Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada 2021 - Étape 6 - Remboursement ou solde dû

Étape 6 – Remboursement ou solde dû

Remarque

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes ⬤▮▲42000, ⬤42100, ⬤▮▲42120, ⬤▲44800, ⬤▲45400, ⬤45600 et ⬤▲45700, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres produits d'information fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

⬤▲Ligne 42200 – Remboursement des prestations de programmes sociaux

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Inscrivez seulement le montant de remboursement de vos prestations d'assurance-emploi calculé à l'aide du tableau figurant au dos de votre feuillet de renseignements. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

⬤▲Ligne 42800 – L'impôt provincial ou territorial

Non-résidents et résidents réputés

Si vous avez gagné un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) et que l’entreprise a un établissement stable dans plus
d’une province ou d’un territoire (autre que le Québec) au Canada en 2021, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples,
pour calculer vos impôts provinciaux ou territoriaux.

Non-résidents qui font le choix prévu à l’article 217

Si vous avez gagné un revenu d’un emploi au Canada en 2021 ou un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) et que
l’entreprise a un établissement stable dans plus d’une province ou d’un territoire (autre que le Québec) au Canada en 2021, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux.

Remarque

Pour calculer votre impôt du Québec, vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec.

⬤▮▲Ligne 43700 – Impôt total retenu

Demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous êtes un résident réputé et que vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait, inscrivez le résultat de l’impôt total retenu selon le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Si vous n’êtes pas soumis à l’impôt provincial du Québec pour 2021 et des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur votre revenu, inscrivez ces montants à la
ligne 43700 de votre déclaration.

Si vous êtes soumis à l’impôt provincial du Québec pour 2021, n’incluez aucune de vos retenues d’impôt provincial du Québec dans votre déclaration fédérale. Demandez-les plutôt dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec.

Non-résidents qui font le choix prévu à l’article 217

Si vous avez reçu des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2021, déclarez le montant de l’impôt des non-résidents figurant à la case 17 de votre feuillet NR4(OAS). N’incluez pas le montant figurant à la case 27 du feuillet.

⬤Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Résidents réputés du Québec

Si vous avez gagné un revenu, comme un revenu d’emploi, à l’extérieur du Québec dans l’année, de l’impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le
Québec. Inscrivez à la ligne 43800 de votre déclaration fédérale le montant du transfert (jusqu’au montant maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre Déclaration de revenus de Revenu Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu’à 45 % de l’impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres
payeurs situés à l’extérieur du Québec.

Remarques

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez conjointement fait le choix de fractionner un revenu de pension, votre calcul pour le transfert de la ligne 43800 pourrait être affecté. Si vous êtes celui qui reçoit le transfert (montant inscrit à la ligne 11600 de votre déclaration), vous pouvez inclure dans votre calcul du transfert de la ligne 43800 l'impôt sur le revenu ajouté à la ligne 43700 de votre déclaration qui s'applique au montant de pension fractionné.

Si vous êtes celui qui fait le transfert (en demandant une déduction à la ligne 21000 de votre déclaration), n'incluez pas dans le calcul du transfert de la ligne 43800 l'impôt sur le revenu correspondant que vous avez transféré à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 43700 de sa déclaration.

⬤▮▲Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable

Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable hors du Québec, multipliez votre impôt fédéral de base de la ligne 42900 de votre déclaration par 16,5 % et inscrivez le résultat à la ligne 44000 de votre déclaration.

Si l'une des situations suivantes s'applique à vous, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre
abattement :

  • Vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec.
  • Vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021 et l'entreprise a un établissement stable au Québec.

⬤▲Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous n'étiez pas considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2021 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (AE) (lisez la ligne 31200), demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

Remarque

Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 45000 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2021 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'AE (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 de votre déclaration le paiement en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Les cotisations en trop à la ligne 45000 sont réduites par le montant des cotisations que vous devez verser au régime provincial d'assurance parentale (ligne 31210 de la déclaration). La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

Remarque

Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 45000 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

⬤Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous pourriez avoir droit à ce supplément pour les mêmes frais médicaux que vous avez demandés aux lignes 21500 et 33200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale.

⬤Ligne 45300 – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2021, vous pourriez être admissible à l’ACT. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 6.

Remarque

Si vous êtes admissible à l’ACT et que vous étiez un résident réputé du Québec en 2021, utilisez le formulaire 5005-S6, Annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs (pour QC seulement).

⬤Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)

Remplissez l’annexe 11, Montants fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels et Crédit canadien pour la formation, pour demander le CCF pour :

  • les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour les cours que vous avez suivis en 2021;
  • les frais payés à certains organismes, à l’égard d’un examen professionnel ou une formation professionnelle pris en 2021.

Pour demander le CCF, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous résidiez au Canada pendant toute l’année 2021.
  • Vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l’année.
  • Vous avez une limite du CCF pour 2021 indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2020.

Vous pouvez demander jusqu’au montant le moins élevé :

  • la moitié des frais payés demandés à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale;
  • votre limite du CCF pour 2021.

Le CCF que vous demandez réduira votre limite du CCF pour les années futures. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

⬤▮▲Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible 

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à 1 000 $ comme dépenses admissibles pour fournitures scolaires.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si, à un moment au cours de l'année d'imposition 2021, les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Vous étiez employé au Canada comme enseignant ou éducateur de la petite enfance dans une école primaire ou secondaire, ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants.
  • Vous étiez titulaire d'un brevet, d'un permis, d'un diplôme ou d'une licence en enseignement, ou d'un brevet ou d'un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépense admissible pour fournitures scolaires

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est le montant que vous avez payé en 2021 pour des fournitures scolaires qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves.
  • Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants dans l'exercice des fonctions liées à votre emploi.
  • Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n'importe quelle année d'imposition et n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable).
  • La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année ni incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont des fournitures consommables et des biens durables visés par règlement.

Les biens durables comprennent :

  • les livres, les jeux et les casse-têtes;
  • les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
  • les logiciels de soutien à l'enseignement et à l'apprentissage.
Remarques

Les fournitures scolaires achetées pour enseigner à partir d’une plateforme en ligne en raison de COVID-19 sont admissibles à ce crédit si toutes les conditions ci-dessus
ont été remplies.

Les masques jetables qui ne sont pas fournis par votre école sont considérés comme des fournitures consommables si les élèves sont tenus de les porter dans votre classe et que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies.

L'ARC pourrait vous demander plus tard de fournir une lettre de votre employeur ou d'un cadre de ce dernier (comme le directeur de l'école ou le gestionnaire de l'établissement de service de garde d'enfants) attestant l'admissibilité de vos dépenses pour l'année.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Ce crédit ne s'applique que si la totalité, ou presque, de votre revenu de l'année est incluse dans le calcul de votre revenu imposable gagné au Canada pour l'année.

⬤▮▲Ligne 47555 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne (CIMJC)

Si vous étiez membre (autre qu'un membre déterminé) d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible en 2021, vous pouvez demander le CIMJC qui vous est alloué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander figure à la case 236 de votre feuillet T5013 pour 2021.

Remarques

Si vous étiez membre (autre qu’un membre déterminé) d’une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible en 2020, vous pouvez demander le CIMJC qui vous est alloué pour 2020 par la société de personnes. Pour demander le crédit, demandez une nouvelle cotisation à votre déclaration de revenus 2020. Le montant que vous pouvez demander est indiqué à la case 236 de votre feuillet T5013 pour 2020.

Joignez une copie du feuillet T5013 à votre demande de nouvelle cotisation. Comme le CIMJC est imposable pour vous, incluez le montant qui vous est attribué par la société de personnes (case 236 de votre feuillet T5013) dans votre revenu d’entreprise (ligne 13500 de la déclaration) pour la même année d’imposition. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

⬤▮▲Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels

En février 2022, l'ARC vous enverra un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, indiquant le total de vos paiements pour 2021 que l'ARC a reçus.

Si vous avez versé un acompte provisionnel pour vos impôts de 2021 qui ne figure pas dans le rappel ou le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2021, inscrivez le montant d'impôt que vous avez versé à l'ARC selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de votre certificat de conformité à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 48400 – Remboursement

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus sur comment vous inscrire au dépôt direct, allez à Dépôt direct.

⬤▮▲Ligne 48500 – Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2022. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du 1er mai 2022, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Vous ou votre représentant pouvez régler votre solde dû de l'une des façons suivantes :

  • Payez en ligne en utilisant les services de votre institution financière canadienne.
  • Payez en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC.
  • Payez en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier pour les particuliers.
  • Payez par carte de crédit, virement électronique ou au moyen de PayPal par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de service.
  • Payez en personne, en argent comptant ou par carte de débit, aux comptoirs de Postes Canada partout au Canada moyennant des frais. Pour ce faire, vous devez obtenir une pièce de versement avec un code de réponse rapide (QR) ou un code QR que vous créerez vous-même. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.
  • Payez en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser une pièce de versement que vous pouvez demander au moyen de Mon dossier ou en communiquant avec l'ARC.

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez envoyer votre paiement en utilisant :

  • un virement télégraphique en dollars canadiens;
  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne.

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2022, allez à Lorsque vous devez de l'argent – les recouvrements à l'ARC pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale, ou consultez la circulaire d'information IC98-1R7, Politiques de recouvrement de l'impôt. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Pièces justificatives

Lorsque vous produisez votre déclaration, joignez les pièces justificatives demandées ci-dessous. Si vous ne fournissez pas les pièces justificatives demandées, l'ARC pourra refuser le crédit ou la déduction que vous demandez. Cela pourrait également retarder le traitement de votre déclaration.

Joignez les documents suivants à votre déclaration :

  • Feuillets de renseignements
    Joignez une copie de chacun de vos feuillets de renseignements, comme les feuillets T4, T4A, NR4 et T5, y compris, s'il y a lieu, les feuillets provinciaux, tels que le relevé 1. 

Remarque

Joignez une copie de vos talons de paye ou d’autres états si vous n’avez pas votre feuillet de renseignements. Conservez les documents originaux. Joignez aussi une
note indiquant le nom et l’adresse du payeur, le type de déduction ou de crédit revenu en cause et les démarches entreprises pour obtenir le feuillet.

  • Formulaires et annexes
    Joignez vos formulaires et annexes remplis selon les instructions figurant sur la déclaration ou dans le guide. 
  • Ligne 10400 – Autres revenus d'emploi
    Joignez une liste de vos dépenses liées à des subventions de recherche. 
  • Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ
    Joignez une lettre de Service Canada indiquant le montant d'un paiement forfaitaire que vous avez reçu et qui vise des années passées sauf si ces montants figurent sur votre feuillet T4A(P)
  • Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite
    Joignez une note indiquant le type de pension d'un pays étranger que vous avez reçu et le pays en question.
  • Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement)
    Joignez une copie de l'état financier de la société de personnes si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013.
  • Ligne 12600 – Revenus de location
    Joignez le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, ou un état indiquant votre revenu et vos dépenses de location. 
  • Ligne 13000 – Autres revenus
    Joignez une note si l'une des suivantes s'applique à vous :
    • Vous avez plus d'un type de revenu. Précisez chaque type de revenu que vous déclarez.
    • Vous déclarez les prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du
      Québec). Indiquez tout montant que vous avez reçu, mais que vous n’avez pas inclus dans votre revenu.
  • Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant
    Joignez une copie du formulaire qui s'applique à votre situation de travailleur indépendant ou de l'état financier de la société de personnes indiquant votre revenu et vos dépenses.
  • Ligne 20800 – Déduction pour REER
    Joignez vos reçus officiels pour toutes les cotisations versées du 2 mars 2021 au 1er mars 2022, à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime de
    pension agréé collectif (RPAC), et à un régime de pension déterminé (RPD), y compris celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2021 et celles que vous désignez comme des remboursements du régime d'accession à la propriété (RAP) ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
  • Ligne 22400 – Frais d'exploration et d'aménagement
    Joignez les feuillets de renseignements tels que les feuillets T5, T101 ou T5013. Si vous n'avez pas ces feuillets, obtenez un état qui vous désigne comme ayant une participation dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise), et donnez le nom et l'adresse du fonds.
  • Ligne 23200 – Autres déductions
    Joignez l'un des documents suivants :
    • Une note pour préciser la déduction que vous demandez ou l'expliquer plus en détail si vous déduisez plus d'un montant.
    • Le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du régime enregistré d'épargne-invalidité.
  • Ligne 25100 – Pertes comme commanditaire d'autres années
    Joignez un état montrant la répartition de vos pertes totales, l'année de chaque perte et les montants demandés dans les années passées. 
  • Ligne 25600 – Déductions supplémentaires
    Joignez une note, si vous avez plus d'un montant, pour préciser la déduction que vous demandez ou l'expliquer plus en détail.
  • Étape 5 – Impôt fédéral
    Si vous demandez un montant pour une personne à charge non résidente, joignez une preuve des paiements de subsistance montrant votre nom, le montant et la date des paiements, et le nom et l'adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l'adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement. 
  • Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
    Joignez une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de la personne à charge ainsi que son lien de parenté avec vous si vous ne joignez pas le
    formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée de ce montant, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande ce montant. 
  • Lignes 40900 et 41000 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
    Joignez vos reçus officiels pour les contributions qui ne figurent pas à la case 14 de vos feuillets T5003 ou à la case 184 de vos feuillets T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes.
  • Ligne 45700 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
    Joignez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
  • Ligne 48400 – Remboursement
    Joignez une note si vous demandez à l'ARC de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels pour 2022.
Did you know: Line 362 and 395

Saviez-vous que...

Même si vous n'avez pas à joindre certaines pièces justificatives à votre déclaration, conservez vos pièces justificatives pendant six ans au cas où l'ARC demanderait à les voir plus tard. Conservez aussi une copie de votre déclaration et de votre avis de cotisation et de nouvelle cotisation.

Après avoir envoyé votre déclaration

Avis de cotisation

Vous recevrez un avis de cotisation après que l'ARC aura traité votre déclaration. Cet avis vous donne un sommaire de votre cotisation et des explications des modifications
apportées à votre déclaration. L’avis vous indique si vous avez un remboursement, si vous devez de l’argent ou si votre solde est nul. Il vous donne aussi d’autres renseignements
importants, y compris, mais sans s’y limiter, vos cotisations inutilisées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), votre maximum déductible au titre des REER, votre limite du crédit canadien pour la formation, et d’autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à une année future.

Délai de traitement

L'objectif de l'ARC est de vous envoyer un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans un délai de huit semaines.

Remarque

Ce délai s’applique aux déclarations qui sont reçues au plus tard à la date limite.

Lorsque l'ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l'ARC effectue un certain nombre d'examens afin de promouvoir la sensibilisation aux lois que l'ARC applique, et leur observation.

Si votre déclaration est sélectionnée pour un examen plus détaillé avant ou après l'établissement de la cotisation, vous recevrez une lettre ou un appel de l'ARC. Il est important de savoir qu'un examen n'est pas une vérification d'impôt. Dans la plupart des cas, il s'agit simplement d'une vérification de routine pour s'assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts.

Si vous recevez une demande de l'ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements demandés par l'ARC et que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire.

N'oubliez pas que l'ARC est là pour vous aider. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents demandés par l'ARC, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l'ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l'ARC, il se peut que l'ARC rectifie votre déclaration et que votre demande ou votre déduction soit refusée.

Pour en savoir plus, allez à Examen de votre déclaration de revenus.

Comment modifier une déclaration

Si vous avez des renseignements supplémentaires qui pourraient modifier le résultat d'une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année-là. Attendez de recevoir votre avis de cotisation avant de demander des modifications.

Généralement, vous pouvez seulement demander la modification à la déclaration pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, une demande faite en 2022 doit se rapporter à une année d'imposition après 2011 pour être prise en compte.

Vous pouvez modifier votre déclaration en remplissant et envoyant le formulaire T1 ADJ, Demande de redressement d'une T1, ainsi que toutes les pièces justificatives, à l'ARC si vous ne les avez pas déjà envoyées pour appuyer votre demande initiale.

Remarque

Si l'ARC a établi une cotisation pour vos impôts à payer pour une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration de revenus, vous devez produire une déclaration pour cette année-là si vous voulez faire une modification.

Pour en savoir plus, allez à Comment modifier votre déclaration.

Le programme de la rétroaction liée au service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à communiquez avec l'ARC
  2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
  3. Déposez une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et savoir comment déposer une plainte, allez à soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de loger un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Annexe

Utilisez le tableau suivant pour savoir où déclarer votre revenu de retraite dans votre déclaration.

Si vous étiez un résident réputé et que vous avez inscrit un montant à la ligne 11500 de votre déclaration, vous êtes admissible au fractionnement du revenu de pension (lignes 11600 et 21000) et au montant pour revenu de pension (ligne 31400). Consultez la grille de calcul de la ligne 31400 dans votre feuille de calcul fédérale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration ou à la ligne 1 de votre formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu du pension, s’il y a lieu.

Tableau sommaire du revenu de retraite
Feuillet Numéro de case Conditions Où déclarer le montant dans votre déclaration
NR4 Case 16 et/ou 26 si code 46, 47, 48, 49, 50, ou 51 est à la case 14 et/ou 24 Aucune ligne 11400
NR4 Case 16 et/ou 26 si code 39 est à la case 14 et/ou 24 Aucune ligne 11500
NR4 Case 16 et/ou 26 si code 07, 14 ou 65 est à la case 14 et/ou 24
  • Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2021; ou
  • Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.
ligne 11500
NR4 Case 16 et/ou 26 si code 07, 14 ou 65 est à la case 14 et/ou 24 Tous les autres cas ligne 11300
NR4 Case 16 et/ou 26 si code 27 est à la case 14 et/ou 24 Aucune ligne 11300
NR4 Case 16 et/ou 26 si code 26 est à la case 14 et/ou 24
  • Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2021; ou
  • Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.
ligne 11500
NR4 Case 16 et/ou 26 si code 28 est à la case 14 et/ou 24
  • Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2021; ou
  • Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.
ligne 12900
NR4 Case 16 et/ou 26 si code 29, 30, 32, 33 ou 43 est à la case 14 et/ou 24 Aucune ligne 12900
NR4 Case 16 et/ou 26 si code 03, 06, 36, 37 ou 40 est à la case 14 et/ou 24 Aucune ligne 13000
NR4(OAS) Case 16 Aucune ligne 11300
T3 Case 31 Aucune ligne 11500
T3 Cases 22, 26 Aucune ligne 13000
T4 Cases 66, 67 Aucune ligne 13000
T4A Case 016 Aucune ligne 11500
T4A Cases 018, 106 Aucune ligne 13000
T4A Cases 024, 194
  • Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2021; ou
  • Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.
ligne 11500
T4A Cases 024, 194 Tous les autres cas ligne 13000
T4A Case 133
  • Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2021; ou
  • Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.
ligne 11500
T4A Case 133 Versements d’une rente viagère à paiements variables à partir d’un RPA à cotisations déterminées, à n’importe quel âge ligne 11500
T4A Case 133 Tous les autres cas ligne 13000
T4A(OAS)
Case 18 Aucune ligne 11300
T4A(P) Case 20 Aucune ligne 11400
T4A-RCA Cases 14, 16, 18, 20 AucuneNote de bas de page 1 ligne 13000
T4RIF Cases 16, 22
  • Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2021; ou
  • Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.
ligne 11500
T4RIF Cases 16, 22 Si le montant de la case 22 est négatif ligne 23200
T4RIF Cases 16, 22 Tous les autres cas ligne 13000
T4RIF Case 18 Consultez la feuille de renseignements RC4178, Décès du rentier d’un FERR ou d’un participant d’un RPAC ligne 13000
T4RSP Case 16
  • Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2021Note de bas de page 2; ou
  • Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de faitNote de bas de page 2.
ligne 12900
T4RSP Case 16 Tous les autres cas ligne 12900
T4RSP Cases 18, 20, 22, 26, 28 Aucune ligne 12900
T4RSP Cases 18, 20, 22, 26, 28 Si le montant de la case 28 est négatif ligne 23200
T4RSP Case 34 Consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER ligne 12900
T5 Case 19
  • Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2021; ou
  • Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.
ligne 11500
T5 Case 19 Tous les autres cas ligne 12100

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