Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada de 2024

Sur cette page...

• Étape 5 – Impôt fédéral
  • Partie A – Impôt fédéral sur le revenu imposable
    • Annexe A, État des revenus de toutes provenances
  • Partie B – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux
    • Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux
    • Montant canadien pour aidant naturel
    • Montants pour personnes à charge non-résidentes
    • Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi
    • Ligne 31000 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains
    • Ligne 31200 – Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi
    • Ligne 31205 – Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP)
    • Ligne 31210 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi
    • Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques
    • Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
    • Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
    • Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
    • Ligne 33099 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans
  • Partie C – Impôt fédéral net
    • Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné
    • Ligne 40425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes
    • Ligne 137 – Surtaxe fédérale
    • Ligne 141 – Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
    • Ligne 141 – Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières 
    • Ligne 41400 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
    • Ligne 41800 – Impôts spéciaux
• Étape 6 – Remboursement ou solde dû
  • Ligne 42200 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
  • Ligne 42800 – Impôt provincial ou territorial
  • Ligne 43700 – Impôt total retenu
  • Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec
  • Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable
  • Ligne 44800 – Paiement en trop au RPC ou au RRQ
  • Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi
  • Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux
  • Ligne 45300 – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
  • Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)
  • Ligne 45355 – Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)
  • Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible
  • Ligne 47555 – Crédit d’impôt pour la main-d’oeuvre journalistique canadienne
  • Ligne 47556 – Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
  • Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels
  • Ligne 48400 – Remboursement
  • Ligne 48500 – Solde dû

Étape 5 – Impôt fédéral

Suivez les instructions dans cette section pour calculer votre impôt fédéral, y compris la surtaxe fédérale pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada.

Partie A – Impôt fédéral sur le revenu imposable

Remplissez la colonne appropriée du tableau en utilisant le montant de la ligne 26000 de votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Votre impôt fédéral est basé sur le plus élevé des montants suivants :

• votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration;
• votre revenu net de toutes provenances rajusté de la ligne 16 de l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Vous pourriez aussi avoir droit à un rajustement d'impôt selon l'article 217. Pour en savoir plus, consultez la partie 2 de l’annexe C.

▮▲Annexe A, État des revenus de toutes provenances

Remplissez et joignez l'annexe A à votre déclaration pour déclarer vos revenus de toutes provenances. Le revenu de toutes provenance est le revenu de sources canadiennes et étrangères. Votre revenu de source étrangère est déclaré seulement dans l'annexe A.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1
Votre revenu net de toutes provenances est utilisé pour calculer le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux à l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Votre revenu net de toutes provenances est utilisé pour calculer le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux à l'annexe B, et pour calculer votre impôt fédéral de votre déclaration, ainsi que le rajustement d'impôt selon l'article 217 à l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Ces crédits réduisent l'impôt fédéral que vous devez payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que l'impôt fédéral que vous devez payer, vous ne recevrez pas de remboursement pour la différence.

Montants que vous pouvez demander

Résidents réputés
Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1
Les crédits d'impôts non remboursables fédéraux que vous pouvez demander dépendent du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) qui est inclus dans votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration). Pour en savoir plus, lisez la section suivante ou consultez l'annexe B.

▮▲Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Remplissez l'annexe B (formulaire 5013-SB F, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux) pour déterminer le pourcentage du revenu net de toutes provenances qui est inclus dans votre revenu net et pour calculer votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. L'annexe B est incluse dans cette trousse.

Partie A – Vous êtes un non-résident (y compris un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 216.1) qui ne fait pas le choix prévu à l'article 217
Si le montant de la ligne 3 est de 90 % ou plus, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à vous. Votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration.

Si le montant de la ligne 3 est de moins de 90 %, vous pouvez demander seulement les crédits d'impôt non remboursables fédéraux aux lignes 31600, 31900, 32300 (seulement les frais de scolarité) et ligne 34900, s'ils s'appliquent à vous. Votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le total de ces crédits multiplié par le taux indiqué à l'annexe B.

Partie B – Vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217
Vous pouvez demander à l'étape 5 de votre déclaration tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à vous. Toutefois, le montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux peut être limité.

Si le montant de la ligne 3 est de 90 % ou plus, votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration.

Si le montant de la ligne 3 est de moins de 90 %, votre montant admissible de crédits non remboursables fédéraux est le moins élevé des montants suivants :

• 15 % des revenus admissibles visés par l'article 217 qui vous ont été payés ou crédités en 2024 (selon la ligne 13300 de votre annexe C);
• le total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez droit si vous étiez un résident du Canada durant toute l'année (selon la ligne 35000 de votre déclaration) moins 15 % du total des montants suivants :
  • le montant pour les pompiers volontaires (ligne 31220);
  • le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (ligne 31240);
  • le montant pour l'achat d'une habitation (ligne 31270);
  • les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285);
  • les frais d'adoption (ligne 31300);
  • les dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques (ligne 31350);
  • les intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 31900).

⬤▮▲Montant canadien pour aidant naturel

Si vous avez un époux, un conjoint de fait ou une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander le montant canadien pour aidant naturel lorsque vous calculez certains crédits d'impôt non remboursables.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge.

⬤▮▲ Montants pour personnes à charge non-résidentes

Dans certaines circonstances limitées, vous pourriez être en mesure de demander un montant pour certaines personnes à charge qui résident à l’extérieur du Canada si elles dépendaient de vous pour leurs besoins. 

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C2, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge.

Joignez à votre déclaration papier votre preuve de paiement de subsistance que vous avez apportée aux personnes à votre charge. La preuve de paiement doit comporter votre nom, le montant et la date de vos paiements, ainsi que le nom et l’adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l’adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement.

Si ces personnes à charge gagnent déjà un revenu ou reçoivent une aide suffisante pour assurer un niveau de vie convenable dans le pays de résidence, l’ARC ne les considère pas comme étant à votre charge.

⬤▮▲Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Demandez ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait était moins élevé que votre montant personnel de base (ou votre montant personnel de base plus 2 616 $, s'il était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales). Pour en savoir plus, consultez l'annexe 5.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait

Si votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada en 2024, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration ou qu'il aurait inscrit s'il avait produit une déclaration.

Si votre époux ou conjoint de fait était un non-résident du Canada en 2024, son revenu net de toutes provenances pour 2024 est son revenu net de sources canadienne et étrangère.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024, utilisez son revenu net de toutes provenances pour toute l'année. Cette règle s'applique même si, au cours de l'année 2024, vous vous êtes marié ou réconcilié avec votre époux, ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait.

Si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2024 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2024, utilisez seulement le revenu net de toutes provenances qu'il a gagné avant la séparation. 

⬤▲Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi

Les taux de cotisation de base au RPC et au RRQ sont différents. 

Vos cotisations au RPC et au RRQ se composent :

• un montant de base;
• un premier montant supplémentaire, selon votre maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP);
• Nouveau! un deuxième montant supplémentaire si vos gains ouvrant droit à pension sont plus que le MGAP, mais pas plus que le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP).

Ces cotisations sont indiquées aux cases 16, 16A,17 et 17A de vos feuillets T4.

Pour 2024, le MGAP est de 68 500 $ et le MSGAP est de 73 200 $.

Bénéficiaire du RPC qui travaille

Vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ si :

• Vous êtes âgé de 60 à 70 ans.
• Vous êtes un employé ou un travailleur indépendant.
• Vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ.

Toutefois, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous pouvez révoquer un choix fait au cours d'une année précédente.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur.

Verser des cotisations supplémentaires au RPC

Il se peut que vous n'ayez pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi gagnés ou que vous avez cotisé moins que le montant requis. Cela peut se produire si vous :

• avez travaillé pour plus d'un employeur en 2024;
• avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires);
• étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC, comme un emploi occasionnel.

En général, si le total de vos cotisations au RPC et au RRQ par l'entremise d'un emploi indiqué aux :

• cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est de moins de 3 867,50 $, vous pouvez verser 11,9 % de toute partie du revenu pour laquelle vous n'avez pas déjà cotisé;
• cases 16A et 17A de vos feuillets T4 est de moins de 188,00 $, vous pouvez verser 4 % de toute partie du revenu pour laquelle vous n’avez pas encore versé de cotisations.

Le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, indique les revenus d'emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2024, remplissez le formulaire CPT20 et l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. 

Comment calculer votre demande

Si vous ne devez pas produire une déclaration pour la province de Québec pour 2024 et que avez cotisé :

• au RPC seulement, remplissez l’annexe 8 (formulaire 5000-S8);
• au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381 (joignez votre feuillet RL-1 à votre déclaration papier).

Vous pouvez aussi demander le crédit d’impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant à la ligne 58240 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.

Si vous devez produire une déclaration pour la province de Québec pour 2024 et que vous avez cotisé :

• au RRQ seulement, remplissez l’annexe 8 (formulaire 5005-S8);
• au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 (joignez votre feuillet RL-1 à votre déclaration papier).

Revenu d'emploi exonéré d'impôt
Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que votre revenu d'emploi est exonéré d'impôt, mais que la case 16/16A de votre feuillet T4, indique des cotisations au RPC ou la case 17/17A indique des cotisations au RRQ, remplissez l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 30800 de votre déclaration. 

Joignez une copie du formulaire CPT20 et de l’annexe 8 ou du formulaire RC381, selon le cas, à votre déclaration papier ou envoyez séparément le formulaire CPT20 à l'ARC au plus tard le 15 juin 2025.

Paiement en trop

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024 et que vous avez cotisé seulement au RPC :

• Ne demandez pas plus de 3 217,50 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi.
• Ne demandez pas plus de 838,00 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées.
• Déduisez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.

Si vous avez cotisé au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, s'il y a lieu.

Si vous devez produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024 et que vous avez cotisé seulement au RRQ :

• Ne demandez pas plus de 3 510,00 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi.
• Ne demandez pas plus de 838,00 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées. Ce montant se compose d’un premier montant supplémentaire maximal de 650,00 $ et d’un deuxième montant supplémentaire maximal de 180,00 $, s’il y a lieu, basé sur vos gains ouvrant droit à pension pour l’année.
• Déduisez tout paiement en trop dans votre déclaration de revenus et de prestations fédérale à l'aide des instructions suivants :
  • Si vous étiez un résident réputé du Canada, demandez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217, inscrivez « 55520 » au-dessus de la ligne 43700 de la page 8 de votre déclaration et inscrivez ensuite le montant du paiement en trop. Ajoutez ce montant au total de vos crédits à la ligne 48200 de votre déclaration.

Si vous avez versé des cotisations au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 pour calculer le montant maximal que vous pouvez demander aux lignes 30800 et 22215 et, s’il y a lieu, tout paiement en trop à la ligne 44800.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 452 de la Guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec.

Si vos cotisations au RPC ou au RRQ ont été calculées au prorata

Même si vous avez cotisé moins que les maximums indiqués ci-dessus, vous avez peut-être un paiement en trop si votre demande a été calculée au prorata en 2024 pour l'une des raisons suivantes :

• Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans, ou vous avez reçu des prestations d'invalidité du RPC.
• Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d'invalidité du RRQ.
• Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente.
• Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2024.

Demande de remboursement de cotisations au RPC
Selon le Régime de pensions du Canada, vous devez faire une demande de remboursement des cotisations versées en trop au RPC au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 44800

⬤ Ligne 31000 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains

Inscrivez en dollars et en cents les cotisations de base au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur votre revenu de travail indépendant et pour d'autres gains. Pour en savoir plus, lisez la ligne 22200.

⬤▲Ligne 31200 – Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024, demandez le total des montants que vous avez cotisés à l'assurance-emploi (AE) selon la case 18, et à un régime provincial d'assurance parentale (RPAP) selon la case 55, s'il y a lieu, de tous vos feuillets T4.

Si vous devez produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024 et que vous avez travaillé seulement au Québec au cours de l'année, demandez le total des montants de la case 18 de tous vos feuillets T4.

Si vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi est de 2 000 $ ou plus, remplissez l'annexe 10, Cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP).

Gains assurables

Il s'agit du total de tous les gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Ces montants figurent à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14 si la case 24 est vide).

Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, n'inscrivez aucune cotisation à la ligne 31200 de votre déclaration. Inscrivez plutôt le total à la ligne 45000 de votre déclaration.

Paiement en trop

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si vous avez versé le montant maximal ou un montant moindre que celui requis pour l'année.

L'ARC calculera le paiement en trop pour vous. Si vous voulez calculer votre paiement en trop, remplissez le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi, ou remplissez l'annexe 10 si vous étiez un résident du Québec et que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec.

Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues, ne demandez pas le remboursement à la ligne 31200. Vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024 et que vous avez cotisé plus de 1 049,12 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration.

Si vous devez produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024 et que vous avez cotisé plus de 834,24 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Cependant, si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez le montant de la ligne 23 à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop à la ligne 45000 est réduit des primes du RPAP que vous devez payer (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du paiement en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec.

L'ARC vous remboursera le paiement en trop inutilisé ou l'utilisera pour réduire le montant que vous devez payer. Si la différence est de 1 $ ou moins, vous pourriez ne pas recevoir de remboursement.

Demande de remboursement de cotisations d'AE

Selon la Loi sur l'assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop à l'AE au plus tard trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.

⬤ Ligne 31205 – Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP)

Si vous étiez considéré un résident du Québec le 31 décembre 2024 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants figurant à la case 55 de vos feuillets T4.

Demandez dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec toute somme versée en trop.

Si le total de vos gains assurables du RPAP est de moins de 2 000 $, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à la ligne 31205. Inscrivez plutôt ce montant dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec comme somme versée en trop.

Le montant maximal que vous pouvez demander est de 464,36 $.

⬤ Ligne 31210 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2024, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 17 de l'annexe 10 si vous remplissiez les deux conditions suivantes :

• Votre revenu d'emploi (y compris de l'extérieur du Canada) est de 2 000 $ ou plus.
• Un de vos feuillets T4 indique une province d'emploi autre que le Québec à la case 10.

Vous pouvez demander un montant maximal de 464,36 $.

⬤▮▲ Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques

Vous pouvez demander jusqu'à 500 $ pour les montants que vous avez payés en 2024 pour les frais d'abonnement admissibles.

Une dépense d’abonnement admissible est le montant qu’un abonné a payé dans l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques à une organisation journalistique
canadienne qualifiée (OJCQ) qui ne détient pas de licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion. Pour être admissible, l’abonnement à un service de nouvelles numériques doit donner accès à un contenu numérique principalement constitué de nouvelles écrites.

Seules les personnes qui ont conclu le contrat d'abonnement peuvent demander les dépenses. Si vous et une autre personne pouvez demander les mêmes frais d'abonnement admissibles, vous pouvez fractionner la demande pour ces frais d'abonnement aux nouvelles numériques. Cependant, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas dépasser le montant maximum autorisé pour ce crédit.

⬤▮▲Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pourriez demander le montant pour personnes handicapées si l'ARC a approuvé votre formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui a été attesté par un professionnel de la santé.

Pour être admissible, vous deviez avoir eu une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales au cours de l'année 2024. 

Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

⬤▮▲Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Si votre personne à charge était un résident du Canada ou un résident réputé du Canada à un moment donné en 2024 qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qu’elle n’a pas besoin de demander la totalité du montant pour personnes handicapées à la ligne 31600 de sa déclaration pour réduire son impôt sur le revenu, elle peut vous le transférer pour que vous le demandiez a la ligne 31800 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

⬤▮▲Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d’une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2024 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou
conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins
le montant qu’il a utilisé pour réduire son propre impôt à payer.

L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de son annexe 11, Montants fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels et Crédit canadien pour la formation (pour tous sauf QC et non-résidents) pour vous transférer un montant.

L'étudiant doit aussi désigner et vous transférer le montant à l'aide de l'un des formulaires suivants qu'il y a reçu de son établissement d'enseignement agréé :

• Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
• Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada;
• Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.

Si le montant qui vous est transféré ne figure sur aucun de ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant et la conserver pour pouvoir la fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 33099 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles payés au cours de toute période de 12 mois se terminant en 2024 qui n'ont pas été demandés par vous ou par une autre personne au cours de 2023. 

En général, vous pouvez demander tous les montants payés, même s'ils n'ont pas été payés au Canada. 

Pour toutes les dépenses, vous ne pouvez déduire que la partie de la dépense pour laquelle vous (ou quelqu'un d'autre) n'avez pas été et ne sera pas remboursé. Toutefois, la dépense peut être déduite si le remboursement est inclus dans votre revenu (ou celui de quelqu'un d'autre), comme une prestation figurant sur un feuillet T4, et si le remboursement n'a été déduit nulle part ailleurs dans la déclaration.

Vous pouvez demander le montant total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour l'une des personnes suivantes :

• vous-même;
• votre époux ou conjoint de fait;
• vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de 2024.

Frais médicaux admissibles

Les frais médicaux admissibles incluent :

• les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou privé agréé;
• les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains équipements médicaux prescrits;

• les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J de votre relevé 1, Revenus d’emploi et revenus divers (Revenu Québec));
• les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple, le régime d'assurance médicaments du Québec et le « Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program ») qui sont admissibles, contrairement aux primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;
• certains produits de cannabis achetés pour un patient pour des raisons médicales;
• les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada pour obtenir du sperme, des ovules ou des embryons afin de devenir parent;
• certains frais payés pour une mère porteuse ou un donneur (par exemple, un donneur de sperme ou d’ovules) au Canada;
• certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l'une des déficiences suivantes :
  • cécité;
  • surdité profonde;
  • autisme grave;
  • diabète grave;
  • épilepsie grave;
  • une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient;
  • une déficience mentale grave, si l'animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif).

Ces dépenses comprennent le coût de l'animal, les frais pour les soins et l'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la manipulation d'un animal d'assistance, et les frais raisonnables de pension et de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l'animal doit être l'un des buts principaux de la personne ou de l'organisation qui a fourni l'animal.

Pour en savoir plus sur les frais médicaux, y compris les remboursements et les frais de déplacement, allez à Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus, utilisez le Système électronique de renseignements par téléphone de l'ARC ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux.

Partie C – Impôt fédéral net

⬤ Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

L’impôt sur le revenu fractionné (IRF) s’applique à certains types de revenus pour les enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de 2024, ainsi qu’à certains montants reçus par des particuliers adultes d’une entreprise liée. 

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

⬤ Ligne 40425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes de sociétés canadiennes imposables à la ligne 12000 de votre déclaration, utilisez la feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada pour calculer le montant à inscrire à la ligne 40425 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 137 – Surtaxe fédérale

Cette surtaxe est payé à la place de l’impôt provincial ou territorial sur le revenu. Si vous n’aviez pas d’entreprise ayant un établissement stable au Canada, multipliez votre impôt fédérale de base (ligne 42900) par 48 % et inscrivez le résultat à la ligne 137 de votre déclaration.

Si vous déclarez des revenus d’emploi en plus de revenus admissibles à l’article 217, ou si vous avez gagné un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) et que l’entreprise a un établissement stable au Canada, vous devez payer de l’impôt provincial ou territorial sur ce revenu. Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer la surtaxe fédérale à la ligne 137 de votre déclaration et votre impôt provincial ou territorial (sauf pour le Québec) à la ligne 42800 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 141 – Récupération du crédit d’impôt à l’investissement

Si vous devez rembourser la totalité ou une partie du crédit d’impôt à l’investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement
expérimental ou pour des places en garderie, remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), pour calculer le montant que vous devez
rembourser.

⬤▮▲Ligne 143 – Crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé un impôt sur les opérations forestières à une province pour les opérations que vous avez effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt sur les opérations forestières.

Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

• 66,6667 % de l’impôt sur les opérations forestières payé à la province pour l’année;
• 6,6667 % de votre revenu net d’opérations forestières dans la province pour l’année.

Inscrivez le total des crédits de l’année pour toutes les provinces, jusqu’à 6,6667 % de votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration, sans inclure les montants des lignes 20800, 20805, 21000, 21400, 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 41400 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2024 au 1er mars 2025, vous êtes devenu le premier détenteur inscrit des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) enregistrée dans la province.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2024 au 29 février 2024 et que vous avez demandé seulement une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2023, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2024.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2024 et la partie inutilisée dans celle de 2025.

Inscrivez à la ligne 41300 de votre déclaration le coût net de vos acquisitions d'actions d'une SCRT agréée selon la législation d'une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions.

Demandez à la ligne 41400 de votre déclaration le montant de votre crédit admissible qui est égal à 15 % du coût net déclaré à la ligne 41300 de votre déclaration, jusqu'à un maximum de 750 $.

⬤▮▲Ligne 41800 – Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé (PRA) d'un REEE

Si vous avez reçu un PRA d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) dans l'année, vous pourriez devoir payer un montant supplémentaire d'impôt sur la totalité ou une partie du montant de la case 040 de vos feuillets T4A.

Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et inscrivez le résultat à la ligne 41800 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt spécial si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a un lien de dépendance avec un employeur ou qui possède 10 % ou plus des actions émises de toute catégorie de la société employeur ou d’une société liée à la société employeur).
• Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l'année qui dépassent 20 % de votre revenu d'emploi reçu de cet employeur pour l'année.

Remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices pour calculer les montants à inscrire aux lignes 22900 et 41800 de votre déclaration.

Impôt pour non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec (FTQ)

Vous devez payer un impôt spécial si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous avez racheté vos actions d'un FTQ pour participer au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) 
• Vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prescrits.

Cet impôt spécial correspond à la partie du crédit d'impôt fédéral relatif à un fonds de travailleurs (ligne 41400) que vous avez reçu pour l’acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n’ont pas été remplacées dans les délais prescrits.

Inscrivez à la ligne 41800 de votre déclaration le résultat du calcul suivant à l'aide de votre relevé 10, Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (Revenu Québec) :

• case F et case L1, plus
• 60 % de la case L2, plus
• 75 % de la case L3

Étape 6 – Remboursement ou solde dû

⬤▲Ligne 42200 – Remboursement des prestations de programmes sociaux

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217

Inscrivez seulement le montant du remboursement des prestations d'assurance-emploi calculé à l'aide du tableau figurant au dos de votre feuillet de renseignements.

N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

⬤▲Ligne 42800 – L'impôt provincial ou territorial

Non-résidents et résidents réputés

Si vous avez gagné un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans plus d’une province ou d’un territoire (autre que le Québec) au Canada en 2024, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux ou territoriaux.

Non-résidents qui font le choix prévu à l’article 217

Si vous avez gagné un revenu d’un emploi au Canada en 2024 ou un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans plus d’une province ou d’un territoire (autre que le Québec) au Canada en 2024, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux.

⬤▮▲Ligne 43700 – Impôt total retenu

Demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Vous êtes un résident réputé 

Si vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait, inscrivez le résultat de l’impôt total retenu selon le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Si vous n’êtes pas soumis à l’impôt provincial du Québec pour 2024 et des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur votre revenu, inscrivez ces montants à la
ligne 43700 de votre déclaration.

Si vous êtes soumis à l’impôt provincial du Québec pour 2024, n’incluez aucune de vos retenues d’impôt provincial du Québec dans votre déclaration fédérale. Demandez-les plutôt dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec.

Non-résidents qui font le choix prévu à l’article 217

Si vous avez reçu des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2024, déclarez le montant de l’impôt des non-résidents figurant à la case 17 de votre feuillet NR4(OAS). N’incluez pas le montant figurant à la case 27 du feuillet.

⬤Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Résidents réputés du Québec

Si vous avez gagné un revenu, comme un revenu d’emploi, à l’extérieur du Québec dans l’année, de l’impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le
Québec. Inscrivez à la ligne 43800 de votre déclaration fédérale le montant du transfert (jusqu’au montant maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre déclaration de revenus de Revenu Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu’à 45 % de l’impôt sur le revenu figurant sur les feuillets de renseignements qui vous ont été émis par des payeurs hors du Québec.

⬤▮▲Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable

Vous devez produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024

Si vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable hors du Québec, multipliez votre impôt fédéral de base de la ligne 42900 de votre déclaration par 16,5 % et inscrivez le résultat à la ligne 44000 de votre déclaration.

Si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique à vous, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre
abattement :

• Vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec.
• Vous ne devez pas produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024 et l'entreprise a un établissement stable au Québec.

⬤▲Ligne 44800 – Paiement en trop au RPC ou au RRQ

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024

Remplissez l'annexe 8, Cotisations au Régime de pensions du Canada et paiement en trop (5000-S8), ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial des cotisations au RPC et au RRQ et des paiements en trop, selon le cas, pour calculer le montant, s'il y a lieu, de votre paiement en trop à inscrire à la ligne 44800 de votre déclaration. L'ARC vous remboursera les cotisations excédentaires ou les utilisera pour réduire votre solde dû. Pour en savoir plus, lisez la ligne 30800.

Si vous devez produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2024

La ligne 44800 ne s'applique pas à vous. Si, après avoir rempli l'annexe 8, Cotisations au Régime de rentes du Québec (5005-S8), ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial des cotisations et des paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas, il reste un montant excédentaire de cotisations, vous devez demander ce montant dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec. Pour en savoir plus, lisez la ligne 452 du Guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec.

⬤▲Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi

Vous n'étiez pas considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2024

Si vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (AE) (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 de votre déclaration le paiement en trop.

Le paiement en trop vous sera remboursé par l’ARC ou sera utilisé pour réduire le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

Vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2024

Si vous avez versé des cotisations en trop à l'AE (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 de votre déclaration le paiement en trop.

Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Les cotisations en trop à la ligne 45000 sont réduites par le montant des cotisations que vous devez verser au régime provincial d'assurance parentale (ligne 31210 de la déclaration).

La partie du montant en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

⬤ Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous pouvez demander ce supplément pour les mêmes frais médicaux que ceux que vous avez demandés à la ligne 21500 et à la ligne 33200 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

⬤ Ligne 45300 – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2024, vous pourriez être admissible à l’ACT. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 6.

⬤ Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)

Remplissez l’annexe 11 pour demander le CCF pour :

• les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour les cours que vous avez suivis en 2024;
• les frais payés à un organisme pour vous permettre de passer un examen en 2024 afin d’obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification.

Pour demander le CCF, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous résidiez au Canada pendant toute l’année 2024.
• Vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l’année.
• Vous avez une limite du CCF pour 2024 indiquée sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2023.

Vous pouvez demander jusqu’au montant le moins élevé :

• la moitié des frais payés demandés à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale;
• votre limite du CCF pour 2024.

Le CCF que vous demandez réduira votre limite du CCF pour les années futures. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

⬤ Ligne 45355 – Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le CIRHM est un crédit d’impôt qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer une unité de logement secondaire dans un logement admissible afin qu’un particulier admissible puisse résider avec son proche admissible.

Si vous êtes admissible, vous pouvez demander jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée, jusqu’à un crédit maximal de 7 500 $ pour chaque demande admissible.

Remplissez l’annexe 12, Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, pour calculer votre crédit et inscrivez le résultat à la ligne 45355 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, allez à Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

⬤▮▲Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible 

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à 1 000 $ en dépenses admissibles.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si, à un moment au cours de l'année d'imposition 2024, les deux conditions suivantes sont remplies :

• Vous étiez employé au Canada comme enseignant ou éducateur de la petite enfance dans une école primaire ou secondaire, ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants.
• Vous étiez titulaire d'un brevet, d'un permis, d'un diplôme ou d'une licence en enseignement, ou d'un brevet ou d'un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépenses admissibles

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est le montant que vous avez payé en 2024 pour des fournitures scolaires qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves.
• Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans l'accomplissement des fonctions liées à l'emploi de l'éducateur admissible.
• Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n'importe quelle année d'imposition et n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable).
• La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année ni incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont des fournitures consommables et des biens durables visés par règlement.

Les biens durables comprennent :

• les livres, les jeux et les casse-têtes;
• les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
• les logiciels de soutien éducatifs;
• les calculatrices (y compris les calculatrices graphiques);
• les supports de stockage de données externes;
• les webcams, microphones et casques d’écoute;
• les projecteurs multimédias;
• les dispositifs de pointage sans fil;
• les jouets éducatifs électroniques;
• les chronomètres numériques;
• les haut-parleurs;
• les appareils de diffusion de vidéo en continu;
• les imprimantes;
• les ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu'aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur admissible par son employeur afin d’être utilisés à l’extérieur de la salle de classe.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217

Ce crédit ne s'applique que si la totalité, ou presque, de votre revenu de l'année est incluse dans le calcul de votre revenu imposable gagné au Canada pour l'année.

⬤▮▲Ligne 47555 – Crédit d'impôt pour la main-d’oeuvre journalistique canadienne

Si vous étiez membre (autre qu’un membre déterminé) d’une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible (OJA) en 2024, vous pouvez demander le crédit d’impôt qui vous est alloué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander figure à la case 236 de votre feuillet T5013 pour 2024.

⬤▮▲Ligne 47556 – Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Si vous êtes un agriculteur indépendant ou un particulier associé d’une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit à un remboursement d’une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles.

Société de personnes

Si vous étiez membre d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit d’impôt qui vous est attribué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander est indiqué à la case 237 de votre feuillet T5013 pour 2024 si la société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013, ou dans une lettre si la société de personnes n’est pas tenue de produire une déclaration T5013.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

⬤▮▲Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels

En février 2025, l'ARC vous enverra un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, indiquant le total de vos paiements pour 2024 que l'ARC a reçus.

Si vous avez versé un acompte provisionnel pour vos impôts de 2024 qui ne figure pas dans le rappel ni dans le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2024, inscrivez le montant d'impôt que vous avez versé à l'ARC selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de votre certificat de conformité à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 48400 – Remboursement

Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est pas remboursée par l’ARC.

Vous pouvez demander à l’ARC de transférer votre remboursement à votre compte d’acomptes provisionnels de 2025 lorsque vous produisez votre déclaration par voie électronique ou en joignant une note à votre déclaration papier.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

⬤▮▲Ligne 48500 – Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2025. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est pas exigée par l’ARC.  N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du jour suivant la date limite de paiement jusqu'au jour  où votre solde est payé en entier.

Effectuer votre paiement en en utilisant :

• les services en ligne, l'application mobile ou les services téléphoniques de votre banque canadienne ou de votre caisse de crédit canadienne;
• le service Mon paiement de l'ARC avec votre carte de débit activée d'une banque ou d'une caisse de crédit canadienne participante portant un logo Visa® Débit ou Débit  MasterCard® (n’inclut pas les cartes de crédit);
• Mon dossier sous « Comptes et paiements »;
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier qui vous permet :
  • d’établir des paiements à l’ARC à partir d’un compte-chèques canadien à des dates prédéfinies commençant dans cinq jours ouvrables ou plus;
  • de payer un montant dû, de rembourser des montants payés en trop ou d’effectuer des paiements d’acomptes provisionnels;
  • de consulter l’historique de votre compte et de modifier, d’annuler ou de sauter un paiement (pour en savoir plus sur le DPA, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC)
• votre carte de crédit, virement Interac ou PayPal par l’intermédiaire de l’un des tiers fournisseurs de services, moyennant des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l'ARC.

Vous ou votre représentant pouvez effectuer un paiement en dollars canadiens sans compte dans une banque ou une coopérative de crédit canadienne en utilisant :

• un virement télégraphique;
• un mandat international;
• une traite bancaire payable par une institution financière canadienne;
• une carte de crédit émise à l’échelle internationale par l’intermédiaire d’un tiers prestataire de services moyennant des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2025, allez à Lorsque vous devez de l'argent – les recouvrements à l'ARC pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale ou consultez la circulaire d'information IC98-1R7, Politiques de recouvrement de l'impôt.

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