Date limite pour produire la déclaration finale

La date limite pour produire la déclaration finale de la personne décédée ainsi que la déclaration de son époux ou conjoint de fait qui vivait avec elle est généralement la suivante, si ni l'un ni l'autre n'exploitait une entreprise en 2021 :

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er janvier et le 31 octobre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est le 30 avril de l'année suivante.

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er novembre et le 31 décembre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est de six mois après la date du décès.

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise en 2021, la date limite est la suivante (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés) pour les deux personnes :

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er janvier et le 15 décembre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est le 15 juin de l'année suivante.

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 16 décembre et le 31 décembre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est de 6 mois après la date du décès.

Remarques

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour les déclarations d'années précédentes qui sont déjà en retard et qui n'ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et payer tout solde dû demeurent les mêmes.

Si une personne décède tôt en 2022, le représentant légal peut choisir de produire la déclaration finale en 2022. La déclaration sera généralement traitée durant cette année-là. Dans ces cas, les déclarations seront généralement traitées selon les dispositions législatives en vigueur pour l'année d'imposition 2021. Le représentant légal peut alors demander une modification de la déclaration l'année suivante (2023) afin d'appliquer les changements introduits pour l'année d'imposition 2022.

Il peut arriver que le testament ou une ordonnance du tribunal prévoie la création d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsqu'une telle fiducie assume la responsabilité de certaines dettes testamentaires de la succession ou de la personne décédée, la date limite pour produire la déclaration finale est reportée jusqu'à 18 mois après la date du décès. Cependant, tout solde dû que vous calculez dans la déclaration finale doit être payé au plus tard à la date limite.

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