Opposition concernant la TPS/TVH outil de décision

Devriez-vous présenter une opposition ou y a-t-il un autre moyen de résoudre votre différend? Prenez un moment pour examiner toutes les situations afin que l’on puisse vous aider à trouver l’option qui vous convient le mieux. Avant de débuter, veuillez avoir sous la main toute la correspondance de l’ARC liée à votre différend afin de pouvoir la consulter.

Lisez toutes les situations présentées ci-dessous et choisissez celle qui s'applique à vous. Par la suite, faites défiler vers le bas afin de trouver la question suivante ou notre réponse.

  • Je souhaite présenter un avis d'opposition au sujet de ma déclaration de la TPS/TVH

    Avez-vous reçu un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation?

    • Oui

      Avant d'obtenir votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, avez-vous reçu des lettres de la Division de la vérification de l'ARC vous demandant des renseignements? (La Division de la vérification sera indiquée à la fin de chaque correspondance avec le nom du vérificateur)

      • Oui

        Lorsque vous avez fait l'objet d'une vérification, avez-vous donné à l'ARC tous les renseignements demandés?

        • Oui

          Selon vous, l'ARC a-t-elle mal interprété les faits ou appliqué incorrectement la loi?

          • Oui
          • Non

            Présenter un avis d'opposition pourrait ne pas être la meilleure façon de régler votre situation, mais vous avez toujours le droit de le faire pour toutes les questions liées à votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Voulez-vous toujours présenter un avis d'opposition?

            • Oui
            • Non
        • Non
      • Non

        L'ARC vous a-t-elle demandé des renseignements pour vérifier les montants que vous avez déclarés ou demandés dans une déclaration de la TPS/TVH?

        • Oui

          Avez-vous fourni à l'ARC tous les renseignements demandés?

          • Oui

            Avez-vous des renseignements nouveaux ou supplémentaires à fournir à l'ARC pour la présente demande?

            • Oui
            • Non

              Selon vous, l'ARC a-t-elle mal interprété les faits ou appliqué incorrectement la loi lors de l'établissement de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de votre déclaration?

              • Oui
              • Non

                Présenter un avis d'opposition pourrait ne pas être la meilleure façon de régler la situation, mais vous avez toujours le droit de le faire pour les questions liées à votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Voulez-vous toujours présenter un avis d'opposition?

                • Oui
                • Non
          • Non
        • Non

          Voulez-vous corriger des erreurs ou fournir à l'ARC des renseignements que vous n'avez pas indiqués dans une déclaration de la TPS/TVH que vous avez produite précédemment?

          • Oui
          • Non

            Selon vous, l'ARC a-t-elle mal interprété les faits ou appliqué incorrectement la loi lors de l'établissement de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de votre déclaration?

            • Oui
            • No

              Présenter un avis d'opposition pourrait ne pas être la meilleure façon de régler la situation, mais vous avez toujours le droit de le faire pour les questions liées à votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Voulez-vous toujours présenter un avis d'opposition?

              • Oui
              • Non
        • Je ne sais pas
      • Je ne sais pas
    • Non
  • Je souhaite présenter un avis d'opposition au sujet de ma demande de remboursement de la TPS/TVH

    Avez-vous reçu un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation?

    • Oui

      L'ARC vous a-t-elle demandé des renseignements au sujet de votre demande de remboursement?

      • Oui

        Avez-vous fourni à l'ARC tous les renseignements demandés?

        • Oui

          Avez-vous des renseignements nouveaux ou supplémentaires à fournir à l'ARC concernant votre demande de remboursement?

          • Oui
          • Non

            Voulez-vous contester officiellement la cotisation ou la nouvelle cotisation établie par l'ARC concernant votre demande de remboursement, parce que vous estimez que l'ARC a mal interprété les faits ou qu'elle n'a pas appliqué la loi correctement?

            • Oui
            • Non

              Présenter un avis d'opposition pourrait ne pas être la meilleure façon de régler la situation, mais vous avez toujours le droit de le faire pour les questions liées à votre avis. Vous voulez toujours présenter un avis d'opposition?

              • Oui
              • Non
        • Non
      • Non

        Voulez-vous fournir à l'Agence des renseignements nouveaux ou supplémentaires pouvant avoir des répercussions sur votre demande de remboursement?

        • Oui
        • Non

          Voulez-vous contester officiellement la cotisation ou la nouvelle cotisation établie par l'ARC concernant votre demande de remboursement, parce que vous estimez que l'ARC a mal interprété les faits ou qu'elle n'a pas appliqué la loi correctement?

          • Oui
          • Non
    • Non
  • J'ai reçu un avis de cotisation pour une période de déclaration de la TPS/TVH où je n'ai pas produit de déclaration

    Avant de recevoir cet avis, avez-vous reçu une demande de produire une déclaration pour cette période de déclaration?

    • Oui
    • Non
  • J'ai oublié de demander un ou plusieurs crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans une déclaration précédente

    Êtes-vous une personne déterminée?

    Pour la definition de personne déterminée

    • Oui

      Est-ce que deux ans se sont écoulés depuis la date limite de production de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez eu droit de demander les CTI pour la première fois?

      • Oui
      • Non
    • Non

      Est-ce que quatre ans se sont écoulés depuis la date limite de production de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez eu droit de demander les CTI pour la première fois?

      • Oui
      • Non
  • J'ai fait une demande de redressement de ma déclaration ou demande de remboursement de la TPS/TVH, mais je n'ai pas reçu de réponse. Je me demande si je devrais présenter un avis d'opposition pour cette période de déclaration

    Avant de présenter un avis d'opposition, nous vous suggérons de vérifier le statut de votre demande de redressement en appelant la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775.

    Le délai pour présenter un avis d'opposition concernant la TPS/TVH est de 90 jours après la date indiquée sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

    Avez-vous dépassé la date limite pour présenter un avis d'opposition à l'égard de la cotisation ou de la nouvelle cotisation qui a été établie avant que vous présentiez une demande de redressement?

    • Oui
    • Non
  • Je veux demander un allègement des pénalités ou des intérêts que je sais que je dois

Réponse : Vous devez attendre de recevoir votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation avant de pouvoir présenter un avis d'opposition. Si l'ARC vous a envoyé une demande de renseignements, assurez-vous d'y répondre afin que nous puissions baser votre cotisation ou nouvelle cotisation sur l'ensemble des renseignements pertinents.

Réponse : Vous pouvez faire une demande pour corriger une erreur ou inclure de nouveaux renseignements dans votre déclaration de la TPS/TVH.

Veuillez ouvrir une session ou enregistrez-vous avec Mon dossier d'entreprise et choisir l option Redresser une déclaration. Faites votre sélection dans une liste de périodes admissibles pour un redressement électronique et inscrivez les montants ajustés

Réponse : Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Réponse : Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Réponse : Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Réponse : Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Réponse : Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Réponse : Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Réponse : Vous devez attendre de recevoir votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation avant de pouvoir présenter un avis d'opposition. Si l'ARC vous a envoyé une demande de renseignements, assurez-vous d'y répondre afin que nous puissions baser votre cotisation ou nouvelle cotisation sur l'ensemble des renseignements pertinents.

Réponse : Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Réponse: Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Réponse : Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH.

Réponse : Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de votre avis ou de toute autre correspondance de l’ARC concernant la TPS/TVH, communiquez avec nous au numéro de téléphone qui figure sur votre avis ou votre lettre. Vous pouvez également appeler la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775.

Réponse : Produire une déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration indiquée dans l'avis de cotisation sauf si votre avis mentionne de ne pas le faire, auquel cas vous pouvez présenter un avis d’opposition - TPS/TVH.

Réponse : Vous ne pouvez pas demander ce CTI. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de CTI, allez à Crédits de taxe sur les intrants.

Réponse : Vous pouvez demander un CTI au cours d'une période de déclaration subséquente. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de CTI, allez à Crédits de taxe sur les intrants.

Réponse : Vous ne pouvez pas demander ce CTI. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de CTI, allez à Crédits de taxe sur les intrants.

Réponse : Vous pouvez demander un CTI au cours d’une période de déclaration subséquente. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de CTI, allez à Crédits de taxe sur les intrants.

Réponse : Vous pouvez demander une prolongation pour présenter un avis d'opposition, au besoin, jusqu'à un an après la date limite.

Réponse : Il est parfois plus rapide d'attendre que l'ARC révise votre demande de redressement plutôt que de présenter un avis d'opposition.

Remarque : Certaines demandes de redressement pourraient ne pas être approuvées, de sorte qu'il pourrait être nécessaire de présenter un avis d'opposition et, au besoin, demander une prolongation jusqu'à un an après la date limite.

Réponse : Pour demander un allègement des intérêts et des pénalités, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Réponse : Il n'est pas trop tard.

Lorsque vous nous répondez

Lorsque vous répondrez à notre demande de renseignements supplémentaires, assurez-vous :

  • d’envoyer votre réponse et tous les documents demandés à l’adresse postale qui figure dans notre lettre en indiquant le numéro de référence inscrit dans le coin supérieur droit de notre lettre ou sans aucun numéro de référence par voie électronique;
  • de fournir tous les reçus et les autres documents demandés

Si vous avez besoin d’aide après avoir lu cette information, vous pouvez communiquer avec la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775.

Si vous décidez de présenter un avis d'opposition concernant la TPS/TVH, nous pouvons transmettre les renseignements nouveaux ou demandés précédemment au secteur qui a établi la cotisation initiale ou la nouvelle cotisation.

Réponse : Il n'est pas trop tard.

Envoyer des renseignements après un examen

Si nous avons déjà examiné votre demande, mais que vous souhaitez nous faire parvenir plus de renseignements liés à celle-ci, nous réexaminerons votre demande.

  • Envoyez les renseignements supplémentaires à l'adresse postale qui figure dans notre lettre ou par voie électronique
  • Indiquez le numéro de référence inscrit dans le coin supérieur droit de notre lettre

Si vous avez besoin d’aide, allez à Numéros de téléphone.

Si vous décidez de présenter un avis d’opposition concernant la TPS/TVH au lieu de nous transmettre les renseignements nouveaux ou demandés précédemment, nous pouvons envoyer ces renseignements au secteur qui a établi votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Réponse :

Besoin d'aide?

Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos d’une lettre de l’ARC, communiquez avec le bureau dont le numéro de téléphone est indiqué au bas de notre lettre.

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez téléphoner la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775.

Si vous décidez de présenter un avis d’opposition concernant la TPS/TVH au lieu de nous transmettre les renseignements nouveaux ou demandés précédemment, nous pourrions envoyer ces renseignements au secteur qui a établi votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Réponse :

Soumettre des renseignements après une vérification et l’établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation

Vous devez présenter un avis d’opposition pour que l’ARC examine votre demande. Puisque vous fournissez des renseignements nouveaux ou demandés précédemment reliés à la période visée par une vérification, nous pouvons transmettre ces renseignements à la Division de la vérification aux fins d’un examen plus approfondi.

Pour en savoir plus sur la production d’un avis d’opposition concernant la TPS/TVH, allez à Présenter un avis d'opposition - TPS/TVH. Envoyez tout renseignement supplémentaire à l’adresse postale indiqué sur la page Web ou par voie électronique.

Réponse :

Besoin d’aide? Nous sommes là pour vous aider!

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si votre avis ou votre lettre provient de la Division de la vérification, composez le numéro de téléphone indiqué sur notre lettre ou téléphonez la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775.

Réponse :

Besoin d'aide? Nous sommes là pour vous aider!

Si vous avez besoin d’aide, composez le numéro indiqué sur notre lettre ou téléphonez la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775.

Réponse :

Nous sommes là pour vous aider!

Si vous avez besoin d’aide ou si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir les documents que nous vous demandons, composez le numéro de téléphone indiqué sur notre lettre ou notre avis pour discuter de votre situation. Si vous n’avez pas reçu une lettre ou un avis, téléphonez la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775. Pour en savoir plus, allez à Remboursements de la TPS/TVH.

Réponse :

Envoyer des renseignements après un examen

Même si nous avons effectué notre examen et une décision a été prise, vous pouvez toujours nous envoyer des renseignements nouveaux ou supplémentaires sur votre situation. Nous pourrions établir une nouvelle cotisation pour votre demande de remboursement.

Faites-nous savoir si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir les documents que nous vous avons demandés; nous pouvons vous proposer d’autres documents que vous pouvez envoyer ou nous pourrions également vous accorder plus de temps pour répondre à la lettre.

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions sur votre demande de remboursement, composez le numéro de téléphone qui figure sur notre lettre ou notre avis pour discuter de votre situation, ou téléphonez la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775. Pour en savoir plus, allez à Remboursements de la TPS/TVH.

Si vous décidez de présenter un avis d’opposition concernant la TPS/TVH, nous pouvons transmettre les renseignements nouveaux ou demandés précédemment en ce qui concerne votre demande de remboursement au secteur qui a établi votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Réponse :

Besoin d'aide? Nous sommes là pour vous aider!

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions sur votre demande de remboursement de la TPS/TVH, composez le numéro de téléphone indiqué sur notre lettre ou notre avis pour discuter de votre situation, ou téléphonez la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775. Pour en savoir plus, allez à Remboursements de la TPS/TVH.

Si vous décidez de présenter un avis d’opposition concernant la TPS/TVH, nous pouvons transmettre les renseignements nouveaux ou demandés précédemment concernant votre demande de remboursement au secteur qui a établi votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Réponse :

Envoyer des renseignements nouveaux ou supplémentaires

Vous pouvez fournir à l’ARC des renseignements nouveaux ou supplémentaires sur votre demande de remboursement. Nous pourrions établir une nouvelle cotisation.

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions, composez le numéro de téléphone indiqué sur notre lettre ou avis pour discuter de votre situation, ou téléphonez la Section des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775. Vous pouvez également écrire à votre Centre fiscal. Pour en savoir plus, allez à Remboursements de la TPS/TVH.

Si vous décidez de présenter un avis d'opposition concernant la TPS/TVH, nous pouvons transmettre les renseignements nouveaux ou demandés précédemment concernant votre demande de remboursement au secteur qui a établi votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :