Sur cette page

• Instructions pour la partie A : Renseignements sur l’entreprise
• Instructions pour la partie B : Calcul des montants de remboursement
• Instructions pour la partie C : Options de remboursement
• Instructions pour la partie D : Attestation

Cette page fournit des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire B602, Demande de remboursement du droit sur le vapotage. Les titulaires de licence de produits de vapotage qui souhaitent demander un remboursement des droits qu’ils ont payés sur les produits de vapotage, en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, doivent envoyer un exemplaire dûment rempli de ce formulaire.

Ce formulaire de demande doit être rempli et envoyé à l’Agence du revenu du Canada au plus tard deux ans après que les droits ont été payés par erreur ou que le produit de vapotage ait été façonné de nouveau ou détruit. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN78, Renseignements généraux – Produits de vapotage.

Lorsque les produits de vapotage ont été estampillés et importés, les droits sur ces produits sont versés à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Par conséquent, ce formulaire ne permet pas de demander un remboursement des droits sur ces produits. Pour savoir s’il est possible de demander un remboursement des droits qui ont été payés pour les produits de vapotage qui ont été estampillés et importés, communiquez avec l’ASFC.

Instructions pour la partie A : Renseignements sur l’entreprise

La partie A du formulaire permet d’identifier le titulaire de licence de produits de vapotage. Vous devez fournir des renseignements à jour et exacts pour chaque champ. Les renseignements qui doivent être fournis sont expliqués de façon détaillée ci-dessous.

Renseignements sur l’entreprise

Indiquez le nom légal et le numéro d’entreprise du compte pour lequel vous présentez une demande. Si le nom légal de l’entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l’accise pour aviser l’Agence de ce changement. Vous trouverez une liste complète de ces bureaux sur la page Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Adresse commerciale

Indiquez l’adresse des locaux de l’entreprise pour laquelle vous présentez une demande. Si la demande est associée à une déclaration consolidée pour plus d’un local, fournissez l’adresse associée au compte par l’entremise duquel la demande sera présentée. Si l’adresse de l’entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l’accise pour aviser l’Agence de ce changement.

Période de déclaration

Indiquez les dates de début et de fin du mois pour lequel vous présentez une demande. Si ce laps de temps ne couvre pas la totalité du mois, parce que vous avez reçu ou annulé votre licence au cours de celui-ci, inscrivez les dates de début et de fin de la période au cours de laquelle vous exerciez votre activité.

Instructions pour la partie B : Calcul des montants de remboursement

Pour chaque remboursement demandé, fournissez des renseignements détaillés dans le tableau de la partie B. Les renseignements qui doivent être fournis dans chaque colonne sont expliqués de façon détaillée ci-dessous.

Raison du remboursement

La Loi de 2001 sur l’accise prévoit trois raisons pour lesquelles les droits payés sur les produits de vapotage et les droits additionnels peuvent être remboursés.

Un remboursement peut être demandé dans les cas suivants :

• lorsque des droits ont été payés par erreur (par exemple, en raison d’une erreur de calcul ou si les droits ont été payés pour un produit qui aurait dû en être exonéré);
• lorsque des produits de vapotage ont été façonnés de nouveau conformément à l’article 187.2 de la Loi;
• lorsque des produits de vapotage ont été détruits conformément à l’article 187.2 de la Loi.

Vous devez obtenir l’approbation de l’Agence avant de façonner de nouveau ou de détruire des produits de vapotage. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau régional d’accise. Les coordonnées de celui-ci sont disponibles sur la page Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans la version interactive du formulaire, sélectionnez cette raison à l’aide du menu déroulant.

Type de produit

Dans la version interactive du formulaire, sélectionnez le type de produit de vapotage pour lequel vous demandez le remboursement à l’aide du menu déroulant. Si un remboursement en particulier se rapporte à plus d’un type de produit, vous devrez remplir une rangée pour chaque type de produit différent. Par exemple, si vous avez détruit 100 capsules de vapotage qui contenaient chacune 2,9 ml de liquide de vapotage et 100 capsules qui contenaient chacune 30 ml de liquide de vapotage, vous devez remplir une rangée distincte dans le tableau pour chaque type de produit.

Juridiction

À mesure que les provinces et les territoires se joignent au cadre de taxation coordonnée, d’autres juridictions seront ajoutées à la liste de celles qui pourront être sélectionnées dans la version interactive du formulaire.

Lorsque vous remplissez ce tableau, sélectionnez la juridiction en question à l’aide du menu déroulant, en fonction du timbre d’accise de vapotage apposé sur le produit. Si une demande de remboursement se rapporte à plus d’une juridiction, le montant devra être déclaré séparément pour chaque juridiction.

Nombre d’emballages

Indiquez le nombre d’emballages associés au remboursement demandé. Si quatre capsules de vapotage ont été placées dans un seul paquet pour être vendues au consommateur, cela ne compterait que pour un seul emballage. Le nombre indiqué ici devrait également correspondre au nombre de timbres utilisés sur les produits liés à la demande de remboursement.

Droit sur le vapotage ($)

Inscrivez le montant des droits, en dollars, pour lesquels vous demandez un remboursement, et ce, pour les produits de vapotage énumérés dans chaque rangée.

Droit additionnel sur le vapotage ($)

À mesure que les provinces et les territoires se joindront au cadre de taxation coordonné, de plus en plus de demandeurs pourront remplir la colonne des droits additionnels sur le vapotage.

Inscrivez le montant, en dollars, des droits additionnels pour lesquels vous demandez un remboursement, et ce, pour les produits énumérés dans chaque rangée.

Total

Additionnez tous les montants de la colonne « Droit sur le vapotage » et inscrivez le résultat dans la case 1.

Additionnez tous les montants de la colonne « Droit additionnel sur le vapotage » et inscrivez le résultat dans la case 2.

Montant total de remboursement

Additionnez les montants des cases 1 et 2 et inscrivez le résultat dans la case 3.

Instructions pour la partie C : Options de remboursement

Indiquez dans cette section comment vous aimeriez que votre remboursement vous soit versé. Si vous choisissez de transférer une partie du remboursement à un autre compte, vous devez indiquer le numéro de compte à 15 chiffres de celui-ci et le dernier jour de la période de déclaration auquel ce remboursement se rapporte. Vous pouvez seulement transférer une partie du remboursement à un compte qui commence par le même numéro d’entreprise à neuf chiffres que celui indiqué dans la partie A, « Renseignements sur l’entreprise ».

Si vous présentez une demande de remboursement en remplissant le formulaire B600, Déclaration du droit et de renseignements sur les produits de vapotage, et que le montant net inscrit à la ligne 13 du formulaire B600 est positif, vous n’avez pas besoin de remplir la partie C du formulaire B602. Votre remboursement sera déduit du montant total des droits que vous devez payer selon le formulaire B600.

Instructions pour la partie D : Attestation

Une personne autorisée doit écrire en lettres moulées son nom et son titre, signer et dater le formulaire, en plus de fournir un numéro de téléphone à jour. Inscrivez le nom complet et le numéro de téléphone d’une personne avec qui l’Agence peut communiquer au sujet de la demande de remboursement du droit sur les produits de vapotage.