Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada 2021 – Remplir votre déclaration (Étape 5 suite)

Partie C – Impôt fédéral net

Remarque

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes ⬤▮▲40427, ⬤▮▲40500, ⬤40900, ⬤41000, ⬤▮▲41200 et ⬤41500, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres produits d'information fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

⬤ Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

L’impôt sur le revenu fractionné (IRF) s’applique à certains types de revenus pour les enfants nés en 2004 ou après, ainsi qu’à certains montants reçus par des particuliers
adultes d’une entreprise liée. 

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

⬤ Ligne 40425 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes de sociétés canadiennes imposables à la ligne 12000 de votre déclaration, utilisez la feuille de travail fédérale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 40425 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 133 – Récupération du crédit d’impôt à l’investissement

Si vous devez rembourser la totalité ou une partie du crédit d’impôt à l’investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement
expérimental ou pour des places en garderie, remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), pour calculer le montant que vous devez
rembourser.

⬤▮▲Ligne 135 – Crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé un impôt sur les opérations forestières à une province pour les opérations que vous avez effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt sur les opérations forestières.

Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières :

  • 66,6667 % de l’impôt sur les opérations forestières payé à la province pour l’année;
  • 6,6667 % de votre revenu net d’opérations forestières dans la province pour l’année.

Inscrivez le total des crédits pour l’année pour toutes les provinces, jusqu’à 6,6667 % de votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration, sans inclure les montants des lignes 20800, 21000, 21400, 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 41400 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022, vous avez acquis à titre de premier détenteur enregistré, des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) agréée selon la législation d'une province, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2021 au 2 mars 2021 et que vous avez demandé seulement une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2020, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2021.

Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2021 et la partie inutilisée dans celle de 2022.

Inscrivez à la ligne 41300 de votre déclaration le coût net de vos acquisitions d'actions d'une SCRT agréée selon la législation d'une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions.

Demandez à la ligne 41400 de votre déclaration le montant de votre crédit admissible égal à 15 % du coût net des actions des fonds agrées déclaré à la ligne 41300 de votre déclaration, jusqu'à un maximum de 750 $.

Remarque

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Ligne 41450 – Rajustement d'impôt pour l'article 217

Si vous avez inscrit le montant de la ligne 16 de l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, à la ligne 68 de votre déclaration, remplissez l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 41450 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 41800 – Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous avez reçu un paiement de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) dans l'année, vous pourriez devoir payer un montant supplémentaire d'impôt sur la totalité ou une partie du montant de la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a un lien de dépendance avec un employeur ou qui a une participation notable (10 % ou plus) dans les capitaux propres de l'employeur ou d'une compagnie liée à l'employeur).
  • Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l'année qui dépassent un seuil égal à 20 % de votre revenu d'emploi reçu de cet employeur pour l'année.

Remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices

Impôt relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec

Vous devez payer un impôt spécial si vous avez demandé le rachat de vos actions d'un fonds de travailleurs du Québec pour participer au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) mais que vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prévus.

L'impôt spécial est la partie du crédit d'impôt fédéral que vous avez reçu pour l'acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n'ont pas été remplacées dans les délais prévus.

Déclarez à la ligne 41800 de votre déclaration le total des montants des cases F et L1, plus 60 % de la case L2 et 75 % de la case L3 de vos relevés 10 (feuillets officiels de la province de Québec):

⬤▮▲Ligne 129 – Surtaxe fédérale

Cette surtaxe est payé à la place de l’impôt provincial ou territorial sur le revenu. Si vous n’aviez pas d’entreprise ayant un établissement stable au Canada, multipliez votre impôt fédéral de base (ligne 42900) par 48 % et inscrivez le résultat à la ligne 129 de votre déclaration.

Si vous déclarez des revenus d’emploi en plus de revenus admissibles à l’article 217, ou si vous avez gagné un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) et que l’entreprise a un établissement stable au Canada, vous devez payer de l’impôt provincial ou territorial sur ce revenu. Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer la surtaxe fédérale à la ligne 129 de votre déclaration et votre impôt provincial ou territorial (sauf pour le Québec) à la ligne 42800 de votre déclaration.

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