Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada 2021 - Étape 5 - Impôt fédéral sur le revenu imposable et Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Étape 5 – Impôt fédéral

Suivez les instructions dans cette section pour calculer votre impôt fédéral, y compris la surtaxe fédérale pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada.

Partie A – Impôt fédéral sur le revenu imposable

Remplissez la colonne appropriée du tableau en utilisant le montant de la ligne 26000 de votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Votre impôt fédéral est basé sur le plus élevé des montants suivants :

Vous pourriez aussi avoir droit à un rajustement d'impôt selon l'article 217. Pour en savoir plus, consultez la ligne 41450.

▮▲Annexe A, État des revenus de toutes provenances

Remplissez et joignez l'annexe A à votre déclaration pour déclarer vos revenus de toutes provenances. Le revenu de toutes provenances est le revenu de sources canadiennes et étrangères. Votre revenu de source étrangère est déclaré seulement dans l'annexe A.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1
Votre revenu net de toutes provenances est utilisé pour calculer le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux à l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Votre revenu net de toutes provenances est utilisé pour calculer le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux à l'annexe B, et pour calculer votre impôt fédéral de votre déclaration, ainsi que le rajustement d'impôt selon l'article 217 à l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Remarque

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes ⬤▮▲30000, ⬤▮▲30100, ⬤▮▲30425, ⬤▮▲30450, ⬤▮▲30499, ⬤▮▲30500, ⬤31215, ⬤▮▲31217, ⬤▮▲31220, ⬤▮▲31240, ⬤▲31260, ⬤▮▲31270, ⬤▮▲31285, ⬤▮▲31300, ⬤▲31400, ⬤▮▲31900, ⬤▮▲32300, ⬤▮▲32600, ⬤▮▲33199 et ⬤▮▲34900, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres produits d'information fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Ces crédits réduisent l'impôt fédéral que vous devez payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que l'impôt fédéral que vous devez payer, vous ne recevrez pas de remboursement pour la différence.

Montants que vous pouvez demander

Résidents réputés
Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1
Les crédits d'impôts non remboursables fédéraux que vous pouvez demander dépendent du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) qui est inclus dans votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration). Pour en savoir plus, lisez la section suivante ou consultez l'annexe B.

Remarque

Pour remplir l'annexe B, vous devez d'abord remplir l'annexe A.

▮▲Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Remplissez l'annexe B (formulaire 5013-SB F, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux) pour déterminer le pourcentage du revenu net de toutes provenances qui est inclus dans votre revenu net et pour calculer votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. L'annexe B est incluse dans cette trousse.

Partie A – Vous êtes un non-résident (y compris un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 216.1) qui ne fait pas le choix prévu à l'article 217
Si le montant de la ligne 3 est de 90 % ou plus, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à vous. Votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration.

Si le montant de la ligne 3 est de moins de 90 %, vous pouvez demander seulement les crédits d'impôt non remboursables fédéraux aux lignes 31600, 31900, 32300 (seulement les frais de scolarité) et 34900, s'ils s'appliquent à vous. Votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le total de ces crédits multiplié par le taux indiqué à l'annexe B.

Partie B – Vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217
Vous pouvez demander à l'étape 5 de votre déclaration tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à vous. Toutefois, le montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux peut être limité.

Si le montant de la ligne 3 est de 90 % ou plus, votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration.

Si le montant de la ligne 3 est de moins de 90 %, votre montant admissible de crédits non remboursables fédéraux est le moins élevé des montants suivants :

  • 15 % des revenus admissibles visés par l'article 217 qui vous ont été payés ou crédités en 2021 (selon la case 13300 de votre annexe C);
  • le total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez droit si vous étiez un résident du Canada durant toute l'année (selon la ligne 35000 de votre déclaration) moins 15 % du total des montants suivants :
    • le montant pour les pompiers volontaires (ligne 31220);
    • le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (ligne 31240);
    • le montant pour l'achat d'une habitation (ligne 31270); 
    • les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285);
    • les frais d'adoption (ligne 31300); 
    • les dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques (ligne 31350);
    • les intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 31900).

⬤▮▲Montant canadien pour aidant naturel

Si vous avez un époux, un conjoint de fait ou une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander le montant canadien pour aidant naturel lorsque vous calculez certains crédits d'impôt non remboursables.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge.

⬤▮▲ Montants pour personnes à charge non-résidentes

Vous pourriez être en mesure de demander un montant pour certaines personnes à charge qui résident à l’extérieur du Canada si elles dépendaient de vous pour leurs besoins. 

Si ces personnes à charge gagnent déjà un revenu ou reçoivent une aide suffisante pour assurer un niveau de vie convenable dans le pays de résidence, l’ARC ne les considère pas comme étant à votre charge.

Remarque

Les cadeaux ne sont pas considérés comme un soutien.

⬤▮▲Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Demandez ce montant si, à un moment donné de l'année, vous subveniez aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et le revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait était moins élevé que votre montant personnel de base (ou votre montant personnel de base plus 2 295 $, s'il était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales). Pour en savoir plus, consultez l'annexe 5.

Revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait

Si votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada en 2021, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration ou qu'il aurait inscrit s'il avait produit une déclaration.

Si votre époux ou conjoint de fait était un non-résident du Canada en 2021, son revenu net de toutes provenances pour 2021 est son revenu net de sources canadienne et étrangère.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2021, utilisez son revenu net de toutes provenances pour toute l'année. Cette règle s'applique même si, au cours de l'année 2021, vous vous êtes marié ou réconcilié avec votre époux, ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait.

Si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2021 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2021, utilisez seulement le revenu net de toutes provenances qu'il a gagné avant la séparation. 

⬤▲Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi

Les taux de base du RPC et du RRQ sont différents. 

Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021 et que vous avez cotisé :

Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021 et que vous avez cotisé :

Bénéficiaire du RPC qui travaille

Si vous êtes âgé de 60 à 70 ans, que vous êtes un employé ou un travailleur indépendant et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ, vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ. Toutefois, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous pouvez révoquer un choix fait au cours d'une année précédente.

Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur, et l'annexe 8 ou le formulaire RC381.

Verser des cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cela peut se produire si :

  • Vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2021.
  • Vous avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires).
  • Vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).

Généralement, si le total de vos cotisations au RPC, au RRQ ou aux deux par le biais de l'emploi, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4, est de moins de 3 166,45 $, vous pouvez verser 10,9 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été soumis à des cotisations.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension selon le RPC pour 2021 est de 61 600 $.

Le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, indique les revenus d'emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2021, remplissez le formulaire CPT20 et l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. 

Revenu d'emploi exonéré d'impôt gagné par une personne inscrite ou ayant le droit d'être inscrite selon la Loi sur les Indiens
Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que vous avez un revenu d'emploi exonéré d'impôt, et qu'il n'y a pas de montant aux cases 16 ou 17 de vos feuillets T4, vous pourriez aussi avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu. Pour en savoir plus, allez à Autochtones - Retenues salariales effectuées par l’employeur.

Paiement en trop

Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021 et que vous avez cotisé seulement au RPC :

  • Ne demandez pas plus de 2 875,95 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi;
  • Ne demandez pas plus de 290,50 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées;
  • Déduisez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.

Si vous avez cotisé au RRQ (ou le RRQ et le RPC), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, s'il y a lieu.

Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021 et que vous avez cotisé seulement au RRQ :

  • Ne demandez pas plus de 3 137,40 $ à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi;
  • Ne demandez pas plus de 290,50 $ à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées.
  • Déduisez tout paiement en trop dans votre déclaration de revenus et de prestations fédérale à l'aide des instructions suivantes :
    • Si vous étiez un résident réputé du Canada, demandez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.
    • Si vous étiez un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217, inscrivez « 55520 » au-dessus de la ligne 43700 de la page 8 de votre déclaration et inscrivez ensuite le montant du paiement en trop. Ajoutez ce montant au total de vos crédits à la ligne 48200 de votre déclaration.

Si vous avez cotisé au RPC (ou le RPC et le RRQ), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, s'il y a lieu.

Même si vous avez cotisé moins que les maximums indiqués ci-dessus, vous avez peut-être un paiement en trop si votre demande a été calculée au prorata en 2021 pour l'une des raisons suivantes :

  • Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans, ou avez reçu des prestations d'invalidité du RPC.
  • Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d'invalidité du RRQ.
  • Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente.
  • Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2021.
Remarques

Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2021, votre exemption de base peut être calculée au prorata par l'ARC.

Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des États-Unis), consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis.

Demande de remboursement de cotisations au RPC
Selon le Régime de pensions du Canada, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop au RPC au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.

⬤ Ligne 31000 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains

Demandez en dollars et en cents les cotisations de base au RPC et au RRQ calculées sur votre revenu de travail indépendant et pour d'autres revenus. Pour en savoir plus, lisez la ligne 22200.

⬤▲Ligne 31200 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021, demandez le total des montants que vous avez cotisés à l'assurance-emploi (AE) selon la case 18, et à un régime provincial d'assurance parentale (RPAP) selon la case 55, s'il y a lieu, de tous vos feuillets T4.

Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021 et que vous avez travaillé seulement au Québec au cours de l'année, demandez le total des montants de la case 18 de tous vos feuillets T4.

Si vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi est de 2 000 $ ou plus, remplissez l'annexe 10, Cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP).    

Gains assurables

Il s'agit du total de tous les gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Ces montants figurent à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14 si la case 24 est vide).

Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, n'inscrivez aucune cotisation à la ligne 31200 de votre déclaration. Inscrivez plutôt le total à la ligne 45000 de votre déclaration.

Paiement en trop

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si vous avez versé le montant maximal ou un montant moindre que celui requis pour l'année.

L'ARC calculera le paiement en trop pour vous. Si vous voulez calculer votre paiement en trop, remplissez le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi, ou remplissez l'annexe 10 si vous étiez un résident du Québec et que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec.

Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues, ne demandez pas le remboursement à la ligne 31200. Vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. 

Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021 et que vous avez cotisé plus de 889,54 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration.

Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2021 et que vous avez cotisé plus de 664,34 $, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Cependant, si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop à la ligne 45000 est réduit des primes du RPAP que vous devez payer (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du paiement en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. 

L'ARC vous remboursera le paiement en trop inutilisé ou l'utilisera pour réduire le montant que vous devez payer. Si la différence est de 1 $ ou moins, vous pourriez ne pas recevoir de remboursement.

Demande de remboursement de cotisations d'AE

Selon la Loi sur l'assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop à l'AE au plus tard trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.

⬤Ligne 31205 – Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP)

Si vous étiez considéré un résident du Québec le 31 décembre 2021 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants figurant à la case 55 de vos feuillets T4.

Demandez dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec toute somme versée en trop.

Si le total de vos gains assurables du RPAP est de moins de 2 000 $, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à la ligne 31205. Inscrivez plutôt ce montant dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec comme somme versée en trop.

⬤Ligne 31210 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2021, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 19 de l'annexe 10 si vous remplissiez les deux conditions suivantes :

  • Votre revenu d'emploi (y compris votre revenu d'emploi gagné à l'extérieur du Canada) est de 2 000 $ ou plus.
  • Un de vos feuillets T4 indique une province d'emploi autre que le Québec à la case 10.

Vous pouvez demander un montant maximal de 412,49 $.

⬤▮▲ Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques

Vous pouvez demander jusqu'à 500 $ pour les montants que vous avez payés en 2021 pour les frais d'abonnement admissibles.

Une dépense d’abonnement admissible est le montant qu’un abonné a payé dans l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques à une organisation journalistique
canadienne qualifiée (OJCQ) qui ne détient pas de licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion. Pour être admissible, l’abonnement à un service de nouvelles numériques doit donner accès à un contenu numérique principalement constitué de nouvelles écrites. 

Seules les personnes qui ont conclu le contrat d'abonnement peuvent demander les dépenses. Si vous et une autre personne pouvez demander les mêmes frais d'abonnement admissibles, vous pouvez fractionner la demande pour ces frais d'abonnement aux nouvelles numériques. Cependant, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas dépasser le montant maximum autorisé pour ce crédit.

Remarque

Un abonnement aux nouvelles numériques peut aussi vous donner accès à un contenu non numérique ou à un contenu provenant d'une organisation partenaire de l'OJCQ qui n'est pas elle-même une OJCQ. Seul le coût d'un abonnement numérique autonome comparable au contenu de l'OJCQ sera admissible. S'il n'y a pas d'abonnement numérique autonome comparable, seule la moitié du montant payé est admissible.

⬤▮▲Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour personnes handicapées si l'ARC a approuvé votre formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui a été attesté par un professionnel de la santé.

Pour être admissible, vous deviez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales en 2021. 

Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale.

⬤▮▲Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Si votre personne à charge était un résident du Canada ou un résident réputé du Canada à un moment donné en 2021, vous pourriez avoir le droit de demander la totalité ou une partie du montant pour personnes handicapées d’une personne à votre charge (autre que celui de votre époux ou conjoint de fait) à la ligne 31600 de la déclaration.

Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale.

⬤▮▲Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d’une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2021 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou
conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins
le montant qu’il a utilisé pour réduire son propre impôt à payer.

L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe 11, Montants fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels et Crédit canadien pour la formation pour vous transférer un montant. L'étudiant doit aussi désigner et vous transférer le montant à l'aide de l'un des formulaires correspondants suivants :

Si le montant qui vous est transféré ne figure sur aucun de ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant et la conserver pour pouvoir la fournir sur demande.

Remarques

L’étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 32700 de son annexe 11 fédérale. Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant inutilisé des frais
de scolarité disponible à transférer.

Vous ne pouvez pas demander ce montant si l’époux ou conjoint de fait de l’étudiant a demandé un montant pour l’étudiant aux lignes 30300, 30425 ou 32600 de sa déclaration.

Une seule personne peut demander ce transfert d’un étudiant; toutefois, il n’est pas nécessaire que ce soit le même parent ou grand-parent qui demande un montant
à la ligne 30400 ou à la ligne 30450 de sa déclaration pour l’étudiant.

⬤▮▲Ligne 33099 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 2021 pour lesquels aucun montant n'a été demandé en 2020. Généralement, vous pouvez demander tous les montants payés qui dépassent un certain seuil, même s'ils n'ont pas été payés au Canada. Les frais médicaux pour d'autres personnes à charge doivent être demandés à la ligne 33199 de votre déclaration.

Remarque

Dans la déclaration d'une personne décédée en 2021, vous pouvez demander un montant pour les frais payés pour la personne décédée au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé dans une autre année. Cela s'applique aussi si vous demandez des frais payés pour une personne à charge décédée dans l'année.

Vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour chacune des personnes suivantes :

  • vous-même;
  • votre époux ou conjoint de fait;
  • vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l'année.
Frais médicaux admissibles

Les frais médicaux admissibles les plus courants sont les suivants :

  • les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou privé agréé;
  • les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains équipements médicaux prescrits;
  • les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J du relevé 1 du Québec);
  • les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple, le Régime d'assurance médicaments du Québec et le « Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program ») qui sont admissibles, contrairement aux primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;
  • certains produits de cannabis achetés pour un patient pour des raisons médicales;
  • certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l'une des déficiences suivantes :
    • cécité;
    • surdité profonde;
    • autisme grave;
    •  diabète grave;
    • épilepsie grave;
    • une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient;
    • une déficience mentale grave, si l'animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif).

Ces dépenses comprennent le coût de l'animal, les frais pour les soins et l'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la conduite d'un animal d'assistance, et les frais raisonnables de pension et de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l'animal doit être l'un des buts principaux de la personne ou de l'organisation qui a fourni l'animal.

Pour en savoir plus sur les frais médicaux que vous pouvez demander, y compris les remboursements et les frais de déplacement, allez à Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus ou utilisez le Système électronique de renseignements par téléphone de l'ARC. Vous pouvez aussi consulter le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux

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