Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH

Avis sur la TPS/TVH - Avis 249
Janvier 2010

Table des matières

Production électronique obligatoire
Récupération de CTI
Mesures transitoires relatives aux habitations
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Production électronique obligatoire

1. Qui serait tenu de produire ses déclarations électroniquement?

Vous auriez à produire des déclarations de la TPS/TVH électroniquement si vous étiez dans une des situations suivantes :

• votre montant déterminant pour votre période de déclaration de la TPS/TVH dépasse 1,5 million de dollars;
• vous seriez tenu de récupérer certaines sommes demandées en tant que crédits de taxe sur les intrants (CTI) ^{Note de bas de page 1} pour la composante provinciale de la TVH payée ou à payer sur certaines fournitures taxables acquises en Ontario ou en Colombie-Britannique;
• vous êtes un constructeur qui vend les habitations suivantes :
  • soit des habitations bénéficiant de droits acquis à des acheteurs qui n'ont pas le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ni un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs,
  • soit des habitations qui sont assujetties à la TVH si elles bénéficiaient de droits acquis lorsque vous les avez achetées;
• vous êtes un constructeur qui serait visé par une des circonstances suivantes :
  • vous êtes tenu de déclarer un redressement fiscal transitoire pour habitations,
  • vous déclarez un remboursement transitoire provincial pour habitations.

2. Qu'entendez-vous par mon « montant déterminant pour ma période de déclaration »?

Le montant déterminant pour votre période de déclaration de la TPS/TVH est la somme totale des fournitures taxables de produits et services que vous avez effectuées au Canada au cours de votre exercice précédent. Les fournitures taxables incluent les fournitures de produits et services détaxées, ainsi que celles de vos associés. Au moment d'établir ce montant, vous ne devez pas inclure les montants se rapportant aux activités suivantes : les fournitures effectuées à l'étranger, les exportations détaxées de produits et services, les services financiers détaxés, les ventes taxables de biens immeubles et l'achalandage.

3. À quel moment la production électronique serait-elle obligatoire?

Les exigences de production électronique s'appliqueraient à toutes les périodes de déclaration qui se terminent le 1er juillet 2010 ou après.

4. Combien d'options de production électronique existe-t-il?

Vous pouvez choisir parmi les quatre options suivantes pour produire vos déclarations de TPS/TVH électroniquement, selon vos circonstances particulières :

• IMPÔTNET TPS/TVH est un service de production de déclarations gratuit sur Internet, qui permet aux inscrits de produire leurs déclarations directement à l'ARC par Internet. L'inscrit remplit un formulaire en ligne en y entrant les renseignements exigés et confirme qu'il veut produire sa déclaration. Après que la déclaration a été envoyée électroniquement à l'ARC, il recevra immédiatement un numéro de confirmation qui sera l'accusé de réception.
• IMPÔTEL TPS/TVH permet aux inscrits admissibles de produire leurs déclarations de la TPS/TVH au moyen d'un téléphone à clavier. Ils ont seulement à composer un numéro sans frais et à suivre les directives.
• L'échange de données informatisé (EDI) permet la transmission de renseignements entre les systèmes informatiques de deux organisations, conformément à des procédures normalisées. Les inscrits admissibles peuvent utiliser cette technologie pour produire électroniquement leurs déclarations et effectuer des versements de la TPS/TVH.
• Le Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est une nouvelle option offerte aux inscrits admissibles. Ils peuvent utiliser un logiciel tiers de comptabilité approuvé par l'ARC pour produire leurs déclarations électroniquement.

5. Si je suis tenu de produire mes déclarations électroniquement, serais-je aussi tenu de verser mon paiement électroniquement?

Non. Cependant, l'ARC encourage tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH à effectuer leurs paiements au moyen du service en ligne « Mon paiement ». Pour accéder à ce service, visitez www.arc.gc.ca/monpaiement.

De plus, vous pourriez être en mesure d'effectuer des paiements électroniquement par l'intermédiaire de votre institution financière au moyen de son service bancaire par téléphone, de son service bancaire en ligne ou de son guichet automatique. Visitez www.arc.gc.ca/paiementselectroniques pour en savoir plus à ce sujet, et contactez votre institution financière pour savoir si elle offre de tels services.

6. Je suis tenu de produire mes déclarations électroniquement. Qu'arriverait-il si je produisais une déclaration papier?

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui seraient tenus de produire leurs déclarations électroniquement pourraient être passibles de pénalités s'ils produisaient des déclarations papier pour une période qui se termine le 1er juillet ou après.

7. Selon l'annonce du ministre du Revenu national, l'ARC abolirait les restrictions actuelles se rapportant à la production électronique. Est-ce que de nouveaux critères d'admissibilité seraient appliqués?

En ce qui concerne les périodes de déclaration se terminant le 1er juillet 2010 ou après, tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH auraient le droit d'utiliser IMPÔTNET TPS/TVH, mais il se pourrait que certains inscrits soient tenus d'utiliser des options de production précises à cause de leurs circonstances particulières. Tel qu'il est mentionné dans l'annonce, tous les inscrits qui seraient tenus de récupérer certaines sommes demandées en tant que CTI pour la composante provinciale de la TVH en Ontario ou en Colombie-Britannique, et certains constructeurs qui seraient touchés par les mesures transitoires relatives à la TVH pour les habitations en Ontario ou en Colombie-Britannique, seraient tenus d'utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire leurs déclarations. Ces inscrits ne pourraient choisir aucune autre option pour produire leurs déclarations de TPS/TVH.

L'ARC encourage tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH à visiter régulièrement la page Produire votre déclaration pour se tenir à jour des renseignements sur les options de production prévues aux fins de la TPS/TVH et des critères d'admissibilité qui s'y rapportent.

8. La somme de mes fournitures taxables pour l'année s'est élevée à 900 000 $. Cependant, après avoir ajouté la somme des fournitures de mes associés, mon montant déterminant est supérieur à 10 millions de dollars et il est visé par la règle de récupération de certaines sommes demandées en tant que CTI pour la composante provinciale de la TVH payée sur certaines fournitures taxables en Ontario et en Colombie-Britannique. Par conséquent, je serais tenu de récupérer des CTI. Aurais-je à produire toutes mes déclarations au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, ou seulement lorsque j'aurais à déclarer des CTI récupérés?

Étant donné que vous devez produire des déclarations mensuelles, toutes vos déclarations de TPS/TVH ordinaires—c.-à-d. la Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (GST34)— doivent être produites électroniquement au moyen de l'option de production électronique de votre choix. Cependant, si, au cours de certaines périodes de déclaration, vous aviez à récupérer des sommes demandées en tant que CTI (consultez la section sur la récupération de CTI) ou à déclarer des renseignements se rapportant aux mesures transitoires relatives aux habitations, vous seriez tenu d'utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour ces périodes de déclaration. Si vous n'aviez pas à récupérer des sommes demandées en tant que CTI ni à déclarer des renseignements se rapportant aux mesures transitoires relatives aux habitations pour une période de déclaration donnée et que vous êtes un constructeur qui a demandé une déduction pour un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves que vous avez versé ou crédité à un acheteur, vous auriez à produire votre déclaration soit avec IMPÔTNET TPS/TVH, soit avec IMPÔTEL TPS/TVH. Pour toutes vos autres déclarations, vous pourriez prendre l'option de production électronique de votre choix.

9. Mon montant déterminant est inférieur à 1,5 million de dollars. Cependant, j'aurais à suivre les mesures transitoires relatives aux habitations. Serais-je tenu de produire toutes mes déclarations au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, ou seulement lorsque j'aurais à déclarer des renseignements se rapportant aux mesures transitoires relatives aux habitations?

Vous devez produire les déclarations au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH seulement pour les périodes où vous devez déclarer certains renseignements se rapportant aux mesures transitoires relatives aux habitations, sauf si vous étiez déjà tenu de produire une déclaration dans d'autres circonstances exigeant l'utilisation d'IMPÔTNET TPS/TVH, p. ex., vous auriez à récupérer des sommes demandées en tant que CTI. Nous vous encourageons à produire vos autres déclarations électroniquement au moyen de n'importe laquelle des options offertes, bien que vous ayez le droit de produire une déclaration papier pour n'importe laquelle des périodes de déclaration où vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration électroniquement. Consultez la question 22 pour en savoir plus sur les types de renseignements se rapportant aux mesures transitoires relatives aux habitations que vous êtes tenu de déclarer.

10. Quels sont les avantages de produire des déclarations électroniquement?

La production électronique apporte les avantages suivants :

• les inscrits peuvent recevoir leurs remboursements plus rapidement;
• le traitement des déclarations se fait plus rapidement, la paperasserie est réduite et le fardeau de l'observation fiscale est allégé;
• moins d'erreurs possibles sont commises.

11. Si je ne suis pas obligé de produire des déclarations électroniquement, puis-je tout de même le faire?

Oui. À l'heure actuelle, les inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent produire leurs déclarations électroniquement seulement s'ils remplissent certains critères d'admissibilité qui ont été établis par l'ARC. À compter du 1er juillet 2010, tous ces critères seraient éliminés, de sorte que tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH pourraient produire leurs déclarations électroniquement en prenant une ou plusieurs des options de production électronique qui sont offertes. L'ARC encourage tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH à visiter régulièrement la page Produire votre déclaration pour se tenir à jour des renseignements sur les options de production prévues aux fins de la TPS/TVH et des critères d'admissibilité qui s'y rapportent.

Le tableau ci-dessous renferme les options de production aux fins de la TPS/TVH qui entreraient en vigueur à compter du 1er juillet 2010.

12. Pourquoi ne pourrais-je pas produire une version papier des annexes se rapportant aux CTI récupérés et/ou aux mesures transitoires relatives aux habitations?

Pour faire en sorte que les erreurs de calcul potentielles soient réduites et pour éliminer l'utilisation de déclarations papier, aucune version papier des annexes visant les CTI récupérés et les renseignements se rapportant aux mesures transitoires relatives aux habitations ne serait disponible.

13. Y a-t-il des frais associés à la production électronique?

Les deux options de production électronique offertes par l'ARC sont gratuites (c.-à-d. IMPÔTNET et IMPÔTEL TPS/TVH). Les options de production électronique offertes par des tiers, telles que l'EDI et le Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet, pourraient entraîner des frais.

14. Je suis tenu de produire des déclarations électroniquement. Si j'avais à modifier une déclaration déjà produite, aurais-je à le faire électroniquement?

Non, vous pouvez utiliser le service « Modifier une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise. Ce service vous permet de sélectionner et de modifier une déclaration que vous avez déjà produite, sous réserve de certaines restrictions. Pour utiliser ce service, visitez le www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Si vous êtes un représentant ou un employé autorisés, vous pouvez y accéder par la page Représenter un client à www.arc.gc.ca/representants. Vous pouvez aussi verser tout montant dû électroniquement à votre institution financière, ou par courrier, selon votre situation. Pour en savoir plus sur le paiement en ligne, visitez le www.arc.gc.ca/paiementselectroniques.

15. Je suis tenu de produire électroniquement mes déclarations GST34 ordinaires à l'ARC. Serais-je également tenu de produire électroniquement les autres déclarations, annexes ou demandes de remboursement de la TPS/TVH?

Si vous êtes tenu de produire d'autres formulaires de la TPS/TVH qui ne sont pas offerts électroniquement, par exemple, les demandes de remboursement, l'Annexe 1 – Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH pour les institutions financières (GST111), la Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles (GST60), vous continueriez à produire des déclarations papier de ces formulaires.

16. Est-ce qu'une pénalité serait imposée si je ne prenais pas la bonne option pour produire ma déclaration (p. ex., je produis une déclaration papier au lieu de la produire avec IMPÔTNET TPS/TVH, tel qu'il le serait exigé d'après ma situation)?

Oui. Des renseignements additionnels sur les pénalités qui s'appliqueraient si vous ne produisiez pas une déclaration avec la bonne option ou que vous omettiez de déclarer des renseignements requis seront publiés prochainement.

17. Où puis-je obtenir d'autres renseignements sur la production électronique?

Pour en savoir plus sur la production électronique, visitez la page Produire votre déclaration.

Récupération de CTI

18. Comment les CTI récupérés devraient-ils être déclarés?

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH auraient à déclarer les CTI suivants dans leur déclaration de la TPS/TVH avec IMPÔTNET TPS/TVH : leurs CTI « bruts » (c.-à-d. la somme de tous les CTI avant de tenir compte des CTI récupérés ^{Note de bas de page 2}), leurs CTI récupérés et leurs CTI « nets » (c.-à-d. les CTI « bruts » moins les CTI récupérés).

19.Pourquoi certaines sommes demandées en tant que CTI seraient-elles récupérées au lieu d'être refusées?

La récupération de certaines sommes demandées en tant que CTI pour la composante provinciale de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique serait une mesure indispensable qui ferait en sorte que le gouvernement du Canada honore ses obligations de partage de revenus avec ces provinces, qui auraient un régime de taxe de vente harmonisée.

Mesures transitoires relatives aux habitations

20. Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur les mesures transitoires proposées relatives aux habitations pour l'Ontario?

Pour en savoir plus sur les mesures transitoires proposées relatives aux habitations, consultez l'avis sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario (NOTICE244), dans le site Web de l'ARC.

21. Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur les mesures transitoires proposées relatives aux habitations pour la Colombie-Britannique?

Pour en savoir plus sur les mesures transitoires proposées relatives aux habitations, consultez l'avis sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Colombie-Britannique (NOTICE246), dans le site Web de l'ARC.

22. Je suis un constructeur qui serait visé par les mesures transitoires relatives aux habitations et je serais tenu de produire des déclarations électroniquement avec IMPÔTNET TPS/TVH. Quels renseignements additionnels aurais-je à déclarer dans ma déclaration?

En ce qui concerne les périodes de déclaration se terminant le 1er juillet 2010 ou après, les constructeurs qui sont visés par les mesures transitoires relatives aux habitations de l'Ontario et de la Colombie-Britannique seraient tenus de produire des déclarations avec IMPÔTNET TPS/TVH s'ils doivent déclarer n'importe lequel des renseignements suivants :

• le nombre d'habitations bénéficiant de droits acquis ^{Note de bas de page 3}  ayant été vendues au cours d'une période de déclaration à des acheteurs qui n'avaient pas le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ni un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et la somme totale des prix de vente de ces habitations;
• le nombre d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures que le constructeur a vendues pendant une période de déclaration et qui sont assujetties à la TVH parce qu'elles bénéficiaient de droits acquis lorsque le constructeur les avait achetées, et la somme totale des prix de vente de ces habitations;
• la somme totale des redressements fiscaux transitoires que le constructeur est tenu d'inclure dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration;
• la somme totale de tous les remboursements transitoires de la taxe de vente au détail (en Ontario) ou de la taxe de vente provinciale (en Colombie-Britannique) pour habitations neuves demandés au cours de la période de déclaration (y compris les remboursements transitoires pour habitations neuves qui ont été cédés au constructeur).

La plupart de ces renseignements seront déclarés dans des zones distinctes dans une annexe de la déclaration par IMPÔTNET TPS/TVH.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

23. Je suis constructeur d'habitations. Dans mon calcul de la TPS/TVH nette à payer, je demande une déduction des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves que j'ai versés ou crédités aux acheteurs. Quels pourraient être les changements à cette procédure?

À l'heure actuelle, lorsque les constructeurs versent ou créditent un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à des acheteurs, ils ont le droit de demander cette somme à titre de déduction au moment de calculer la TPS/TVH nette à payer dans leur déclaration pour la période au cours de laquelle le montant a été versé ou crédité à des acheteurs. Les constructeurs doivent produire la demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'acheteur (formulaire GST190) lorsqu'ils versent ou créditent un remboursement à ce dernier et qu'ils demandent ce montant à titre de déduction dans leur calcul de la TPS/TVH nette à payer. Il n'y aura pas de changement à cette procédure; les constructeurs d'habitations continueront à inscrire ces remboursements versés ou crédités à la ligne 108, « Total des CTI et des redressements », dans leur déclaration de TPS/TVH.

Cependant, les constructeurs ayant un montant déterminant supérieur à 1,5 million de dollars auraient également à entrer à la nouvelle zone de renseignement, la ligne 135 (« Remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves ») de leur déclaration la somme totale des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves qu'ils ont entrée à la ligne 108. Le montant inscrit à la ligne 135 servirait à déclencher un processus de validation des renseignements que les constructeurs fournissent dans les demandes de remboursement qu'ils doivent produire séparément par la poste auprès du centre fiscal de Summerside. Le montant entré à la ligne 135 ne serait pas utilisé dans le calcul de la taxe nette. Le montant entré à la ligne 108, qui serait censé inclure l'information de la ligne 135, servirait au calcul de la taxe nette.

24. Pourquoi la nouvelle zone de renseignement (la ligne 135) relative aux remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves, dans la déclaration, ne serait-elle pas ajoutée aux déclarations papier?

Afin de permettre à certains inscrits aux fins de la TPS/TVH de continuer à produire leurs déclarations auprès de leur institution financière, la nouvelle zone de renseignement (c.-à-d. la ligne 135) ne pourrait pas être ajoutée à la version papier de la déclaration. En outre, cette exigence de déclaration viserait seulement les constructeurs dont le montant déterminant est supérieur à 1,5 million de dollars, donc, qui seraient déjà tenus de produire leurs déclarations électroniquement.

25. Je suis constructeur d'habitations et mon montant déterminant est supérieur à 1,5 million de dollars. Dans mon calcul de la TPS/TVH nette à payer, je demande une déduction des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves que j'ai versés ou crédités aux acheteurs. Je n'aurais pas de CTI à récupérer et ne je serais pas visé par les mesures transitoires proposées relatives aux habitations qui ont été annoncées par le gouvernement de l'Ontario ou le gouvernement de la Colombie-Britannique. Quelles seraient mes options de production?

Vous pourriez produire vos déclarations de TPS/TVH avec IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH.

De plus, vous pourriez choisir d'autres options de production électronique, telles que l'EDI ou le Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet, pour produire les déclarations dans lesquelles vous ne demandez pas de déduction pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. L'ARC encourage tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH à visiter régulièrement la page Produire votre déclaration pour se tenir à jour des renseignements sur les options de production prévues aux fins de la TPS/TVH.

26. Je suis constructeur d'habitations et mon montant déterminant est inférieur à 1,5 million de dollars. Je demande une déduction des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves, que j'ai versés ou crédités aux acheteurs, dans mon calcul de la TPS/TVH nette à payer. Je n'aurais aucun renseignement à déclarer relativement aux mesures transitoires relatives aux habitations neuves de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique. Quelles seraient mes options de production?

Vous ne seriez pas touché par les nouvelles exigences de production de déclaration qui visent le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, et vous pourriez choisir n'importe laquelle des options de production, y compris les déclarations papier.

L'ARC encourage tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH à visiter régulièrement la page Produire votre déclaration pour se tenir à jour des renseignements sur les options de production prévues aux fins de la TPS/TVH et des critères d'admissibilité qui s'y rapportent.

Demandes de renseignements par téléphone

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.