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Quand faut-il produire

Découvrez quand vous devez produire une déclaration T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3).

Dates de production

La déclaration T3 doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Si vous n’avez pas les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir la déclaration au moment où vous devez la produire, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l’estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, consultez la section Nouvelles cotisations dans le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Fin de l'année d'imposition et de l'exercice

Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs

Une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs  (SAITP) peut avoir une année d'imposition (la période pour laquelle les comptes de la succession sont constitués à des fins de cotisation) qui n'est pas une année civile. De plus, la SAITP aura une fin d'année d’imposition réputée le jour où la succession cesse d'être une SAITP, au plus tard le jour où se termine la période de 36 mois suivant le décès du particulier.

La fin de toute année d'imposition suivante correspondra à celle de l'année civile. Par exemple, lorsqu'une succession est créée en juin 2021 et est une SAITP pour 2021, 2022 et 2023, une fin d'année réputée aura lieu en juin 2024 au 3e anniversaire de la date du décès du particulier. La fiducie testamentaire aura également une année d'imposition se terminant le 31 décembre 2024.

Autres fiducies

Toutes les autres fiducies sont généralement tenues d'utiliser une année d'imposition se terminant le 31 décembre. Il y a une exception pour les fiducies de fonds commun de placement qui choisissent que leur fin d'année soit le 15 décembre . Ces fiducies peuvent toutefois annuler ce choix. Pour en savoir plus, appelez le 1-800-959-7383.

Règles relatives à la fin d'année réputée pour toutes les fiducies

Il y a d'autres situations où une fiducie serait soumise à une fin d'année réputée qui pourrait affecter sa fin d'année d'imposition. Par exemple, si une fiducie a cessé d'être résidente du Canada le 14 juin 2023, il y aurait une fin d’année réputée et la fiducie serait considérée comme ayant une année d'imposition du 1er janvier au 14 juin 2023.

Pour certaines fiducies testamentaires  et non testamentaires , une fin d’année d’imposition réputée se produira au décès d’un bénéficiaire de la fiducie. Pour en savoir plus sur la date de production de la déclaration T3 et du paiement de l’impôt pour la fin d’année d’imposition réputée, allez à Formulaire T1055 Sommaire des dispositions réputées.

Pour en savoir plus, appelez le 1-800-959-7383.

Feuillets T3, feuillets NR4 et sommaires T3 et NR4

Au cours de la même année civile, vous devez produire la déclaration T3, ainsi que les feuillets T3, les feuillets NR4 et les sommaires T3 et NR4 qui s'y rapportent dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies et allez à Déclarations de revenus des fiducies – feuillets et sommaires.

Production d’une déclaration T3 finale

Si une SAITP  cesse d'exister, l’année d’imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens. Vous devez produire la déclaration finale de la fiducie et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant cette date.

Si une fiducie non testamentaire  ou une fiducie testamentaire  (autre qu'une SAITP) prend fin, vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Dans l’un ou l’autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie.

Dates de réception par l’ARC

Si vous envoyez une déclaration par la poste ou si vous utilisez un service de livraison équivalent, nous considérons que la date du cachet de la poste sur l'enveloppe est celle du jour où vous avez produit la déclaration.

Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

Pénalités et intérêts

Le défaut de produire une déclaration T3 annuelle lorsque vous êtes tenu de le faire peut entraîner l'imposition de pénalités.

Le défaut de produire une déclaration T3 ou d’inclure les renseignements précis sur les entités déclarables de la fiducie, comme indiqué sur l’annexe 15, peut entraîner une pénalité pour production tardive.

Pour en savoir plus sur les pénalités et les intérêts sur les montants impayés, consultez la section Pénalités et intérêts dans le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAITP)

La succession assujettie à l'imposition à taux progressifs d'un particulier, à un moment donné, est la succession qui a été établie au décès du particulier et par suite du décès, si :

  • ce moment suit le décès du particulier d'au plus 36 mois;
  • la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire;
  • le numéro d'assurance sociale du particulier est inscrit dans la déclaration T3 de la succession pour chacune de ses années d'imposition qui prend fin après 2015 et au cours des 36 mois suivant le décès du particulier;
  • la succession se désigne elle-même comme succession assujettie à l'imposition à taux progressifs du particulier dans sa déclaration T3;
  • aucune autre succession ne doit se désigner comme succession assujettie à l'imposition à taux progressifs du particulier dans la déclaration T3 pour une année d'imposition se terminant après 2015.

Une succession peut-être une « succession assujettie à l'imposition à taux progressifs » pour tout au plus 36 mois suivant le décès du particulier. La succession cessera d'être une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs à la fin de la période de 36 mois.

Fin d’année d’imposition au 15 décembre pour les fiducies de fonds commun de placement

Pour les fiducies de fonds commun de placement qui ont fait le choix d’avoir une fin d’année d’imposition qui se termine le 15 décembre, alors que la fin d’année antérieure au fait lié à la restriction des pertes (FLRP) est après le 15 décembre dans l’année civile, le feuillet NR4 doit être produit dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de ce 15 décembre. Dans tous les autres cas, vous devez produire le feuillet NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile durant laquelle l’année antérieure au FLRP se termine.

Fiducie non testamentaire

Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire.

Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession généralement établie le jour du décès d’un particulier, y compris une fiducie établie selon les modalités du testament d’un particulier ou par une ordonnance d’un tribunal rendue relativement à la succession du particulier décédé selon une loi provinciale ou territoriale.

Généralement, une fiducie testamentaire ne comprend pas une fiducie établie par une personne autre qu'un particulier décédé ou une fiducie établie après le 12 novembre 1981, si des biens lui ont été transmis autrement que par un particulier décédé, en raison du décès du particulier. Pour connaître les règles applicables à une fiducie testamentaire établie avant le 13 novembre 1981, composez le 1-800-959-7383.

Une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si les biens ne sont pas distribués aux bénéficiaires selon les modalités du testament.

Pour les années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002, une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si elle contracte, une dette envers un bénéficiaire ou toute autre personne ou société (en tout ou en partie de la partie indiquée), ou envers une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une dette garantie par une de ces personnes ou une autre obligation de verser une somme à un bénéficiaire ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une somme garantie par une de ces personnes.

Cette règle ne s'applique pas à certaines dettes ou autres obligations, y compris celles où :

  • la fiducie contracte cette dette ou cette obligation en règlement du droit d'un bénéficiaire de contraindre la fiducie à lui payer un montant qu'elle lui doit ou encore de recevoir une partie du capital de la fiducie;
  • la fiducie contracte une dette ou une obligation envers le bénéficiaire si la dette ou l'obligation découle d'un service rendu par le bénéficiaire pour la fiducie;
  • la dette ou l'obligation découle d'un paiement effectué pour la fiducie pour lequel la fiducie transfère un bien à la partie indiquée dans les 12 mois suivant le paiement, et le bénéficiaire aurait fait le paiement s'il n'avait pas de lien de dépendance avec la fiducie.

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