Impôt provincial ou territorial, remboursement ou solde dû

Étape 6 – Impôt provincial ou territorial

⬤▲Calcul de l'impôt provincial ou territorial

Résidents réputés – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2020.  Si c'est votre cas, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux ou territoriaux. 

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu d'un emploi au Canada en 2020 ou un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2020. Si c'est votre cas, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour Administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux ou territoriaux.

Remarque

Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Étape 7 – Remboursement ou solde dû

Demandez les montants qui s'appliquent à vous aux lignes 42000 à 48200 en utilisant vos feuillets de renseignements avec les instructions fournies à l'étape 7 de votre déclaration, ainsi que la feuille de travail, les annexes et les autres formulaires qui s'appliquent à vous. Dans cette section du guide, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut-être besoin en plus des instructions dans la déclaration. 

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur la ⬤▮▲ligne 42000, ⬤ligne 42100, ⬤▮▲ligne 42120, ⬤▲ligne 44800, ⬤ligne 45300, ⬤▲ligne 45400, ⬤ligne 45600 et ⬤▲ligne 45700, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres produits d'information fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

⬤▲Ligne 42200 – Remboursement des prestations de programmes sociaux

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Inscrivez seulement le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul du tableau figurant au verso de votre feuillet de renseignements. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

⬤▮▲Ligne 43700 – Impôt total retenu

Si vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial du Québec pour 2020, demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Selon le cas, inscrivez le total du montant d'impôt déterminé sur le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Si des retenues d'impôt provincial du Québec sur ont été faites sur votre revenu, incluez ces montants sur cette ligne. 

Si vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec pour 2020, demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Selon le cas, inscrivez le total du montant d'impôt déterminé sur le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. N'incluez dans cette déclaration aucune de vos retenues d'impôt provincial du Québec. Demandez-les plutôt dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec. 

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2020, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4(OAS). N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

⬤Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2020 et que vous avez gagné un revenu, comme un revenu d'emploi, à l'extérieur du Québec dans l'année, de l'impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Inscrivez à la ligne 43800 de votre déclaration fédérale, le montant du transfert (jusqu'au montant maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Remarques

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez conjointement fait le choix de fractionner un revenu de pension, votre calcul pour le transfert de la ligne 43800 pourrait être affecté. Si vous êtes celui qui reçoit le transfert (montant inscrit à la ligne 11600 de votre déclaration), vous pouvez inclure dans le calcul du transfert de la ligne 43800 l'impôt sur le revenu ajouté à la ligne 43700 de votre déclaration qui s'applique au montant de pension fractionné.

Si vous êtes celui qui fait le transfert (vous demandez une déduction à la ligne 21000 de votre déclaration), n'incluez pas dans le calcul du transfert de la ligne 43800, l'impôt sur le revenu correspondant que vous avez transféré à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 43700 de sa déclaration.

⬤▮▲Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2020 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, calculez votre abattement. 

Si l'une des situations suivantes s'applique à vous, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre abattement :

  • Vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec.
  • Vous ne devez pas produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2020 et l'entreprise a un établissement stable au Québec. 

⬤▲Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous n'étiez pas considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2020 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (AE) (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

Remarque

Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 45000. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2020 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'AE (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 le paiement en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 25 à la ligne 45000. Les cotisations en trop à la ligne 45000 sont réduites par le montant des cotisations que vous devez verser au régime provincial d'assurance parentale (ligne 31210 de la déclaration). La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

Remarque

Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 45000. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

⬤Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous avez peut-être droit à ce supplément, pouvant atteindre 1 272 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez inscrit un montant à la ligne 21500 ou 33200 de votre déclaration.
  • Vous étiez résident du Canada tout au long de l'année.
  • Vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2020.
  • Le total des deux montants suivants est de 3 714 $ ou plus :

Remarque

Si vous avez des revenus provenant de plus d'une entreprise déclarés à une ligne relative aux revenus de travail indépendant en particulier (ligne 13500, ligne 13700, ligne 13900, ligne 14100 ou ligne 14300) et que vous déclarez un profit pour une entreprise et une perte pour une autre, n'utilisez que le montant des profits afin de déterminer si vous remplissez l'exigence de revenu (mentionnée ci-dessus) pour avoir droit à ce crédit. Sinon, si vous déclarez une perte provenant d'une seule entreprise à l'une de ces lignes, n'incluez pas cette perte.

Nouveau ⬤Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)

Vous pouvez demander le CCF pour les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour les cours que vous avez suivis en 2020, ou les frais payés à certains organismes, à l'égard d'un examen professionnel ou une formation professionnelle pris en 2020, si toutes les conditions suivantes s'appliquent : 

  • Vous résidiez au Canada pendant toute l'année 2020.
  • Vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l'année.
  • Vous avez un plafond aux fins du CCF pour 2020 indiquée sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2019.

Vous pouvez demander un montant pouvant atteindre le moins élevé des montants suivants :

  • la moitié des frais payés demandés à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale;
  • votre plafond aux fins du CCF pour 2020.

Remplissez l'annexe 11 pour calculer votre crédit. Le CCF que vous demandez réduira votre plafond du CCF pour les années futures. Pour en savoir plus au sujet du plafond aux fins du CCF, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

⬤▮▲Lignes 46800 et 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible 

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à 1 000 $ comme dépenses admissibles pour des fournitures scolaires.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si vous étiez employé au Canada au cours de l'année d'imposition 2020 et que vous avez rempli les deux conditions suivantes :

  • Vous étiez un enseignant à une école primaire ou secondaire, ou un éducateur de la petite enfance à un établissement réglementé de service de garde d'enfants.
  • Vous étiez un titulaire d'un brevet, d'un permis, d'un diplôme ou d'une licence en enseignement ou d'un brevet ou diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépense admissible pour fournitures scolaires

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est un montant que vous avez payé en 2020 pour des fournitures scolaires si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves.
  • Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants dans l'exercice des fonctions liées à votre emploi.
  • Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n'importe quelle année d'imposition et n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable).
  • La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année ni incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont les fournitures consommables et les biens durables visés par règlement. Les biens durables visés par règlement comprennent :

  • les livres, les jeux et les casse-têtes;
  • les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
  • les logiciels de soutien à l'enseignement et à l'apprentissage.

Remarque

L'ARC pourrait vous demander plus tard de fournir une lettre de votre employeur ou d'un cadre de ce dernier (comme le directeur de l'école ou le gestionnaire de l'établissement de service de garde d'enfants) attestant l'admissibilité de vos dépenses pour l'année.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Ce crédit ne s'applique à vous que si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l'année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l'année.

Nouveau ⬤▮▲Ligne 47555 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne (CIMJC)

Si vous étiez membre d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible en 2020, vous pouvez demander le CIMJC qui vous est alloué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander figure à la case 236 de votre feuillet T5013 pour 2020.

Remarque

Si vous étiez un membre d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible en 2019, vous pouvez demander le CIMJC qui vous est alloué par la société de personnes. Pour demander ce crédit, demandez une nouvelle cotisation à votre déclaration de revenus de 2019. Le montant que vous pouvez demander est indiqué dans une lettre que la société de personnes vous a remise. Joignez une copie de cette lettre à votre demande de nouvelle cotisation.

⬤▮▲Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels

L'ARC vous enverra, en février 2021, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2020 selon les dossiers de l'ARC.

Si vous avez fait un versement pour 2020 qui ne figure pas dans le rappel ou le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2020, inscrivez le montant d'impôt que vous avez versé à l'ARC selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de ce certificat à votre déclaration.

Comment payer votre solde dû ou obtenir votre remboursement

⬤▮▲Ligne 48400 – Remboursement

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. 

Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct.

⬤▮▲Ligne 48500 – Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2021. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration. L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2021, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada où vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez faire votre paiement de l'une des façons suivantes :

  • Payez en ligne en utilisant les services de votre institution financière.
  • Payez en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC.
  • Payez en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier pour les particuliers.
  • Carte de crédit, virement électronique ou au moyen de PayPal par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de service.
  • Payez en argent comptant ou par carte de débit en personne aux comptoirs de Postes Canada partout au Canada moyennant des frais. Pour ce faire, vous devez obtenir une pièce de versement avec un code de réponse rapide (QR) ou un code QR que vous créerez vous-même. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.
  • Payez en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser une pièce de versement que vous pouvez demander au moyen de Mon dossier ou en communiquant avec l'ARC.

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants :

  • un virement télégraphique en dollars canadiens;
  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne.

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts au plus tard le 30 avril 2021, allez à Lorsque vous devez de l'argent – les recouvrements à l'ARC pour en apprendre davantage sur la gestion de votre dette fiscale ou consultez la circulaire d'information IC98-1R7, Politiques de recouvrement de l'impôt. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Documents à joindre à votre déclaration

Lorsque vous produisez votre déclaration, joignez les pièces justificatives demandées ci-dessous. Si vous ne fournissez pas les pièces justificatives demandées, l'ARC pourra refuser le crédit ou la déduction que vous demandez. Cela pourrait également retarder le traitement de votre déclaration.

Did you know: Line 362 and 395

Le saviez-vous...

Même si vous n'avez pas à joindre certaines pièces justificatives à votre déclaration, conservez vos pièces justificatives pendant six ans au cas où l'ARC vous les demanderait dans le cadre d'un examen de votre déclaration. Conservez aussi une copie de votre déclaration ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent.

Documents requis pour appuyer le revenu déclaré

Joignez les documents suivants à votre déclaration :

  • Feuillets de renseignements : Une copie de chacun de vos feuillets de renseignements, comme les feuillets T4, T4A, NR4 et T5, y compris, s'il y a lieu, les feuillets provinciaux, tels que le Relevé 1.
  • Feuillets de renseignements manquants : Une copie de vos talons de paye ou d'autres états, si vous n'avez pas votre feuillet. Conservez les documents originaux. Joignez également une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de déduction ou de crédit revenu en cause et les démarches entreprises pour obtenir le feuillet. 
  • Formulaires et annexes : Chacun des formulaires et chacune des annexes dans lesquels il est mentionné qu'ils doivent être joints ou envoyés avec votre déclaration. 
  • Ligne 10400 – Autres revenus d'emploi : Une liste de vos dépenses liées à des subventions de recherche. 
  • Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ : Une lettre de Service Canada indiquant le montant d'un paiement forfaitaire que vous avez reçu et qui vise des années passées. 
  • Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite : Une note indiquant le type de pension d'un pays étranger que vous avez reçu et le pays en question. 
  • Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs seulement : Une copie de l'état financier de la société de personnes si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013. 
  • Ligne 12600 – Revenus de location : Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, ou un état indiquant votre revenu et vos dépenses de location. 
  • Ligne 13000 – Autres revenus : Joignez une note :
    • si vous avez plus d'un type de revenu pour préciser le type de revenu que vous déclarez;
    • indiquant les prestations consécutives au décès (autres que celles du RPC ou du RRQ) que vous avez reçues, mais que vous n'avez pas incluses dans votre revenu. 
  • Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant : Une copie du formulaire qui s'applique à votre situation de travailleur indépendant ou de l'état financier de la société de personnes indiquant votre revenu et vos dépenses.

Documents requis pour appuyer les déductions et crédits que vous demandez

Joignez les documents suivants à votre déclaration :

  • Feuillets de renseignements : Une copie de chacun de vos feuillets de renseignements, comme les feuillets T4, T4A, Nr4 et T5, y compris, s'il y a lieu, les feuillets provinciaux tels que le Relevé 1. 
  • Feuillets de renseignements manquants : Une copie de vos talons de paye ou d'autres états, si vous n'avez pas votre feuillet. Conservez les documents originaux. Joignez également une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de déduction ou crédit en cause et les démarches entreprises pour obtenir le feuillet. 
  • Formulaires et annexes : Chacun des formulaires et chacune des annexes dans lesquels il est mentionné qu'ils doivent être joints ou envoyés avec votre déclaration.
  • Ligne 20800 – Déduction pour REER : Vos reçus officiels pour toutes les cotisations versées du 3 mars 2020 au 1er mars 2021, y compris celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2020 et celles que vous désignez comme des remboursements du régime d'accession à la propriété (RAP) ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
  • Ligne 22400 – Frais d'exploration et d'aménagement : Les feuillets de renseignements tels que les feuillets T5, T101 ou T5013. Si vous n'avez pas ces feuillets, obtenez un état qui vous désigne comme ayant une participation dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise), et donner le nom et l'adresse du fonds. 
  • Ligne 23200 – Autres déductions : 
    • Une note, si vous déduisez plus d'un montant, pour préciser la déduction que vous demandez ou l'expliquer plus en détail. 
    • Le formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60(m), ou une lettre de l'émetteur du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).
  • Ligne 25100 – Pertes comme commanditaire d'autres années : Un état montrant la répartition de vos pertes totales, l'année de chaque perte et les montants demandés dans les années passées. 
  • Ligne 25600 – Déductions supplémentaires : Une note, si vous avez plus d'un montant, pour préciser la déduction que vous demandez ou l'expliquer plus en détail.
  • Étape 5 – Impôt fédéral : Si vous demandez un montant pour une personne à charge non résidente : Une preuve des paiements de subsistance montrant votre nom, le montant et la date des paiements, et le nom et l'adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l'adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement. 
  • Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge : Une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de la personne à charge ainsi que son lien de parenté avec vous, si vous ne joignez pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée de ce montant, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande ce montant. 
  • Lignes 40900 et 41000 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales : Joignez-y vos reçus officiels. N'envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets T5003 ou à la case 184 de vos feuillets T5013, ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes.
  • Ligne 45700 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés : Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. 
  • Ligne 48400 – Remboursement : Une note, si vous demandez à l'ARC de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels pour 2021.

Après avoir envoyé votre déclaration

Avis de cotisation

Vous recevrez un avis de cotisation une fois que l'ARC aura traité votre déclaration. Il vous fournit un sommaire de votre cotisation et des explications des modifications apportées à votre déclaration. L'avis de cotisation vous indique si vous avez un remboursement, si vous devez de l'argent ou si vous n'avez aucun solde. Il vous fournit aussi d'autres renseignements importants, y compris, mais sans s'y limiter, sur les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, votre maximum déductible au titre des REER, votre montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation, et les autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à une année future.

Délai de traitement

L'objectif de l'ARC est de vous envoyer un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans un délai de huit semaines.

Lorsque l'ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l'ARC effectue plusieurs examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que l'ARC applique et à l'importance de s'y conformer.

Cela signifie que votre déclaration peut être sélectionnée pour un examen plus détaillé avant ou après que l'ARC a établi la cotisation de votre déclaration. Si vous recevez une lettre ou un appel vous informant que votre déclaration est en cours d'examen, ne paniquez pas. Il est important de savoir qu'un examen n'est pas une vérification d'impôt. Dans la plupart des cas, il ne s'agit que d'une vérification de routine visant à s'assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts.

Si vous recevez une demande de l'ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devriez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements demandés par l'ARC et veillez à ce que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire.

N'oubliez pas que l'ARC est là pour vous aider. Si vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir les documents que l'ARC vous demande, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l'ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l'ARC, il se peut que l'ARC procède au redressement de votre déclaration et que votre demande ou déduction soit refusée.

Pour en savoir plus, allez à Examen de votre déclaration de revenus.

Comment faire modifier une déclaration

Si vous avez des renseignements supplémentaires qui modifieraient une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année. Attendez d'avoir reçu votre avis de cotisation avant de demander une modification.

Généralement, vous pouvez seulement demander la modification d'une déclaration pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, vous pouvez, en 2021, demander une modification pour 2011 et les années suivantes.

Vous pouvez modifier votre déclaration en envoyant un formulaire T1 ADJ, Demande de redressement d'une T1, par courrier, auquel vous joignez aussi toutes les pièces justificatives pour appuyer la modification demandée, ainsi que les pièces à l'appui de la demande initiale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.

Remarque

Si l'ARC a cotisé vos impôts à payer pour une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration d'impôt, vous devez produire une déclaration papier pour cette année si vous voulez faire une modification.

Pour en savoir plus, allez à Comment modifier votre déclaration.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC; consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à communiquez avec l'ARC

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à soumettre de la rétroaction sur le service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous pouvez présenter un avis d'opposition ou déposer un appel si vous croyez que l'Agence a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu'elle n'a pas appliqué la loi fiscale correctement.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

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