Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH - No 115

Décembre 2023

Table des matières

• Services rendus par certains intermédiaires en assurance
• Rétablissement de l’allègement de la TPS/TVH pour les Maa-nulth-aht
  • Contexte
  • Incidences des modifications sur la TPS/TVH
  • Mise à jour des publications de l’ARC
• Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres maanulthes des Premières Nations des Huuayahts
• Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres maanulthes de la Nation des Toquahts
• Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres maanulthes de la Tribu des Uchucklesahts
• Nouveau numéro de référence unique 9999 pour le programme RT sous le régime simplifié de la TPS/TVH
  • Contexte
  • Nouvel identificateur unique RT9999
  • Quand commencer à utiliser le numéro de compte avec l’identificateur unique RT9999 pour produire une déclaration et verser la TPS/TVH?
  • Code d’accès Web
• Préparez-vous à la GCRA si votre entreprise importe des marchandises au Canada
  • Introduction à la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Avantages de la GCRA et principaux changements
  • Prochaines étapes pour que les importateurs soient préparés et évitent des retards à la frontière
• Taux d’intérêt réglementaires
• Formulaires et publications

Services rendus par certains intermédiaires en assurance

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié l’avis sur la TPS/TVH NOTICE325, Services rendus par certains intermédiaires en assurance.

L’avis sur la TPS/TVH NOTICE325 présente la nouvelle position de l’ARC sur l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services effectuées par certains intermédiaires en assurance au profit d’un assureur ou d’une autre personne qui a une entente avec un assureur. Ces intermédiaires sont souvent appelés agents généraux gestionnaires, tiers administrateurs ou souscripteurs généraux gestionnaires (tous appelés AGG dans le présent article).

Les AGG peuvent intervenir dans divers aspects des services fournis par un assureur aux termes d’une police d’assurance, y compris pour faire ce qui suit :

• élaborer une police;
• promouvoir et vendre une police;
• recruter, former et diriger des sous-traitants;
• verser des indemnités d’assurance;
• fournir des services administratifs.

Selon l’ancienne position de l’ARC, aux fins de la TPS/TVH, les fournitures de services effectuées par des AGG n’étaient habituellement pas visées par la définition d’un service financier et étaient des fournitures taxables.

L’ARC a revu sa position en tenant compte de la récente jurisprudence et des renseignements fournis par les intervenants de l’industrie.

Selon la nouvelle position de l’ARC, les fournitures de services effectuées par des AGG, au profit d’un assureur, ou d’une autre personne qui a une entente avec un assureur, sont en général visées par la définition d’un service financier (dans ce cas, un service consistant à prendre les mesures en vue d’effectuer une fourniture d’une police d’assurance d’un assureur) et ne sont pas exclues aux termes d’un des alinéas d’exclusion de cette définition. Par conséquent, les AGG effectuent en général une fourniture exonérée d’un service financier et ne sont pas tenus de percevoir la TPS/TVH sur la contrepartie de la fourniture (par exemple, des frais). L’avis sur la TPS/TVH NOTICE325 fournit des lignes directrices concernant la nouvelle position de l’ARC ainsi que des exemples pour montrer comment la TPS/TVH s’applique en général aux services effectués par des AGG. L’application de la TPS/TVH peut varier selon les circonstances et les faits liés à l’opération.

Rétablissement de l’allègement de la TPS/TVH pour les Maa-nulth-aht

Les Premières Nations maa-nulthes^{Footnote 1}, le Canada et la Colombie-Britannique ont consenti à des modifications à l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes. Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2023. Aux termes des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique désormais pour fournir à un Maa-nulth-aht^{Footnote 2} qui est inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens un allègement de la TPS/TVH imposée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Aux fins des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique sur les terres de Première Nation maa-nulthe^{Footnote 3} qui étaient une réserve indienne ou des terres cédées^{Footnote 4} la veille du 1er avril 2011, comme s’il s’agissait d’une réserve.

Les Premières Nations suivantes sont appelées collectivement les Premières Nations maa-nulthes : les Premières Nations des Huuayahts (aussi connues sous le nom de Premières Nations des Huu-ay-ahts), les Premières Nations des Kyuquots et Cheklesahts (aussi connues sous le nom de Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'), la Nation des Toquahts, la Tribu des Uchucklesahts et la Première Nation des Ucluelets (aussi appelée Yuułuʔiłʔatḥ First Nation).

L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Contexte

Les Premières Nations maa-nulthes ont conclu l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes (l’Accord) avec Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique. L’Accord est entré en vigueur le 1er avril 2011. Aux termes de l’Accord, depuis le 1er mai 2019, l’article 87 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquait plus aux Maa-nulth-aht relativement à la TPS/TVH. Toutefois, l’Accord ne changeait pas le fait qu’un Maa-nulth-aht pouvait toujours s’inscrire ou être inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens, obtenir un Certificat sécurisé de statut d’Indien ou un Certificat de statut d’Indien et avoir accès à certains avantages et droits pour les membres des Premières Nations.

Compte tenu de l’Accord, depuis le 1er mai 2019, les Maa-nulth-aht ne pouvaient plus bénéficier de l’allègement de la TPS/TVH décrit dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (bulletin B-039) peu importe leur province ou territoire de résidence. Toutefois, cet allègement continuait d’être offert aux citoyens des Premières Nations maa-nulthes qui n’étaient pas des Maa nulth-aht.

Incidences des modifications sur la TPS/TVH

À compter du 23 juin 2023, un Maa-nulth-aht inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens est admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin B-039 sont respectées. Par exemple, un Maa-nulth-aht serait admissible à un allègement de la TPS/TVH sur des biens ou des services acquis dans une réserve pourvu que les exigences décrites dans le bulletin B-039 soient respectées.

Mise à jour des publications de l’ARC

L’ARC apportera les changements qui s’imposent à l’avis sur la TPS/TVH NOTICE238, Premières nations qui ont signé un accord sur l’autonomie gouvernementale mettant fin à l’allègement de la taxe prévu dans la Loi sur les Indiens – Détermination de l’allègement fiscal pour les membres indiens, ainsi qu’au bulletin B-039, en conséquence des modifications à l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes. L’ARC publiera aussi un nouvel avis sur la TPS/TVH à ce sujet.

Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres maanulthes des Premières Nations des Huuayahts

Le 27 mars 2020, le gouvernement des Premières Nations des Huuayahts a imposé la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sur les terres maanulthes des Premières Nations des Huuayahts^{Footnote 5}. Le 30 octobre 2023, il a signé un accord avec le gouvernement du Canada pour mettre fin à l’accord d’application de la TPSPN.

Depuis le 14 novembre 2023, la TPSPN n’est plus imposée sur les terres maanulthes des Premières Nations des Huuayahts. À compter de cette date, c’est plutôt la TPS qui s’applique aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées sur ces terres.

L’ARC publiera un nouvel avis sur la TPS/TVH à ce sujet.

Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres maanulthes de la Nation des Toquahts

Le 18 février 2020, le gouvernement de la Nation des Toquahts a imposé la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sur les terres maanulthes de la Nation des Toquahts^{Footnote 6}. Le 30 octobre 2023, il a signé un accord avec le gouvernement du Canada pour mettre fin à l’accord d’application de la TPSPN.

Depuis le 14 novembre 2023, la TPSPN n’est plus imposée sur les terres maanulthes de la Nation des Toquahts. À compter de cette date, c’est plutôt la TPS qui s’applique aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées sur ces terres.

L’ARC publiera un nouvel avis sur la TPS/TVH à ce sujet.

Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres maanulthes de la Tribu des Uchucklesahts

Le 17 mars 2020, le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts a imposé la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sur les terres maanulthes de la Tribu des Uchucklesahts^{Footnote 7}. Le 30 octobre 2023, il a signé un accord avec le gouvernement du Canada pour mettre fin à l’accord d’application de la TPSPN.

Depuis le 14 novembre 2023, la TPSPN n’est plus imposée sur les terres maanulthes de la Tribu des Uchucklesahts. À compter de cette date, c’est plutôt la TPS qui s’applique aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées sur ces terres.

L’ARC publiera un nouvel avis sur la TPS/TVH à ce sujet.

Nouveau numéro de référence unique 9999 pour le programme RT sous le régime simplifié de la TPS/TVH

Contexte

Depuis le 1er juillet 2021, aux termes des nouvelles règles sur l’économie numérique, certains fournisseurs et entreprises de l’économie numérique étaient tenus de s’inscrire sous le régime simplifié de la TPS/TVH aux termes de la sous-section E de la section II de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Pour obtenir plus de renseignements sur la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique, allez à la page Web Préparez-vous à vous inscrire à la TPS/TVH. Après s’être inscrits, ces fournisseurs et entreprises ont obtenu un numéro de compte du programme de la TPS/TVH (par exemple, xxxxx xxxx RT0001) semblable à celui qu’obtiendrait une personne inscrite sous le régime habituel de la TPS/TVH aux termes de la sous-section D de la section V de la LTA.

Nouvel identificateur unique RT9999

Depuis le 1er juillet 2023, tous les numéros de compte sous le régime simplifié de la TPS/TVH incluent le nouvel identificateur de compte RT9999 (aussi appelé identificateur unique), qui permet de distinguer entre les personnes inscrites sous le régime simplifié de la TPS/TVH et les personnes inscrites sous le régime habituel de la TPS/TVH.

Tous les numéros de compte sous le régime simplifié de la TPS/TVH qui ont été créés avant le 16 mai 2023 ont automatiquement été modifiés pour inclure le nouvel identificateur unique RT9999. Ces numéros de compte modifiés ont été ajoutés au registre de la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique. Pour accéder au registre, allez à la page Web Confirmer un numéro de compte de TPS/TVH simplifié.

Plus précisément, tous les numéros de compte sous le régime simplifié de la TPS/TVH avec l’identificateur de compte RT0001 ont été modifiés le 30 juin 2023 pour inclure le nouvel identificateur unique RT9999. L’identificateur unique est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2023. Désormais, les personnes inscrites sous le régime simplifié de la TPS/TVH doivent utiliser leur numéro de compte modifié sur les reçus, les factures ou les contrats qu’ils délivrent à leurs clients.

Quand commencer à utiliser le numéro de compte avec l’identificateur unique RT9999 pour produire une déclaration et verser la TPS/TVH?

Si une personne inscrite sous le régime simplifié de la TPS/TVH a initialement été inscrite avec un numéro d’entreprise se terminant par RT0001 :

• toutes les déclarations jusqu’à la période de déclaration se terminant le 30 juin 2023 doivent être produites en utilisant le numéro d’entreprise se terminant par RT0001;
• ensuite, pour toutes les périodes de déclaration commençant le 1er juillet 2023 ou après, les déclarations doivent être produites et la TPS/TVH doit être versée en utilisant le numéro d’entreprise se terminant par RT9999.

Si la personne inscrite sous le régime simplifié de la TPS/TVH a initialement été inscrite avec un numéro d’entreprise se terminant par RT9999 (cela peut s’appliquer à une entreprise qui s’est inscrite aux fins de la TPS/TVH le 15 mai 2023 ou après), toutes les périodes de déclaration seraient alors produites et les versements effectués en utilisant le numéro d’entreprise se terminant par RT9999.

Code d’accès Web

Si la personne inscrite sous le régime simplifié de la TPS/TVH a initialement été inscrite avec un numéro d’entreprise se terminant par RT0001, une lettre a été envoyée pour lui donner un nouveau code d’accès Web en vue de la production de la déclaration GST34 simplifiée sous le numéro d’entreprise se terminant par RT9999.

Pour obtenir plus de renseignements sur les nouvelles règles sur l’économie numérique, allez à la page Web La TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique : Aperçu.

Préparez-vous à la GCRA si votre entreprise importe des marchandises au Canada

Introduction à la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le gouvernement du Canada modernise et simplifie le processus d’importation de marchandises commerciales au moyen du projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). Chapeauté par l’ASFC, le projet de la GCRA est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des droits et des taxes applicables aux marchandises importées au Canada. En mai 2024, la GCRA deviendra le système d’enregistrement officiel pour la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada.

La mise en œuvre prévue du système d’enregistrement en mai 2024 vise à ajouter des fonctionnalités au portail client de la GCRA et à faciliter les processus de comptabilité et de gestion des recettes.

Votre organisation doit s’inscrire pour accéder au portail client de la GCRA si elle exerce au moins une des activités suivantes :

• elle importe des marchandises commerciales, même si ce n’est qu’une fois par année;
• elle importe des marchandises commerciales par messager;
• elle fait appel aux services d’un courtier en douane ou d’un tiers fournisseur de services pour importer des marchandises commerciales;
• elle importe des marchandises qui seront vendues;
• elle importe des marchandises pour usage commercial, industriel, professionnel, collectif, ou à d’autres fins analogues.

Avantages de la GCRA et principaux changements

La nouvelle version de la GCRA permettra de réduire le fardeau administratif pour la communauté commerciale, tout en permettant aux importateurs commerciaux de maintenir les relations existantes avec leur courtier en douane en leur déléguant des pouvoirs au moyen du portail client de la GCRA. Il est important que les importateurs s’inscrivent maintenant afin que leur courtier en douane puisse continuer d’agir en leur nom en mai 2024.

En s’inscrivant maintenant, les importateurs pourront faire ce qui suit :

• voir l’historique de leurs opérations comptables dans le portail client de la GCRA;
• faire des paiements en ligne;
• présenter des demandes de décisions anticipées;
• accéder à un outil permettant de classer les marchandises.

Les fonctionnalités suivantes seront offertes lors de la mise en œuvre prévue en mai 2024 :

• des déclarations en détail commerciales électroniques que vous pouvez corriger et rajuster;
• des modifications au Programme de mainlevée avant paiement (MAP);
• des cycles de facturation harmonisés;
• la possibilité de :
  • s’inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise (BN9),
  • s’inscrire à divers programmes commerciaux de l’ASFC.

À compter de mai 2024, l’inscription à un compte d’importateur ou d’exportateur (RM) ne sera possible que par l’intermédiaire du portail client de la GCRA. L’Agence du revenu du Canada ne fournira plus ce service.

Pour obtenir plus de renseignements (y compris des renseignements sur des webinaires de la GCRA), consultez les pages Web de la GCRA.

Prochaines étapes pour que les importateurs soient préparés et évitent des retards à la frontière

Les importateurs doivent s’inscrire au portail client de la GCRA avant mai 2024. Toutes les organisations devraient être bien préparées pour la mise en œuvre de la GCRA en ayant des conversations à l’interne concernant les changements à venir. Les importateurs qui font appel aux services d’un courtier en douane ou d’un tiers fournisseur de services devraient discuter avec ces derniers des changements à venir afin de collaborer pour s’y préparer.

Lorsque votre organisation est prête à s’inscrire, visitez le portail client de la GCRA de l’ASFC et cliquez sur « Ouvrez une session dans le portail client de la GCRA ». Une fois l’inscription faite, vous pourrez utiliser les fonctionnalités actuelles du portail client, ainsi que les nouvelles fonctionnalités lorsqu’elles seront ajoutées en mai 2024.

Pour connaître les dernières nouvelles, vous pouvez communiquer par courriel avec l’équipe d’engagement de la GCRA à cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca pour que votre nom soit ajouté à la liste de distribution de la GCRA.

Il est possible de communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA de l’ASFC pour toute question concernant un compte. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de contact d’aide au client ou à appeler le centre de soutien au 1-800-461-9999.

Vous trouverez plus de renseignements sur les pages Web de la GCRA.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 9 % pour les montants impayés de l’impôt sur le revenu, des taxes d’accise, de la TPS/TVH, de la taxe sur les logements sous-utilisés, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe de luxe, de la redevance sur les combustibles (en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) et des droits d’accise sur les produits du vin, les produits de spiritueux, les produits du tabac, les produits du cannabis et les produits de vapotage;
• 7 % pour les montants impayés du droit d’accise sur les produits de la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 5 % pour les contribuables constitués en société et de 7 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par le ministre relativement au droit d’accise sur les produits de la bière.

Les taux d’intérêt prescrits pour les périodes antérieures sont affichés sur Canada.ca à la page Web Taux d’intérêt prescrits.

Formulaires et publications

Les publications techniques sur la TPS/TVH, la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe de luxe, la redevance sur les combustibles, les droits d’accise et les taxes d’accise et autres prélèvements se trouvent sur le site Web Canada.ca à Renseignements techniques fiscaux. Pour accéder à tous les formulaires et publications, allez à la page Web Formulaires et publications. Pour consulter la liste des nouvelles publications et de celles qui ont récemment été mises à jour, allez à la page Web Publications de l’Agence du revenu du Canada classées par numéro de publication. Pour accéder à des guides, à des déclarations ou à des choix liés à la TPS/TVH, allez à la page Web Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu’un document est publié sur le site Web Canada.ca, allez à la page Listes d’envois électroniques et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l’ARC, ou inscrivez‑vous aux listes d’envois pour les publications de votre choix.

Pour nous joindre

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l’administration de la TPS/TVH, de la TVQ pour les IFDP, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe sur les logements sous-utilisés, de la taxe de luxe, des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques. Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Place de Ville, 320 rue Queen, 5e étage, Ottawa ON K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.