2022 Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada – Pièces justificatives, Après avoir envoyé votre déclaration, Service numériques pour les particuliers et Pour en savoir plus
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Pièces justificatives
Lorsque vous produisez une déclaration, joignez les pièces justificatives demandées dans cette section. Si vous ne fournissez pas les pièces justificatives demandées, l'ARC pourra refuser le crédit ou la déduction que vous demandez et cela pourrait aussi retarder le traitement de votre déclaration.
Remarque
Même si vous n’avez pas à joindre certaines pièces justificatives à votre déclaration, conservez vos pièces justificatives pendant six ans au cas où l’ARC demanderait à les voir plus tard. Conservez aussi une copie de votre déclaration et de votre avis de cotisation et de nouvelle cotisation.
Joignez les documents suivants à votre déclaration :
- Feuillets de renseignements
Joignez une copie de chacun de vos feuillets de renseignements, comme les feuillets T4, T4A, NR4 et T5, y compris, s'il y a lieu, les feuillets provinciaux, tels que le relevé 1.
Remarque
Joignez une copie de vos talons de paye ou d’autres états si vous n’avez pas votre feuillet de renseignements. Conservez les documents originaux. Joignez aussi une
note indiquant le nom et l’adresse du payeur, le type de revenu en cause et ce que vous faites pour obtenir le feuillet.
- Formulaires et annexes
Joignez vos formulaires et annexes remplis selon les instructions figurant sur la déclaration ou dans le guide. - Ligne 10400 – Autres revenus d'emploi
Joignez une liste de vos dépenses liées à des subventions de recherche. - Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ
Joignez une lettre de Service Canada indiquant le montant d'un paiement forfaitaire que vous avez reçu et qui vise des années passées sauf si ces montants figurent sur votre feuillet T4A(P). - Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite
Joignez une note indiquant le type de pension d'un pays étranger que vous avez reçu et le pays en question. - Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement)
Joignez une copie de l'état financier de la société de personnes si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013. - Ligne 12600 – Revenus de location
Joignez le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, ou un état indiquant votre revenu et vos dépenses de location. - Ligne 13000 – Autres revenus
Joignez une note si l'une des suivantes s'applique à vous :- Vous avez plus d'un type de revenu. Précisez chaque type de revenu que vous déclarez.
- Vous déclarez les prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du RPC ou du RRQ). Indiquez tout montant que vous avez reçu, mais que vous n’avez pas inclus dans votre revenu.
- Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant
Joignez une copie du formulaire qui s'applique à votre situation de travailleur indépendant ou de l'état financier de la société de personnes indiquant votre revenu et vos dépenses.
- Ligne 20800 – Déduction pour REER
Joignez vos reçus officiels pour toutes les cotisations versées du 2 mars 2022 au 1er mars 2023, à un REER, à un RPAC, et à un RPD, y compris celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2022 et celles que vous désignez comme des remboursements du RAP ou du REEP. - Ligne 22400 – Frais d'exploration et d'aménagement
Joignez les feuillets de renseignements tels que les feuillets T101 ou T5013. Si vous n'avez pas ces feuillets, obtenez un état qui vous désigne comme ayant une participation dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise), et donnez le nom et l'adresse du fonds. - Ligne 23200 – Autres déductions
Joignez l'un des documents suivants :- Une note pour préciser la déduction que vous demandez ou l'expliquer plus en détail si vous déduisez plus d'un montant.
- Le formulaire RC4625 ou une lettre de l'émetteur du REEI.
- Ligne 25100 – Pertes comme commanditaire d'autres années
Joignez un état montrant la répartition de vos pertes totales, l'année de chaque perte et les montants demandés dans les années passées. - Ligne 25600 – Déductions supplémentaires
Joignez une note, si vous avez plus d'un montant, pour préciser la déduction que vous demandez ou l'expliquer plus en détail. - Étape 5 – Impôt fédéral
Si vous demandez un montant pour une personne à charge non résidente, joignez une preuve des paiements de subsistance montrant votre nom, le montant et la date des paiements, et le nom et l'adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l'adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement. - Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
Joignez une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de la personne à charge ainsi que son lien de parenté avec vous si vous ne joignez pas le
formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée de ce montant, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande ce montant. - Lignes 40900 et 41000 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
Joignez vos reçus officiels pour les contributions qui ne figurent pas à la case 14 de vos feuillets T5003 ou à la case 184 de vos feuillets T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. - Ligne 45700 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
Joignez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. - Ligne 48400 – Remboursement
Joignez une note si vous demandez à l'ARC de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels pour 2023.
Après avoir envoyé votre déclaration
Avis de cotisation
Vous recevrez un avis de cotisation après que l’ARC aura traité votre déclaration. Cet avis vous donne un sommaire de votre cotisation et vous explique les modifications apportées à votre déclaration. L’avis vous indique si vous avez un remboursement, un solde nul ou un solde dû. Il vous donne aussi d’autres renseignements importants, tels que vos cotisations inutilisées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), votre maximum déductible au titre des REER, votre limite du crédit canadien pour la formation, et d’autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à une année future.
Délai de traitement
L'objectif de l'ARC est de vous envoyer un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans un délai de huit semaines.
Remarque
Ce délai s’applique aux déclarations qui sont reçues au plus tard à la date limite.
Lorsque l'ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l'ARC effectue un certain nombre d'examens afin de promouvoir la sensibilisation aux lois que l'ARC applique, et leur observation.
Si votre déclaration est sélectionnée pour un examen plus détaillé avant ou après l'établissement de la cotisation, vous recevrez une lettre ou un appel de l'ARC. Il est important de savoir qu'un examen n'est pas une vérification d'impôt. Dans la plupart des cas, il s'agit simplement d'une vérification de routine pour s'assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts.
Si vous recevez une demande de l'ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements demandés par l'ARC et que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire.
N'oubliez pas que l'ARC est là pour vous aider. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents demandés par l'ARC, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l'ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l'ARC, il se peut que l'ARC rectifie votre déclaration et que votre demande ou votre déduction soit refusée.
Pour en savoir plus, allez à Examen de votre déclaration de revenus.
Comment modifier une déclaration
Si vous avez des renseignements supplémentaires qui pourraient modifier le résultat d'une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année-là. Attendez de recevoir votre avis de cotisation avant de demander des modifications.
Généralement, vous pouvez seulement demander une modification à une déclaration pour une année d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, une demande faite en 2023 doit se rapporter à une année d’imposition après 2012 pour être prise en compte.
Vous pouvez modifier votre déclaration en remplissant et envoyant le formulaire T1 ADJ, Demande de redressement, ainsi que toutes les pièces justificatives, à l'ARC si vous ne les avez pas déjà envoyées pour appuyer votre demande initiale.
Remarque
Si l'ARC a établi une cotisation pour vos impôts à payer pour une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration de revenus, vous devez produire une déclaration pour cette année-là si vous voulez faire une modification.
Pour en savoir plus, allez à Comment modifier votre déclaration.
Différends officiels (oppositions et appels)
Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.
Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.
Service numériques pour les particuliers
Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!
Mon Dossier
Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.
Application mobile Web MonARC
L’application mobile Web MonARC vous donne accès à des éléments clés de vos renseignements fiscaux. Pour accéder à l’application, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.
Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :
- voir les renseignements sur vos prestations et crédits;
- consulter votre avis de cotisation;
- changer votre adresse, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
- gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
- vérifier vos droits de cotisation à un CELI et votre maximum déductible au titre des REER;
- vérifier l’état de votre déclaration de revenus;
- effectuer un paiement en ligne à l’ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
- voir les chèques non encaissés et demander un paiement en double.
Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour :
- consulter et imprimer votre preuve de revenu;
- envoyer des documents à l’ARC;
- autoriser un représentant;
- soumettre une demande concernant une vérification;
- lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).
Pour en savoir plus
Si vous avez besoin d'aide
Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.
Formulaires et publications
Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :
- 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
- 613-940-8496, de l’extérieur du Canada et des États-Unis. L'ARC n'accepte que les appels passées par des téléphonistes. Une fois votre appel accepté par une réponse automatisée, vous pouvez entendre un bip et remarquer un délai de connexion normal.
Listes d'envois électroniques
L'ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.
Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
Pour obtenir des renseignements en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé, SERT, en composant le 1-800-267-6999.
Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.
Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l’ATS.
Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC
Plaintes liées au service
Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.
Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :
- Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à communiquez avec l'ARC.
- Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
- Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à soumettre de la rétroaction sur le service.
Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.
Plaintes en matière de représailles
Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.
Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.
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