2 M$ dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques afin de réévaluer les pesticides plus anciens, d'améliorer les démarches de gestion des risques par l'application du Règlement sur les rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires et du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, et de contribuer, en collaboration avec d'autres pays, à l'élaboration de méthodes scientifiques et réglementaires relatives aux problèmes à priorité élevée. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web du Plan de gestion des produits chimiques.
  • Une somme de 8,1 M$ a été approuvée comme nouveau financement de la présentation au Conseil du Trésor pour renforcer la capacité et la transparence du processus d'examen des pesticides.

Annexe

Tableau A1. Catégories de demandes d'homologation et normes de service pour les demandes préalables à la commercialisation
Catégorie de demande Norme de service en jour
Catégorie A
Nouveaux principes actifs ou nouveaux produits de systèmes intégrés, les préparations commerciales connexes et les produits destinés à la fabrication; nouvelle utilisation importante d'un produit antiparasitaire homologué; limites maximales de résidus pour un principe actif non homologué; Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU).
Produits chimiques classiques et LMR à l'importation pour un principe actif non homologué 665
Produits à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère (NPCDL) 555
Agents microbiens, PHULDU pour tous types de pesticides (produits chimiques classiques, produits à risque réduit, agents microbiens, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL) 470
Phéromone de lépidoptères à chaîne droite, y compris le PHULDU 285
Demandes assorties de délais inhabituels (examens conjoints, demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations) Variable
Catégorie B
Nouveaux produits antiparasitaires contenant des principes actifs homologués; modification de produits antiparasitaires existants (sur le plan par exemple des propriétés chimiques ou de l'étiquetage); homologation d'urgence; ajout de LMR à l'importation pour les principes actifs ayant déjà fait l'objet d'un examen.
Produits chimiques classiques (y compris l'utilisation en cas d'urgence) et nouvelles LMR à l'importation pour les principes actifs ayant déjà fait l'objet d'un examen 425
Produits à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL (y compris l'utilisation en cas d'urgence) 360
Agents microbiens et phéromones de lépidoptères à chaîne droite (y compris l'utilisation d'urgence) 240
Traitements accélérés (modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité) 158
Demandes assorties de délais inhabituels (examens conjoints, demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations) Variable
Catégorie C
Homologations et modifications de produits n'ayant pas d'exigences en matière de données. Ces demandes comportent un examen mineur de l'étiquette ou de la formulation, comme les homologations de produits fondées sur des produits déjà homologués.
Nouvelles étiquettes de produit ou modifications aux étiquettes; ajout d'un usage limité homologué; produit similaire 240
Ajout ou modification portant sur les propriétés chimiques du principe actif de qualité technique (PAQT), produit de système intégré (PSI), concentré de formulation (CF) ou préparation commerciale; modifications administratives; rétablissement d'ordre administratif 180
Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations) Variable
Catégorie D
Demandes dans le cadre d'un programme particulier.
Renouvellement de l'homologation 253
Homologations ou modifications à l'homologation du principe actif qui sera utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué à des fins d'exportation seulement 46
Copies étalons 42
Étiquettes privées 10
Équivalences ou permis d'importation pour usage personnelNote de bas de page * du tableau A1 70 (équivalences)
30 (permis)
Équivalences ou permis pour usage personnel à la demande d'un agriculteurNote de bas de page * du tableau A1 À déterminer (équivalences)
30 (permis)
AnnulationsNote de bas de page * du tableau A1 45
Catégorie E
Autorisations et avis de recherche au Canada.
Autorisations de recherche pour nouveaux principes actifs de qualité technique 159
Autorisations de recherche pour nouveaux usages de principes actifs homologués 69
Avis de recherche effectuée au Canada 30
Catégorie F
Envoi d'un avis.
Homologations ou modifications de l'homologation de produits antiparasitaires par envoi d'un avis 45
Catégorie L
Demandes visant l'homologation ou la modification de produits lorsque le demandeur veut utiliser des données fournies par un autre titulaire, ou s'appuyer sur de telles données.
Évaluations relatives à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (produit chimique classique) 425
Évaluations relatives à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour principe actif, préparation commerciale et concentré de fabrication sans donnée (tous types de produits) 365
Évaluations relatives à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (produit à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, NPCDL) 360
Évaluations relatives à l'équivalence et aux données assujetties à des droits d'utilisation pour préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données (agent microbien et phéromone à chaîne droite de lépidoptères) 240
Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations) Variable
Décision réglementaireNote de bas de page * du tableau A1 45
Requêtes visant la prolongation de la période d'usage exclusif d'après des usages limitésNote de bas de page * du tableau A1 240
Catégorie P
Consultations préalables à la demande d'homologation.
Consultations préalables à la demande d'homologation, sauf celles concernant des examens conjoints et des requêtes concernant l'homologationNote de bas de page * du tableau A1 80
Figure A1. Nombre de nouveaux principes actifs homologués par l'ARLA entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2022
Figure A1. Nombre de nouveaux principes actifs homologués par l'ARLA entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2022
Figure A1 - Description textuelle

Nombre de nouveaux principes actifs homologués par l'ARLA entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2022

  • 2012-2013 - Biopesticides 14, Produits chimiques classiques 11, Antimicrobiens 2
  • 2013-2014 - Biopesticides 7, Produits chimiques classiques 3, Antimicrobiens 2
  • 2014-2015 - Biopesticides 5, Produits chimiques classiques 9, Antimicrobiens 0
  • 2015-2016 - Biopesticides 9, Produits chimiques classiques 9, Antimicrobiens 0
  • 2016-2017 - Biopesticides 4, Produits chimiques classiques 5, Antimicrobiens 1
  • 2017-2018 - Biopesticides 2, Produits chimiques classiques 5, Antimicrobiens 0
  • 2018-2019 - Biopesticides 8, Produits chimiques classiques 3, Antimicrobiens 1
  • 2019-2020 - Biopesticides 7, Produits chimiques classiques 5, Antimicrobiens 0
  • 2020-2021 - Biopesticides 6, Produits chimiques classiques 4, Antimicrobiens 0
  • 2021-2022 - Biopesticides 6, Produits chimiques classiques 4, Antimicrobiens 0
  • La présente figure expose le nombre de nouveaux principes actifs homologués ces dix derniers exercices financiers pour utilisation au Canada. Elle ne comprend pas les nouveaux principes actifs pour lesquels seule une LMR pour les aliments importés a été fixée.
Figure A2. Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1er avril 2019 au 31 mars 2022
Figure A2. Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1er avril 2019 au 31 mars 2022
Figure A2 - Description textuelle
Rendement par rapport aux délais d'examen pour les demandes traitées des catégories A, B, C, D, E, F, L et P, du 1er avril 2019 au 31 mars 2022
Année Catégorie A Catégorie B Category C Catégorie D Catégorie E Catégorie F Catégorie L Catégorie P
2019-2020 64 % 79 % 97 % 99 % 80 % 98 % 87 % 83 %
2020-2021 39 % 83 % 97 % 96 % 83 % 99 % 79 % 83 %
2021-2022 82 % 92 % 98 % 99 % 97 % 99 % 88 % 74 %
  • Le 1er avril 2017, les catégories F, L et P ont été ajoutées à la Politique sur la gestion des demandes d'homologation.
  • La présente figure expose le pourcentage de demandes, par catégorie de demande, qui ont respecté les délais d'examen prescrits dans la Politique sur la gestion des demandes, ces trois derniers exercices financiers.
  • Toutes les catégories de demandes préalables à la commercialisation ont une norme de rendement de 90 % par rapport aux délais d'examen établis pour les différentes catégories de demande.
  • L'ARLA a continué à atteindre ses objectifs de rendement pour certains examens préalables à la commercialisation (B, C, D, E, F), tandis que pour certaines catégories de demandes (A, L, P), en raison d'une charge de travail de plus en plus complexe et des répercussions de la COVID-19 sur ses activités, les objectifs de rendement n'ont pas été atteints.
Tableau A2. Nouveaux principes actifs homologués en 2021–2022
No. Nouveau principe actif Préparation commerciale Type de produit Catégorie de produit Utilisations/sites
1 Souche RTI477 de Bacillus subtilis Biofongicide Ataplan Fongicide Biopesticide Maïs (de grande culture, sucré, à éclater, et maïs de semence), soja, tournesol
2 Souche RTI301 de Bacillus velezensis Biofongicide Ataplan Fongicide Biopesticide Maïs (de grande culture, sucré, à éclater, et maïs de semence), soja, tournesol
Biofongicide Arolist Fongicide Biopesticide Maïs (de grande culture, sucré, à éclater, et maïs de semence), soja, tournesol
3 Souche CFL-A de Beauveria bassiana FRAXIPROTEC Insecticide Biopesticide Frênes
4 EDTA de calcium et de disodium hydraté Herbicide sélectif VNT prêt à l'emploi Herbicide Biopesticide Pelouses résidentielles
5 Acide indole-3-butyrique
6 Isolat V-22 du granulovirus de Cydia pomonella Madex HP Insecticide Biopesticide

Fruits à pépins (groupe de cultures 11-09) : pomme, azérole, pommette, cenelle, nèfle, poire, poire asiatique, coing, coing de Chine, coing du Japon, tejocote, ainsi que cultivars, variétés et hybrides de ces denrées.

Fruits à noyau (groupe de cultures 12-09) : abricot, abricot du Japon, cerise tardive, cerise de Nankin, cerise douce, cerise acide, cerise de Virginie, nectarine, pêche, prune, prune d'Amérique, prune maritime, prune noire du Canada, prune myrobolan, prune chickasaw, prune de Damas, prune japonaise, prune Klamath, prune à pruneaux, prucot, prunelle, ainsi que cultivars, variétés et hybrides de ces denrées.
7 Fluazaindolizine Nématicide Salibro Nématicide Pesticide chimique classique

Légumes-tubercules et légumes-cormes (sous-groupe de cultures 1C) : (marante, racine de chayotte, crosne du Japon, topinambour, canna comestible, souchet comestible, taro, gingembre, pomme de terre, patate douce et igname);

Carotte;

Cucurbitacées (groupe de cultures 9) : (chayotte, courge cireuse, pastèque à confire, concombre, concombre des Antilles, courges comestibles [gourde hyotan, gourde-bouteille, gourde hechima et okra chinois], momordiques [pomme de merveille, margose amère, melon amer et margose à piquants], melons véritables [cantaloup, cantaloup, melon Casaba, melon Crenshaw, melon Golden Pershaw, melon Honeydew, melon Honey ball, melon Mango, melon de Perse, melon ananas, melon Santa Claus et melon serpent], citrouille, courges d'été [courge à cou tors, pâtisson, courge à cou droit, courge à moelle et zucchini], courges d'hiver [courge musquée, giraumon, courge hubbard, courge poivrée et courge spaghetti] et pastèque).

Légumes-fruits (groupe de cultures 8-09) : (aubergine d'Afrique, tomate groseille, aubergine, morelle scabre, baie du lyciet de Barbarie, cerise de terre, bicorne, okra, fausse aubergine, pépino, poivron d'Amérique, piments autres que poivrons, aubergine écarlate, morelle réfléchie, tomatille et tomate).
8 Flutianile GATTEN Fongicide Pesticide chimique classique

Cerises (sous-groupe de cultures 12-09A), y compris : cerise noire du Mexique, cerise tardive, cerise de Nankin, cerise douce, cerise acide, ainsi que cultivars, variétés et hybrides de ces denrées

Cucurbitacées (groupe de cultures 9), y compris :

Variétés et hybrides des denrées suivantes :

  • Chayotte
  • Courge cireuse
  • Pastèque à confire
  • Concombre
  • Concombre des Antilles
  • Courges comestibles : okra chinois, gourde-bouteille, gourde hechima, gourde hyotan
  • Momordiques : pomme de merveille, margose amère, melon amer, margose à piquants
  • Melons véritables : cantaloup, melon Casaba, melon Crenshaw, melon Golden pershaw, melon Honeydew, melon Honey ball, mekon Mango, melon de Perse, melon ananas, melon Santa Claus, melon serpent
  • Citrouille
  • Courges d'été : courge à cou tors, pâtisson, courge à cou droit, courge à moelle, courgette
  • Courges d'hiver : courge poivrée, courge musquée, giraumon, courge hubbard, courge spaghetti
  • Pastèque
  • Raisin
9 Picarbutrazox Traitement de semences VAYANTIS Fongicide Pesticide chimique classique Maïs (de grande culture, sucré, à éclater, de semence), soja
10 Pyridate Herbicide Tough 600 EC Herbicide Pesticide chimique classique Maïs (de grande culture et sucré), canola, pois chiches, pois secs, lentilles et menthe
Tableau A3. Documents de réévaluation et d'examen spécial publiés en 2021–2022
Principe actif Numéro de document Résumé de la décision ou du projet de décision
Décisions de réévaluation
Lambda-cyhalothrine RVD2021-04 Le maintien de l'homologation est acceptable pour certaines utilisations. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres utilisations à cause de risques préoccupants pour la santé.
Imidaclopride RVD2021-05 Le maintien de l'homologation est acceptable pour certaines utilisations. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres utilisations à cause de risques préoccupants pour l'environnement.
(S)-kinoprène RVD2021-06 Révocation de toutes les utilisations à cause de risques préoccupants pour la santé humaine.
Cyromazine RVD2021-08 Le maintien de l'homologation est acceptable pour certaines utilisations. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres utilisations à cause de risques préoccupants pour la santé.
Cymoxanil RVD2021-09 Le maintien de l'homologation est acceptable. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Krésoxim-méthyl RVD2022-01 Le maintien de l'homologation est acceptable. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Triticonazole RVD2022-02 Le maintien de l'homologation est acceptable. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Décisions d'examen spécial
Pymétrozine (2) SRD2021-05 Le maintien de l'homologation est acceptable pour certaines utilisations. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres utilisations à cause de risques préoccupants pour la santé.
Iprodione SRD2021-06 Le maintien de l'homologation est acceptable.
Naled (2) SRD2022-01 Le maintien de l'homologation est acceptable pour certaines utilisations. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Révocation d'autres utilisations à cause de risques préoccupants pour la santé.
Clothianidine, thiaméthoxame, imidaclopride (abeille des courges) SRD2022-02 Le maintien de l'homologation est acceptable.
Projet de décision de réévaluation
Diféconazole PRVD2021-06 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Phéromones de lépidoptères à chaîne droite (11) PRVD2021-07 Le maintien de l'homologation est proposé.
Tébuconazole PRVD2021-08 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Poudre de graines de moutarde (Brassica hirta) et alpha-oléfinesulfonate de sodium PRVD2021-09 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Ancymidole PRVD2021-10 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Sang séché PRVD2021-11 Le maintien de l'homologation est proposé.
Kaolin PRVD2021-12 Le maintien de l'homologation est proposé.
Ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque PRVD2021-13 Le maintien de l'homologation est proposé.
p-menthane-3,8-diol PRVD2021-14 Le maintien de l'homologation est proposé.
Trinexapac-éthyl PRVD2022-01 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Flucarbazone PRVD2022-02 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Souche PFC2139 de Chondrostereum purpureum PRVD2022-03 Le maintien de l'homologation est proposé.
Farine de gluten de maïs PRVD2022-04 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
1-méthylcyclopropène PRVD2022-05 Le maintien de l'homologation est proposé.
Zoxamide PRVD2022-06 Le maintien de l'homologation est proposé. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger la santé humaine et l'environnement.
Projets de décision d'examen spécial
Clothianidine, thiaméthoxame, imidaclopride (abeille des courges) PSRD2021-02 Le maintien de l'homologation est proposé.
Chlorothalonil PSRD2022-01 Le maintien de l'homologation est proposé pour certaines utilisations. Les mesures d'atténuation comprennent des énoncés d'étiquette nouveaux ou révisés visant à mieux protéger l'environnement. Il est proposé de révoquer les autres utilisations parce que les risques sont préoccupants pour la santé et l'environnement.

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