Tableau 1 - Déclarations pour l'année du décès

Ces tableaux présentent les types de revenus, déductions et crédits et indiquent dans quel type de déclaration, il peut-être ou doit-être déclaré ou demandé en crédit.

  • Tableau 1. Revenu total
  • Tableau 2. Déductions pour le calcul du revenu net
  • Tableau 3. Déductions pour le calcul du revenu imposable - Déductions réparties
  • Tableau 4. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux
  • Tableau 5. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux - Montants répartis
  • Tableau 6. Remboursement ou solde dû

Les options pour déclarer les revenus, les déductions et les crédits

Tableau 1. Revenu total
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)(d)
10100 à 14600
  • tous les revenus reçus avant le décès
  • tous les revenus découlant de dispositions réputées
  • tous les versements périodiques (par exemple loyers, salaires et intérêts courus)
  • salaires, commissions et indemnités de vacances dus avant le décès et payés après le décès Note de bas de page 1
  • rajustements salariaux rétroactifs dus et payés après le décès
  • Pension de la Sécurité de vieillesse (PSV), Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) payés après la date du décès et pour le mois où le décès a eu lieu
  • arriérés de prestations du RPC et de l'assurance-emploi
  • comptes clients, fournitures et inventaire Note de bas de page 2
  • coupons d'intérêts sur des obligations échus mais non encaissés
  • intérêt sur obligations couru non reçu avant le décès
  • dividendes déclarés avant la date du décès mais non reçus
  • récoltes, bétail Note de bas de page 3
  • travaux en cours Note de bas de page 4
revenu tiré de l'entreprise entre la fin de l'exercice de l'entreprise se terminant durant l'année civile du décès et la date du décès revenu de la fiducie entre la fin de l'exercice de la fiducie se terminant durant l'année civile du décès et la date du décès
Tableau 2. Déductions pour le calcul du revenu net
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)(d)
20700 à 23200 toutes les déductions des lignes 20700 à 23200 qui sont admissibles

généralement, aucune de ces déductions ne peut être demandée

même chose que pour la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) même chose que pour la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2)
23500 remboursement des prestations de programmes sociaux Note de bas de page 5 sans objet sans objet
Tableau 3. Déductions pour le calcul du revenu imposable - Déductions réparties Note de bas de page 6
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)(d)
24400 déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières Note de bas de page 7 sans objet sans objet
24900 options d'achat de titres Note de bas de page 7 sans objet sans objet
25000 autres paiements sans objet sans objet sans objet
25100 à 25500 pertes ou autres déductions non non non
25600 vœu de pauvreté perpétuelle oui sans objet sans objet
Tableau 4. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Note de bas de page 13
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)(d)
30000 à 30450, 30500 tous les montants personnels (y compris le montant canadien pour aidants naturels) oui – en entier oui – en entier oui – en entier
Table 5. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Note de bas de page 13 - Montants répartis Note de bas de page 6
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)(d)
30800 cotisations de base au RPC ou RRQ Note de bas de page 7 sans objet sans objet
31000 cotisations de base au RPC ou RRQ pour le revenu d'un travail indépendant sans objet oui sans objet
31200 cotisations à l'assurance-emploi Note de bas de page 7 sans objet sans objet
31300 frais d'adoption oui oui oui
31400 montant pour revenu de pension Note de bas de page 8 sans objet Note de bas de page 8
31600 montant pour personnes handicapées oui oui oui
31800 montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge oui oui oui
31900 intérêts payés vos des prêts étudiants oui oui oui
32300 vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels oui oui oui
32400 frais de scolarité transférés d'un enfant oui  oui  oui 
32600 montants transférés de votre époux ou conjoint de fait non non non
33099 frais médicaux Note de bas de page 9 Note de bas de page 9 Note de bas de page 9
34000 dons de bienfaisance Note de bas de page 10 Note de bas de page 10 Note de bas de page 10
34200 dons de biens culturels ou écosensibles oui oui oui
31220 montant pour les pompiers volontaires oui oui oui
31260 montant canadien pour emploi oui non non
31270 montant pour l'achat d'une habitation oui oui oui
31240 montant pour les volontaires en recherche et sauvetage oui oui oui
31285 dépenses admissibles pour l'accessibilité domiciliaire oui oui oui
Tableau 6. Remboursement ou solde dû
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)(d)
41200 crédit d'impôt à l'investissement non non non
42200 remboursement des prestations de programmes sociaux Note de bas de page 5 sans objet sans objet
40425 crédit d'impôt fédéral pour dividendes Note de bas de page 11 sans objet Note de bas de page 11
40427 report d'impôt minimum non non non
45200 supplément remboursable pour frais médicaux Note de bas de page 12 non non non
45300 allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) non non

non

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :