S’occuper de la déclaration de revenus finale d’une personne décédée
L’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît que vivre le deuil d’un être cher est difficile. Il faut penser à de nombreuses choses lorsque vous vous occupez du dossier fiscal d’une personne décédée. En règle générale, vous devez préparer et produire la déclaration de revenus et de prestations finale de la personne décédée de la même façon que si elle était encore vivante. Vous devez déclarer tous les revenus qu’elle a gagnés jusqu’à la date de son décès et demander tous les crédits et les déductions auxquels elle a droit. Vous pourriez aussi devoir produire toute déclaration d’une année précédant l’année de son décès, si la personne ne l’avait pas fait.
Que devez-vous faire pour commencer?
- Vous devez nous informer de la date du décès le plus tôt possible. Vous pouvez nous téléphoner au 1-800-959-7383 ou remplir le formulaire RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès, et l’envoyer à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.
- Consultez notre page Web et notre guide, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour des renseignements détaillés.
- Informez Service Canada de la date du décès de la personne. Pour en savoir plus ou trouver l’adresse du Centre Service Canada le plus près de vous, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-622-6232.
Faits importants
Voici quelques points à retenir si vous vous occupez du dossier fiscal d’une personne décédée.
- Produisez une déclaration finale – Une déclaration finale doit toujours être produite après un décès. Le représentant légal de la personne décédée doit déclarer tout le revenu gagné de la personne décédée du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à et y compris la date du décès et déclarer le revenu gagné après le décès dans une T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies. Le représentant légal doit signer la déclaration. Consultez le site Web de l’ARC pour connaître la date limite pour produire la déclaration finale.
- Acomptes provisionnels – Si une personne qui paie son impôt par acomptes provisionnels décède durant l’année, aucun paiement d’acompte provisionnel n’est à payer après la date du décès.
- Consultez le Tableau 1 – Déclarations pour l’année du décès de l’ARC – Ce tableau présente les différents types de revenus que vous devez déclarer et les déductions et crédits que pouvez demander et indique dans quel type de déclaration le faire.
- Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Si la personne décédée reçoit un versement du crédit pour la TPS/TVH après la date de son décès, retournez-le à votre centre fiscal et fournissez à l’ARC la date du décès afin que nous puissions mettre nos dossiers à jour.
- L’allocation canadienne pour enfants (ACE) – Si une personne qui reçoit l'ACE décède, le plus proche parent ou la succession doit nous en informer par écrit en envoyant une lettre à leur centre fiscal. L’ARC pourrait être en mesure de transférer les versements de l'ACE à la personne qui prend maintenant soin de l’enfant. Si la personne décédée est un enfant admissible, le droit de recevoir des versements de l'ACE cessera le mois qui suit la date de son décès. Vous pouvez utiliser le service « Fin des soins de l’enfant » dans Mon dossier ou composer le 1-800-3871194 afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.
- Disposition réputée de biens – Le traitement fiscal réservé aux biens en immobilisation qu’une personne possédait à son décès peut être complexe. Consultez notre site web pour obtenir plus de renseignements.
Renseignements pour les représentants légaux
- Êtes-vous un représentant légal? – Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes nommé exécuteur testamentaire, si vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour ou si vous êtes le liquidateur d’une succession au Québec.
- Certificat de décharge – En tant que représentant légal, vous devez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers l’ARC ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement.
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