Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH – N⁰ 119

Avril 2025

Table des matières

• Baisse du taux de la taxe de vente harmonisée en Nouvelle-Écosse
• Fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes sous ordonnance
  • Position antérieure
  • Position modifiée
• Confirmation qu'une personne est titulaire d'un permis aux termes de la Loi sur la taxe d'accise
• Déclaration par voie électronique obligatoire
  • Options de production par voie électronique
  • Code d'accès pour la TPS/TVH
• Taux d'intérêt réglementaires
• Formulaires et publications
• Pour nous joindre

Baisse du taux de la taxe de vente harmonisée en Nouvelle-Écosse

Le 23 octobre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé son intention de baisser le taux de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) d'un point de pourcentage, soit de 10 % à 9 %. Ce nouveau taux, applicable depuis le 1er avril 2025, a fait passer le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse de 15 % à 14 %. 

Le 20 décembre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a proposé des règles transitoires relativement à la baisse du taux de la TVH. Les règles transitoires permettent de déterminer quel taux de la TVH (le taux de 15 % ou le taux de 14 %) s'applique aux opérations chevauchant le 1er avril 2025, soit la date de mise en œuvre du nouveau taux. De plus, d'autres changements corrélatifs et règles transitoires s'appliqueraient à la suite de la baisse du taux de la TVH (par exemple, en ce qui a trait aux avantages taxables, aux taux de versement relatifs à la comptabilité abrégée, à l'obligation fiscale des institutions financières désignées particulières relativement à la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse ou à certaines règles visant les régimes de pension). Ces règles transitoires ont été adoptées dans le Règlement n^o 14 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Nouvelle-Écosse) [DORS/2025-0077].

Fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes sous ordonnance

Position antérieure

Dans l'article « Fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes sous ordonnance – Contact Lens King Inc. c Le Roi », publié dans les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH n^o 113 en mars 2023, l'Agence du revenu du Canada (ARC) mentionne que la façon la plus simple dont un fournisseur peut montrer qu'une fourniture de lentilles cornéennes ou de lunettes a été effectuée au profit d'un consommateur conformément à une ordonnance ou un dossier d'évaluation valide consiste à conserver une copie des documents. Par ailleurs, un fournisseur doit obtenir et conserver les renseignements suivants pour montrer de façon suffisante et crédible qu'une ordonnance ou un dossier d'évaluation valide existait au moment où la fourniture a été effectuée :

• la date de délivrance et la date d'expiration de l'ordonnance ou du dossier d'évaluation;
• le nom, le numéro de licence et l'adresse d'affaires du professionnel de la vue qui a délivré l'ordonnance ou le dossier d'évaluation au consommateur;
• les renseignements sur l'ordonnance ou le dossier d'évaluation, comme la sphère, le cylindre, l'axe, la courbure de base ou l'écart pupillaire, ou toute recommandation additionnelle concernant les lentilles, qui sont fournis par le professionnel de la vue et se trouvent dans le document.

Au moment de publier l'article, l'ARC demandait des commentaires concernant les exigences documentaires. À la suite des commentaires reçus, l'ARC a révisé sa position quant aux exigences documentaires liées aux fournitures de lunettes ou de lentilles cornéennes sous ordonnance.

Position modifiée

À la suite des commentaires reçus, l'ARC a conclu qu'au lieu de conserver une copie de l'ordonnance ou du dossier d'évaluation valide, un fournisseur doit obtenir et conserver les renseignements suivants pour montrer de façon suffisante et crédible qu'une ordonnance ou un dossier d'évaluation valide existait au moment où la fourniture a été effectuée :

• la date de délivrance de l'ordonnance ou du dossier d'évaluation;
• le nom du professionnel de la vue qui a délivré l'ordonnance ou le dossier d'évaluation au consommateur;
• les renseignements sur l'ordonnance ou le dossier d'évaluation, comme la sphère, le cylindre, l'axe, la courbure de base ou l'écart pupillaire, ou toute recommandation additionnelle concernant les lentilles, qui sont fournis par le professionnel de la vue et se trouvent dans le document.

Confirmation qu'une personne est titulaire d'un permis aux termes de la Loi sur la taxe d'accise

L'Agence du revenu du Canada a mis en place le registre de la taxe d'accise, un outil qui permet de confirmer si une personne est titulaire d'un permis aux termes de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) en tant que fabricant ou marchand en gros de combustibles assujettis à la taxe d'accise.

Une taxe d'accise est imposée, prélevée et perçue sur certains combustibles qui sont importés ou fabriqués au Canada. Dans le cas des combustibles importés au Canada, la taxe d'accise est payable par l'importateur au moment où il importe les combustibles. Dans le cas des combustibles fabriqués au Canada, la taxe d'accise est payable par le fabricant au moment de la livraison des combustibles à un acheteur. Le statut de licence d'une personne et le type de licence pourraient avoir une incidence sur les obligations fiscales de cette personne aux termes de la LTA.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon d'utiliser le registre de la taxe d'accise, allez à Vérifier un compte de la taxe d'accise.

Déclaration par voie électronique obligatoire

Pour les périodes de déclaration commençant après le 31 décembre 2023, toute personne qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH, à l'exception d'un organisme de bienfaisance et d'une institution financière désignée particulière, doit produire ses déclarations de la TPS/TVH par voie électronique. Des pénalités seront imposées si vous continuez de produire des déclarations papier.

L'Agence du revenu du Canada continue de mettre à jour les renseignements relatifs à la production par voie électronique obligatoire dans divers documents de communication. Par exemple, les trousses de déclaration de la TPS/TVH doivent être préparées plusieurs mois avant d'être envoyées aux inscrits. Vous devez produire vos déclarations par voie électronique même si vous recevez une trousse de déclaration papier.

Options de production par voie électronique

Il n'est pas nécessaire d'avoir accès à un ordinateur ou à Internet pour utiliser IMPÔTEL TPS/TVH, qui est une option de production par voie électronique valide. Il y a plusieurs autres façons gratuites et accessibles pour les entreprises de produire leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique, y compris IMPÔTNET TPS/TVH et Mon dossier d'entreprise. Pour en savoir plus sur les options de production par voie électronique, allez à Produire une déclaration de la TPS/TVH et un remboursement ou un choix par voie électronique.

Code d'accès pour la TPS/TVH

Un code d'accès de quatre chiffres est requis pour produire des déclarations au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, d'IMPÔTEL TPS/TVH et du transfert de fichiers TPS/TVH par Internet. Votre code d'accès se trouve dans votre trousse de déclaration et vous pouvez l'utiliser pour produire vos prochaines déclarations. Vous pouvez aussi changer votre code d'accès pour un code de votre choix. Pour obtenir plus de renseignements, allez à Obtenir un code d'accès pour la TPS/TVH. Si vous n'avez jamais reçu de code d'accès ou si vous avez besoin d'aide pour changer votre code, composez le 1‑800‑959‑7775. Si vous êtes ailleurs qu'au Canada ou aux États-Unis, vous pouvez faire un appel à frais virés en composant le 613‑940‑8498.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 8 % pour les montants impayés de l'impôt sur le revenu, des taxes d'accise, de la TPS/TVH, de la taxe sur les logements sous-utilisés, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe de luxe, de la redevance sur les combustibles (en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) et des droits d'accise sur les produits du vin, les produits de spiritueux, les produits du tabac, les produits du cannabis et les produits de vapotage;
• 6 % pour les montants impayés du droit d'accise sur les produits de la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 4 % pour les contribuables constitués en société et de 6 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par le ministre relativement au droit d'accise sur les produits de la bière.

Les taux d'intérêt prescrits pour les périodes antérieures sont affichés sur Canada.ca à Taux d'intérêt prescrits.

Formulaires et publications

Les publications techniques sur la TPS/TVH, la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe de luxe, la redevance sur les combustibles, les droits d'accise et les taxes d'accise et autres prélèvements se trouvent sur le site Web Canada.ca à Renseignements techniques fiscaux. Pour accéder à tous les formulaires et publications, allez à Formulaires et publications – ARC. Pour consulter la liste des nouvelles publications et de celles qui ont récemment été mises à jour, allez à Publications de l'Agence du revenu du Canada classées par numéro de publication. Pour accéder à des guides, à des déclarations ou à des formulaires de choix liés à la TPS/TVH, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu'un document est publié sur le site Web Canada.ca, allez à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada et inscrivez‑vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l'Agence du revenu du Canada, ou inscrivez‑vous aux listes d'envois pour les publications de votre choix.

Pour nous joindre

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l'administration de la TPS/TVH, de la TVQ pour les IFDP, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe sur les logements sous-utilisés, de la redevance sur les combustibles, de la taxe de luxe, des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques. Le présent bulletin est publié uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Place de Ville, 320 rue Queen, 5e étage, Ottawa ON  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.