2023 Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada – Remplir votre déclaration : Étapes 3 et 4

Sur cette page...

• Étape 3 – Revenu net
  • Ligne 20600 – Facteur d'équivalence
  • Ligne 20700 – Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)
  • Ligne 20800 – Déduction pour REER
  • Ligne 20805 – Déduction au titre du CELIAPP
  • Ligne 21000 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné
  • Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables
  • Ligne 21400 – Frais de garde d'enfants
  • Ligne 21700 – Perte au titre d'un placement d'entreprise
  • Ligne 22100 – Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais
  • Ligne 22200 – Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains
  • Ligne 22215 – Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi
  • Ligne 22900 – Autres dépenses d'emploi
  • Ligne 23200 – Autres déductions
  • Ligne 23600 – Revenu net
• Étape 4 – Revenu imposable
  • Ligne 25000 – Déductions pour autres paiements
  • Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d'autres années
  • Ligne 25600 – Déductions supplémentaires

Étape 3 – Revenu net

⬤▲Ligne 20600 – Facteur d'équivalence

Inscrivez le montant du facteur d’équivalence tel qu’indiqué sur vos feuillets de renseignements.

Cas spéciaux

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2023 et que vous avez participé à un régime de pension étranger en 2023, vous devrez peut-être inscrire un montant à la ligne 20600 de votre déclaration. Communiquez avec l’ARC pour obtenir des renseignements.

Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis), remplissez le
formulaire RC269, Cotisations d’un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour autre qu’un régime ou un arrangement des États-Unis.

Si vous travaillez de façon temporaire au Canada et que vous continuez à participer à un régime de retraite admissible offert par votre employeur aux États-Unis, remplissez le
formulaire RC267, Cotisations d’un employé à un régime de retraite des États-Unis pour affectations temporaires.

Si vous êtes un résident réputé du Canada qui se déplace pour travailler aux États-Unis et que vous avez cotisé à un régime de retraite de votre employeur aux États-Unis, remplissez le formulaire RC268, Cotisations d’un employé à un régime de retraite des États-Unis pour frontaliers.

⬤▮▲Ligne 20700 – Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

Généralement, vous pouvez déduire le total des montants figurant à la case 20 de vos feuillets T4, à la case 032 de vos feuillets T4A et sur vos reçus de votre syndicat ou RPA. Consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour connaître le montant que vous pouvez déduire si l'une des situations suivantes s'applique :

• Vous avez cotisé plus de 3 500 $ à un RPA et vos feuillets de renseignements indiquent un montant pour services passés pour les services rendus avant 1990.
• Vous avez cotisé un montant à un RPA au cours d'une année précédente pour une période avant 1990 et vous n'avez pas entièrement déduit ce montant.

⬤▮▲Ligne 20800 – Déduction pour REER

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Certains montants de source canadienne autrement soumis à la retenue d'impôt des non-résidents peuvent être transférés à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé collectif (RPAC), un régime de pension agréé (RPA) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans que cet impôt soit retenu. Ces montants comprennent les paiements provenant d’un RPA, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un FERR, d’un REER, d’un RPAC, ou d’une allocation de retraite. Les montants doivent être transférés directement et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Pour en savoir plus sur la déduction pour REER, consultez l'annexe 7 incluse dans cette trousse et le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, ou allez à REER et régimes connexes.

Nouveau⬤▮▲Ligne 20805 – Déduction au titre du CELIAPP

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un nouveau régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour l’achat de leur première habitation. Les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles et les retraits admissibles effectués au titre d’un CELIAPP pour l’achat d’une première habitation sont exonérés d’impôt.

Si vous avez ouvert un ou plusieurs CELIAPP en 2023, remplissez l’annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP, pour calculer votre déduction au titre du CELIAPP et inscrivez le résultat à la ligne 20805 de votre déclaration.

Pour en savoir, allez à Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété.

⬤Ligne 21000 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Déduisez le montant que vous transférez à votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait le choix conjoint de fractionner votre revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500.

⬤▮▲Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Déclarez le total des montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et déclarés comme revenu) dans l'année qui sont liés à votre emploi :

• les cotisations annuelles à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations à un office des professions lorsqu'une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable) lorsqu'une loi provinciale ou territoriale l'exige.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT-103R, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158R2, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

⬤▮▲Ligne 21400 – Frais de garde d'enfants

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé quelqu’un pour s’occuper de votre enfant pour que l’un de vous puisse gagner un revenu d’emploi ou d’un travail
indépendant, aller à l’école ou faire de la recherche. Les dépenses sont déductibles seulement si l’enfant avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales à un moment donné en 2023. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T778, Déductions pour frais de garde d'enfants.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants seulement si vous remplissez les conditions décrites dans le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants, et que les frais ont été payés à un résident du Canada pour des services fournis au Canada.

⬤▮▲Ligne 21700 – Perte au titre d'un placement d'entreprise

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Une perte au titre d'un placement d'entreprise ne s'applique à vous que si la perte provient de la disposition d'un bien canadien imposable.

⬤Ligne 22100 – Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais

Déclarez les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placement :

• les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais payés pour des services relatifs à un régime de pension agréé collectif (RPAC), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un régime de pension déterminé (RPD) et un compte d’épargne libre d’impôt (CELI));
• les honoraires pour certains conseils en placement (consultez le
  bulletin d’interprétation archivé IT-238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou pour l’enregistrement d’un revenu de placements;
• des frais raisonnables, qui n’ont pas déjà été déduits, pour qu’une personne prépare ou vous aide à remplir votre déclaration si vous avez un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien (consultez le bulletin d’interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables);
• la plupart des frais d’intérêt que vous avez payés sur l’argent que vous avez emprunté pour fins d’investissement, mais généralement seulement si vous l’utilisez pour essayer de gagner un revenu de placement, tel que des intérêts ou des dividendes;

• les frais juridiques que vous avez engagés relatifs à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, ou le parent naturel de votre enfant, vous a payée ou devra vous payer.

Intérêt sur une avance sur police
Pour déduire l'intérêt payé dans l'année sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur.

Intérêt sur un remboursement d'impôt
Si l'ARC a payé des intérêts sur votre remboursement d'impôt sur le revenu, déclarez ces intérêts à la ligne 12100 de votre déclaration dans l'année où vous les avez reçus. Si l'ARC a ensuite établi une nouvelle cotisation de votre déclaration et que vous avez remboursé une partie des intérêts sur le remboursement en 2023, vous pouvez demander, à la ligne 22100 de votre déclaration, une déduction pour le montant que vous avez remboursé sans dépasser le montant que vous aviez déclaré comme revenu.

Vous ne pouvez déduire aucun des montants suivants à la ligne 22100 de votre déclaration :

• les intérêts payés sur l’argent que vous avez emprunté pour cotiser à un REER, un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), un RPAC, un régime de pension agréé (RPA), une convention de retraite (CR), un compte de stabilisation du revenu net, un RPD, un régime enregistré d’épargne-études (REEE), un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) ou un CELI;
• les frais de location de compartiments de coffre-fort;
• les intérêts payés sur vos prêts étudiants (bien que vous puissiez demander un crédit pour ce montant à la ligne 31900 de votre déclaration);
• les frais d’abonnement payés pour des journaux, des revues ou des bulletins d’information financiers;
• les frais de courtage ou de commissions payés pour l’achat ou la vente de titres. Utilisez plutôt ces frais lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le
  bulletin d’interprétation archivé IT-238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements;
• les frais juridiques que vous avez payés pour vous séparer ou divorcer, ou pour déterminer la garde d’un enfant ou les droits de visite.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration.

⬤ Ligne 22200 – Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains

Déduisez les cotisations que vous :

• devez verser pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes commanditaire ou associé passif;
• choisissez de verser pour certains revenus d'emploi;
• choisissez de verser dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec pour certains revenus d'emploi (consultez votre Guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec).

Les cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) dépendent du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4.

Verser des cotisations supplémentaires au RPC

Vous pouvez être en mesure de verser des cotisations au RPC pour certains revenus lorsque :

• Vous n'avez pas fait de cotisations (par exemple, des pourboires qui ne figurent pas sur votre feuillet T4).
• Vous aviez plus d'un employeur dans l'année et le total des cotisations au RPC figurant sur tous les feuillets T4 est moins élevé que le montant requis.

Pour en savoir plus, lisez Verser des cotisations supplémentaires au RPC.

Comment calculer vos cotisations

Les cotisations incluent un montant de base et un montant bonifié. Les taux de base du RPC et du RRQ sont différents.

Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous avez cotisé :

• au RPC seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5000-S8);
• au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ.

Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2023 et que vous avez cotisé :

• au RRQ seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5005-S8);
• au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ.

Si vous étiez un associé d'une société de personnes, déclarez seulement votre part du profit net de la société dans l'annexe 8 ou dans le formulaire RC381. Vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'un travail indépendant ou d'une société de personnes pour réduire les cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Vos cotisations au RPC ou au RRQ doivent être rajustées proportionnellement si vous étiez dans l'une des situations suivantes en 2023 :

• Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans ou qui a reçu une prestation d'invalidité du RPC.
• Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d'invalidité du RRQ.
• Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui travaille (lisez la ligne 30800) qui a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente.
• Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2023.

Demande d'un remboursement de cotisations au RPC

Selon le RPC, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait.

⬤ Ligne 22215 – Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi

Vous pouvez demander une déduction pour les cotisations bonifiées au RPC et au RRQ sur les gains ouvrant droit à pension que vous avez versées sur votre revenu d'emploi.

Que vous ayez cotisé au RPC ou au RRQ, la déduction maximale permise est de 631,00 $.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

⬤▲Ligne 22900 – Autres dépenses d'emploi

Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Votre contrat d'emploi vous obligeait à payer les dépenses.
• Vous n'avez pas reçu d'allocation pour les dépenses ou l'allocation que vous avez reçue est déclarée comme revenu.

Remboursement de salaires ou de traitements

Vous pouvez déduire les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2023 ou dans une année précédente si vous les avez remboursés en 2023. Cela inclut les montants que vous avez remboursés pour une période où vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

⬤Déduction pour la mobilité de la main d’œuvre pour les gens de métier

La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre offre aux gens de métier et aux apprentis admissibles qui travaillent dans le secteur de la construction une déduction de certains frais de réinstallation temporaire.

Les personnes admissibles peuvent être en mesure de déduire jusqu’à 4 000 $ de dépenses admissibles par année. Si vous êtes admissible à cette déduction, remplissez le formulaire T777, État des dépenses d’emploi. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour recouvrer ou établir un droit au salaire ou au traitement qui vous est dû. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques. Toutefois, les frais juridiques doivent être engagés par vous pour recouvrer ou établir un droit de recouvrer un montant qui vous est dû et qui, si vous le receviez, devait être inclus dans votre revenu d'emploi.

Vous devez réduire votre demande de tout montant qui vous a été accordé pour ces frais ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques.

Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous pourriez avoir droit de déduire le montant excédentaire d’un RPEB versé en votre nom. Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Comment demander ces montants

Remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi et calculer vos dépenses (sauf celles liées à un RPEB). Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d'emploi, le formulaire T777 et d'autres formulaires dont vous avez besoin. Le guide T4044 explique aussi les conditions qui s'appliquent lorsque vous demandez ces dépenses.

⬤▮▲Ligne 23200 – Autres déductions

Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d’un type de déduction, si vous déduisez plus d’un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail.

Les remboursements des prestation fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués en 2023 peuvent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu
Revenu (autre que des salaires ou traitements)

Si vous avez remboursé en 2023 des montants que vous avez reçus et déclarés comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2023 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d’un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez le montant remboursé à la ligne 22000 de votre déclaration.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Si vous avez remboursé en 2023 un montant que vous avez reçu d’un REEI que vous avez déclaré comme revenu en 2023 ou dans une année d’imposition précédente, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), ou consultez le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité. 
Joignez à votre déclaration papier le formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) selon l’alinéa 60(m), ou une lettre de l’émetteur du REEI.

Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)

Si un montant brut de la PSV a été retenu en 2023 (figurant dans une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS)) par suite d’un paiement en trop reçu dans une période avant 2023, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé.

Prestations d'assurance-emploi (AE)

Vous avez peut-être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées au payeur de vos prestations. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d'AE lorsqu'une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n'indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction.

Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais, y compris tous les frais comptables connexes que vous avez payés :
  • pour des services de consultation et d’aide pour répondre à l’ARC lorsque l’ARC a vérifié vos revenus, déductions ou crédits pour une année;
  • pour vous opposer à une cotisation ou à une décision ou en appeler selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.
• les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l'allocation ou la prestation de retraite que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé (RPA). Vous pouvez reporter le montant non déduit des frais juridiques aux sept années suivantes;
• certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables.

Vous devez déduire de votre demande toute indemnité ou tout remboursement que vous avez reçu pour ces dépenses. Si le coût de vos frais juridiques déductibles vous est accordé au cours d'une année future, déclarez ce montant comme revenu pour cette année-là.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici des exemples d'autres montants que vous pouvez déduire :

• le revenu lié à l'impôt sur le revenu fractionné (remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné);

⬤▮▲Ligne 23600 – Revenu net

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217

Communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales de report rétrospectif de perte qui peuvent s'appliquer à vous.

Étape 4 – Revenu imposable

⬤Ligne 25000 – Déductions pour autres paiements

Si vous avez déclaré des suppléments fédéraux nets à la ligne 14600 de votre déclaration, vous pourriez ne pas avoir le droit de demander le montant total de la ligne 14700 de votre déclaration. Utilisez la grille de calcul de la ligne 25000 de votre feuille de travail fédérale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 25000 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d'autres années

Résidents réputés
Sous certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites.

Le montant inutilisé de ces pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2022. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

⬤▮▲Ligne 25600 – Déductions supplémentaires

Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d’un type de déduction, si vous demandez plus d’un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail.

Revenu étranger non imposable

Résidents réputés
Vous pouvez demander une déduction si vous avez déclaré dans votre déclaration un revenu de source étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, comme une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 12800 de votre déclaration.

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, que vous avez déclarées comme revenu à la ligne 11500 de votre déclaration.

Si vous avez été un résident du Canada recevant des prestations de la sécurité sociale des États-Unis tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et se terminant en 2023, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues en 2023. Cette déduction de 50 % s'applique aussi si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• La personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès.
• La personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada recevant des prestations auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article XVIII de la convention entre le Canada et les États-Unis.
• Vous étiez un résident du Canada recevant ces prestations tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2023.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source canadienne que vous avez déclarés dans votre déclaration s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si vous ne savez pas si une partie du revenu étranger est exonérée d'impôt, communiquez avec l'ARC.

Vœu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-86R, Vœu de pauvreté perpétuelle.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Si, en 2023, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement, comme les Nations Unies, vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi de cette organisation que vous avez inclus dans votre déclaration. (Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.)

Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec votre employeur.

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante