Gains en capital imposables sur les biens, placements, et objets

Comme solution de rechange, vous pouvez transférer le bien à une fiducie si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• La fiducie testamentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait réside au Canada immédiatement après le moment où le bien devient immobilisé pour cette fiducie.
• Le bien devient immobilisé pour la fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait au plus tard 36 mois après la date du décès.
• L'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée a le droit de recevoir tous les revenus de la fiducie.
• Durant la vie de l'époux ou du conjoint de fait survivant, aucune autre personne ne peut recevoir ou obtenir de toute autre manière l'usage des revenus ou du capital de la fiducie.

Si le bien n'est pas immobilisé dans les 36 mois, une demande de prolongation peut être envisagée si vous, en tant que représentant légal :

• faites une demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux, et
• faites la demande le plus tôt possible avant la fin de la période de 36 mois

Si le bien n'est pas immobilisé dans les 36 mois et qu'une prolongation n'est pas accordée, le gain ou la perte en capital réalisé au moment du décès doit être déclaré dans la déclaration finale de la personne décédée.

La résidence principale peut être n'importe lequel des types de logements suivants :

• une maison
• un chalet
• un condominium
• un appartement dans un immeuble d'habitation
• un appartement dans un duplex
• une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante

Un bien est considéré comme une résidence principale pour une année donnée s’il satisfait aux 4 conditions suivantes :

• Il s'agit d'une unité de logement, d'un droit de tenure à bail dans une unité de logement, ou d'une part du capital social d'une société coopérative d’habitation, si cette part a été acquise dans l’unique but d’obtenir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire.
• La personne décédée était propriétaire du bien, seule ou conjointement avec une autre personne.
• La personne décédée, son époux ou conjoint de fait, son ex-époux ou ex-conjoint de fait, ou l'un de ses enfants habitait normalement le logement au cours de l'année.
• Vous désignez le bien comme résidence principale.

Le terrain sur lequel est situé le logement peut faire partie de la résidence principale. Habituellement, la superficie du terrain que vous pouvez calculer comme faisant partie de la résidence principale est limitée à un demi-hectare (1,24 acre). Toutefois, si vous pouvez démontrer que plus d’un demi-hectare de terrain était nécessaire pour que l’habitation remplisse sa fonction de résidence, vous pouvez considérer une superficie supérieure à cette limite comme faisant partie de la résidence principale. Par exemple, cela peut se produire si la taille minimale du lot imposée par une municipalité au moment où la personne décédée a acheté la propriété est supérieure à un demi-hectare. Pour en savoir plus, consultez les paragraphes 2.33 à 2.35 du folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

La désignation de la résidence principale de la personne décédée n’est valide que jusqu'à la date du décès.

Après la date du décès, pour que la résidence continue à être une résidence principale :

• le bénéficiaire peut, s'il remplit les conditions requises, désigner le bien comme sa résidence principale
• si la résidence est cédée à une fiducie, consultez les paragraphes 2.65 à 2.66.4 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Lorsque la résidence principale est transférée à l’époux ou au conjoint de fait de la personne décédée ou à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait :

• il n’est pas nécessaire de désigner la résidence principale pour la période précédant le décès dans la déclaration finale
• il n’est pas nécessaire de déclarer la disposition réputée du bien et tout gain en capital ou perte en capital dans la déclaration finale

Il faut tenir un registre des années pour lesquelles la personne décédée aurait été admissible à faire une désignation d’une résidence principale pour le bien en question.

Le coût d'une immobilisation (telle qu'un bien immobilier, un placement ou un objet) est son coût réel ou réputé au moment de l'achat ou, si elle a été acquise autrement, son coût présumé au moment de l'acquisition. En plus du coût, le PBR comprend également les dépenses en capital faites pour le bien, telles que le coût des ajouts et des améliorations apportées au bien.

Vous ne pouvez pas ajouter les dépenses courantes, telles que les frais d'entretien et de réparation, au PBR d'un bien.

Les biens immobiliers pourraient devoir être déclarés de 2 manières différentes :

Biens à usage personnel

Les biens immobiliers que la personne décédée possédait pour son utilisation et son plaisir personnels sont considérés comme des biens à usage personnel.

Les gains ou les pertes liés aux biens immobiliers qui sont des biens à usage personnel sont déclarés de la même manière que les objets et biens à usage personnel.

Vous ne pouvez pas réclamer une perte en capital sur les biens à usage personnel.

Si le bien immobilier était la résidence principale de la personne décédée, vous devez déclarer la disposition dans l'annexe 3, même si une partie ou la totalité de tout gain en capital sur le bien immobilier peut être exonérée d'impôt.

Biens utilisés pour gagner un revenu

Les gains ou les pertes en capital sur les biens immobiliers ou autres biens, à l'exclusion de la résidence principale et des biens à usage personnel, doivent être déclarés dans l'annexe 3. Les immeubles, les biens amortissables et les autres biens comprennent :

• les terrains vacants
• les biens locatifs (terrains et bâtiments)
• les biens agricoles, y compris les terrains et les bâtiments (autres que les biens agricoles ou de pêche admissibles)
• les terrains et bâtiments commerciaux et industriels

Ils ne comprennent pas :

• les biens à usage personnel (comme un chalet)
• la vente d'hypothèques et d'autres titres de créance similaires sur des immeubles

Pour chaque immeuble réputé avoir été cédé à la date du décès et qui comprend un terrain et un bâtiment, vous devez :

• déterminer quelle part du prix de vente concerne le terrain et quelle part concerne le bâtiment
• déclarer la disposition de votre terrain et de votre bâtiment séparément aux lignes 13599 et 13800 de l'annexe 3

Pour vous aider à comprendre comment déclarer la disposition d'un bien immobilier qui comprend un terrain et un bâtiment, consultez l'exemple Disposition d'une résidence principale utilisée en partie pour gagner un revenu.

Biens amortissables

En plus de déclarer les gains en capital, la disposition réputée d'une immobilisation utilisée pour gagner des revenus de location ou d'entreprise peut également entraîner la déclaration de la récupération de la déduction pour amortissement (DPA) ou des montants de la perte finale. Cela comprend les biens immobiliers (autres que les terres) et d'autres immobilisations, telles que les équipements, utilisés pour gagner un revenu.

Les gains en capital sur les objets et les biens à usage personnel doivent être déclarés. Il peut s'agir de gains sur des biens à usage personnel ou sur des biens meubles déterminés.

Un bien à usage personnel est un bien en capital détenu principalement à des fins d'utilisation et de plaisir personnels. Les biens meubles déterminés sont un type de biens à usage personnel dont la valeur augmente généralement avec le temps. Les biens meubles déterminés comprennent la totalité ou une partie d'un intérêt ou d'un droit sur les biens suivants : estampes, gravures, dessins, peintures, sculptures ou autres œuvres d'art similaires, bijoux, in-folios rares, manuscrits rares, livres rares, timbres ou pièces de monnaie.

Vous ne pouvez pas déduire une perte en capital sur les biens à usage personnel, à moins qu'ils soient considérés comme des biens meubles déterminés :

• Déclarez les biens à usage personnel (meubles, voitures, bateaux, chalets, etc.) à la ligne 15800 de l'annexe 3.
  • Vous ne pouvez pas compenser les gains réalisés sur des biens à usage personnel en utilisant les pertes liées à des biens à usage personnel.
• Déclarez les biens meubles déterminés (bijoux, collections de timbres et de pièces de monnaie, etc.) à la ligne 15900 de l'annexe 3.
  • Vous pouvez compenser les gains réalisés sur des biens meubles déterminés en utilisant les pertes liées à des biens meubles déterminés dans votre calcul de la ligne 15900.

Consultez la section Biens à usage personnel dans le guide T4037, Gains en capital pour connaître les règles spécifiques au calcul des gains en capital sur les biens à usage personnel.

Si le matériel de la personne décédée était utilisé pour gagner un revenu, comme l'équipement utilisé dans une entreprise, ils doivent être déclarés comme les autres biens amortissables.

Les gains en capital sur les placements faits en dehors d'un régime enregistré ou d'un CELI doivent être déclarés dans la déclaration finale. Cela comprend les gains en capital sur :

• les actions
• les fonds communs de placement
• les certificats de dépôt
• les bons du Trésor
• les obligations

Déclarez ces dispositions aux lignes 15199 et 15300 de l'annexe 3.

Lorsqu'une immobilisation est vendue, il arrive que certains produits de disposition soient payables après l'année où la vente a eu lieu. Dans cette situation, une personne peut parfois reporter une partie des gains en capital en calculant et en déduisant une partie du montant du produit de disposition qui n'est payable qu'au cours d'une année ultérieure. C'est ce qu'on appelle une provision.

Vous pouvez avoir des provisions tant sur les gains en capital que sur les revenus d'un travail indépendant.

Déterminer si la personne décédée avait des provisions qui doivent être déclarées

Vous pouvez généralement voir les montants des provisions réclamées au cours des années précédentes en examinant les avis de cotisation des années précédentes. Cela peut être fait dans Représenter un client.

Déclarer les provisions réclamées dans l'année précédant le décès dans la déclaration finale

Les provisions réclamées dans l'année précédant le décès de la personne doivent être incluses dans les revenus de la déclaration finale.

Remplissez le formulaire T2017 Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Consultez Provisions pour les revenus de Biens utilisés pour gagner un revenu (BAPA) ou d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) pour savoir comment demander une déduction pour gains en capital sur les provisions de BAPA ou d'AAPE qui ont été incluses aux revenus dans l'année du décès.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire une provision dans l'année du décès, mais il est possible de le faire en exerçant un choix conjoint.

Consultez Désigner une résidence principale.

Si la personne décédée possédait des terres ou des biens utilisés pour l'agriculture ou la pêche, des règles particulières peuvent s'appliquer lors de la disposition ou de la disposition réputée de ce bien. Consultez Revenus et biens agricoles et de pêche pour connaître à la fois le montant qui a fait l'objet du choix pour le transfert à un enfant et la déduction cumulative des gains en capital maximale qui est disponible pour les biens agricoles ou de pêche admissibles jusqu'au maximum de la déduction cumulative des gains en capital.

Si la personne décédée possédait des actions admissibles de petite entreprise et lorsque la disposition des AAPE a donné lieu à un gain en capital, vous pourriez être admissible à la déduction cumulative des gains en capital jusqu'à concurrence du maximum de déduction cumulative des gains en capital.

Apprenez comment appliquer la déduction cumulative des gains en capital.

Vous pourriez être admissible à une déduction pour gains en capital si vous incluez une provision provenant de la disposition de certains biens aux revenus :

• de biens utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche
• d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Lorsqu'une immobilisation est vendue, il arrive que certains produits de disposition soient payables après l'année où la vente a eu lieu. Dans cette situation, une personne peut parfois reporter une partie des gains en capital en calculant et en déduisant une partie du montant du produit de disposition qui n'est payable qu'au cours d'une année ultérieure. C'est ce qu'on appelle une provision.

Vous pouvez avoir des provisions tant sur les gains en capital que sur les revenus d'un travail indépendant.

Choix conjoint de déduire les provisions admissibles dans l'année du décès

En général, vous ne pourrez pas déduire une provision dans la déclaration finale d'une personne décédée.

Toutefois, lorsque le droit de recevoir le produit de la disposition ou le revenu dû est transféré à un époux ou à un conjoint de fait, ou à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait et que certaines conditions sont remplies, le représentant légal et le cessionnaire (bénéficiaire) peuvent faire le choix conjoint de déduire une provision dans la déclaration finale de la personne décédée.

Le cessionnaire (bénéficiaire) doit inclure la provision à ses revenus dans la déclaration de revenus de la première année suivant le décès. Déclarez le gain en capital dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait, ou de la fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Admissibilité au choix conjoint

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La personne décédée était résidente du Canada à la date du décès.
• Le droit de recevoir le produit de disposition ou le revenu dû est transféré à l'époux ou au conjoint de fait de la personne décédée, ou à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait.
  • S'il s'agit d'un transfert à l'époux ou au conjoint de fait, cette personne doit également avoir été résidente du Canada immédiatement avant le décès de la personne décédée.
  • S'il s'agit d'un transfert à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, la fiducie doit être résidente du Canada immédiatement après le moment où le produit de disposition ou le revenu devient immobilisé pour la fiducie.

Comment faire un choix conjoint

Pour faire le choix conjoint, remplissez le formulaire T2069 Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès et joignez-en une copie à la déclaration finale de la personne décédée.

Déduisez la provision du revenu dans le calcul du formulaire T2017 Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations. Consultez Comment calculer et déclarer une provision pour savoir en plus sur le calcul.