Chapitre 1 Préparation d’enregistrements électroniques pour 2023

Introduction

La transmission électronique des déclaration (TED) de revenus et de prestations est seulement disponible pour une déclaration d’année courante plus les six années antérieures. Elle est un service automatisé qui permet à ceux qui préparent des déclarations de revenus au nom des autres personnes pour les soumettre électroniquement à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC). Vous devez utiliser un logiciel homologué pour la TED pour transmettre des déclarations à l’aide d’un service Web. Vous recevez presque instantanément un accusé de réception en « temps réel » ce qui veut dire que vous recevez un numéro de confirmation utilisant le même service Web.

Le but de ce chapitre est de fournir les informations supplémentaires aux préparateurs de déclarations de revenus et aux concepteurs de logiciels pour la préparation de la déclaration électronique et à la correction des erreurs. Ce chapitre ne remplace pas et ne contient pas l’information qui est contenue dans les Renseignements sur l'impôt et prestations fédéral, des guides supplémentaires ou des autres publications de l’ARC.

Assurez-vous que la déclaration contient toutes les informations requises avant de la transmettre. Si nous avons accepté et traité la déclaration de revenus de votre client, vous pourrez retransmettre un ajustement en ligne. Allez à canada.ca/guide-retransmettre pour plus d’informations. De plus, votre client peut utiliser l’option « Modifier mon déclaration » dans Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc. Alternativement, vous pouvez changer la déclaration de votre client si vous avez une autorisation de niveau 2 sur le compte de votre client. Allez à canada.ca/arc-representer-un-client pour plus d’informations.

Renseignements pour les préparateurs de déclarations de revenus

Soutien

Si vous recevez un message d’erreur après avoir transmis une déclaration, consultez le Chapitre 2 du Manuel des déclarants par voie électronique. Si vous avez des questions concernant les messages d’erreur ou des problèmes d’authentification avec les numéros et mots de passe TED, le bureau d’aide TED est à votre disposition. Veuillez le plus souvent possible essayer de communiquer avec votre bureau d’aide désigné. Vous pouvez lire les pages Web suivantes pour plus d’informations :

1. Logiciels homologués pour la TED pour le programme 2024

   canada.ca/arc-logiciel-ted

2. Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus

   canada.ca/impots-production-electronique-obligatoire

3. TED pour les déclarants par voie électronique – Produire des déclarations

   canada.ca/arc-produire-declarations-TED

4. TED pour les déclarants par voie électronique – Admissibilité

   canada.ca/arc-admissibilite-TED

5. Formulaire T183

   canada.ca/arc-formulaire-t183

6. Renseignements pour les escompteurs

   canada.ca/impots-escompteurs

7. À propos de Préremplir ma déclaration

   canada.ca/preremplir-ma-declaration

Traitement des déclarations

Déclarations électronique

En vertu du paragraphe 150.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu : « Pour l’application de l’article 150, la déclaration de revenus d’un contribuable pour une année d’imposition qui est transmise par voie électronique est réputée produite auprès du ministre sur formulaire prescrit le jour où celui-ci en accuse réception ».

La déclaration de revenus qui est transmise par voie électronique est réputée produite auprès du ministre sur formulaire prescrit lorsque le numéro de confirmation est généré par la TED.

Formulaire T7DR(A), Pièce de versement sur production électronique

À la date de la période de production 2017, le formulaire T7DR(A) n’est plus disponible en format papier. Les logiciels homologués pourront fournir un lien vers une version électronique du pièce de versement T7D(A).

Si non inclus dans le logiciel, vous pouvez appeler 1-800-959-7383 pour obtenir des instructions sur le téléchargement d’un formulaire PDF à remplir. Chaque formulaire électronique :

• est personnalisé;
• contient un code QR, permettant à votre client de payer en personne aux comptoirs de Postes Canada partout au pays;
• contient des validations pour garantir l’exactitude des informations;
• est facile à utiliser et prend moins d’une minute à remplir.

Traitement en temps quasi réel

L’ARC débute le traitement des déclarations de revenus (les années d’imposition 2017 à 2023) le 19 février 2024. La majorité des déclarations TED acceptées sont traitées en temps quasi réel peu de temps après avoir été produite. Pour les déclarations produis en utilisant la TED, les avis seront émis par l’intermédiaire de fournisseur des services TED ou par l’intermédiaire de Mon Dossier. Les nouveaux déclarants recevront un avis de cotisation sur papier peu importe comment ils produisent leur première déclaration de revenus. Les avis de cotisations livrées par voie électronique seront disponibles dans les 24 heures. Les avis de cotisations papier seront disponibles via le traitement du cycle de lot. La date du premier avis de cotisation sera au début de mars 2024.

Paiement sur production

Informez les clients que le paiement d’un solde d’impôt pour la déclaration de 2023 est dû au plus tard le 30 avril 2024. Les clients qui produisent tôt peuvent envoyer à l’ARC un paiement postdaté pour le 30 avril 2024. Des intérêts composés quotidiennement sont chargés sur tout solde impayé du 1er mai 2024 jusqu’à ce qu’il soit payé en entier. Informez les clients que s’ils ne peuvent pas payer au complète lors de la production de leur déclaration, ils pourraient aller à canada.ca/arc-recouvrements pour des renseignements supplémentaires.

Allez à canada.ca/guide-impots-paiements pour des renseignements sur les différents types de méthodes de paiement.

Demandes de remboursement

Ne dirigez pas les demandes de remboursement de votre client aux bureaux d’aide TED. Au lieu de cela, votre client doit composer le 1-800-959-7383. Allez à canada.ca/arc-ligne-demandes-renseignements-impot-particuliers pour les heures de service téléphonique. Avisez votre client que les agents de renseignements de l’ARC peuvent seulement vérifier le statut du remboursement quatre semaines après que la déclaration électronique a été acceptée par l’Agence pour traitement. Vous devez en informer votre client si un retard survient lors de la transmission par voie électronique de la déclaration TED. Vos clients peuvent également visiter Mon dossier pour obtenir des renseignements sur l’état de leur remboursement de l’année d’imposition courante.

Documentation pour les déclarations de choix

Pour faciliter la compréhension du texte qui suit, toutes les déclarations de choix, désignations, accords, renonciations et déclarations spéciales de choix seront identifiées comme « déclarations de choix ».

La Loi de l’impôt sur le revenu permet de produire différentes déclarations de choix. Certains choix sont indiqués sur des formulaires autorisés par l’ARC. Tandis que pour d’autres choix, il suffit de fournir l’information requise par écrit.

Toutes les déclarations de choix, avec la documentation requise, devront être soumises par écrit à l’ARC, sauf indication contraire. Pour que les choix soient considérés valables, ils doivent être soumis à la date prescrite déterminée par la Loi.

La documentation sur papier pour justifier toutes les déclarations de choix doit être envoyée au centre fiscal qui dessert l’endroit où le client demeure à l’exception du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, qui doit être envoyé au centre fiscal indiqué sur le formulaire. Si la déclaration a été transmise par la TED avec succès, une copie papier du formulaire n’a pas à être envoyée au centre fiscal.

Lorsque vous soumettez cette documentation :

• Indiquez clairement le nom complet du client, son adresse et son numéro d'assurance sociale (NAS) sur les déclarations de choix et les lettres.
• Indiquez clairement sur votre lettre que cette documentation est pour appuyer une déclaration transmise par voie électronique.

Toute autre documentation pour appuyer les renseignements de leur déclaration de revenus, sauf les déclarations de choix, doit être conservée et envoyée à l’ARC seulement sur demande.

Identification et autres renseignements

L’ARC n’envoie plus d’étiquette d’identification par la poste qui reflète les renseignements contenues dans les dossiers de l’ARC. Confirmez avec vos clients leur renseignement personnel, incluant leur adresse courante avant de l’entrer sur la déclaration TED. Assurez-vous que le nom, le NAS et la date de naissance entrés appartiennent au client pour qui la déclaration est préparée. Plusieurs enregistrements non acceptés proviennent d’information du conjoint qui est entrée sur la déclaration du client.

Les informations suivantes se trouve aux pages 1, 2 et 8 de la Déclaration de revenus et de prestations. Consultez aux annexes A, B, C et D pour les spécifications.

Identification

Prénom/Nom de famille

Le prénom et/ou le nom légal du client doivent correspondre avec l’information dans les dossiers de l’ARC. Si l’information inscrit est valable, indiquez que un changement de nom est nécessaire.

Lorsque vous entrez le nom du client :

• Toutes les noms peuvent débuter et se terminer par un caractère alphanumérique. Voyez l’annexe B pour plus d’informations.
• Ne pas introduirez par clavier de titre dans le nom du contribuable (p. ex., Mlle, Rév, Dr).
• Lorsque le nom du contribuable se termine par un qualificatif, laissez un espace entre le nom de famille et le qualificatif.
• Pour les noms de famille composés, ne laissez pas d'espace (p. ex., Leboeuf-Marchand).
• Lorsqu'un contribuable à plusieurs prénoms, laissez un espace entre les prénoms (p. ex., Jean Paul).
• Un client qui utilise un numéro au début de son nom (p. ex., un Esquimau) peut saisir les chiffres avant son nom.
• Pour les clients décédés, ne incluez pas « La succession de feu(e) » dans le prénom du client.

Adresse postale (appartement – numéro, rue)

Toutes les zones d’adresse doivent commencer et se terminer par des caractères alphabétiques ou numériques. À défaut de se conformer aux spécifications, cela pourrait entraîner un retard dans le traitement.

• Lorsqu’une adresse contient une fraction, par exemple, 45½, introduirez par clavier comme 45 1/2. Laissez seulement un espace pour séparer les nombres et les mots (p. ex., 3 276 du Trésor).
• L’entrée du nom de la ville est validée à l’aide de la base de données de l’index des cités de l’ARC. La seule combinaison acceptable de caractères spéciaux dans le nom de la ville est le point suivie d’un trait d’union.
• Le code postal doit être en format ANANAN et il doit être valide pour la ville et la province ou le territoire entrés.
• Ne pas entrez « A/S », « a/s », « au soin de », ou toute combinaison dans la ligne « au soin de ». Ne pas entrez les renseignements « au soin de » dans les lignes d’adresse du client et ne faites pas d’entrée à cette ligne sauf l’entrée est utilisée dans l’adresse postale du client. Les entrées à cette ligne sera imprimé sur l’avis de cotisation du client. Cette ligne doit commencer et se terminer par des caractères alphabétiques ou numériques.
• Pour les déclarations escomptées, entrez l’adresse du client. L’ARC acheminera l’avis de cotisation et le remboursement selon l’adresse associée au code d’escompteur.
• Pour les déclarations pré-faillite, n’inscrivez pas l’adresse du syndic. L’adresse du client doit être inscrite.

Le service de la TED acceptera les déclarations de revenus des résidents du Canada dont l’adresse postale n’est pas canadienne.

• Pour une adresse aux États-Unis, le code ZIP est obligatoire et doit être numérique. Il doit être supérieur à 00000 et inférieur à 100000. L’extension du code ZIP est facultative. Si elle est fournie, elle doit être composée de quatre chiffres et doit être supérieure à 0000.

Adresse courriel

En fournissant une adresse courriel, le client s’inscrit pour recevoir des avis par courriel de l’ARC et il accepte les conditions d'utilisation. Pour consultez les conditions d’utilisation, allez à canada.ca/arc-avis-par-courriel.

Numéro d’assurance sociale (NAS)

Assurez-vous que le nom, le NAS et la date de naissance entrés appartiennent au client pour qui la déclaration est préparée. Plusieurs enregistrements non acceptés proviennent d’information du conjoint qui est entrée sur la déclaration du client.

Date de naissance

La date de naissance est une des inscriptions qui nous permet de s’assurer que le bon dossier est accédé aux fins du traitement de la déclaration. Si votre client a déjà produit une déclaration de revenus dans le passé et qu’il y avait divergence au niveau de la date de naissance, il en a été avisé par l’entremise de son avis de cotisation.

Un changement à la date de naissance ne peut pas être effectué à la TED. Lorsqu’une modification est requise, votre client doit communiquer avec son bureau des services fiscaux.

Date de décès

Entrez la date de décès de votre client. Les entrées valides sont à l’intérieur ou après de l’année d’imposition courante.

État civil

Entrez l’état civil du client au 31 décembre de l’année d’imposition.

Langue de correspondance

Entrez la langue officielle choisie par le client en correspondant avec l’ARC.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Province ou territoire de résidence

Lorsque l’adresse postale du client diffère de la province ou le territoire de résidence au 31 décembre de l’année d’imposition, le client est quand même admissible à la TED.

Inscrivez la province ou le territoire de résidence où le client vit actuellement s’il est différent de son adresse postale.

Province ou territoire de travail indépendant

Les entrées faites à la province ou le territoire de résidence et de travail indépendant doivent être les mêmes, sinon, le client n’est pas admissible à la TED, sauf un formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, est produit.

Date d’entrée

Entrez la date d’immigration du client. L’année doit être la même année de la déclaration de revenus.

Date de départ

Entrez la date d’émigration du client. L’année doit être la même année de la déclaration de revenus.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Prénom de l’époux ou conjoint de fait

L’ARC utilise seulement les quatre premières lettres du prénom de l’époux ou conjoint de fait. Le point est valide dans le nom du conjoint sauf pour le premier caractère du nom.

NAS de l’époux ou conjoint de fait

Assurez-vous que le NAS du client n’a pas été entré comme NAS de l’époux ou conjoint de fait.

Revenu net de l’époux ou conjoint de fait

Entrez le revenu net de l’époux ou conjoint de fait, même si le montant est de « 0 ».

Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) de l’époux ou conjoint de fait

L’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (si une déclaration serait produite ou non) doit déclarer le revenu de la PUGE. Inscrivez le montant de la PUGE et/ou les remboursements de la PUGE déclarés par l’époux ou conjoint de fait avec le revenu net le moins élevé.

Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale

Numéros d’identification des premières nations autonomes du Yukon

Les valeurs acceptables pour les clients qui résident sur des terres visées par un règlement conclu avec l’une des premières nations autonomes du Yukon le 31 décembre de l’année d’imposition sont :

• 11001 = Carcross/Tagish
• 11002 = Champagne et Aishihik
• 11003 = Kluane
• 11004 = Kwanlin Dun
• 11006 = Little Salmon/Carmacks
• 11007 = Nacho Nyak Dun
• 11009 = Selkirk
• 11010 = Ta'an Kwäch'än
• 11011 = Teslin Tlingit
• 11012 = Tr'ondëk Hwëch'in
• 11013 = Vuntut Gwitchin

Numéro de téléphone

À la page 8 de la déclaration, entrez les trois chiffres de l’indicatif régional suivis du numéro de téléphone. Ne pas entrez les espaces ou de trait d’union. Pour les déclarations escomptées, entrez toujours le numéro de téléphone du client.

Spécifications relatives à la déclaration de revenus

Cette partie comprend les instructions relatives à la préparation de la déclaration électronique. La plupart de l’information nécessaire à la préparation de la déclaration est contenue dans les Renseignements sur l'impôt et prestations fédéral ainsi que dans les guides supplémentaires.

Acomptes provisionnels

Assurez-vous que les paiements pour les acomptes provisionnels versés à l’ARC sont sont inclus à la ligne 47600. Ne pas les inclurez comme impôt total retenu à la source.

Agence de placement

Si un travailleur indépendant, embauché par une agence de placement, reçoit un feuillet T4 avec des cotisations au RPC/RRQ et à l’AE, avec un code 11 dans la case 29, et aucune entrée dans la case 14, mettez à jour comme suit :

Si les cases 26 et 28 sont vides, mettez à jour des gains ouvrant droit à la pension du RPC (ligne 50339) et/ou des gains ouvrant droit à la pension du RRQ (ligne 50329) avec le moindre des montants suivants :

• Le revenu brut d'un travail indépendant déclaré pour ce feuillet T4; ou
• Le maximum des gains RPC/RRQ ouvrant droit à pension pour l'année.

Si les cases 24 et 28 sont vides, mettez à jour des gains assurables d’AE (ligne 54780) avec le moindre des montants suivants :

• Le revenu brut d'un travail indépendant déclaré pour ce feuillet T4; ou
• Le maximum des gains assurables d'AE pour l'année.

Le logiciel doit construire la ligne 53470 avec le revenu d’une agence de placement en provenance d’un feuillet T4 déclaré aux lignes des revenus d’un travail indépendant.

Si le revenu d’une agence de placement en provenance d’un feuillet T4 est le seul revenu déclaré aux lignes des revenus d’un travail indépendant, entrez 1 à la ligne 50371 sur l’annexe 8 ou le formulaire RC381.

Allocations pour ristournes

Lorsque le client a reçu une allocation pour ristournes non imposable et que l’impôt a été retenu à la source, entrez le montant de l’impôt à la ligne 43700. Indiquez le revenu sur lequel l’impôt a été retenu. Le logiciel doit construire la ligne 53450 avec ce montant de revenu.

Aucun revenu

Indiquez lorsque le client n’a aucun revenu à déclarer, c.-à-d., aucune entrée à une ligne de 10100 à 15000. Le logiciel doit construire la ligne 9915 avec une entrée de « 1 ».

Code du préparateur d’impôt

Si la déclaration a été remplie par un professionnel de l’impôt, indiquez si des frais ont été facturés. Le logiciel doit construire la ligne 49000 avec une entrée de « 1 » si des frais ont été facturés, et avec une entrée de « 2 » si aucun frais n’a été facturé.

Cotisation en vertu du paragraphe 152(7)

Selon certains critères, l’ARC a le pouvoir, en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de préparer et de cotiser une déclaration au nom d’un contribuable. Le contribuable est tenu par la loi de payer les impôts dus sur le cotisation, mais a le droit de soumettre une déclaration pour modifier le cotisation 152(7). L’ARC acceptera la déclaration modifiée par voie électronique. Toutefois, la déclaration modifiée ne doit pas contenir plus de 80 changements de ligne; sinon, une déclaration papier est requise.

Cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ)

Lorsque vous faites une entrée aux gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ, ne pas réduirez par le montant de l’exemption de base pour le RPC/RRQ.

Lorsque le client choisit de payer des cotisations supplémentaires au RPC (Formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada), entrez le montant de revenus ayant fait l’objet d’un choix qui n’apparaît pas sur le feuillet T4 à la ligne 50373, et le montant du choix associé aux cotisations insuffisante du feuillet T4 à la ligne 50399.

Crédit d’impôt à l’investissement

Lorsqu’une demande pour le report rétrospectif d’un crédit d’impôt à l’investissement est faite, un rajustement de l’année antérieure appropriée sera effectué et un avis de nouvelle cotisation sera émis lorsque l’ajustement est complété. L’objectif de l’ARC est d’effectuer l’avis dans un délai moyen de huit semaines.

Crédits d’impôt du Manitoba

Si un client qui étiez marié ou conjoint de fait est admissible à une réclamation selon les entrées faites sur le formulaire MB479, et qu’aucune réclamation n’est faite parce que l’autre conjoint en fait la réclamation, assurez-vous que votre logiciel ne permet pas le transfert de lignes du formulaire MB479.

S’il y a une entrée pour le revenu net de l’époux ou conjoint de fait et il y a une réclamation pour le montant pour époux ou conjoint de fait, la ligne 60900 pour le crédit d’impôt personnel est nécessaire même si le montant calculé est zéro.

Lorsque le client demande les crédits d’impôt remboursables du Manitoba sur le formulaire MB479, tels que le crédit d’impôt personnel, le crédit d’impôt foncier pour l’éducation, le crédit d’impôt pour locataires, le remboursement de la taxes scolaires pour les personnes âgées et/ou le crédit de taxes scolaires pour les propriétaires, et le client et/ou son époux ou conjoint de fait ont reçu de l’aide à l’emploi et au revenu (AER) de la province du Manitoba au cours de l’année d’imposition, inscrivez à la ligne 61255 le numéro de la case 14 du feuillet T5007. Si la case 14 est vide, « 0 » ou « 0,00 », inscrivez « 101 ». S’il y a plusieurs feuillets, inscrivez le plus petit de tous les nombres indiqués à la case 14. Si le client et son époux ou conjoint de fait ont tous deux reçu l’AER, inscrivez le nombre indiqué à la case 14 du feuillet T5007 ou le sien, selon le moins élevé des deux.

Lorsque le client et son époux ou conjoint de fait n’ont pas reçu des prestations d’assistance sociale du gouvernement fédéral et/ou d’une province ou d’un territoire autre que le Manitoba, inscrivez « 100 » à la ligne 61255.

Déclarations décédées

Lorsqu’un choix valide est fait selon le paragraphe 104(13.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le logiciel devrait construire l’indicateur de ce choix à « 1 ». C’est la seule entrée valide pour cet indicateur. L’élection doit également être accompagnée du montant de l’élection. Le logiciel doit créer la ligne 52080 avec le montant du choix. Le logiciel ne doit pas utiliser 0 $ comme montant du choix ou créer la ligne 52080 à 1 $ aux fins de traitement. Pour en savoir plus sur ce choix et d’autres renseignements, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Déclarations escomptées

Assurez-vous que les montants entrés aux lignes 65050, 65070 et 65090 sur le formulaire RC71, Déclaration relative à l’opération d’escompte, sont exacts. Ne pas envoyez le formulaire à l’ARC à moins qu’on la demande.

L’escompte sur les types de déclaration suivants n’est pas autorisé :

• Déclarerions d’émigrants.
• Article 116 pour la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada.
• Article 250 pour les résidents réputés.

Déclarations pré-faillites

Tous les revenus déclarés et toutes les déductions réclamés sont pour la période du 1er janvier jusqu’au jour précédant la date de la faillite.

Le nombre de mois utilisé dans la section « Renseignements concernant votre inscription de 2023 » sur l’annexe 11, Montants fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels et Crédit canadien pour la formation, ne peut pas dépasser le nombre de mois jusqu’à et y compris le mois où le client a fait faillite.

La ligne 32600 (montants transférés de votre époux ou conjoint de fait) est calculé proportionnellement en utilisant le nombre de jours à partir du 1er janvier jusqu’au jour précédant la date de la faillite. Ne calculez pas au prorata des autres lignes de l’annexe 2 (lignes 35200, 35300, 35500, 35700, 36000, 36100).

Les demandes fédérales suivantes ne sont pas permises sur une déclaration pré-faillite :

• Ligne 24600 – Remboursement dans le cadre d’un Régime d’accession à la propriété (RAP)
• Ligne 24620 – Remboursement dans le cadre d’un Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)
• Ligne 41500 – Avance de l'allocation canadienne pour les travailleurs
• Ligne 44800 – Paiement en trop au RPC ou au RRQ
• Ligne 45000 – Paiement en trop d’AE
• Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux
• Ligne 45300 – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
• Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)
• Ligne 45355 – Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
• Ligne 48800 – Transfert de remboursement aux acomptes provisionnels de l’année suivante

Les types suivants de déclarations pré-faillite ne sont pas acceptés pour la TED. Une déclaration papier est requise :

• Il y a une date d’immigration sur la déclaration.
• Il y a une date d’émigration sur la déclaration.
• La déclaration est produite en vertu de l’article 116.
• La déclaration est produite en vertu de l’article 250.

Demande de dépôt direct

En fournissant les renseignements bancaires, le client autorise le receveur général à déposer tout montant payable par l’ARC dans le compte bancaire désigné. Cette autorisation remplace toutes les autorisations précédentes dans les dossiers. Le client doit aviser l’ARC afin d’interrompre le service.

Le démarrage du dépôt direct pour les types de déclaration suivants n’est pas autorisé :

• Déclarations pré-faillite.
• Paragraphe 70(1) pour les clients décédés.

Enregistrements des données financières choisies (DFC)

Remplissez un enregistrement des DFC en utilisant le code approprié si le client rapporte l’un des éléments suivants :

• DFC type 01 – Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
• DFC type 02 – Formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale (d’entreprise et de commissions)
• DFC type 03 – Formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale (de profession libérale)
• DFC type 04 – Formulaire T2121, État des résultats des activités d’une entreprise de pêche
• DFC type 05 – Formulaire T2042, État des résultats des activités d’une entreprise agricole
• DFC type 06 – Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement (Formulaire T1163 et Formulaire T1273)
• DFC type 07 – Formulaire T777, État des dépenses d’emploi
• DFC type 08 – Formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d’hébergement
• DFC type 09 – Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement (les pages 1 et 7 du formulaire T1273)
• DFC type 11 – Formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier
• DFC type 12 – Formulaire T1255, Désignation d’un bien comme résidence principale par le représentant légal d’un particulier décédé

Notez aussi les suivants :

• Un enregistrement des DFC distinct doit être rempli pour chaque source de revenus ou dépenses ou chaque propriété disposé.
• Le DFC type 06 est pour enregistrer des renseignements sur le formulaire T1163 et des pages 1 à 5 du formulaire T1273. Les informations supplémentaires de la page 7 du formulaire T1273 sont enregistrées sous le DFC type 09.
• Il doit y être un DFC type 06 pour chaque DFC type 09 et ils sont considérés comme deux différents enregistrements.
• Un client qui déclare plus de 80 lignes dans le format non structuré des DFC types 01 à 08 n’est pas admissible à la TED. Consultez les Exclusions de la transmission électronique pour les occurrences maximales admissible pour le DFC type 09. 
• Un client qui déclare plus de 12 enregistrements des DFC n’est pas admissible à la TED.
• Un DFC en utilisant le code approprié de 01, 02, 03, 04, ou 05 est requis pour un client qui est un associé actif ou qui déclare des revenus (ou pertes) de location, de pêche ou d’agriculture sur un feuille T5013. Il n’est pas nécessaire de saisir les informations relative à l’adresse d’un feuillet T5013.

Formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur

Les bénéficiaires âgés de 65 à 70 ans qui travaillent, qui ont choisi de cesser de cotiser au RPC ou qui révoquent un choix antérieur doivent soumettre le formulaire CPT30, dûment rempli à leur employeur et envoyer une copie à l’ARC. Le choix/révocation s’appliquera à tous les revenus provenant d’un emploi ouvrant droit à pension, y compris les revenus de travail indépendant. Envoyez le formulaire original dûment rempli au Centre fiscal de Winnipeg en utilisant l’adresse indiquée au dos du formulaire. Les particuliers ayant un revenu d’un travail indépendant seulement ne devraient pas utiliser le formulaire CPT30 lorsqu’ils veulent révoquer un choix antérieur. Au lieu de cela, ils doivent indiquer la date d’entrée en vigueur de la révocation sur l’annexe 8 lorsqu’ils produisent leur déclaration.

L’alinéa 19d) de la Loi du Régime de pensions du Canada exige que l’exemption de base du RPC soit calculée différemment dans l’année où la personne commence à recevoir des prestations de retraite du RPC. Les particuliers peuvent commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC à l’âge de 60 ans. Cette disposition vise à protéger le droit de l’individu aux prestations de survivant, pour enfants et de décès, basé sur les gains avant la retraite. La disposition de l’alinéa 19d) ne s’applique au Régime de rentes du Québec.

Formulaire RC381, Feuille d’instructions pour le calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ

La loi du Régime de pensions du Canada (RPC) a été modifiée afin de prévoir la bonification des prestations du RPC. Le gouvernement du Québec a aussi adopté des modifications législatives afin de bonifier le Régime des rentes du Québec (RRQ) de façon semblable au régime fédéral. La bonification est financée par des cotisations supplémentaires bonifiées dès janvier 2019.

Depuis 2013, le RPC et le RRQ ont des différents taux de cotisation de base. L’ARC doit pouvoir calculer des cotisations au RPC et au RRQ séparément en utilisant le ou les taux applicables. Remplissez le formulaire RC381 si l’une des situations suivantes s’applique :

• Votre client a gagné un revenu d’emploi dans la province de Québec en année d’imposition et il était résident d’une province ou d’un territoire autre que le Québec au 31 décembre de l’année d’imposition.
• Votre client a gagné un revenu d’emploi dans une province ou un territoire autre que le Québec en année d’imposition et il était résident du Québec le 31 décembre de l’année d’imposition.

Si aucune de ces situations ne s’applique, remplissez l’annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada, ou l’annexe 8, Cotisations au Régime de rentes du Québec, selon celle qui s’applique.

L’ARC utilisera les renseignements que vous fournissez sur le formulaire RC381 pour calculer la partie d’exemption annuelle, de base et du maximum des gains cotisables, qui sera appliquée au RPC et la partie qui sera appliquée au RRQ.

Formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d’une perte

Lorsqu’une demande de report rétrospectif d’une perte de l’année d’imposition courante en vertu des articles 111 et 41 de la Loi de l’impôt sur le revenu est faite, un rajustement de l’année antérieure appropriée sera effectué et un avis de nouvelle cotisation sera émis lorsque l’ajustement est complété. L’objectif de l’ARC est d’effectuer l’avis dans un délai moyen de huit semaines. Aux fins de la transmission par voie électronique, le formulaire T1A ne doit pas être fourni sur papier à l’ARC.

Impôt retenu

Si votre client réside à l’extérieur de la province de Québec et travaille dans la province de Québec, indiquez le revenu et l’impôt retenu sur le relevé 1 (les feuillets de renseignements de la province de Québec).

Lorsqu’il y a un choix de fractionner le revenu de pension sur le formulaire T1032, incluez le montant du revenu provenant des feuillets du Québec qui se trouve au nom du client, peu importe si une partie a été transférée à l’époux ou conjoint de fait à la ligne 21000. De même, lorsque des impôts du Québec déduites sont incluses dans la ligne 68050, indiquez uniquement le montant si les feuillets sont au nom du client.

Le logiciel doit construire la ligne 53490 avec des impôts du Québec déduites et la ligne 53500 avec le revenu sur lequel l’impôt du Québec a été retenu.

Indicateur d’un choix

Indiquez si le client effectue une déclaration de choix, une désignation, un accord, une renonciation ou une déclaration spéciale de choix au moment de produire sa déclaration. Le logiciel doit construire la ligne 9906 avec une entrée de « 1 ». Une entrée à cette ligne ne constitue pas un choix, c’est seulement une indication à l’ARC qu’un choix ou une lettre contenant les renseignements requis sera acheminé ultérieurement sur papier.

N’indiquez pas de choix que n’est pas requis au moment de la production de la déclaration. Ces choix devront être soumis conformément aux dispositions de la Loi.

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a été promulguée le 2 octobre 2020 afin de fournir les paiements suivants :

• Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) – Déclaré sous le code 202 sur le feuillet T4A.
• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) – Déclaré sous le code 203 sur le feuillet T4A.
• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) – Déclaré sous le code 204 sur le feuillet T4A.

L’ARC retiendra l’impôt sur le revenu à la source pour ces paiements. Déclarez le revenu à la ligne 13000 et incluez l’impôt retenu à la ligne 43700. Le logiciel doit construire la ligne 53450 avec le montant du revenu de T4A déclaré.

La prestation canadienne de la relance économique (le code 202 du feuillet T4A) fait l’objet d’une récupération sous certaines conditions. Calculez le remboursement à l’aide de la Feuille de travail fédérale et déclarez le montant, le cas échéant, à la ligne 23500 (Remboursement des prestations de programmes sociaux) de la déclaration.

Incluez à la ligne 23200 le montant de tous les remboursements de prestations fédérales et/ou provinciales ou territoriales liées à la COVID-19.

Nouveaux arrivants au Canada

Pour calculer s’il faut demander au plein ou au prorata des crédits non remboursables, indiquez en dollars canadiens le revenu de non-résident de source canadienne, sauf le revenu assujetti à l’impôt de la Partie XIII, et/ou le revenu de non-résident de source canadienne assujetti à l’impôt de la Partie XIII plus les revenus de non-résident de source étrangère. Le logiciel doit construire respectivement la ligne 52920 et la ligne 52930 avec ces revenus. Allez à canada.ca/arc-non-residents-canada pour plus de renseignements. Consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, pour les calculs au prorata.

Pour des revenus suivants, déclarez seuls les revenus gagnés au Canada :

• Ligne 11300 – Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)
• Ligne 11400 – Prestations du RPC ou RRQ
• Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite
• Ligne 11900 – Assurance-emploi (AE) et autres avantages
• Ligne 12600 – Revenu net (ou perte) de location
• Ligne 12900 – Revenus d’un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Organismes communautaires

Le revenu alloué aux membres d’un organisme communautaire est déclaré à la case 26 sur un feuillet T3. Le logiciel doit construire la ligne 53650 avec ce revenu. Un tel revenu serait considéré comme un « revenu gagné » aux fins d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Cependant, ces particuliers ne sont pas admissibles à contribuer à un REER ou à demander une déduction pour REER à la ligne 20800 de la déclaration.

Ce revenu est également considéré comme un revenu de travail aux fins de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). Les revenus déclarés aux lignes 13500 à 14300 seront inclus dans le calcul de l’ACT à l’annexe 6.

Pertes agricoles restreintes

Si la principale source de revenu n’est ni l’agriculture ni une combinaison de l’agriculture et d’une autre source de revenu, vous pouvez déduire seulement une partie de la perte agricole pour l’année. La partie de la perte que vous ne pouvez pas déduire devient une perte agricole restreinte. La limite de la perte agricole restreinte est 17 500 $ annuellement. Ceci signifie que si la perte nette agricole est de 32 500 $ ou plus, vous pourrez maintenant déduire 17 500 $ d’autre revenu. Le logiciel doit construire la ligne 54950 avec le total de la perte agricole. Pour plus de renseignements, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Programme des bénévoles

Indiquez si la déclaration est préparée avec l’aide du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Le logiciel doit construire la ligne 48700 avec une entrée de « 1 ».

Régimes d’assurance-salaire

Indiquez si un montant des cotisations payées à un régime d’assurance-salaire a été utilisé pour réduire le montant des revenus déclarés. Déclarez seulement le montant des revenus net à la ligne 10400. Entrez la cotisation à un régime d’assurance-salaire à la ligne 10130.

Le logiciel doit construire la ligne 9916 avec le montant des cotisations payées qui a été utilisé pour réduire les revenus déclarés à la ligne 10400.

Revenu de location

Si plus d'un bien locatif est inclus dans l’enregistrement de DFC, entrez l’adresse et le code postal de la propriété qui a généré le revenu de location brut le plus élevé.

Revenu étranger d’une entreprise

Si le revenu étranger d’une entreprise provient de la case 24 d’un feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions), le montant doit être déclaré aux lignes 13499 et 13500 sur la déclaration. Un enregistrement des DFC type 02 doit être complété. Remplissez les lignes de la section d’identification de DFC comme suit :

• Votre nom et le nom de l’entreprise – Entrez le nom du contribuable.
• L’adresse de l’entreprise (incluant la ville, la province ou le territoire et le code postal) – Entrez l’adresse de la résidence du contribuable sur la déclaration.
• La période fiscal – Du 1er janvier au 31 décembre (ou à la date du décès) de l’année d’imposition.
• Le code d’activité économique – Entrez 526912.
• Les lignes 8000, 8299, 8519, 9369 et 9946 – Entrez les montants de la case 24 du feuillet T3.

Revenu net de l’époux ou conjoint de fait

Le revenu net de l’époux ou conjoint de fait est saisi dans la section intitulée « Identification et autres renseignements » sur la déclaration. Ce revenu sera utilisé pour les calculs des crédits non remboursables et remboursables, et les impôts et crédits provinciaux ou territoriaux. Cette information sera aussi utilisée pour calculer le crédit TPS/TVH du client. Si l’état civil est marié(e) ou conjoint(e) de fait, indiquez si le revenu net est zéro ou négatif. Le logiciel doit construire la ligne 9918 avec une entrée de « 1 ».

Si votre client est un nouvel arrivant au Canada, indiquez le revenu net de leur époux ou conjoint de fait gagné durant la période que le client vivait au Canada et le revenu net gagné durant la période que le client vivait à l’extérieur du Canada. Le logiciel doit construire la ligne 52630 et la ligne 52670 respectivement avec ces revenus. Si l’un des montants est zéro ou négatif, le logiciel doit construire la ligne avec une entrée de « 1 » aux fins de traitement.

Transfert de remboursement

Indiquez si le client désire transférer le remboursement à son compte d’acomptes provisionnels de l’année suivante. Le logiciel doit construire la ligne 48800 avec une entrée de « 1 ». Dans ce cas, une demande pour le dépôt direct n’est pas permise.

Transfert de retenues d’impôt

La ligne 43800 s’applique seulement aux résidents de la province de Québec qui travaillaient à l’extérieur de Québec en année d’imposition. Ne pas y inclurez des impôts retenues des prestations du RPC/RRQ ou d’AE.

Indiens du Canada

Les Indiens inscrits sont assujettis aux mêmes règles que les autres résidents canadiens en ce qui concerne l’impôt et les taxes, sauf si leur revenu est admissible pour l’exemption en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. L’exemption s’applique au revenu gagné dans une réserve ou que nous considérons comme étant gagné dans une réserve. Elle s’applique aussi aux marchandises achetées dans une réserve ou livrées à la réserve. Cependant, si vous êtes membre d’une Première Nation qui a négocié une entente d’autonomie gouvernementale ou un accord fiscal avec le gouvernement du Canada, il est possible que les exemptions en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas. Pour savoir si c’est votre cas, communiquez avec le gouvernement de la Première Nation.

Indiquez dans la déclaration si le client a un revenu exempté d’impôt selon la Loi sur les Indiens. Si oui, complétez le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens. L’ARC utilise les renseignements fournis sur le formulaire pour calculer la limite du crédit canadien pour la formation et, le cas échéant, la allocation canadienne pour les travailleurs.

Voyez ci-dessous quelques exemples de revenus exonérés qu’un Indien inscrit peut recevoir.

Revenu d’emploi

Le salaire non imposable versé à des Indiens inscrits sera indiqué sur le feuillet T4 comme suit, si le montant total est exonéré. Aux fins du calcul du revenu d’emploi, les gains non imposables de la case 71 devraient être déclarés à la ligne 1 du formulaire T90 et être inclus à la ligne 10000 (Total du revenu d’emploi exonéré).

Demande d’admission au RPC (Formulaire CPT124) :

• La case 14 sera vide. Dans la section « Autre renseignements » sur le feuillet T4, la case 71 indiquera le montant des gains non imposables pour un employé Indien inscrit.
• Indiquez les gains non imposables de la case 71 inclus dans la case 14. Le logiciel doit construire la ligne 53470 avec ce montant.
• Mettez à jour la ligne 50329 (gains ouvrant droit à pension au RRQ lorsque la province d’emploi est le Québec) et/ou la ligne 50339 (gains ouvrant droit à pension au RPC lorsque la province d’emploi est autre que le Québec) avec le montant indiqué à la case 26 (maximum de 66 600 $ par feuillet).

Pas de demande d’admission au RPC :

• La case 14 sera vide. Dans la section « Autres renseignements » sur le feuillet T4, la case 71 indiquera le montant des gains non imposables pour un employé Indien inscrit.
• Indiquez les gains non imposables de la case 71 inclus dans la case 14. Le logiciel doit construire la ligne 53470 avec ce montant.

Indiquez si le client a seulement un revenu exempté de T4 et aucun autre revenu à déclarer (aucune entrée aux lignes 10100 à 15000). Le logiciel doit construire la ligne 9915 avec une entrée de « 1 ».

Si le client a un revenu exempté de T4 et aussi des autres revenus à déclarer (entrées sont faites aux lignes 10400 à 15000), le logiciel doit construire la ligne 53470 avec les gains non imposables de la case 71.

Ne demandez pas de déductions retenues pour un régime enregistré de pension, cotisations syndicales ou professionnelles et/ou d’autres dépenses d’emploi sur des gains non imposables. Lorsque des cotisations au RPC/RRQ et/ou d’AE ont été retenues, mettez à jour les lignes appropriées.

Revenu de travail indépendant

Les revenus net de travail indépendant exonérés sont indiqués dans la case 88 du feuillet T4. Aux fins du calcul du revenu d’emploi, les revenus net tiré d’un travail indépendant exonérés (excluant les pertes) devraient être déclarés à la ligne 3 du formulaire T90 et être inclus à la ligne 10000 (Total du revenu d’emploi exonéré).

Lorsque le total de revenu de travail indépendant est exonéré, n’inscrivez pas d’entrée aux lignes de revenus pour travail indépendant et ne préparez pas d’enregistrement des DFC.

Lorsque le client exerce le choix de faire des contributions supplémentaires au RPC pour le revenu de travail indépendant qui n’apparaît pas sur le feuillet T4 (formulaire CPT20), entrez le revenu net tiré d’un travail indépendant exonéré à la ligne 50373 sur l’annexe 8 ou le formulaire RC381.

Prestations d’assurance-emploi, du régime provincial d’assurance parentale, et des autres prestations (y compris les prestations maternité et de parentales de l’AE et du Québec)

Ces prestations sont déclarées sur un feuillet T4E, comme suit :

• Prestations totales versées (case 14)
• Prestations exemptés d’impôt (case 18, inclus dans la case 14)
• Prestations maternité et de parentales de l’AE (non indiquées sur le feuillet T4E)
• Impôt fédéral sur le revenu retenu (case 22)
• Prestations parentales du régime d’assurance provincial (PRAP) (case 36, inclus dans la case 14)

Déclarez ces montants sur le formulaire T90 et/ou sur la déclaration, comme suit :

• La case 14 moins la case 18 – Ligne 11900 de la déclaration
• La case 18 – Ligne 8 du formulaire T90
• Prestations de maternité et parentales de l’AE et du RPAP exonérées – Ligne 10019 du formulaire T90
• Prestations de maternité et parentales de l’AE et du RPAP (la partie imposable) – Ligne 11905 de la déclaration
• La case 22 – Ligne 43700 de la déclaration

Lorsqu’il y a d’impôt retenu sur le revenu (la case 22 du feuillet T4E et la ligne 43700 de la déclaration), le logiciel doit construire la ligne 53450 avec le revenu sur lequel l’impôt a été retenu.

Prestations RPC/RRQ

Entrez le montant des prestations reçu de la case 20 du feuillet T4A(P) à la ligne 11400 de la déclaration. Entrez la partie des prestations exonérée à la ligne 23200 de la déclaration et à la ligne 5 du formulaire T90.

Allocations de formation

Indiquez le montant d’allocations de formation reçu qui est un revenu exonéré. Ce revenu ne doit pas être inclus comme revenu sur la déclaration. Cependant, aux fins du calcul du revenu d’emploi, incluez le montant d’allocations de formation exonéré qui aurait autrement été déclaré à la ligne 10400 de la déclaration sur la ligne 2 du formulaire T90.

Autres genres de revenu exonéré et impôt déduit à la source sur un revenu exonéré

Indiquez tout autre genre de revenu exonéré non reçu d’un feuillet T4 ou non mentionné ci-dessus sur les lignes appropriées du formulaire T90. Indiquez l’impôt retenu sur le revenu et le logiciel doit construire la ligne 53450 avec le revenu sur lequel l’impôt a été retenu.

Pas tous les revenus exonérés déclarés ne devraient être inclus à la ligne 23200, Autres déductions.

Régime de pension agréé collectif

Remplissez le formulaire RC383 à permettre à l’ARC de retracer et de calculer pour votre client le maximum non déductible à un régime de pension agréé collectif (RPAC) et des cotisations non déductibles à un RPAC qui proviennent du revenu gagné exonéré d’impôt. Entrez le montant total des revenus d’emploi exonérés d’impôt à la ligne 58750. Entrez le montant total des revenus de travail indépendant exonérés d’impôt et des autres revenus gagnés exonérés d’impôt à la ligne 58810.

Les revenus bruts d’emploi gagnés exonérés d’impôt sont indiqués dans la case 71 du feuillet T4, et les revenus bruts tiré d’un travail indépendant gagnés exonérés d’impôt sont indiqués dans la case 88 du feuillet T4. Votre client peut avoir d’autres revenus gagnés exonérés d’impôt ne figurant pas sur un feuillet de renseignements.

Les cotisations à un RPAC d’un revenu exonéré d’impôt ne sont pas déductibles sur la déclaration, mais peut être utilisé comme un remboursement dans le cadre du RAP et le REEP.

Allocation canadienne pour les travailleurs

Complétez le formulaire T90 pour déclarer les revenus exonérés d’impôt selon la Loi sur les Indiens. Les renseignements fournis peuvent être utilisés pour calculer l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) pour l’année d’imposition. Indiquez à la ligne 38105 de l’annexe 6 si votre client choisit d’inclure du revenu non-imposable dans les calculs de l’ACT.

Si votre client a un conjoint admissible aux fins de l’ACT, incluez à la ligne 38109 la partie exonérée d’impôt du conjoint admissible de tout revenus gagné ou reçu dans une réserve moins les déductions liées au revenu ou de l’allocation qui a été versée à titre de volontaire des services d’urgence.

La ligne 38107 devrait inclure la partie exonérée d’impôt du conjoint admissible du revenu de travail gagné dans une réserve ou de l’allocation qui a été versée à titre de volontaire des services d’urgence.

Limite du crédit canadien pour la formation

Paragraphe 122.91(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu a introduit le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation en vigueur pour 2019 et les années d’imposition subséquentes et un nouveau crédit d’impôt remboursable appelé crédit canadien pour la formation en vigueur pour 2020 et les années d’imposition subséquentes. Les personnes admissibles pourront accumuler 250 $ par année dans le calcul de leur montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation, jusqu’à concurrence de 5 000 $ au cours de leur vie. L’accumulation annuelle de 250 $ commencera en 2019 en fonction de l’admissibilité déterminé à l’aide des renseignements tires du formulaire T90 et de la déclaration produit pour l’année d’imposition 2019. Les personnes admissibles pourront demander le crédit canadien pour la formation à partir de la déclaration de 2020. Consultez les Renseignements sur l'impôt et prestations fédéral pour plus d’informations.

Type de résidence et statut de résidence

À compter de l’année d’imposition 2023, le service de la TED commencera à accepter et à traiter les types de non-résidents suivants :

• Les contribuables émigrants
• Les résidents réputés du Canada
• Non-résidents produisant des déclarations en vertu de l’article 116

Il est obligatoire que le logiciel indique le « type de résidence » sur toutes les déclarations de résident, non-résident, résident réputé, immigrant et émigrant. Selon le type de résidence, le logiciel doit créer la ligne 17700 avec l’indicateur de statut de résidence applicable.

Il existe sept types de résidence possibles.

Types de résidence possibles

Type de résidence		Action
1	Résident canadien	Acceptez et traitez la déclaration.
2	Résident de fait	Le logiciel doit exiger que le contribuable indique son statut de résidence conformément au formulaire T1248 Annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence, et générer la ligne 17700 avec l’indicateur de statut de résidence applicable. Il existe trois statuts de résidence possibles. Seul le statut de résidence « 5 » (ligne 17700 = 5) sera accepté pour la TED. 1 = Non-résident 2 = Non-résident réputé 5 = Résident de fait
3	Non-résident ou résident réputé (autre que le type de résidence 6 ou 7)	Le logiciel doit exiger que le contribuable fournisse des informations sur son statut de résident conformément au 5013-R, Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, et générer la ligne 17700 avec l’indicateur de statut de résidence applicable. Il existe quatre statuts de résidence possibles : 1 = Non-résident 2 = Non-résident réputé 3 = Résident réputé (183 jours ou plus) 4 = Résident réputé (autres raisons)
4	Immigrant – entré au Canada au cours de l’année d’imposition	Acceptez et traitez la déclaration.
5	Émigrant – a quitté le Canada au cours de l’année d’imposition	Le logiciel doit demander au contribuable s’il tente de soumettre un formulaire T1243, T1244 et/ou T1161. Si « Oui » – Le logiciel produira un avertissement indiquant qu’une déclaration papier est requise. Aucune des lignes des formulaires ci-dessus n’est valide pour la TED. Si « Non » – Acceptez et traitez la déclaration en fonction d’une date d’émigration valide.
6	Résident réputé déclarant uniquement un revenu d’entreprise avec un établissement stable au Canada	Ces déclarations ne sont pas acceptées pour la TED.
7	Résident réputé déclarant des revenus provenant d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur du Canada et/ou des revenus de location provenant d’une propriété située à l’extérieur du Canada	Ces déclarations ne sont pas acceptées pour la TED.

Il existe cinq statuts de résidence possibles.

Statuts de résidence possibles

Statut de résidence		Action
1	Non-résident	Si le statut de résidence est « 1 » ou « 2 », le logiciel doit demander au contribuable laquelle des déclarations suivantes il tente de produire : Article 115 – Non-résident déclarant un revenu d’emploi Article 116 – Non-résidents déclarant uniquement une disposition de biens canadiens imposables Article 216 – Non-résident déclarant uniquement des revenus de location canadiens Article 217 – Non-résident déclarant un revenu de pension canadien Seules les déclarations produites en vertu de l’article 116 seront acceptées pour la TED.
2	Non-résident réputé
3	Résident réputé (183 jours ou plus)	Le statut de résidence = 3 n’est pas accepté pour la TED. Une déclaration papier sera exigée.
4	Résident réputé (autres raisons)	Acceptez la déclaration en tant que résident réputé en vertu de l’article 250.
5	Résident de fait	Acceptez et traitez la déclaration.

Renseignements pour les préparateurs de déclarations de revenus et aux concepteurs de logiciels

Exclusions de la transmission électronique

La transmission électronique des déclarations (TED) est seulement disponible pour une déclaration d’année courante et les six années antérieures. Bien que la plupart des contribuables se qualifient pour produire leurs déclarations en utilisant la TED, certaines situations pourraient exclure un contribuable de la TED pour ces années. Veuillez-vous référer aux critères suivants. Allez à canada.ca/arc-produire-declarations-TED et sélectionnez « Exclusions » pour la liste complète des exclusions.

1. Les travailleurs étrangers embauchés au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers qui sont des non-résidents ou des non-résidents réputés. Consultez le guide Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
2. Les contribuables qui sont des résidents réputés qui produisent leurs déclarations en tant que des personnes qui séjournent au Canada ou qui font les navettes sont exclus. Seuls les résidents réputés pour d’autres raisons [c.-à-d., ligne 17700 (code de statut de résidence) = 4] sont acceptés via la TED. Les résidents réputés qui déclarent un revenu de travail indépendant sur le formulaire T2203, ou les revenus de location d’une propriété située à l’extérieur du Canada, sont toujours exclues.
3. Les contribuables décédés avant l’année d’imposition courante. De plus, les déclarations produites tôt et les déclarations de contribuables décédés produites en vertu d’un choix sont toujours exclues.
4. Les contribuables dont le numéro d’assurance sociale (NAS) débute par « 0 ». Seul les nouveaux arrivants au Canada et/ou ceux qui produisent leur déclarations en vertu de l’article 116 avec un NAS commençant par « 0 » sont éligibles pour la TED.
5. Pour les contribuables qui sont codés en faillite selon les dossiers de l’Agence du revenu du Canada, leur déclaration de revenus pour l’année précédant immédiatement l’année de la faillite est une exclusion et doit être transmise par le syndic de faillite (si elle n’a pas déjà été transmise par le contribuable). Les déclarations en-faillites et post-faillites sont également des exclusions de la TED. Seules les déclarations pré-faillites qui ne sont pas produites hâtivement sont acceptées par la TED.
6. Les contribuables qui sont des émigrants qui produisent l’un des formulaires T1243, T1244 et/ou T1161, ou qui déclarent un revenu de travail indépendant sur le formulaire T2203, sont exclus. Sinon, la déclaration d’un émigrant est acceptée par la TED.
7. Les contribuables non-résidents sont exclus, à moins que la déclaration ne soit produite en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
8. Les contribuables qui produisent ou déclarent les formulaires et déclarations ci-dessous sont exclus de la TED :
   1. Annexe A, État des revenus de toutes provenances – Non-résidents du Canada, sauf s’il s’agit d’une déclaration produite en vertu de l’article 116 de la LIR.
   2. Annexe B, Montant admissible des crédits d’impôt non remboursables – Non-résidents du Canada, sauf s’il s’agit d’une déclaration produite en vertu de l’article 116 de la LIR.
   3. Annexe C, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu – Non-résidents du Canada.
   4. Formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse.
   5. Formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l’article 216.
   6. Revenus des feuillets ci-dessous :
      1. NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada.
      2. T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payée à des non-résidents pour services rendus au Canada.
      3. NR-OAS, Relevé de la sécurité de la vieillesse payée ou créditée à des non-résidents du Canada.
9. Les contribuables qui dépose le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV), Acceptation du contribuable, ou qui font une demande au PDV.
10. Les contribuables qui choisissent de reporter l’impôt relatif à la disposition d’actions de distribution d’une société étrangère.
11. Les contribuables qui déclarent l’un des éléments suivants :
    1. Revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London
    2. Revenu d’emploi d’une organisation international.
    3. Paiement forfaitaire au titre de pension accumulée au 31 décembre 1971.
    4. Plus de 12 enregistrements des données financières choisies (DFC).
    5. Crédit d’impôt pour fiducie pour l’environnement admissible (de restauration minière) de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique ou du Yukon.
    6. Formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible.
    7. Plus de 80 lignes présents sur les zones à format non structuré des DFC types 01 à 08.
12. Les contribuables qui demandent l’un des éléments suivants :
    1. Un montant inférieur au montant maximum du crédit fédéral pour impôt étranger.
    2. Impôt sur le revenu tiré d’une entreprise payé à plus de trois pays étrangers.
    3. Impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé à plus de trois pays étrangers.
    4. Déduction pour des dépenses pour la recherche scientifique et du développement expérimental.
    5. Formulaire T89, Crédit d’impôt de l’Alberta pour épargne-actions.
    6. Récupération du crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement.
13. Les contribuables qui déclarent un revenu d’agriculture des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement qui implique l’un des éléments suivants :
    1. Revenu d’agriculture d’une société de personnes déclaré sur un feuillet T5013.
    2. Revenu d’agriculture d’une société de personnes qui inclut un associé corporatif.
    3. Indien inscrit qui déclare un revenu de travail indépendant qui est exonéré aux fins fiscales.
    4. DFC type 06 qui a dépassé les occurrences maximales pour les lignes suivantes :
       1. 29 occurrences de « Total des ventes de produits et des paiements de programmes » à la ligne 9950.
       2. 29 occurrences de « Total des achats de produits et des remboursements de prestations de programmes » à la ligne 9960.
    5. DFC type 09 qui a dépassé les occurrences maximales dans les sections suivantes :
       1. 50 occurrences pour « Valeur des stocks de culture et capacité de production ».
       2. 50 occurrences pour « Valeur des stocks de bétail ».
       3. 8 occurrences pour « Valeur des intrants achetés ».
       4. 19 occurrences pour « Capacité de production pour le bétail ».
       5. 8 occurrences pour « Revenus reportés et comptes débiteurs ».
       6. 8 occurrences pour « Comptes créditeurs ».

Annexe A – Caractères alphabétiques pour les provinces et les territoires

Les caractères suivants doivent être utilisés lorsqu‘une entrée pour une province ou un territoire est requis.

Caractères alphabétiques pour les provinces et les territoires

Caractères alphabétiques	Province/territoire
NL	Terre-Neuve-et-Labrador
PE	Île-du-Prince-Édouard
NS	Nouvelle-Écosse
NB	Nouveau-Brunswick
QC	Québec
ON	Ontario
MB	Manitoba
SK	Saskatchewan
AB	Alberta
BC	Colombie-Britannique
NT	Territoires du Nord-Ouest
YT	Yukon
NU	Nunavut
EX	Autre

Annexe B – Caractères acceptables

Le tableau suivant illustre les caractères acceptables pour chaque pièce de l’enregistrement d’identification. En général, introduirez par clavier le trait d’union en utilisant le tiret, et les chiffres romains doivent être introduits par clavier comme des caractères alphabétiques.

Annexe C – Norme d’adressage du Conseil du Trésor du Canada

La longueur de l’enregistrement pour la rue et/ou l’adresse postale du contribuable est de 60 caractères. Afin de s’assurer que l’information la plus exacte concernant l’adresse est saisie aux fins d’envoi postal, l’information de l’adresse du contribuable doit être saisie dans l’ordre suivant :

Numéros d’appartement

Lorsqu’une adresse inclut un caractère alphabétique dans le cadre du numéro d’appartement ou de l’unité, introduisez par clavier un trait d’union entre le numéro d’appartement ou de l’unité et le numéro municipal. N’introduisez pas par clavier d’espace avant ou après le trait d’union. Voyez les exemples ci-dessous :

• 313D-2233 rue Main
• D-2233 rue Main
• D313-2233 rue Main

Identificateur d’unité d’immeuble

Code numérique ou alphabétique servant à identifier de façon unique une unité d’un type particulier à l’intérieur d’un immeuble.

Numéro municipal

Entrez le numéro attribué à un emplacement municipal précis par la municipalité officielle ou l’autorité compétente.

Suffixe apposé au numéro municipal

Entrez le caractère alphabétique ou la fraction ajouté à un numéro municipal par la municipalité officielle ou l’autorité compétente.

Code du point cardinal

Entrez le code mnémonique de la Société canadienne des postes pour représenter le point cardinal. Les entrées acceptables sont :

• E = Est
• N = Nord
• NE = Nord-est
• NO = Nord-ouest
• S = Sud
• SE = Sud-est
• SO = Sud-ouest
• O = Ouest

Nom de la rue

Entrez le nom complet d’une rue, d’une route, ou d’une artère attribué par une municipalité officielle ou autre autorité compétente.

Code de type de rue

Entrez le code de type de rue en ajout du nom de la rue pour désigner uniquement cette rue des autres rues qui portent le même nom de rue. Voyez l’annexe D.

Annexe D – Liste des codes de type de rue

Liste des codes de type de rue

Type de rue	Code
Abbey	ABBEY
Acres	ACRES
Allée	ALLÉE
Alley	ALLEY
Autoroute	AUT
Avenue (Anglais)	AVE
Avenue (Français)	AV
Bay	BAY
Beach	BEACH
Bend	BEND
Boulevard (Anglais)	BLVD
Boulevard (Français)	BOUL
By-Pass	BYPASS
Byway	BYWAY
Campus	CAMPUS
Cape	CAPE
Carré	CAR
Carrefour	CARREF
Centre (Anglais)	CTR
Centre (Français)	C
Cercle	CERCLE
Chase	CHASE
Chemin	CH
Circle	CIR
Circuit	CIRCT
Close	CLOSE
Common	COMMON
Concession	CONC
Corners	CRNRS
Côte	CÔTE
Cour	COUR
Cours	COURS
Court	CRT
Cove	COVE
Crescent	CRES
Croissant	CROIS
Crossing	CROSS
Cul-de-sac	CDS
Dale	DALE
Dell	DELL
Diversion	DIVERS
Downs	DOWNS
Drive	DR
Échangeur	ÉCH
End	END
Esplanade	ESPL
Estates	ESTATE
Expressway	EXPY
Extension	EXTEN
Farm	FARM
Field	FIELD
Forest	FOREST
Freeway	FWY
Front	FRONT
Gardens	GDNS
Gate	GATE
Glade	GLADE
Glen	GLEN
Green	GREEN
Grounds	GRNDS
Grove	GROVE
Harbour	HARBR
Heights	HTS
Highlands	HGHLDS
Highway	HWY
Hill	HILL
Hollow	HOLLOW
Île	ÎLE
Impasse	IMP
Inlet	INLET
Island	ISLAND
Key	KEY
Knoll	KNOLL
Landing	LANDNG
Lane	LANE
Limits	LMTS
Line	LINE
Link	LINK
Lookout	LKOUT
Loop	LOOP
Mall	MALL
Manor	MANOR
Maze	MAZE
Meadow	MEADOW
Mews	MEWS
Montée	MONTÉE
Moor	MOOR
Mount	MOUNT
Mountain	MTN
Orchard	ORCH
Parade	PARADE
Parc	PARC
Park	PK
Parkway	PKY
Passage	PASS
Path	PATH
Pathway	PTWAY
Pines	PINES
Place (Anglais)	PL
Place (Français)	PLACE
Plateau	PLAT
Plaza	PLAZA
Point	PT
Pointe	POINTE
Port	PORT
Private	PVT
Promenade	PROM
Quai	QUAI
Run	RUN
Sentier	SENT
Square	SQ
Street	ST
Subdivision	SUBDIV
Terrace	TERR
Terrasse	TSSE
Thicket	THICK
Towers	TOWERS
Townline	TLINE
Trail	TRAIL
Turnabout	TRNABT
Vale	VALE
Via	VIA
View	VIEW
Village	VILLGE
Villas	VILLAS
Vista	VISTA
Voie	VOIE
Walk	WALK
Way	WAY
Wharf	WHARF
Wood	WOOD
Wynd	WYND

Annexe E – Lignes qui peuvent être négatives

Seules les lignes suivantes peuvent avoir une valeur négative.

Annexe F – Sommaire des lignes additionnelles

Voici une liste des lignes additionnelles utilisées pour la TED qui ne sont pas indiquées sur les déclarations de revenus, les annexes ou les formulaires. Lorsqu’une déclaration papier doit être produite, ces lignes ne doivent pas être imprimées sur cette déclaration.

Sommaire des lignes additionnelles

Ligne	Description	Ligne
8001	Indicateur pour 0 $ du « crédit de base pour vous » demandé par l'époux ou conjoint de fait	62480 (NT479)
9900	Revenu d'entreprise supplémentaire	T1139
9901	Revenu d'entreprise supplémentaire inclus l'année passée	T1139
9902	Nombre d'enfants admissibles âgés de 6 ans ou moins pour qui le montant pour personnes handicapées ne peut pas être demandé	21400 (T778)
9903	Frais de garde d'enfants payés pour des enfants admissibles âgés de 6 ans ou moins pour qui le montant pour personnes handicapées ne peut pas être demandé	21400 (T778)
9904	Nombre d'enfants admissibles âgés entre 7 et 16 ans et d'enfants admissibles âgés 17 ou plus qui ont une déficience mentale ou physique ne donnant pas droit au montant pour personnes handicapées	21400 (T778)
9906	Indicateur d'un choix
9907	Revenu de rentes	11500
9908	Revenu de rentes du REER	12900
9909	Intérêts de banques	12100
9910	Intérêts sur obligations	12100
9911	Revenu étranger non tiré d'une entreprise selon les feuillets T3	12100
9912	Intérêts sur hypothèques	12100
9913	Dépenses d'intérêts	22100
9914	Indicateur pour aucune aide provinciale reçue	61140 (MB479)
9915	Indicateur pour un contribuable sans revenu
9916	Primes versées à un régime d'assurance-salaire	10400
9917	Indicateur qu'aucun montant de PSV n'a été reçu	11300
9918	Indicateur que le revenu net de l'époux ou conjoint de fait est le zéro ou négatif
9919	Comptes conjoints	12100
9921	Nombre d'enfants admissibles nés dans l'année d'imposition courante ou avant pour qui le montant pour personnes handicapées peut être demandé	21400 (T778)
9922	Indicateur d'aucun montant de facteur d'équivalence	20600
9971	Frais de garde d'enfants payés pour des enfants admissibles âgés entre 7 et 16 ans et d'enfants admissibles âgés 17 ou plus qui ont une déficience mentale ou physique ne donnant pas droit au montant pour personnes handicapées	21400 (T778)
9972	Frais de garde d'enfants payés pour des enfants admissibles nés dans l'année d'imposition courante ou avant pour qui le montant pour personnes handicapées peut être demandé	21400 (T778)
46000	Dépôt direct – Numéro de la succursale
46100	Dépôt direct – Numéro de l'institution
46200	Dépôt direct – Numéro de compte
48800	Transfert de remboursement	48400
50260	Cotisations à l'AE et au RPAP (déclarations autres que celles du Québec)	31200
50270	Total des cotisations au RPAP	31200
50280	Total des cotisations à l'AE	31200
50290	Indicateur du RPAP	31210
50310	Cotisations au RPC et au RRQ	30800
50320	Cotisations au RRQ pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres gains	22200, 31000
50410	Gains en capital à 100 %	12700 (Annexe 3)
51170	Nombre de semaines complètes où vous fréquentiez un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire	21500
52080	Montant du choix selon le paragraphe 104(13.4)
52300	Gains en capital de l'époux ou conjoint de fait résultant de saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle	45200, 45300, 60350, 61580, 61880, 61970, 63390
52630	Revenu net de l'époux ou conjoint de fait pendant que le contribuable vit au Canada
52670	Revenu net de l'époux ou conjoint de fait pendant que le contribuable vit à l'extérieure du Canada
52730	Revenu étranger net ne provenant pas d'une entreprise du premier pays	43300 (T2209)
52740	Revenu étranger net ne provenant pas d'une entreprise du deuxième pays	43300 (T2209)
52750	Revenu étranger net ne provenant pas d'une entreprise du troisième pays	43300 (T2209)
52760	Impôt sur le revenu tiré d'une entreprise payé au premier pays	43400 (T2209)
52770	Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé au premier pays	43100 (T2209)
52780	Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé au deuxième pays	43100 (T2209)
52790	Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé au troisième pays	43100 (T2209)
52800	Revenu étranger net tiré d'une entreprise du premier pays	43900 (T2209)
52810	Revenu étranger net tiré d'une entreprise du deuxième pays	43900 (T2209)
52820	Revenu étranger net tiré d'une entreprise du troisième pays	43900 (T2209)
52830	Impôt sur le revenu tiré d'une entreprise payé au deuxième pays	43400 (T2209)
52840	Impôt sur le revenu tiré d'une entreprise payé au troisième pays	43400 (T2209)
52850	Vœu de pauvreté perpétuelle	25600
52920	Revenu de non-résident de source canadienne, sauf le revenu assujetti à l'impôt de la partie XIII
52930	Revenu de non-résident de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII plus les revenus de non-résident de source étrangère
53080	Impôt payé sur le revenu d'opérations forestières de la Colombie-Britannique
53210	Impôt payé sur le revenu d'opérations forestières du Québec
53300	Indicateur de la date limite de production pour les abris fiscaux, ou les sociétés actives ou inactives	12200
53350	Revenus d'opérations forestières de la Colombie-Britannique	53080
53370	DPA pour des productions portant visa	23200
53440	Revenu de pensions non admissibles	11500, 11600, 12900, 25600, 31400
53450	Revenus selon des feuillets de renseignements avec l'impôt retenu	10400, 11900, 13000, 13500, 13700, 13900, 14100, 14300, 43700
53470	Revenu d'emploi exonéré sur un feuillet T4	10100
53490	Impôt du Québec retenu (à partir des feuillets au nom du contribuable)	43700
53500	Revenus dont l'impôt du Québec était retenu (à partir des feuillets au nom du contribuable)	43700
53510	Montant de PSV remboursé	23200
53530	Report prospectif de pertes comme commanditaire de 1986 et 1987	25100
53540	Perte comme commanditaire disponible à reporter	12200, 12600
53550	Montant d'un revenu net gagné en exécutant un travail indépendant déclaré aux lignes de revenus d'un travail indépendant par rapport au revenu d'un travail indépendant déclaré sur les feuillets T4 duquel les cotisations d'AE pour les employeurs ont été déduites	31217
53590	Remboursement du prêt par un actionnaire	23200
53650	Revenu d’entreprise alloué au membre d’une organisme communautaire	13500, 13700, 13900, 14100, 14300
53670	Revenus d'opérations forestières du Québec	53210
53680	Total du revenu fractionné de l'époux ou conjoint de fait
53755	Revenu de l'ACT d'autres déclarations	10105
54493	Revenus d'actionnaires	31217
54494	Revenu exonéré d'un travail indépendant gagné par un Indien inscrit	31217
54610	Revenu imposable de la période post-faillite
54780	Gains assurables d'AE	31200, 31217, 45000, 50280
54790	Prestations d'AE et autres prestations remboursées	23200
54920	Perte agricole ou de pêche	25200
54950	Totale de la perte agricole selon l'article 31	14100
54960	Perte agricole restreinte	25200
55070	Calcul du revenu gagné aux fins d'un REER	13500, 13700, 13900, 14100, 14300
55080	Montant du remboursement dans le cadre d'un participant au régime d'accession à la propriété (RAP)	12900
55110	Montant du remboursement dans le cadre d'un participant au régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)	12900
55270	Indicateur pour conjoint	60900 (MB479)
55300	Rajustement du revenu gagné	21400
55320	Montant du rajustement du revenu (perte) net tiré d'un travail indépendant	13500, 13700, 13900, 14100, 14300, 45200, 45300
55360	Remboursement d'un REEI effectué par le contribuable	23200, 23500, 45200, 45300
55370	Revenus d'un REEI déclarés par l'époux ou conjoint de fait	23500, 45200, 45300
55380	Remboursement d'un REEI effectué par l'époux ou conjoint de fait	23500, 45200, 45300
55400	Nombre de mois de retraite	11400
55530	Total des paiements en trop au RPC alloués à la ligne 44800 sur toutes les déclarations déjà traitées
55550	Nombre de mois d'invalidité	11400
55630	Déductions du RPC allouées sur toutes les déclarations déjà traitées
55640	Retenu total du RPC selon le T4 sur toutes les déclarations déjà traitées
55660	Prestations de retraite RPC/RRQ	11400
56121	Total des crédits d’impôt calculés pour les agriculteurs ayant un ou plusieurs établissements stables en ON plus une entreprise agricole dans plus d’une province ou d’un territoire, avec une attribution des dépenses agricoles admissibles à l’ON	47556, 67062, 67063, 67067, 67071
56122	Total des crédits d’impôt calculés pour les agriculteurs ayant un ou plusieurs établissements stables en MB plus une entreprise agricole dans plus d’une province ou d’un territoire, avec une attribution des dépenses agricoles admissibles au MB	47556, 67062, 67064, 67068, 67072
56123	Total des crédits d’impôt calculés pour les agriculteurs ayant un ou plusieurs établissements stables en SK plus une entreprise agricole dans plus d’une province ou d’un territoire, avec une attribution des dépenses agricoles admissibles à la SK	47556, 67062, 67065, 67069, 67073
56124	Total des crédits d’impôt calculés pour les agriculteurs ayant un ou plusieurs établissements stables en AB plus une entreprise agricole dans plus d’une province ou d’un territoire, avec une attribution des dépenses agricoles admissibles à l’AB	47556, 67062, 67066, 67070, 67074
56125	Total des crédits d’impôt calculés pour les agriculteurs ayant un ou plusieurs établissements stables en NS plus une entreprise agricole dans plus d’une province ou d’un territoire, avec une attribution des dépenses agricoles admissibles à la NS	47556, 67062, 67091, 67095, 67099
56126	Total des crédits d’impôt calculés pour les agriculteurs ayant un ou plusieurs établissements stables en PE plus une entreprise agricole dans plus d’une province ou d’un territoire, avec une attribution des dépenses agricoles admissibles à la PE	47556, 67062, 67092, 67096, 67100
56127	Total des crédits d’impôt calculés pour les agriculteurs ayant un ou plusieurs établissements stables en NL plus une entreprise agricole dans plus d’une province ou d’un territoire, avec une attribution des dépenses agricoles admissibles à la NL	47556, 67062, 67093, 67097, 67101
56128	Total des crédits d’impôt calculés pour les agriculteurs ayant un ou plusieurs établissements stables en NB plus une entreprise agricole dans plus d’une province ou d’un territoire, avec une attribution des dépenses agricoles admissibles au NB	47556, 67062, 67094, 67098, 67102
56130	Dépenses agricoles provenant des autres déclarations de choix	47556, 67061
57460	Déductions du RRQ allouées sur toutes les déclarations déjà traitées
57470	Déductions du RRQ retenues sur toutes les déclarations déjà traitées
57480	Paiements en trop du RRQ alloués à la ligne 44800 sur toutes les déclarations déjà traitées
57730	Indicateur d'état civil – Séparation de moins de 90 jours	11600, 21000, 32600, 58640
68140	Gains en capital des feuillets T3	17600
68200	Impôt spécial pour le Québec SCRT	T5006

Annexe G – Tous les numéros de lignes valides

Annexe G1 – Numéros de lignes utilisés sur les enregistrements TED

Voici une liste des numéros de lignes valides qui peuvent être transmises sur les enregistrements TED. Comme indiqué ci-dessous, l’entrée à une ligne doit être numérique (N), en dollars seulement ($), ou en dollars et en cents ($/¢).

Annexe G2 – Numéros de lignes utilisés sur les enregistrements des DFC

Voici une liste des numéros de lignes valides pouvant être utilisés sur les enregistrements des DFC. Toutes les lignes des DFC sont en dollars seulement.

Annexe H – Revenus d'emploi ouvrant droit à pension pour les bénéficiaires qui travaillent

Un contribuable est considéré comme un bénéficiaire du RPC qui travaille et il doit verser des cotisations au RPC en l’année d’imposition si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

• Il était âgé de 60 à 70 ans.
• Il recevait une pension de retraite du RPC ou du RRQ.
• Il a gagné un revenu d’emploi et/ou un revenu d’un travail indépendant.

Toutefois, s’il était âgé d’au moins 65 ans mais de moins de 70 ans, il peut choisir de cesser de verser des cotisations au RPC.

Lorsqu’il y a un choix durant l’année d’imposition, le contribuable cessera de verser des cotisations au RPC à compter du mois en vigueur du choix.

Exemple 1 :

• La date d’entrée en vigueur du choix au dossier est avril 2021. Le contribuable transmet une déclaration de 2021 avec des cotisations au RPC.
• Le system calculera les cotisations au RPC de janvier à mars . Le facteur du calcul au prorata de 3/12 sera utilisé.
• Pour les choix fait en décembre de l’année d’imposition, la date d’entrée en vigueur sera janvier de l’année suivante. Le contribuable peut aussi révoquer dans cette année subséquente, ce qui veut dire que le system calculera les cotisations au RPC en utilisent les deux dates d’entrée en vigueur, celle du choix et celle de la révocation.

Exemple 2 :

• La date d’entrée en vigueur du choix au dossier est janvier 2021, ce qui veut dire que le choix a été fait en décembre 2020. Cependant, une révocation peut être faite en 2021. La date d’entrée en vigueur au dossier est juin 2021.
• Le system calculera les cotisations au RPC de juin à décembre. Le facteur du calcul au prorata de 7/12 sera utilisé.

Exemple 3 :

• Le contribuable âgé de 68 ans travaille à l’intérieur et à l’extérieur du Québec. Il reçoit des prestations de retraite du RPC et il y a un choix de CPT30 au dossier avec une date d’entrée en vigueur d’avril 2021.
• Le contribuable transmet une déclaration de 2021 avec des cotisations au RPC et au RRQ indiqué sur le formulaire RC381.
• Le système calculera les cotisations au RRQ d’après les gains du RRQ ouvrant droit à pension à la ligne 50329 pour l’année entière.
• Le système calculera les cotisations au RPC de janvier à mars. Le facteur du calcul au prorata de 3/12 sera utilisé.
• Lorsqu’il y a une révocation pertinente durant l’année d’imposition, le contribuable commencera à verser des cotisations au RPC, à partir du mois effectif de la révocation.

Exemple 4 :

• Il y a une date effective de la révocation au dossier d’avril 2021. Le contribuable transmet une déclaration de 2021 avec des cotisations au RPC.
• Le système calculera les cotisations au RPC d’avril à décembre. Le facteur du calcul au prorata de 9/12 sera utilisé.

Annexe I – Gains en capital de l'époux ou conjoint de fait résultant de saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle

La ligne additionnelle 52300 identifie le gain en capital de l’époux ou conjoint de fait résultant de saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l’objet d’une vente conditionnelle. Ce genre de gain ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu net pour établir le supplément remboursable pour frais médicaux, l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), et la réduction de l’impôt pour les personnes à faibles revenus pour les provinces de(du) Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, et le crédit de taxe sur les ventes de la Colombie-Britannique.

Le montant à la ligne 52300 est calculé comme suit :

• S’il n’y a aucun montant à la ligne 12700, la ligne 52300 est égale à zéro.
• S’il y a un montant à la ligne 12700, les règles suivantes s’appliquent :
  1. Si la ligne 12400 et la ligne 15500 sont toutes deux inférieures ou égales à zéro, la ligne 52300 est égale à zéro.
     Voyez l'exemple 1.
  2. Si la ligne 12400 est inférieure ou égale à zéro, mais la ligne 15500 est supérieure à zéro, comparez la partie imposable du montant de la ligne 15500 avec le montant de la ligne 12700 :
     1. Si la partie imposable est inférieure à la ligne 12700, la ligne 52300 est égale à la partie imposable à la ligne 15500.
        Voyez l’exemple 2a.
     2. Si la partie imposable est supérieure ou égale à la ligne 12700, la ligne 52300 est égale au montant à la ligne 12700.
        Voyez l’exemple 2b.
  3. Si la ligne 12400 est supérieure à zéro, mais la ligne 15500 est inférieure ou égale à zéro, comparez la partie imposable du montant à la ligne 12400 avec le montant à la ligne 12700 :
     1. Si la partie imposable est inférieure à la ligne 12700, la ligne 52300 est égale à la partie imposable à la ligne 12400.
        Voyez l’exemple 3a.
     2. Si la partie imposable est supérieure ou égale à la ligne 12700, la ligne 52300 est égale au montant à la ligne 12700.
        Voyez l’exemple 3b.
  4. Si la ligne 12400 et la ligne 15500 sont toutes deux supérieures à zéro, comparez la partie imposable du total des montants déclarés à ces deux lignes avec le montant à la ligne 12700 :
     1. Si la partie imposable est inférieure à la ligne 12700, la ligne 52300 est égale à la partie imposable des montants aux lignes 12400 et 15500.
        Voyez l’exemple 4a.
     2. Si la partie imposable est supérieure ou égale à la ligne 12700, la ligne 52300 est égale au montant à la ligne 12700.
        Voyez l’exemple 4b.

Exemple 1 – La ligne 12400 et la ligne 15500 sont toutes deux inférieures ou égales à zéro

Les lignes sur l’annexe 3 de l’époux ou conjoint de fait :

• Ligne 12400 = perte de 2 000 $
• Ligne 15500 = 0 $
• Ligne 12700 = 0 $

Dans cette situation, aucun montant à la ligne 52300 n’est requis sur la déclaration du contribuable.

Exemple 2a – La ligne 12400 est inférieur ou égale à zéro, mais la ligne 15500 est supérieure à zéro

Les lignes sur l’annexe 3 de l’époux ou conjoint de fait :

• Ligne 12400 = perte de 1 000 $
• Ligne 15500 = gain de 3 000 $
• Ligne 13200 = gain de 5 000 $
• Ligne 12700 = 3 500 $

La partie imposable à la ligne 15500 est 1 500 $ (50 % de 3 000 $). Le moindre du gain en capital imposable à la ligne 15500 et du montant à la ligne 12700 est 1 500 $.

Dans cette situation, la ligne 52300 est égale à 1 500 $.

Exemple 2b – La ligne 12400 est inférieur ou égale à zéro, mais la ligne 15500 est supérieure à zéro

Les lignes sur l’annexe 3 de l’époux ou conjoint de fait :

• Ligne 12400 = perte de 1 000 $
• Ligne 15500 = gain de 5 000 $
• Ligne 13200 = perte de 2 000 $
• Ligne 12700 = 1 000 $

La partie imposable à la ligne 15500 est 2 500 $ (50 % de 5 000 $). Le moindre du gain en capital imposable à la ligne 15500 et du montant à la ligne 12700 est 1 000 $.

Dans cette situation, la ligne 52300 est égale à 1 000 $.

Exemple 3a – La ligne 12400 est supérieure à zéro, mais la ligne 15500 est inférieure ou égale à zéro

Les lignes sur l’annexe 3 de l’époux ou conjoint de fait :

• Ligne 12400 = gain de 4 000 $
• Ligne 15500 = perte de 3 000 $
• Ligne 10700 = gain de 5 000 $
• Ligne 12700 = 3 000 $

La partie imposable à la ligne 12400 est 2 000 $ (50 % de 4 000 $). Le moindre du gain en capital imposable à la ligne 12400 et du montant à la ligne 12700 est 2 000 $.

Dans cette situation, la ligne 52300 = 2 000 $.

Exemple 3b – La ligne 12400 est supérieure à zéro, mais la ligne 15500 est inférieure ou égale à zéro

Les lignes sur l’annexe 3 de l’époux ou conjoint de fait :

• Ligne 12400 = gain de 30 000 $
• Ligne 15500 = perte de 10 000 $
• Ligne 13200 = gain de 5 000 $
• Ligne 12700 = 12 500 $

La partie imposable à la ligne 12400 est 15 000 $ (50 % de 30 000 $). Le moindre du gain en capital imposable à la ligne 12400 et du montant à la ligne 12700 est 12 500 $.

Dans cette situation, la ligne 52300 = 12 500 $.

Exemple 4a – La ligne 12400 et la ligne 15500 sont toutes deux supérieures à zéro

Les lignes sur l’annexe 3 de l’époux ou conjoint de fait :

• Ligne 12400 = gain de 3 000 $
• Ligne 15500 = gain de 200 $
• Ligne 10700 = gain de 5 000 $
• Ligne 12700 = 4 100 $

La partie imposable à la ligne 12400 et à la ligne 15500 est 1 600 $ (50 % de 3 200 $). Le moindre du total des gains en capital imposables déclarés aux lignes 12400 et 15500 et du montant à la ligne 12700 est 1 600 $.

Dans cette situation, la ligne 52300 = 1 600 $.

Exemple 4b – La ligne 12400 et la ligne 15500 sont toutes deux supérieures à zéro

Les lignes sur l’annexe 3 de l’époux ou conjoint de fait :

• Ligne 12400 = gain de 35 000 $
• Ligne 15500 = gain de 15 000 $
• Ligne 13200 = perte de 10 000 $
• Ligne 12700 = 20 000 $

La partie imposable à la ligne 12400 et à la ligne 15500 est 25 000 $ (50 % de 50 000 $). Le moindre du total des gains en capital imposables déclarés aux lignes 12400 et 15500 et du montant à la ligne 12700 est 20 000 $.

Dans cette situation, la ligne 52300 = 20 000 $.

Annexe J – Montant du rajustement du revenu (perte) net tiré d'un travail indépendant

La ligne additionnelle 55320 est une ligne de rajustement qu’on doit utiliser dans le cas d’un particulier qui déclare plus d'une entreprise à l’une des lignes concernant le travail indépendant (13500, 13700, 13900, 14100, ou 14300) et qui déclare un revenu pour une des entreprises et une perte pour une autre.

Le « revenu de travail » ou le « revenu gagné » d’un particulier est utilisé dans le calcul de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et dans une partie de la détermination de l’exigence d’admissibilité (c.-à-d., le seuil de revenu minimum) au supplément remboursable pour frais médicaux (SRFM). Il ne devrait comprendre que le revenu net (et non les pertes) de chaque entreprise. La ligne 55320 doit être mise à jour afin d’égaler le montant nécessaire pour annuler les pertes. Sinon, la demande du particulier à la ligne 45300 pour l’ACT et le seuil de revenu utilisé pour déterminer l’admissibilité à son SRFM à la ligne 45200 seront basés sur le montant net déclaré aux lignes du travail indépendant.

Pour les couples mariés ou vivant en union de fait, si le conjoint A fait la demande de l’ACT pour les deux conjoints, puisque son revenu de travail gagné est plus élevé, la ligne 55320 doit quand même être mise à jour sur la déclaration du conjoint B, s’il y a lieu, dans l’éventualité qu’un rapprochement des déclarations des conjoints soit effectué.

Exemple 1 :

Sally exploite l’entreprise A qui a un revenu net de 5 000 $ et l’entreprise B qui accuse une perte nette de 3 000 $. C’est la seule source de revenus de Sally sur sa déclaration.

• On inscrira un revenu net de 2 000 $ à la ligne 13500 (5 000 $ moins 3 000 $). On inscrira ce montant a la ligne 9 de la partie B de l’annexe 6 – Revenu net familial rajusté.
• Le revenu de travail indépendant sans la perte est 5 000 $ (provenant de l'entreprise A). On inscrira ce montant à la ligne 5 de la partie A de l’annexe 6 – Revenu de travail.
• 5 000 $ (ligne 5) moins 2 000 $ (ligne 13500) = 3 000 $. Donc, la ligne 55320 = 3 000 $.

Exemple 2 :

Doug exploite l’entreprise A qui a un revenu net de 5 000 $ et l’entreprise B qui accuse une perte nette de 8 000 $.

• On inscrira une perte nette de 3 000 $ à la ligne 13500 (5 000 $ moins 8 000 $).
• Le revenu de travail indépendant sans les pertes est 5 000 $ (provenant de l'entreprise A). On inscrira ce montant à la ligne 5 de la partie A de l’annexe 6 – Revenu de travail.
• 5 000 $ (ligne 5) moins 0 $ (la perte inscrite à la ligne 13500 n’est pas utilisée dans le calcul) = 5 000 $. Donc, la ligne 55320 = 5 000 $.

Exemple 3 :

John exploite la ferme A qui a un revenu net de 5 000 $, la ferme B qui a un revenu net de 2 000 $ et la ferme C qui accuse une perte nette de 10 000 $.

• On inscrira une perte de 3 000 $ à la ligne 14100 (5 000 $ plus 2 000 $ moins 10 000 $).
• Le revenu de travail indépendant sans les pertes est 7 000 $ (provenant des fermes A et B). On inscrira ce montant à la ligne 5 de la partie A de l’annexe 6 – Revenu de travail.
• 7 000 $ (ligne 5) moins 0 $ (la perte inscrite à la ligne 14100 n’est pas utilisée dans le calcul) = 7 000 $. Donc, la ligne 55320 = 7 000 $.

Exemple 4 :

Jennifer exploite l’entreprise A qui a un revenu net de 5 000 $ et l’entreprise B qui accuse une perte nette de 5 000 $.

• On considérera la ligne 13500 comme zéro.
• Le revenu de travail indépendant sans les pertes est 5 000 $ (provenant de l'entreprise A). On inscrira ce montant à la ligne 5 de la partie A de l’annexe 6 – Revenu de travail.
• 5 000 $ (ligne 5) moins 0 $ (ligne 13500) = 5 000 $. Donc, la ligne 55320 = 5 000 $.

Exemple 5 :

Pierre exploite la ferme A qui a un revenu net de 5 000 $.

• On inscrira un revenu net de 5 000 $ à la ligne 14100.
• Le revenu de travail indépendant sans les pertes est 5 000 $ (provenant de la ferme A). On inscrira ce montant à la ligne 5 de la partie A de l’annexe 6 – Revenu de travail.
• 5 000 $ (ligne 5) moins 5 000 $ (ligne 14100) = 0 $. Donc, la ligne 55320 = 0 $.

Exemple 6 :

Serge exploite la ferme A qui a un revenu net de 5 000 $. Serge exploite également l’entreprise 1 qui a un revenu net de 2 000 $ et l’entreprise 2 qui accuse une perte nette de 10 000 $.

• On inscrira un revenu net de 5 000 $ à la ligne 14100.
• On inscrira une perte de 8 000 $ à la ligne 13500 (2 000 $ moins 10 000 $).
• Le revenu de travail indépendant sans les pertes est 7 000 $ (provenant de la ferme A et de l'entreprise 1). On inscrira ce montant à la ligne 5 de la partie A de l’annexe 6 – Revenu de travail.
• 7 000 $ (ligne 5) moins 5 000 $ (ligne 14100) moins 0 $ = 2 000 $. Donc, la ligne 55320 = 2 000 $.
• Notez que la perte inscrite à la ligne 13500 n’est pas utilisée.

Annexe K – Crédits d'impôt non remboursables pour les immigrants et émigrants

Au cours de l’année d’immigration ou d'émigration, le contribuable peut être limité du montant autorisé pour les crédits d’impôt non remboursables suivants.

Crédits d'impôt non remboursables pour les nouveaux arrivants

Ligne	Fédéral, provincial ou territorial	Description
30000	Fédéral	Montant personnel de base
30100	Fédéral	Montant en raison de l'âge
30300	Fédéral	Montant pour époux ou conjoint de fait
30400	Fédéral	Montant pour une personne à charge admissible
30425	Fédéral	Montant canadien pour aidant naturel pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus
30450	Fédéral	Montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience
30500	Fédéral	Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience
31800	Fédéral	Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
32400	Fédéral	Frais de scolarité transférés d’un enfant ou d’un petit-enfant
32600	Fédéral	Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
58040	Toutes les provinces et territoires	Montant personnel de base
58080	Toutes les provinces et territoires	Montant en raison de l'âge
58120	Toutes les provinces et territoires	Montant pour époux ou conjoint de fait
58160	Toutes les provinces et territoires	Montant pour une personne à charge admissible
58170	L'YT seulement	Montant pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgées de 18 ans ou plus
58175	La C.-B. seulement	Montant pour aidants naturels de la Colombie-Britannique
58180	L'YT seulement	Montant pour aidants naturels pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience
58185	L'ON seulement	Montant pour aidants naturels de l'Ontario
58189	L'YT seulement	Montant pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience
58200	Toutes les provinces et territoires, sauf l'ON, la C.-B. et l'YT	Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
58210	La SK seulement	Montant pour enfants à charge qui étaient 18 ans ou moins
58220	La SK seulement	Montant supplémentaire en raison de l'âge
58230	Le NU seulement	Montant pour jeunes enfants
58400	Toutes les provinces et territoires, sauf l'ON, la C.-B. et l'YT	Montant pour aidants naturels
58480	Toutes les provinces et territoires	Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
58600	Toutes les provinces et territoires, sauf l’ON, la SK et l’AB	Frais de scolarité, (montant relatif aux études) (et montant pour manuels) transférés d’un enfant ou d’un petit-enfant
58640	Toutes les provinces et territoires	Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Un immigrant ou émigrant doit respecter la règle de 90 % pour la période de non-résidente afin d’obtenir les crédits d’impôt non remboursables en totalité. Un contribuable respectera la règle de 90 % si le revenu de source canadienne déclaré pour la partie de l’année (alors il n’était pas résident du Canada) représente 90 % ou plus du revenu net de toutes provenances pour cette partie de l’année, ou s’il n’y avait pas de revenus de source canadienne et étrangère pour cette partie de l’année. La règle de 90 % est calculée comme suit :

(Revenu des non résidents de source canadienne x 100 %) ÷ (Revenu net des non-résidents de toutes provenances)

Si un contribuable ne respecte pas la règle de 90 %, les crédits d’impôt non remboursables ci-dessus doivent calculés au prorata en fonction de la date d’immigration ou d'émigration. Des informations sur les immigrants peuvent être trouvées dans la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada.