Faire une demande en tant qu’importateur de produits de vapotage estampillés

Sur cette page

• Qui doit présenter une demande
• Conditions d'admissibilité
• Comment présenter une demande
• Après avoir présenté une demande
• Renseignements supplémentaires

Qui doit présenter une demande

Si vous importez des produits de vapotage estampillés sur le marché canadien des marchandises acquittées et que vous ne fabriquez ni n’estampillez pas de produits de vapotage au Canada, vous devez présenter une demande pour avoir le statut de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage afin d’obtenir des timbres d’accise de vapotage à apposer sur vos produits.

En tant que personne visée par règlement, vous devrez veiller à ce que vos produits de vapotage emballés soient estampillés avant leur importation au Canada. Si un produit de vapotage importé destiné au marché des marchandises acquittées n’a pas été estampillé avant l’importation, il devra être placé dans un entrepôt d’attente agréé par l’Agence des services frontaliers du Canada afin d’être estampillé. Pour en savoir plus, allez à Entrepôts d’attente.

Exception

Si vous prévoyez importer des produits de vapotage estampillés et que vous prévoyez également fabriquer ou estampiller des produits de vapotage au Canada, vous devez plutôt obtenir une licence de produits de vapotage.

Vous n’avez pas besoin de présenter en plus une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Pour en savoir plus, allez à Faire une demande de licence de produits de vapotage.

Vous devez vous inscrire au régime d’estampillage des produits de vapotage avant d’importer au Canada des produits de vapotage estampillés. Pour en savoir plus, consultez la page Inscription au régime d’estampillage des produits de vapotage.

Conditions d'admissibilité

Pour présenter une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage en vue d'obtenir des timbres d'accise de vapotage, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• Ne pas faire l'objet d'une mise sous séquestre concernant vos dettes
• Ne pas avoir enfreint une loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l'accise), provinciale ou territoriale portant sur la taxation ou la réglementation de l'alcool ou des produits de vapotage, du tabac ou du cannabis ni les règlements connexes, dans les 5 dernières années
• Ne pas avoir agi, dans les 5 dernières années, dans le but de frauder Sa Majesté
• Avoir au moins 18 ans (ainsi que tous les autres particuliers participants)
• Disposer de ressources financières suffisantes pour exercer vos activités de façon responsable

Vous devez aussi fournir ce qui suit :

• Une liste des endroits où les timbres d’accise de vapotage sont proposés aux fins d’expédition.
• L'adresse où les registres comptables seront conservés pour tenir compte des timbres d’accise de vapotage émis, utilisés, importés ou détruits.
• Un plan d’affaires (y compris un aperçu de l’industrie, un plan opérationnel, un plan financier ou une source de financement ainsi qu’un plan commercial et marketing).
• Une caution acceptable.

Exigences en matière de caution

Le montant minimal requis pour la caution en ce qui a trait à une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage est de 5 000 dollars. Le montant maximal de la caution est de 5 millions de dollars.

Pour en savoir plus, lisez l’avis EDN81, Comment devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, utilisez le Formulaire L603, demande d'inscription à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Vous devrez peut-être également joindre les documents suivants pour appuyer votre demande :

• Formulaire L600-B, Annexe B, Renseignements concernant les particuliers, les associés, les administrateurs, les dirigeants ou les actionnaires
• Formulaire L601, S'inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage
• Formulaire L604, Cautionnement pour vapotage - Personne visée par règlement

Après avoir présenté une demande

Nous examinerons votre demande afin de déterminer si vous êtes admissible pour être une  personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage en fonction des renseignements fournis sur votre formulaire L603. Nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements.

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, nous vous en aviserons et vous donnerons votre nouveau numéro de compte du programme des droits d’accise.

Vos responsabilités à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage

À titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, vous devez faire ce qui suit :

• Vous inscrire au régime d’estampillage des produits de vapotage (voir Inscription au régime d’estampillage des produits de vapotage)
• Envoyer une déclaration mensuelle B601, Déclaration de renseignements sur le vapotage – Personne visée par règlement, dans laquelle vous indiquez vos stocks de timbres (voir Remplir une déclaration de renseignements sur le vapotage – Personne visée par règlement).
• Conserver tous vos documents à l’appui pendant au moins six ans pour justifier tous les aspects de votre utilisation des timbres.
• Être en mesure de rendre compte de l’état de tous les timbres d’accise de vapotage qui vous sont remis, pour éviter de devoir payer une pénalité.
• Verser à l’Agence des services frontaliers du Canada, au moment de l’importation, les droits sur les produits de vapotage et les droits additionnels (s’il y a lieu) pour des produits de vapotage estampillés importés.
• Aviser immédiatement votre bureau régional de l’accise si les renseignements que vous avez fournis dans votre demande ont changé ou sont inexacts

Effet et durée

L’inscription à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage est en vigueur à partir de la date indiquée sur la lettre d’approbation et elle demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne demande de l’annuler ou qu’elle ne soit plus admissible à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus, lisez l’avis EDN81, Comment devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Si vous avez d’autres questions, communiquez avec votre bureau régional de l’accise : Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.