Faire une demande en tant qu’importateur de produits de vapotage

Sur cette page

• Qui doit présenter une demande à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage?
• Conditions d'admissibilité pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage
• Comment présenter une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage
• Après avoir présenté une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage
• Renseignements supplémentaires

Qui doit présenter une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage?

Si vous importez des produits de vapotage emballés dans le marché canadien des marchandises acquittées et ne fabriquez pas de produits pour le marché intérieur, vous devrez présenter une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage afin d'obtenir des timbres d'accise de vapotage pour vos produits.

Les produits de vapotage emballés doivent être estampillés avant l'importation au Canada. Si les produits de vapotage importés destinés au marché des marchandises acquittées ne sont pas estampillés avant l’importation, les produits doivent être placés dans un entrepôt d'attente aux fins d'être estampillé.

Exception

Si vous êtes un importateur mais que vous fabriquez également des produits de vapotage au Canada, vous devez obtenir une licence de produits de vapotage. Vous n'avez pas non plus besoin de présenter une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Vous devez également vous inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage avant d'importer au Canada des produits de vapotage emballés. Pour en savoir plus, consultez la page Inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage.

Conditions d'admissibilité pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage

Pour présenter une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage en vue d'obtenir des timbres d'accise de vapotage, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• Ne pas faire l'objet d'une mise sous séquestre concernant vos dettes
• Ne pas avoir enfreint une loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l'accise), provinciale ou territoriale portant sur la taxation ou la réglementation de l'alcool ou des produits de vapotage ou du tabac ni les règlements connexes, dans les 5 dernières années
• Ne pas avoir agi, dans les 5 dernières années, dans le but de frauder Sa Majesté
• Avoir au moins 18 ans (ainsi que tous les autres particuliers participants)
• Avoir des ressources financières suffisantes pour gérer votre entreprise de manière responsable

Vous devez aussi fournir ce qui suit :

• Une liste des endroits où les timbres d'accise de vapotage sont proposés aux fins d'expédition.
• L'adresse où les registres comptables seront conservés pour tenir compte des timbres d'accise de vapotage émis, utilisés ou détruits.
• Un plan d'affaires (y compris un aperçu de l'industrie, un plan opérationnel, un plan financier ou une source de financement ainsi qu’un plan commercial et marketing).
• Une caution acceptable.

Exigences en matière de caution

Le montant minimal requis pour la caution en ce qui a trait à une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage est de 5 000 dollars. Le montant maximal de la caution est de 5 millions de dollars.

La caution est calculée ainsi :

• Montant obtenu en multipliant par 1 $ le nombre de timbres en votre possession ou qui doivent vous être émis

Comment présenter une demande pour être une  personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage

Pour présenter une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, utilisez le Formulaire L603, demande d'inscription à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Vous devrez peut-être également joindre les documents suivants pour appuyer votre demande :

• Formulaire L600-B, Annexe B, Renseignements concernant les particuliers, les associés, les administrateurs, les dirigeants ou les actionnaires
• Formulaire L601, S'inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage
• Formulaire L604, Cautionnement pour vapotage - Personne visée par règlement

Après avoir présenté une demande pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage

Nous examinerons votre demande afin de déterminer si vous êtes admissible pour être une  personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage en fonction des renseignements fournis sur votre formulaire L603. Nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements.

Si vous répondez aux critères d'admissibilité, nous vous enverrons une lettre par la poste pour confirmer que vous répondez aux conditions pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage et vous donner votre nouveau numéro de compte du programme des droits d'accise.

Vos responsabilités à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage

À titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, vous devez :

• vous inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage. Consulter Inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage.
• produire une déclaration de renseignements mensuelle relativement aux produits de vapotage – à titre de personne visée par règlement, dans laquelle vous devez déclarer votre inventaire de timbres.
• conserver tous vos documents à l'appui pendant au moins six ans pour justifier tous les aspects de votre utilisation des timbres.
• être responsable de tous les timbres d'accise de vapotage qui vous sont émis et vous pourriez être passible d'une pénalité pour tous les timbres qui ne sont pas comptabilisés.
• payés les droits d’accise sur les produits de vapotage emballés importés sont payés à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'importation.
• nous aviser immédiatement si les renseignements que vous avez fournis dans votre demande de licence ont changé ou ne sont plus exacts

Pour obtenir les coordonnées des bureaux des droits d'accise régionaux, allez à Coordonnées – Droits d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Effet et durée

L'inscription à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage est en vigueur à partir de la date indiquée sur la lettre d'approbation et elle demeure en vigueur jusqu'à ce que la personne demande de l'annuler ou qu'elle ne soit plus admissible à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez d'autres questions, communiquez avec votre bureau des droits d'accise régional. Pour obtenir les coordonnées des bureaux des droits d'accise régionaux, allez à Coordonnées – Droits d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Vous pouvez envoyer vos questions à lpvapingg@cra-arc.gc.ca ou téléphoner au 1-866-330-3304.