Programme des travailleurs agricoles saisonniers

Un travailleur d'un autre pays qui n'établit pas de liens de résidence importants au Canada et qui y séjourne moins de 183 jours est un non-résident. Un non-résident est assujetti à l'impôt canadien seulement sur son revenu de source canadienne.

Un travailleur non-résident peut demander des crédits d'impôt non remboursables si 90 % ou plus de son revenu provient d'un emploi au Canada. Si tel est le cas, ce travailleur peut demander en entier les montants personnels qui s'appliquent. Il s'agit du montant personnel de base et, s'il y a lieu, du montant pour époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne à charge admissible.

Si moins de 90 % du revenu d'un travailleur non-résident provient d'un emploi au Canada, ce travailleur ne peut pas demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables.

Un travailleur saisonnier est un non-résident réputé aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada, s'il remplit les deux conditions suivantes :

• il est au Canada pendant 183 jours ou plus dans l'année;
• il est considéré, en vertu d'une convention fiscale que le Canada a conclu avec un autre pays, être un résident de cet autre pays et non un résident du Canada

Le Canada a des conventions fiscales avec certains pays dont des travailleurs participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Ces pays sont le Mexique, la Barbade, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago.

Un travailleur d'un pays non signataire d'une convention qui est au Canada pendant 183 jours ou plus est considéré comme un résident réputé. Les résidents réputés sont assujettis à l'impôt canadien sur leur revenu de toutes provenances, de sources canadienne et étrangère.

Un résident réputé peut demander en entier tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent. Il s'agit du montant personnel de base et, s'il y a lieu, du montant pour époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne à charge admissible.

Il y a trois formulaires pour vous aider à déterminer si vous devez retenir de l'impôt à la source et quels montants retenir :

• le formulaire TD1 fédéral, Déclaration des crédits d'impôt personnels, que les agents de liaison doivent remplir pour tous les travailleurs;
• le formulaire TD1 provincial ou territorial, que les agents de liaison doivent remplir pour la plupart des travailleurs, s'il y a lieu;
• le formulaire de dispense, facultatif, que les agents de liaison peuvent remplir en plus des formulaires TD1.

En plus de retenir de l'impôt sur le revenu, vous devez également retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi.

Au Québec, vous pouvez être tenus de retenir des cotisations au Régime de rentes du Québec. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la publication TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations.

Vous devez retenir les cotisations au RPC selon les instructions données dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Vous devez retenir les cotisations à l'AE selon les instructions données dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Toute personne qui travaille au Canada doit remplir et vous remettre le formulaire TD1 fédéral et, s'il y a lieu, un formulaire TD1 provincial ou territorial. Ces formulaires vous aident à calculer le montant d'impôt que vous devez retenir sur le salaire du travailleur.

Des feuilles de calcul distinctes (fédéral et provincial ou territorial) permettent de calculer, au besoin, un montant partiel pour certains crédits d'impôt non remboursables.

Formulaire TD1 provincial ou territorial

Chaque province ou territoire (sauf le Québec) a son propre formulaire TD1. Tous les travailleurs agricoles saisonniers qui demandent plus que le montant personnel de base devraient remplir le formulaire TD1 de la province ou du territoire où ils sont employés.

Emploi au Québec

Les travailleurs qui travaillent au Québec doivent remplir le formulaire fédéral TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, et, s'il y a lieu, doivent aussi remplir le formulaire provincial TP-1015.3, Déclaration pour la retenue d'impôt.

Codes de demande

Le montant total qu'un travailleur demande déterminera le code de demande que vous utiliserez. La liste des codes de demande se trouve dans chaque version du guide T4032, Tables de retenues sur la paie. Dans certains cas, vous aurez à utiliser un code de demande pour le formulaire TD1 fédéral et un autre pour le formulaire TD1 provincial.

Si un travailleur ne vous remet pas de formulaire TD1 provincial rempli, vous allez devoir retenir l'impôt provincial en utilisant le code de demande « 0 ».

Les tables de retenues sur la paie vous aideront à calculer les cotisations au RPC et à l'AE et les montants d'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial que vous devez retenir des montants payés.

Vous pouvez vous procurer l'une des versions suivantes :

• Tables de retenues sur la paie (T4032) et Tables supplémentaires de retenues sur la paie (T4008) – Vous pouvez utiliser ces tables pour calculer les retenues sur la paie des travailleurs. 
• Le Calculateur en direct des retenues sur la paie pour faire les calculs. 
• Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie (T4127) – Vous pouvez utiliser ces formules au lieu des tables imprimées pour calculer les retenues sur la paie de vos employés. Cette publication comprend les formules pour calculer les cotisations au RPC et à l'AE, ainsi que l'impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial.

Toutes les tables de retenues sur la paie sont offertes pour chaque province et territoire et pour les travailleurs qui travaillent au-delà des limites d'une province ou à l'extérieur du Canada.

Défaut d'effectuer les retenues sur la paie 

Si vous ne retenez pas les montants requis de cotisations au RPC et à l'AE sur le salaire de votre employé, vous êtes responsable de ces montants même si vous ne pouvez pas les récupérer auprès de votre employé. L'ARC exigera votre cotisation d'employeur et celle de l'employé pour toutes les cotisations au RPC et à l'AE que vous auriez dû retenir et verser. L'ARC imposera aussi une pénalité et des intérêts de la façon indiquée dans la section, Pénalité pour défaut de retenir.

Si vous ne retenez pas le montant requis d'impôt sur le salaire de votre employé, l'ARC pourrait vous imposer une pénalité, tel qu'expliqué ci-dessous. Dès que vous réalisez que vous n'avez pas retenu le bon montant d'impôt, informez-en votre employé. Votre employé peut payer le montant lorsqu'il produira sa déclaration de revenus et de prestations ou vous demander de retenir plus d'impôt à la source.

Pénalité pour défaut de retenir

L'ARC peut imposer une pénalité égale à 10 % du montant de RPC, d'AE ou d'impôt sur le revenu que vous auriez dû retenir.

S'il est prouvé que vous avez omis de retenir les montants de retenues plus d'une fois au cours de la même année civile, et que la faute est volontaire ou commise dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous allez être passible d'une pénalité de 20 %.

Défaut de verser les montants déduits

Lorsque vous retenez les cotisations au RPC et à l'AE ou encore de l'impôt sur les montants que vous versez à votre employé ou à toute autre personne, vous devez les remettre au receveur général du Canada. De plus, votre part des cotisations au RPC et à l'AE devra être incluse dans votre remise.

L'ARC exigera la part de l'employeur et celle de l'employé pour toutes les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été déduites, mais non remises. Une pénalité et des intérêts seront également établis de la façon indiquée dans la section « Pénalité pour défaut de verser et versements en retard » ci-dessous.

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

L'ARC peut imposer une pénalité quand :

• vous avez retenu les montants, mais ne les avez pas versés à l’ARC;
• vous avez retenu les montants, mais vous les avez envoyés à l’ARC en retard.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l’ARC le reçoit le jour ouvrable suivant ou s’il porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

La pénalité est de :

• 3 %, si le montant est en retard de un à trois jours;
• 5 %, si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
• 7 %, si le montant est en retard de six ou sept jours;
• 10 %, si le montant est en retard de plus de sept jours ou si le montant dû n'a pas été versé.

Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous deviez remettre qui dépasse 500 $. Toutefois, l'ARC va l'imposer sur le montant total s'il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

De plus, si vous êtes soumis à cette pénalité plus d'une fois dans la même année civile, l'ARC vous imposera une pénalité de 20 % au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants. Cette dernière s'y appliquera s'il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Si vous envoyez un paiement pour couvrir le montant avec votre déclaration, il est considéré comme étant en retard. Des pénalités et des intérêts pourront s'appliquer.

Que vous choisissiez de produire une déclaration par voie numérique ou sur papier, vous disposez de plusieurs options afin de vous acquitter de votre solde. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, l'ARC peut imposer des intérêts à compter de sa date d'échéance. Le taux d'intérêt que l'ARC utilise est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. L'ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour les taux d'intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et savoir comment soumettre votre demande, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux ou territoriaux non remboursables sont indexés selon des lois fédérales et provinciales ou territoriales. Consultez le tableau indiquant la valeur du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible. Ces montants figurent aussi sur les formulaires TD1.

Dans le pays d'origine, un fonctionnaire désigné doit remplir, au nom de chaque travailleur, un formulaire TD1 fédéral et un formulaire TD1 pour la province ou le territoire où le travailleur sera employé.

Le fonctionnaire désigné doit s'assurer que le travailleur remplit certaines conditions avant de valider les formulaires TD1 et d'y apposer une estampille officielle. Il doit vérifier que les montants personnels demandés sont justifiés, en examinant les documents fournis par le travailleur (par exemple, un certificat de mariage ou autre document à l'appui du montant pour époux ou conjoint de fait, ou un certificat de naissance à l'appui du montant pour une personne à charge admissible).

Le fonctionnaire doit s'assurer que :

• 90 % ou plus du revenu de toutes provenances du travailleur pour l'année sera inclus dans le calcul de son revenu imposable au Canada;
• le travailleur vient d'un pays qui n'a pas de convention fiscale et résidera au Canada pendant 183 jours ou plus durant l'année.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le fonctionnaire désigné ne doit pas valider les formulaires TD1.

Montants personnels

Les montants personnels sont des crédits d'impôt non remboursables qu'un travailleur pourrait avoir le droit de demander sur ses formulaires TD1 et dans sa déclaration de revenus et de prestations. Il s'agit du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible. Le travailleur ne peut pas demander un montant sur ses formulaires TD1 pour ses cotisations au RPC/RRQ et à l'AE, puisque ces cotisations sont comprises dans le calcul des retenues sur la paie.

Montant pour époux ou conjoint de fait

Un travailleur peut demander ce montant à l'égard de la personne avec qui il est légalement marié ou avec qui il vit en union de fait. Il doit cependant utiliser le revenu net de toutes provenances de cette personne pour calculer les crédits d'impôt non remboursables auxquels il a droit.

Montant pour une personne à charge admissible

Un travailleur qui est célibataire, divorcé, veuf ou séparé (et qui ne vit pas en union de fait) peut demander ce montant à l'égard de son enfant si l'enfant remplit toutes les conditions suivantes :

• il a moins de 18 ans;
• à un moment quelconque de l'année, il vit avec le travailleur dans une résidence tenue par celui-ci;
• il est uni au travailleur par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.

Pour demander le montant pour une personne à charge admissible, l'agent de liaison doit remplir l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, et la joindre à la déclaration du travailleur. L'annexe 5 se trouve dans la trousse d'impôt, ainsi que dans la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Que faire si les revenus du travailleur ne dépassent pas ses montants personnels?

Si vous êtes un agent de liaison, assurez-vous que le montant total des crédits non remboursables admissibles du travailleur est inscrit à la ligne, « Montant total de la demande », sur tous les formulaires TD1. L'employeur se servira de ce total et des tables de retenues sur la paie pour calculer le montant d'impôt à retenir, s'il y a lieu.

Que faire si les revenus du travailleur dépassent ses montants personnels?

Si les revenus que le travailleur prévoit gagner dépassent les montants personnels demandés sur ses formulaires TD1, l'agent de liaison doit s'assurer que l'employeur retient de l'impôt dès le début de l'année d'imposition. De cette façon, l'employeur n'aura pas à retenir un gros montant d'impôt dans les dernières périodes de paie.

Que faire si les gains du travailleur sont proches de ses montants personnels?

L'employeur devrait faire un suivi du revenu du travailleur pour savoir quand les gains de ce dernier dépassent les montants personnels demandés sur les formulaires TD1. Dès que le travailleur gagne plus que les montants personnels demandés, l'employeur doit déduire l'impôt du revenu d'emploi total gagné par le travailleur (il s'agit généralement du code de demande « 0 »). L'employeur peut aussi choisir de déduire l'impôt à partir du début de l'année. Ainsi, il n'aura pas à prélever des montants excessifs lors des dernières périodes de paie si les gains du travailleur dépassent les montants personnels demandés sur les formulaires TD1.

Que faire si un travailleur arrive sans formulaires TD1 ou avec des formulaires non validés?

Si un travailleur arrive sans formulaires TD1 ou avec des formulaires non validés (ne portant pas d'estampille officielle), l'employeur doit retenir l'impôt sur le revenu selon le code de demande « 0 ». Toutefois, cela peut donner lieu à des retenues d'impôt trop élevées si le travailleur a le droit de demander des montants personnels. L'agent de liaison doit vérifier si c'est le cas et présenter des formulaires TD1 révisés et validés le plus tôt possible.

Une fois qu'il a reçu les formulaires TD1 révisés, l'employeur peut commencer à retenir l'impôt selon les tables de retenues sur la paie en fonction du nouveau montant total de la demande figurant des formulaires TD1. L'ARC pourrait être en mesure de rembourser au travailleur une partie ou la totalité de l'impôt retenu en trop par l'employeur. Cependant, l'ARC remboursera ce montant uniquement après qu'une déclaration de revenus et de prestations a été produite au nom du travailleur.

Que faire si les deux époux ou conjoints de fait participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers?

Si les deux époux ou conjoints de fait participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers, l'agent de liaison doit en aviser l'ARC en joignant une note aux formulaires TD1 de chacun. Toutefois, si les deux époux ou conjoints de fait sont embauchés, le plein montant pour époux ou conjoint de fait peut être demandé seulement si le revenu net de toutes provenances d'une des deux personnes est moins élevé que le montant fixé comme seuil de revenu net d'un époux ou conjoint de fait  (consultez le tableau). Un montant partiel peut être accordé si le revenu net de toutes provenances d'une des personnes dépasse ce seuil, sans toutefois dépasser le montant pour époux ou conjoint de fait.

Autres renseignements sur les formulaires TD1

• Si vous embauchez un travailleur qui n'a pas de formulaires TD1 validés, vous devez communiquer avec son agent de liaison pour vous assurer d'obtenir des formulaires validés le plus tôt possible.
• Vous ne devez pas accepter des formulaires qui comportent des corrections faites à la main. Si vous recevez des formulaires corrigés, vous devez demander à l'agent de liaison de remplir et de soumettre un nouveau formulaire pour le travailleur.
• Dans les cas où le fonctionnaire désigné du gouvernement étranger aura validé les formulaires TD1 originaux, il n'est pas nécessaire de faire valider les nouveaux formulaires pour le même travailleur, sauf si les montants personnels ont changé.
• L'agent de liaison doit vous remettre une copie de tous les formulaires originaux et de toutes leurs versions révisées. Il faut que l'agent de liaison conserve les formulaires TD1 originaux pour référence ultérieure et en joigne des copies aux déclarations de revenus et de prestations des travailleurs.
• Vous devez conserver une copie des formulaires originaux et des versions révisées qu'ils reçoivent, pour justifier l'impôt sur le revenu et les autres montants retenus à la source.

Vous devez produire votre déclaration de renseignements T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année civile qui suit l'année civile visée par la déclaration. Si la date d'échéance tombe un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration.

L'ARC considère que votre déclaration a été reçue à temps si l'ARC la recoit à la date d'échéance ou avant, ou elle porte le cachet postal de la date d'échéance ou d'une date antérieure.

La pénalité minimale pour la production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T4 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. 

Versement ou paiment par voie électronique obligatoire

Pour obtenir des renseignements, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire. 

Case 29 – Code d'emploi

Inscrivez le code « 15 » à la case 29 des feuillets T4 que vous avez préparé pour les travailleurs agricoles saisonniers.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Distribution des feuillets T4

Vous devez remettre aux travailleurs leurs feuillets T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année civile qui suit l'année civile visée par les feuillets. Si vous ne le faites pas, l'ARC pourrait vous imposer une pénalité. La pénalité pour défaut de remettre des feuillets T4 à un bénéficiaire est de 25 $ par jour pour chaque feuillet. La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximum est de 2 500 $.

Pour obtenir plus de renseignements sur comment distribuer, allez à Distribuer les feuillets.

Crédits d'impôt non remboursables pour 2024

Un agent de liaison doit faire une demande de dispense au nom d'un travailleur seulement si celle-ci est avantageuse pour le travailleur. Autrement, les documents additionnels peuvent créer de la confusion et des erreurs dans la retenue d'impôt.

Généralement, une demande ne sera pas avantageuse si les montants personnels demandés sur un formulaire TD1 sont plus élevés que le montant de la demande de réduction. Une dispense ne devrait pas être demandée en pareil cas.

Voici deux exemples où une dispense n'est pas à l'avantage du travailleur.

• Si un travailleur de Trinité-et-Tobago prévoit séjourner au Canada plus de 182 jours durant l'année, la disposition de la convention fiscale prévoyant le montant du revenu exonéré ne s'applique pas. Dans ce cas, l'agent de liaison ne doit pas demander une dispense pour le travailleur.
• Si un travailleur prévoit gagner plus que le montant exonéré selon la convention, l'agent de liaison ne doit pas demander de dispense, puisque la totalité du revenu sera imposable. En général, les agents de liaison des travailleurs de la Jamaïque ne demandent pas de dispense, car le revenu gagné par ces travailleurs dépasse habituellement le montant exonéré. Dans la plupart des cas, il serait plus avantageux pour le travailleur de demander les montants personnels.

Un travailleur du Mexique peut tirer avantage si :

• il est célibataire, n'a aucune personne à charge et gagne plus que le montant personnel de 15 705 $, mais moins de 16 000 $;
• il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 16 000 $.

Un travailleur de la Barbade peut tirer avantage d'une dispense quand il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 10 000 $.

Un travailleur de Trinité-et-Tobago peut tirer avantage d'une dispense quand il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 8 500 $.

Les demandes de dispense sont aussi avantageuses pour les travailleurs de la Jamaïque qui ne satisfont pas à la règle des 90 % et qui gagnent respectivement moins de 5 000 $.

Si une dispense est avantageuse pour le travailleur, l'agent de liaison devrait vous la fournir au début de l'emploi. Il devrait aussi vous fournir les formulaires TD1 remplis et validés.

Vous devez suivre la progression du revenu du travailleur pour savoir quand la dispense ne s'applique plus. Dès que le travailleur gagne plus que le montant de revenu qui est exonéré par la convention, vous devez retenir l'impôt sur la totalité du revenu gagné par le travailleur (code de demande « 0 »).

Il arrive qu'un travailleur soit transféré d'un employeur à un autre. Afin que la transition se fasse le plus facilement possible, l'employeur précédent, le nouvel employeur et l'agent de liaison ont certaines responsabilités à assumer.

Lorsqu'un travailleur est transféré chez un autre employeur, l'agent de liaison doit :

• S'assurer que le travailleur a en sa possession une copie de ses formulaires TD1 originaux.
• Informer le nouvel employeur du revenu gagné par le travailleur jusqu'à la date du transfert. L'agent de liaison ou l'employeur précédent doit fournir un état des revenus gagnés par le travailleur jusqu'à la date du transfert, afin que le nouvel employeur puisse retenir le montant requis d'impôt sur le revenu.
• Veiller à suivre les règles énoncées dans cette page lorsqu'il remplit des formulaires TD1 révisés.
• Obtenir une nouvelle dispense pour le travailleur qui bénéficie d'une convention fiscale et remettre cette dispense au nouvel employeur pour qu'il voie le montant des gains encore disponible selon la convention fiscale pertinente. Ce montant est égal au montant exonéré par la convention, moins les gains de l'employé jusqu'à la date du transfert.

Lorsqu'un travailleur est transféré chez un autre employeur, le nouvel employeur doit :

• Déterminer le montant d'impôt à retenir sur la paie du travailleur, en fonction du montant total demandée dans son formulaire TD1.
• Voir à ce que l'agent de liaison ou l'employeur précédent lui fournisse un état des revenus gagnés par le travailleur jusqu'à la date du transfert, afin qu'il puisse retenir le montant requis d'impôt sur le revenu.
• Obtenir une nouvelle dispense, s'il y a lieu. La nouvelle dispense doit indiquer le montant des gains maximums toujours disponible selon la convention fiscale. Ce montant est égal au montant exonéré par la convention, moins les revenus gagnés par le travailleur jusqu'à la date du transfert.

Si les formulaires TD1 indiquent des montants personnels supérieurs à la limite de revenu qui est indiquée dans la demande de dispense, le nouvel employeur n'est pas obligé de retenir l'impôt tant que les revenus du travailleur ne dépassent pas ses montants personnels.

Si les formulaires TD1 sont révisés, le nouvel employeur est seulement tenu d'effectuer la retenue d'impôt en fonction du montant total de la demande du formulaire TD1 révisé.

Il faut produire une déclaration de revenus et de prestations au nom d'un travailleur agricole saisonnier étranger dans l'une des situations suivantes :

• le travailleur demande un remboursement d'impôt sur le revenu ou un remboursement de cotisations excédentaires au RPC ou à l'AE;
• le travailleur a de l'impôt à payer pour l'année d'imposition où il a gagné un revenu d'emploi;
• l'ARC demande au travailleur de produire une déclaration de revenus et de prestations.

Il y a d'autres raisons qui obligent un travailleur à produire une déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, consultez le Guide d'impôt et de pretations fédéral.

Une déclaration de revenus et de prestations devrait être remplie au nom de tous les travailleurs agricoles saisonniers étranger afin de:

• s'assurer qu'ils reçoivent un remboursement pour les retenues d'impôt excédentaires ou trop payés de cotisations au RPC;
• leur permettre de demander les déductions ou exemptions pertinentes en vue de réduire leur impôt à payer;
• permettre à l'ARC de mettre à jour les cotisations des travailleurs du RPC aux fins des prestations futures de pension;
• confirmer les montants demandés sur les formulaires TD1.

Un agent de liaison peut remplir la déclaration de revenus et de prestations au nom d'un travailleur agricole saisonnier étranger.

Le travailleur peut aussi choisir quelqu'un d'autre que l'agent de liaison pour remplir sa déclaration. Pour plus de renseignement, allez à Autorisation d'un représentant.

Un travailleur d'un pays qui a une convention fiscale avec le Canada, doit utiliser la Déclaration de revenus et de prestations pour la province ou le territoire où le travailleur était employé.

Un travailleur d'un pays qui n'a pas de convention fiscale avec le Canada et qui a été au Canada moins de 183 jours est considéré comme un non-résident. Dans ce cas, il doit utiliser la Déclaration de revenus et de prestations pour la province ou le territoire où le travailleur était employé.

Si un travailleur d'un pays qui n'a pas de convention fiscale avec le Canada a séjourné au Canada 183 jours ou plus, il est considéré comme un résident réputé. Dans ce cas, il doit utiliser la Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, afin d'y inclure ses revenus de toutes provenances. Il faut joindre à la déclaration une note indiquant la date d'entrée au Canada du travailleur et sa date de départ.

Dans certains cas, un travailleur peut être assujetti à l'impôt dans deux administrations ou plus (p. ex. lorsqu'il est employé dans plus d'une province au cours de la même année d'imposition). Le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, doit être rempli et joint à la déclaration de revenus et de prestations du travailleur. Ceci fera en sorte que ses revenus, crédits d'impôt non remboursables et ses impôts exigibles soient attribués adéquatement aux administrations fiscales pertinentes.

Voici deux situations où il y a lieu de produire le formulaire T2203 :

• Le travailleur touche des revenus d'emploi provenant de plus d'une province au cours de la même année d'imposition. Les taux d'imposition provinciaux et les crédits d'impôt non remboursables de chaque province seront utilisés pour calculer l'impôt exigible pour cette province à l'aide du formulaire T2203.
• Le travailleur touche des revenus d'emploi dans une province et reçoit aussi des prestations du RPC (ou certains autres genres de rente d'origine canadienne) au cours de la même année d'imposition. Le travailleur peut exercer un choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à ce que le revenu du RPC soit inclus dans sa déclaration de revenus et de prestations. Le revenu du RPC sera assujetti à l'impôt fédéral et à la surtaxe des non-résidents. Le revenu d'emploi sera assujetti à l'impôt fédéral et à l'impôt provincial. Les taux d'imposition fédéraux et provinciaux et les crédits d'impôt non remboursables (CINR) serviront à calculer l'impôt exigible pour chaque administration à l'aide du formulaire T2203.

Un travailleur peut habituellement demander un remboursement d'impôt sur le revenu dans les trois ans qui suivent la date limite de production de la déclaration de revenus et de prestations initiale. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau des services fiscaux.

Pour les remboursements de cotisations en trop au RPC, la demande doit être parvenu à l'ARC dans les quatre ans suivant la fin de l'année d'imposition.

Pour les remboursements de cotisations en trop à l'assurance-emploi, la demande doit être parvenu à l’ARC dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition.

Renseignements sur votre lieu de résidence – page 1 :

Sur la première ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où le travailleur a gagné un revenu provenant d'un emploi au Canada. Si le travailleur vient d'un pays qui n'a pas de convention fiscale et qu'il est au Canada pendant plus de 182 jours, inscrivez « Autres » sur la première ligne.

Sur la deuxième ligne, indiquez le nom du pays où le travailleur réside normalement. 

N'entrez pas la date d'arrivée ou de départ.

Où poster la déclaration sur papier 

Si l'adresse du travailleur est située :

• au Danemark, en France, au Pays-Bas au Royaume-Uni ou aux États-Unis, envoyez la déclaration à l'adresse suivante :

Division du traitement des T1
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3

• dans tout autre pays, envoyez la déclaration à l'adresse suivante :

Division du traitement des T1
Centre fiscale de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2

Inscrivez « Travailleur agricole saisonnier » en haut de la première page de chaque déclaration. Inscrivez aussi « Article 217 » au haut de la page 1 si le travailleur exerce le choix prévu à l'article 217.

Les annexes et les formulaires suivants doivent accompagner chaque déclaration :

• le formulaire T1248 (annexe D), Renseignements sur votre statut de résidence;
• Déclaration de revenus et de prestations, pour demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux;
• le formulaire 428, provincial ou territorial, pour demander des crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux et pour calculer votre impôt provincial (sauf pour les résidents réputés et les employés travaillant au Québec);
• une copie des formulaires TD1 fédéral et provincial ou territorial validés et, s'il y a lieu, de toute demande de dispense;
• les feuillets T4;
• l'annexe A, État des revenus de toutes provenances (formulaire 5013-SA);
• l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charges (seulement si le travailleur demande le montant admissible pour personne à charge);
• le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, seulement si le travailleur a produit une déclaration pour des administrations multiples et qu'il a, au cours de la même année, selon le cas :
  • reçu des revenus d'emploi provenant de plus d'une province;
  • reçu des revenus d'emploi et des prestations du RPC (ou des revenus de pension similaires d'origine canadienne) et exerce un choix prévu à l'article 217 à l'égard du revenu de pension;
• l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, seulement si le travailleur a produit une déclaration impliquant des administrations multiples et fait l'exercice d'un choix prévu à l'article 217 à l'égard de revenus du RPC ou de revenus de pensions similaires d'origine canadienne.

Pour avoir droit au crédit pour la TPS/TVH, le travailleur doit être considéré comme un résident réputé du Canada pour l'année précédente et l'année en cours. Une déclaration de revenus et de prestations doit être produite chaque année en son nom.

Un résident réputé du Canada peut aussi avoir droit au crédit pour la TPS/TVH pour son époux ou son conjoint de fait et pour ses enfants. Pour en savoir plus, allez à Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou consultez le guide RC4210 Crédit pour la TPS/TVH et Remise canadienne sur le carbone.