2023 Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada – Remplir votre déclaration : Étapes 5 et 6

Sur cette page...

• Étape 5 – Impôt fédéral
  • Partie A – Impôt fédéral sur le revenu imposable
    • Annexe A, État des revenus de toutes provenances
  • Partie B – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux
    • Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux
    • Montant canadien pour aidant naturel
    • Montants pour personnes à charge non-résidentes
    • Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi
    • Ligne 31000 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains
    • Ligne 31200 – Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi
    • Ligne 31205 – Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP)
    • Ligne 31210 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi
    • Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques
    • Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
    • Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
    • Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
    • Ligne 33099 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans
  • Partie C – Impôt fédéral net
    • Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné
    • Ligne 40425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes
    • Ligne 131 – Surtaxe fédérale
    • Ligne 135 – Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
    • Ligne 137 – Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières 
    • Ligne 41400 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
    • Ligne 41800 – Impôts spéciaux
• Étape 6 – Remboursement ou solde dû
  • Ligne 42200 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
  • Ligne 42800 – L'impôt provincial ou territorial
  • Ligne 43700 – Impôt total retenu
  • Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec
  • Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable
  • Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi
  • Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux
  • Ligne 45300 – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
  • Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)
  • Ligne 45355 – Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)
  • Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible
  • Ligne 47556 – Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
  • Ligne 47557 – Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air
  • Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels
  • Ligne 48400 – Remboursement
  • Ligne 48500 – Solde dû

Étape 5 – Impôt fédéral

Suivez les instructions dans cette section pour calculer votre impôt fédéral, y compris la surtaxe fédérale pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada.

Partie A – Impôt fédéral sur le revenu imposable

Remplissez la colonne appropriée du tableau en utilisant le montant de la ligne 26000 de votre déclaration.
Joignez à votre déclaration papier votre preuve de paiement de subsistance que vous avez apportée aux personnes à votre charge. La preuve de paiement doit comporter votre nom, le montant et la date de vos paiements, ainsi que le nom et l’adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l’adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Votre impôt fédéral est basé sur le plus élevé des montants suivants :

• votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration;
• votre revenu net de toutes provenances rajusté de la ligne 16 de l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Vous pourriez aussi avoir droit à un rajustement d'impôt selon l'article 217. Pour en savoir plus, consultez la partie 2 de l’annexe C.

▮▲Annexe A, État des revenus de toutes provenances

Remplissez et joignez l'annexe A à votre déclaration pour déclarer vos revenus de toutes provenances. Le revenu de toutes provenance est le revenu de sources canadiennes et étrangères. Votre revenu de source étrangère est déclaré seulement dans l'annexe A.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1
Votre revenu net de toutes provenances est utilisé pour calculer le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux à l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Votre revenu net de toutes provenances est utilisé pour calculer le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux à l'annexe B, et pour calculer votre impôt fédéral de votre déclaration, ainsi que le rajustement d'impôt selon l'article 217 à l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Ces crédits réduisent l'impôt fédéral que vous devez payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que l'impôt fédéral que vous devez payer, vous ne recevrez pas de remboursement pour la différence.

Montants que vous pouvez demander

Résidents réputés
Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1
Les crédits d'impôts non remboursables fédéraux que vous pouvez demander dépendent du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) qui est inclus dans votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration). Pour en savoir plus, lisez la section suivante ou consultez l'annexe B.

▮▲Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Remplissez l'annexe B (formulaire 5013-SB F, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux) pour déterminer le pourcentage du revenu net de toutes provenances qui est inclus dans votre revenu net et pour calculer votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. L'annexe B est incluse dans cette trousse.

Partie A – Vous êtes un non-résident (y compris un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 216.1) qui ne fait pas le choix prévu à l'article 217
Si le montant de la ligne 3 est de 90 % ou plus, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à vous. Votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration.

Si le montant de la ligne 3 est de moins de 90 %, vous pouvez demander seulement les crédits d'impôt non remboursables fédéraux aux lignes 31600, 31900, 32300 (seulement les frais de scolarité) et 34900, s'ils s'appliquent à vous. Votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le total de ces crédits multiplié par le taux indiqué à l'annexe B.

Partie B – Vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217
Vous pouvez demander à l'étape 5 de votre déclaration tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à vous. Toutefois, le montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux peut être limité.

Si le montant de la ligne 3 est de 90 % ou plus, votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration.

Si le montant de la ligne 3 est de moins de 90 %, votre montant admissible de crédits non remboursables fédéraux est le moins élevé des montants suivants :

• 15 % des revenus admissibles visés par l'article 217 qui vous ont été payés ou crédités en 2023 (selon la ligne 13300 de votre annexe C);
• le total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez droit si vous étiez un résident du Canada durant toute l'année (selon la ligne 35000 de votre déclaration) moins 15 % du total des montants suivants :
  • le montant pour les pompiers volontaires (ligne 31220);
  • le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (ligne 31240);
  • le montant pour l'achat d'une habitation (ligne 31270);
  • les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285);
  • les frais d'adoption (ligne 31300);
  • les dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques (ligne 31350);
  • les intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 31900).

⬤▮▲Montant canadien pour aidant naturel

Si vous avez un époux, un conjoint de fait ou une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander le montant canadien pour aidant naturel lorsque vous calculez certains crédits d'impôt non remboursables.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge.

⬤▮▲ Montants pour personnes à charge non-résidentes

Vous pourriez être en mesure de demander un montant pour certaines personnes à charge qui résident à l’extérieur du Canada si elles dépendaient de vous pour leurs besoins. 

Si ces personnes à charge gagnent déjà un revenu ou reçoivent une aide suffisante pour assurer un niveau de vie convenable dans le pays de résidence, l’ARC ne les considère pas comme étant à votre charge.

⬤▮▲Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Demandez ce montant si, à un moment donné de l'année, vous subveniez aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et le revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait était moins élevé que votre montant personnel de base (ou votre montant personnel de base plus 2 350 $, s'il était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales). Pour en savoir plus, consultez l'annexe 5.

Revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait

Si votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada en 2023, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration ou qu'il aurait inscrit s'il avait produit une déclaration.

Si votre époux ou conjoint de fait était un non-résident du Canada en 2023, son revenu net de toutes provenances pour 2023 est son revenu net de sources canadienne et étrangère.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2023, utilisez son revenu net de toutes provenances pour toute l'année. Cette règle s'applique même si, au cours de l'année 2023, vous vous êtes marié ou réconcilié avec votre époux, ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait.

Si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2023 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2023, utilisez seulement le revenu net de toutes provenances qu'il a gagné avant la séparation. 

⬤▲Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi

Les taux de base du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) sont différents. 

Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous avez cotisé :

• au RPC seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5000-S8) pour calculer vos cotisations au RPC;
• au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial des cotisations et des paiements en trop au RPC et au RRQ.

Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous avez cotisé :

• au RRQ seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5005-S8) pour calculer vos cotisations au RRQ.
• au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial des cotisations et des paiements en trop au RPC et au RRQ. 

Bénéficiaire du RPC qui travaille

Si vous êtes âgé de 60 à 70 ans, que vous êtes un employé ou un travailleur indépendant et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ, vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ. Toutefois, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous pouvez révoquer un choix fait au cours d'une année précédente. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur, et l'annexe 8 ou le formulaire RC381.

Verser des cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cela peut se produire si :

• Vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2023.
• Vous avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires).
• Vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).

Généralement, si le total de vos cotisations au RPC, au RRQ ou aux deux par le biais de l'emploi, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4, est de moins de 3 754,45 $, vous pouvez verser 11,9 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension selon le RPC pour 2023 est de 66 600 $.

Le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, indique les revenus d'emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2023, remplissez le formulaire CPT20 et l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. 

Revenu d'emploi exonéré d'impôt gagné par une personne inscrite ou ayant le droit d'être inscrite selon la Loi sur les Indiens
Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que vous avez un revenu d'emploi exonéré d'impôt, et qu'il n'y a pas de montant aux cases 16 ou 17 de vos feuillets T4, vous pourriez aussi avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu. Pour en savoir plus, allez à Autochtones – Retenues salariales effectuées par l’employeur.

Paiement en trop

Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous avez cotisé seulement au RPC :

• Ne demandez pas plus de 3 123,45 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi;
• Ne demandez pas plus de 631,00 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées;
• Déduisez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.

Si vous avez cotisé au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, s'il y a lieu.

Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous avez cotisé seulement au RRQ :

• Ne demandez pas plus de 3 407,40 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi;
• Ne demandez pas plus de 631,00 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées.
• Déduisez tout paiement en trop dans votre déclaration de revenus et de prestations fédérale à l'aide des instructions suivants :
  • Si vous étiez un résident réputé du Canada, demandez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217, inscrivez « 55520 » au-dessus de la ligne 43700 de la page 8 de votre déclaration et inscrivez ensuite le montant du paiement en trop. Ajoutez ce montant au total de vos crédits à la ligne 48200 de votre déclaration.

Si vous avez cotisé au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, s'il y a lieu.

Même si vous avez cotisé moins que les maximums indiqués ci-dessus, vous avez peut-être un paiement en trop si votre demande a été calculée au prorata en 2023 pour l'une des raisons suivantes :

• Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans, ou avez reçu des prestations d'invalidité du RPC.
• Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d'invalidité du RRQ.
• Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente.
• Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2023.

Demande de remboursement de cotisations au RPC
Selon le Régime de pensions du Canada, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop au RPC au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.

⬤ Ligne 31000 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains

Inscrivez en dollars et en cents les cotisations de base au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur votre revenu de travail indépendant et pour d'autres gains. Pour en savoir plus, lisez la ligne 22200.

⬤▲Ligne 31200 – Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023, demandez le total des montants que vous avez cotisés à l'assurance-emploi (AE) selon la case 18, et à un régime provincial d'assurance parentale (RPAP) selon la case 55, s'il y a lieu, de tous vos feuillets T4.

Si vous devez produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous avez travaillé seulement au Québec au cours de l'année, demandez le total des montants de la case 18 de tous vos feuillets T4.

Si vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi est de 2 000 $ ou plus, remplissez l'annexe 10, Cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP).

Gains assurables

Il s'agit du total de tous les gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Ces montants figurent à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14 si la case 24 est vide).

Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, n'inscrivez aucune cotisation à la ligne 31200 de votre déclaration. Inscrivez plutôt le total à la ligne 45000 de votre déclaration.

Paiement en trop

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si vous avez versé le montant maximal ou un montant moindre que celui requis pour l'année.

L'ARC calculera le paiement en trop pour vous. Si vous voulez calculer votre paiement en trop, remplissez le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi, ou remplissez l'annexe 10 si vous étiez un résident du Québec et que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec.

Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues, ne demandez pas le remboursement à la ligne 31200. Vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous avez cotisé plus de 1 002,45 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration.

Si vous devez produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous avez cotisé plus de 781,05 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Cependant, si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez le montant de la ligne 23 à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop à la ligne 45000 est réduit des primes du RPAP que vous devez payer (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du paiement en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec.

L'ARC vous remboursera le paiement en trop inutilisé ou l'utilisera pour réduire le montant que vous devez payer. Si la différence est de 1 $ ou moins, vous pourriez ne pas recevoir de remboursement.

Demande de remboursement de cotisations d'AE

Selon la Loi sur l'assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop à l'AE au plus tard trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.

⬤ Ligne 31205 – Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP)

Si vous étiez considéré un résident du Québec le 31 décembre 2023 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants figurant à la case 55 de vos feuillets T4.

Demandez dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec toute somme versée en trop.

Si le total de vos gains assurables du RPAP est de moins de 2 000 $, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à la ligne 31205. Inscrivez plutôt ce montant dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec comme somme versée en trop.

⬤ Ligne 31210 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2023, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 19 de l'annexe 10 si vous remplissiez les deux conditions suivantes :

• Votre revenu d'emploi (y compris votre revenu d'emploi gagné à l'extérieur du Canada) est de 2 000 $ ou plus.
• Un de vos feuillets T4 indique une province d'emploi autre que le Québec à la case 10.

Vous pouvez demander un montant maximal de 449,54 $.

⬤▮▲ Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques

Vous pouvez demander jusqu'à 500 $ pour les montants que vous avez payés en 2023 pour les frais d'abonnement admissibles.

Une dépense d’abonnement admissible est le montant qu’un abonné a payé dans l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques à une organisation journalistique
canadienne qualifiée (OJCQ) qui ne détient pas de licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion. Pour être admissible, l’abonnement à un service de nouvelles numériques doit donner accès à un contenu numérique principalement constitué de nouvelles écrites.

Seules les personnes qui ont conclu le contrat d'abonnement peuvent demander les dépenses. Si vous et une autre personne pouvez demander les mêmes frais d'abonnement admissibles, vous pouvez fractionner la demande pour ces frais d'abonnement aux nouvelles numériques. Cependant, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas dépasser le montant maximum autorisé pour ce crédit.

⬤▮▲Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour personnes handicapées si l'ARC a approuvé votre formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui a été attesté par un professionnel de la santé.

Pour être admissible, vous deviez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales en 2023. 

Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale.

⬤▮▲Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Si votre personne à charge était un résident du Canada ou un résident réputé du Canada à un moment donné en 2023, vous pourriez avoir le droit de demander la totalité ou une partie du montant pour personnes handicapées d’une personne à votre charge (autre que celui de votre époux ou conjoint de fait) à la ligne 31600 de la déclaration.

Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale.

⬤▮▲Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d’une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2023 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou
conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins
le montant qu’il a utilisé pour réduire son propre impôt à payer.

L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de son annexe 11, Montants fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels et Crédit canadien pour la formation (pour tous sauf QC et non-résidents) pour vous transférer un montant. L'étudiant doit aussi désigner et vous transférer le montant à l'aide de l'un des formulaires correspondants suivants :

• Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
• Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada;
• Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.

Si le montant qui vous est transféré ne figure sur aucun de ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant et la conserver pour pouvoir la fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 33099 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles payés au cours de toute période de 12 mois se terminant en 2023 qui n'ont pas été demandés par vous ou par une autre personne au cours de 2022. 

Généralement, vous pouvez demander tous les montants payés qui dépassent un certain seuil, même s'ils n'ont pas été payés au Canada. 

Vous pouvez demander le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour chacune des personnes suivantes :

• vous-même;
• votre époux ou conjoint de fait;
• vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de 2023.

Frais médicaux admissibles

Les frais médicaux admissibles incluent :

• les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou privé agréé;
• les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains équipements médicaux prescrits;

• les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J de votre relevé 1 du Québec);
• les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple, le régime d'assurance médicaments du Québec et le « Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program ») qui sont admissibles, contrairement aux primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;
• certains produits de cannabis achetés pour un patient pour des raisons médicales;
• lesfrais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada pour obtenir du sperme ou des ovules afin de devenir parent;
• certains frais que vous avez payés pour une mère porteuse ou un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons au Canada;
• certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l'une des déficiences suivantes :
  • cécité;
  • surdité profonde;
  • autisme grave;
  • diabète grave;
  • épilepsie grave;
  • une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient;
  • une déficience mentale grave, si l'animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif).

Ces dépenses comprennent le coût de l'animal, les frais pour les soins et l'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la conduite d'un animal d'assistance, et les frais raisonnables de pension et de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l'animal doit être l'un des buts principaux de la personne ou de l'organisation qui a fourni l'animal.

Pour en savoir plus sur les frais médicaux, y compris les remboursements et les frais de déplacement, allez à Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus, utilisez le Système électronique de renseignements par téléphone de l'ARC ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux.

Partie C – Impôt fédéral net

⬤ Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

L’impôt sur le revenu fractionné (IRF) s’applique à certains types de revenus pour les enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de 2022, ainsi qu’à certains montants reçus par des particuliers adultes d’une entreprise liée. 

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

⬤ Ligne 40425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes de sociétés canadiennes imposables à la ligne 12000 de votre déclaration, utilisez la feuille de travail fédérale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 40425 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 131 – Surtaxe fédérale

Cette surtaxe est payé à la place de l’impôt provincial ou territorial sur le revenu. Si vous n’aviez pas d’entreprise ayant un établissement stable au Canada, multipliez votre impôt fédérale de base (ligne 42900) par 48 % et inscrivez le résultat à la ligne 131 de votre déclaration.

Si vous déclarez des revenus d’emploi en plus de revenus admissibles à l’article 217, ou si vous avez gagné un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) et que l’entreprise a un établissement stable au Canada, vous devez payer de l’impôt provincial ou territorial sur ce revenu. Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer la surtaxe fédérale à la ligne 131 de votre déclaration et votre impôt provincial ou territorial (sauf pour le Québec) à la ligne 42800 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 135 – Récupération du crédit d’impôt à l’investissement

Si vous devez rembourser la totalité ou une partie du crédit d’impôt à l’investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement
expérimental ou pour des places en garderie, remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), pour calculer le montant que vous devez
rembourser.

⬤▮▲Ligne 137 – Crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé un impôt sur les opérations forestières à une province pour les opérations que vous avez effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt sur les opérations forestières.

Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

• 66,6667 % de l’impôt sur les opérations forestières payé à la province pour l’année;
• 6,6667 % de votre revenu net d’opérations forestières dans la province pour l’année.

Inscrivez le total des crédits pour l’année pour toutes les provinces, jusqu’à 6,6667 % de votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration, sans inclure les montants des lignes 20800, 21000, 21400, 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 41400 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2023 au 1er mars 2024, vous êtes devenu le premier détenteur à acquérir ou inscrire irrévocablement à des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) enregistrée dans la province.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2023 au 1er mars 2023 et que vous avez demandé seulement une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2022, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2023.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2024 au 1er mars 2024, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2023 et la partie inutilisée dans celle de 2024.

Inscrivez à la ligne 41300 de votre déclaration le coût net de vos acquisitions d'actions d'une SCRT agréée selon la législation d'une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions.

Demandez à la ligne 41400 de votre déclaration le montant de votre crédit admissible égal à 15 % du coût net déclaré à la ligne 41300 de votre déclaration, jusqu'à un maximum de 750 $.

⬤▮▲Ligne 41800 – Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé (PRA) d'un REEE

Si vous avez reçu un paiement de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) dans l'année, vous pourriez devoir payer un montant supplémentaire d'impôt sur la totalité ou une partie du montant de la case 040 de vos feuillets T4A.

Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et inscrivez le résultat à la ligne 41800 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt spécial si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a un lien de dépendance avec un employeur ou qui possède 10 % ou plus des actions émises de toute catégorie de la société employeur ou d’une société liée à la société employeur).
• Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l'année qui dépassent 20 % de votre revenu d'emploi reçu de cet employeur pour l'année.

Remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices pour calculer les montants à inscrire aux lignes 22900 et 41800 de votre déclaration.

Impôt pour non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec

Vous devez payer un impôt spécial si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous avez racheté vos actions d'un fonds de travailleurs du Québec pour participer au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) 
• Vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prescrits.

Cet impôt spécial correspond à la partie du crédit d'impôt fédéral relatif à un fonds de travailleurs (ligne 41400) que vous avez reçu pour l’acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n’ont pas été remplacées dans les délais prescrits.

Déclarez à la ligne 41800 de votre déclaration le total des montants des cases F et L1, plus 60 % de la case L2 et 75 % de la case L3 de vos relevés 10 (feuillets officiels de la province de Québec).

Étape 6 – Remboursement ou solde dû

⬤▲Ligne 42200 – Remboursement des prestations de programmes sociaux

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217

Inscrivez seulement le montant de remboursement de vos prestations d'assurance-emploi calculé à l'aide du tableau figurant au dos de votre feuillet de renseignements. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

⬤▲Ligne 42800 – L'impôt provincial ou territorial

Non-résidents et résidents réputés

Si vous avez gagné un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable dans plus d’une province ou d’un territoire (autre que le Québec) au Canada en 2023, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux ou territoriaux.

Non-résidents qui font le choix prévu à l’article 217

Si vous avez gagné un revenu d’un emploi au Canada en 2023 ou un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable dans plus d’une province ou d’un territoire (autre que le Québec) au Canada en 2023, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux.

⬤▮▲Ligne 43700 – Impôt total retenu

Demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous êtes un résident réputé et que vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait, inscrivez le résultat de l’impôt total retenu selon le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Si vous n’êtes pas soumis à l’impôt provincial du Québec pour 2023 et des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur votre revenu, inscrivez ces montants à la
ligne 43700 de votre déclaration.

Si vous êtes soumis à l’impôt provincial du Québec pour 2023, n’incluez aucune de vos retenues d’impôt provincial du Québec dans votre déclaration fédérale. Demandez-les plutôt dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec.

Non-résidents qui font le choix prévu à l’article 217

Si vous avez reçu des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2023, déclarez le montant de l’impôt des non-résidents figurant à la case 17 de votre feuillet NR4(OAS). N’incluez pas le montant figurant à la case 27 du feuillet.

⬤Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Résidents réputés du Québec

Si vous avez gagné un revenu, comme un revenu d’emploi, à l’extérieur du Québec dans l’année, de l’impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le
Québec. Inscrivez à la ligne 43800 de votre déclaration fédérale le montant du transfert (jusqu’au montant maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre déclaration de revenus de Revenu Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu’à 45 % de l’impôt sur le revenu figurant sur les feuillets de renseignements qui vous ont été émis par des payeurs hors du Québec.

⬤▮▲Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable

Si vous devez produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable hors du Québec, multipliez votre impôt fédéral de base de la ligne 42900 de votre déclaration par 16,5 % et inscrivez le résultat à la ligne 44000 de votre déclaration.

Si l'une des situations suivantes s'applique à vous, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre
abattement :

• Vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec.
• Vous ne devez pas produire une déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et l'entreprise a un établissement stable au Québec.

⬤▲Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous n'étiez pas considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2023 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (AE) (lisez la ligne 31200), demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2023 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'AE (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 de votre déclaration le paiement en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Les cotisations en trop à la ligne 45000 sont réduites par le montant des cotisations que vous devez verser au régime provincial d'assurance parentale (ligne 31210 de la déclaration). La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

⬤Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous pourriez avoir droit à ce supplément pour les mêmes frais médicaux que vous avez demandés aux lignes 21500 et 33200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale.

⬤Ligne 45300 – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2023, vous pourriez être admissible à l’ACT. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 6.

⬤Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)

Remplissez l’annexe 11 pour demander le CCF pour :

• les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour les cours que vous avez suivis en 2023;
• les frais payés à un organisme pour vous permettre de passer un examen en 2023 afin d’obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification.

Pour demander le CCF, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous résidiez au Canada pendant toute l’année 2023.
• Vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l’année.
• Vous avez une limite du CCF pour 2023 indiquée sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2022.

Vous pouvez demander jusqu’au montant le moins élevé :

• la moitié des frais payés demandés à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale;
• votre limite du CCF pour 2023.

Le CCF que vous demandez réduira votre limite du CCF pour les années futures. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Nouveau⬤Ligne 45355 – Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le CIRHM est un nouveau crédit d’impôt qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer une unité de logement secondaire dans un logement admissible afin qu’un particulier admissible puisse résider avec son proche admissible.

Si vous êtes admissible, vous pouvez demander jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée, jusqu’à un crédit maximal de 7 500 $ pour chaque demande admissible.

Remplissez l’annexe 12, Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, pour calculer votre crédit et inscrivez le résultat à la ligne 45355 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, allez à Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

⬤▮▲Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible 

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à 1 000 $ en dépenses admissibles.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si, à un moment au cours de l'année d'imposition 2023, les deux conditions suivantes sont remplies :

• Vous étiez employé au Canada comme enseignant ou éducateur de la petite enfance dans une école primaire ou secondaire, ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants.
• Vous étiez titulaire d'un brevet, d'un permis, d'un diplôme ou d'une licence en enseignement, ou d'un brevet ou d'un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépenses admissibles

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est le montant que vous avez payé en 2023 pour des fournitures scolaires qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves.
• Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans l'accomplissement des fonctions liées à l'emploi de l'éducateur admissible.
• Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n'importe quelle année d'imposition et n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable).
• La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année ni incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont des fournitures consommables et des biens durables visés par règlement.

Les biens durables comprennent :

• les livres, les jeux et les casse-têtes;
• les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
• les logiciels de soutien éducatifs;
• les calculatrices (y compris les calculatrices graphiques);
• les supports de stockage de données externes;
• les webcams, microphones et casques d’écoute;
• les projecteurs multimédias;
• les dispositifs de pointage sans fil;
• les jouets éducatifs électroniques;
• les chronomètres numériques;
• les haut-parleurs;
• les appareils de diffusion de vidéo en continu;
• les imprimantes;
• les ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, si aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur admissible par son employeur afin d’être utilisés à l’extérieur de la salle de classe.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217

Ce crédit ne s'applique que si la totalité, ou presque, de votre revenu de l'année est incluse dans le calcul de votre revenu imposable gagné au Canada pour l'année.

⬤▮▲Ligne 47556 – Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Si vous êtes un agriculteur indépendant ou un particulier associé d’une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan ou en en Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit à un remboursement d’une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles.

Société de personnes

Si vous étiez membre d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit d’impôt qui vous est attribué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander est indiqué dans la ou les cases 237 de votre feuillet T5013 pour 2023 si la société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013, ou dans une lettre si la société de personnes n’est pas tenue de produire une déclaration T5013.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

⬤▮▲Ligne 47557 – Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Si vous étiez membre d’une société de personnes en 2023, vous pouvez demander le montant du crédit qui vous a été attribué par la société de personnes pour son exercice fiscale se terminant en 2023.

Le montant qui vous est attribué est indiqué à la case 238 de votre feuillet T5013 ou dans une lettre qui vous est fournie par la société de personnes.

Inscrivez à la ligne 47557 de votre déclaration le montant total qui vous est attribué de toutes les sociétés de personnes.

⬤▮▲Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels

En février 2024, l'ARC vous enverra un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, indiquant le total de vos paiements pour 2023 que l'ARC a reçus.

Si vous avez versé un acompte provisionnel pour vos impôts de 2023 qui ne figure pas dans le rappel ni dans le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2023, inscrivez le montant d'impôt que vous avez versé à l'ARC selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de votre certificat de conformité à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 48400 – Remboursement

Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est pas remboursée par l’ARC.

Vous pouvez demander à l’ARC de transférer votre remboursement à votre compte d’acomptes provisionnels de 2024 lorsque vous produisez votre déclaration par voie électronique ou en joignant une note à votre déclaration papier.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire au dépôt direct, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Chèques non encaissés

Connectez-vous ou inscrivez-vous à Mon dossier pour savoir si vous avez des chèques non encaissés. Sélectionnez « Chèques non encaissés » sur la page « Aperçu » dans Mon dossier. Pour en savoir plus, allez à chèques non encaissés de l'ARC.

Ne manquez jamais un autre paiement en vous inscrivant au dépôt direct.

⬤▮▲Ligne 48500 – Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2024. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est pas exigée par l’ARC.

 N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

NouveauÀ compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du 1er mai 2024, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Vous ou votre représentant pouvez effectuer un paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
• le service Mon paiement de l'ARC en utilisant votre carte de débit Visa®, MasterCard® de débit ou Interac® en ligne (n’inclut pas les cartes de crédit);
• le débit préautorisé (DPA) au moyen de Mon dossier (pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé)
• votre carte de crédit, virement interac ou PayPal moyennant des frais, par l’intermédiaire de l’un des tiers prestataires de services de l’ARC.

Vous ou votre représentant pouvez effectuer un paiement sans compte dans une banque ou une coopérative de crédit canadienne en utilisant :

• un virement télégraphique en dollars canadiens;
• un mandat international payable en dollars canadiens;
• une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne.
• une carte de crédit émise à l’échelle internationale par l’intermédiaire d’un tiers prestataire de services moyennant des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2024, allez à Lorsque vous devez de l'argent – les recouvrements à l'ARC pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale ou consultez la circulaire d'information IC98-1R7, Politiques de recouvrement de l'impôt.

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