Entreprises : Méfiez-vous des stratagèmes fiscaux liés à la subvention salariale d’urgence du Canada

L'Agence du revenu du Canada fournit des renseignements importants aux entreprises canadiennes pour les aider à se protéger contre les stratagèmes fiscaux où des particuliers, y compris des promoteurs, des représentants fiscaux et des préparateurs de déclarations de revenus, pourraient faire des demandes de subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) falsifiées ou gonflées.

Qu'est-ce que la SSUC?

Les employeurs admissibles qui ont constaté une baisse de leurs revenus admissibles au cours de la période déterminée peuvent recevoir une subvention pour rémunérer leurs employés.

Que sont les stratagèmes fiscaux?

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des ententes qui tentent de tromper les contribuables en leur promettant de réduire l'impôt qu'ils doivent ou d'augmenter les prestations qu'ils reçoivent. Par exemple, ils peuvent faire miroiter des déductions importantes ou un revenu libre d'impôt. Les stratagèmes peuvent comprendre d'autres façons créatives de convaincre les gens qu'ils pourraient payer moins d'impôt ou avoir droit à des prestations, comme la SSUC, auxquelles ils ne sont pas admissibles.

Certains préparateurs de déclarations de revenus, promoteurs et représentants fiscaux présentent à leurs clients des stratagèmes fiscaux qui falsifient les critères d'admissibilité à la SSUC afin d'accroître la valeur de la subvention. En échange de leurs services, ils peuvent facturer des frais fixes ou un pourcentage de la déclaration.

Choisissez bien vos représentants

Les représentants sont des personnes à qui vous accordez l'autorisation de vous aider ou d'aider votre entreprise à gérer vos affaires fiscales. Ils jouent un rôle important dans le régime fiscal du Canada. Un représentant autorisé peut obtenir, consulter et mettre à jour une partie ou la totalité de vos renseignements fiscaux.

Il est important de savoir qui sont vos représentants et à quels renseignements ils ont accès. Soyez proactif et assurez-vous que les renseignements concernant les représentants autorisés inscrits à votre dossier auprès de l'Agence sont à jour. Supprimez les représentants qui ne sont plus admissibles au moyen de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Même si vous avez autorisé un représentant à gérer vos renseignements fiscaux, vous avez toujours la responsabilité des renseignements qu'il soumet. Vous êtes responsable de toute erreur ou omission, ainsi que de toute demande exagérée ou frauduleuse que votre représentant soumet à l'Agence.

Que faire en tant que propriétaire d'entreprise pour éviter les stratagèmes fiscaux?

En tant que propriétaire d'entreprise, vous avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements que vous soumettez à l'Agence sont exacts, que vous ayez rempli et soumis personnellement les documents ou non.

Si vous avez commis une erreur de bonne foi dans votre demande de SSUC, vous pouvez y apporter des modifications après l'avoir soumise.

L'Agence encourage tous les Canadiens à obtenir un deuxième avis indépendant auprès d'un fiscaliste réputé sur des questions fiscales importantes ou à consulter Canada.ca.

Les entreprises qui répondent aux critères d'admissibilité ont pleinement droit à la SSUC et à tous ses avantages. Toutefois, il est interdit d'exagérer ou de présenter de façon erronée certains aspects de l'entreprise pour obtenir des subventions gouvernementales plus importantes. Cela peut entraîner de graves conséquences.

Si vous avez fait une demande de SSUC sous des prétextes trompeurs ou exagérés, vous devrez rembourser le montant auquel vous n'aviez pas droit, et vous pourriez faire face à de graves conséquences, y compris des intérêts, des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux et même une peine d'emprisonnement. Cela s'applique également aux personnes qui font la promotion de ces stratagèmes. N'oubliez pas : vous avez la responsabilité de conserver des preuves pour appuyer toutes vos demandes.

La participation à un stratagème fiscal est un crime. Si vous soupçonnez une personne de participer à un stratagème d'évitement fiscal abusif ou d'en faire la promotion, vous pouvez la dénoncer à canada.ca/impots-indices ou en appelant le Centre national des indices, au 1-866-809-6841. L'Agence prendra des mesures pour protéger votre identité ou vous pouvez fournir des renseignements de façon anonyme.

L'Agence encourage les contribuables à se manifester et à corriger leur situation fiscale par l'intermédiaire du Programme des divulgations volontaires.

Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.

Contacts

Media Relations
Canada Revenue Agency
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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