Sur cette page

• Instructions pour la partie A : Renseignements sur l’entreprise
• Instructions pour la partie B : Calcul des montants de remboursement
• Instructions pour la partie C : Options de remboursement
• Instructions pour la partie D : Attestation

Cette page fournit des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire B602, Demande de remboursement du droit sur le vapotage, qui doit être soumis par les titulaires de licence de produits de vapotage qui souhaitent demander un remboursement du droit sur le vapotage selon la Loi de 2001 sur l’accise.

Ce formulaire de demande doit être rempli et soumis à l’Agence du revenu du Canada au plus tard deux ans après que les droits ont été payés par erreur ou que le produit de vapotage ait été façonné de nouveau ou détruit. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN78, Renseignements généraux – Produits de vapotage.

Pour les produits de vapotage qui ont été emballés et importés, les droits sur les produits de vapotage sont versés à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Par conséquent, ce formulaire de demande ne peut pas être utilisé pour demander un remboursement des droits sur ces produits. Pour savoir s’il est possible de demander un remboursement des droits qui ont été payés pour les produits de vapotage qui ont été emballés et importés, communiquez avec l’ASFC.

Instructions pour la partie A : Renseignements sur l’entreprise

La partie A de la demande est utilisée pour identifier la personne titulaire de licence de produits de vapotage. Vous devez fournir des renseignements à jour et exacts pour chaque champ de la façon suivante :

Renseignements sur l’entreprise

Indiquez le nom légal et le numéro d’entreprise du compte pour lequel la demande est produite. Si le nom légal de l’entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’Agence pour signaler ce changement. Vous trouverez une liste complète de ces bureaux à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Adresse commerciale

Indiquez l’adresse de l’emplacement des locaux de l’entreprise pour laquelle la demande est soumise. Si la demande soumise est liée à une déclaration consolidée pour plus d’un lieu, indiquez l’emplacement du compte de production. Si l’adresse de l’entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’Agence pour signaler ce changement.

Période de déclaration

Indiquez les dates de début et de fin du mois civil pour lequel la demande est soumise. Si la demande ne couvre pas un mois civil complet, parce que vous avez reçu ou annulé votre licence au cours d’un mois civil, inscrivez les dates de début et de fin qui couvrent vos activités pour ce mois civil.

Instructions pour la partie B : Calcul des montants de remboursement

Pour chaque remboursement demandé, fournissez des renseignements détaillés dans le tableau inclus dans cette partie. Les renseignements qui doivent être indiqués dans chaque colonne sont les suivants :

Raison du remboursement

La Loi de 2001 sur l’accise prévoit trois allocations pour rembourser les droits payés sur les produits de vapotage ou les droits supplémentaires sur le vapotage. Un remboursement peut être demandé pour des droits payés par erreur (par exemple, une erreur de calcul a été commise ou les droits ont été payés pour un produit qui aurait dû en être exonéré). Un remboursement peut également être demandé si les produits de vapotage sont façonné de nouveau ou détruits conformément à l’article 187.2 de la Loi. Vous devez obtenir l’approbation de l’Agence avant de façonné de nouveau ou détruire des produits de vapotage. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau d’accise régional. Les coordonnées de celui-ci sont disponibles sur la page Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Sélectionnez la raison à l’aide du menu déroulant.

Type de produit

Sélectionnez le type de produit de vapotage pour lequel vous demandez le remboursement. Si un remboursement en particulier se rapporte à plus d’un type de produit, vous devrez l’indiquer séparément selon le type de produit. Par exemple, si 100 capsule de vapotage contenant 2,9 ml chacune et 100 capsule contenant chacune 30 ml de liquide de vapotage sont détruites, celles-ci doivent être indiquées séparément sur deux rangées distinctes du tableau.

Juridiction

Sélectionnez la juridiction concernée à l’aide du menu déroulant, en fonction du timbre d’accise de vapotage apposé sur le produit. À l’heure actuelle, seulement les timbres Canada sont disponibles.

Nombre d’emballages

Indiquez le nombre d’emballages associés au remboursement demandé. Si quatre capsule de vapotage ont été placées dans un seul paquet pour être vendues au consommateur, cela ne compterait que pour un seul emballage. Le nombre indiqué ici devrait également correspondre au nombre de timbres utilisés sur les produits liés à la demande de remboursement.

Droit sur le vapotage ($)

Inscrivez le montant des droits, en dollars, pour lesquels vous demandez un remboursement pour les produits de vapotage énumérés dans chaque rangée.

Droit additionnel sur le vapotage ($)

À l’heure actuelle, aucun droit sur le vapotage additionnel n’est applicable, car il n’y a pas de provinces ou de territoires qui se sont joints à un cadre coordonné.

Total

Additionnez tous les montants de la colonne « Droit sur le vapotage » et inscrivez le résultat à la ligne 1.

Additionnez toutes les montants de la colonne « Droit additionnel sur le vapotage » et inscrivez le résultat à la ligne 2.

Montant total de remboursement

Additionnez les montants des lignes 1 et 2 et inscrivez le résultat à la ligne 3.

Instructions pour la partie C : Options de remboursement

Indiquez dans cette section comment vous aimeriez que votre remboursement vous soit versé. Si vous choisissez de transférer une partie du remboursement à un autre compte, vous devez indiquer le numéro de compte à 15 chiffres de celui-ci et le dernier jour de la période de déclaration à laquelle ce remboursement se rapporte. Vous pouvez seulement transférer une partie du remboursement à un compte qui commence par le même numéro d’entreprise à neuf chiffres que celui indiqué dans la Partie A – Renseignements sur l’entreprise.

Si vous soumettez cette demande de remboursement avec le formulaire B600, Déclaration du droit et de renseignements sur les produits de vapotage, et si le montant net déclaré à la ligne 13 du formulaire B600 est positif, vous n’avez pas besoin de remplir cette section. Votre remboursement sera déduit du montant de droits sur les produits de vapotage que vous devez payer selon le formulaire B600.

Instructions pour la partie D : Attestation

Une personne autorisée doit écrire en lettres moulées son nom et son titre, signer et dater le formulaire et fournir un numéro de téléphone à jour. Inscrivez le nom complet et le numéro de téléphone d’une personne avec qui l’Agence peut communiquer au sujet de la demande de remboursement du droit sur les produits de vapotage.