Tableaux de Renseignements Supplémentaires
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Versements d'Allocations spéciales pour enfants (législatifs)
Date de mise en oeuvre : le 28 août 1995Footnote 1
Date d'échéance : En cours
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Loi sur les allocations spéciales pour enfants (législatif)
Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Lien avec l'architecture d'alignement des programmes de l'ARC :
- Programme : Programmes de prestations
- Sous-programme : Versements d' allocations spéciales pour les enfants : Paiement législatif
Description: paiements mensuels libres d'impôt versés aux organismes et parents nourriciers qui sont autorisés par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux à fournir des soins et de l'éducation aux enfants de moins de 18 ans qui résident physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'allocations spéciales pour les enfants équivalent aux versements de l'allocation canadienne pour enfants (anciennement appelée prestation fiscale canadienne pour enfants et bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants) et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit que cette allocation est puisée à même le Trésor.
Résultats atteints : Des paiements mensuels ont été versés à 248 agences et institutions pour le compte de 54 188 enfants. Les versements ont été effectués à temps, aucun retard n'a été signalé.
Commentaires sur les écarts : Sans objet
Vérifications achevées ou prévues : Sans objet
Évaluations achevées ou prévues : Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses réelles 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 | Autorisations totales 2016-2017 |
Dépenses réelles 2016-2017 | Écart (dépenses prévues en 2016-2017 moins dépenses réelles en 2016-2017) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfertFootnote 2 |
214 761 199 | 309 173 282 | 289 000 000 | 319 659 267 | 319 659 267 | (30 659 267) |
| Total du programme |
214 761 199 | 309 173 282 | 289 000 000 | 319 659 267 | 319 659 267 | (30 659 267) |
Audits internes et évaluations
Audits internes
| Titre de l'audit interne | Type d'audit interne | Date d'achèvement |
|---|---|---|
| Vérification interne - Processus de surveillance des investissements dans les grands projets |
Services internes | Juin 2016 |
| Vérification interne - Programme d'examen de la qualité de la vérification (Phase 1) |
Observation en matière de déclaration | Décembre 2016 |
| Vérification interne - Évaluation des risques et sélection des dossiers de vérification pour les programmes d'observation |
Observation en matière de déclaration | Décembre 2016 |
| Vérification interne - Protocole d'entente concernant l'échange de renseignements entre l'Agence du revenu du Canada et Saskatchewan Government Insurance | Observation en matière de déclaration Services internes | Février 2017 |
Évaluations
| Titre de l'évaluation | État | Date de l'approbation de l'administrateur général | Lien avec les programmes de l'ARC |
|---|---|---|---|
| Étude d'évaluation - Administration du compte d'épargne libre d'impôt par l'Agence du revenu du Canada |
Terminées | Juin 2016 |
|
| Étude d'évaluation - Programme de la vérification du niveau d'observation des employeurs (VNOE) | Terminées | Décembre 2016 |
|
| Étude d'évaluation - Administration du Programme d'aide aux employés (PAE ) par l'Agence du revenu du Canada | Terminées | Décembre 2016 |
|
| Étude d'évaluation - Gestion horizontale de l'observation - Segment des travailleurs indépendants T1 (Phase 2) |
En cours | Novembre 2017 |
|
| Étude d'évaluation - Administration des fiducies T3 par l'ARC | En cours | Juin 2018 |
|
| Étude d'évaluation – Services électroniques – Comportement des particuliers en matière d'observation – Production des déclarations d'impôt | En cours | Novembre 2017 |
|
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
- Le 26 octobre 2016, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié son sixième rapport intitulé Les efforts de l'Agence du revenu du Canada afin de combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
- Ce sixième rapport indiquait 14 recommandations, dont bon nombre demandaient à l'ARC ou au ministère des Finances de mener des examens ou de fournir des rapports sur divers programmes et processus de dissuasion à l'égard de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale. Il s'agit notamment de ceux qui visent l'amélioration du respect des lois fiscales et le dépistage des infractions à celles-ci, à l'appui des processus d'exécution et de poursuite. Il s'agit aussi des directives, normes et codes que doivent respecter les employés de l'ARC et les fiscalistes. La transmission au Comité de certains des rapports et résultats d'examen demandés était prévue entre les 31 mars et 31 août 2017.
- Le 22 février 2017, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement au sixième rapport en question.
- Dans sa réponse, le gouvernement mentionnait qu'il accueillait les 14 recommandations, car elles cadraient avec les orientations actuelles des politiques fiscales et les pratiques administratives de l'ARC en matière d'assurance du respect des lois, de détection et de dissuasion, ainsi qu'avec l'engagement du gouvernement du Canada à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal.
Réponse aux audits effectués par le vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Automne 2016 — Rapports du vérificateur général du Canada Déposés au Parlement le 29 novembre 2016
Rapport 2 — Les oppositions en matière d'impôt sur le revenu — Agence du revenu du Canada
L'objectif de la vérification consistait à déterminer si l'Agence du revenu du Canada (ARC) gère efficacement le processus d'appels et d'oppositions en matière d'impôt sur le revenu. Afin d'évaluer l'efficience, le Bureau du vérificateur général (BVG) a examiné le temps pris par l'ARC pour fournir aux contribuables des décisions au sujet de leurs oppositions, en plus d'examiner les diverses étapes du processus d'opposition pour déterminer où des retards sont survenus. En ce qui concerne les appels en matière d'impôt, le BVG a examiné la façon dont l'ARC utilisait et communiquait les renseignements sur les décisions de la Cour.
Le BVG a présenté huit recommandations à l'ARC. Le BVG a recommandé à l'ARC de régler les oppositions en matière d'impôt sur le revenu en temps opportun, et d'évaluer adéquatement ses résultats en matière de rendement. L'ARC a souscrit aux recommandations et prend des mesures pour traiter les enjeux.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Aucune vérification nécessitant une réponse n'a été effectuée en 2016-2017.
Stratégie de développement durable de l'ARC
Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral de la promotion du développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD, lesquels consistent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et à faire en sorte qu'il y ait reddition de compte à ce sujet devant le Parlement, l'ARC appuie la mise en oeuvre de la SFDD au moyen des activités figurant dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.
Notre stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie ministérielle de développement durable présente les mesures de l'ARC à l'appui du thème IV : réduire l'empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement. Le rapport de 20162017 présente un aperçu de haut niveau des résultats et constitue le dernier rapport lié à la SFDD 20132016.
Le rapport de l'exercice précédent est accessible sur le site Web de l'ARC.
Thème IV : réduire l'empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement
Dans le cadre du thème IV, l'ARC a contribué à la SFDD 2013-2016 grâce à quatre stratégies de mise en oeuvre pour le But 1 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) attribuables aux opérations, le But 2 : Considérations environnementales intégrées aux achats de la Couronne, le But 3 : Améliorer la durabilité des activités en milieu de travail et le But 4 : Services plus écologiques.
Objectif de la SFDD : But 6 – Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) attribuables aux opérations
Réduire l'empreinte carbone et la consommation d'énergie attribuable aux opérations fédérales
| Objectif de la SFDD | Indicateur de rendement de la SFD |
Résultats en matière de rendement de la SFDD |
|---|---|---|
| Objectif 6.1 : Réduction des émissions de GES : D'ici 2020, réduire les émissions de GES provenant du parc de véhicules d'au moins 17 % par rapport aux niveaux de 2005-2006. | Émissions de GES annuelles provenant du parc de véhicules | Atteint – L'ARC a réduit les émissions provenant de son parc automobile de 41,2 % par rapport à l'année de référence 2005-2006. La diminution réelle des émissions au cours de cette période correspond à la différence entre 403 tonnes d'équivalent-CO2 en 2005-2006 et 237 tonnes en 2016-2017. |
Objectif de la SFDD : But 7 Gestion des déchets et des biens
Réduire les déchets générés et atténuer les impacts environnementaux des biens tout au long de leur durée de vie utile
| Objectif de la SFDD | Indicateur de rendement de la SFDD | Résultats en matière de rendement de la SFDD |
|---|---|---|
| Objectif 7.2 – Approvisionnement écologique : Considérations environnementales intégrées aux achats de la Couronne : D'ici 2021, réduire les émissions de GES provenant des voyages d'affaires en avion d'au moins 25 % par rapport aux niveaux de 2008-2009. | Émissions de GES annuelles provenant des voyages d'affaires en avion | Atteint – En 2016-2017, l'ARC a réduit les émissions de GES provenant des voyages d'affaires en avion à 4 385 tonnes de GES (équivalent-CO2). Cela représente une réduction de 62 % par rapport aux niveaux de 2008-2009 (11 572 tonnes), mais une légère augmentation par rapport aux niveaux de 2015-2016 (4 295 tonnes). |
| Objectif 7.2 – Approvisionnement écologique : Continuer de prendre des mesures pour intégrer des considérations environnementales aux achats de la Couronne. | Pourcentage des activités d'approvisionnement écologique fixé dans le Plan d'action national du développement durable atteint. | En cours – La Division de la passation des marchés communique avec le Centre d'expertise du développement durable au moment de l'élaboration de demandes de propositions et d'autres documents liés à l'approvisionnement afin qu'il examine les considérations environnementales et en ajoute, s'il y a lieu. Cette pratique exemplaire est maintenant mise en application, peu importe si la valeur du contrat est supérieure à 1 million de dollars ou non. |
| Objectif 7.2 – Approvisionnement écologique : Tous les spécialistes fonctionnels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada, ou l'équivalent, dans les deux ans suivant leur nomination comme spécialistes. |
Nombre et pourcentage des spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel qui ont suivi le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada, ou l'équivalent. |
Atteint – En date du 31 mars 2017, les 45 spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel avaient tous suivi le cours sur les achats écologiques, ce qui a permis d'obtenir un résultat total de 100 %. |
| Objectif 7.2 – Approvisionnement écologique : Tous les gestionnaires et chefs fonctionnels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ajouteront les pratiques d'achat écologiques à leurs évaluations du rendement. |
Nombre et pourcentage des gestionnaires et chefs fonctionnels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel qui ont inclus les pratiques d'achat écologiques à leurs évaluations du rendement. | Atteint – Tous les gestionnaires de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont inclus les pratiques d'achat écologiques à leurs évaluations de rendement, ce qui a permis d'atteindre un taux d'achèvement de 100 %. |
| Objectif 7.2 – Approvisionnement écologique : D'ici le 31 mars 2017, 90 % du papier d'impression, des publications et des enveloppes achetées auront une teneur en fibres recyclées minimale de 30 %, certifiée par une norme environnementale reconnue visant à réduire l'impact de sa production sur l'environnement. | Pourcentage du papier d'impression, des publications et des enveloppes achetés qui satisfont aux exigences. | Atteint – L'ensemble des contrats de l'Agence pour l'achat de papier d'impression, de publications et d'enveloppes incluent des exigences relatives à une teneur en fibres recyclées minimale de 30 %, certifiée par une norme environnementale reconnue. |
| Objectif 7.2 – Approvisionnement écologique : D'ici le 31 mars 2017, 90 % des véhicules achetés seront d'une taille appropriée pour répondre aux besoins opérationnels et auront le plus haut rendement énergétique de leur catégorie au moment de l'achat. |
Nombre et pourcentage des véhicules achetés qui répondent aux exigences. | Atteint – Le véhicule retenu acheté par l'ARC en 2016-2017 avait la taille appropriée pour répondre aux exigences opérationnelles et était le véhicule le plus écoénergétique de sa catégorie au moment de l'achat. Cette pratique est devenue une procédure normalisée de l'ARC lors de l'achat de nouveaux véhicules. |
Objectif de la SFDD : But 7 – Gestion des déchets et des biens
| Objectif de la SFDD | Indicateur de rendement de la SFDD | Résultats en matière de rendement de la SFDD |
|---|---|---|
| Objectif 7.3 – Activités écologiques en milieu de travail :Continuer de mettre à jour et d'adopter des politiques et des pratiques afin d'améliorer les activités écologiques en milieu de travail. | Pourcentage activités écologiques en milieu de travail fixé dans le Plan d'action national du développement durable atteint. | Atteint – Les initiatives de l'ARC comprennent la conversion de ses installations selon l'initiative Milieu de travail 2.0, la mise en oeuvre du programme Non aux déchets et du programme de recyclage des piles dans les installations nouvellement occupées, la promotion d'événements liés au développement durable dans l'ensemble de l'Agence, l'augmentation du ratio employés-unité d'impression, la réduction du nombre d'appareils électroniques par employé, la réduction de la consommation de papier, les réglages de gestion de la consommation centralisés pour les ordinateurs portatifs et les postes de travail, et le maintien d'un moratoire sur l'acquisition de nouveaux appareils informatiques et de nouvelles imprimantes pour favoriser l'utilisation des stocks actuels. |
| Objectif 7.3 – Activités écologiques en milieu de travail : Continuer de promouvoir les activités écologiques en milieu de travail auprès des employés au moyen d'InfoZone et des événements nationaux liés au développement durable (p. ex., le Jour de la Terre, la Semaine de l'environnement, la Semaine de la réduction des déchets). | Pourcentage d'événements nationaux liés au développement durable dans le cadre desquels on a fait la promotion d'activités écologiques en milieu de travail; nombre d'initiatives liées au développement durable ayant fait l'objet d'une promotion; nombre de mises à jour des renseignements sur le développement durable dans InfoZone. | Atteint
|
| Objectif 7.3 – Activités écologiques en milieu de travail : Maintenir un ratio moyen minimum d'employés (c.-à-d. équivalent temps plein [ETP]) par unité d'impression (c.-à-d. imprimantes de bureau, imprimantes autonomes, imprimantes connectées au réseau/au réseau local, appareils multifonctions) de 8:1 dans les immeubles où les niveaux d'occupation, les aspects liés à la sécurité et à la configuration de l'espace le permettent. | Ratio d'employés par unité d'impression. |
Atteint – En date du 31 mars 2017, le ratio moyen d'employés par unité d'impression de l'ARC était de 11,7:1. |
| Objectif 7.3 – Activités écologiques en milieu de travail : D'ici le 31 mars 2017, réduire l'utilisation de papier à usages multiples par employé de 38 % par rapport aux niveaux de 2005-2006 (ou de 3 972 feuilles par ETP). | Quantité annuelle de papier de bureau utilisée; pourcentage de la réduction de l'utilisation annuelle de papier de bureau. | Atteint – En 2016-2017, le taux d'utilisation du papier de bureau à usages multiples de l'ARC était de 3 226 feuilles par ETP. Cela représente une diminution de 49,6 % par rapport aux niveaux de 2005-2006 (6 407 feuilles par ETP) et dépasse notre cible du 31 mars 2017. |
| Objectif 7.3 – Activités écologiques en milieu de travail : D'ici le 31 mars 2015, atteindre un ratio moyen d'appareils informatiques (c.-à-d. ordinateurs portatifs et de bureau) par employé (c. à-d. ETP) de 1,15:1. | Ratio d'appareils informatiques par employé. | Atteint – Le 31 octobre 2014, l'ARC a atteint un ratio moyen d'appareils informatiques par employé de 1,14:1, atteignant ainsi l'objectif initial. L'ARC a ensuite amélioré son ratio passant à 1,11:1 en date du 31 mars 2017. |
| Objectif 7.3 – Activités écologiques en milieu de travail : D'ici le 31 mars 2015, 90 % des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs et des moniteurs devaient avoir des réglages de gestion de la consommation centralisés. | Pourcentage des appareils qui ont des réglages de gestion de la consommation centralisés. | Atteint – Les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portatifs et les moniteurs de l'ARC ont des réglages de gestion de la consommation centralisés depuis le lancement de la version de novembre 2014 de l'Environnement informatique réparti. L'ARC peut considérer que tous ses ordinateurs de bureau, ordinateurs portatifs et écrans ont des réglages de gestion de la consommation centralisés. |
| Objectif 7.3 – Activités écologiques en milieu de travail : D'ici le 31 mars 2017, obtenir l'accréditation de Milieu de travail 2.0 pour 100 % des nouveaux aménagements et 50 % des réaménagements importants là où les analyses de rentabilisation appuient l'application des normes de Milieu de travail 2.0 de l'ARC. | Pourcentage des nouveaux aménagements pour lesquels l'accréditation a été obtenue; pourcentage des réaménagements importants pour lesquels l'accréditation a été obtenue, là où les analyses de rentabilisation appuient l'application des normes de Milieu de travail 2.0 de l'ARC. | Terminé
|
| Objectif 7.4 – Écologisation des services aux clients : Continuer d'élaborer et d'améliorer les options de service électronique pour Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client. | Nombre de nouvelles options de services électroniques ou d'options améliorées; nombre d'utilisateurs inscrits; pourcentage d'augmentation annuelle du nombre d'ouvertures de session. | Atteint
|
| Objectif 7.4 – Écologisation des services aux clients : Continuer d'accroître la production électronique des déclarations des particuliers et des entreprises. | Pourcentage de production par voie électronique; augmentation du pourcentage par rapport à l'année précédente. | Atteint
|
| Objectif 7.4 – Écologisation des services aux clients : D'ici le 31 mars 2017, mettre en œuvre et élargir les options électroniques pour les programmes de l'ARC. | Nombre de nouvelles options de services électroniques ou d'options améliorées; nombre de produits électroniques livrés; nombre d'utilisateurs inscrits; nombre d'applications développées. | Atteint
|
Stratégies de mise en oeuvre : sommaire du rendement
- L'ARC a réduit les émissions provenant de son parc automobile de 43,6 % par rapport à l'année de référence 2005-2006. La diminution réelle des émissions au cours de cette période correspond à la différence entre 403 tonnes d'équivalent-CO2 en 2005-2006 et 227 tonnes en 2016-2017.
- La Division de la passation des marchés communique avec le Centre d'expertise du DD au moment de l'élaboration de demandes de propositions et d'autres documents liés à l'approvisionnement afin qu'il examine les considérations environnementales et qu'il en ajoute, s'il y a lieu. Cette pratique exemplaire est maintenant mise en application, peu importe si la valeur du contrat est supérieur à 1 million de dollars ou non.
- Les 45 spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont tous suivi le cours sur les achats écologiques, ce qui nous a permis d'obtenir un résultat total de 100 %.
- En 2015-2016, tous les gestionnaires et chefs fonctionnels de la gestion de l'approvisionnement et du matériel ont intégré les approvisionnements écologiques dans leurs évaluations de rendement, ce qui nous a permis d'obtenir un résultat total de 100 %.
- L'ensemble des contrats de l'Agence pour l'achat de papier d'impression, de publications et d'enveloppes incluent des exigences relatives à une teneur en fibres recyclées minimale de 30 %, certifiée par une norme environnementale reconnue. Le papier disponible au moyen de l'outil d'approvisionnement électronique Synergie contient également un minimum de 30 % de fibres recyclées.
- Le véhicule retenu acheté par l'ARC en 2016-2017 avait la taille appropriée pour répondre aux exigences opérationnelles et était le véhicule le plus écoénergétique de sa catégorie au moment de l'achat. Cette pratique est devenue une procédure normalisée de l'ARC au moment de l'achat de nouveaux véhicules.
Rapport sur l'évaluation environnementale stratégique
Au cours du cycle de présentation des rapports 20162017, l'ARC a tenu compte des impacts environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Puisque l'ARC n'a pas élaboré d'initiatives qui exigent UNE évaluation environnementale stratégique, aucune déclaration publique n'a été faite.
Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes
Renseignements généraux
| Nom du frais |
Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu |
| Type de frais | Réglementaire |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur la gestion des finances publiques – alinéa 19b) |
| Année de mise en oeuvre | 1970 |
| Dernière année de modification | 2000-2001 |
| Norme de rendement | L'objectif de la norme de service est d'envoyer 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables de la date de réception de tous les renseignements essentiels du client. |
| Résultats de rendement | Même s'il y a eu une amélioration constante au cours des quatre années qui précèdent l'exercice 2015-2016, lorsque l'ARC a atteint sa cible relative à la norme de service de 85 % des dossiers de décisions traités dans un délai de 90 jours ouvrables, en 2016-2017, l'ARC a reculé et n'a pas atteint ses objectifs relatifs aux normes de service. Les résultats obtenus au cours des cinq dernières années sont les suivants :
Les principales raisons pour lesquelles la norme de service pour les décisions anticipées en matière d'impôt en 2016-2017 n'a pu être respectée sont les suivantes : la complexité croissante des dossiers, y compris ceux qui exigent un renvoi au Comité sur la disposition générale anti-évitement (DGAÉ) et la nécessité de réaffecter des ressources à des charges de travail à priorité élevée, comme les folios de l'impôt sur le revenu, les forums nationaux sur le renforcement des capacités techniques et l'initiative du nouveau service téléphonique spécialisé. Au cours du prochain exercice, l'ARC accordera une plus grande priorité au Programme des décisions anticipées en matière d'impôt afin de tenter de respecter ses normes de service. |
| Autres renseignements | Sans objet |
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 1 753 000 | 1 754 987 | 2 720 112 |
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2017-2018 | 1 804 000 | 2 796 058 |
| 2018-2019 | 1 804 000 | 2 796 058 |
| 2019-2020 | 1 804 000 | 2 796 058 |
| Nom du frais |
Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt |
| Type de frais | Réglementaire |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur la gestion des finances publiques – 19b) |
| Année de mise en oeuvre | 1992 |
| Dernière année de modification | 1992 |
| Norme de rendement | Fournir des données statistiques aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels. |
| Résultats de rendement | Le délai moyen pour répondre aux demandes externes de données statistiques est de trois jours. |
| Autres renseignements | Sans objet |
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 30 000 | 22 780 | 44 298 |
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2017-2018 | 38 091 | 82 093 |
| 2018-2019 | 38 091 | 82 093 |
| 2019-2020 | 38 091 | 82 093 |
| Nom du frais |
Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information |
| Type de frais |
Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels |
| Année de mise en oeuvre | 1983 |
| Dernière année de modification |
1992 |
| Norme de rendement | Délai de traitement de 30 jours civils pour la Loi sur l'accès à l'information (LAI), avec des prolongations raisonnables pour les volumes importants et les répercussions opérationnelles, ou pour consultations - si elles sont demandées dans les 30 premiers jours. La norme de traitement interne de l'ARC consiste à achever 90 % des demandes produites dans la limite des délais imposés par la loi. |
| Résultats de rendement | En ce qui concerne la norme de service, le rendement est passé de 74 % en 2015-2016, à 62 %; cette baisse s'explique en grande partie par la nécessité de déplacer les ressources pour répondre à une augmentation sans précédent des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et des demandes informelles. Le rendement a également subi les contrecoups des efforts visant à réduire l'inventaire des demandes de la LAI (l'inventaire est réduit de 26 %), car la plupart des demandes dans l'inventaire avaient déjà dépassé les délais prescrits par la loi. Des ressources supplémentaires ont été affectées à ce programme en 2017-2018 afin d'en améliorer les résultats. |
| Autres renseignements | Le 5 mai 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a publié une directive provisoire demandant aux ministères fédéraux de supprimer l'ensemble des frais d'accès à l'information, à l'exception des frais de dépôt de 5 $. |
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 16 000 | 12 471 | 8 745 935 |
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2017-2018 | 16 000 | 8 745 935 |
| 2018-2019 | 16 000 | 8 745 935 |
| 2019-2020 | 16 000 | 8 745 935 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017 (en dollars)
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel – frais réglementaires | 1 783 000 | 1 777 767 | 2 764 410 |
| Total partiel – autres produits et services | 16 000 | 12 471 | 8 745 935 |
| Total — tous les types de frais | 1 799 000 | 1 790 238 | 11 510 345 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel – frais réglementaires | 2017-2018 | 1 842 091 | 2 878 151 |
| 2018-2019 | 1 842 091 | 2 878 151 | |
| 2019-2020 | 1 842 091 | 2 878 151 | |
| Total partiel – autres produits et services | 2017-2018 | 16 000 | 8 745 935 |
| 2018-2019 | 16 000 | 8 745 935 | |
| 2019-2020 | 16 000 | 8 745 935 | |
| Total — tous les types de frais |
2017-2018 | 1 858 091 | 11 624 086 |
| 2018-2019 | 1 858 091 | 11 624 086 | |
| 2019-2020 | 1 858 091 | 11 624 086 |
Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Renseignements généraux
| Nom du frais |
Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu |
| Norme de service | L'objectif de la norme de service est d'envoyer 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables de la date de réception de tous les renseignements essentiels du client. |
| Résultats de rendement | Même s'il y a eu une amélioration constante au cours des quatre années qui précèdent l'exercice 2015-2016, lorsque l'ARC a atteint sa cible relative à la norme de service de 85 % des dossiers de décisions traités dans un délai de 90 jours ouvrables, en 2016-2017, l'ARC a reculé et n'a pas atteint ses objectifs relatifs aux normes de service. Les résultats obtenus au cours des cinq dernières années sont les suivants :
Les principales raisons pour lesquelles la norme de service pour les décisions anticipées en matière d'impôt en 2016-2017 n'a pu être respectée sont les suivantes : la complexité croissante des dossiers, y compris ceux qui exigent un renvoi au Comité sur la disposition générale anti-évitement (DGAÉ) et la nécessité de réaffecter des ressources à des charges de travail à priorité élevée, comme les folios de l'impôt sur le revenu, les forums nationaux sur le renforcement des capacités techniques et l'initiative du nouveau service téléphonique spécialisé. Au cours du prochain exercice, l'ARC accordera une plus grande priorité au Programme des décisions anticipées en matière d'impôt afin de tenter de respecter ses normes de service. |
| Consultation d'intervenants en 2016-2017 ou au cours d'exercices antérieurs | La rétroaction des clients est principalement obtenue de façon informelle pendant la participation de l'ARC à d'importantes conférences fiscales, ainsi qu'au moyen de réunions fréquentes avec CPA Canada et le Comité mixte du droit fiscal de l'Association du Barreau canadien et de CPA Canada. Le niveau de satisfaction est très élevé à l'égard de la qualité des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Dans le cadre de l'examen complet du processus de décision anticipée en matière d'impôt qui a eu lieu à la fin de l'exercice 2016-2017 (en réponse à une recommandation du Comité permanent des finances), des intervenants externes ont informé l'ARC que le service des décisions est très utile. Cependant, ils aimeraient que le service rende ses décisions plus rapidement. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais |
Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt |
| Norme de rendement | Fournir des données statistiques aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils de la date de réception de tous les renseignements essentiels. |
| Résultats de rendement | Le délai moyen pour répondre aux demandes externes de données statistiques est de trois jours. |
| Consultation d'intervenants en 2016-2017 ou au cours d'exercices antérieurs | Le sondage sur la satisfaction des clients a été envoyé aux clients externes. Les réponses reçues indiquaient un taux de satisfaction de 100 % ou ont dépassé les attentes des clients. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais |
Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information |
| Norme de service | Délai de traitement de 30 jours civils pour la Loi sur l'accès à l'information (LAI), avec des prolongations raisonnables pour les volumes importants et les répercussions opérationnelles, ou pour consultations – si elles sont demandées dans les 30 premiers jours. La norme de traitement interne de l'ARC consiste à achever 90 % des demandes produites dans la limite des délais imposés par la loi. |
| Résultats de rendement | En ce qui concerne la norme de service, le rendement est passé de 74 % en 2015-2016, à 62 %; cette baisse s'explique en grande partie par la nécessité de déplacer les ressources pour répondre à une augmentation sans précédent des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et des demandes informelles. Le rendement a également subi les contrecoups des efforts visant à réduire l'inventaire des demandes d'AIPRP (l'inventaire est réduit de 26 %), car la plupart des demandes dans l'inventaire avaient déjà dépassé les délais prescrits par la loi. Des ressources supplémentaires ont été affectées à ce programme en 2017-2018 afin d'en améliorer les résultats. |
| Consultation d'intervenants en 2016-2017 ou au cours d'exercices antérieurs | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu pour les modifications apportées en 1986 et en 1992. La LAI est en cours d'examen. |
| Autres renseignements | Le 5 mai 2016, le SCT a publié une directive provisoire demandant aux ministères fédéraux de supprimer l'ensemble des frais d'accès à l'information, à l'exception des frais de dépôt de 5 $. |
Renseignements sur les dépenses de projets
(en dollars)
| Nom des initiatives | Données réelles 2015-2016 | Dépenses des années précédentes au 31 mars 2016 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses réelles 2016-2017Footnote 3 |
|---|---|---|---|---|
| Direction générale des Appels | ||||
| Modèle de rétroaction liée au service à l'échelle de l'Agence – phase 1 | - | - | 1 407 000 | 1 357 161 |
| Sous-total | - | - | 1 407 000 | 1 357 161 |
| Direction générale de cotisation, de prestation et de service | ||||
| Renouvellement du système de prestations | 10 495 512 | 44 657 074 | 11 388 000 | 10 248 889 |
| Intégrité de l'identification du numéro d'entreprise | 4 501 476 | 5 439 925 | 5 691 000 | 5 573 462 |
| Salle du courrier numérique | - | - | 543 000 | 446 848 |
| Correspondance administrative externe – phase 1 | 4 572 352 | 4 572 352 | 5 928 000 | 2 921 852 |
| Correspondance administrative externe – phase 2 | - | - | 6 669 000 | 5 050 863 |
| Accroître la transmission par Internet des déclarations | 243 420 | 2 522 353 | 36 000 | 36 865 |
| InfoDec – Intégrité et utilisation des données | 714 171 | 1 432 052 | 3 508 000 | 2 600 170 |
| Validations de première ligne d'InfoDec | - | - | 254 000 | 211 323 |
| Applications mobiles – phase 2 | 1 339 647 | 1 339 647 | 575 000 | 385 938 |
| Services en ligne sécurisés – Prestation électronique – Particuliers | 3 161 823 | 6 755 127 | 2 556 000 | 2 369 922 |
| Réingénierie des portails sécurisés | 962 186 | 1 074 344 | 3 093 000 | 2 334 040 |
| Sous-programme des modernisations de service | - | - | 8 519 000 | 7 165 017 |
| Soumettre des documents | 2 210 188 | 2 210 188 | 476 000 | 463 499 |
| La restructuration des systèmes T1 | 45 802 279 | 123 345 066 | 43 440 000 | 42 389 471 |
| Sous-total | 74 003 054 | 193 348 128 | 92 676 000 | 82 198 159 |
| Direction générale des recouvrements et de la vérification | ||||
| Délai de prescription pour le recouvrement | 5 753 119 | 14 093 794 | 3 106 000 | 3 093 811 |
| Initiative de transformation des centres de contact | 1 573 761 | 2 607 926 | 2 353 000 | 1 052 825 |
| Amélioration des stratégies de recouvrement | 1 422 511 | 1 422 511 | 1 782 000 | 1 782 288 |
| Identification des retenues à la source des non-résidents | 940 683 | 1 593 269 | 2 340 000 | 2 169 400 |
| Gestion de la charge de travail | 2 381 851 | 2 381 851 | 7 603 000 | 5 965 919 |
| Sous-total | 12 071 925 | 22 099 351 | 17 184 000 | 14 064 243 |
| Direction générale des programmes d'observation nationaux | ||||
| Projet Quantum | - | - | 5 792 000 | 5 452 683 |
| Sous-total | - | - | 5 792 000 | 5 452 683 |
| Direction générale des finances et de l'administration | ||||
| Gestion de l'identité et de l'accès – phase 3 | 1 852 793 | 4 428 214 | 362 000 | 179 232 |
| Gestion de l'identité et de l'accès – phase 4 | 2 624 806 | 5 794 898 | 6 741 000 | 5 773 032 |
| Système national de piste de vérification | 2 699 031 | 7 577 223 | 3 250 000 | 2 429 531 |
| Modernisation de la sécurité matérielle | 301 400 | 301 400 | 1 837 000 | 1 347 318 |
| Planification, budgétisation et prévision | 32 299 | 32 299 | 1 164 000 | 943 692 |
| Sous-total | 7 510 329 | 18 134 034 | 13 354 000 | 10 672 805 |
| Direction générale des ressources humaines | ||||
| Modernisation des services et des systèmes de paye | 4 577 347 | 9 897 225 | 3 405 000 | 3 306 541 |
| Sous-total | 4 577 347 | 9 897 225 | 3 405 000 | 3 306 541 |
| Direction générale de l'informatique | ||||
| Surveillance du rendement et de déploiement des applications | - | - | 434 000 | 269 622 |
| Programme de durabilité des applications | 9 404 336 | 45 615 010 | 10 000 000 | 7 376 519 |
| Renouvellement du renseignements d'entreprise | 2 447 159 | 3 048 538 | 9 374 000 | 6 729 391 |
| Initiative sur la sécurité des données | 851 229 | 851 229 | 2 912 000 | 1 167 118 |
| Solution de mise à l'essai d'entreprise | - | - | 389 000 | 388 687 |
| Logiciel de partage de session | - | - | 2 414 000 | 1 862 538 |
| Sous-total | 12 702 724 | 49 514 777 | 25 523 000 | 17 793 875 |
| Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes | ||||
| Norme commune de déclaration | 886 737 | 886 737 | 2 572 000 | 2 218 896 |
| Restructuration des systèmes d'observation | 7 592 377 | 131 910 854 | 608 000 | 604 002 |
| Déclarations pays par pays | 152 120 | 152 120 | 1 507 000 | 1 144 783 |
| Association des transferts électroniques de fonds – phase 2 | 49 353 | 49 353 | 895 000 | 586 994 |
| PRIMUS | - | - | 291 000 | 51 115 |
| Sous-total | 8 680 587 | 132 999 064 | 5 873 000 | 4 605 790 |
| Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires | ||||
| Modernisation de la TI des organismes de bienfaisance | 2 813 775 | 3 718 330 | 4 955 000 | 3 743 326 |
| Sous-total | 2 813 775 | 3 718 330 | 4 955 000 | 3 743 326 |
| Direction générale des affaires publiques | ||||
| Initiative de renouvellement du Web | 2 981 779 | 4 945 347 | 2 375 000 | 1 329 394 |
| Sous-total | 2 981 779 | 4 945 347 | 2 375 000 | 1 329 394 |
| Direction générale de la stratégie et de l'intégration | ||||
| Gestion électronique des documents et des dossiers | 678 106 | 5 938 469 | 1 087 000 | 891 364 |
| Environnement de métadonnées contrôlé | 595 301 | 1 290 654 | 1 036 000 | 868 286 |
| Sous-total | 1 273 407 | 7 229 123 | 2 123 000 | 1 759 650 |
| Total | 126 614 927 | 441 885 379 | 174 667 000 | 146 283 627 |
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