2023 Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada – Remplir votre déclaration : Étapes 1 et 2

Sur cette page...

• Remplir votre déclaration
  • Étape 1 – Identification et autres renseignements
    • Adresse courriel
    • Numéro d'assurance sociale (NAS)
    • État civil
    • Renseignements sur votre lieu de résidence
    • Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait
    • Élections Canada
    • Renseignements sur votre statut de résidence
    • Biens étrangers
  • Étape 2 – Revenu total
    • Montants non déclarés et non imposables
    • Déclaration des revenus étrangers et les autres montants étrangers
    • Ligne 10100 – Revenus d'emploi
    • Ligne 10400 – Autres revenus d'emploi
    • Ligne 11300 – Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)
    • Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ
    • Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite
    • Ligne 11600 – Choix du montant de pension fractionné
    • Ligne 11900 – Prestations d'assurance-emploi et autres prestations
    • Ligne 11905 – Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi et prestations du Régime provincial d'assurance parentale
    • Lignes 12000 et 12010 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables
    • Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements
    • Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement)
    • Ligne 12500 – Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
    • Ligne 12700 – Gains en capital imposables
    • Ligne 12900 – Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
    • Ligne 12905 – Revenus imposables d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
    • Ligne 12906 – Revenus imposables d’un CELIAPP – autres
    • Ligne 13000 – Autres revenus
    • Ligne 13010 – Montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet
    • Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant
    • Ligne 14500 – Prestations d'assistance sociale
    • Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration

Remplir votre déclaration

Pour remplir votre déclaration :

• Déterminez si, en 2023, vous étiez un résident réputé du Canada, un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Lisez Détermination de votre statut de résidence.
• Suivez les symboles qui correspondent à votre situation. Si votre symbole figure à côté d’une ligne de ce guide, les renseignements pour cette ligne pourraient s’appliquer à vous.

• Joignez vos pièces justificatives à votre déclaration (lisez Documents à joindre à votre déclaration)

Étape 1 – Identification et autres renseignements

Utilisez les instructions fournies dans votre déclaration pour remplir l'étape 1.

Si vous êtes un non-résident et que vous faites le choix prévu à l’article 217 ou 216.1, lisez « Comment remplir votre déclaration selon l’article 217 » ou « Comment remplir votre déclaration selon l’article 216.1 ».

Adresse courriel

Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous souhaitez recevoir des avis par courriel de l'ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel ci-dessous. Vous pouvez aussi vous inscrire aux notifications par courriel en ouvrant une session dans Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Préférences d'avis ».

Conditions d'utilisation des avis par courriel

• L'ARC vous enverra des avis par courriel à l'adresse courriel fournie pour vous informer que vous avez du courrier de l'ARC dans Mon dossier, lorsque certains changements ont été apportés aux renseignements de votre dossier et pour vous fournir d'autres renseignements importants au sujet de votre dossier.
• Tout courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimé ni envoyé par la poste.
• Les avis qui sont admissibles pour ce service peuvent changer. Vous pourriez ne pas être informé si des avis sont ajoutés ou supprimés de ce service.
• Pour consulter le courrier de l’ARC en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client et être autorisé sur votre dossier.
• Tout le courrier de l’ARC disponible dans Mon dossier est présumé avoir été reçu le jour où l’avis par courriel a été envoyé.
• Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’adresse courriel fournie à l’ARC est à jour.
• Les avis par courriel de l’ARC sont soumis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou Internet. Vous êtes responsable de tous frais qu’il vous impose.
• Les avis par courriel sont envoyés de manière non chiffrée et non sécurisée. Ils pourraient être perdus, interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes qui ont accès à votre compte courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l’ARC ne sera pas responsable si vous ne pouvez pas y accéder ou les recevoir, ni pour tout retard ou incapacité à livrer les avis.
• Ces conditions d’utilisation peuvent changer de temps à autre. L’ARC fournira un préavis de la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Vous acceptez que l’ARC vous informe de ces modifications en envoyant les nouvelles conditions, ou un avis indiquant où les trouver, au courriel que vous avez fourni. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d’entrée en vigueur de toute modification de ces conditions constitue votre accord aux nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever votre adresse courriel de Mon Dossier et ne plus utiliser le service.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Pour en savoir plus sur le NAS, y compris sur la façon d'en faire la demande, allez à Numéro d'assurance sociale – Aperçu.

Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

Service Canada
Immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst NB  E2A 4T1, CANADA

Vous pouvez aussi composer le 506-548-7961.

Si vous n'êtes pas admissible à un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le à l'ARC le plus tôt possible.

État civil

Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2023.

Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.

• Cette personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours et que vous ne vous êtes pas réconciliés.

Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément.

Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours (y compris le 31 décembre), inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas. Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi depuis au moins 90 jours, vous devez changer votre état civil à « séparé » en utilisant le premier jour de la période de 90 jours comme date de séparation. Lisez, Services numériques pour les particuliers pour savoir comment changer votre état civil en ligne ou remplissez et envoyez à l'ARC le formulaire RC65, Changement d'état civil.

Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé.

Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux.

Célibataire signifie qu'aucun des autres états civils ne s'applique à vous.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Votre province ou territoire de résidence le 31 décembre 2023
« Autre » est déjà inscrit comme province ou territoire de résidence le 31 décembre 2023.

Pays où vous résidiez le 31 décembre 2023
Inscrivez votre pays de résidence le 31 décembre 2023.

Province ou territoire où votre entreprise possédait un établissement stable
Si vous étiez un travailleur indépendant en 2023, inscrivez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Si votre entreprise ne possédait pas un établissement stable au Canada, inscrivez « Autre ».

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Vous devez fournir les renseignements suivants de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu :

• son prénom;
• son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire canadien;
• son revenu net de toutes provenances.

Élections Canada

Cocher oui dans la section « Élections Canada » de votre déclaration est une façon simple de mettre à jour votre inscription électorale, si vous avez le droit de voter. De plus, les jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans ont la possibilité d’ajouter leur nom au Registre des
futurs électeurs.

Élections Canada utilisera les renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre national des électeurs (la base de données des citoyens canadiens ayant le droit de voter aux élections, aux élections partielles et aux référendums fédéraux) ou, si vous êtes âgé de 14 à 17 ans, pour mettre à jour le Registre des futurs électeurs. Le Registre des futurs électeurs permet aux jeunes citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans de s’inscrire auprès d’Élections Canada avant d’avoir 18 ans. Une fois qu’ils ont
18 ans et que leur admissibilité est confirmée, ils sont ajoutés au Registre national des électeurs.

Élections Canada utilise les renseignements du Registre national des électeurs pour préparer les listes électorales en vue des élections, des élections partielles et des
référendums fédéraux ainsi que pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent être utilisés à d’autres fins autorisées par la Loi électorale du Canada, notamment la communication de renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux dans les limites permises par leurs lois
respectives. Les renseignements sur les électeurs tirés du Registre national des électeurs (sauf les dates de naissance) peuvent également être transmis aux députés, aux partis
politiques enregistrés et admissibles ainsi qu’aux candidats en période électorale.

Les renseignements du Registre des futurs électeurs ne peuvent pas être communiqués aux députés, aux partis politiques enregistrés ou admissibles, ni aux candidats. Cependant, ils peuvent être communiqués aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux qui sont autorisés à recueillir des données sur les futurs électeurs
conformément à leurs lois respectives. Ils peuvent aussi être utilisés par Élections Canada pour fournir aux jeunes des renseignements éducatifs sur le processus électoral.

Seuls les citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus ont le droit de voter. Généralement, vous êtes citoyen canadien soit par naissance, soit après avoir obtenu la citoyenneté
canadienne au terme du processus officiel de naturalisation. Si vous n’êtes pas certain de votre statut de citoyenneté, consultez le site Web d’Immigration, Réfugiés et
Citoyenneté Canada à Vérifier si vous pourriez être citoyen canadien.

Les questions A et B sont facultatives. Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus, vous ne perdrez pas votre droit de vote, que vous répondiez aux questions ou que vous les laissiez en blanc. L’ARC n’utilise pas ces renseignements aux fins du traitement de votre déclaration.

Si vous avez la citoyenneté canadienne et autorisez l’ARC à communiquer votre nom, adresse, date de naissance et une confirmation de citoyenneté à Élections Canada, cochez oui aux deux questions. Cochez non à la question B si vous n’autorisez pas l’ARC à communiquer vos renseignements.

Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, cochez non à la question A et ne répondez pas à la question B.

Si, au cours de l'année, vous changez d'avis et ne voulez plus que l'ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l'ARC au 1-800-959-7383 pour retirer votre autorisation. Communiquez avec Élections Canada pour faire supprimer vos renseignements de l'un ou l'autre des Registres.

Si vous cochez non à la question B :

• L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada.
• Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements de l'un ou l'autre des Registres si votre nom y figure déjà, ni des listes électorales fédérales si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus.
• Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus qui n’est pas déjà inscrit auprès d’Élections Canada, vous devrez vous inscrire avant de voter à une élection
  fédérale, à une élection partielle ou à un référendum.
• Vous devrez prendre des mesures pour vous inscrire auprès d’Élections Canada afin de pouvoir voter lorsque vous aurez 18 ans.

Personnes décédées

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée qui a consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l’ARC en
informera Élections Canada pour faire retirer le nom de la personne décédée du Registre pertinent.

Pour en savoir plus, visitez Élections Canada ou composez le 1-800-463-6868. Les utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) peuvent composer le 1-800-361-8935.

Renseignements sur votre statut de résidence

Cochez la case qui décrit le mieux votre statut de résidence au 31 décembre 2023. Pour en savoir plus, lisez Détermination de votre statut de résidence.

Biens étrangers

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2023, utilisez les renseignements suivants pour répondre à la question de la page 2 de votre déclaration.

Les biens étrangers déterminés comprennent tous les éléments suivants :

• des fonds ou des biens intangibles ou incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger;
• des biens tangibles ou corporels situés à l'étranger;
• une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable autre qu’une action du capital-actions d’une société non résidente qui est une société étrangère affiliée pour laquelle vous devez produire le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées;
• une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie autre qu'une participation dans une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée;
• des actions de sociétés résidentes du Canada détenues par vous ou pour vous à l'étranger;
• une participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, sauf si la société de personnes est tenue de produire un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger;
• une participation dans une entité non-résidente ou un droit relativement à une telle entité;
• un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien;
• un titre de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement et de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
• les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus à l'étranger.

Les biens étrangers déterminés ne comprennent aucun des éléments suivants :

• les intérêts dans votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER), régime de pension agréé collectif (RPAC), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), régime de pension agréé (RPA) ou compte d'épargne libre d'impôt (CELI);
• les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement canadiens;
• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement;
• vos biens à usage personnel.

Étape 2 – Revenu total

Si, en 2023, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère.

Montants non déclarés et non imposables

Vous n’avez pas besoin de déclarer certains montants non imposables comme revenu, notamment les suivants :

• les gains de loterie, quel qu’en soit le montant, sauf si le prix peut être considéré comme un revenu d’un emploi, d’une entreprise ou d’un bien, ou comme un prix d’accomplissement;
• la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
• les montants versés par le Canada ou un pays allié (si le montant n’est pas imposable dans ce pays) pour l’invalidité ou le décès d’un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
• le crédit pour la TPS/TVH et de l’ACE (y compris ceux provenant des prestations provinciales ou territoriales connexes);
• les paiements de l’Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé versés par la province de Québec;
• les indemnités reçues d’une province ou d’un territoire si vous avez été victime d’un acte criminel ou d’un accident d’automobile;
• la plupart des montants reçus d’une police d’assurance vie à la suite d’un décès;
• la plupart des types d’indemnités de grève que vous avez reçus de votre syndicat, même si vous avez fait du piquetage en tant que membre du syndicat;

• les montants exonérés d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens;

• la plupart des montants reçus d’un CELI.

Déclaration des revenus étrangers et les autres montants étrangers

Déclarez, en dollars canadiens, vos revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et l'impôts étranger payé). En général, vous devez convertir les montants en devises étrangères selon le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le même jour. L'ARC accepte aussi généralement un taux de change provenant d'une autre source si elle remplit toutes les conditions suivantes.

La source est :

• largement disponible;
• vérifiable;
• publiée par un fournisseur indépendant de façon continue;
• reconnue par le marché;
• utilisée conformément aux principes commerciaux reconnus;
• utilisée pour préparer les états financiers (le cas échéant);
• utilisée uniformément d'une année à l'autre.

D'autres sources généralement acceptées par l'ARC comprennent les taux de Bloomberg L.P., de la Thomson Reuters Corporation et d'OANDA Corporation.

Dans certaines circonstances un taux de change moyen peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration. Consultez aussi ce folio pour obtenir des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général.

Pour en savoir plus sur la conversion de l'impôt étranger payé et la déclaration de ce montant, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

⬤▲Ligne 10100 – Revenus d'emploi

Si vous êtes un ancien résident du Canada, vous devez déclarer le revenu d'emploi que vous paie un résident du Canada pour un travail effectué dans un autre pays seulement si, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et ce pays, ce revenu est exempt d'impôt dans votre nouveau pays de résidence.

Volontaires des services d'urgence

Vous avez peut-être reçu un paiement d'un employeur admissible, tel qu'un gouvernement, une municipalité ou une autre administration publique pour votre travail comme :

• technicien ambulancier bénévole;
• pompier bénévole;
• bénévole en recherche et sauvetage;
• autre type de travailleur d'urgence.

Les feuillets T4 émis par cette administration n'indiqueront généralement que la partie imposable du paiement à la case 14 de votre feuillet T4, soit la partie qui est plus que 1 000 $.

La partie non imposable d'un paiement figure à la case 87 de vos feuillets T4. Si vous avez fourni des services en tant que volontaire des services d'urgence à plus d'un employeur, vous pouvez demander l'exemption de 1 000 $ pour chacun de vos employeurs admissibles.

Comme volontaire des services d'urgence, vous pourriez être admissible au montant de 3 000 $ pour le montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS).

Si vous êtes admissible à l'exemption de 1 000 $ à la ligne 10100 de votre déclaration, ainsi qu'au MPV ou au MVRS (lignes 31220 et 31240 de votre déclaration), vous devez choisir celui que vous voulez demander.

Si vous choisissez de demander l'exemption de 1 000 $, déclarez seulement les montants figurant à la case 14 de vos feuillets T4 à la ligne 10100 de votre déclaration et ne demandez pas de montant aux lignes 31220 et 31240 de votre déclaration. Déclarez à la ligne 10105 de votre déclaration la partie non imposable du paiement figurant à la case 87 de vos feuillets T4.

Si l'administration vous employait (autrement que comme volontaire) pour les mêmes services ou des services semblables ou si vous choisissez de demander le MPV ou le MVRS, la totalité du paiement est imposable. Additionnez les montants figurant aux cases 87 et 14 de vos feuillets T4, et déclarez le total à la ligne 10100 de votre déclaration.

Avantages liés aux options d'achat de titres

Déclarez les avantages imposables que vous avez reçus en 2023 (ou reportés à 2023) qui sont liés à certaines options d'achat de titres que vous avez exercées. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Revenus d'un régime d'assurance-salaire

Si vous avez reçu des paiements d'un régime d'assurance-salaire (RAS) figurant à la case 14 de vos feuillets T4, vous n'avez peut-être pas à déclarer le montant complet dans votre déclaration. Déclarez le montant que vous avez reçu moins le montant des cotisations que vous avez versées au régime si vous ne les avez pas utilisées dans une déclaration d'une année précédente.

Inscrivez à la ligne 10130 de votre déclaration le total de vos cotisations au RAS figurant dans les pièces justificatives de votre employeur ou de votre compagnie d'assurance. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT428, Régimes d'assurance-salaire.

Membre du clergé

Si vous avez reçu une allocation de logement ou un montant pour des services publics admissibles en tant que membre du clergé et que le montant figure à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14 et inscrivez la différence à la ligne 10100 de votre déclaration. Inscrivez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 à la ligne 10400 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 10400 – Autres revenus d'emploi

Déclarez le total des montants suivants :

• les montants figurant sur vos feuillets T4, T4A et T4PS selon les instructions données au dos de ces feuillets;
• les revenus d'emploi ne figurant pas sur un feuillet T4 tels que les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement. Les honoraires pour services figurant à la case 048 de vos feuillets T4A doivent être déclarés à la ligne appropriée (13499 à 14300) pour les revenus d'un travail indépendant de votre déclaration;
• les subventions de recherche nettes – Soustrayez vos dépenses de la subvention reçue et déclarez le montant net à la ligne 10400 de votre déclaration. Vos dépenses ne peuvent pas être plus que le montant de votre subvention. Joignez une liste de vos dépenses liées à des subventions de recherche à votre déclaration papier. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt;
• l'allocation de logement du clergé ou un montant pour des services publics admissibles figurant à la case 30 de vos feuillets T4. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 23100 de votre déclaration. Si une allocation de logement ou un montant pour des services publics admissibles figure à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14 et incluez la différence à la ligne 10100 de votre déclaration;
• les revenus d'emploi gagnés à l'étranger – Si vous étiez résident réputé du Canada en 2023, déclarez vos revenus en dollars canadiens (lisez Déclaration des revenus étrangers et les autres montants étrangers). Si le montant figurant sur votre feuillet W-2 des États-Unis a été réduit par des cotisations à un régime 401(k), 457 ou 403(b), au US Medicare et à la Federal Insurance Contributions Act (FICA), vous devez ajouter ces cotisations à votre revenu d'emploi gagné à l'étranger à la ligne 10400 de votre déclaration canadienne. Ces cotisations pourraient être déductibles. Lisez la ligne 20700;
• les régimes d'assurance de sécurité du revenu (régimes d'assurance-salaire) figurant à la case 107 de vos feuillets T4A. Vous ne devez peut-être pas déclarer le montant total dans votre déclaration. Déclarez le montant reçu moins les cotisations que vous avez versées au régime après 1967 si vous ne les avez pas utilisées dans une déclaration d'une année précédente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT428, Régimes d'assurance-salaire;
• certains remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) – Si vous êtes un employé qui a payé et déduit des cotisations syndicales ou des dépenses d'emploi en 2022 ou avant et que vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ en 2023 pour ces cotisations ou dépenses, déclarez le remboursement reçu à la ligne 10400 de votre déclaration. Cependant, un remboursement pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traité différemment. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 10 du guide T4044, Dépenses d'emploi;
• les redevances – Si vous étiez résident réputé du Canada en 2023, déclarez ces montants à la ligne 10400 de votre déclaration si vous les avez reçus pour un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur. Déclarez les autres redevances (autres que celles incluses à la ligne 13500 de votre déclaration) à la ligne 12100 de votre déclaration.

⬤▲Ligne 11300 – Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)

Inscrivez le montant de « versement de pension imposable » figurant sur vos feuillets T4A(OAS) ou NR4(OAS).

Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A(OAS) ou NR4(OAS), allez à Emploi et Développement social Canada ou composez le 1-800-277-9915 (appels provenant du Canada et des États-Unis) ou le 613-957-1954 (appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis).

Si vous étiez non-résident du Canada à un moment en 2023 et que vous receviez la PSV, vous devrez peut-être remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV). Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents.

Vous devrez peut-être rembourser des prestations de la PSV. Pour en savoir plus, lisez la ligne 23500 de votre déclaration.

⬤▲Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ

Inscrivez le montant des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) imposables de la case 20 de vos feuillets T4A(P) ou NR4.

Si vous n'avez pas reçu vos feuillets, allez à Emploi et Développement social Canada ou composez le 1-800-277-9915 (appels provenant du Canada et des États-Unis) ou le 613-957-1954 (appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis).

Case 16 - Prestations d'invalidité

Inscrivez ce montant à la ligne 11410 de votre déclaration. Ce montant est déjà inclus dans la case 20. Ne l'ajoutez pas à votre revenu de votre déclaration.

Case 17 - Prestations pour enfant

Ce montant est déjà inclus dans la case 20.

Déclarez une prestation pour enfant seulement si vous l'avez reçue en tant qu'enfant d'un cotisant décédé ou invalide. Toute prestation versée pour vos enfants est considérée comme leur revenu même si vous avez reçu le paiement.

Case 18 - Prestation de décès

Ce montant est déjà inclus dans la case 20.

Ne déclarez pas ce montant si vous produisez une déclaration pour une personne décédée.

Si vous avez reçu ce montant en tant que bénéficiaire de la succession de la personne décédée, incluez-la à la ligne 13000 de votre déclaration, sauf si vous produisez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour la succession.

Pour en savoir plus, consultez les guides T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et T4013, T3 – Guide des fiducies.

Paiements forfaitaires

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire du RPC ou du RRQ en 2023 dont certaines parties visent des années précédentes, déclarez la totalité du montant à la ligne 11400 de votre déclaration de 2023.

Toutefois, si vous étiez un résident réputé du Canada en 2023 et que le total des parties qui visent les années précédentes est de 300 $ ou plus, l'ARC calculera l'impôt à payer sur ces parties comme si vous les aviez reçues dans ces années, seulement si le résultat est plus avantageux pour vous. L'ARC vous indiquera le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Joignez à votre déclaration papier une lettre de Service Canada indiquant le montant du paiement forfaitaire qui se rapporte aux années précédentes sauf si ces montants figurent sur votre feuillet T4A(P).

⬤▲Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite

Déclarez toute autre pension et pension de retraite que vous avez reçues, comme indiqué au dos de vos feuillets de renseignements. Pour un sommaire des endroits où les revenus de retraite doivent être déclarés, consultez le tableau sommaire du revenu de retraite.

Fractionnement du revenu de pension

Vous pourriez faire le choix conjoint avec votre époux ou conjoint de fait de fractionner les paiements que vous avez déclarés à la ligne 11500 de votre déclaration si vous et votre époux ou conjoint de fait :

• étiez des résidents réputés du Canada le 31 décembre 2023 (ou à la date de décès de la personne décédée);
• ne viviez pas séparés, en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait, à la fin de l'année et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année.

Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit déclarer le montant total du revenu à la ligne 11500 de sa déclaration et demander une déduction à la ligne 21000 de sa déclaration pour le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix.

Pensions d'un pays étranger

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2023, déclarez, en dollars canadiens, le montant brut de pension étrangère reçu dans l'année (lisez Déclarer les revenus étrangers et les autres montants étrangers).

Joignez à votre déclaration papier une note indiquant le type de pension que vous avez reçu d’un pays étranger et le pays d’où elle provient.

Dans certains cas, les montants que vous recevez peuvent ne pas être considérés comme des revenus de pension et pourraient être déclarés ailleurs dans votre déclaration.

Plan d'épargne-retraite individuel des États-Unis

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2023 et que vous avez reçu des montants d'un compte de retraite individuel des États-Unis (« individual retirement arrangement » ou « IRA ») ou que vous avez transformé ce plan en un « Roth IRA », durant l'année, communiquez avec l'ARC.

Prestations de sécurité sociale des États-Unis

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2023, déclarez, en dollars canadiens, le montant total de vos prestations de sécurité sociale des États-Unis et de toute prime U.S. Medicare versée en votre nom.

Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ces revenus. Lisez la ligne 25600.

⬤Ligne 11600 – Choix du montant de pension fractionné

Déclarez le montant du revenu de pension qui vous a été transféré par votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait le choix conjoint de fractionner le revenu de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500.

Le revenu déclaré à la ligne 11600 peut être admissible au montant pour revenu de pension à la ligne 31400 de votre déclaration. Consultez la partie 4 de votre formulaire T1032 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

⬤▲Ligne 11900 – Prestations d'assurance-emploi et autres prestations

Consultez le dos de votre feuillet T4E pour savoir comment et où déclarer ces montants.

Si vous avez reçu des prestations de maternité et des prestations parentales provenant de l'assurance-emploi (AE) ou des prestations du régime provincial d'assurance parentale (RPAP), lisez la ligne 11905 pour des instructions supplémentaires sur la déclaration de ces montants.

Si vous avez déjà remboursé directement au payeur les prestations en trop que vous avez reçues, vous pourriez demander une déduction. Lisez la ligne 23200.

⬤▲Ligne 11905 – Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi et prestations du Régime provincial d'assurance parentale

Déclarez le total des montants suivants :

• les prestations de maternité et parentales de l'AE de la case 37 de votre feuillet T4E;
• les prestations du RPAP de la case 36 de votre feuillet T4E.

Ces montants sont déjà inclus dans votre revenu à la ligne 11900 de votre déclaration, alors ne les ajoutez pas de nouveau lorsque vous calculez votre revenu total à la ligne 15000 de votre déclaration.

⬤ Ligne 12000 et 12010 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables

Faites le calcul des lignes 12000 et 12010 en utilisant votre feuille de travail fédérale.

⬤ Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements

Faites le calcul de la ligne 12100 en utilisant la feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 12100 de votre déclaration.

En général, vous déclarez votre part des intérêts d'un placement en commun selon le montant de votre contribution à ce placement.

Revenu étranger

Si vous avez reçu des intérêts ou des dividendes de source étrangère, déclarez-les en dollars canadiens. Lisez Déclaration des revenus étrangers et les autres montants étrangers.

Si, en tant qu'actionnaire d'une société étrangère, vous avez reçu certaines actions d'une autre société étrangère, vous n'avez peut-être pas à déclarer de montant comme revenu pour avoir reçu ces actions.

Comptes bancaires

Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 2023, même si vous n'avez pas reçu un feuillet de renseignements. Vous ne recevrez peut-être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de 50 $.

Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables

Le revenu que vous déclarez correspond aux intérêts gagnés au cours de chaque année complète du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le 1er juillet 2022, déclarez les intérêts accumulés jusqu'à la fin de juin 2023 dans votre déclaration de 2023, même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Déclarez les intérêts de juillet 2023 à juin 2024 dans votre déclaration de 2024.

Bons du Trésor

Si vous avez disposé d'un bon du Trésor à son échéance en 2023, vous devez déclarer comme intérêt la différence entre le prix que vous avez payé et le produit de disposition figurant sur vos feuillets T5008 ou dans votre état de compte.

Si vous avez disposé d'un bon du Trésor avant son échéance en 2023, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain (ou une perte) en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Revenus accumulés de polices d'assurance-vie

Vous devez déclarer les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-vie de la même façon que vous le faites pour tout autre revenu de placements à partir du feuillet T5 que vous envoie votre compagnie d'assurance. Si vous avez acquis votre police avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer chaque année votre revenu accumulé. Pour cela, vous devez aviser votre assureur par écrit.

⬤▮▲Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement)

Déclarez à la ligne 12200 de votre déclaration votre part du revenu net (ou de la perte nette) d'une société de personnes (autre qu'une entreprise de location ou agricole) si vous étiez l'une des personnes suivantes :

• un commanditaire;
• un associé passif qui ne participait pas activement à la société de personnes et qui n'exerçait pas par ailleurs une entreprise ou une profession semblable à celle exercée par la société.

Si ces deux conditions ne s'appliquent pas à vous, déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) de la société de personnes à la ligne appropriée de revenus d'un travail indépendant de votre déclaration (lignes 13500, 13700, 13900, 14100 et 14300) de votre déclaration.

Joignez à votre déclaration papier une copie de l’état financier de la société de personnes si vous n’avez pas reçu de feuillet T5013.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration.

Si une partie ou la totalité du revenu a été gagnée dans une province ou un territoire autre que la province ou le territoire où vous étiez considéré résident, ou si elle a été gagnée à l'extérieur du Canada, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples.

Non-résidents
Cette section s'applique à vous seulement si vous avez reçu un revenu d'une société de personnes au Canada en 2023 qui n'avait pas un établissement stable au Canada. Si la société de personnes avait un établissement stable au Canada, utilisez une autre trousse d'impôt (lisez Quelle trousse d'impôt vous convient). Si vous produisez une déclaration pour déclarer un revenu de location, vous devez produire le formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l’article 216.

⬤ Ligne 12500 – Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Si vous avez reçu des revenus d'un REEI en 2023, déclarez le montant de la case 131 de vos feuillets T4A et des cases 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4 (si la case 14 et/ou 24 indique le code de revenu 63). Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne invalidité.

⬤▮▲Ligne 12700 – Gains en capital imposables

Vous pouvez avoir un gain (ou une perte) en capital lorsque vous disposez d'un bien, par exemple lorsque vous vendez un bien immobilier, qui peut comprendre votre résidence principale, ou d'actions (y compris des fonds communs de placement). Vous pouvez aussi avoir un gain ou une perte en capital si vous êtes considéré comme ayant disposé de biens (lisez la définition de disposition réputée dans l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital).

Si vous avez vendu votre résidence principale durant l'année, remplissez la section « Résidence principale » de l'annexe 3.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

 Nouveau Revente précipitée de biens

À partir du 1er janvier 2023, tout gain provenant de la disposition d’un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada, ou d’un droit d’acquérir un logement situé au Canada, que vous possédiez ou déteniez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considérée comme un revenu d’entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien a déjà été considéré comme un inventaire ou la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie.

Si le bien n’est pas considéré comme un bien à revente précipitée, la question de savoir si le revenu tiré de la vente du bien doit être traité comme un revenu d’entreprise ou comme une gain en capital dépend des détails spécifiques de la situation. Si la disposition est considérée :

• un gain en capital, remplissez l’annexe 3;
• un revenu d’entreprise, remplissez le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.

Pour en savoir plus sur les biens à reventes précipitées, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez l’annexe 3.

Pour en savoir plus sur le revenu d’entreprise, allez à Revenus d'entreprise ou consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Crypto-actifs

Si vous disposez de crypto-actifs et d’autres biens similaires autre que dans le cadre d’une entreprise que vous exploitez ou d’un projet à risques de nature commerciale, l’ARC peut considérer tout gain ou toute perte résultant comme un gain ou une perte en capital. Pour en savoir plus sur les crypto-actifs, allez à Guide de la monnaie virtuelle pour les utilisateurs de cryptomonnaie et les professionnels de l’impôt.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Si, en 2023, vous étiez un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l’article 217, cette ligne s’applique seulement pour la disposition de vos biens canadiens imposables. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si vous avez avisé l’ARC d’une disposition réelle ou éventuelle de biens canadiens imposables en 2023 et que vous avez fourni un paiement ou une garantie acceptable au titre de l’impôt, l’ARC vous a remis un certificat de conformité pour la disposition éventuelle (formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada) ou pour la disposition réelle (formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez à votre déclaration la copie 2 du certificat de conformité et l’annexe 3 remplie.

N’incluez pas le gain ou la perte provenant de la disposition d’un bien canadien imposable si, selon une convention fiscale, le gain provenant de la disposition de ce bien serait exonéré d’impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration, joignez une note indiquant que vous n’avez pas inclus le gain ou la perte en raison d’une convention fiscale.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT420R3, Non-résidents – Revenu gagné au Canada, et la circulaire d'information IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116.

⬤▲Ligne 12900 – Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Consultez le dos de votre feuillet T4RSP et le tableau sommaire du revenu de retraite pour savoir comment déclarer le montant.

Peu importe votre âge, si vous avez reçu un revenu qui figure sur un feuillet T4RSP à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 12900 de votre déclaration même si le montant a été transféré dans un REER, un régime de pension agréé collectif (RPAC), un régime de pension déterminé (RPD), un fonds enregistré de revenu de retraite FERR ou une rente. Vous pourrez peut-être demander une déduction. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4177, Décès du rentier d'un REER.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Votre époux ou conjoint de fait doit peut-être déclarer une partie ou la totalité des revenus de REER figurant aux cases 20, 22 et 26 de vos feuillets T4RSP s'il a cotisé à l'un de vos REER en 2021, en 2022 ou en 2023. Si c'est le cas, oui devrait être coché à la case 24 de vos feuillets T4RSP et le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait devrait être indiqué à la case 36 de vos feuillets T4RSP.

Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu, pour calculer le montant que vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer à la ligne 12900 de vos déclarations.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Résidents réputés
Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP au cours des années précédentes, vous devrez peut-être faire un remboursement à votre REER, RPAC, ou RPD pour 2023. Si vous faites un remboursement, remplissez l'annexe 7. Si vous remboursez moins que le montant minimum pour l'année, vous devez déclarer la différence à la ligne 12900 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la partie B de l'annexe 7.

Nouveau⬤Ligne 12905 – Revenus imposables d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Inscrivez le montant des cases 22 et 26 de tous les feuillets T4FHSA. Pour en savoir plus sur les CELIAPP, allez à Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Nouveau ⬤Ligne 12906 – Revenus imposables d’un CELIAPP – autres

Inscrivez le montant des cases 24 et 28 de tous les feuillets T4FHSA.

⬤▮▲Ligne 13000 – Autres revenus

Déclarez tout revenu imposable qui n'a pas été ou ne doit pas être déclaré ailleurs dans la déclaration. Précisez le type de revenu que vous déclarez dans l'espace prévu à la ligne 13000 de votre déclaration.

Joignez une note à votre déclaration papier si vous avez plus d’un type de revenu. Précisez chaque type de revenu que vous déclarez.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Déclarez sur cette ligne votre gain net provenant de la disposition d'une police d'assurance-vie au Canada. Ne le déclarez pas dans l'annexe 3. Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition et la copie 2 du formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Paiements forfaitaires

Déclarez les paiements forfaitaires provenant d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) que vous avez reçus lorsque vous vous êtes retiré du régime.

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire en 2023 qui inclut des montants que vous avez gagnés au cours des années précédentes, vous devez déclarer la totalité du paiement de votre déclaration de 2023.

En général, ces montants sont inscrits à la ligne 13000 de votre déclaration; toutefois, si vous déclarez un paiement forfaitaire provenant d’un régime de pensions déterminé (RPD) ou d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées, consultez le tableau sommaire du revenu de retraite pour savoir comment déclarer ces montants.

Pour des renseignements sur les paiements forfaitaires rétroactifs, consultez Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration.

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du RPC ou du RRQ)

Une prestation consécutive au décès est un montant que vous recevez à la suite du décès d'un employé en reconnaissance de ses services dans une fonction ou un emploi. Les prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)) figurent à la case 106 de vos feuillets T4A ou à la case 26 de vos feuillets T3.

Vous pourriez avoir droit à une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ sur la prestation que vous avez reçue. Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès d'une personne, déclarez le montant de la prestation qui dépasse 10 000 $. Même si vous ne recevez pas la totalité de la prestation au cours d'une année, le montant total non imposable pour toutes les années ne peut pas dépasser 10 000 $.

Pour savoir ce qu'il faut déclarer si vous et une autre personne avez tous deux reçu une prestation de décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT508R, Prestations consécutives au décès.

Prestation de décès du RPC ou du RRQ

Si vous avez reçu une prestation de décès du RPC ou du RRQ en tant que bénéficiaire de la succession de la personne décédée, inscrivez le montant à la ligne 13000 de votre déclaration, sauf si vous produisez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour la succession. La prestation de décès du RPC ou du RRQ figure à la case 18 du feuillet T4A(P).

Autres types de revenus

Déclarez les revenus suivants à la ligne 13000 de votre déclaration :

• les prestations fédérales et provinciales ou territoriales liées à la COVID-19 (lisez le dos de votre feuillet T4A);

• la subvention incitative aux apprentis, la subvention incitative aux apprentis pour les femmes ou la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti figurant à la case 130 de vos feuillets T4A (pour en savoir plus, allez à Financement : Subvention incitative aux apprentis – Aperçu, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt, ou composez le 1-866-742-3644);
• les montants attribués d'une convention de retraite (CR) figurant sur vos feuillets T4A-RCA et NR4 (pour en savoir plus, lisez le dos de vos feuillets);
• les allocations de formation ou tout autre montant figurant à la case 028 de vos feuillets T4A (autre que les montants déjà indiqués à cette ligne ou aux lignes 10400, 11500 et 12500 de la déclaration);
• les paiements provenant d'une fiducie qui figurent à la case 26 de vos feuillets T3;
• les paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui figurent à la case 040 (lisez la ligne 41800) ou 042 de vos feuillets T4A;
• certains paiements de rente;
• certains paiements provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) qui figurent à la case 134 de vos feuillets T4A et à la case 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4 (si le code de revenu 64 figure à la case 14 et/ou 24);
• certains montants d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) figurant sur vos feuillets NR4 ou à la case 22 de vos feuillets T4RIF;

• les montants de subventions (indemnités) qui vous ont été payés pour vous être absenté du travail par suite du décès ou de la disparition de votre enfant, victime ou probablement victime, d'une infraction au Code criminel (figurant à la case 136 de vos feuillets T4A);
• le revenu d'un RPAC figurant à la case 194 de vos feuillets T4A si vous aviez moins de 65 ans et que vous n'avez pas reçu ce revenu à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait;
• les allocations de retraite figurant aux cases 66 et 67 de vos feuillets T4 et toute allocation de retraite figurant à la case 26 de vos feuillets T3;
• le revenu provenant de la disposition d'un avoir minier canadien ou d'un solde négatif de la réserve de ressources calculée à la fin de l'année à la section II du formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement.

⬤▮▲Ligne 13010 – Montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet

Déclarez les montants que vous avez reçus à titre de bourse d'études, de bourse de perfectionnement ou de bourse d'entretien, ou de prix pour une réalisation dans un domaine d'activité que vous exercez habituellement (autre qu'un prix prescrit) et qui n'ont pas été reçus dans le cadre de votre emploi ou de l'exploitation d'une entreprise, dans la mesure où ces montants sont supérieurs à votre exemption au titre des bourses d'études.

Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez la ligne 10400.

Certaines bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien ne sont pas imposables, notamment :

• les bourses d'études et les bourses d'entretien des écoles primaires et secondaires;
• les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien des écoles postsecondaires reçues en 2023 si vous êtes considéré comme un étudiant admissible pour 2022, 2023 ou 2024.

Pour en savoir plus, allez à Étudiants ou consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt, les folios de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation, et S4-F14-C1, Artistes et écrivains.

⬤▮▲Lignes 13499 à 14300 – Revenus d’un travail indépendant

Déclarez votre revenu brut et net (ou votre perte) provenant des revenus d'un travail indépendant aux lignes 13499 à 14300 de votre déclaration. Si vous avez une perte, indiquez-la entre parenthèses à la ligne appropriée.

Si vous avez reçu un prêt du gouvernement, celui-ci n’est pas imposable, mais vous devez inclure dans votre revenu d’entreprise toute partie du prêt qui peut faire l’objet d’une remise dans l’année où vous l’avez reçu.

Une subvention provenant du programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), du programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA) ou du programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) est généralement considérée comme ayant été reçue le dernier jour de la période de demande à laquelle elle se rapporte.

Vous devez produire le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2023, avec votre déclaration de 2023 pour conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre 2023.

Le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, comprend des renseignements dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant, y compris les calculs pour la déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour certains biens (par exemple, les véhicules zéro émission admissibles achetés après le 18 mars 2019).

Si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, inscrivez votre revenu net (ou votre perte nette) de location à la ligne 12600 de votre déclaration et votre revenu net (ou votre perte nette) agricole à la ligne 14100 de votre déclaration. Déclarez les autres revenus ou pertes nets à la ligne 12200 de votre déclaration.

Si vous étiez un associé actif d'une société de personnes et que vous avez reçu un feuillet T5013, inscrivez dans votre déclaration le montant brut figurant aux cases 118, 121, 123, 125 et 127. Déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribuée figurant aux cases 101, 103, 116, 120, 122, 124 et 126 aux lignes appropriées de votre déclaration. Si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013, suivez les instructions du formulaire qui s'applique à votre situation de travailleur indépendant et déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) de la société de personnes à la ligne appropriée de votre déclaration.

Joignez à votre déclaration papier une copie des formulaires applicables aux travailleurs indépendants ou de l’état financier de la société de personnes indiquant votre revenu et vos dépenses.

Pour en savoir plus, appelez le service téléphonique des demandes de renseignements des entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775 (appels du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, utilisez les numéros de téléphone qui se trouvent dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration.

Non-résidents

Cette section s'applique à vous seulement si vous avez reçu un revenu d'une entreprise exploitée au Canada en 2023 qui n'avait pas un établissement stable au Canada. Si l'entreprise avait un établissement stable au Canada, utilisez un autre guide. Lisez Découvrez la trousse d'impôt qui vous convient

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217

Inscrivez à la ligne 13500 de votre déclaration votre revenu provenant de la disposition d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (autre qu'une immobilisation) ou d'un avoir minier ou forestier situé au Canada. Ne déclarez pas de revenu dans l'annexe 3. Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens et la copie 2 du formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada.

N'incluez pas une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration, joignez une note indiquant que vous n'avez pas inclus la perte provenant d'une entreprise en raison d'une convention fiscale.

⬤Ligne 14500 – Prestations d'assistance sociale

Si vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait, déclarez le montant figurant à la case 11 de votre feuillet T5007 et de la case A de votre Relevé 5, Prestations et indemnités (Revenu Québec), s’il y a lieu.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait, l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé à la ligne 23600 de sa déclaration (sans inclure ces paiements ni les déductions de la ligne 21400 ou de la ligne 23500 de sa déclaration) doit déclarer tous les paiements même si son nom ne figure pas sur le feuillet.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, la personne nommée sur le feuillet T5007 (ou le bénéficiaire sur le Relevé 5) doit déclarer les paiements.

Vous n'avez pas besoin de déclarer certains paiements d'assistance sociale que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte ayant une déficience qui vivait avec vous. Toutefois, si les paiements sont versés pour la garde de votre époux ou conjoint de fait ou de ses proches parents ou des vôtres, l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé doit déclarer ces paiements.

Vous n'avez pas à déclarer le revenu que vous avez reçu pour des prestations d'assistance sociale dans le cadre d'un programme du gouvernement du Canada, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'un corps dirigeant autochtone si les conditions suivantes sont remplies :

• Les paiements ont été versés pour les soins et l'éducation temporaire d'un enfant en besoin de protection.
• L'enfant serait considéré comme votre enfant si vous ne receviez pas de paiements dans le cadre du programme (l'enfant est entièrement à votre charge).
• Aucune allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants n'est payable pour l'enfant pour la période où la prestation d'assistance sociale a été versée.

Si vous remboursez un montant qui figurait sur un feuillet T5007 ou un relevé 5 dans une année précédente, la déclaration pour cette année-là peut être modifiée selon le feuillet T5007 ou le relevé 5 modifié fourni.

Si vous êtes inscrit ou avez le droit d’être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que vous résidiez dans une réserve, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la
Loi sur les Indiens, pour déclarer les prestations d’assistance sociale reçues d’une Première nation ou d’un conseil de bande.

Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration

Paiements forfaitaires rétroactifs

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2023 et que vous avez reçu un paiement forfaitaire admissible en 2023 dont certaines parties visent des années précédentes après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2023. Ces montants figurent dans le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment rempli et émis par le payeur.

Vous pouvez demander à l'ARC d'imposer les parties des années précédentes comme si vous les aviez reçues au cours de ces années. L'ARC peut faire ce calcul pour les parties qui visent les années où vous étiez un résident du Canada si le total de ces parties est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts) et que le résultat du calcul est plus avantageux pour vous. L'ARC vous indiquera le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Prêts et transferts de biens

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2023, vous devrez peut-être déclarer un revenu, tel que les dividendes (ligne 12000 de votre déclaration) ou les intérêts (ligne 12100 de votre déclaration) provenant de biens, y compris l'argent et tout bien de remplacement, que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait ou à un mineur lié (y compris une nièce ou un neveu) âgé de moins de 18 ans à la fin de 2023. Cela comprend les prêts ou les transferts à une fiducie en faveur d'une telle personne.

Vous devrez peut-être aussi déclarer les gains en capital (ligne 12700 de votre déclaration) provenant d'un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de votre époux ou conjoint de fait.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, et IT-511R, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas, et le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Abris fiscaux

Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits liés à des investissements dans un abri fiscal, consultez vos feuillets T5003 et T5013, et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal.

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