Rapport sur les résultats ministériels 2023 à 2024

Sur cette page

• Message du ministre
• Résultats : Nos réalisations
  
  • Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
  • Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
  • Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales du Canada, je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2023 à 2024 du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le présent rapport informe la population canadienne des résultats obtenus par le SCC au cours de  la dernière année fiscale. Il sert aussi à informer aux Canadiens et Canadiennes les travaux importants que le SCC a réalisé en vue d’assurer la réhabilitation des délinquants ainsi que leur réinsertion sociale en toute sécurité, tout en offrant des environnements correctionnels sécuritaires aux personnes qui travaillent et vivent dans ses établissements. 

Le SCC joue un rôle crucial dans le système de justice. Il contribue à la sécurité publique en encourageant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le Service concilie cette mission et la défense et la promotion des droits des victimes.

Dans l’ensemble, au cours de la dernière décennie, on a constaté une amélioration constante et importante du pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale qui ne sont pas retournés dans un établissement fédéral dans les 5 ans suivant l’expiration de leur peine. Ce pourcentage est passé :

• de 83 % pour l’exercice 2014 à 2015 à 89,9 % pour l’exercice 2023 à 2024 pour l’ensemble des délinquants :
  • 89,4 % pour les hommes pour l’exercice 2023 à 2024;
  • 96,2 % pour les femmes pour l’exercice 2023 à 2024;
• de 74,8 % pour l’exercice 2014 à 2015 à 83,8 % pour l’exercice 2023 à 2024 pour les délinquants autochtones;
• de 88,7 % pour l’exercice 2014 à 2015 à 90,4 % pour l’exercice 2023 à 2024 pour les délinquants noirs.

Le SCC transfère les délinquants vers les unités d’intervention structurée s’ils ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans une population carcérale fédérale régulière en raison des risques qu’ils présentent pour leur propre sécurité ou celle des autres, et s’efforce de les retourner dans une population carcérale régulière dès que possible. Plusieurs mesures ont été mises en place par le SCC pour offrir du temps à l’extérieur de la cellule et des occasions de contacts humains réels aux délinquants, ainsi que plusieurs autres mesures, et ces derniers ont eu des résultats positifs liés aux unités d’intervention structurée. Le nombre médian de jours passés dans les unités d’intervention structurée continue de diminuer considérablement, passant de 26 pour l’exercice 2021 à 2022 à 13 pour l’exercice 2023 à 2024.

De plus, le SCC a poursuivi ses efforts en vue d'améliorer ses relations avec les peuples autochtones, tant au sein du système de justice pénale qu’à l’extérieur de celui-ci. Le SCC s’emploie à offrir des interventions, des mesures de soutien et des ressources adaptées à la culture afin de répondre aux besoins culturels et spirituels propres aux délinquants autochtones. Ainsi, il aide les délinquants à retourner dans leurs collectivités et à y demeurer en tant que citoyens respectueux des lois et membres actifs de la société.

Le SCC a déployé des efforts considérables pour améliorer l’accès à des interventions et à des programmes adaptés à la culture pour les délinquants autochtones. Pendant l’exercice 2022 à 2023, le nombre total de délinquants autochtones transférés vers un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 ou géré par le SCC a augmenté de 144 % par rapport à l’exercice précédent et, pendant l’exercice 2023 à 2024, ce nombre a augmenté de 45 % par rapport à l’exercice précédent.

Les Services de santé du SCC continuent de collaborer à une approche interdisciplinaire fondée sur des données probantes pour intervenir auprès des délinquants qui ont un trouble lié à la consommation de substances, ce qui s’harmonise avec la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Le programme d’autogestion de la dépendance et de rétablissement (SMART) est offert dans tous les établissements du SCC.

Le SCC aide les délinquants à acquérir des compétences de base en matière d’alphabétisation, y compris des compétences scolaires et de perfectionnement personnel. Ces compétences sont nécessaires pour faciliter la réussite de leur réinsertion sociale en toute sécurité. Les résultats des programmes d’éducation ont continué de s’améliorer pendant l’exercice 2023 à 2024. Pendant la période visée par le rapport, 84 % des délinquants ayant un besoin en matière d’éducation ont été aiguillés vers un programme d’éducation dans les 120 jours suivant leur admission dans un établissement fédéral, comparativement à 78,1 % pour l’exercice 2022 à 2023. De même, le pourcentage de délinquants qui ont amélioré leur niveau de scolarité avant leur première mise en liberté est passé de 69,2 % pour l’exercice 2022 à 2023 à 77,4 % au cours du présent exercice.

Le SCC s’efforce de fournir aux victimes et aux survivants d’actes criminels l’information dont ils ont besoin pour se faire entendre au sein du système correctionnel fédéral. Tout au long de l’exercice, le SCC a apporté un certain nombre de changements à la façon dont l’information est communiquée aux victimes avant un transfèrement sollicité approuvé. De plus, le SCC a mis sur pied le Comité multidisciplinaire sur les victimes, qui a formulé, dans son rapport final, des recommandations utiles pour améliorer les services aux victimes.

Le Service a continué de promouvoir et d’intégrer activement des programmes, des ressources et des services nouveaux et existants en matière de mieux-être et de santé mentale des employés. À l’échelle nationale, le SCC a soutenu 90 activités de mieux-être dans les unités opérationnelles et les régions. Il a aussi offert 13 formations initiales sur le Programme d’aide aux employés et 25 formations sur la gestion du stress lié aux incidents critiques. Plus de 800 pairs sont spécialement formés pour apporter un soutien à leurs collègues en période de stress et de crise. Le SCC a mis en œuvre une formation facultative sur le soutien de la santé mentale des employés en matière de santé mentale, comprenant des séances d’information pour les dirigeants, à laquelle ont participé 388 employés et gestionnaires au cours de la première année. Cette formation a permis de faire connaître l’interdépendance des programmes de mieux-être au SCC et d’aider les dirigeants à envisager une approche globale du mieux-être lorsqu’ils soutiennent les employés.

L’organisme continue de réaliser de progrès positifs grâce au travail assidu et au professionnalisme du personnel du SCC. J’ai hâte de continuer de collaborer afin d’assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes d’un océan à l’autre. 

Sincères salutations,

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., C.R., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
• Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
• Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Description

Le SCC s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à la responsabilité essentielle « Prise en charge et garde ». Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Cibles et résultats relativement à la Prise en charge et garde

Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la Prise en charge et garde.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. 

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle « Prise en charge et garde » pour l’exercice 2023 à 2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du SCC pour l’exercice.

Les établissements sont sûrs et sécuritaires

Résultats obtenus :

• Le taux d’incidents graves a légèrement diminué par rapport à l’année dernière (de 28,9 à 26,1) et reste inférieur à la fourchette prévue;
• Le taux national de décès de causes non naturelles et indéterminées se situe en dehors de la fourchette prévue pour l’année en cours. Le taux pour 1 000 délinquants est passé de 1,46 pour l’exercice 2022 à 2023 à 2,53 pour l’exercice 2023 à 2024. Cela peut s’expliquer en partie par une augmentation du nombre de surdoses ainsi que les besoins de plus en plus complexes de populations carcérales diversifiées auxquels doit répondre le Service, y compris ceux des personnes qui ont de lourds antécédents de violence et de crimes violents, qui sont affiliées à des groupes menaçant la sécurité ou au crime organisé et/ou qui sont atteintes de graves problèmes de santé mentale.

Les détenus sont traités humainement

Résultats obtenus:

• Le nombre médian de jours passés dans une unité d’intervention structurée (UIS) demeure inférieur à la fourchette cible de 15,1 à 24,9 jours, à savoir 13. Ce résultat positif (moins de jours passés dans une UIS) a été observé chez les délinquants et les délinquantes dont le nombre médian de jours passés par les femmes dans une UIS correspondait  environ à la moitié (6) de celui observé chez les hommes (13);
• Le pourcentage de détenus recevant des services de suivi en santé mentale après avoir été identifiés par le système de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale comme nécessitant de tels services est demeuré au-dessus de la cible de 90 %, et se situe à 91,4 %; ^{Footnote 5} 
• Le SCC a lancé un bulletin interne trimestriel pour promouvoir la sensibilisation et favoriser les mesures visant à reconnaître et à respecter les lois sur les droits de la personne et les droits des délinquants.

À la fin de l’exercice, le SCC était responsable de 22 375 délinquants, dont 13 855 étaient incarcérés et 8 520 étaient sous surveillance dans la collectivité. Ce chiffre représente une augmentation de 6,1 % dans la population carcérale fédérale et de 2,3 % dans la collectivité, par rapport à l’exercice précédent. Le SCC doit répondre aux besoins de plus en plus complexes de populations diversifiées de délinquants, y compris aux besoins des personnes qui ont de lourds antécédents de violence et de crimes violents, qui sont affiliés à des gangs ou au crime organisé et qui sont atteintes de graves problèmes de santé mentale.

Grâce à son cadre de gestion de la population, le SCC a continué d’analyser les obstacles liés à l’intégration réussie des délinquants dans les populations carcérales régulières. Des examens continus de divers groupes de délinquants qui posent un défi à la gestion de la population ont permis d'éclairé l’orientation et le renouvellement du Comité national de gestion de la population.

Le taux d’évasions par 1 000 détenus (0,72) pendant l’exercice 2023 à 2024 était supérieur à la fourchette cible de 0,0 à 0,42. Les quelques évasions que le SCC a connues provenaient principalement d’établissements à sécurité minimale, qui hébergent des détenus évalués comme présentant un faible risque d’évasion et un faible risque pour la sécurité publique. Toutes les évasions ont été et sont prises très au sérieux par le passé et le sont encore; des examens immédiats sont effectués afin de déterminer les lacunes et les vulnérabilités et d’y remédier. À cette fin, le SCC a recours à un certain nombre d’interventions pour réduire au minimum les tentatives d’évasion, comme des approches efficaces de gestion de la population, la sécurité active et la collecte de renseignements de sécurité.

En raison des efforts multidisciplinaires déployés régulièrement pour examiner les cas de délinquants dans les UIS et favoriser leur réintégration, le nombre médian de jours passés dans une UIS s’est amélioré au cours du présent exercice et le pourcentage de transfèrements réussis hors des UIS pour les délinquants de sexe masculin (59,7%) se rapproche de la fourchette cible de 61,9 % à 70,0 %. Le pourcentage de transfèrements réussis à l’extérieur d’une UIS pour les délinquantes se situait bien dans la fourchette cible, à savoir 68,4 %. Un processus d’examen des cas de transfèrement complexes a été mis au point afin de trouver des solutions de rechange sécuritaires pour les détenus séjournant dans les UIS ayant des profils de sécurité complexes en vue de faciliter leur retour sécuritaire et réussi dans la population carcérale régulière dès que possible.

Le SCC a continué d’examiner les besoins et les tendances propres aux délinquants pour cerner et mettre en œuvre des stratégies visant à éliminer les obstacles à la réussite de la réintégration dans une population carcérale régulière. Le renouvellement de la série de politiques sur les UIS s’est poursuivi. Le processus de consultation est terminé et les commentaires des intervenants ont été passés en revue et pris en considération. Pendant que l’ébauche révisée est en cours d’approbation, un bulletin de politique provisoire, mis en œuvre en juillet 2023, a prévu l’ajout d’un nouveau processus d’examen pour les délinquants qui demeurent dans une UIS après avoir reçu une décision de transfèrement hors de l’UIS, ce qui peut se produire pour plusieurs raisons (par exemple, le refus du détenu ou des difficultés logistiques temporaires comme la disponibilité des places). Ce processus a pour but de mener régulièrement des examens et des mises à jour à des intervalles semblables à ceux applicables aux délinquants qui n’ont pas reçu de décision de transfèrement hors de l’UIS, et ce, afin d’appuyer la mise en œuvre de la décision dans les plus brefs délais.

Un encart a été préparé pour le Guide des détenus des UIS et il a été envoyé à tous les établissements. Cet encart fait la promotion de l’accès aux soutiens communautaires et de l’importance de ceux-ci, y compris le recours à des bénévoles du SCC, à des comités consultatifs du Service et à d’autres groupes communautaires.

Dans la région du Pacifique, l’Établissement de Kent a établi un partenariat avec l’Université Fraser Valley afin de faire participer les étudiants en stage dans les UIS, de développer leurs compétences et leur compréhension du programme des UIS, ainsi que d’augmenter le temps passé hors de la cellule et les possibilités de contacts humains réels pour les délinquants. Ce programme sera prolongé jusqu’à l’exercice 2024 à 2025 avec d’autres étudiants en stage.

La région de l’Ontario a noué un partenariat similaire avec le Loyalist College et l’Université Queen’s dans le cadre duquel les étudiants bénévoles ont mis au point et fourni des mesures de soutien pour répondre aux besoins des délinquants séjournant dans une UIS. Compte tenu du succès de cette initiative, le SCC étudiera la possibilité d’appliquer ce modèle aux populations carcérales régulières aux établissements de Millhaven et de Warkworth.

Les comités consultatifs de citoyens (CCC) ont continué d’être mobilisés et d’avoir accès aux établissements et aux unités opérationnelles dans la collectivité. Un sous-comité des CCC sur les UIS a été mis sur pied afin d’accroître la mobilisation des membres dans les UIS et de contribuer à améliorer les efforts de soutien communautaire.

En tout, 15 journées portes ouvertes ont été tenues dans des établissements dotés d’UIS entre avril et juillet 2023 afin d’accroître la sensibilisation et de soutenir l’engagement communautaire dans les UIS. Les invitations étaient ouvertes aux intervenants de la collectivité et aux médias dans certains établissements, ainsi qu’aux membres des comités consultatifs de citoyens et des comités consultatifs régionaux ethnoculturelles. Trouver des mesures de soutien communautaire qui peuvent être mises en œuvre dans les UIS partout au Canada demeure difficile en raison de contraintes linguistiques, géographiques et/ou de ressources, y compris la nature temporaire du transfèrement des délinquants vers une UIS. Un plan est en cours d’élaboration sur la façon d’accroître le soutien communautaire dans les UIS.

Un audit et une évaluation conjoints des UIS ont été entrepris pour aider le SCC à se préparer à l’examen exhaustif à venir exigé par la loi. ^{Footnote 6}  Cette initiative s’appuie sur l’évaluation de l’état de préparation à l’audit de l’UIS qui a été réalisée précédemment.

Le SCC a apporté d’autres changements à l’application UIS afin d’améliorer sa capacité de consigner les renseignements concernant les UIS. Il y a eu plusieurs mises à niveau au cours de l’année financière, et d’autres sont prévues pour améliorer les fonctionnalités et la qualité des données. La qualité de la documentation et l’exactitude des données contenues dans l’application des UIS continuent d’être cruciales afin de transmettre efficacement les renseignements nécessaires au Comité consultatif sur la mise en œuvre qui soutient l’évolution et l’amélioration constantes du modèle des UIS.

Le SCC a continué d’examiner et d’analyser les rapports sur les cas de recours à la force afin d’améliorer la communication, de cerner les tendances, de surveiller les problèmes de conformité. Le SCC a également œuvré afin de vérifier la pertinence des stratégies de gestion des interventions choisies, de continuer à renforcer la mise en œuvre du Modèle d’engagement et d’intervention et d’améliorer les interventions où l’on a recours à la force. En réponse aux rapports annuels du Bureau de l’enquêteur correctionnel de l’exercice 2020 à 2021 et de de l’exercice 2021 à 2022, 3 rapports de recherche sur le recours à la force ont été achevés et publiés en 2023. ^{Footnote 7}

Le taux d’incidents critiques, graves et mineurs ou modérés liés à la drogue est demeuré au-dessus de la fourchette cible établie pour l’exercice en cours. La prévention de l’introduction des objets interdits dans les établissements du SCC demeure une priorité constante. Les méthodes conventionnelles de fouille, les pratiques de sécurité active et passive, les activités associées au renseignement de sécurité et les partenariats étroits avec les services de police et d’autres partenaires chargés de la sécurité publique ont été renforcés grâce à l’apport d’améliorations aux infrastructures, ainsi qu’à la mise en place de solutions technologiques (p. ex. systèmes de détection des drones, détecteurs à balayage corporel et détecteurs ferromagnétiques). Cette approche multidimensionnelle englobant des pratiques conventionnelles, des partenariats stratégiques et de technologies de soutien permettra d’atténuer la présence des objets interdits de façon efficace. Il est essentiel de réduire la présence d’objets interdits pour assurer un environnement sécuritaire pour les détenus, le personnel et les visiteurs, compte tenu de l’incidence du trafic des objets interdits et des incidents violents et des surdoses les impliquant.

Une offre à commandes individuelle nationale a été accordée par Services publics et Approvisionnement Canada pour l’exercice 2023 à 2024 en vue de l’acquisition d’un nouvel ensemble de détecteurs ioniques. Un plan national de mise en œuvre de la formation connexe a été lancé et le fournisseur a commencé à livrer les détecteurs ioniques à certains établissements. 

Le SCC a continué d’acquérir diverses technologies de détection des drones dans les établissements où il y a un grand nombre d’incidents liés aux drones, et d’explorer les options en ce sens. À ce jour, ces technologies se sont avérées efficaces pour permettre le signalement des menaces entrantes aux établissements, la mise en œuvre de plans d’intervention face aux drones et la coordination d’une intervention policière. Le SCC a continué d’utiliser la détection ferromagnétique pour repérer les objets interdits et non autorisés dissimulés sur une personne ou dans ses cavités corporelles.

Le SCC a commencé le processus de numérisation des activités du renseignement de sécurité d’établissement de rapport connexes, ce qui permettra de simplifier les processus. 

Un projet pilote de détecteurs à balayage corporel à l’Établissement de Bath et à l’Établissement d’Edmonton pour femmes s’est poursuivi. Les résultats du projet pilote ont permis de mieux comprendre les avantages et les limites de cette technologie dans un contexte correctionnel, ainsi que l’importance de disposer d’un personnel ayant l’expérience de son utilisation.

À la suite des améliorations continues apportées aux mesures de sécurité, le SCC a maintenu sa collaboration continue avec Santé Canada et a récemment élargi le Processus accéléré d’analyse de drogues, qui assure l’identification en temps opportun des substances saisies afin d’assurer la sécurité de l’établissement, du personnel, des détenus et des visiteurs. Cet élargissement a permis au SCC d’améliorer le suivi et les rapports sur la puissance des substances illicites saisies comme le fentanyl et la  méthamphétamine en cristaux et sure les tendances afférentes. 

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a ouvert 3 nouveaux sites de services de prévention des surdoses (SPS), ce qui porte le nombre d’établissements du SCC offrant le SPS à 4. De plus, le SCC a également lancé le Programme d’échange de seringues dans les prisons dans 3 autres établissements, ce qui porte le nombre total d’établissements participants à 10. 

Le nombre de personnes sous traitement par agonistes aux opioïdes (TAO) est passé de 3 063 en avril 2023 à 3 415 en mars 2024. Le nombre de demandes de TAO en attente a diminué, passant de 184 en avril 2023 à 68 en mars 2024, la plupart des personnes étant évaluées et leur traitement fourni dans les délais établis. 

Plus particulièrement, 89,1 % des nouvelles demandes de TAO ont été amorcées dans les 30 jours suivant l’aiguillage, et 19 personnes ont attendu plus longtemps que les délais établis. À l’exception d’un petit nombre de cas comportant des circonstances cliniques complexes ou atténuantes (c.-à-d. suivi prescrit par le médecin), la plupart des personnes ont été évaluées et le traitement a commencé dans les délais établis. Le SCC continue de surveiller le nombre de demandes de TAO en attente afin d’atteindre systématiquement l’objectif de 90 % des nouveaux TAO amorcés dans les 30 jours suivant l’aiguillage.

Le SCC a renforcé ses capacités au moyen d’une approche interdisciplinaire et fondée sur des données probantes pour répondre aux besoins en santé liés à la toxicomanie des détenus, ce qui s’harmonise avec la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Le programme d’autogestion de la dépendance et de rétablissement (SMART) ^{Footnote 8}  est offert dans tous les établissements du SCC. Le SCC a également un programme exclusif qui répond aux besoins particuliers des détenus atteints de troubles concomitants (p. ex., besoins en santé mentale et consommation de substances). 

Le SCC a continué de mettre en œuvre le modèle de Centre de soins de santé de la personne pour les soins primaires, le modèle ayant été mis en œuvre avec succès dans 5 unités opérationnelles de lancement au cours de l’exercice. En octobre 2023, un forum éducatif a été organisé à l’intention de tout le personnel des Services de santé du SCC afin de communiquer les expériences des unités opérationnelles de lancement, de fournir une formation sur les principes du Centre de soins de santé de la personne aux autres établissements des soins primaires. Ce forum a servi de rampe de lancement pour la mise en œuvre nationale du Centre de soins de santé de la personne, qui a débuté en janvier 2024 et qui devrait s’achever en décembre 2024.

Le SCC a renouvelé les lignes directrices sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) afin de renforcer les activités de dépistage, de prévention et de traitement, conformément aux engagements mondiaux appuyés à l’échelle nationale à l’égard des cibles d’élimination du VIH et du virus de l’hépatite C. Le SCC demeure vigilant à l’égard d’une approche normalisée et non stigmatisante du dépistage et du traitement des ITSS.

Le SCC a mis en œuvre des tableaux de bord qui permettent un suivi en en temps réel de plusieurs questions de santé, ce qui offre des possibilités supplémentaires tout au long de l’année pour déterminer s’il est nécessaire de mettre en place des stratégies d’atténuation. 

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, les Services de santé du SCC se sont soumis à une évaluation nationale par Agrément Canada, qui a visité tous les établissements, les centres régionaux de traitement, les pharmacies régionales et certaines installations de santé mentale communautaires sélectionnées pour examiner les processus des services de santé en fonction des normes d’excellence de la collectivité. En novembre, les Services de santé ont obtenu une accréditation conditionnelle démontrant la grande qualité des services fournis par le SCC. Les Services de santé examineront les recommandations d’Agrément Canada et y donneront suite pour obtenir le statut d’agrément final en novembre 2024.

Le SCC a continué de donner suite aux sept recommandations issues de la Table ronde de la sécurité publique, une discussion qui découle du rapport annuel 2019 à 2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel, et de respecter les exigences législatives et les normes de pratique relatives à la prestation de l’aide médicale à mourir (AMM). Les Lignes directrices 800-9 – Aide médicale à mourir, ont été mises à jour en mars 2024 pour tenir compte des récentes modifications apportées à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui précisent l’inadmissibilité à l’AMM dans les cas où l’état de santé sous-jacent d’une personne est une maladie mentale. Une série de webinaires a eu lieu au printemps 2024 pour aborder les changements apportés à la politique du SCC sur l’AMM eet pour examiner les rôles et les responsabilités des professionnels concernés. Les Services de santé continuent d’échanger de l’information et des ressources pertinentes sur l’AMM avec les praticiens et le personnel du SCC qui participent au processus d’AMM.

La transition vers de nouveaux serveurs dans les régions de l’Ontario et des Prairies a permis d’améliorer le rendement du personnel de la pharmacie alors que le projet de la Solution régionale pour la gestion de pharmacie se poursuit. La préparation de la migration des données et du déploiement pour les trois autres pharmacies a commencé et devrait être terminée d’ici le 31 mars 2025. 

La hausse marquée des plaintes et griefs maintenus est, en partie, attribuable à la préparation des dossiers de gestion des cas, aux régimes alimentaires et pour motifs religieux ainsi qu’aux réclamations contre l’État et aux griefs de discrimination. La Division des recours des délinquants offre des séances sur mesures aux gestionnaires des régions et des établissements afin de réduire le nombre de griefs maintenus pour discrimination ou qui constituent des réclamations contre l’État, ce qui devrait avoir un effet positif sur les données du prochain exercice.

Les Services d’alimentation ont constamment subi des pressions budgétaires en raison de l’inflation et de la volatilité des prix d’aliments, de la transportation, et des besoins en équipement qui sont cruciaux afin d’offrir ce service au sein des établissements du SCC. Malgré ces défis, le menu national, adapté aux régimes alimentaires thérapeutiques et pour motifs religieux et de conscience, répondait aux besoins nutritionnels des détenus conformément aux recommandations du Guide alimentaire canadien et aux apports nutritionnels de référence. La liste d’épicerie nationale pour la préparation de repas en petits groupes a fourni aux détenus une variété d’aliments tout en promouvant une alimentation saine et le développement de stratégies de subsistance.^{Note de bas de page 9}

Principaux risques

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Le SCC contribue au développement durable en préparant et en mettant en œuvre une stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) fondée sur la Stratégie fédérale de développement durable.

Le SCC a déposé sa SMDD pour les exercices de 2023 à 2027 au Parlement le 2 novembre 2023, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. La SMDD pour les exercices de 2023 à 2027 s’harmonise avec la Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026 et comprend 17 mesures ministérielles et 13 initiatives prévues. Les diverses divisions responsables se chargent actuellement de la planification et des préparatifs, car la date d’achèvement de la plupart des indicateurs et des cibles de rendement est le 31 mars 2027. Depuis le dépôt de sa SMDD, le SCC a réalisé des progrès à l’égard de certains engagements, en poursuivant les travaux dans le cadre des contrats de rendement énergétique (c.-à-d. le renouvellement de l’infrastructure pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) aux établissements Joyceville, de Bath, de Millhaven, de Matsqui, de Drumheller et de Laval, ainsi qu’en effectuant d’autres évaluations des risques climatiques et de la vulnérabilité.

De plus amples renseignements sur les contributions du SCC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité «Prise en charge et garde» est appuyée des programmes suivants :

• Gestion et soutien en établissement;
• Surveillance;
• Sécurité préventive et renseignement de sécurité;
• Lutte antidrogue;
• Services cliniques et Santé publique;
• Services de santé mentale;
• Services d’alimentation;
• Services de logement.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la prise en charge et garde se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Description

Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en matière d’interventions correctionnelles. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Le tableau 4 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux Interventions correctionnelles.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. 

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux Interventions correctionnelles pour l’exercice 2023 à 2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du SCC pour l’exercice.

Les délinquants sont préparés en vue de leur mise en liberté d’un établissement relevant du SCC à titre de citoyens respectueux des lois.

Résultats obtenus :

• Pour l’exercice 2023 à 2024, le pourcentage médian de peine purgée avant la première mise en liberté pour les délinquants ayant un potentiel de réinsertion sociale modéré ou élevé était de 40,2 %, dépassant la fourchette cible de 42,0 % à 46,5 %. Il démontre que les établissements préparaient efficacement les délinquants en vue de leur mise en liberté;
• Le pourcentage de délinquants autochtones qui se sont vu accorder une libération discrétionnaire au moment de leur première libération (45,9 %) a dépassé la fourchette cible (33,0 % à 40,4 %) et a continué sa tendance à la hausse;
• Des délinquants pour lesquels un besoin a été établi en matière de programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, 77,8 % ont terminé un tel programme avant leur première mise en liberté, au-delà de la fourchette cible de 65.7 % à 70,2 %;
• Les résultats des programmes d’éducation ont continué de s’améliorer. Le pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin avait été déterminé qui ont amélioré leur niveau de scolarité avant leur première mise en liberté est était de 77,4 %, par rapport à 69,2 % pour l’exercice 2022 à 2023.

En ce qui a trait aux cotes de sécurité, le SCC a achevé et publié une étude de recherche qui examinait la validité de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) pour des sous-groupes de délinquants, y compris les hommes et les femmes autochtones et noirs. Ce travail de recherche, mené avec l’appui d’un groupe d’experts, a démontré la validité prédictive de l’ECNS pour les hommes et les femmes autochtones à l’admission. ^{Note de bas de page 11}

Le Secteur des initiatives pour les Autochtones (SIA) a continué d’utiliser le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones pour surveiller et suivre les travaux de centres d’intervention pour Autochtones (CIA), en publiant les rapports sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones de 2020 à 2021 et 2021 à 2022 au cours de l’exercice.

Dans le cadre de son rôle, la sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones a établi des processus solides pour surveiller les données et participer à des discussions avec les décideurs. Ces efforts visent à améliorer, adapter ou adopter les stratégies actuelles afin d’accroître les résultats positifs pour les délinquants autochtones en s’assurant que les approches en place sont efficaces et correspondent aux objectifs du SCC.

Au cours de l’exercice, le SIA a appuyé l’audit interne des CIA. Plusieurs recommandations ont découlé de celui-ci, y compris un examen de l’information sur le rendement pour s’assurer que les CIA ont une incidence sur la surreprésentation des délinquants autochtones et qu’ils permettent de déterminer les risques et les pratiques exemplaires pour améliorer les résultats globaux. À l’issue de l’audit, il a également été recommandé qu’une stratégie de communication actualisée soit accessible à l’ensemble du personnel. À la suite de l’audit, un Plan d’action de la gestion a été créé en réponse aux questions soulevées et aux recommandations formulées.

Le SCC a continué de jouer un rôle actif au sein de plusieurs groupes de travail pangouvernementaux, y compris le groupe de travail sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le groupe de travail sur les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Le pourcentage de transitions réussies de délinquants autochtones vers un niveau de sécurité inférieur se situait bien à l’intérieur de la fourchette cible et le SCC continue de travailler à la mobilisation de partenaires et d’intervenants pour conclure des accords potentiels en vertu de l’article 81 et promouvoir les plans de réinsertion sociale en vertu de l’article 84. 

Le SCC a versé les fonds destinés à la réinsertion sociale obtenus dans le cadre du budget de 2017 par l’entremise de contributions et d’acquisitions. Le Programme de contribution pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones offre des services de soutien à la réinsertion sociale et l’accès à des interventions à l’intention des Autochtones vivant en milieu urbain relativement aux dépendances, aux traumatismes, à la préparation à la vie active et à la désaffiliation des groupes menaçant la sécurité. En septembre 2023, le SCC a conclu six accords de contribution pour financer des initiatives adaptées à la culture relatives à la désaffiliation des groupes menaçant la sécurité, au soutien pour l’ensemble des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, aux mesures de soutien et aux services de réinsertion sociale dans le cadre de programmes préalables à la libération et aux mesures de soutien pour les délinquantes autochtones.

Le SCC a également continué de progresser dans les travaux avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), qui est composé de représentants de plusieurs organisations autochtones nationales et provinciales, comme le Congrès de peuples autochtones, l’Association des femmes autochtones du Canada et la Fédération métisse du Manitoba. Les membres du CCNQA contribuent collectivement à l’adoption d’approches intégrées visant la prestation d’interventions destinées aux délinquants autochtones, le rôle des Aînés du SCC et les défis que posent les groupes menaçant la sécurité dans les services correctionnels et au chapitre de la réinsertion sociale des délinquants. Les membres donnent des conseils sur les stratégies, les politiques et les initiatives de mobilisation communautaire adaptées sur le plan culturel. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, le CCNQA ainsi que 120 Aînés, conseillers spirituels et assistants d’Aînés se sont réunis en personne à l’occasion Rassemblement national des Aînés du Kanata, à Edmonton, en Alberta. Cette rencontre s’ajoute aux réunions régulières qui ont eu lieu avec la commissaire tout au long de l’année.

La mobilisation et la collaboration à l’échelle régionale et nationale se sont poursuivies afin d’appuyer et de permettre la mise en œuvre réussie du projet de renforcement de la réussite communautaire en collaboration avec Services aux Autochtones Canada. Le projet de renforcement de la réussite communautaire vise à améliorer l’accessibilité aux formes de soutien et aux services après la mise en liberté destinés aux membres des Premières Nations ayant le statut d’Indien inscrit et aux Inuits admissibles purgeant une peine de ressort fédéral grâce à des services d’orientation et d’information. Ce projet appuie et fait progresser l’initiative interministérielle de certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) qui a été mise en œuvre dans toutes les régions. Le CSSI constitue une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement et peut également être utilisé pour accéder à des prestations destinées aux membres des Premières Nations admissibles, y compris pour le logement et l’éducation dans les réserves, ainsi qu’à une couverture pour les prestations de santé qui ne sont pas couvertes par d’autres programmes sociaux, régimes d’assurance privés et/ou régimes d’assurance-maladie provinciale ou territoriale. Cette initiative a permis de former des membres du personnel du SCC en vue d’en faire des personnes-ressources fiables pour la demande de carte de statut sécurisée, ce qui a depuis permis à plus de 1 000 membres des Premières Nations admissibles de recevoir leur CSSI.

Dans le cadre du plan d’action de la gestion en réponse à l’audit de la gestion des services offerts par des Aînés, les services d’une société d’experts-conseils autochtone ont été retenus. Cette dernière a présenté un point de vue externe sur les pratiques exemplaires actuelles en matière de gestion des services offerts par des Aînés. Cet examen a été achevé à l’automne 2023, après quoi le SCC a communiqué avec d’autres ministères pour en savoir plus sur les modèles de gestion de ces services et trouver des modèles de rechange. Les résultats de l’examen et de l’information supplémentaire serviront à orienter les modifications futures apportées aux politiques et aux processus d’approvisionnement lors du recours aux services d’Aînés. 

Pendant l’exercice 2023 à 2024, les résultats des programmes correctionnels ont continué de s’améliorer. Le nombre médian de jours entre l’admission et le début des programmes de préparation pour les délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins a donné un résultat positif de 82,0 jours, par rapport à 91 jours pour l’exercice 2022 à 2023. De plus, le pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin de suivre un programme correctionnel a été établi et qui ont terminé leur programme avant une première mise en liberté est passé de 71,8 % pour l’exercice 2022 à 2023 à 77,8 % pour l’exercice 2023 à 2024.

Tout au long de la période visée par le rapport, le SCC a continué d’offrir des programmes dans le cadre du projet pilote de prestation virtuelle de programmes correctionnels offert dans toutes les régions. Ce projet pilote permet aux agents de programmes correctionnels d’offrir des programmes correctionnels à l’aide de diverses plateformes, dont Webex, Teams et/ou par vidéoconférence, ce qui rend la participation aux programmes plus accessible. Cela a donné l’occasion aux délinquants qui vivent dans des collectivités éloignées ou dont les circonstances de la vie font qu’il est difficile de participer en personne, d’achever les programmes décrits dans leurs plans correctionnels. 

Par l’entremise de programmes éducationnels, le SCC a fourni aux délinquants des connaissances de base, y compris des compétences scolaires et de perfectionnement personnel, nécessaires pour faciliter la réussite de leur réinsertion sociale en toute sécurité. Les résultats des programmes d’education continuent de s’améliorer. Pendant l’exercice 2023 à 2024, 77,4 % des délinquants pour lesquels un besoin d’améliorer leur formation a été établi, ont pu le faire avant leur première mise en liberté, en comparaison à 69,2 % pour l’exercice 2022 à 2023.

Le SCC a continué d’envisager et d’élargir des partenariats avec les universités et les collèges locaux afin d’accroître les possibilités pour les délinquants de poursuivre des études postsecondaires. Par exemple, en partenariat avec l’Université de Toronto, un professeur a donné un cours aux étudiantes de l’Établissement pour femmes Grand Valley. Le cours était offert aux étudiantes pour leur enseigner les compétences de base nécessaires pour poursuivre des études ou trouver un emploi dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. 

Le programme « Walls to Bridges » (W2B) a continué d’être offert dans certains établissements dans l’ensemble des régions. Le programme W2B rassemble des étudiants incarcérés et non incarcérés pour suivre des cours universitaires donnés par des professeurs spécialement formés aux frais du programme W2B. De plus, un partenariat continu avec le cégep Marie-Victorin a permis à des délinquants de suivre des cours de niveau collégial à court terme qui correspondent à certains besoins du marché du travail. Les délinquants pouvaient également suivre des programmes d’études postsecondaires par l’apprentissage à distance et par correspondance.

Le SCC modernise ses programmes d’éducation et accroît l’accès des délinquants grâce à l’éducation numérique. En 2020, le SCC a lancé le projet pilote d’éducation numérique dans la région de l’Ontario, et l’a depuis étendu aux régions de l’Atlantique, du Pacifique et des Prairies. Par l’entremise de ce projet, les délinquants peuvent terminer des cours menant vers l’obtention de leur diplôme secondaire, des cours qui mettent l’accent sur les cultures et langues autochtones, ainsi que des certifications pour le milieu du travail et des crédits postsecondaires. Les délinquants ont accès au matériel pédagogique sur une plateforme numérisée sécurisée et peuvent apprendre de façon indépendante dans une salle de classe avec l’appui et le soutien d’un enseignant. Le projet pilote continue de prendre de l’expansion et d’être offert dans plus d’établissements et permettra d’obtenir un aperçu de ce à quoi ressemblera un projet d’éducation numérique à l’échelle nationale.

La région de l’Atlantique s’est associée à READ NB (anciennement Laubach Literacy) afin d’ajouter un programme officiel de formation des tuteurs pour les délinquants à la gamme de cours offerts dans le cadre de l’éducation numérique. Grâce à ce partenariat, le SCC peut officiellement former les détenus qui offrent du soutien en matière de tutorat aux autres détenus. Cela permet de préparer les tuteurs à l’aide d’une approche plus structurée, de favoriser un milieu d’apprentissage plus favorable et de leur offrir une occasion d’améliorer leurs techniques de communication ce qui peut renforcer leur confiance en soi et leur employabilité lors de leur mise en liberté dans la collectivité.

Le pourcentage de délinquants qui ont terminé une formation professionnelle avant la première mise en liberté se situe à 64,6 %, ce qui constitue un résultat national positif. Ce chiffre représentait une augmentation par rapport à l’exercice précédent et est supérieur à la fourchette cible de 59,0 % à 63,8 %. Bien que cette tendance ait été observée chez les délinquants de sexe masculin (63,0 %), les résultats des délinquantes étaient bien au-dessus de la fourchette cible, soit 82,1 %. 

L’atelier de métallurgie du Centre fédéral de formation, à Laval, au Québec, a participé à la mise en œuvre de deux cours de reconnaissance des acquis et de formation professionnelle pour les délinquants. Grâce à une formation, les travailleurs de la métallurgie répondant aux critères du programme participent à un processus d’apprentissage qui mènera à l’obtention d’un certificat d’études professionnelles délivré par le ministère de l’Éducation du Québec. Le 19 décembre 2023, les 3 premiers participants ont été certifiés dans le cadre du programme de reconnaissance des compétences en soudage.

CORCAN a collaboré étroitement avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin que cinq femmes autochtones sous surveillance dans la collectivité dans la région d’Edmonton, en Alberta, participent au Programme d’apprentissage en technologies de l’information pour les personnes autochtones. Elles ont reçu des lettres d’emploi pour une période déterminée avec EDSC et ont participé activement au programme d’apprentissage. 

À compter de septembre 2023, le partenariat du SCC avec l’organisme Building Urban Industries for Local Development a été élargi pour inclure les délinquants participant aux programmes de CORCAN et des Sentiers autochtones. L’objectif est d’aider les délinquants possédant une cote de sécurité moyenne à rejoindre le marché du travail dans la collectivité. Un projet de formation à l’intention des délinquants du Centre de guérison Waseskun, au Québec, a permis aux résidents d’acquérir des compétences en fabrication dans leur propre milieu de guérison.

L’atelier industriel en milieu communautaire d’Ottawa de CORCAN a terminé sa première année complète de mise en œuvre et a offert une formation continue en cours d’emploi et des possibilités d’emploi de transition. Les commentaires des clients qui ont eu recours aux services offerts par CORCAN à l’atelier industriel en milieu communautaire d’Ottawa ont été positifs, et les commandes des clients ont été réservées pour le nouvel exercice, ce qui témoigne du potentiel du programme à long terme.

Dans la région du Québec, CORCAN a fait appel à FabLab Onaki pour la prestation d’une formation professionnelle sur l’impression 3D et le dessin conceptuel pour les délinquants autochtones. Le programme de FabLab Onaki repose sur le modèle du Massachusetts Institute of Technology (MIT) et a été adapté à la culture des apprenants autochtones.

Le Comité consultatif national ethnoculturel a été mobilisé tout au long du processus d’élaboration de la stratégie pour les délinquants noirs et a été consulté dans le cadre des efforts de Justice Canada liés à la mise au point de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Le SCC a offert un atelier à l’intention des agents de programmes correctionnels intitulé « Développer l’alliance de travail et perfectionner les compétences culturelles – Travailler avec les délinquants noirs dans les programmes correctionnels ». L’atelier a permis de mieux faire connaître les expériences et la diversité culturelle des délinquants noirs et d’accroître les compétences pour répondre aux besoins des délinquants noirs en matière de réceptivité dans le cadre des programmes correctionnels.

Les Services d’aumônerie du SCC ont facilité la mobilisation et le dialogue réguliers entre les représentants du Comité interconfessionnel et le fournisseur national pour veiller à ce que l’objectif commun de fournir des soins spirituels et des services religieux soit soutenu dans un cadre d’amélioration continue de la qualité. Notamment, la reprise complète des visites sur place a permis aux membres du Comité interconfessionnel de s’entretenir avec les aumôniers, les délinquants, la direction de l’établissement et les représentants régionaux du fournisseur et les évaluations à l’échelle des unités opérationnelles ont confirmé une grande satisfaction à l’égard des services d’aumônerie. Les bénévoles ont continué d’apporter une contribution importante aux Services d’aumônerie. 

Le SCC a travaillé en étroite collaboration avec près de 4 000 bénévoles inscrits qui consacrent leur temps au soutien des délinquants, tant en établissement que dans la collectivité. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, le SCC a connu une augmentation du nombre de nouveaux bénévoles. 

Au cours du présent exercice, le nombre de victimes inscrites auprès du SCC était de 8 894. Le SCC s’est efforcé de mieux distinguer, dans le registre des intervenants des Services aux victimes, les services fournis par d’autres organismes d’aide aux victimes (p. ex. aide juridique, aide financière, counseling, information, aiguillage, etc.) et les populations qu’ils desservent (p. ex. hommes, femmes, enfants, Autochtones, Noirs, 2ELGBTQIA+, etc.). Le SCC a continué de communiquer avec les organismes et de mener des activités ciblées de sensibilisation auprès des populations sous-représentées en tant que victimes.

En novembre 2023, le SCC a mis sur pied un Comité multidisciplinaire sur les victimes pour se pencher sur les façons d’améliorer les services offerts aux victimes d’actes criminels. Les domaines d’intérêt comprenaient la manière dont le SCC mobilise les victimes et le moment où le faire, ainsi que les lois, les politiques et les processus applicables. Le Comité a achevé ses travaux au mois de février 2024 et son rapport final et ses recommandations sont accessibles au public. Par conséquent, le SCC a mis en place un plan de travail pour mettre en œuvre un bom nombre ces recommandations.

Sept nouveaux rapports organisationnels des Services aux victimes ont été archevés au cours du présent exercice, ce qui a permis au SCC de communiquer davantage de renseignement au public plus sur son Programme national des services aux victimes, comme l'Aperçu statistique des services correctionnels et des libérations conditionnelles, un rapport par Sécurité publique Canada.

Principaux risques

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités pangouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est intégrée aux pratiques opérationnelles du SCC. Le SCC gère une population de délinquants diversifiée et, dans tout le pays, ses employés s’occupent des questions touchant les délinquantes, les délinquants autochtones ou issus de minorités ethnoculturelles, les victimes d’actes criminels et d’autres groupes. Cette configuration est appuyée par des regroupements nationaux (p. ex. le Comité consultatif national ethnoculturel), et par divers secteurs et directions à l’administration centrale (p. ex. le Secteur des initiatives pour les Autochtones, le Secteur des délinquantes, et le Secrétariat sur les considérations liées au genre) qui examinent les répercussions possibles des politiques, des programmes et des lois sur les besoins des différentes populations de délinquants.

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a approuvé un plan d’action stratégique en vertu de l’article 81 qui met l’accent sur l’engagement du SCC et du gouvernement fédéral canadien à l’égard de la réconciliation avec les Autochtones, fondée sur une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne. Il a reconnu l’importance de faire progresser la réconciliation grâce à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi qu'à des consultations et à des partenariats significatifs avec les peuples autochtones. Conformément aux objectifs du Plan stratégique, le SCC a entrepris des initiatives de sensibilisation auprès des collectivités autochtones afin d’appuyer l’élargissement des accords conclus en vertu de l’article 81. Le Plan d’action stratégique vise à maximiser l’utilisation des accords existants en vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), et à élargir la participation des partenaires autochtones à la prise en charge, à la garde et à la préparation de la mise en liberté des personnes autochtones incarcérées dans des établissements fédéraux au moyen de nouveaux accords conclus en vertu de l’article 81.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle « Interventions correctionnelles » est appuyée des programmes suivants :

• Gestion des cas des délinquants;
• Engagement des collectivités;
• Services d’aumônerie;
• Services d’Aînés;
• Programmes correctionnels;
• Éducation des délinquants;
• CORCAN emploi et employabilité;
• Programme social.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes du SCC se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à la Surveillance dans la collectivité. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Le tableau 6 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la Surveillance dans la collectivité.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. 

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la Surveillance dans la collectivité pour l’exercice 2023 à 2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du SCC pour l’exercice.

Les délinquants agissent à titre de citoyens respectueux des lois pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité.

Résultats obtenus :

• Le pourcentage de délinquants en liberté sous condition n’ayant pas été réadmis dans un étabilissement avant la date d’expiration de leur peine était 57 %, bien à l’intérieur de la fourchette cible de 54,7 % à 58,9 %;
• Le taux de condamnations pour les infractions graves ou violentes, par tranche de 1 000 délinquants sous surveillance (26,6 pour l’exercice 2023 à 2024) est légèrement inférieur à la fourchette cible de 18,8 à 23,8;
• Le pourcentage de délinquants faisant l’objet d’une assignation à résidence qui ont réussi leur transition hors de leur lieu de résidence (56,6 %) était au-dessous la fourchette cible de 57,7 % à 63,2 % pour l’exercice 2023 à 2024.

Des initiatives telles que des solutions de rechange à la suspension et le recours à la semi-liberté (dans un autre lieu précisé) qui s’inscrivent dans le cadre d’un continuum potentiel pour les personnes en liberté conditionnelle peuvent avoir eu des répercussions positives, même si l’objectif n’est pas atteint. 

Des initiatives telles que des solutions de rechange à la suspension et l’utilisation de la semi-liberté (autre lieu) dans le cadre d’un continuum potentiel pour les personnes en liberté conditionnelle peuvent avoir eu des répercussions positives, même si l’objectif n’est pas atteint. 

L’inflation élevée et le manque d’accès à un logement abordable ont contribué, entre autres, aux taux d’itinérance au Canada. Les districts ont déclaré avoir subi des pressions pour trouver des options d’hébergement et des refuges pour les délinquants libérés sans domicile. Bon nombre d’entre eux ont eu recours à des placements temporaires dans des établissements résidentiels communautaires (ERC) pour gérer le risque associé à cette situation. Le fait de résider volontairement dans un ERC est une mesure à court terme du point de vue de la gestion des risques et de la réinsertion sociale.

En date du 31 décembre 2023, le taux national d’utilisation des places pour les ERC sous contrat était de 80 %. Pour cette période, la région du Québec affichait le taux le plus élevé avec 91,1 % et la région de l’Atlantique affichait le taux le plus faible avec 62,7 %. 

En décembre 2022, les Services d’aumônerie du SCC ont mis en œuvre une nouvelle initiative appelée Projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels (PRSGC), qui vise à offrir des services fondés sur la foi et adaptés à la culture pour répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants racisés, ou de ceux qui appartiennent à une tradition religieuse non dominante, qui retournent dans la collectivité. Le premier de ces contrats a été conclu pour aider les délinquants musulmans qui retournent dans la région de Toronto et d’Hamilton. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, des progrès importants ont été réalisés en tirant parti des ressources et de la capacité au sein de la communauté musulmane pour soutenir ces délinquants. Au cours de la même période, les Services d’aumônerie ont mené des consultations auprès des intervenants afin de fournir un cadre pour des services semblables aux PRSGC qui débuteront à l’exercice 2024 à 2025 pour les délinquants noirs qui retournent dans la région de Halifax et pour les délinquants sikhs dans la région du Lower Mainland de la Colombie-Britannique.

Principaux risques

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 7 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle « Surveillance dans la collectivité » est appuyée des programmes suivants : 

• Sécurité et gestion dans la collectivité;
• Établissements résidentiels communautaires;
• Centres correctionnels communautaires;
• Services de santé dans la collectivité.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes du SCC se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Le Bureau de la résolution informelle des conflits (BRIC) du SCC contribue à la création d’un milieu de travail respectueux tout en sensibilisant davantage les gestionnaires et en les aidant à gérer les conflits en milieu de travail à l’échelon le plus bas et le plus tôt possible. La demande de services du BRIC a augmenté. Au milieu de l’année, le nombre de participants aux séances d’orientation et de sensibilisation du BRIC était déjà 50 % plus élevé que le nombre total de l’exercice précédent. Le BRIC a élargi son service d’encadrement et a élaboré et mis à l’essai un programme spécialisé de gestion des conflits à l’intention des superviseurs.

Le SCC a publié le Rapport 2020 à 2023 sur le climat et le bien-être au travail des employés, un examen du rendement organisationnel des outils, des ressources et des initiatives liés au bien-être des employés. Les travaux ont commencé pour renouveler la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés (exercices 2024 à 2027). Ce cadre stratégique fournira à l’organisation une orientation précise et modernisée à suivre pour promouvoir la santé mentale des employés.

Le SCC a demeuré actif dans la promotion et l’intégration des programmes, des services et des ressources, nouveaux et existants, en matière de mieux-être et de santé mentale des employés. À l’échelle nationale, le SCC a fait la promotion de 90 activités de mieux-être dans les établissements et dans les régions, a offert 13 formations initiales sur le Programme d’aide aux employés et 25 formations sur la gestion du stress lié aux incidents critiques. Plus de 800 pairs sont spécialement formés pour apporter un soutien à leurs collègues en période de stress et de crise.

Le SCC a mis en œuvre une formation facultative sur le soutien des employés en matière de santé mentale, comprenant des séances d’acquisition de connaissances pour les dirigeants, à laquelle ont participé 388 employés et gestionnaires au cours de la première année. Ces séances ont permis de faire connaître l’interdépendance des programmes de mieux-être au SCC et d’aider les dirigeants à envisager une approche globale du mieux-être lorsqu’ils soutiennent les employés.

Le SCC a mis en œuvre sa formation sur la préparation des employés en matière de santé mentale pour tous les nouveaux employés du SCC (en cours) et une formation de recyclage à l’intention de l’effectif en service. Ce programme de formation visait à aider le personnel du SCC à renforcer sa résilience mentale, à surmonter les facteurs de stress et à réduire la stigmatisation liée à la santé mentale.

Le Secteur de l’audit interne et de l’évaluation du SCC a réalisé son audit de la culture organisationnelle. Celui-ci permettra à l'organisation de mieux comprendre la culture actuelle, de déterminer les domaines nécessitant des améliorations et de fournir des recommandations pour guider le processus de transformation de la culture. Cet audit a été appuyé par une étude de recherche sur l’opinion publique menée par une maison indépendante de recherche sur l’opinion publique, qui a recueilli les commentaires des employés du SCC au sujet de la culture organisationnelle actuelle. On se concentre maintenant sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action de la direction découlant de l’audit.

Les travaux en cours du Programme de retour au travail, du Programme sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et de l’Unité de gestion de la santé au travail ont continué d’appuyer les résultats pour les membres du personnel de première ligne qui ont été blessés ou sont malades. Cela visait à appuyer leur retour sécuritaire et graduel au travail, dans la mesure du possible, tout en explorant des options de maintien au travail. Pendant la période visée par le rapport, les responsables des programmes ont géré les demandes (nouvelles et actives) de la Commission des accidents du travail où plusieurs facteurs ont contribué à une augmentation du nombre de demandes comme la loi présomptive pour le stress traumatique et cumulatif, et les changements apportés aux politiques et aux procédures d’arbitrage de la Commission des accidents du travail au sujet de la santé mentale, entre autres. Le SCC a également tenu des séances de sensibilisation sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’intention des gestionnaires et géré les processus visant la prise de mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des employés malades ou blessés.

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, le Bureau de l’ombud bien-être en milieu de travail a offert un total de 249 services à
1 581 employés à divers niveaux. Plus précisément, le bureau a aidé 195 visiteurs à bénéficier de 175 services et a organisé 74 séances de sensibilisation auxquelles ont participé plus de 1 386 personnes.

En octobre 2023, l’ombud a présenté son rapport sur les 150 jours et travaille actuellement à la préparation de son rapport annuel, qui permettra de cerner les nouvelles tendances et de formuler des recommandations visant à régler les problèmes systémiques.

À l’automne 2023, le SCC a lancé le projet pilote du Programme des navigateurs de carrières autochtones créé par le Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone. Suivant une approche holistique et adaptée à la culture, deux navigateurs autochtones offrent du soutien aux employés autochtones dans leur perfectionnement professionnel et soutiennent les gestionnaires d’embauche qui cherchent à recruter les employés autochtones et/ou à les soutenir dans leurs aspirations professionnelles.

En réponse à l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale du greffier du Conseil privé, le SCC a consulté des employés visés par l’équité en matière d’emploi et appartenant à des groupes en quête d’équité, ainsi que les bureaux de première responsabilité pertinents pour mettre en œuvre plusieurs mesures immédiates. En s’appuyant sur cette lancée, le SCC travaillera en collaboration avec un groupe de travail diversifié pour respecter les autres directives décrites dans l’appel à l’action du greffier. 

Le SCC a accordé la priorité à la lutte contre le racisme afin de comprendre et de cerner les obstacles systémiques intégrés à ses structures afin d’apporter des améliorations au système correctionnel. Conformément au Cadre de lutte contre le racisme du SCC, le SCC a publié son rapport d’étape pour l’exercice 2021 à 2023 sur la lutte contre le racisme, la diversité, l’équité et l’inclusion en octobre 2023.

Les comités locaux, régionaux et nationaux de l’équité en matière d’emploi et de la diversité du SCC, dont le rôle fondamental est de cerner et d’attirer l’attention sur les enjeux qui touchent les groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi, font la promotion chaque année de 13 dates commémoratives. Au cours du présent exercice, les comités de l’équité en matière d’emploi et de la diversité ont organisé 120 événements liés à ces dates commémoratives auxquels ont assisté 5 653 employés, membres de la direction et membres des comités consultatifs du SCC.

En réponse à l’audit du rendement du Bureau du vérificateur général sur l’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé, mené à la fin de 2023, le SCC a publié un plan d’action de la gestion afin de donner suite aux recommandations de l’audit et de favoriser un environnement plus inclusif pour les employés racisés.

À la suite de vastes consultations auprès des intervenants, le rapport d’étape annuel du Plan d’accessibilité 2022 à 2025 a été finalisé et publié sur le site Web externe du SCC.

Le SCC a continué de concentrer ses efforts sur le développement des logiciels Archibus et Maximo pour la gestion de l’information sur les biens immobiliers. La mise en œuvre de Maximo pour les demandes d’entretien correctif a été achevée dans toutes les régions, et les données recueillies par Maximo aideront à examiner les indicateurs des ressources en matière d’entretien. L’utilisation d’Archibus comme outil de réservation d’espace de travail a été limitée, et l’expansion sera entreprise à l’administration centrale une fois que l’approbation de la rationalisation des bureaux aura été donnée. Toutefois, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, la mise en œuvre d’autres modules d’Archibus est en cours afin de gérer les données liées aux biens immobiliers, ce qui permettra au SCC d’assurer un suivi de la condition des bâtiments, de la gestion de l’espace, des baux, etc., pour l’ensemble de ses biens.

Le SCC a traité un total de 3 249 668 pages en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont 1 460 734 pages étaient liées à d’anciennes demandes. Le SCC prépare et publie un rapport annuel au sujet de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours du dernier exercice, l’équipe de la Divulgation et de l’application de la loi (EDAL) de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a travaillé avec les procureurs de la Couronne provinciaux et territoriaux afin de mettre en œuvre progressivement de nouvelles mesures précises visant à protéger le SCC contre les risques associés à la communication de renseignements personnels sur les délinquants aux provinces. Ces renseignements personnels sont nécessaires aux fins des demandes de désignation de délinquants dangereux et d’ordonnances de surveillance de longue durée pour les délinquants dont la date du mandat a expiré. L’EDAL s’est occupée d’identifier un sous-ensemble de banques d’information sur les délinquants présentant un faible risque et pouvant être communiquée; une ordonnance du tribunal est nécessaire pour obtenir des renseignements supplémentaires. L’EDAL et les procureurs de la Couronne ont réalisé des progrès importants en vue de la mise en place d’un processus efficace pour s’assurer que le risque demeure faible et ce travail se poursuit au cours de l’exercice 2024 à 2025. 

Pendant l’exercice 2023 à 2024, le SCC a progressivement mis en œuvre Microsoft Power BI à partir de septembre 2023 pour remplacer temporairement son Outil de gestion des ressources (OGR) qui est utilisé pour gérer le budget du SCC. Le SCC continue sa planification en vue de la mise au point d’une solution à long terme afin de répondre entièrement aux exigences opérationnelles de l’OGR et de l’Outil d’affectation des ressources (OAR).

Le SCC a continué de travailler en partenariat avec Services partagés Canada et les intervenants internes en vue de mettre à jour et d’améliorer les composantes du réseau de base. Dans le cadre du projet améliorations essentielles du Réseau, le SCC a effectué des mises à niveau sur 37 réseaux étendus en date du 31 mars 2024.

Pour améliorer la valeur de ses données, le SCC a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie de données, a aidé à définir des rôles et responsabilités en matière de propriété des données et a appliqué des normes de gestion des données.

L’engagement du SCC à l’égard de l’intégrité et de la modernisation des données a été souligné dans le cadre d’une variété de projets au cours de l’exercice 2023 à 2024. Le SCC a créé un outil de gestion de l’information afin de relier l’actuel Système de gestion des délinquant(e)s aux dépôts organisationnels actuels, et il a dispensé les modules de formation pertinents aux spécialistes de la gestion de l’information. Le SCC a également achevé avec succès la mise en œuvre d’une interface de dossiers médicaux électroniques dans la région du Québec, dont des mises à jour de composantes non genrées. Des travaux ont commencé en vue d’accroître la collecte et l’analyse des données dans le but de moderniser le Programme mère-enfant, et les travaux se sont poursuivis sur le projet pilote d’éducation numérique, notamment dans le cadre d’une expansion en septembre 2023 à l’Établissement du Pacifique et à l’Établissement de Bowden.

Pour renforcer les liens des délinquants avec leur famille et la collectivité, le SCC a commencé à mettre en œuvre des visites par vidéoconférence pour les délinquants dans les cas où les visites en personne sont difficiles ou impossibles. Le SCC a remplacé toutes les actuelles bornes de visite par vidéoconférence par 267 bornes vidéo pour les délinquants afin d’offrir une souplesse dans la prestation de ce service et de simplifier le processus d’ajout de futures bornes.

Principaux risques

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 8 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024 à 2025.

Résultat du SCC pour l’exercice 2023 à 2024 :

Comme il est indiqué dans le tableau 9, le SCC a attribué 6,29 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice. 

Le SCC continue à soutenir activement l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’attribution, à des entreprises autochtones, d’au moins 5 % de la valeur totale des marchés chaque année, par l’entremise de diverses activités d’approvisionnement.

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, le SCC a mené des activités d’approvisionnement à l’appui des entreprises autochtones. Une ressource a été consacrée à la surveillance des exigences en matière de rapports sur l’approvisionnement des entreprises autochtones afin de renforcer l’orientation et le soutien destinés aux intervenants internes et externes. Elle guide les entreprises admissibles afin qu’elles s’inscrivent au Répertoire des entreprises autochtones, offre une orientation aux intervenants internes sur la manière d’atteindre la cible de 5 %, fait un suivi de la cible de 5 % du SCC à l’échelle nationale et gère les demandes connexes provenant des intervenants externes.

De plus, le SCC a mené les activités d’approvisionnement suivantes :

• Entamer les discussions sur la simplification de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, plus particulièrement pour les services d’Aînés, à l’appui du nouveau modèle de contrat proposé;
• Appuyer les exigences en matière d’établissement de rapports associés à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) de l’exercice 2023 à 2024 pour Services aux Autochtones Canada;
• Accroître la sensibilisation et l’orientation des intervenants à l’égard des marchés réservés dans le cadre de la SAEA et de la cible de 5 % grâce à l’exercice annuel de planification de l’approvisionnement du SCC, les lettres d’appel relatives à la SAEA et au bulletin mensuel des Services de contrats et de gestion du matériel;
• Poursuivre l’examen de l’analyse des données sur les marchés et les tendances en matière d’approvisionnement pour cerner des lacunes en vue de mieux harmoniser achats à l’appui de la cible de 5%.

Par conséquent, au cours de l’exercice 2023 à 2024, le SCC a dépassé (6,29 %) l’objectif visant à attribuer au moins 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de l’exercice 2021 à 2022 à l’exercice 2026 à 2027.

Le graphique 1 montre les dépenses engagées par le ministère pour l’exercice 2023 à 2024 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle

Les dépenses réelles par responsabilité essentielle étaient proportionnellement conformes aux résultats des dépenses de l'année précédente, ainsi qu'au financement reçu et alloué aux responsabilités essentielles tout au long de l'année. Une partie importante des dépenses du SCC est consacrée aux dépenses de fonctionnement non discrétionnaires et est directement liée à la population carcérale, ce qui explique pourquoi les dépenses existent en grande partie dans le cadre des trois responsabilités opérationnelles essentielles, à savoir : prise en charge et garde, interventions correctionnelles et surveillance dans la collectivité. Les services internes du SCC représentent 14,2 % des dépenses totales du SCC, ce qui représente l’une des proportions les plus basses au sein de la fonction publique.

Il y a eu une augmentation significative des dépenses globales entre l’exercice 2022 à 2023 et l’exercice 2023 à 2024. Les principales augmentations des dépenses sont directement liées à l’augmentation du financement autorisé pour l’exercice 2023 à 2024. Les effets sont principalement visibles dans le secteur de prise en charge et garde en raison de l’augmentation des dépenses liées aux indemnités d’accident du travail, des projets de construction pour entretenir et réparer les établissements correctionnels et de l’acquisition d’équipement pour maintenir les normes opérationnelles.

Les dépenses liées à toutes les responsabilités essentielles ont également augmenté, principalement en raison des coûts additionnels liés aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix.

Le dernier écart majeur qui a eu une incidence sur toutes les responsabilités essentielles, y compris les services internes, est l'augmentation des dépenses salariales qui était due à la ratification de diverses conventions collectives au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Dans l’ensemble, la répartition des dépenses entre les responsabilités essentielles est restée stable pendant l’exercice 2023 à 2024, même si les dépenses ont considérablement augmenté.

Résumé de la performance budgétaire

Le tableau 10 indique la somme d’argent dépensée par le SCC au cours des 3 derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. 

Analyse des dépenses des 3 derniers exercices

Les dépenses au cours des 3 dernières années ont été stables, avec une augmentation plus importante au cours de l’exercice 2023 à 2024. L'augmentation des dépenses entre l’exercice 2021 à 2022 et l’exercice 2023 à 2024 est directement liée au financement supplémentaire approuvé et reçu au cours de ces années afin de répondre aux diverses obligations légales et opérationnelles croissantes.

La majeure partie de l'écart peut s'expliquer par les dépenses en capital nécessaires pour améliorer et maintenir la sûreté et la sécurité des installations du SCC, les dépenses supplémentaires attribuables aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix, et aux indemnisations des accidents du travail en raison d’obligations légales.

Pour l’exercice 2023 à 2024 plus précisément, la principale augmentation est due aux conventions collectives nouvellement ratifiées par le gouvernement fédéral, ainsi qu'aux différents éléments énumérés ci-dessus.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Le tableau 11 indique la somme d’argent que le SCC prévoit dépenser au cours des 3 prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. 

Analyse des dépenses des 3 prochains exercices

La légère diminution des dépenses prévues de l’exercice 2024 à 2025 à l’exercice 2025 à 2026 est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et au recentrage des dépenses gouvernementales, qui diminuent encore pour l’exercice 2026 à 2027.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC. 

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de l’exercice 2021 à 2022 à l’exercice 2026 à 2027. 

Analyse du financement législatif et voté pour une période de 6 exercices

Les dépenses législatives et les dépenses législatives prévues sont restées stables au fil des ans, à l’exception de l’exercice 2023 à 2024. La principale dépense législative du SCC est le Régime d’avantages sociaux des employés (RPE), qui a été principalement touché par plusieurs conventions collectives signées cette année-là.

L'augmentation des dépenses votées entre l’exercice 2021 à 2022 et l’exercice 2023 à 2024 est directement liée au financement supplémentaire approuvé et reçu au cours de ces années afin de répondre à diverses obligations juridiques et opérationnelles croissantes. 

La majeure partie de l'écart peut s'expliquer par les dépenses en capital nécessaires pour améliorer et maintenir la sûreté et la sécurité des installations du SCC, les dépenses supplémentaires qui sont dues aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix, et aux indemnisations des accidents du travail en raison d’obligations légales.

Pour l’exercice 2023 à 2024 plus précisément, la principale augmentation est due aux conventions collectives nouvellement ratifiées par le gouvernement fédéral, ainsi qu'aux différents éléments énumérés ci-dessus.

Les dépenses prévues pour les dépenses votées sont stables au cours des trois prochains exercices financiers. La légère diminution des dépenses prévues entre l’exercice 2024 à 2025 et l’exercice 2025 à 2026 est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et au recentrage des dépenses gouvernementales, qui diminuent encore davantage pour l’exercice 2026 à 2027.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du SCC, consulter les Comptes publics du Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers du SCC (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont disponibles en ligne.

Le tableau 12 résume les charges et les revenus pour l’exercice 2023 à 2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts. 

Les renseignements sur les résultats prévus pour l’exercice 2023 à 2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023 à 2024 du SCC.

Le tableau 13 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts. 

Plus de 80 % des charges totales du SCC sont liées au personnel, à l’amortissement, aux services publics, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les charges totales du SCC ont augmenté de 920,2 millions de dollars par rapport à l’exercice 2022 à 2023, principalement en raison d’une augmentation des autres dépenses, des salaires et des avantages sociaux, des services professionnels et spéciaux, des services publics, des matériaux et des fournitures, ainsi que des réparations et de l’entretien.  Environ 550 millions de dollars représentent une augmentation du passif des réclamations réglées en enregistré dans l’exercice en cours.

Le SCC tire des revenus de la vente de biens et de services produits par le Fonds renouvelable de CORCAN, un organisme de service spécial du SCC établi pour aider les délinquants à réintégrer en toute sécurité la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants qui sont incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et à ceux qui ont été mis en liberté dans la collectivité. Le total des revenus réels a été supérieur de 8 millions de dollars aux résultats prévus pour 2023 à 2024. En outre, les revenus totaux ont augmenté de 10,5 millions de dollars par rapport aux résultats réels pour l’exercice 2022 à 2023. 

L’état condensé des opérations indique des charges réelles de 4 070 millions de dollars pour l’exercice 2023 à 2024. La prise en charge et la garde des détenus représentent des charges de 2 651 millions de dollars (65 %), les interventions correctionnelles représentent des charges de 689 millions de dollars (17 %), les services internes représentent des charges de 509 millions de dollars (13 %) et la surveillance dans la collectivité représente des charges de 221 millions de dollars (5 %).

Le tableau 14 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui-ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

Les passifs nets du SCC comprennent 1 312,9 millions de dollars en comptes créditeurs et en charges à payer, 129,6 millions de dollars en passifs environnementaux, 91.8 millions de dollars en indemnités de vacances et en congés compensatoires, 37,3 millions de dollars en avantages sociaux futurs des employés, 32,3 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, et 0,7 million de dollars en revenus reportés. L’augmentation du total des dettes financières nettes s’explique principalement par une augmentation des comptes créditeurs et des charges à payer, dont environ 550 millions de dollars représentent une augmentation du passif lié aux demandes d’indemnisation réglées.

Le total des actifs financiers nets comprend 337,9 millions de dollars à recevoir du Trésor, 71,5 millions de dollars en comptes débiteurs, avances et prêts, et 12,2 millions de dollars en stocks destinés à la revente.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de l’exercice 2021 à 2022 à l’exercice 2026 à 2027.

Le tableau 15 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du SCC pour les 3 derniers exercices.

Analyse des ressources humaines des 3 derniers exercices

L'écart des ETP entre les réels de l’exercice 2023 à 2024 et les réels de l’exercice 2021 à 2022 est dû à une augmentation des ETP afin de soutenir les opérations correctionnelles, principalement en raison de l'augmentation de la dotation en agents correctionnels pour rapprocher l’effectif afin de répondre aux besoins opérationnels, ainsi que les exigences de mise en œuvre de la Transformation des services correctionnels fédéraux (projet de loi C-83).

Le tableau 16 présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du SCC au cours des 3 prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice financier en cours sont prévues en fonction de l’exercice en cours. 

Analyse des ressources humaines pour les 3 prochains exercices

La diminution du nombre d'ETP de l’exercice 2024 à 2025 à l’exercice 2025 à 2026 est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et au recentrage des dépenses gouvernementales. D’autres diminutions des ETP prévus pour l’exercice 2026 à 2027 sont liées au recentrage des dépenses gouvernementales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député

Administrateur général : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20 

Année de constitution ou de création : 1979 (31 mars)

Coordonnées du ministère

Adresse postale :
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9

Téléphone : 613-992-5891
Numéro de télécopieur: 613-943-1630

Site Web : Service correctionnel du Canada

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont disponibles sur le site Web du SCC :

• Renseignements concernant les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions