T3 Guide des fiducies – 2023

L'ARC réévalue les comptes qui pourraient avoir fait l'objet d'une pénalité par erreur

Certaines fiducies qui ont rempli et envoyer une déclaration T3 après le 30 mars et avant le 3 avril 2024 en y incluant l’annexe T3SCH15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, se sont vu imposer une pénalité par erreur. Nous réévaluons actuellement les comptes touchés afin de supprimer la pénalité. Nous pourrions donc réexaminer votre déclaration en raison de la pénalité.

T4013(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signale sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l'Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this publication is called T4013, T3 Trust Guide.

Table des matières

Découvrez si ce guide est fait pour vous

La Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 (déclaration T3) est à la fois une déclaration de revenus et une déclaration générale de renseignements. La déclaration T3 sert non seulement à déclarer des renseignements sur la fiducie, mais aussi à fournir des renseignements supplémentaires, comme ceux touchant l’imposition des personnes (par exemple, un bénéficiaire ou un auteur) ayant un lien avec la fiducie.

Ce guide fournit des renseignements sur la façon de remplir la déclaration T3, le feuillet T3, I'État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions), et le sommairT3SUM Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie.

Utilisez ce guide si vous produisez une déclaration T3 pour une fiducie testamentaire ou pour une fiducie non testamentaire, toutes deux décrites sous Genres de fiducies.

Tout au long de ce guide, nous utilisons le terme « vous » pour désigner le fiduciaire, l'exécuteur, l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne qui remplit la déclaration T3 pour une fiducie. Aux fins de l'impôt, les successions et les fiducies sont traitées de façon similaire. Aux fins du calcul du revenu d'une succession, toute référence dans ce guide aux termes fiducie ou bien de la fiducie, comprend également les termes succession et bien de la succession respectivement.

Le terme « Loi » renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu. Sauf indication contraire, toute référence législative contenues dans le présent guide renvoient à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu. Vous trouverez une liste de ces références dans l'index à la fin du guide.

Pour obtenir une liste de références à la Loi de l’impôt sur le revenu, allez à Site Web de la législation.

Pour obtenir une liste de références sur les règlements de l’impôt sur le revenu, allez à Règlements codifiés.

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Quoi de neuf pour 2023

Nous avons indiqué ci-dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris les modifications au régime fiscal qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où ce guide a été publié. Si elles deviennent loi comme proposées, elles seront en vigueur en 2023 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées de couleur.

Exigence de produire une déclaration T3, y compris l’annexe 15 de la déclaration T3 – Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie

Les règles régissant les fiducies qui doivent produire chaque année une déclaration T3 ont été modifiées. Les fiducies expresses (ou, en droit civil, fiducies autres qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement) résidantes du Canada, qui n’avaient pas à produire de déclarations au cours des années précédentes, pourraient être tenues de le faire pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après. Consultez Qui doit produire une déclaration.

Comme cela a été annoncé dans le budget 2018, les fiducies devront fournir chaque année des renseignements supplémentaires pour améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective de celles-ci. Cette nouvelle exigence de production s’applique aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après. Toutes les fiducies (résidentes et non-résidentes) qui doivent produire une déclaration T3 doivent généralement aussi remplir l’annexe 15 pour déclarer les renseignements sur la propriété effective, à moins que la fiducie ne soit l’une des fiducies désignées.

Les fiducies décrites comme des «simple fiducie» sont assujetties aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies.

Pour en savoir plus, lisez la description de simple fiducie. Qui doit produire une déclaration, Ce qu’il faut déposerQuestions 13 et 14 et Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie. Une pénalité sera appliquée en cas de non-respect de ces nouvelles exigences de déclaration; lisez Pénalités.

Produire le sommaire et les feuillets T3 liés aux fiducies

À compter du 1er janvier 2024, Le seuil de production par voie électronique obligatoire des déclarations de renseignements de l’impôt sur le revenu pour une année civile a été réduit de 50 à 5 déclarations. Consultez Comment produire le feuillet T3 et le sommaire T3 pour obtenir des renseignements sur la façon de produire par voie électronique le sommaire T3 et les feuillets T3 au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web. Consultez Défaut de produire une déclaration T3 pour plus de renseignements.

Produire une déclaration de fiducie au moyen de la TED

À compter de l’année d’imposition 2023, vous pouvez produire les déclarations suivantes au moyen de la TED :

Pour en savoir plus, allez à Documents que vous pouvez produire par voie électronique au moyen de la TED.

Déclarations électroniques produites par les préparateurs de déclarations de revenus

À compter du 1er janvier 2024, on considèrera une personne ou une société de personnes comme étant une spécialiste en déclarations de revenus pour une année civile si, au cours de l’année, elle accepte un contrepartie pour préparer plus de cinq déclarations de revenus de successions ou de fiducies. Un employé qui prépare des déclarations de revenus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions n’est pas considéré comme un préparateur de déclarations de revenus. Comme le prévoit le paragraphe 150.1(2.3), les spécialistes en déclarations de revenus doivent transmettre par voie électronique toute déclaration de revenus qu’ils préparent en contrepartie; à l’exception de cinq des déclarations de fiducies ou de successions qui peuvent être produites par d’autres moyens. Un spécialiste en déclarations de revenus qui omet de produire une déclaration par voie électronique peut se voir imposer une pénalité de 25 $ pour chaque manquement.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le premier compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un nouveau régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour leur première maison. Un CELIAPP pourra être ouvert à partir du 1er avril 2023.

Si un titulaire de CELIAPP est décédé au cours de l’année, le CELIAPP peut avoir des conséquences pour sa succession.

Pour en savoir plus, lisez Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Revente précipitée de biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, tout gain découlant de la disposition d’un logement (y compris un bien locatif), ou d’un droit d’acquisition d’un logement situé au Canada qui a été détenu pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d’entreprise et non un gain en capital. La règle de présomption ne s’applique pas à l’inventaire, car sa disposition entraînerait des revenus d’entreprise.

De manière très générale, des exceptions à la règle sur la revente précipitée de biens immobiliers peuvent s'appliquer dans certaines situations où la disposition a lieu en raison de certains événements de la vie ou en prévision de ceux-ci.

Pour en savoir plus sur la revente précipitée de biens immobiliers et les exceptions liées à un événement de la vie, lisez Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez le guide T4037, Gains en capital.

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres (Prolongé jusqu’en 2027)

Le crédit d’impôt pour les immeubles propres est un crédit d’impôt remboursable pour les rénovations admissibles qui améliorent l’efficacité énergétique des immeubles commerciaux et résidentiels à logements multiples qui comportent au moins quatre logements. La rénovation doit améliorer l’efficacité énergétique d’un immeuble admissible pour qu’il atteigne certains objectifs de consommation d’énergie. Le montant du crédit correspond à 5 % des dépenses admissibles payées pour la rénovation.

Vous pouvez demander ce crédit à la ligne 65 de la déclaration T3. Pour en savoir plus, lisez Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres (Prolongé jusqu'en 2027).

Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs – N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. et N.-B

Le 22 novembre 2022, Environnement et changement climatique Canada a annoncé que, à compter du 1er juillet 2023, le programme de redevance sur les combustibles s'étendrait à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.

Pour en savoir plus, lisez Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Remboursement du prix du carbone dans le secteur minier du Yukon

La remise sur le prix du carbone minier est un crédit remboursable pour les actifs de technologies propres admissibles qui réduisent la consommation de combustible fossiles.

Demandez ce crédit à la ligne 68 de la déclaration T3. Pour en savoir plus, lisez Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon.

Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres

Depuis la date de la sanction royale, le nouveau crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres peut être demandé par une société canadienne imposable ou une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier. Ce crédit s’applique aux biens admissibles à compter du 28 mars 2023. Toutefois, il n'y a pas de ligne dans la déclaration T3 qui ne concerne que le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres. Par conséquent, si une fiducie a le droit de demander ce crédit pour l'année d'imposition en question, le montant de celui-ci doit être inscrit à la ligne 51.

Avant de commencer

Découvrez si vous devez lire ce guide au complet

Si vous produisez une déclaration T3 pour une succession qui n'a que des revenus de pension, des revenus de placements ou des prestations de décès, vous n'avez pas à lire tout le guide. Le symbole ▲ vous mènera directement aux renseignements qui pourraient vous être utiles. Vous trouverez ce symbole dans la table des matières, dans la marge droite du guide et dans la marge gauche de la déclaration, à côté des lignes qui peuvent s’appliquer à votre situation.

Avant de commencer à remplir la déclaration, assurez-vous de lire les sections suivantes :

Déterminer la résidence de la fiducie ou de la succession

Une fiducie peut être résidente de fait, non-résidente ou réputée résider au Canada. Pour vous aider à prendre cette décision, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S6-F1-C1, Résidence d’une fiducie ou succession

Fiducies non-résidentes ou une fiducie réputée résidente

Si vous êtes le fiduciaire d'une fiducie non-résidente ou réputée résidente, des règles spéciales s'appliquent dans certaines situations. Ces règles ne sont pas toutes traitées dans ce guide. Pour en savoir plus, composez les numéros de téléphone indiqués à la centre fiscal de Winnipeg.

Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?

Utilisez la trousse de déclaration de la province ou du territoire où résidait la fiducie le dernier jour de son année d'imposition.

Pour obtenir toute annexe ou tout formulaire dont vous avez besoin, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383. Après que vous aurez rempli les annexes, formulaires et feuilles supplémentaires nécessaires, vous pourrez remplir la déclaration T3. Si vous produisez une déclaration sur papier, envoyez-nous tous les documents requis avec la déclaration.

Remarque

Le Québec perçoit ses propres impôts provinciaux. Si la fiducie résidait au Québec le dernier jour de son année d'imposition, ne calculez pas l'impôt provincial dans la déclaration de revenus fédérale de celle-ci. Si la fiducie a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province autre que le Québec ou dans un territoire, vous devez calculer l'impôt provincial ou territorial dans la déclaration de revenus fédérale de la fiducie.

Pour plus d'informations sur Faire les impôts d’une personne décédée, allez à Faire les impôts d'une personne décédée

Le saviez-vous?

L’Agence du revenu du Canada peut imposer une pénalité si une déclaration de renseignements (feuillet T3) ne comporte pas de numéro d’identification du bénéficiaire. Pour plus d’information, consultez Numéro d’identification du bénéficiaire.

Définitions

Nous définissons dans cette section les termes techniques utilisés dans ce guide.

Administrateur – Personne nommée par un tribunal pour régler la succession d’une personne décédée, généralement dans les situations où une personne décède sans testament ou le testament d'un testateur ne nomme pas d'exécuteur testamentaire.

Apport de biens – Désigne généralement à un transfert ou à un prêt de bien, autre qu’un « transfert sans lien de dépendance » (aux termes du paragraphe 94(1)) à une fiducie non-résidente par une personne ou une société de personnes. Un apport est également considéré comme étant fait par une personne ou une société de personnes lorsque la personne ou la société de personnes fait (ou devient obligé de faire) un transfert particulier (autre qu’un « transfert sans lien de dépendance ») dans le cadre d’une série de transactions ou d’événements qui inclut un autre transfert ou prêt (autre qu’un « transfert sans lien de dépendance ») à la fiducie par une autre personne ou société de personnes.

Dans ces circonstances, l’autre transfert ou prêt est considéré comme étant un apport à la fiducie par la personne ou la société de personnes seulement dans la mesure où l’autre transfert ou prêt peut raisonnablement être considéré comme avoir été fait relativement au transfert ou au prêt en question, ou l’obligation de faire le transfert ou le prêt en question.

Auteur – Il s’agit généralement de la personne qui établit une fiducie en apportant des biens dans la fiducie. Aux fins du choix d’un bénéficiaire privilégié, il s’agit de la personne qui est autrement l’auteur de la fiducie et qui a apporté la majorité des biens dans la fiducie. Lisez Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie pour de plus amples renseignements sur la signification du terme auteur aux fins des règles sur les exigences en matière de déclaration des fiducies.

Bénéficiaire optant – Pour une année d’imposition d’une fiducie admissible pour personne handicapée, désigne une personne qui est nommée à titre de bénéficiaire par l’individu décédé dans l’acte en vertu duquel la fiducie est établie et qui remplit les conditions suivantes :

Bénéficiaire privilégié – Personne résidant au Canada qui est bénéficiaire d'une fiducie à la fin de l'année et qui remplit l'une des conditions suivantes :

De plus, cette personne doit être l'une des personnes suivantes :

Bien exonéré – Bien de la fiducie dont le revenu ou le gain en capital résultant de la disposition est exonéré de l'impôt canadien soit parce que la fiducie ne réside pas au Canada, soit en vertu d'un traité fiscal.

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux (lisez la définition d'Époux), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) cette personne vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;

Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

b) cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;

c) cette personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance immédiatement avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Désigner, désignation – on fait ceci pour conserver la nature de certains types de revenus ou de crédits attribués. De cette façon, les bénéficiaires peuvent profiter de déductions ou de crédits qui sont directement liés au type de revenu, comme un crédit d’impôt pour dividendes ou un montant pour revenu de pension. En général, vous déclarez les montants désignés à un bénéficiaire dans la case appropriée d’un feuillet T3.

Disposition réputée – Situation où nous considérons que vous avez vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Distribuer, distribution – Répartir les biens de la fiducie entre les bénéficiaires selon les modalités de l'acte de fiducie ou selon la loi pertinente.

Don – Généralement un transfert volontaire de biens (y compris de l’argent) sans contrepartie valable. Toutefois, le transfert d’un bien lorsque le donateur reçoit un avantage est quand même considéré comme un don, pourvu que l’avantage ne dépasse pas 80 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien transféré ou que nous soyons convaincus que le bien a été transféré avec l’intention de faire un don.

En règle générale, le montant admissible d’un don ou d’une contribution monétaire est l’excédent de la JVM du bien donné sur le montant de l’avantage, le cas échéant, reçu ou à recevoir pour le don. Dans certains cas, le montant admissible peut être réputé être nul ou la juste valeur marchande peut être inférieure à la juste valeur marchande réelle du bien. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

L’avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, des services, de la rémunération, de l’utilisation ou de tout autre avantage auquel la fiducie ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a droit à titre de contrepartie partielle, en reconnaissance ou de toute autre manière liée au don. L’avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans le futur.

L'avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice auxquels la fiducie, ou une personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci, a droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don.

Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Exécuteur – Particulier ou institution fiduciaire désigné par un testateur (nommé dans le testament) pour administrer la succession. L’exécuteur peut être confirmé dans cette fonction par un tribunal. Voyez le terme Testateur pour la définition.

Fiduciaire – Particulier ou institution fiduciaire qui détient le titre légal d'un bien pour le compte des bénéficiaires de la fiducie. Le terme fiduciaire désigne également l'exécuteur, l'administrateur, le mandataire, le séquestre ou le liquidateur qui possède ou contrôle des biens pour le compte d'une autre personne.

Fiducie – Obligation exécutoire qui tombe sous le coup de la loi. Une fiducie peut être établie, selon le cas, par :

Généralement, une fiducie est créée lorsqu'elle est établie de façon conforme et qu'il y a certitude en ce qui a trait à :

Remarque

Aux fins de l'obligation de fournir des renseignements sur la propriété effective dans l'annexe 15, une fiducie comprend un arrangement en vertu duquel la fiducie peut raisonnablement être considérée comme agissant en tant que mandataire pour tous les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les opérations relatives à tous les biens de la fiducie. Ce type d’arrangement est généralement connu sous le nom de « simple fiducie ». Pour en savoir plus, lisez Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie.

Fiducie expresse – Une fiducie généralement créée avec l’intention explicite du constituant, exprimée par écrit dans la plupart des cas (contrairement à une fiducie résultante ou constructive, ou à certaines fiducies réputées se produire selon des dispositions d’une loi).

Fiducie désignée – fait référence aux situations ou aux types de fiducie prévus aux alinéas 150(1.2)a) à (o) de la Loi. Pour plus d’informations, lisez Fiducies désignées sous Qui doit produire une déclaration.

Intérêt dévolu – Droit de propriété immédiat dans un bien, même si le droit de possession et de jouissance peut être reporté.

Liquidateur – Au Québec, il s'agit de la personne chargée de distribuer les biens de toute succession établie après le 31 décembre 1993. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme l'administrateur de la succession.

Particulier déterminé - Un particulier déterminé est, pour une année d'imposition et dans le cadre d'une fiducie, un particulier qui remplit toutes les conditions suivantes :

Attribuer, attribution – Remettre ou réserver un revenu de la fiducie à un bénéficiaire. Un montant ne peut être réparti au profit d'un bénéficiaire que dans l'une des situations suivantes :

Dans la plupart des cas, vous devez inclure les montants que vous répartissez dans le revenu du bénéficiaire et les déduire de celui de la fiducie. Pour connaître les exceptions, lisez Exceptions et limites à la répartition des revenus.

Représentant légal – Personne ou organisation désignée par un document juridique (par exemple, le testament du testateur ou une ordonnance d’un tribunal). Comprend un administrateur, un exécuteur, un liquidateur ou un fiduciaire.

Résidence principale – Généralement, l'un des biens suivants :

Pour en savoir plus sur le sujet, lisez Résidence principale.

Testament – Document exécutoire qui expose les intentions du testateur concernant la disposition et la gestion de ses biens après son décès. Le testament n'entre en vigueur qu'au décès et il peut être annulé à tout moment avant le décès.

Testateur – Personne qui a fait et laissé un testament valide à son décès.

Sans lien de dépendance – Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « Personnes liées » – ne sont pas considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent :

Les « Personnes non liées » – peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres.

En général, un contribuable et une fiducie personnelle (autre que les fiducies déterminées, telles qu’elles sont décrites au Tableau 1 – Genre de fiducies) sont réputés avoir un lien de dépendance si le contribuable, ou toute personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable, ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie.

Il s’agit de savoir si des personnes non liées (autres qu’un contribuable et une fiducie personnelle) ont un lien de dépendance à un certain moment. Ce type de situation pourrait comprendre des particuliers, des fiducies, des sociétés de personnes ou des sociétés non liées. Des critères généraux peuvent être fournis pour déterminer s’il existe un lien de dépendance entre des personnes non liées lors d’une transaction précise. Toutefois, toute transaction ou série de transactions doit être examinée individuellement.

Les facteurs suivants ont généralement été utilisés par les tribunaux pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Dans certains cas particuliers, un ou plusieurs critères peuvent être plus ou moins importants pour déterminer si les parties ont un lien de dépendance.

Pour en savoir plus sur « les personnes sans lien de dépendance », « Personnes liés », et « Personnes non liés », consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Bénéficiaire – Inclut la personne en faveur de laquelle une fiducie est établie, la personne à qui le montant d’une police d’assurance ou d’une rente est payable, ou le détenteur d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placement. 

Aux fins des exigences de déclaration des fiducies, lisez Identification des bénéficiaires.

Personne de contrôle – aux fins des nouvelles exigences de déclaration des fiducies, l’expression « personne détenant le contrôle » est décrite à l'Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie.

Explications de certains termes

Liste de certains termes et acronymes 

Liste de certains termes et acronymes
Termes Référence à
NAS Numéro assurance sociale
NIT Numéro d’identification temporaire
NII Numéro d’identification-impôt
NE Numéro d’entreprise
NF Numéro de fiducie

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Ce chapitre renferme des renseignements généraux sur les différents genres de fiducies et les exigences en matière de production de déclarations qui s'appliquent à chaque genre.

Genres de fiducies ▲

Une fiducie peut être testamentaire ou non testamentaire et, selon son genre, être assujettie à différentes règles d'imposition. Le Tableau 1 – Genres de fiducies, décrit les différents genres de fiducies et leurs mécanismes.

Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession généralement établie le jour du décès d’un particulier, y compris une fiducie établie selon les modalités du testament d’un particulier ou par une ordonnance d’un tribunal rendue relativement à la succession du particulier décédé selon une loi provinciale ou territoriale.

Généralement, une fiducie testamentaire ne comprend pas une fiducie établie par une personne autre qu'un particulier décédé ou une fiducie établie après le 12 novembre 1981, si des biens lui ont été transmis autrement que par un particulier décédé, en raison du décès du particulier. Pour connaître les règles applicables à une fiducie testamentaire établie avant le 13 novembre 1981, composez le 1-800-959-7383.

Une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si les biens ne sont pas distribués aux bénéficiaires selon les modalités du testament.

Pour les années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002, une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si elle contracte, une dette envers un bénéficiaire ou tout autre personne ou société (en tout ou en partie de la partie indiquée), ou envers une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une dette garantie par une de ces personnes ou une autre obligation de verser une somme à un bénéficiaire ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une somme garantie par une de ces personnes.

Cette règle ne s'applique pas à certaines dettes ou autres obligations, y compris celles où :

Fiducie non testamentaire

Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire.

Tableau 1 – Genres de fiducies

Genre de fiducie Renseignements généraux

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP)

La succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier, à un moment donné, est la succession qui a été établie au décès du particulier et par suite du décès, si :

  • ce moment suit le décès du particulier d’au plus 36 mois;
  • la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire;
  • le numéro d’assurance sociale du particulier est inscrit dans la déclaration T3 de la succession pour chacune de ses années d’imposition qui prend fin après 2015 et au cours des 36 mois suivants le décès du particulier;
  • la succession se désigne elle‑même comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans sa déclaration T3;
  • aucune autre succession ne doit se désigner comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans la déclaration T3 pour une année d’imposition se terminant après 2015.

Une succession peut-être une « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » pour tout au plus 36 mois suivant le décès du particulier. La succession cessera d’être une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs à la fin de la période de 36 mois.

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Fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait

Une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait qui a été établie après 1971 comprend une fiducie testamentaire postérieure à 1971 et une fiducie non testamentaire établie après le 17 juin 1971. Dans chaque cas, il est prévu que l’époux ou le conjoint de fait bénéficiaire et survivant a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés durant la vie de l'époux ou du conjoint de fait. Cet époux ou conjoint de fait est la seule personne qui peut, durant sa vie, recevoir la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage.

Une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 comprend, à la fois, une fiducie testamentaire antérieure à 1972 et une fiducie non testamentaire établie avant le 18 juin 1971. Dans chaque cas, il est prévu que le conjoint bénéficiaire a le droit de recevoir, durant sa vie, tous les revenus accumulés par la fiducie, et qu’aucune autre personne n’a reçu ni autrement obtenu l’usage de la totalité ou d’une partie du revenu ou du capital de la fiducie. Ces conditions doivent être remplies pour la période commençant au moment où la fiducie a été établie et se terminant à la première des dates suivantes :

  • le jour où le conjoint bénéficiaire décède;
  • le 1er janvier 1993;
  • le jour où la définition d'une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 s'applique.

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Fiducie personnelle

Il s’agit, d’une fiducie (à l’exclusion d’une fiducie qui est, ou a été après 1999, une fiducie d’investissement à participation unitaire) qui est, selon le cas :
  • une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;
  • une fiducie dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n’est acquis pour une contrepartie payable directement ou indirectement à :
    1. la fiducie;
    2. une personne ou une société de personnes qui a effectué un apport à la fiducie sous forme de transfert, cession ou autre disposition de biens.

Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, seule une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs sera automatiquement considérée comme une fiducie personnelle, peu importe dans quelles circonstances les droits de bénéficiaire dans la fiducie sont acquis.

Convention de retraite (CR)

Ce régime existe lorsqu'un employeur verse des cotisations en prévision de la retraite, de la cessation d'emploi ou de tout changement important en ce qui concerne les services d'un employé.

Pour en savoir plus, consultez la page web Conventions de retraite.

Remarque : Si un arrangement en fiducie comprend à la fois un CR et un régime d'avantages sociaux, vous devez produire une déclaration T3 pour la partie de l'arrangement qui est traitée comme un régime d'avantages sociaux. La partie CR du Formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la Partie XI.3, doit être produit.

Entente d'échelonnement du traitement (EET) Habituellement, il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme (qu'il y ait ou non des fonds réservés à cette fin) entre un employeur et un employé ou une autre personne qui a le droit de recevoir un salaire ou un traitement dans une année après celle où les services ont été rendus.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-529 archivé, Programmes d’avantages sociaux adaptés aux besoins des employés.

Remarque : Si des fonds sont réservés dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement, nous considérons que l'entente est une fiducie, et vous devrez peut-être produire une déclaration T3. Le montant échelonné est alors considéré comme un avantage accordé à l'employé, et vous devez le déclarer sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. L'employé doit l'inclure dans son revenu de l'année où les services ont été rendus. Il doit aussi inclure l'intérêt ou tout autre montant gagné sur le montant échelonné. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH)

Une fiducie admissible pour personne handicapée pour une année d’imposition est une fiducie testamentaire qui est établie au décès d’un particulier. Elle doit avoir exercé un choix (en utilisant le formulaire T3QDT, Choix conjoint visant une fiducie pour être une fiducie admissible pour personne handicapée), conjointement avec un ou plusieurs de ses bénéficiaires dans sa déclaration de revenus T3 pour l’année, d’être considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée. De plus, les conditions ci-dessous doivent être remplies :

  • le choix doit indiquer le numéro d’assurance sociale de chaque bénéficiaire optant;
  • chaque bénéficiaire optant doit être nommé bénéficiaire par le particulier donné dans l’acte en vertu duquel la fiducie est établie;
  • chaque bénéficiaire optant doit, pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie prend fin, être une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • aucun bénéficiaire qui exerce le choix avec la fiducie pour l’année ne peut exercer un choix avec une autre fiducie afin que celle-ci soit considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée pour l’année d’imposition de cette autre fiducie qui prend fin au cours de l’année d’imposition du bénéficiaire;
  • la fiducie doit être un résident de fait du Canada (c.‑à‑d. un résident déterminé sans tenir compte de l’article 94 de la Loi);
  • la fiducie n’est pas assujettie à l'impôt de récupération pour l’année.

Pour une fiducie qui était une fiducie admissible pour personne handicapée au cours d’une année d’imposition précédente, lisez Ligne 11 – Impôt fédéral de récupération.

Fiducie d'employés

Il s'agit d'une fiducie. En général, il s'agit d'un arrangement conclu après 1979, selon lequel un employeur verse des paiements à un fiduciaire agissant uniquement au profit des employés. Le fiduciaire doit choisir de désigner cet arrangement à titre de fiducie d'employés dans la première déclaration T3. L'employeur peut déduire ses cotisations au régime seulement si la fiducie a exercé ce choix et que la déclaration T3 a été produite dans les 90 jours suivant la fin de sa première année d'imposition. Pour demeurer une fiducie d'employés, la fiducie doit répartir annuellement au profit de ses bénéficiaires, tout revenu non tiré d'une entreprise gagné dans l'année, ainsi que les cotisations que l'employeur a versées dans l'année. Les revenus d'entreprise ne peuvent pas être répartis et sont ajoutés au revenu imposable de la fiducie.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-502 archivé, Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Remarque : Une fiducie d'employés doit produire une déclaration T3 si le régime ou la fiducie a de l'impôt à payer, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation.

Étant donné que les répartitions de revenus sont considérées comme des revenus d'emploi reçus par les bénéficiaires, déclarez-les sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Une déclaration T3 doit être produite pour une fiducie régie par un CELIAPP si celle-ci remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si une fiducie régie par un CELIAPP a effectué des placements non admissibles au cours de l'année d'imposition, la fiducie devient imposable jusqu’à concurrence du revenu gagné de cette entreprise ou de ces placements. Pour ce genre de fiducie, le code 342 doit être inscrit dans la déclaration T3. Pour en savoir plus, allez à la page 53 de ce guide et lisez la section au sujet de la ligne 23, « Placements non admissibles pour une fiducie régie par un CELI, un REER, un FERR, un REEI, un REEE et un CELIAPP, ou une disposition d'une participation dans une société de personnes déclarée selon le paragraphe 100(1.1) de la Loi ».
  • Lorsque le dernier titulaire d'un CELIAPP décède et que la fiducie existe toujours après la période d'exemption, elle est réputée disposer de tous ses biens à la juste valeur marchande et les acquérir immédiatement à la même valeur le 1er janvier après la fin de la période d'exemption. La fiducie devient une fiducie non testamentaire imposable à partir de ce moment-là et elle est soumise aux règles normales pour les fiducies non testamentaires.

Pour en savoir plus, allez à Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Fiducie d'investissement à participation unitaire Il s’agit d’une fiducie pour laquelle la participation de chaque bénéficiaire peut être définie, à une date donnée, par rapport aux unités de la fiducie. Elle doit aussi remplir l’une des trois conditions décrites au paragraphe 108(2) de la Loi.
Fiducie de fonds commun de placement Il s'agit d'une fiducie d'investissement à participation unitaire résidant au Canada. Elle doit aussi se conformer aux autres conditions prévues à l'article 132 de la Loi et à l'article 4801 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie ouverte ou une fiducie de placement ouverte doit respecter certaines exigences de production. Pour en savoir plus, lisez ce qui suit ou allez à Genres de fiducies.

Fiducie ouverte
Une fiducie ouverte est, à un moment donné, une fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada.

Fiducie de placement ouverte
Une fiducie de placement ouverte est, à un moment donné, une fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande des biens qui sont :
  • des unités de fiducies ouvertes;
  • des participations dans des sociétés de personnes ouvertes;
  • des actions du capital-actions de sociétés publiques;
  • toute combinaison de biens visés ci-dessus.
Fiducie de placement immobilier (FPI)

Une fiducie est une FPI pour une année d'imposition donnée si elle réside au Canada tout au long de l'année et qu'elle répond à nombre d'autres critères, y compris les suivants :

  • au moins 90 % des biens hors portefeuille de la fiducie doivent être composés de biens admissibles à une FPI;

  • au moins 90 % du revenu brut de la FPI pour l’année d’imposition doit provenir des loyers des biens réels, des intérêts, des gains en capitaux qui résultent de la disposition des biens réels qui sont des biens en immobilisation, de la disposition de la revente de biens réels admissibles, de dividendes, de redevances;

  • au moins 75 % des revenus bruts de la FPI de la fiducie pour l’année d’imposition doivent provenir de biens réels, d’intérêts sur les hypothèques sur les biens réels et des gains en capitaux qui proviennent de la disposition de biens réels qui sont des biens en immobilisation.

Fiducie de prestations à vie

Une fiducie est une fiducie de prestations à vie à un moment donné, relativement à un contribuable et à la succession d’un particulier, si :

  • immédiatement avant le décès du particulier, le contribuable :
    1. était l'époux ou le conjoint de fait du particulier et avait une infirmité mentale;
    2. était l'enfant ou le petit-enfant du particulier et était à sa charge en raison d'une infirmité mentale;
  • la fiducie est, au moment donné, une fiducie personnelle dans le cadre de laquelle :
    1. durant la vie du contribuable, lui seul peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ou autrement en obtenir l'usage,
    2. les fiduciaires;
      1. sont autorisés à prélever des sommes sur la fiducie pour les verser au contribuable;
      2. sont tenus, lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu ou non de verser une somme au contribuable, de prendre en considération les besoins de celui-ci, notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien.

Fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés

Il s'agit d'une fiducie, établie par un ou plusieurs employeurs, qui remplit certaines conditions prévues au paragraphe 144.1(2) de la Loi. La fiducie a pour seul but le versement de prestations désignées au profit d'employés et de certaines personnes qui ont un lien avec eux (certaines limites s'appliquent aux droits et prestations pouvant être assurées au profit d'employés clés).

Les employeurs peuvent déduire les cotisations versées à la fiducie, à condition que celles-ci se rapportent à des prestations désignées et qu'elles remplissent les conditions prévues au paragraphe 144.1(4). Les employés peuvent verser des cotisations, mais elles ne sont pas déductibles (par contre, elles peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux si elles sont versées à un régime privé d'assurance-maladie).

La fiducie peut déduire les sommes versées (à titre de prestations désignées) aux employés ou anciens employés et peut généralement reporter des pertes autres que des pertes en capital aux trois années précédentes et aux trois années suivantes. Toute somme reçue d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés doit être incluse dans le revenu, sauf si la somme a été reçue à titre de prestation désignée. Les paiements de prestations désignées versés aux employés actuels ou anciens non-résidents ne sont généralement pas assujettis à l'impôt de la partie XIII.

Pour en savoir plus sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, les prestations désignées et employés clés, lisez l'article 144.1 de la loi.

Fiducie déterminée (aux fins de ce guide seulement) Il s'agit d'une fiducie qui est : une fiducie au profit d'un athlète amateur; une fiducie d'employés; d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés; une fiducie principale; une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt; une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de prestations aux employés, un régime de participation des employés aux bénéfices, un mécanisme de retraite étranger, un régime enregistré d'épargne-études, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif; un régime enregistré d'épargne-invalidité; un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d'épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage; une fiducie créée à l'égard du fonds réservé d'un assureur; une fiducie de convention de retraite; une fiducie dont les bénéficiaires directs sont l'une des fiducies mentionnées ci-dessus; une fiducie régie par un arrangement de services funéraires ou pour l'entretien d'un cimetière; un organisme communautaire; ou une fiducie dont la totalité ou presque des biens sont détenus afin de fournir des prestations à des particuliers en reconnaissance des services rendus à l'égard de leur emploi ou ancien emploi.
Fiducie en faveur de soi-même Il s'agit d'une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l'auteur a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie, et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage. Une fiducie ne sera pas considérée comme étant une fiducie en faveur de soi-même si vous en faites le choix lorsque vous produisez la déclaration T3 pour sa première année d'imposition.

Fiducie établie en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement

Il s'agit d'une fiducie créée en vertu du paragraphe 149(1)(z.1) de la Loi. Cette fiducie a été établie en raison d'une exigence imposée par l'article 56 de la Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., ch. Q-2, à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies:

  • elle réside au Canada;
  • seules les personnes ci-après ont un droit de bénéficiaire :
    1. Sa Majesté du chef du Canada;
    2. Sa Majesté du chef d'une province;
    3. toute municipalité, au sens de l'article 1 de cette loi, qui est exonérée, par l'effet du présent paragraphe 149(1), de l'impôt prévu par la partie 1 sur la totalité de son revenu imposable.

Fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire

Il s'agit d'une fiducie créée en vertu du paragraphe 149(1)(z.2) de la Loi. Cette fiducie a été établie en raison d'une exigence imposée par l'alinéa 9(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

  • elle réside au Canada;
  • seules les personnes ci-après ont un droit de bénéficiaire :
    1. Sa Majesté du chef du Canada;
    2. Sa Majesté du chef d'une province;
    3. toute société d'énergie nucléaire, au sens de l'article 2 de cette loi, dont la totalité des actions du capital-actions appartiennent à une ou plusieurs personnes visées aux divisions (a) et (b);
    4. la société de gestion des déchets nucléaires constituée en application de l'article 6 de cette loi, si la totalité des actions de son capital-actions appartiennent à une ou plusieurs sociétés d'énergie nucléaire visées à la division (c);
    5. Énergie atomique du Canada limitée, soit la société constituée ou acquise aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.
Fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD) Il s'agit d'une fiducie (autre qu'une fiducie de placement immobilier pour l'année d'imposition ou une entité qui est une filiale exclue) qui répond aux conditions suivantes, à un moment donné, au cours de l'année d'imposition :
  • elle réside au Canada;
  • les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;
  • elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.
Pour en savoir plus, allez à Impôt sur le revenu et sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées.
Certaines fiducies à financement public

Ces fiducies sont des fiducies non testamentaires prévues par l'alinéa 81(1)(g.3) de la Loi. Ce sont des fiducies à financement public créées en vertu de l’une des conventions suivantes :

  • Créées en vertu des conventions suivantes :
    1. la Convention de règlement relative à l'hépatite C pour les années 1986-1990;
    2. la Convention de règlement relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990;
    3. la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 8 mai 2006;
    4. l’entente de règlement du 15 septembre 2021 relative à la qualité à long terme de l’eau potable des Premières Nations touchées;
    5. l’entente de règlement du 18 janvier 2023 relative à la fréquentation de pensionnats par des élèves externes.

Tant qu’aucune contribution autre que les contributions prévues par l'accord n'est versée à la fiducie avant la fin de l’année d’imposition de la fiducie, le revenu de la fiducie est généralement exonéré d’impôt pour cette année d’imposition.

Fiducie pour l'environnement admissible

En général, il s'agit d'une fiducie qui réside au Canada ou dans une province ou d'une société résidant au Canada qui est titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire, ou qui n'est pas une fiducie exclue et administrée dans l'unique but de financer la restauration d'un site admissible au Canada ou dans cette province et qui pourrait devoir être administrée selon les modalités d'un contrat admissible ou d'une loi admissible qui a été utilisée principalement à l'une ou plusieurs des fins suivantes :
  • l'exploitation d'une mine;
  • l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier);
  • l'entassement de déchets;
  • si la fiducie a été établie après 2011, l'exploitation d'un pipeline, pourvu que les autres exigences énoncées dans le paragraphe 211.6(1) de la Loi soient respectées.
Selon la définition, la fiducie est, ou peut devenir, obligatoire en vertu des modalités d'un contrat conclu avec la Couronne fédérale ou provinciale, ou, si la fiducie a été établie après 2011, selon une ordonnance du tribunal constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. Certaines conditions peuvent faire en sorte qu'une fiducie ne soit pas considérée comme une fiducie pour l'environnement admissible. Pour en savoir plus, lisez la définition de fiducie pour l'environnement admissible au paragraphe 211.6(1).
Fiducie principale Il s'agit d'une fiducie. Une fiducie peut choisir de devenir une fiducie principale si, de façon ininterrompue depuis sa création, elle remplit toutes les conditions suivantes :
  • elle réside au Canada;
  • sa seule entreprise consiste à investir ses fonds;
  • elle n'a jamais contracté d'emprunts d'argent, sauf pour une durée de 90 jours ou moins (à cette fin, ces emprunts ne doivent pas faire partie d'une série d'emprunts ou d'autres opérations et remboursements);
  • elle n'a jamais accepté de dépôts;
  • chacun de ses bénéficiaires est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé collectif ou un régime de pension agréé.
Remarque : Une fiducie principale est exonérée de l'impôt de la partie I. Une fiducie peut choisir de devenir une fiducie principale en joignant une lettre à sa déclaration T3 pour l'année d'imposition où le choix est fait. Une fois ce choix fait, il ne peut pas être révoqué. Toutefois, la fiducie doit en tout temps remplir les conditions énumérées ci-dessus afin de demeurer une fiducie principale. Une fois que vous avez produit la première déclaration T3 pour la fiducie principale, vous n'avez pas à produire de déclaration T3 pour les années d'imposition suivantes. Si vous produisez une déclaration T3 subséquente, nous tiendrons pour acquis que la fiducie ne remplit plus les conditions mentionnées ci-dessus. La fiducie ne sera plus considérée comme une fiducie principale et vous devrez alors produire une déclaration T3 pour la fiducie à chaque année. Si la fiducie est liquidée, envoyez-nous une lettre nous indiquant la date de liquidation.
Fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Une déclaration T3 doit être produite pour une fiducie régie par un CELI si celle-ci remplit l’une des conditions suivantes :  
Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) Une fiducie régie par un REEI doit remplir et produire une déclaration T3 si elle a emprunté de l'argent et si le sous-alinéa 146.4(5)a)(i) ou 146.4(5)a)(ii) de la Loi s'applique. Si cette condition ne s'applique pas et que la fiducie a exploité une entreprise ou qu'elle a détenu des placements non admissibles pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant de l'entreprise ou des placements non admissibles, comme indiqué selon le paragraphe 146.4(5). Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 1 de la déclaration T3.
Fiducie régie par un régime enregistré d’épargne étude (REEE) Si une fiducie régie par un REEE a effectué des placements non admissibles pendant l’année d’imposition, vous devez produire une déclaration T3 afin de calculer les revenus imposables engendrés par ces placements non admissibles, comme indiqué selon le paragraphe 146.1(5) de la Loi. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 1 de la déclaration T3.
Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Une fiducie régie par un REER ou un FERR doit remplir et produire une déclaration T3 lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
  • la fiducie a emprunté de l'argent et l'alinéa 146(4)a) ou 146.3(3)a) de la Loi s'applique;
  • la fiducie régie par un FERR a reçu un don de biens et l'alinéa 146.3(3)b) s'applique;
  • le dernier rentier est décédé et l'alinéa 146(4)c) ou le paragraphe 146.3(3.1) s'applique. Dans un tel cas, demandez la déduction à la ligne 47 de la déclaration T3 seulement si les montants répartis ont été payés en conformité avec l'alinéa 104(6)a.2).

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et qu'elle détient des placements non admissibles pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant des placements non admissibles, déterminé selon le paragraphe 146(10.1) ou 146.3(9). Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 1 de la déclaration T3. Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et qu'elle a exploité une entreprise, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer son revenu imposable provenant de l'exploitation d'une entreprise. N’incluez pas le revenu d’entreprise gagné lors de la disposition de placements admissibles pour la fiducie.

Fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait Il s’agit d’une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée. L’auteur et son époux ou son conjoint de fait ont le droit de recevoir tous les revenus accumulés par la fiducie avant la date du décès du dernier d’entre eux, et sont les seules personnes qui peuvent recevoir la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l’usage avant cette date.
Fiducie réputée résidente

Une fiducie est réputée résidente du Canada dans les cas suivants :

  • lorsqu’il y a un « contribuant résident »;
  • lorsqu’il y a un « bénéficiaire résident » de la fiducie.

Un « contribuant résident » à une fiducie, peu importe le moment, est une personne qui est, à ce moment résident du Canada et qui au moment donné ou avant a fait une contribution à la fiducie.

Un « bénéficiaire résident » est une personne (autre qu’une « personne exemptée » ou un « bénéficiaire remplaçant ») qui, à ce moment, réside au Canada et est bénéficiaire de la fiducie, laquelle compte un « contribuant rattaché ».

Un « contribuant rattaché » est une personne qui a contribué à la fiducie soit alors qu’il est un résident du Canada, soit dans les 60 mois avant son arrivée ou dans les 60 mois après son départ du Canada.

Pour les années d’imposition qui se terminent avant le 11 février 2014, les particuliers qui étaient résidents du Canada pour une période ou plusieurs périodes, dont le total est de 60 mois ou moins, ont été exemptés du traitement en tant que contribuant résident ou contribuant rattaché. Cette exemption s’applique aussi pour les années d’imposition des fiducies non résidentes qui se termine avant 2015 si :

  • aucune contribution n’a été faite à la fiducie après le 10 février 2014 et avant 2015;
  • à tout moment après 2013 et avant le 11 février 2014, l’exemption de 60 mois s’est appliquée à l’égard de la fiducie.

Ces fiducies sont réputées résidentes pour plusieurs fins, notamment pour :

  • produire une déclaration de revenus et payer l’impôt sur le revenu selon la Partie 1 de la Loi;
  • retenir de l’impôt sur les montants versés aux non résidents selon la Partie XIII;
  • certaines obligations de produire se rapportant à la possession de biens étrangers et à l’argent reçu ou donné à des entités étrangères.

Les fiducies ne sont PAS considérées comme résidentes dans le calcul de la responsabilité d’un Canadien lorsque celui ci paie la fiducie (c. à d. que lorsqu’un contribuable résident paie une fiducie réputée résidente, il est nécessaire de retenir la Partie XIII). De même, elles ne sont pas considérées comme résidentes en ce qui a trait à la détermination des exigences de production étrangères d’un résident canadien.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si une fiducie est réputée résidente au Canada, composez l’un des numéros de téléphone indiqués dans la section Fiducies non résidentes et fiducies réputées résidentes.

Fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur

Il s'agit d'un fonds réservé d'un assureur-vie pour des polices d'assurance-vie, lequel est considéré comme étant une fiducie non testamentaire. Nous considérons que les biens et les revenus du fonds sont ceux de la fiducie et que l'assureur-vie est le fiduciaire.

Remarque : Vous devez produire une déclaration T3 et des états financiers distincts pour chaque fonds réservé. Si tous les bénéficiaires du fonds sont des régimes enregistrés, remplissez seulement les sections « Identification » et « Attestation » de la déclaration T3 et envoyez-nous les états financiers. S'il y a à la fois des bénéficiaires enregistrés et non enregistrés, répartissez le revenu et déclarez seulement la partie applicable aux régimes non enregistrés.

Organisme à but non lucratif

Il s'agit d'un organisme (par exemple, un club, un cercle ou une association) qui est habituellement constitué et exploité exclusivement pour le bien-être social, les améliorations locales, les loisirs, les divertissements ou toute autre activité menée à des fins non lucratives. L'organisme est, de façon générale, exonéré d'impôt si aucune partie de son revenu n'est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire, ni mis à leur disposition ou utilisé à leur profit personnel. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-496 archivé, Organisations à but non lucratif.

Si l'objet principal de l'organisme consiste à fournir des installations de restauration, de loisirs ou de sport à ses membres, nous considérons qu'une fiducie a été établie. Dans ce cas, la fiducie doit payer de l'impôt sur les revenus provenant de biens, ainsi que sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens ne servant pas à offrir de tels services. La fiducie a droit à une déduction de 2 000 $ lors du calcul de son revenu imposable. Demandez-la à la ligne 36 de la déclaration T3.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-83 archivé, Organismes sans but lucratif – Imposition du revenu tiré de biens.

Remarque : Un organisme à but non lucratif peut avoir à produire un formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif. Pour en savoir plus, consultez le guide T4117, Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif.

Organisme communautaire Nous considérons qu'une fiducie existe lorsqu'une congrégation remplit toutes les conditions suivantes :
  • elle est composée de membres qui vivent et qui travaillent ensemble;
  • elle adhère aux pratiques et croyances de l'organisme religieux dont elle fait partie et agit selon les principes de cet organisme;
  • elle ne permet à aucun de ses membres de posséder des biens en propre;
  • elle exige que ses membres consacrent leur vie professionnelle aux activités de la congrégation;
  • elle exploite directement une ou plusieurs entreprises, ou elle détient l'ensemble des actions du capital-actions d'une société (sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs) ou l'ensemble des participations d'une fiducie ou autre personne qui exploite l'entreprise pour la subsistance ou l'entretien des membres de la congrégation ou de ceux d'une autre congrégation.
L'organisme communautaire doit payer l'impôt comme s'il était une fiducie non testamentaire. Il peut toutefois choisir de répartir ses revenus au profit des bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5R, Organismes communautaires.
Régime de prestations aux employés Habituellement, il s'agit d'un mécanisme dans le cadre duquel un employeur verse des cotisations à un dépositaire. Selon ce régime, un ou des paiements seront versés aux employés, aux anciens employés ou à un membre de leur parenté, ou seront versés pour leur bénéfice.

Pour en savoir plus à ce sujet, ainsi que sur ce que nous considérons comme un régime de prestations aux employés et son imposition, consultez le bulletin d'interprétation IT-502 archivé, Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Remarque : Un régime de prestations aux employés doit produire une déclaration T3 s'il a de l'impôt à payer, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation.

Étant donné que les répartitions de revenus sont considérées comme des revenus d'emplois reçus par les bénéficiaires, déclarez-les sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) doivent fonctionner d’une façon que la ministre juge acceptable. Tous les biens détenus dans le contexte d'un RPAC doivent être détenus en fiducie par l’administrateur du régime au nom des participants au régime. Par conséquent, en ce qui concerne l’impôt, l’ARC considère en général un RPAC comme une fiducie qui a pour fiduciaire l'administrateur du régime, pour bénéficiaires les participants au régime, et pour biens ceux détenus dans le contexte du régime. La Règle de disposition réputée au bout de vingt-et-un ans et d’autres mesures particulières ne s’appliquent pas à une fiducie régie par un RPAC. Lorsqu’elle respecte certains critères une telle fiducie est exonérée de l'impôt de la partie I.

Pour en savoir plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Simple Fiducie

L’expression simple fiducie n’est pas définie dans la Loi. L’expression fiducie aux fins de l’application de la Loi est définie au paragraphe 104(1). Ce paragraphe prévoit que, si l’arrangement (un terme utilisé pour désigner la simple fiducie) est un arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens, l’arrangement est réputé ne pas être une fiducie aux fins de l’application de la Loi, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).

Un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en tant que mandataire d’un bénéficiaire lorsqu’il n’a pas de responsabilités ou de pouvoirs importants, qu’il ne peut prendre aucune mesure sans instructions du bénéficiaire et que sa seule fonction est de détenir le titre de propriété. Pour que le fiduciaire soit considéré comme le mandataire de tous les bénéficiaires d’une fiducie, il est en général nécessaire que la fiducie consulte tous les bénéficiaires et suive des instructions de ceux-ci en ce qui concerne toutes les opérations relatives aux biens de la fiducie.

Un règlement de revendication territoriale

Le terme « fiducie de règlement de revendication territoriale » n’est pas défini dans la Loi. En général, il s’agit une fiducie créée pour détenir les fonds versés à l’égard de la revendication territoriale d’une Première Nation.

 

Numéro de code pour le genre de fiducie

Une fiducie peut être testamentaire ou non testamentaire. Indiquez le numéro de code pour le genre de fiducie.

Fiducies testamentaires :

Fiducies non testamentaires :

Remarque

Si la fiducie était une fiducie identifiée par les codes 322, 335 ou 336 et qu’elle est maintenue après le décès du dernier bénéficiaire à vie survivant (soit l’auteur, soit l’époux ou conjoint de fait, selon le cas), utilisez le code de type de fiducie 300 (autre fiducie) sur toutes les déclarations T3 produites pour une année d’imposition se terminant après la date du décès.

Qui doit produire une déclaration ▲ 

Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023 ou après, les règles ont changé en ce qui concerne les situations où une déclaration T3 doit être produite. Consultez la section applicable ci-dessous qui correspond à l’année d’imposition de la fiducie pour déterminer si la fiducie doit produire une déclaration T3.

Règles pour les exercices fiscaux se terminant à partir du 31 décembre 2023

Pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après, des règles supplémentaires s’appliquent en ce qui concerne l’obligation de produire une déclaration T3. Une déclaration T3 doit être produite si A ou B s’applique :

A. Une fiducie est une fiducie expresse (ou, en droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement) qui réside au Canada qui n'est pas une fiducie désignée. 

Remarque

Cette détermination doit également s’appliquer à une fiducie réputée résidente du Canada en vertu du paragraphe 94(3)

B. Le revenu provenant des biens de la fiducie est assujetti à l'impôt et :

Remarque

les deux puces ci-dessus représentent toutes les autres fiducies (résidentes et non-résidentes) qui ne sont pas décrites au point A ci-dessus.

et au cours de l'année, la fiducie :

Remarque

Aux fins de l'obligation de produire une déclaration T3 ou de fournir des renseignements supplémentaires, une fiducie peut désigner un arrangement aux termes duquel la fiducie peut raisonnablement être considérée comme agissant à titre de mandataire pour tous ses bénéficiaires en ce qui concerne toutes les transactions à l’égard de tous les biens de la fiducie. Ces arrangements sont généralement connus sous le nom de simple fiducie. Voir la définition de simple fiducie dans le Tableau 1 - Genre de fiducies et Ce qu’il faut déclarer - Instructions pour les simples fiducies.

Lorsqu'une fiducie doit produire une déclaration pour la première fois, elle doit avoir un numéro de compte de fiducie avant de pouvoir produire une déclaration T3 par voie électronique. Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir un numéro de compte T3, lisez Numéro de compte de fiducie.

Conseil fiscal

Vous n'aurez peut-être pas à produire une déclaration T3 s'il y a eu distribution des biens de la succession immédiatement après le décès de la personne ou si la succession n'a gagné aucun revenu avant la distribution de ses biens. Dans ces cas, vous devriez fournir à chaque bénéficiaire un état indiquant sa part de la succession.

Fiducies désignées

Les fiducies suivantes sont des fiducies désignées :

Quand les informations sur la propriété effective doivent-elles être soumises

Une fiducie (y compris une simple fiducie), autre qu’une fiducie désignée, qui est tenue de produire une déclaration T3 doit généralement déclarer les renseignements sur la propriété effective à l’annexe 15. Pour en savoir plus sur l’annexe 15, consultez Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie.

Les nouvelles exigences de déclaration des fiducies ne nécessitent pas que des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Même si, dans certains cas, une fiducie désignée n'a pas besoin de remplir une annexe 15, elle pourrait quand même devoir produire une déclaration T3.

Règles pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2023

Vous devez produire une déclaration T3 si le revenu provenant des biens de la fiducie est imposable et si, au cours de l’année d’imposition, la fiducie :

Exemples

Une fiducie doit produire une déclaration T3 lorsqu’elle n'a pas d'impôt à payer, mais qu’elle détient des biens visés au paragraphe 75(2) et dont elle a reçu un revenu, des gains ou des bénéfices au cours de l’année.

Une fiducie doit produire une déclaration T3 lorsque son revenu total de toutes provenance est de moins de 500 $, mais qu’elle a distribué du capital à un ou plusieurs bénéficiaires.

Revenu de location ou redevance forestière du Canada

Le revenu de location d'un immeuble au Canada ou une redevance forestière sur une propriété forestière canadienne est assujetti à une retenue de 25 % sur le revenu brut en vertu de la partie XIII, à moins que le taux soit réduit par une convention fiscale réciproque.

Un non-résident peut produire une déclaration T3 distincte conformément à un choix prévu à l'article 216 à l'égard de ses revenus nets de location ou de redevances forestières.

Indiquez « article 216 » en haut de la première page de la déclaration T3. Pour en savoir plus, consultez IT393R archivé - Choix concernant la taxe sur les loyers et les redevances sur le bois aux non-résidents.

Numéro de compte de fiducie

Un numéro de compte de la fiducie est un identificateur alphanumérique qui commence par la lettre « T » suivie d'un numéro de huit chiffres. Vous devez indiquer ce numéro sur chaque déclaration T3, feuillet de renseignements et correspondance concernant la fiducie. Pour savoir ce qui arrive si vous ne le faites pas; lisez la section « Défaut de fournir le numéro de compte de fiducie » ci-dessous.

Afin de produire une déclaration T3 par voie électronique, un numéro de compte de fiducie doit être demandé avant de produire la déclaration.

Cette demande s'applique également à une fiducie non-résidente qui choisit de produire une déclaration de revenus selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, veuillez consulter le guide T4144 : Guide d'impôt sur le revenu pour le choix prévu à l'article 216.

Si un numéro de compte de fiducie est attribué à une fiducie et que le statut de résidence de celle-ci change par la suite, elle continuera d’utiliser le même numéro.

Si l'article 94 s’applique à une fiducie qui a fait un choix et qui doit produire des déclarations à la fois en vertu de ses parties résidente et non résidente, celle-ci doit produire ces déclarations séparément sous deux numéros de compte de fiducie distincts.

Demander un numéro de compte de fiducie

Un fiduciaire ou un représentant autorisé par le fiduciaire, peut demander un numéro de compte de fiducie en utilisant le service d’inscription de compte en fiducie en ligne de l’ARC ou le formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie.

Pour en savoir plus sur l’autorisation d’un représentant pour la fiducie, lisez « Comment donner ou annuler une autorisation ».

Ce dont vous avez besoin avant de présenter une demande

Vous devez connaître le nom de votre fiducie, les coordonnées du fiduciaire, la date de création de la fiducie et le type de fiducie. Si vous n'êtes pas certain du nom de la fiducie, consultez la section Nom de la fiducie sous Ce qu'il faut déclarer - Instructions pour les simples fiducies.

Vous aurez également besoin de documents justificatifs, comme une copie signée de l’acte de fiducie ou du dernier testament. Dans certaines situations, il se peut qu’il n’y ait pas d’acte de fiducie écrit ou que ce qui constitue un accord de fiducie ne soit pas clair.

Parmi les exemples de documents établissant une relation de confiance, citons notamment les suivants :

Étant donné que de nombreux accords différents peuvent représenter des fiducies, s’il n’y a pas de documents écrits pour la fiducie, veuillez soumettre un résumé écrit (tapé à la machine ou lisiblement imprimé) de la nature de l’accord de fiducie avec le titre « Résumé de [indiquer le nom de la fiducie] ».

Le résumé écrit doit inclure la date de création de la fiducie et les noms complets des fiduciaires, de l’auteur et des bénéficiaires.

Service d’inscription de compte de fiducie en ligne

Vous pouvez accéder au service d'inscription de compte de fiducie en ligne de l'ARC au moyen de :

Vous pouvez télécharger les pièces justificatives de la fiducie par voie électronique lors de l’inscription à l’aide du bouton « Soumettre les documents de fiducie » qui se trouve à la dernière page du processus d’inscription.

Utilisation du formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie

Remplissez et signez le formulaire T3APP et envoyez-le à l'ARC avec une copie des documents justificatifs de la fiducie à l'adresse applicable indiquée à la page 3 du formulaire T3APP.

Remarque

Ne joignez pas le formulaire T3APP à la déclaration T3. 

Recevoir votre numéro de compte en fiducie

Si vous utilisez le service d’inscription de compte de fiducie en ligne, un numéro de compte de fiducie vous sera fourni immédiatement après avoir terminé le processus d’enregistrement. Veuillez nous envoyer une copie de l’acte de fiducie ou du plus récent testament signé.

Accès hors ligne à mon compte de fiducie

Un fiduciaire ou un représentant autorisé peut obtenir des renseignements et demander certains changements par courrier ou par téléphone au moyen des coordonnées de son centre fiscal qui sont indiquées dans ce guide.

Accès en ligne à mon compte en fiducie

Il est possible d’accéder à Mon compte de fiducie au moyen du portail Représenter un client. Pour y avoir accès, le fiduciaire principal doit au préalable détenir un compte auprès de Représenter un client avec un identifiant de représentant. Une fois le numéro de compte de fiducie émis, il doit s’inscrire en tant que fiduciaire principal à l’aide de l’option de demande d’autorisation dans Représenter un client. Si vous n’avez pas accès à Représenter un client, vous pouvez vous y inscrire en ligne. Pour en savoir plus, allez à Processus d’inscription pour accéder aux services d'ouverture de session de l'ARC.

Défaut de fournir le numéro de compte de fiducie

Une fois que l'ARC a attribué le numéro de compte de la fiducie, vous devez l'utiliser lors de la production de la déclaration de revenus de la fiducie. Chaque omission de le faire entraînera une pénalité de 100 $.

Ce qu'il faut déposer ▲

Les fiducies décrites dans le Tableau 1 – Genres de fiducies peuvent être tenues de produire une déclaration T3, ainsi que toutes les annexes pertinentes et les feuilles supplémentaires requises, si elles répondent aux exigences indiquées à la section Qui doit produire une déclaration.

La déclaration T3 sert à la fois de déclaration de revenus pour calculer l'impôt à payer et de déclaration de renseignements pour déclarer les montants répartis et attribués aux bénéficiaires. Lorsque vous produisez la première déclaration T3 de la fiducie, assurez-vous de nous envoyer une copie signée du testament ou de l'acte de fiducie, si ce n'est déjà fait.

Vous pourriez avoir à produire les formulaires suivants, selon le genre des montants versés ou répartis par la fiducie.

Formulaire T3-DD, Demande de dépôt direct T3

Nous pouvons déposer le remboursement T3 dans le compte de la fiducie dans une institution financière au Canada.

Pour s’inscrire au dépôt direct ou pour mettre à jour les renseignements bancaires de la fiducie, le fiduciaire ou une autre personne autorisée peut remplir le formulaire T3-DD, Demande de dépôt direct T3, et l’envoyer à l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Quand faut-il produire une déclaration ▲

La date limite de production dépend de la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Fin de l'année d'imposition et de l'exercice

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) peut avoir une année d’imposition (la période pour laquelle les comptes de la succession est constituée à des fins de cotisation) qui n’est pas une année civile. La SAIP aura une fin d’année fiscale réputée le jour où la succession cesse d’être une SAIP, au plus tard le jour où se termine la période de 36 mois suivant le décès de l’individu.

La fin de toute année d’imposition suivante correspondra à celle de l’année civile. Par exemple, lorsqu’une succession est créée en juin 2020 et est une SAIP pour 2020, 2021 et 2022, une fin d’année réputée aura lieu en juin 2023 au 3e anniversaire de la date du décès de l’individu. La fiducie testamentaire aura également une année d’imposition se terminant le 31 décembre 2023.

Autres fiducies

Toutes les autres fiducies sont généralement tenues d’utiliser une année d’imposition se terminant le 31 décembre. Il y a une exception pour les fiducies de fonds commun de placement qui choisissent que leur fin d’exercice soit le 15 décembre. Ces fiducies peuvent toutefois annuler ce choix. Pour en savoir plus, appelez le 1-800-959-7383.

Règles relatives à la fin d’exercice réputée pour toutes les fiducies

Il y a d’autres situations dans laquelle une fiducie serait soumise à une fin d’exercice réputée qui peut affecter la fin de l’année d’imposition. Par exemple, si une fiducie a cessé d’être résidente du Canada le 14 juin 2023, cette date serait considérée comme sa fin d’exercice, et son année d’imposition s’échelonnerait du 1er janvier au 14 juin 2023. Pour en savoir plus, appelez le 1-800-959-7383.

Conseil fiscal

Pour certaines fiducies testamentaires et non testamentaires, la fin d’année d’imposition réputée se produira au décès d’un bénéficiaire du particulier de la fiducie. Pour en savoir plus sur la date de production de la déclaration T3 et du paiement de l’impôt pour fin de l’année d’imposition, consultez le Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d’imposition 2002 et suivantes).

Dates de production

Au cours de la même année civile, vous devez produire la déclaration T3, les feuillets T3 qui s'y rapportent, les feuillets NR4 et les sommaires T3 et NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie (lisez Fin de l'année d'imposition et de l'exercice). Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Conseil fiscal

Pour les fiducies de fonds commun de placement qui ont fait le choix d’avoir une fin d’année d’imposition qui se termine le 15 décembre, alors que la fin d’année antérieure au fait lié à la restriction des pertes (FLRP) est après le 15 décembre dans l’année civile, le feuillet NR4 doit être produit dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de ce 15 décembre. Dans tous les autres cas, vous devez produire le feuillet NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile durant laquelle l’année antérieure au FLRP se termine.

Si vous n'avez pas les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir la déclaration au moment où vous devez la produire, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l'estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Nouvelles cotisations.

Dates de réception

Si vous envoyez la déclaration en première classe ou si vous utilisez un service de livraison équivalent, nous considérons que la date du cachet de la poste sur l'enveloppe est celle du jour où vous avez rempli et envoyé la déclaration. Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC.

Pour en savoir plus, allez à Quand faut-il produire une déclaration T3.

Pour en savoir plus sur les déclarations produites en retard et les intérêts sur les impôts impayés, lisez Pénalités et intérêts.

Date limite pour distribuer les feuillets T3 – Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez l'information nécessaire pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible.

Déclaration T3 finale

Pour une fiducie testamentaire qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation de la fiducie. Inscrivez la date de liquidation à la page 2 de la déclaration.

Si vous liquidez une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, l’année d’imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens.

Si vous liquidez une fiducie non testamentaire ou une fiducie testamentaire (autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressif), vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Dans l’un ou l’autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Certificat de décharge.

Comment produire la déclaration T3 ▲

Produire votre déclaration au moyen de la TED

Vous avez l'option de produire cette déclaration par voie électronique au moyen de la TED. Pour plus de renseignements sur cette méthode, allez à Ted pour les déclarants par voie électronique.

Remarque

Vous n’avez pas à fournir d’autres pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration en ligne. Conservez tous les documents utilisés pour produire la déclaration, comme les registres, les formulaires, les annexes et les reçus, pour une période de six ans à compter la fin de la dernière année d’imposition. Soyez prêt à envoyer sur demande ces documents à l’Agence du revenu du Canada.

À compter du 1er janvier 2024, les préparateurs de déclarations de revenus doivent produire par voie électronique toute déclaration de revenus des fiducies ou des successions qu’ils préparent. Ils peuvent néanmoins produire jusqu’à cinq déclarations par d’autres moyens. Pour en savoir plus, consultez Déclarations électroniques produites par les préparateurs de déclarations de revenus dans Quoi de neuf.

Exclusions TED T3

Vous ne pouvez pas produire une déclaration de fiducie par voie électronique dans l'une des situations suivantes, les annexes connexes et les formulaires énumérés ci-dessous :

Produire le sommaire et les feuillets T3

À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de cinq feuillets T3 au cours d’une année civile, vous devrez le faire par voie électronique pour éviter des pénalités. Lisez Méthodes de production électronique pour obtenir des renseignements sur la production par voie électronique du sommaire et des feuillets T3 à l’aide du transfert de fichiers par Internet ou de formulaires Web.

À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de cinq feuillets T3 au cours d’une année civile et que vous ne le faites pas par voie électronique, lisez Défaut de produire une déclaration par voie électronique.

Pour obtenir les renseignements les plus récents sur la pénalité pour ne pas produire de déclarations de renseignement par internet, allez à Comment produire une déclaration de renseignements. Vous pouvez également vous inscrire à notre liste de diffusion par courriel sur la transmission électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Déclaration papier 

Le lieu où vous produisez la déclaration T3 dépend du fait que la fiducie réside au Canada ou qu’elle est une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente. Si la fiducie réside au Canada, l’endroit où vous produisez la déclaration T3 dépend de l’adresse du fiduciaire.

Nous considérons qu’une fiducie réside là où ses activités réelles sont exercées, c’est-à-dire là où la gestion centrale et le contrôle de la fiducie ont effectivement lieu. Habituellement, la gestion et le contrôle de la fiducie relèvent du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, du liquidateur, de l’administrateur, de l’héritier ou de tout autre représentant légal de la fiducie et sont exercés par ceux-ci. La résidence du fiduciaire (ou d’un autre représentant de la fiducie) ne détermine pas toujours la résidence d’une fiducie. Voir aussi Résidence de la fiducie.

Si la fiducie réside dans un des endroits suivants :

Nouveau‑Brunswick, Nouvelle‑Écosse, Île‑du‑Prince‑Édouard, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ainsi que le reste des provinces de l'Ontario et du Québec, non listé sous le centre fiscal de Winnipeg.

Envoyez la déclaration T3 à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de déclaration de revenus des fiducies T3
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 6C2 

Si vous avez des questions concernant les fiducies résidentes, composez le 1-800-959-7383.

Si la fiducie réside dans un des endroits suivants :

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie‑Britannique, Territoires du Nord‑Ouest, Yukon, Nunavut, Hamilton (Ontario) et ses environs, Kitchener-Waterloo (Ontario) et ses environs, Laval (Québec) et ses environs, Montréal (Québec) et ses environs et Sherbrooke (Québec) et ses environs.

Envoyez la déclaration T3 à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programme de déclaration de revenus des fiducies T3
CP 14003, succursale Main
Winnipeg MB R3C 0N8

Si vous avez des questions concernant les fiducies résidentes, composez le 1-800-959-7383

Fiducies non-résidentes et fiducies réputées résidentes

Envoyez la déclaration T3 à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programme de déclaration de revenus des fiducies T3
CP 14003, succursale Main
Winnipeg MB R3C 0N8
Canada

Si vous avez des questions concernant les fiducies non-résidentes ou réputées résidentes, composez l'un des numéros suivants :

Pénalités et intérêts ▲ 

Pénalités

Défaut de produire une déclaration T3

Si vous ne produisez pas la déclaration T3 avant la date limite de production, l'ARC vous imposera une pénalité. Celle-ci correspond à 5 % de l’impôt impayé le jour où la déclaration aurait dû être produite, plus 1 % de l’impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois

Cette pénalité sera plus élevée si nous vous avons demandé de produire la déclaration T3 et que nous vous avons déjà imposé une pénalité pour production tardive d’une déclaration T3 de l’une des trois années d’imposition précédentes. Dans ce cas, la pénalité pourrait être de 10 % de l’impôt impayé le jour où la déclaration aurait dû être produite, plus 2 % de l’impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 20 mois.

Si vous envoyez l'annexe 15 en retard, vous vous exposez à une pénalité de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximale, de 2 500 $.

La fiducie peut tout de même faire l’objet d’une sanction si vous n’avez pas d’impôt à payer le jour où la déclaration aurait dû être produite. Dans ce cas, la pénalité est de 25 $ par jour pour chaque jour de retard. De plus, la valeur minimale de cette pénalité est de 100 $ et la valeur maximale est de 2 500 $.

Omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration T3 de 2023 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez aussi omis un montant dans votre déclaration de 2020, 2021 ou 2022, des pénalités fédérale et provinciale ou territoriale pour omission répétée de déclarer un revenu pourraient vous être imposées. Nous considérerons qu’il y a omission de déclarer le revenu si vous n’avez pas déclaré un montant égale ou plus élevé que 500 $ pour une année d’imposition et lorsque ce manquement n’est pas commis délibérément ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave.

Chacune des pénalités fédérale et provinciale ou territoriale est égale au moins élevé des montants suivants:

Toutefois, si vous nous avisez que vous avez omis de déclarer certains montants, nous pourrions annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires – Introduction.

Fausses déclarations ou omissions

Si la fiducie n'est pas une fiducie désignée

Pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après, vous devrez peut-être payer une pénalité si la fiducie n’est pas une fiducie désignée et que vous êtes une personne ou une société de personne, qui avez sciemment ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave :

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

De plus, en cas de fausse déclaration ou d’omission, vous pourriez vous voir imposer une pénalité supplémentaire égale au plus élevé des montants suivants :

Si la fiducie est une fiducie désignée

Pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après, vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez sciemment ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration T3.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

Défaut de distribuer / produire un feuillet de renseignements lié aux fiducies comme il est exigé

Vous serez passible d’une amende variant entre 1 000 $ et 25 000 $, ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant durer jusqu’à 12 mois, si vous êtes reconnu coupable de ne pas avoir produit une déclaration T3 ou un feuillet lorsque vous auriez dû.

Défaut de produire une déclaration par voie électronique

À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de cinq déclarations de renseignements du même type au cours d’une année civile, vous devez le faire par voie électronique. Après avoir produit la déclaration originale, les feuillets peuvent être modifiés, ajoutés ou supprimés en format papier ou électronique. Pour en savoir plus, consultez la section Choisir la méthode de production pour modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3.

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique lorsque vous êtes tenu de le faire, la pénalité imposée par l’ARC dépend du nombre de déclarations de renseignements produites dans un format incorrect. Chaque feuillet constitue une déclaration de renseignements.

Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) par type
Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) par type Pénalité
6 à 50 125 $
51 à 250 250 $
251 à 500 500 $
501 à 2 500
1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $

La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez six feuillets NR4 et six feuillets T4 sur papier, l’ARC vous imposera deux pénalités de 125 $, une par type de déclaration de renseignements.

Pour obtenir les derniers renseignements sur la pénalité pour non-production des déclarations de renseignements par voie électronique, allez à Comment produire une déclaration de renseignements.

Vous pouvez également vous inscrire à notre liste d’envoi par courriel sur la transmission électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Intérêts

Nous payons des intérêts composés quotidiennement, à un taux prescrit, sur les remboursements d'impôt, à partir du dernier en date des jours suivants :

Nous imposons un intérêt au taux prescrit sur tout solde impayé et sur le total des pénalités imposées. Nous calculons cet intérêt, composé quotidiennement, à partir du lendemain où le solde impayé est dû jusqu'à la date du paiement.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui permet à sa discrétion d’annuler des pénalités et des intérêts ou d’y renoncer lorsque les contribuables ne peuvent pas respecter les obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de la volonté d’un contribuable.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2013 ou après.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être faites en ligne à l’aide des services numériques Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’ARC : 

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer et l'envoyer de l'une des manières suivantes :

Pour en savoir plus, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus de détails sur les pièces justificatives requises, l’allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que d'autres publications et formulaires, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Options de paiement

Les paiements T3 peuvent être effectués en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC avec une carte de débit Visa, carte de débit MasterCard ou une carte Interac en ligne d’une institution financière canadienne participante. Allez à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement pour commencer.

Vous pouvez nous envoyer à l'ARC un chèque ou un mandat établi à l’ordre du receveur général. N’envoyez pas d’argent comptant par la poste. Pour que le paiement soit porté au bon compte, inscrivez le nom de la fiducie et son numéro de compte à l’avant de votre paiement. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 71.

Si vous faites un paiement qui n’est pas honoré par votre institution financière, y compris un chèque pour lequel vous avez demandé un arrêt de paiement, l'ARC vous imposera des frais. Ces frais sont habituellement de 15 $ par chèque retourné, en plus des intérêts, s’il y a lieu.

Si vous ou votre représentant ne possédez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez envoyer votre paiement à l’aide de l’une des méthodes suivantes :

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l'ARC ou communiquez avec votre institution financière.

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les versement ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Après avoir produit la déclaration ▲ 

Délais de traitement

En règle générale, nous pouvons traiter une déclaration T3 qui a été produit sur papier, dans un délai de 17 semaines.

Nouvelles cotisations

Si vous devez modifier une déclaration T3 après nous l'avoir soumise, ne produisez pas une autre déclaration pour la même année d'imposition. Remplissez et envoyez-nous le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3, ou une lettre fournissant les détails de la modification. Indiquez le numéro de compte de la fiducie, l'année d'imposition visée par la modification, et envoyez-nous toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez soumettre le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3 en ligne dans Mon dossier pour les particuliers en utilisant le service « Soumettre vos documents ». Votre représentant autorisé peut accéder à ce service en ligne à Représenter un client.

Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour votre déclaration T3, établir des cotisations supplémentaires ou calculer des impôts, des intérêts ou des pénalités dans les délais suivants :

Le cachet de la poste figurant sur votre demande doit porter une date antérieure à la fin des périodes indiquées ci-dessus, pour que nous puissions considérer l'établissement d'une nouvelle cotisation pour votre déclaration.

Les dispositions d’allègement pour les contribuables permettent à l’ARC d’émettre des remboursements d’impôt ou de réduire l’impôt payable pour les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs au-delà de la période normale de trois ans. L’ARC a le pouvoir discrétionnaire pour accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 ans avant l’année civile au cours de laquelle la demande d’allègement ou la déclaration de revenus est produite.

Les fiducies testamentaires peuvent toujours bénéficier de ces dispositions pour les années d'imposition qui se sont terminées le 31 décembre 2015 ou avant. Nous établissons habituellement la cotisation initiale d'après le revenu que vous déclarez. Nous pouvons par la suite sélectionner votre déclaration et procéder à une vérification plus approfondie. Nous pouvons également, à tout moment, établir une nouvelle cotisation si, selon le cas :

Si le vérificateur des fiducies T3 vous le demande, vous pouvez soumettre la documentation en ligne.

Règles d’administration fiscales

Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, les règles d’administration suivantes, disponibles seulement pour les SAIP, prolongent la période :

Comment enregistrer un avis de différend officiel

Si vous n’êtes pas satisfait de la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez vous opposer formellement.

La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d’un différend. Voici les délais pour produire une opposition :

Vous ou votre représentant pouvez présenter votre opposition en choisissant l’une des options suivantes :

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels concernant une cotisation ou une nouvelle cotisation de votre impôt sur le revenu, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Choix

Les dispositions d’allègement pour les contribuables permettent à l’ARC d’accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu. Cela s'applique pour les choix suivants, dont il est question dans ce guide :

Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet qui s'écoule depuis l'expiration du délai d'exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite. La pénalité maximale est de 8 000 $.

Pour en savoir plus sur les dispositions d’allègement pour les contribuables, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Quels documents devez-vous conserver?

Vous devez conserver vos livres comptables et vos pièces justificatives au cas où nous aurions besoin de vérifier les revenus ou les pertes que vous avez indiqués dans la déclaration. Habituellement, vous devez les conserver pendant une période d'au moins six ans à partir de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Cependant, vous pouvez demander l'autorisation de les détruire avant que cette période ne soit écoulée.

Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables ou consultez la circulaire d'information IC78-10R, Conservation et destruction des registres comptables.

Certificat de décharge

Vous pouvez distribuer des biens sans certificat de décharge, à condition que vous déteniez suffisamment de biens pour payer les dettes envers l'ARC. Cependant, en obtenant un certificat, vous éviterez d'être tenu personnellement responsable des impôts, intérêts et pénalités impayés.

L'ARC ne pourra pas émettre un certificat de décharge que lorsque les conditions suivantes seront remplies :

Pour demander un certificat de décharge, remplissez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et envoyez-le au directeur adjoint de la Division de la vérification de votre bureau des services fiscaux. Envoyez seulement le formulaire TX19 lorsque vous aurez reçu un avis de cotisation pour chacune des déclarations. Le certificat de décharge peut être soumis de façon électronique au moyen de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-6R12, Certificat de décharge.

Chapitre 2 – Comment remplir la déclaration T3

La déclaration T3 est un formulaire de cinq pages, auquel s'ajoutent des annexes. Les renseignements qui suivent vous aideront à remplir la déclaration.

Remarque

En raison de la nature des simples fiducies, tous les renseignements demandés sur la déclaration T3 ne sont pas requis. Reportez-vous aux instructions spécifiques aux simples fiducies à la fin de l'étape 1.

Étape 1 – Identification et autres renseignements nécessaires ▲

Fournissez tous les renseignements demandés à la page 1 de la déclaration T3. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder le traitement de la déclaration.

S’il s’agit de la première année ou vous remplissez une déclaration T3, vous pouvez demander un numéro de compte de fiducie en ligne par l’entremise du service d’inscription des comptes de fiducie. Vous pouvez accéder à ce service par l’intermédiaire de l’un de nos portails sécurisés. Pour en savoir plus, allez à numéro de compte de fiducie.

S’il s’agit de votre première année de production d’une déclaration T3, envoyez-nous une copie de ce qui suit :

Numéro de compte de la fiducie – Si nous avons attribué un numéro de compte à la fiducie, inscrivez le dans cet espace. Indiquez le également dans toute correspondance se rapportant à la fiducie. S’il s’agit de la première déclaration de la fiducie, nous fournirons à celle ci un numéro de compte, qui figurera sur l’avis de cotisation.

Nom de la fiducie – Indiquez le même nom dans toutes les déclarations et dans toute la correspondance se rapportant à la fiducie. Si le nom de la fiducie a plus de 60 caractères, nous le modifierons. Pour obtenir des lignes directrices sur le nom à utiliser pour une fiducie simple, lisez Ce qu'il faut déclarer - Instructions pour les simples fiducies.

Résidence de la fiducie – Une fiducie réside là où sont exercées ses activités véritables, c’est à dire l’endroit où s’exercent réellement sa gestion centrale et son contrôle. Pour en savoir plus sur le lieu de résidence d’une fiducie ou succession, consultez le Folio de l’impôt S6-F1-C1, Résidence d’une fiducie ou succession.

Renseignements sur le fiduciaire – Renseignements sur le fiduciaire – Entrez le nom complet du fiduciaire. Si la fiducie a plus d’un fiduciaire, choisissez un fiduciaire qui sera le contact principal de l’ARC. Le fiduciaire peut être un particulier ou un non-particulier. Choisissez une seule des deux options et inscrivez les renseignements requis sur le fiduciaire. Si le fiduciaire n'est pas un particulier, entrez le nom complet de la personne-ressource.

Adresse postale – Il se pourrait que nous ayons à modifier une partie de votre adresse pour répondre aux exigences de Postes Canada. Ainsi, l'adresse indiquée sur les chèques ou la correspondance que nous vous envoyons pourrait être différente de celle que vous avez inscrite sur la déclaration de la fiducie. Si vous indiquez le nom et l'adresse postale d’une personne-ressource dans la déclaration, nous acheminerons tout chèque ou toute correspondance concernant la fiducie à l'attention de cette personne.

Terres autochtones désignées visées par un règlement – Si la fiducie réside sur une terre autochtone désignée visée par un règlement, répondez oui et inscrivez le nom et le numéro d'identification de la terre visée dans les cases prévues.

Les numéros et les noms des terres visées par un règlement sont les suivants :

Colombie Britannique :

Nisga’a

09001

Yukon :

Carcross/Tagish

11001

Champagne et Aishihik

11002

Kluane

11003

Kwanlin Dun

11004

Little Salmon/Carmacks

11006

Nacho Nyak Dun

11007

Selkirk

11009

Ta’an Kwäch’än

11010

Teslin Tlingit

11011

Tr’ondëk Hwëch’in

11012

Vuntut Gwitchin

11013

Territoires du Nord-Ouest :

Délînê Got’înê

10015 

Tlicho

10008

Terre Neuve et Labrador :

Gouvernement du Nunatsiavut

00010

Lorsque vous indiquez ces renseignements dans la déclaration, nous transférerons une partie de l'impôt à payer au gouvernement de la terre autochtone visée par un règlement où la fiducie réside.

Date de résidence – Indiquez la date à laquelle la fiducie, au cours de l'année d'imposition, est devenue résidente du Canada ou a cessé de l'être, s'il y a lieu.

Fiducie réputée résidente – Indiquez s’il s’agit d’une fiducie réputée résidente et précisez le nom de tout autre pays dont la fiducie est considérée comme étant résidente. Lisez la définition d’une fiducie réputée résidente au Tableau 1 – Genres de fiducies.

Genre de fiducie – Il est important de remplir correctement cette section, car nous utilisons ce renseignement pour déterminer le taux d’imposition approprié. Pour identifier correctement le genre de fiducie, consultez le Tableau 1 – Genres de fiducie pour déterminer le genre de fiducie et lisez Numéro de code pour le genre de fiducie. Ce renseignement est obligatoire. Si le genre de fiducie n’est pas inscrit, le traitement de la déclaration T3 pourrait être retardé.

Remarque

Si vous inscrivez le code de fiducies non testamentaires numéro 300 pour autres fiducies, vous devez préciser le genre de fiducie sur la ligne « Autres fiducies non testamentaires (précisez) ».

Date du décès (s’il s’agit d’une fiducie testamentaire) ou date d’établissement de la fiducie (s’il s’agit d’une fiducie non testamentaire) – Cette information doit être présente sur chaque déclaration.

Numéro d’assurance sociale de la personne décédée – Si la fiducie est une fiducie testamentaire, inscrivez le numéro d’assurance sociale de la personne décédée. Ce renseignement est nécessaire pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressif.

Organisme à but non lucratif – Si l'organisme à but non lucratif est constitué en société, entrer le numéro d’entreprise et de compte de programme.

Déclaration des biens étrangers et des revenus de sources étrangères

Une fiducie qui réside au Canada ou qui est réputée être une résidente du Canada doit déclarer ses revenus de toutes provenances, c’est-à-dire de sources canadiennes et étrangères. Déclarez en dollars canadiens les revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et les impôts étrangers payés).

Si une fiducie résidente ou une fiducie réputée résidente entretient des relations d'affaires avec une filière étrangère ou si elle détient des biens étrangers déterminés dépassant 100 000 $CAN, vous pourriez avoir à produire des déclarations spéciales. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Les biens étrangers déterminés comprennent les biens suivants :

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens suivants :

Vous pouvez aussi obtenir des renseignements précis sur les formulaires suivants :

Vous pourriez avoir droit à un crédit pour impôt étranger dans le calcul de vos impôts provincial ou territorial. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger des fiducies, et le formulaire T3PFT, T3 Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Autres renseignements nécessaires

Répondez à toutes les questions de la page 2. Les renseignements suivants vous aideront à répondre à certaines de ces questions.

Question 1 – Si la fiducie n'est pas une fiducie à laquelle le paragraphe 94 s’applique, ne répondez pas à cette question.

Lorsqu’une fiducie réputée résidente reçoit un bien de plusieurs cotisants, elle peut faire le choix que certains biens, qui n’ont pas été contribués à la fiducie par le cotisant résident ou, lorsqu’il y a un bénéficiaire résident, par le cotisant rattaché, soient considérés comme faisant partie d’une fiducie distincte qui n’est pas soumise à la section 94 (partie non-résidente de la fiducie). Ce choix est irrévocable.

Si la fiducie est une fiducie optant, indiquez l’année pendant laquelle la fiducie est devenue une fiducie optant. Pour l’année indiquée, incluez une annexe qui montre tous les actifs de la fiducie et qui spécifie la répartition des actifs entre la portion résidente et non-résidente de la fiducie. Incluez des annexes pour les années suivantes seulement s’il y a des modifications.

L’ARC considère que la fiducie optant et sa portion non-résidente sont deux fiducies distinctes. Si la portion non-résidente de la fiducie possède des obligations canadiennes en matière de déclaration comme fiducie non-résidente, en vertu des Parties I ou XIII, elle doit déclarer ces montants comme une fiducie séparée et avec un numéro différent de celui de la fiducie réputée résidente.

Question 2 – Les modalités du testament, de l’acte de fiducie ou de l’ordonnance de la cour établissent les exigences relatives à la répartition du revenu. La fiducie peut être tenue de verser son revenu à un bénéficiaire. Dans un tel cas, ce revenu ne peut pas être conservé et imposé dans la fiducie, à moins que celle-ci exerce le choix de le conserver selon le paragraphe 104(13.1) ou (13.2) de la Loi. Pour en savoir plus, lisez Revenu imposable dans la fiducie.

Question 3Si vous répondez oui, envoyez-nous une note comprenant tous les renseignements demandés. Lisez Distribution de biens aux bénéficiaires.

Question 4Si vous répondez oui, envoyez-nous une note comprenant les renseignements demandés; seulement si la fiducie est une fiducie personnelle, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même.

Question 5 – Cette question se rapporte à une fiducie au profit de l’époux et aux autres fiducies similaires sous le paragraphe 104(13.4) et pour les besoins de cette question, un bénéficiaire viager de la fiducie est :

Question 6 – Pour une discussion sur la signification du terme « sans lien de dépendance », voir le Folio S1-F5-C1 – Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Question 7 – Si vous répondez oui, indiquez la date et envoyez-nous une note indiquant les changements. Pour en savoir plus sur la disposition d’une participation au revenu d’une fiducie, allez à Folio de l’impôt sur le revenu S6-F2-C1, Disposition d’une participation au revenu d’une fiducie.

Question 8 – Une réponse positive à cette question ne s’applique qu’aux fiducies personnelles.

Question 9 – L’expression Apport de biens.

Question 10 – Une réponse positive à cette question ne s’applique qu’aux fiducies de fonds commun de placement.

Question 11 – Si la fiducie a utilisé les normes internationales d’information financière (IFRS) pour préparer ses états financiers, répondez oui.

Les IFRS sont un ensemble de normes d’information financière élaborées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Pour en savoir plus, allez à Normes internationales d'information financière (IFRS).

Question 12 – Si vous répondez oui, indiquez la date du fait lié à la restriction des pertes. Pour en savoir plus, lisez « Commerce de pertes – Règles pour les fiducies ».

Questions 13 et 14 – Les questions 13 et 14 concernent les obligations de produire des renseignements sur la propriété effective, voir Quoi de neuf pour 2023. Une fiducie qui est tenue de produire une déclaration T3, autre qu’une fiducie désignée, doit généralement déclarer des renseignements sur la propriété effective dans l’annexe 15.

De nombreuses fiducies désignées pourront être identifiées grâce aux renseignements fournis à la page 1 et en haut de la page 2 de la déclaration. Les questions 13 et 14 comportent deux situations où la fiducie peut être une fiducie désignée et n’est donc pas tenue de remplir l'annexe 15 avec la déclaration T3. 

Question 13 – Il s’agit d’une nouvelle question concernant les exigences de déclaration pour les fiducies qui entrent en vigueur pour les années d’imposition se terminant après ou le 31 décembre 2023.

Les biens énumérés à l’alinéa 150(1.2)b) sont :

Remarque

le terme "argent" ne comprend pas les pièces d'or ou d'argent de collection, ni les lingots d'or ou d'argent. Par conséquent, une fiducie qui est en possession d'une pièce d'or ou d'argent de collection ou d'un lingot d'or ou d'argent ne pourra pas se prévaloir de l'exception prévue à l'alinéa 150(1.2)b).

Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous n'avez pas à produire une annexe 15 avec votre déclaration pour fournir les renseignements sur la propriété effective de la fiducie.

Question 14 – Il s'agit d'une nouvelle question concernant les exigences en matière de déclaration pour les fiducies. Ces exigences entrent en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2023.

Une exception s’applique à l’égard des comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats, mais celle-ci ne s’applique pas aux comptes clients particuliers.

Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous n’avez pas à produire une annexe 15 avec votre déclaration pour fournir les renseignements sur la propriété effective de la fiducie.

Ce qu'il faut déclarer - Instructions pour les simples fiducies 

Nom de la fiducie - S'il existe un acte de fiducie écrit ou une convention de mandat régissant la simple fiducie et que le document identifie un nom pour la simple fiducie, inscrivez-le dans le champ du nom. Lorsqu'une simple fiducie n'a pas été nommée, suivez les directives suivantes :

Remplissez la dernière page, y compris les parties "Nom et adresse de la personne ou de la société qui a préparé cette déclaration" et "Attestation".

Pour les fiducies simples, les autres parties de la déclaration T3 peuvent être laissées en blanc. Tous les revenus provenant des biens de la fiducie pour une année d’imposition doivent être déclarés dans la déclaration de revenus du bénéficiaire effectif.

Remplissez toutes les parties de l'annexe 15 qui doivent être remplies. Voir Annexe 15 - Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie pour les renseignements à inscrire à l'annexe 15.

Étape 2 – Calcul du revenu total : lignes 1 à 12

Ligne 1 – Gains en capital imposables

Calculez à l'annexe 1 les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles de la fiducie.

Si le montant inscrit à la ligne 24 de l'annexe 1 est un gain en capital imposable, inscrivez-le à la ligne 1.

Si le montant inscrit à la ligne 24 de l'annexe 1 est une perte en capital nette, ne l'inscrivez pas à la ligne 1. Vous ne pouvez pas déduire la perte en capital nette des autres revenus de la fiducie dans l'année, ni la répartir au profit des bénéficiaires (sauf dans les cas décrits à la section Exceptions et limites à la répartition des revenus). Vous pouvez seulement déduire cette perte en capital nette des gains en capital imposables de la fiducie d'autres années. Pour en savoir plus, lisez Ligne 34 – Pertes en capital nettes d'autres années.

Conseil fiscal

Pour la première année d'imposition d'une SAIP, le représentant légal peut choisir de déduire du revenu inscrit dans la déclaration finale du particulier décédé toute perte en capital nette de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Choix pour les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs (pertes).

Si une fiducie vend une immobilisation qui est un bien agricole ou un bien de pêche admissible, ou des actions d’une société exploitant une petite entreprise qualifiée réalise un gain, le gain peut donner droit à la déduction pour gains en capital dont le bénéficiaire de la fiducie peut faire la demande. Pour en savoir plus, lisez Ligne 921 – Gains en capital imposables

Pour en savoir plus, consultez :

Ligne 2 – Revenu de pension ▲ 

Inscrivez les montants que la fiducie a reçus des sources suivantes :

Lorsqu'un montant provenant d'un mécanisme de retraite étranger est considéré comme ayant été distribué à une succession aux termes de la législation fiscale du pays où ce mécanisme est établi, nous considérons aussi que ce montant a été reçu par la succession pour les fins de l'impôt canadien. Dans ce cas, vous devez inclure le montant, en dollars canadiens, à la ligne 2.

Ligne 3 – Total des montants réels des dividendes de sociétés canadiennes imposables ▲

Inscrivez le total du montant réel des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables qui est indiqué à la ligne 3 de l’annexe 8. À la ligne 3A, inscrivez le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés, qui est indiqué à la ligne 1 de l’annexe 8. Envoyez-nous tous les feuillets de renseignements reçus. Pour en savoir plus, lisez Lignes 1 à 3 – Dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables.

Ligne 4 – Revenus de placements étrangers ▲ 

Inscrivez le total des intérêts et des autres revenus de placements de sources étrangères qui est indiqué à la ligne 6 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez le conseil fiscal ci-dessous et Lignes 4 à 6 – Revenus de placements étrangers.

Ligne 5 – Autres revenus de placements ▲ 

Inscrivez le montant de la ligne 12 de l'annexe 8.

Incluez tous les intérêts et revenus de placements de sources canadiennes, à l'exception des dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez déclarés à la ligne 3. Envoyez-nous tous les feuillets de renseignements reçus. Pour en savoir plus, lisez Lignes 7 à 12 – Autres revenus de placements.

Conseil fiscal

Pour la première année d'imposition d'une fiducie testamentaire, inscrivez tous les revenus d'intérêts accumulés à la date du décès du particulier dans la déclaration finale de ce dernier. Inscrivez dans la déclaration T3 de la succession, tous les revenus d'intérêts accumulés après la date du décès du particulier.

Capitalisation restreinte – Règles pour les fiducies

Les règles de capitalisation restreinte s’appliqueront également :

Ces mesures s’appliqueront aussi lorsqu’une fiducie résidente du Canada ou encore lorsqu’une fiducie non-résidente sont les associés d’une société de personnes.

Fiducies résidentes du Canada

Les règles de capitalisation restreinte, les « capitaux propres » d’une fiducie comprendront généralement les apports de non-résidents déterminés à la fiducie ainsi que les bénéfices libérés d’impôt de la fiducie, moins la déduction de toute distribution de capitaux de la fiducie à des non-résidents déterminés. Le ratio dettes/capitaux propres de 1,5:1 demeurera inchangé.

Les bénéficiaires de la fiducie seront utilisés plutôt que les actionnaires afin de déterminer si une personne est un non-résident déterminé pour ce qui est de la fiducie et, par conséquent, si une dette envers cette personne est incluse dans la dette impayée de la fiducie envers des non-résidents déterminés. Les règles actuelles régissant le droit d’acquérir des actions pour établir qui est un actionnaire déterminé seront modifiées afin de tenir compte des pouvoirs discrétionnaires.

Si des frais d’intérêts d’une fiducie ne sont pas déductibles en raison de l’application des règles de capitalisation restreinte, la fiducie pourra les désigner à titre de paiement de revenu de la fiducie à un bénéficiaire non-résident (le destinataire des intérêts non déductibles). Dans un tel cas, la fiducie pourra déduire le paiement désigné de son revenu, mais ce paiement sera assujetti à une retenue au titre de l’impôt de la partie XIII de la Loi, et il pourrait également être assujetti à l’impôt de la partie XII.2, selon la nature du revenu gagné par la fiducie.

L’application des règles de capitalisation restreinte s’étend aussi aux sociétés de personnes dont une fiducie résidant au Canada est l’associé. Comme pour les dettes contractées directement par la fiducie, si l’application de ces règles fait en sorte qu’un montant doit être inclus dans le calcul du revenu de la fiducie, cette dernière peut désigner le montant en question comme ayant été versé à un bénéficiaire non-résident à titre de revenu de la fiducie.

Puisqu’il est possible que certaines fiducies ne possèdent pas de renseignements complets sur leur historique, chaque fiducie qui existe au 21 mars 2013 peut exercer un choix afin de déterminer le montant de ses capitaux propres à la date du budget pour l’application des règles de capitalisation restreinte, d’après la juste valeur marchande de ses actifs, déduction faite du montant de ses passifs. Chaque bénéficiaire de la fiducie pourra dès lors être réputé avoir fait à la fiducie un apport équivalant à sa part (déterminée en fonction de la juste valeur marchande relative de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie) des capitaux propres réputés de la fiducie. Dès lors, les apports à la fiducie, les bénéfices libérés d’impôt de la fiducie et les distributions de la fiducie à compter du 21 mars 2013 feront augmenter ou diminuer, selon le cas, les capitaux propres de la fiducie pour l’application des règles de capitalisation restreinte.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition commençant après 2013; et s’applique à l’égard des emprunts existants et des nouveaux emprunts.

Fiducies non-résidentes

Étant donné qu’une succursale canadienne n’est pas une entité juridique distincte de la société ou fiducie non-résidente, elle ne compte pas d’actionnaires ou de capitaux propres pour l’application des règles de capitalisation restreinte. De ce fait, les règles de capitalisation restreinte applicables aux sociétés et fiducies non-résidentes différeront sur certains points de celles applicables aux sociétés résidant au Canada. Par exemple, un ratio dettes/capitaux propres de 3:5 sera utilisé, soit un ratio comparable à celui de 1,5:1 applicable aux sociétés résidentes du Canada.

Un prêt utilisé dans la succursale canadienne d’une société ou d’une fiducie non-résidente constituera une dette impayée envers un non-résident déterminé pour l’application des règles de capitalisation restreinte, s’il s’agit d’un prêt par un non-résident avec lequel la société ou la fiducie non-résidente a un lien de dépendance.

La société ou la fiducie non-résidente qui a un revenu de location provenant de certains biens au Canada peut exercer un choix afin d’être assujettie à l’impôt de la partie I à l’égard de son revenu net au lieu d’être assujettie à une retenue au titre de l’impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII à l’égard de son revenu de location brut. Ce choix permet au non-résident de calculer son revenu imposable comme s’il était résident du Canada, sous réserve des modifications des règles fiscales appropriées selon les circonstances. Lorsqu’un tel choix est fait, ce sont les règles de capitalisation restreinte relatives aux sociétés et fiducies non-résidentes plutôt que celles relatives aux résidents canadiens qui s’appliqueront aux fins du calcul de l’impôt de la partie I payable par le non-résident.

L'application des règles de capitalisation restreinte s'applique aux sociétés de personnes dont une société ou une fiducie non-résidente est l’associé. Tout montant à inclure dans le calcul du revenu d’un associé non-résident en raison de l’application des règles de capitalisation restreinte est réputé être de même nature que le revenu à l’encontre duquel les frais d’intérêts de la société de personnes sont déduits.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition commençant après 2013, à l’égard des emprunts existants et des nouveaux emprunts.

Lignes 6, 7 et 8 – Revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche et de location

Indiquez à la ligne appropriée le revenu brut et le revenu net (ou la perte nette) d'entreprise, d'agriculture, de pêche et de location de la fiducie. S'il s'agit d'une perte, indiquez-la entre parenthèses. Si la fiducie est un membre d'une société de personnes, inscrivez le revenu brut total de la société de personnes et la partie du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes qui revient à la fiducie. Envoyez-nous les formulaires ou états pertinents.

Si une fiducie (autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs) exploite une entreprise dont l’année d’imposition ne se termine pas le 31 décembre, le revenu de cette entreprise devra être calculé selon des règles spéciales. Consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, pour calculer le revenu à déclarer.

Vous devez suivre certaines règles lorsque vous déclarez un revenu d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location. Vous trouverez des renseignements supplémentaires et les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer le revenu de la fiducie dans les publications suivantes :

Si la fiducie participe aux Fonds 2 d'Agri-investissement, composez le 1-866-367-8506 pour déterminer quel formulaire vous devez utiliser pour déclarer le revenu d'agriculture.

Ligne 9 – Paiements du Fonds 2 d'Agri-investissement

Faites le calcul ci-après pour déterminer le montant que vous devez déclarer et qui comprend tous les montants que la fiducie a reçus ou est réputée avoir reçus du Fonds 2 d’Agri-investissement. Ce fonds désigne la partie du compte de stabilisation du revenu net d’un producteur agricole provenant de tiers, comme les intérêts, les primes et les contributions gouvernementales.

La fiducie devrait recevoir un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, (les montants du Fonds 2 d’Agri-investissement sont déclarés à la case 18) de chaque programme de soutien agricole qui lui a versé plus de 100 $. Cela inclut les programmes gérés par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les autorités municipales, ainsi que les regroupements de producteurs. Les participants au programme Agri-Québec doivent également inclure dans le revenu, les montants retirés de leur Fonds 2 d’Agri-Québec. La fiducie devrait recevoir un feuillet RL 21, Paiements de soutien agricole (les montants du Fonds 2 d’Agri-Québec sont déclarés à la case D).

Remarque

Dans ce guide, et la déclaration T3, toute référence au Fonds 2 d’Agri-investissement comprend le Fonds 2 d’Agri-Québec.

Vous pouvez transférer, le jour du décès de l’auteur, un montant du Fonds 2 d’Agri-investissement à une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971. Si l’époux ou le conjoint de fait bénéficiaire décède, le fiduciaire doit déclarer un montant réputé avoir été payé le jour du décès de l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est égal au solde du fonds à la fin du jour du décès. Les règles qui s’appliquent lorsque le bénéficiaire d’une fiducie au profit de l’époux ou d’une fiducie semblable décède ont été modifiées en 2016. Pour en savoir plus, consultez Disposition réputée.

À la ligne 9, la fiducie doit déclarer, s'il y a lieu, le montant déterminé selon le calcul suivant :

A – (B – C)

où :

A    =    le montant payé dans l’année par le programme (ou réputé avoir été payé par le Fonds 2 d’Agri-investissement, par exemple, au décès de l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire)

B    =    le total de tous les montants réputés avoir déjà été payés par le programme à la fiducie ou à l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, ou par le Fonds 2 d’Agri-investissement d’une autre personne lors de son transfert à la fiducie

C    =    le total de tous les montants qui ont été utilisés pour réduire le revenu du Fonds 2 d'Agri-investissement

Faites un calcul distinct pour chaque montant payé ou réputé payé.

Les montants du Fonds 2 d'Agri-investissement sont des revenus imposables de la fiducie. Ils ne peuvent pas être répartis au profit des bénéficiaires, à l'exception des :

Utilisez l'espace sous la ligne 9 pour indiquer tout montant de cette ligne qui se rapporte aux paiements reçus par l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire de son vivant ou par un organisme communautaire.

Pour en savoir plus, consultez le Guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Ligne 10 – Dispositions réputées (revenus ou pertes)

Inscrivez le total du revenu ou des pertes de la fiducie découlant des dispositions réputées de la ligne 42 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées – pour les années d'imposition 2002 et suivantes. Pour en savoir plus, lisez Disposition réputée.

Ligne 11 – Autres revenus ▲ 

Inscrivez le total des revenus que la fiducie a reçus au cours de l'année d'imposition et qui ne sont pas inclus ailleurs dans la déclaration T3 ou dans les annexes, par exemple :

Prestations de décès – Autres que celles du RPC ou du RRQ

Une prestation de décès est un montant reçu pour les états de service d'une personne décédée. Ce montant est indiqué à la case 106 du feuillet T4A. Si une prestation de décès est imposable comme revenu de la fiducie, selon les dispositions de l'acte de fiducie, vous pouvez peut-être exclure jusqu'à 10 000 $ de ce montant du revenu de la fiducie.

Si seule la fiducie a reçu la prestation consécutive au décès, déclarez la partie du montant qui dépasse 10 000 $. Même si la fiducie n'a pas reçu le plein montant de la prestation dans une année, le montant total exonéré d'impôt pour toutes les années ne peut pas dépasser 10 000 $. Pour savoir comment calculer le montant à déclarer lorsqu'un autre particulier a reçu une prestation consécutive au décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation IT-508R archivé, Prestations consécutives au décès.

Envoyez-nous une copie du feuillet T4A ou une lettre de l'employeur de la personne décédée indiquant que le paiement est une prestation consécutive au décès.

Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)

Une fiducie peut avoir le droit d'acquérir le revenu gagné par un REER après le décès du seul ou du dernier rentier. Habituellement, ce revenu figure sur un feuillet T5 ou T4RSP établi au nom de la succession. Inscrivez ce montant à la ligne 11 de la déclaration T3. Habituellement, les montants réputés reçus au décès ou ceux reçus à titre de remboursement de primes ne doivent pas être inclus.

Pour en savoir plus au sujet des prestations imposables d'un REER échu ou non échu, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le bulletin d'interprétation IT-500R archivé, Régimes enregistrés d'épargne-retraite – Décès d'un rentier.

Étape 3 – Calcul du revenu net : lignes 13 à 31

Ligne 14 – Frais financiers et frais d'intérêts ▲ 

Inscrivez le total des frais financiers figurant à la ligne 17 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez Lignes 13 à 17 – Frais financiers et frais d'intérêts.

Lignes 15 à 17 – Honoraires du fiduciaire

Les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur et du liquidateur comprennent les montants suivants :

Qu'ils soient déductibles ou non par la fiducie, les honoraires constituent un revenu pour la personne qui les reçoit. Pour cette raison, vous devez inscrire le total des honoraires versés dans l'année à la ligne 15.

Inscrivez à la ligne 16 le total des honoraires qui n'ont pas été engagés pour gagner un revenu ou qui ont déjà été déduits à une autre ligne de la déclaration T3.

Les honoraires versés à une personne qui agit en qualité de fiduciaire, d'exécuteur ou de liquidateur dans le cadre habituel de son entreprise constituent un revenu d'entreprise pour cette personne. Vous devez déclarer ces montants sur un feuillet T4A. Si la fiducie verse des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada et que le non-résident agit en qualité d'exécuteur dans le cadre habituel de l'entreprise, remplissez un feuillet T4A-NR.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4445, T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada. Autrement, les honoraires versés à une personne qui agit en qualité d’exécuteur constituent un revenu provenant d’une charge ou d’un emploi. Si les honoraires versés s’élèvent à 500 $ ou plus, vous devez remplir un feuillet T4 au nom de la personne à qui les honoraires ont été versés. Cette personne doit déclarer ces montants comme revenus d’une charge ou d’un emploi, même si elle ne reçoit pas de feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Ligne 18 – Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE)

Si la fiducie subit une perte au titre de placements d'entreprise, vous pouvez déduire une partie de cette perte du revenu. Nous appelons la partie déductible une PDTPE. Une telle perte découle de la disposition réelle ou réputée de certaines immobilisations. Cela peut se produire si la fiducie dispose ou est réputée avoir disposé d'une des immobilisations suivantes en faveur d'une personne avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance :

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Vous pouvez déduire la PDTPE des revenus d'autres sources de la fiducie pour l'année. Si la PDTPE de la fiducie est plus élevée que les revenus d'autres sources pour l'année, la différence est une perte autre qu'en capital pour l'année. Pour en savoir plus, lisez Ligne 33 – Pertes autres qu'en capital d'autres années.

Si vous ne pouvez pas déduire la PDTPE à titre de perte autre qu’en capital dans le délai convenu, la partie non déduite représente une perte en capital nette à compter de la 11e année. Vous pourrez vous en servir pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie à compter de la 11année ou dans l’une des années suivantes.

Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise

Si la fiducie a attribué la totalité ou une partie de ses gains en capital imposables admissibles donnant droit à la déduction pour gains en capital à un bénéficiaire dans une année passée, vous devez réduire la perte au titre de placements d'entreprise de l'année courante.

Utilisez le tableau suivant pour calculer la réduction de la perte au titre de placements d'entreprise. Si la fiducie a subi plus d'une perte au titre de placements d'entreprise dans l'année, utilisez le tableau pour calculer la réduction totale.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise.

Réduction et perte déductible au titre de placements d'entreprise

Vous devez modifier le montant des gains en capital imposables admissibles aux lignes 1 à 7, parce qu'ils ont été ajoutés au revenu à des taux différents au cours des années passées.

Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 1985, 1986 et 1987

 
× 2 =
 

(1)

Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 1988 et 1989 – n’incluez pas les immobilisations admissibles sur cette ligne

 
× 3/2 =
+

(2)

Total des gains en capital imposables réputés provenant d’immobilisations admissibles attribués par la fiducie en 1988 et 1989

 
× 4/3 =
+

(3)

Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie après 1989 et avant 2000

 
× 4/3 =
+

(4)

Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 2000 (lisez la remarque ci-dessous)

 
× =
+

(5)

Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie en 2001 (lisez la remarque ci-dessous)

 
× =
+

(6)

Total des gains en capital imposables admissibles attribués par la fiducie après 2001

 
× 2 =
+

(7)

Additionnez les lignes 1 à 7

=

(8)

Montant total utilisé pour réduire les pertes au titre de placements d’entreprise de la fiducie après 1985 et avant 2023

(9)

Ligne 8 moins ligne 9

=

(10)

Pertes au titre de placements d’entreprise pour l’année avant la réduction des pertes

 

(11)

Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 10 et 11. Il s’agit de la réduction pour l’année.
(Inscrivez ce montant à la ligne 13 de l’annexe 1.)

(12)

Pertes au titre de placements d’entreprise pour l’année :
ligne 11 moins ligne 12

=

(13)

Pertes déductibles au titre de placements d’entreprise pour l’année :
ligne 13 (____) × 1/2
(Inscrivez ce montant à la ligne 18 de la déclaration T3.)

=

(14)

Remarque

La fraction à utiliser aux lignes 5 et 6 est le taux d'inclusion inversé de la fiducie pour les années 2000 et 2001. Par exemple, si le taux d'inclusion de la fiducie était de 1/2, le taux inversé est de 2. Si le taux d'inclusion de la fiducie était de 3/4, le taux inversé est de 4/3. Si le taux d'inclusion de la fiducie était de 2/3, le taux inversé est de 3/2. Pour l'année 2000, et pour 2001 le cas échéant, utilisez le taux d'inclusion indiqué à la ligne 16 de la version 2000 de l'annexe 1.

Ligne 19 – Autres déductions du revenu total

Habituellement, vous pouvez déduire les dépenses engagées par la fiducie pour gagner un revenu. Cela comprend les frais juridiques, les frais de comptabilité et les frais de gestion. Vous pouvez aussi déduire les frais engagés pour obtenir des conseils ou de l'aide pour envoyer une opposition ou un appel relatif à une cotisation ou à une décision rendue en vertu de la Loi (vous devez toutefois soustraire de la déduction tout montant qui vous a été accordé ou remboursé pour ces frais).

Ne déduisez pas les montants suivants : 

Remarque

Inscrivez les honoraires versés à des conseillers en placements (alinéa 20(1)(bb)) à la ligne 14. Pour en savoir plus, lisez Lignes 13 à 17 – Frais financiers et frais d'intérêts.

Ligne 22 – Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire

Vous pourriez avoir demandé une déduction pour le maintien, les frais d'entretien et les impôts payés sur des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire. Vous pourriez aussi avoir déduit ces dépenses dans un état financier, tel un état de revenu de location. Habituellement, si ces montants ont été payés avec le revenu de la fiducie selon les modalités de l'acte de fiducie, le bénéficiaire doit les inclure dans son revenu pour l'année où ils lui ont été versés. Vous devez donc indiquer les montants payés comme revenu sur le feuillet T3 du bénéficiaire et demander une déduction pour ce montant à la ligne 28. Pour compenser cette « double déduction » pour les mêmes dépenses, vous devez ajouter ces montants au revenu de la fiducie à la ligne 22.

Fournissez des renseignements détaillés sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque dépense, et indiquez dans la déclaration ou l'état financier où vous avez déduit ces dépenses.

Ligne 23 – Valeur des autres avantages conférés à un bénéficiaire

Vous pourriez avoir versé à un bénéficiaire d'autres avantages provenant de la fiducie, comme des montants pour frais personnels ou frais de subsistance. Le bénéficiaire doit inclure leur valeur dans son revenu pour l'année où ils lui ont été versés, à moins que la valeur :

Inscrivez à la ligne 23 le total de ces avantages qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire sur son feuillet T3.

Puisque vous devez demander une déduction pour la valeur des avantages à titre de revenus répartis et attribués aux bénéficiaires à la ligne 28 et que ces avantages ne peuvent pas être déduits du revenu de la fiducie, vous devez ajouter le montant de ces avantages dans le revenu de la fiducie et l'inclure à la ligne 23. Fournissez des précisions sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque avantage.

Lignes 26, 27 et 28 – Total des revenus répartis et attribués aux bénéficiaires ▲ 

Habituellement, la fiducie verse aux bénéficiaires le montant des revenus gagnés selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie. C'est ce qu'on appelle répartir le revenu, selon la définition. Dans la plupart des cas, vous inscrivez le revenu à l'étape 2 de la déclaration T3 et le déduisez ensuite à la ligne 26 de l'étape 3. Ainsi, la fiducie n'est pas imposée sur le revenu. Le bénéficiaire doit alors déclarer le revenu dans sa déclaration. Pour en savoir plus, lisez Annexe 9 – Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.

Dans certains cas, le revenu qui est attribué à un bénéficiaire peut être imposé dans la déclaration de la fiducie plutôt que dans la déclaration du bénéficiaire. Dans d’autres cas, les revenus qui sont habituellement déclarés dans la déclaration T3 de la fiducie peuvent plutôt être déclarés dans la déclaration T1 du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Exceptions et limites à la répartition des revenus.

Remarque

Un revenu non déductible par la fiducie qui est réparti au profit d'un bénéficiaire (autre qu'un montant attribué inclus à la ligne 27) ne doit pas être inclus à la ligne 26 ni déclaré à l'annexe 9.

Inscrivez à la ligne 26 les montants payés ou payables aux bénéficiaires dans l'année courante, y compris tout montant attribué selon le choix d'un bénéficiaire privilégié. À la ligne 27, soustrayez de ces montants les montants déduits selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2). Inscrivez le résultat à la ligne 28.

Pour en savoir plus, lisez Revenu imposable dans la fiducie.

Conseil fiscal

Le résultat à la ligne 28 doit être le même que le montant inscrit à la ligne 928 de l'annexe 9.

Étape 4 – Calcul du revenu imposable : lignes 32 à 43

Pertes d'autres années – Si vous demandez une déduction pour une perte reportée d'une autre année, veuillez inclure un état d'évolution des soldes de pertes.

Assurez-vous d'indiquer l'année où la perte a été subie, les montants appliqués à l'égard des années passées et le solde au début de l'année courante.

Si la fiducie réclame plus d'une perte ou si une réclamation nécessite plus d'explications, envoyez-nous une note fournissant les détails.

Commerce de pertes – Règles pour les fiducies

Les règles sur l’utilisation des pertes s’appliquent généralement pour limiter le commerce de certains attributs fiscaux d’une société (comme les pertes autres que des pertes en capital, les pertes en capital nettes, les pertes agricoles et les soldes de crédits d’impôt à l’investissement), lorsqu’une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de droit de la société. Les règles connexes sur l’utilisation des pertes s’appliquent, avec les modifications appropriées, à une fiducie assujettie à un fait lié à la restriction de pertes.

Une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes lorsqu’une personne ou une société de personnes devient un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie ou lorsqu’un groupe devient un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de la fiducie. Les notions de bénéficiaire détenant une participation majoritaire et de groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire s’appliqueront de la même façon qu’elles sont actuellement appliquées en vertu des dispositions de l’impôt sur le revenu au titre des personnes affiliées, avec les modifications appropriées. En général, conformément aux dispositions relatives aux personnes affiliées, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une fiducie est un bénéficiaire qui, avec les personnes et les sociétés de personnes avec lesquelles il est affilié, détient une participation de bénéficiaire dans le revenu ou le capital de la fiducie dont la juste valeur marchande est supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de toutes les participations de bénéficiaire dans le revenu ou le capital, respectivement, de la fiducie. Des règles supplémentaires s’appliquent aux bénéficiaires qui ont des intérêts discrétionnaires.

Les règles selon lesquelles certaines opérations et certains événements impliquent ou pas une acquisition de contrôle d’une société s’appliquent, avec les modifications appropriées, pour déterminer si une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes selon le paragraphe 251.2. Par exemple, des règles semblables aux règles du maintien de la propriété en vertu desquelles l’acquisition du contrôle d’une société est réputée ne pas survenir dans certaines circonstances impliquant le décès d’un actionnaire ou impliquant des opérations dans certains groupes d’actionnaires s’appliqueront également dans le contexte des fiducies et de leurs bénéficiaires.

Bon nombre d'opérations ou d’événements types impliquant des changements de bénéficiaires dans une fiducie personnelle (par exemple, une fiducie familiale) ne donneront pas lieu, par suite des règles du maintien de la propriété, à l’assujettissement de la fiducie à un fait lié à la restriction de pertes.

Ces mesures s'appliquent aux opérations qui surviennent après le 20 mars 2013.

L’acquisition de l’équité dans certains types de fiducies de placement ne sera pas traitée comme un fait lié à la restriction de pertes si certaines conditions sont remplies. Certaines mesures d’allègement existent lorsqu’une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes; par exemple, la date limite de production de la déclaration de la fiducie T3 et la délivrance des feuillets T3, et la date d’échéance du solde prolongée à l’égard d’une année d’imposition qui est réputée se terminer avant le fait lié à la restriction de pertes.

Ligne 33 – Pertes autres qu'en capital d'autres années

Il peut y avoir une perte autre qu'en capital si la fiducie subit une perte provenant d'une entreprise ou d'un bien au cours d'une année et que cette perte est plus élevée que les revenus de la fiducie de toutes provenances durant cette année.

L'année d'imposition dans laquelle la perte autre qu'en capital a été subie déterminera dans quelle mesure vous pouvez reporter la partie inutilisée de la perte. Vous pouvez reporter la partie inutilisée d'une perte subie dans une année d'imposition se terminant :

Si la fiducie a une partie inutilisée d'une perte autre qu'en capital d'une année passée, vous pouvez l'utiliser pour réduire le revenu imposable de l'année courante. Inscrivez ce montant à la ligne 33.

Pour savoir comment reporter rétrospectivement une partie inutilisée d'une perte autre qu'en capital, lisez Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte.

Pertes agricoles et de pêche – Si la fiducie a subi une perte agricole ou de pêche au cours d'une année passée, lisez Lignes 35 à 40 – Autres déductions pour déterminer le revenu imposable.

Ligne 34 – Pertes en capital nettes d'autres années

Habituellement, si les pertes en capital déductibles de la fiducie dépassent ses gains en capital imposables dans une année, la différence constitue une perte en capital nette pour cette année. Vous pouvez utiliser la perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie des trois années précédentes ou des années suivantes.

Compte tenu de certaines limites, vous pouvez déduire la totalité ou une partie des pertes en capital nettes de la fiducie pour d’autres années qui n’ont pas été déduites dans le passé.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Pertes sur des biens meubles déterminés – Vous pouvez déduire des pertes de biens meubles déterminés (BMD) seulement de gains de BMD. Déduisez la partie inutilisée d'une perte de BMD d'une année passée d'un gain de BMD de l'année courante à la ligne 8 de l'annexe 1 ou à la ligne 8 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes), s'il y a lieu. Pour en savoir plus, lisez Lignes 7 à 9 – Biens meubles déterminés.

La fiducie peut reporter les pertes de BMD aux trois années précédentes et aux sept années suivantes et les déduire de ses gains de BMD pour ces années.

Pour savoir comment reporter rétrospectivement une perte en capital nette inutilisée ou une perte de BMD, lisez la prochaine section.

Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte

Utilisez ce formulaire pour reporter une perte inutilisée à une année passée. Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite de production de la déclaration T3 pour l’année où la fiducie a subi la perte. Vous pouvez produire le formulaire seul ou l'envoyez avec la déclaration T3 de l’année courante ou, le cas échéant, le produire avec le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d’une T3.

Si la perte n'a pas été totalement déduite dans une année passée, conservez un registre des pertes inutilisées afin de pouvoir les déduire au cours des années suivantes. Commencez toujours par déduire la perte la plus ancienne dans une même catégorie de pertes. Par exemple, déduisez une perte autre qu'en capital de 2020 avant d'en déduire une de 2021.

Un report rétrospectif d’une perte autre qu’en capital sert à réduire le revenu imposable de la fiducie au cours d’une année passée. Un report rétrospectif d’une perte en capital nette n’est déductible dans le calcul du revenu imposable d’une fiducie pour une année d’imposition précédente qu’à concurrence des gains en capital imposables de l’année précédente.

Si vous avez réparti le revenu ou désigné des gains en capital aux bénéficiaires dans une année précédente et vous reportez ensuite une perte pour cette année, la fiducie peut faire une désignation en retard selon les paragraphes 104(13.1) ou (13.2) seulement lorsque l'application de la perte résulte sans un revenu imposable pour la fiducie.

Les productions afin de modifier la situation fiscale de la fiducie et du bénéficiaire sont les suivantes :

L'ARC établira une nouvelle cotisation seulement si les déclarations des bénéficiaires pour les années d'imposition auxquelles elles se rapportent et l'année d'imposition de la fiducie à laquelle la perte sera appliquée ne sont pas frappées de prescription.

La fiducie doit produire les formulaires T3A et T3-ADJ ensemble, car ils doivent être traités simultanément.

Si vous déduisez un report rétrospectif d’une perte en capital nette, une perte autre qu’en capital peut être augmentée ou créée si elle a déjà servi à réduire le montant des gains en capital imposables pour l’année du report rétrospectif.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-232R3 archivé, Déductibilité des pertes dans l’année de la perte ou dans d’autres années.

Lignes 35 à 40 – Autres déductions pour déterminer le revenu imposable

Inscrivez les autres déductions, comme les suivantes :

Remarque

La partie inutilisée d'une perte agricole ou de pêche subie au cours d'une année peut être reportée aux 3 années précédentes. Pour plus d'informations sur la déductibilité des pertes agricoles ou de pêche, consultez le Chapitre 6 – Pertes dans le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Étape 5 – Sommaire de l'impôt et des crédits : lignes 44 à 73

Ligne 44 – Total de l'impôt fédéral à payer ▲ 

Inscrivez l'impôt fédéral à payer de la ligne 33 de l'annexe 11 ou de la ligne 54 de l'annexe 12.

Ligne 45 – Impôt provincial ou territorial à payer ▲ 

Lisez Impôt provincial et territorial sur le revenu pour savoir quel formulaire provincial ou territorial vous devez remplir.

Ligne 48 – Impôt payé par acomptes provisionnels ▲ 

Inscrivez le total des acomptes provisionnels versés par la fiducie. Si le numéro de compte figurant sur le reçu de la fiducie diffère de celui qui figure à la page 1 de la déclaration, inscrivez le numéro de compte du reçu à droite de la ligne 48. Si vous avez reçu un remboursement de la totalité ou d'une partie d'un acompte provisionnel, n'incluez pas ce montant à la ligne 48.

Remarque

N’incluez aucune retenue d’impôt sur le revenu réalisé par la fiducie à la ligne 48. Tout montant d’impôt retenu, comme il est inscrit sur les feuillets de renseignements de la fiducie, doit être déclaré à la ligne C. Consultez la section suivante.

Acomptes provisionnels

Pour les années d’imposition antérieures à 2016, les fiducies testamentaires étaient exemptées des règles sur les acomptes provisionnels. Elles étaient donc dans l’obligation de payer tout impôt dû dans les 90 jours suivants la fin de l’année d’imposition. Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, seules les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs sont exemptées de faire des acomptes provisionnels. Cependant, selon les pratiques administratives actuelles, l’ARC continuera de ne pas imposer de pénalité ou d’intérêt dans les cas où une fiducie omet de verser des acomptes provisionnels suffisants.

Lignes C, D et 49 – Impôt total retenu ▲ 

Inscrivez, à la ligne C, le total des retenues d'impôt qui ont été faites sur le revenu gagné par la fiducie. Si les feuillets de renseignements sont disponibles, envoyez-les nous. Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, envoyez-nous une lettre de l'émetteur indiquant le revenu déclaré et l'impôt retenu. Ne répartissez pas au profit des bénéficiaires l'impôt qui a été retenu.

Transfert au Québec – Si la fiducie résidait au Québec et qu'elle a gagné un revenu en dehors de cette province, il se peut que de l'impôt ait été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Vous pouvez transférer jusqu'à 45 % de cet impôt au Québec. Inscrivez ce montant à la ligne D. Si cela ne s'applique pas à votre situation, inscrivez « 0 » à la ligne D.

Soustrayez le montant du transfert du total de l'impôt retenu et inscrivez le résultat à la ligne 49.

Ligne 52 – Remboursement au titre des gains en capital

Seule une fiducie de fonds commun de placement qui a de l'impôt en main remboursable à l'égard de gains en capital à la fin de l'année peut demander ce remboursement. Pour calculer le remboursement, remplissez le formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement.

Ligne 53 – Crédit d'impôt de la partie XII.2

Si la fiducie est le bénéficiaire d'une autre fiducie et qu'elle a reçu de cette dernière un feuillet T3 qui indique un montant à la case 38, inscrivez-le à la ligne 53.

Ligne 69 – Total des autres crédits

Une fiducie peut avoir droit à certains crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux (lignes 54 à 68) si la fiducie remplit les conditions suivantes :

Vous trouverez des renseignements précis à ce sujet sur les formulaires suivants :

Remplissez le formulaire approprié pour calculer le crédit d'impôt et envoyez-le nous accompagné de la déclaration de fiducies.

Dans le cas du crédit d'impôt pour la recherche et le développement, la fiducie peut attribuer une partie ou la totalité de ce crédit aux bénéficiaires. Inscrivez, à la ligne de crédit correspondante de la déclaration, le montant du crédit que vous avez calculé sur le formulaire moins le montant que vous avez attribué aux bénéficiaires.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Une fiducie peut demander le crédit d'impôt pour le journalisme canadien une fois désignée par la ministre comme une organisation journalistique canadienne admissible (OJCA), pourvu que la fiducie remplit une des conditions suivante :

Si la fiducie demande le crédit d’impôt, veuillez fournir tous les renseignements à l’appui suivants :

Envoyez les renseignements à l’appui avec votre déclaration T3 à votre centre fiscal.

Remarque

Le montant du crédit d’impôt canadien pour la main-d’oeuvre journalistique de la société de personnes est divisé entre les membres admissibles de la société de personnes. Ce montant du crédit d'impôt canadien pour la main-d'oeuvre journalistique attribué à la fiducie par la société de personnes peut être demandé à la ligne 59, à condition qu'il soit appuyé par un formulaire T5013 valide.

Pour plus d'informations sur les exigences à remplir pour être une OJCA et une OJA ainsi que sur le calcul du crédit d'impôt canadien pour la main-d'oeuvre journalistique, allez à Soutien au journalisme canadien.

Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Ce crédit d'impôt non remboursable prévoit le remboursement d'une partie du produit de la taxe sur les carburants provenant du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles dans les provinces qui ne disposent pas d'un système répondant aux exigences fédérales. Ces provinces désignées sont l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario et la Saskatchewan.

À partir de 2023, le programme de la redevance sur les combustibles a été élargi pour inclure quatre autres provinces désignées, c'est-à-dire l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

Ce crédit est considéré comme une aide gouvernementale que vous avez reçue dans l'année et il est imposable pour vous. Vous devez inclure dans votre revenu le montant du crédit dans l'année d'imposition où vous l'avez demandé.

Les fiducies qui demandent ce crédit à la ligne 64, même lorsqu’une société de personnes le leur attribue, doivent en faire le calcul à l'aide du formulaire T2043 et l’envoyez avec la déclaration T3.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, et le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres (Prolongé jusqu'en 2027)

Le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres est un crédit d’impôt remboursable pour les rénovations admissibles qui améliorent l’efficacité énergétique d’un immeuble commercial ou résidentiels à logements multiples de quatre logements ou plus. La rénovation doit améliorer l’efficacité énergétique d’un immeuble admissible pour qu’il réponde à certains critères de consommation d’énergie. Le montant du crédit correspond à 5 % des dépenses admissibles payées pour la rénovation, moins :

Vous devez être un résident de la Colombie-Britannique ou avoir un revenu attribué à la Colombie-Britannique à la fin de l’année pour laquelle vous demandez le crédit. Les rénovations doivent être certifiées par le ministère des Finances de la Colombie-Britannique avant que vous puissiez demander ce crédit.

Demandez ce crédit dans votre déclaration de revenus pour l’année suivant celle au cours de laquelle les rénovations sont terminées. Vous pouvez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition qui suit celle au cours de laquelle les rénovations ont été effectuées.

Les rénovations doivent être terminées avant le 1er avril 2026 et une demande de certification doit être déposée auprès du ministère des Finances de la Colombie-Britannique avant le 1er avril 2027 pour être certifiée.

Les dépenses admissibles sont les dépenses qui sont directement attribuables à une rénovation admissible. Vous devez effectuer ou engager les dépenses selon une entente conclue après le 22 février 2022, laquelle prévoit également que vous devez payer les dépenses avant le 1er avril 2025.

Si vous êtes membre d’une société de personnes, vous pouvez calculer votre part du crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres de la société de personnes sur le formulaire T1356, Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres. Utilisez les renseignements qui vous sont fournies par votre société de personnes pour déterminer ce montant.

Les montants indiqués sur votre certificat du ministère des Finances de la Colombie-Britannique ne sont que des estimations. Vous devez calculer votre crédit d’impôt réel en remplissant le formulaire T1356.

Remplissez un formulaire T1356, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres, pour chaque rénovation admissible pour laquelle vous demandez un crédit pour l'année. Inscrivez le montant total de votre crédit à la ligne 65 de la déclaration T3. Pour en savoir plus sur ce crédit, allez à Clean buildings tax credit (en anglais seulement).

Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon

La fiducie peut demander le remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon. Pour ce faire, remplissez la partie 2 de l’annexe YT(S14), Remboursement du prix du carbone par le Yukon, et inscrivez le montant à la ligne 67 de la déclaration T3.

Si vous demandez ce remboursement pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022, vous devrez envoyer un formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d’une T3, pour demander un redressement à la ligne 67.

Le remboursement du prix du carbone pour les entreprises du Yukon comprend le remboursement général du prix du carbone pour les entreprises et celui pour les entreprises minières. Vous pouvez demander ce remboursement si, en 2023, vous avez exploité une entreprise commerciale ou minière au Yukon, ou si vous avez gagné un revenu d'un bien locatif pendant que vous viviez au Yukon.

Pour en savoir plus, consultez Renseignements sur l'impôt du Yukon pour 2023.

Remise sur le prix du carbone dans le secteur minier au Yukon

La remise sur le prix du carbone minier est un crédit remboursable pour les actifs de technologies propres admissibles qui réduisent la consommation de combustibles fossiles.

Remplissez la partie 2 de l'annexe YT(S14), Remise du prix du carbone du gouvernement du Yukon, et inscrivez ce montant à la ligne 68 de la déclaration T3.

Documents justificatifs

Si vous produisez une déclaration papier, joignez votre annexe YT(S14).

Pour plus d’informations, consultez Renseignements sur l'impôt du Yukon pour 2023.

Ligne 71 – Solde dû ou remboursement ▲ 

Le solde dû ou remboursement est la différence entre le total des impôts à payer inscrit à la ligne 47 et le total des crédits inscrit à la ligne 69. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 72 – Montant joint ▲

Inscrivez le montant du paiement que vous nous envoyez avec votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez Options de paiement.

Ligne 73 – Code de remboursement ▲

Si la fiducie a droit à un remboursement, inscrivez l'un des codes de remboursement suivants :

0

si vous voulez que nous remboursions le crédit;

1

si vous voulez que nous conservions le crédit pour l'année suivante;

2

si vous voulez que nous retenions le crédit pour qu'il serve à réduire tout montant supplémentaire d'impôt à payer après une cotisation prévue. Envoyez-nous une lettre fournissant des précisions.

Nous considérerons avoir reçu le crédit le jour où nous établirons la cotisation de votre déclaration. En premier, nous utiliserons le crédit pour réduire tout solde à payer. Par la suite, nous attribuerons l'excédent selon le code que vous aurez inscrit. Si vous n'inscrivez aucun code, le crédit vous sera remboursé.

Nom et adresse de la personne ou de la société qui a rempli cette déclaration

Remplissez cette partie si une personne autre que le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur a rempli cette déclaration.

Attestation ▲

Le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur de la fiducie doit remplir et signer cette partie.

Chapitre 3 – Annexes et formulaires de la fiducie

Annexe 1 – Dispositions d'immobilisations

Si la fiducie a disposé d'immobilisations durant l'année, consultez le guide T4037, Gains en capital, pour connaître les règles générales concernant les gains et les pertes en capital. Nous expliquons dans cette section les règles qui s'appliquent aux fiducies.

Remplissez l'annexe 1 et envoyez-la si la fiducie a disposé d'immobilisations au cours de l'année. N'incluez aucune disposition réputée déclarée sur le T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes). Transférez le montant des gains en capital imposables de la ligne 24 de l'annexe 1 à la ligne 1 de la déclaration.

Une disposition d'immobilisations comprend :

Remarque

Nous ne considérons pas qu'une disposition a eu lieu si deux sociétés ou une société-mère ou sa filiale fusionnent et qu'il n'y a aucune contrepartie pour le rachat d'actions. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Certains biens – taux d’inclusion zéro

Habituellement, un gain en capital provenant de la disposition d'immobilisation est de 50 % du gain en capital de la fiducie à certaines exceptions près.

Si la fiducie a fait dons de certains types d’immobilisation à un organisme de bienfaisance enregistré ou autre donataire reconnu, la fiducie peut ne pas avoir à inclure dans son revenu tout montant de gain en capital réalisé sur ces dons. La fiducie peut avoir droit à un taux d’inclusion de zéro sur tous gains en capital réalisé sur ces dons.

Un don de disposition d’immobilisation où un taux de zéro peut s’appliquer comprend :

S’il n’y a aucun avantage à l’égard du don, le montant total du gain en capital réalisé sur le don est admissible à un taux d’inclusion de zéro. Cependant, s’il y a un avantage, seulement une partie du gain en capital est admissible au taux d’inclusion de zéro. Le reste est soumis à un taux d’inclusion de 50 %.

Un taux d’inclusion de zéro peut également s’appliquer sur certains dons de dispositions d’immobilisations faits à un donataire reconnu par une SAIP (ou par une ancienne SAIP). Le bien versé doit être un bien qui a été acquis par la succession au décès du particulier et par suite du décès (ou un bien qui a été substitué à ce bien). Lorsque les conditions sont remplies, le taux d’inclusion de zéro sera applicable à tous gains en capital réalisés sur la disposition réputée du bien immédiatement avant le décès de l’individu et indiqué dans la déclaration finale de l’individu ainsi que de tout gain en capital réalisé par la succession sur le transfert du bien au donataire reconnu.

Pour en savoir plus, consultez l’annexe T3SCH1A, Gains en capital résultant de dons de certaines immobilisations la section intitulée « Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations » dans la brochure P113, Les dons et l'impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Distribution de biens aux bénéficiaires

Si une fiducie personnelle distribue des biens à l'un de ses bénéficiaires (en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie), envoyez-nous une feuille fournissant les détails suivants au sujet des biens distribués :

Pour en savoir plus sur la distribution de biens à un bénéficiaire non-résident, lisez Dispositions d'immobilisations – Règles pour les fiducies.

Choix pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (pertes)

Si vous êtes un représentant légal administrant la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d'une personne décédée, vous pourriez :

Ces choix ne visent que la première année d'imposition de la succession d'une personne décédée. Ils n'ont pas de répercussions sur les déclarations de la personne décédée pour les années précédant l'année du décès.

Date limite pour faire le choix et produire une déclaration T1 finale modifiée

En plus de produire un choix, vous devez également produire une déclaration T1 finale modifiée de la personne décédée pour que les règles entrent en vigueur. L’application des pertes à la dernière année d’imposition de la personne décédée ne peut être traitée sans la déclaration T1 finale modifiée correspondante.

Le choix et la déclaration T1 finale modifiée doivent être produits au plus tard à la dernière des dates suivantes :

Lorsque vous produisez la déclaration T1 finale modifiée de la personne décédée, vous devez clairement identifier un choix selon le paragraphe 164(6) ou un choix selon le paragraphe 164(6.1).

Choix selon le paragraphe 164(6)

En général, vous pouvez faire ce choix pour :

Si vous faites un choix pour la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs selon le paragraphe 164(6), envoyez-nous ce qui suit :

La succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ne peut pas déduire des pertes que vous avez choisi de transférer dans la déclaration T1 finale de la personne décédée. Cependant, vous devez déclarer les dispositions de biens de la succession à l’annexe 1. Si le total est une perte, inscrivez à la ligne 20 le montant qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 164(6).

Choix selon le paragraphe 164(6.1)

Ce choix s'applique à certaines options d’achat de titres accordées à des employés et détenues par une personne, au moment du décès, auxquelles un avantage a été inclus dans le revenu de la personne selon le paragraphe 7(1)(e) pour l’année d’imposition à laquelle la personne est décédée. Généralement, lorsque la valeur de ces options d’achats non levées diminue par la suite et que les options d’achats arrivent à échéance ou lorsque le choix fait l’objet d’une disposition dans la première année de la succession, le représentant légal de la personne décédée peut choisir de considérer cette réduction de la valeur selon le paragraphe 164(6.1) comme une perte résultant d’un emploi dans l’année du décès.

Vous pouvez uniquement faire ce choix lorsqu’une option d’achat de titres accordée à des employés est levée, ou fait l’objet d’une disposition dans la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou arrive à échéance.

Si vous faites un choix pour la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs selon le paragraphe 164(6.1), envoyez à l'ARC ce qui suit :

Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous pouvez reporter dans la déclaration T1 finale de la personne décédée :

A – (B + C)

où:

A    =    l'avantage réputé relatif à l'option que vous avez inclus dans la déclaration T1 finale de la personne décédée

B    =    le montant par lequel la valeur de l'option juste avant qu'elle arrive à échéance, qu'elle soit levée ou qu'elle soit cédée, dépasse le montant qu'a payé la personne décédée pour l'acquérir

C    =    le montant par lequel A dépasse B, si vous avez demandé une déduction pour options d'achat de titres dans la déclaration T1 finale de la personne décédée, multiplié par 50 %

Si vous exercez ce choix, réduisez le prix de base rajusté de l'option de la fiducie du montant suivant : moins B, sans tenir compte de C.

Dispositions d'immobilisations – Règles pour les fiducies

Personnes affiliées

Une fiducie est considérée comme étant affiliée à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire et à toute personne affiliée à un tel bénéficiaire. Ainsi, les règles s'appliquant aux personnes affiliées peuvent s'appliquer à une fiducie, à ses bénéficiaires, à ses auteurs et à ses cotisants. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Distribution à un bénéficiaire non-résident

Une fiducie résidant au Canada peut distribuer un bien (y compris certains biens canadiens imposables) à un bénéficiaire non-résident, en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie. Nous considérons alors que la fiducie a disposé de ce bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM) au moment de la distribution.

Cette règle ne s'applique pas si le bien est :

Et les conditions comprises dans le paragraphe 107(2) sont respectées et le paragraphe 107(4.1) ne s’applique pas.
Émigration d’une fiducie

Nous considérons qu'une fiducie qui cesse de résider au Canada a disposé de tous ses biens, y compris certains biens canadiens imposables, pour un produit égal à leur JVM au moment de l'émigration et les a immédiatement acquis de nouveau à la même valeur.

Ces règles ne s'appliquent pas, entre autres, aux biens suivants :

La fiducie ou le bénéficiaire peut différer le paiement de l'impôt dû en raison de la disposition réputée de biens en fournissant une garantie acceptable pour ce paiement. Pour convenir d'une garantie, composez le 1-800-959-7383.

Émigration d’une fiducie – Déclaration de renseignement

Une fiducie qui cesse de résider au Canada et qui possède des biens dont la JVM totale dépasse 25 000 $ à ce moment est tenue de produire, avec sa déclaration T3 pour cette année-là, le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada, indiquant chacun des biens qu'elle détient à ce moment. Lorsqu'il faut déterminer si la production du formulaire T1161 est nécessaire, un bien n'inclut pas :

Biens culturels canadiens

Pour en savoir plus sur les dispositions de biens culturels canadiens, consultez la section « Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié » du guide T4037, Gains en capital, le bulletin d'interprétation IT-407R4 archivé, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada, ainsi que la brochure P113, Les dons et l'impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Produit de disposition

Il s'agit habituellement du montant que la fiducie a reçu ou recevra pour ses biens. Dans la plupart des cas, il s'agit du prix de vente du bien. Dans certains cas, le produit de disposition est établi selon les règles de la Loi.

Fiducie personnelle – Lorsque ce genre de fiducie distribue des biens à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous considérons généralement que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant au coût indiqué du bien. Le coût indiqué d'une immobilisation (autre qu'un bien amortissable) correspond à son prix de base rajusté.

Le coût indiqué d'un bien amortissable est établi de la façon suivante :


Coût en capital du bien

÷
Coût en capital de tous les biens dans la catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition

×


FNACC de la catégorie


=

Coût indiqué du bien

Lorsque la fiducie (personnelle ou prescrite) distribue un bien à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, la fiducie peut choisir en vertu du paragraphe 107(2.001) de la Loi de ne pas faire appliquer les règles de dispositions d'immobilisation pour les fiducies, si l'une des conditions suivantes est remplie.

Un choix en vertu du paragraphe 107(2.001) s'applique aux distributions établies après le 1er octobre 1996 lorsque :

Pour faire un choix selon le paragraphe 107(2.001), la fiducie doit nous envoyer une lettre à la déclaration T3 pour l'année d'imposition durant laquelle le bien a été distribué.

La lettre doit contenir les renseignements suivants :

Si vous exercez ce choix, nous considérons que la fiducie, si elle réside au Canada, a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM du bien au moment de la distribution.

Dans le cas d’une distribution de biens effectuée après le 20 décembre 2002, une fiducie personnelle (ou visée par règlement) est réputée avoir disposé d’un bien pour un produit égal à sa JVM au moment de la distribution si les deux conditions suivantes sont remplies :

Fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 – Lorsque ce genre de fiducie, pour laquelle l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est encore vivant, distribue des biens (tels des immobilisations, des avoirs miniers ou des fonds de terre en inventaire) à une personne qui n'est pas l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM de ces biens.

Cette règle s'applique aussi aux fiducies suivantes :

Fiducie autre qu'une fiducie personnelle - Si ce genre de fiducie distribue des biens à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM de ces biens.

Pour plus d'information, voir chapitre 2 dans le Guide T4037, Gain en Capitale.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit habituellement du coût d'acquisition du bien, plus les dépenses engagées pour l'acquérir. Le prix de base rajusté peut différer du coût initial si des changements ont été apportés au bien entre le moment de son acquisition et celui de sa vente. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gain en Capitale, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-456 archivé, Biens en immobilisation – Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

En vigueur généralement après le 27 février 2004, le coût d'une participation au capital d'une fiducie qui n'est pas détenue par le contribuable à titre d'immobilisation est réputé égal au montant du coût indiqué utilisé aux fins d'évaluation des biens figurant à un inventaire, diminué du total des remboursements de capital et des gains en capital non imposables à payer au contribuable, avant sa disposition. À un moment donné, l'évaluation des biens figurant à l'inventaire est réputée correspondre à la JVM de la participation au capital, plus la somme de l'ensemble des remboursements de capital et des gains en capital non imposables exigibles avant ce moment.

Participation dans une fiducie – Une fiducie peut recevoir un feuillet T3 indiquant un montant à la case 42. Utilisez ce montant pour déterminer le PBR de votre participation dans cette fiducie. Réduisez le coût de votre participation du total des montants positifs inscrits à la case 42 des feuillets T3 reçus de la fiducie pour toutes les années d'imposition après 2003 et de tout autre montant reçu de la fiducie avant 2004 (excluant tout montant reçu comme produit de disposition ou comme distribution de revenu de la fiducie). Si le montant de la case 42 est entre parenthèses, il en résultera une augmentation du PBR. Vous voudrez peut-être communiquer avec le fiduciaire de la fiducie pour savoir s'il y a d'autres rajustements nécessaires au calcul du PBR de votre participation. Pour en savoir plus sur les montants inscrits à la case 42, consultez le document d'information RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Remarque

Si, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, votre PBR est réduit et devient inférieur à zéro, nous considérons alors qu'une disposition réputée a eu lieu. Le montant négatif est réputé être un gain en capital, et votre PBR est fixé à zéro. Pour en savoir plus, lisez Ligne 3 – Unités de fonds commun de placement et autres actions.

Biens acquis avant 1972

Avant 1972, les gains en capital n'étaient pas imposables. Si la fiducie a vendu des biens acquis avant 1972, vous devez appliquer des règles spéciales lors du calcul du gain et de la perte en capital afin de ne pas être imposé sur les biens acquis avant 1972. Ces règles se retrouvent sur le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972. Utilisez ce formulaire pour calculer le gain ou la perte sur la vente d'un bien acquis avant 1972.

Dépenses engagées ou faites

Il s'agit des frais engagés relativement à la vente d'immobilisations, tels que les droits de recherche, les commissions, les honoraires de courtiers, les frais juridiques ainsi que les frais de publicité. Vous pouvez les déduire du produit de disposition lorsque vous calculez le gain ou la perte en capital.

Dans le cas d'une perte subie à la suite de la vente d'un bien amortissable, les dépenses engagées ou faites réduisent le produit de la vente qui doit être crédité à la catégorie à laquelle appartient le bien. Vous ne pouvez pas les déduire du revenu de la fiducie.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses engagées ou faites au titre des dispositions réputées.

Lignes 1 et 2 – Actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA)

Utilisez ces sections si vous produisez une déclaration pour une fiducie personnelle qui déclare un gain ou une perte en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ne déclarez pas une perte subie lors de la disposition d'actions ou de créances d'une société exploitant une petite entreprise dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance. Pour en savoir plus sur ces genres de pertes, lisez Ligne 18 – Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE).

Les gains en capital provenant de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles peuvent donner droit à la déduction pour gains en capital. Si la fiducie personnelle répartit un gain en capital admissible et l’attribue à un bénéficiaire, remplissez les annexes 3 et 4 et lisez Comment remplir le feuillet T3.

Une action de petite entreprise est considérée comme étant une action admissible de petite entreprise si elle remplit toutes les conditions suivantes :

Aux fins de la définition d'une action admissible de petite entreprise, une personne ou une société de personnes est liée à une fiducie personnelle si :

Pour en savoir plus, lisez « Actions admissibles de petite entreprise », dans le guide T4037, Gains en capital.

Un bien agricole ou de pêche admissible d'une fiducie personnelle comprend un bien qui appartient à cette dernière et qui constitue, selon le cas :

Remarque

De plus, certaines conditions doivent être respectées pour que le bien soit considéré comme ayant été utilisé au cours de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le « Chapitre 5 – Dépenses en capital admissibles » et le « Chapitre 7 – Gains en capital » du guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Ligne 3 – Actions cotées en bourse, unités de fonds commun de placement et autres actions

Utilisez cette section pour déclarer un gain ou une perte en capital lorsque la fiducie vend des unités de fonds commun de placement, des actions ou des valeurs mobilières qui ne sont pas visées par d'autres sections de l'annexe 1.

Si vous êtes réputé avoir un gain en capital parce que votre prix de base rajusté (PBR) est négatif, utilisez cette ligne pour déclarer le gain réputé. Remplissez les deux premières colonnes de cette section en y inscrivant le nombre d'actions et le nom du fonds ou de la société. Inscrivez le montant du PBR entre parenthèses à la colonne 3, et le gain en capital à la colonne 5.

Ligne 4 – Obligations, débentures, billets à ordre, cryptoactifs et autres biens semblables

Utilisez cette section pour déclarer des gains ou des pertes en capital lorsque la fiducie vend ce genre de biens. La fiducie peut recevoir le formulaire T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte indiquant les détails de la vente.

Utilisez aussi cette section pour déclarer les gains ou les pertes en capital découlant de la vente d'options par la fiducie. Pour en savoir plus sur la disposition d'options pour vendre ou acheter des actions, consultez les bulletins d'interprétation IT-96R archivé, Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités, et IT-479R, Transactions de valeurs mobilières, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Ligne 5 – Biens immeubles, biens amortissables et autres biens

Utilisez cette section si la fiducie a vendu un bien immeuble ou un bien amortissable.

La fiducie ne peut pas subir de perte en capital lorsqu'elle dispose de biens amortissables. Toutefois, elle peut subir une perte finale selon les règles sur la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus, lisez « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens », dans le guide T4037, Gains en capital.

Remarque

Ligne 6 – Biens à usage personnel

Utilisez cette section si la fiducie a disposé d'un bien qui est utilisé principalement pour l'usage ou pour l'agrément personnel d'un bénéficiaire de la fiducie ou de toute personne liée au bénéficiaire. Les biens à usage personnel comprennent des résidences principales, des chalets, des automobiles, des meubles et d'autres effets personnels.

Lorsque vous disposez d'un bien à usage personnel, tenez compte des règles suivantes pour calculer le gain ou la perte en capital :

Si la fiducie a disposé d'un bien à usage personnel ayant un PBR ou un produit de disposition supérieur à 1 000 $, il peut y avoir un gain ou une perte en capital. Inscrivez le gain en capital à l'annexe 1. S'il s'agit d'une perte en capital, vous ne pouvez généralement pas la déduire dans l'année. Pour en savoir plus, lisez « Biens à usage personnel », dans le guide T4037, Gains en capital.

Calculez le gain ou la perte en capital en utilisant le montant réel du PBR et le produit de disposition des biens, si la fiducie ou une personne qui a un lien de dépendance avec elle remplit les conditions suivantes :

Remarque

Résidence principale

Si une fiducie personnelle acquiert une résidence principale, elle peut être exonérée d'impôt sur les gains réalisés à la suite de la disposition ou de la disposition réputée de cette résidence. Les gains peuvent être exonérés d'impôt si la résidence répond aux critères d'admissibilité et que la fiducie la désigne comme résidence principale. Une résidence peut être désignée comme résidence principale si elle est habitée, avant le 31 décembre, 2016, par un bénéficiaire déterminé, par son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou par un de ses enfants. Un bénéficiaire déterminé est un bénéficiaire qui avait une participation dans la fiducie et qui habitait normalement la résidence, ou dont l'époux ou le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait ou l'un des enfants habitait normalement la résidence.

Les types de fiducie qui sont admissibles à désigner un bien comme résidence principale se limitent à ce qui suit :

Une fiducie dont le bénéficiaire déterminé pour l'année est un particulier déterminé, et dans le cadre de laquelle seul le particulier déterminé (bénéficiaire) (lisez la définition de particulier déterminé dans Définitions) peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ou autrement en obtenir l’usage au cours de sa vie. Les fiduciaires sont tenus de prendre en considération les besoins du particulier déterminé (y compris son confort, des soins et sa subsistance) lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu ou non de lui verser une somme.

Des règles spéciales de transition s’appliqueront pour qu’une fiducie qui possédait un bien avant 2017, mais qui ne répond plus aux critères d’admissibilité pour désigner la propriété en tant que résidence principale à cause de ces nouvelles règles, puisse continuer à bénéficier de la déduction pour résidence principale quant aux gains acquis jusqu’au 31 décembre 2016, si la fiducie remplit toutes les conditions suivantes :

Une fiducie personnelle ne peut désigner qu’un bien comme résidence principale. De plus, le bénéficiaire déterminé ne peut désigner aucun autre bien comme résidence principale. Utilisez le formulaire T1079, Désignation d’un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle, pour faire la désignation de la fiducie. Vous devez remplir ce formulaire et nous l’envoyé pour l’année où survient la disposition ou la disposition réputée de ce bien.

Lorsque la résidence principale d’une fiducie personnelle est attribuée à un bénéficiaire, la fiducie peut choisir de faire une disposition réputée de la résidence principale à sa juste valeur marchande (JVM). Lorsque vous faites ce choix dans la déclaration de la fiducie pour l’année de l’attribution, vous pouvez demander l’exemption pour la résidence principale pour réduire le gain, le cas échéant, résultant de la disposition réputée par la fiducie. Le bénéficiaire acquerra ensuite le bien à sa JVM.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1079 et le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3 C2, Résidence principale.

Bien à revente précipitée

Pour les dispositions après 2022, si une fiducie possédait un logement (y compris un bien locatif) ou détenait un droit d’acquérir un logement situé au Canada pendant moins de 365 jours consécutifs avant la disposition, le bien est généralement considéré comme un bien à revente précipitée, à moins qu’il n’ait déjà été considéré comme faisant partie de l’inventaire de la fiducie. Le gain résultant de la disposition d’un bien à revente précipitée est imposable en tant que revenu d’entreprise et non en tant que gain en capital. Par conséquent, la fiducie ne peut pas bénéficier de l’exonération pour résidence principale. De manière très générale, des exceptions à la règle sur les « reventes précipitées » peuvent s’appliquer dans certaines situations où la disposition a lieu en raison de certains événements de la vie ou en prévision de ceux-ci. 

Si le bien est un bien à revente précipitée, ne déclarez pas le gain sur l'annexe 1. Déclarez plutôt le revenu sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Si le bien n’est pas un bien à revente précipitée et que la fiducie réalise un gain ou une perte en capital, utilisez l’annexe 1 pour déclarer la disposition. 

Pour en savoir plus sur la revente précipitée de biens et les exceptions liées à un événement de la vie, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez le formulaire T4037, Guide des gains en capital.

Lignes 7 à 9 – Biens meubles déterminés

Utilisez cette section pour déclarer la disposition de biens meubles déterminés (BMD), y compris la totalité ou une partie d'une participation ou d'un droit dans les biens suivants :

Étant donné qu'un BMD est un type de bien à usage personnel, calculez le gain ou la perte en capital résultant de la vente d'objets de ce genre (ou d'un ensemble d'objets de ce genre) de la même façon que vous calculeriez un gain ou une perte en capital résultant de la vente d'un bien à usage personnel. Pour en savoir plus, lisez Ligne 6 – Biens à usage personnel.

Ligne 10 – Feuillets de renseignements T3 – Gains (ou pertes) en capital

Utilisez cette ligne pour déclarer les montants suivants pour tous les feuillets T3 reçus dans l'année d'imposition :

Remarque

Si un montant est inscrit à la case 42 d'un feuillet T3, utilisez ce montant pour calculer le prix de base rajusté du bien. Suivez les instructions au verso du feuillet T3. Faites ce calcul pour toute année où vous êtes propriétaire du bien. Pour en savoir plus, consultez le document d'information RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Si un feuillet T3 indique, dans l’espace réservé aux notes, des montants pour des « actions admissibles de petite entreprise » ou des « biens agricoles ou de pêche admissibles », ne les déclarez pas à la ligne 10. Inscrivez-les plutôt à la ligne 1 ou 2, selon le cas.

Vous pouvez consulter vos feuillets T3 en ligne dans Mon dossier pour les particuliers.

Ligne 11 – Feuillets de renseignements T5, T4PS et T5013 – Gains (ou pertes) en capital

Utilisez cette ligne pour déclarer les montants suivants reçus dans l’année d’imposition :

Si un feuillet indique, dans l'espace réservé aux notes, aux détails ou autres renseignements, des montants pour des « actions admissibles de petite entreprise » ou des « biens agricoles ou de pêche admissibles », ne les déclarez pas à la ligne 11. Inscrivez-les plutôt à la ligne 1 ou 2, selon le cas.

Vous pouvez consulter vos feuillets T5 et autres feuillets de renseignements fiscaux en ligne dans Mon dossier pour les particuliers.

Ligne 13 – Pertes en capital découlant d'une réduction des pertes au titre de placements d'entreprise

Déclarez une perte en capital découlant de la réduction des pertes au titre de placements d'entreprise à la ligne 13. Pour en savoir plus, lisez Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise.

Ligne 15 – Gains (pertes) en capital provenant des réserves

Si la fiducie a vendu une immobilisation, mais n'a pas reçu le plein montant au moment de la vente, vous pouvez établir une provision relative au montant impayé. En général, le montant minimum de gain en capital que la fiducie doit déclarer chaque année équivaut à 20 % du gain en capital imposable. Si vous avez déclaré une provision en 2022, vous devez la rajouter au revenu de la fiducie en 2023. Si une partie du produit de disposition sera payée seulement après la fin de l'année, vous pourriez peut-être déclarer une nouvelle provision. Si vous demandez une provision dans la déclaration de la fiducie, vous devez remplir l'annexe 2. Pour en savoir plus sur les provisions, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si la fiducie attribue et désigne le gain en capital imposable à un ou à plusieurs bénéficiaires de la fiducie, le gain en capital doit être déclaré sur un feuillet T3 émis au bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez les définitions de Attribuer, attribution et Désigner, désignation, Ligne 921 – Gains en capital imposables et Case 21 – Gains en capital.

Lorsque les gains en capital inclus dans le revenu d'une fiducie personnelle découlent de réserves liées à des dispositions de AAPE ou de BAPA et que la fiducie attribue les gains en capital imposables admissibles à la déduction pour gains en capital à un ou à plusieurs bénéficiaires, la fiducie doit désigner une partie des gains en capital imposables admissibles au bénéficiaire pour la déduction des gains en capital du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Ligne 930 – Gains en capital imposables admissibles à la déduction et Case 30 – Gains en capital admissibles à la déduction.

Ligne 17 – Gains en capital sur dons de certaines immobilisations admissibles au taux d'inclusion de 0 %

Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 3 de l'annexe 1A. Inscrivez à la ligne 19 les gains en capital résultant des dons d'immobilisations inclus aux lignes 1 et 2 de l'annexe 1A, à l'exclusion des montants indiqués à la ligne 17.

Ligne 20 – Total des pertes en capital transférées selon le paragraphe 164(6) de la Loi

Inscrivez à cette ligne le montant des pertes en capital que vous avez transférées dans la déclaration T1 finale de la personne décédée, selon le paragraphe 164(6). Pour en savoir plus, lisez Choix pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (pertes).

Ligne 23 – Placements non admissibles pour une fiducie régie par un CELI, REER, FERR, REEI, un REEE et un CELIAPP, ou une disposition d’une participation dans une société de personnes déclarée selon le paragraphe 100(1.1) de la Loi

Utilisez cette section si la fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), par un régime enregistré épargne‑retraite (REER), par des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), par un régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI), par un régime enregistré d'épargne-étude (REEE), ou par un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) ont servi à acquérir des placements non admissibles durant l’année.

Utiliser cette section si la fiducie dispose d'une participation dans une société de personnes dans le cadre d'une opération ou d'un événement et que cette participation est acquise par une personne exonérée d'impôt, un non-résident ou certaines personnes ou sociétés de personnes. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 100(1) de la Loi.

Ligne 24 – Total des gains en capital imposables (ou pertes en capital nettes)

Transférez le total des gains en capital imposables à la ligne 1 de la déclaration de la fiducie. Si le montant sur cette ligne est négatif et n'est pas utilisé pour réduire vos dispositions réputées sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes), vous avez une perte en capital nette. Ne l'inscrivez pas à la ligne 1 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte.

Remarque

Si le montant à la ligne 24 est un gain en capital et que vous calculez une perte en capital nette sur le formulaire T1055, lisez les instructions sur ce formulaire afin de déterminer le montant du rajustement possible à la ligne 24.

Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes)

Utilisez le formulaire T1055 pour calculer le revenu, ou le gain ou la perte en capital provenant de la disposition réputée.

Disposition réputée

Une fiducie est considérée avoir disposé de ses immobilisations (autres que les biens exemptés de la fiducie), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers à des dates précises appelées « jours de disposition réputée ». Pour en savoir plus sur ces dates, lisez Jour de disposition réputée.

Pour 2016 et les années suivantes, lorsqu’un bénéficiaire primaire d'une fiducie en faveur de soi-même, conjoint ou conjoint de fait, ou le dernier bénéficiaire de fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait décède, la fiducie aura une année réputée à la date du décès du bénéficiaire. Le revenu réputé qui est reconnus au décès du bénéficiaire doit être reporté sur la déclaration T3 de la fiducie et produit pour la fin de l’année réputée de la fiducie.

Remarque

Le revenu de la fiducie qui est devenu payable au bénéficiaire avant son décès est généralement inclus dans les montants déclarés sur un feuillet T3 au bénéficiaire et sera inclus dans le revenu du bénéficiaire dans sa déclaration de revenus finale T1.

Cependant, pour 2016 et les années suivantes, dans le cas d’une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait, le choix entre la fiducie et la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du bénéficiaire décédé peut être produit pour que le revenu réputé qui est reconnus au décès du bénéficiaire réalisé dans l’année soit inclus dans la déclaration T1 finale du bénéficiaire. Ce revenu doit être indiqué sur le feuillet T3 émis au bénéficiaire. Pour que le choix conjoint soit valide, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

La date d'échéance pour la déclaration T3 ainsi que tout solde payable de l'année d'imposition réputée sera de 90 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle la fin de l'année réputée tombe. Par exemple, si la fin de l'année réputée tombe le 3 juin, la déclaration et tout solde payable seront dû 90 jours après le 31 décembre.

En plus des biens mentionnés ci-dessus, si une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 détient un Fonds 2 d’Agri-investissement qui a été transféré le jour du décès de l’auteur, vous devez déclarer un montant réputé avoir été payé du fonds, le jour du décès de l’époux ou conjoint de fait du bénéficiaire.

Si la fiducie a réellement disposé d'un bien dans la même année d'imposition où elle aurait dû déclarer une disposition réputée sur le formulaire T1055, utilisez l'annexe 1 pour déclarer le gain ou la perte résultant de la disposition réelle. Si la fiducie est une fiducie en faveur de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait, ou une fiducie en faveur de soi-même, déclarez le gain ou la perte sur le formulaire T1055.

S'il y a une disposition réputée, la fiducie est considérée comme ayant:

Dans le cas de biens amortissables, la fiducie doit déclarer les gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement.

Utilisez le formulaire T1055 pour calculer les montants suivants :

Jour de disposition réputée

Il s'agit du jour où nous considérons que la fiducie a disposé de ses immobilisations, de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers.

En général, le jour de disposition réputée est l'un des jours suivants :

Par la suite, il y aura une disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire du jour déterminé ci-dessus.

Dans les deux situations décrites ci-après, il n'y a pas de disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire des jours déterminés ci-après. Dans ces cas, la disposition réputée subséquente aura lieu le jour qui tombe 21 ans après la date de création de la fiducie, ou à la date anniversaire du jour de disposition réputée autrement établie :

Exemption des dispositions réputées du formulaire T1055

Lorsqu'une fiducie est exclue de la règle de disposition réputée prévue à l'alinéa 104(4)b) (par exemple, tous les intérêts de la fiducie ont été acquis de façon irrévocable avant le 21e anniversaire suivant le jour de sa création) ou ne déclare aucune disposition réputée, elle doit nous envoyez une mention indiquant les raisons pour lesquelles elle n’a pas produit le formulaire T1055.

Les fiducies suivantes ne sont pas visées par les dispositions réputées déclarées sur le formulaire T1055 :

Sommaire des options possibles pour les dispositions réputées déclarées sur le formulaire T1055
(sous réserve des modalités du testament ou de l'acte de fiducie)

Options

 

 

Fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971

 

Fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972

 

Fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait et fiducie en faveur de soi-même Autres fiducies et fiducies au profit de l'époux ou du conjoint de fait, 21 ans après la première disposition réputée

Gains ou pertes découlant de dispositions réputées imposables dans la fiducie

Des règles s’appliquent pour les fiducies au profit de l’époux ou du
conjoint de fait et autres fiducies
similaires – lisez Disposition réputée

oui oui oui oui
Choix de différer l'impôt (formulaire T2223) oui oui oui oui
Attribution de gains en capital (case 21 du feuillet T3) non oui non oui
Choix d' un bénéficiaire privilégié non, dans le cas d'une disposition réputée qui tombe le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait
oui pour les dispositions suivantes

non, à la date du décès de l'époux

oui pour les dispositions suivantes

non oui

Formulaire T2223, Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

La fiducie peut choisir de payer son impôt sur le revenu découlant des dispositions réputées déclarées sur le formulaire T1055 en un maximum de 10 acomptes provisionnels annuels. Des intérêts au taux prescrit seront exigés. Pour faire ce choix, utilisez le formulaire T2223 et envoyez-le à votre bureau des services fiscaux au plus tard à la date limite de production de la déclaration de l'année d'imposition où a eu lieu la disposition réputée. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Transferts de biens d'une fiducie à une autre

Lorsqu'une fiducie (fiducie A) transfère à une autre fiducie (fiducie B) des immobilisations, des fonds de terre en inventaire ou des avoirs miniers, le jour de disposition réputée de la fiducie B correspond au premier en date des jours suivants :

Cette dernière condition ne s'applique pas s'il s'agit d'un transfert entre deux fiducies du même genre (par exemple d'une fiducie en faveur de soi-même à une autre).

Annexe 8 – Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie ▲ 

Lignes 1 à 3 – Dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables

Envoyez une liste des montants réels des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables. Indiquez sur cette liste le montant réel des dividendes imposables ainsi que les dividendes réputés imposables. N'incluez pas les dividendes non imposables (lisez Lignes 7 à 12 – Autres revenus de placements) ni les dividendes sur les gains en capital que vous déclarez à la ligne 10 ou 11 de l'annexe 1. Nous considérons que les dividendes qui ont été crédités au compte de la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie, même si elle n'a pas reçu de feuillet T3 ou T5.

Le montant majoré des dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables donne droit au crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit peut réduire l'impôt que la fiducie doit payer ou, si les dividendes imposables sont attribués aux bénéficiaires, réduire l'impôt que ces derniers doivent payer.

Le genre de dividendes reçus par la fiducie servira à déterminer le taux du crédit d’impôt pour dividendes que la fiducie appliquera au montant majoré des dividendes. Le taux applicable aux dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables est de 15,0198 %. Pour les dividendes autres que des dividendes déterminés, le taux applicable est de 9,0301 %.

Les montants inscrits à la case 23 du feuillet T3 et à la case 10 du feuillet T5 représentent le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés. Inscrivez ces montants à la ligne 1 de l’annexe 8. Les montants inscrits à la case 49 du feuillet T3 et à la case 24 du feuillet T5 représentent le montant réel des dividendes déterminés. Inscrivez ces montants à la ligne 2 de l'annexe 8.

Lignes 4 à 6 – Revenus de placements étrangers

Déclarez les revenus de placements provenant de sources étrangères en dollars canadiens. Pour convertir des devises en dollars canadiens, multipliez le montant du revenu étranger par le taux de change en vigueur le jour où la fiducie a reçu le revenu. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Taux de change ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.

Inscrivez le montant total du revenu étranger. Ne le déduisez pas de l'impôt retenu à la source par les autorités étrangères.

Lignes 7 à 12 – Autres revenus de placements

Déclarez les intérêts sur obligations, les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires et les autres dividendes, y compris les dividendes reçus dans le cadre d’un mécanisme de transfert de dividendes. Nous considérons que les intérêts et les dividendes qui ont été crédités au compte de la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie.

Déclarez à la ligne 11 l'intérêt reçu dans l'année sur des remboursements d'impôt.

N'incluez pas les montants suivants :

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer les intérêts et autres revenus de placements, consultez le Guide général d'impôt et de prestationset le bulletin d'interprétation IT-396R archivé, Revenu en intérêts.

Dividendes non imposables reçus par la fiducie

Si la fiducie reçoit des dividendes non imposables, vous ne devez pas les inclure dans son revenu. Par exemple, il peut s'agir d'un dividende exempt d'impôt qui est payé par une société privée canadienne à même son compte de dividendes en capital.

Certains dividendes non imposables que reçoit la fiducie, autres que ceux qui sont payés à même le compte de dividendes en capital, peuvent réduire le prix de base rajusté des actions dont ils découlent. Faites ce rajustement lors du calcul du gain (ou de la perte) en capital résultant de la disposition future de ces actions.

Si la fiducie verse des dividendes non imposables à ses bénéficiaires, informez ces derniers qu'ils ne doivent pas les inclure dans le calcul de leur revenu. Vous devez également nous envoyez à l'ARC une feuille fournissant les renseignements suivants :

Lignes 13 à 17 – Frais financiers et frais d'intérêts

Les frais financiers et frais d'intérêts comprennent :

Remarque

Une somme payée ou payable au titre de l’utilisation d’un compartiment de coffre-fort d’une institution financière n'est plus déductible.

N'incluez ni les frais du fiduciaire payés par la fiducie ni les frais de courtage ou les commissions payés par la fiducie pour l'achat et la vente de valeurs mobilières. S'ils ont été payés pour acheter une valeur mobilière, ils font partie du coût de cette valeur mobilière. Par ailleurs, s'ils ont été payés pour vendre une valeur mobilière, vous pouvez les déduire à titre de « Dépenses engagées ou faites relatives aux dispositions », à la colonne 4 de l'annexe 1.

Vous pouvez déduire les frais d'intérêts relatifs à un prêt sur police d'assurance-vie si la fiducie a utilisé l'emprunt pour gagner un revenu. Si la fiducie choisit d'ajouter ces frais au prix de base rajusté de la police, vous ne pouvez pas les déduire à la ligne 14 de la déclaration. Si la fiducie déduit l'intérêt payé pendant l'année à l'égard d'un prêt sur police, l'assureur doit remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur, au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Lignes 18 à 32 – Calcul du montant de la majoration des dividendes conservés ou non attribués par la fiducie

Utilisez cette partie pour calculer le montant de la majoration des dividendes réels de sociétés canadiennes imposables inclus aux lignes 1 et 2 et conservés par la fiducie.

Le taux de majoration applicable aux dividendes déterminés correspond à 38 % des dividendes reçus au cours de l’année. Ce calcul s’effectue aux lignes 18 à 24.

Le taux de majoration applicable aux dividendes autres que des dividendes déterminés correspond à 15 % des dividendes reçus en 2023. Ce calcul s’effectue aux lignes 25 à 31.

La majoration des dividendes ne s’applique pas aux dividendes canadiens imposables reçus par la fiducie si ces dividendes sont répartis au profit des bénéficiaires non-résidents.

Si la fiducie a réparti des dividendes en les incluant dans le montant de la ligne 926 de l’annexe 9, ces dividendes ne sont pas considérés comme ayant été attribués. Ne les incluez pas aux lignes 19 ou 26.

Déduisez à la ligne 16 de l’annexe 8 les frais financiers qui se rapportent aux dividendes.

Ligne 19 – Dividendes déterminés attribués aux bénéficiaires

Inscrivez le montant de la ligne 949 de l'annexe 9 qui correspond aux dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que la fiducie a attribués à des bénéficiaires.

Ligne 21 – Dividendes déterminés répartis, mais non attribués, au profit des bénéficiaires non-résidents

Inscrivez le montant des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que vous avez inclus à la colonne 2 de la ligne 926 de l'annexe 9. Si ces dividendes ont été répartis au profit des bénéficiaires non-résidents à la ligne 949, ne les incluez pas à la ligne 21.

Ligne 24 – Montant de la majoration des dividendes déterminés conservés ou non attribués par la fiducie

Multipliez le montant de la ligne 22 par 38 % pour calculer le montant à inscrire à la ligne 24. Vous devez appliquer le taux de majoration au montant réel des dividendes déterminés qui ont été conservés dans la fiducie, autres que ceux qui ont été répartis mais non attribués à des bénéficiaires non-résidents, avant de déduire les dépenses connexes.

Inscrivez ce montant dans l'espace pour le calcul de la ligne 13 de l'annexe 11.

Ligne 26 – Dividendes autres que des dividendes déterminés attribués aux bénéficiaires

Inscrivez le montant de la ligne 923 de l’annexe 9 qui correspond aux dividendes autres que des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que la fiducie a attribués à des bénéficiaires.

Ligne 28 – Dividendes autres que des dividendes déterminés répartis, mais non attribués, au profit des bénéficiaires non-résidents

Inscrivez le montant des dividendes autres que des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que vous avez inclus à la colonne 2 de la ligne 926 de la partie A de l’annexe 9. Si ces dividendes ont été répartis au profit des bénéficiaires non-résidents à la ligne 923, ne les incluez pas à la ligne 28.

Ligne 31 – Montant de la majoration des dividendes autres que des dividendes déterminés conservés ou non attribués par la fiducie

Multipliez le montant de la ligne 29 par 15 % pour 2023 pour les dividendes autres que des dividendes déterminés et inscrivez le résultat à la ligne 31. Vous devez appliquer le taux de majoration au montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés qui ont été conservés dans la fiducie, autres que ceux qui ont été répartis, mais non attribués à des bénéficiaires non-résidents, avant de déduire les dépenses connexes.

Inscrivez ce montant dans l'espace pour le calcul de la ligne 14 de l'annexe 11.

Ligne 32 – Montant total de la majoration des dividendes autres que des dividendes déterminés conservés ou non attribués par la fiducie

Additionnez les montants majorés des dividendes déterminés et des dividendes autres que des dividendes déterminés des lignes 24 et 31.

Inscrivez le résultat à la ligne 30 de la déclaration et à la ligne 18 de l'annexe 12, s'il y a lieu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-524 archivé, Fiducies – Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire – après 1987.

Annexe 9 – Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires ▲ 

Remplissez cette annexe si la fiducie répartit des revenus au profit de ses bénéficiaires. Vous devez aussi remplir des feuillets T3 et le sommaire T3 si vous répartissez des revenus au profit des bénéficiaires résidents et des feuillets NR4 et le sommaire NR4 si vous répartissez des revenus au profit des bénéficiaires non-résidents.

Attributions et désignations ▲

Habituellement, vous attribuez le revenu de la fiducie au profit des bénéficiaires selon les modalités du testament ou l'acte de fiducie. Selon le genre de revenu réparti, vous pouvez ensuite désigner la totalité ou une partie du montant réparti. Lorsque vous attribuez un montant à un bénéficiaire, la nature du revenu ne change pas. Cela pourrait permettre au bénéficiaire de demander une déduction ou un crédit qui pourrait s'appliquer à ce revenu, comme la déduction pour gains en capital ou le crédit d'impôt pour dividendes.

Nous définissons les termes Désigner, désignation et Attribuer, acctribution.

Vous pouvez choisir de désigner à un bénéficiaire les genres de revenus suivants :

Remarque

Une fiducie de fonds réservé d'un assureur doit attribuer tous ses gains et toutes ses pertes en capital à ses bénéficiaires.

Utilisez la partie B de l'annexe 9 pour déclarer les montants attribués. Cela comprend notamment l'impôt étranger payé, une allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER, un crédit d'impôt de la partie XII.2 et d'autres crédits d'impôt qui sont transférés au bénéficiaire.

Si le revenu réparti au profit d'un bénéficiaire n'est pas déductible, il ne doit pas être déclaré à l'annexe 9.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins archivés d'interprétation suivants :

Impôt sur le revenu fractionné

Impôt sur le revenu fractionné d’un bénéficiaire mineur

Si une fiducie (autre qu’un organisme communautaire ou qu’une fiducie de fonds commun de placement selon la définition du Tableau 1 – Genres de fiducies) répartit certains types de revenus au profit d’un bénéficiaire pendant l’année d’imposition du bénéficiaire et que ce dernier n’avait pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année d’imposition, le bénéficiaire peut être tenu de payer un impôt spécial (impôt sur le revenu fractionné).

Les types de revenus visés par ce traitement comprennent les revenus suivants :

L’impôt spécial ne s’y applique pas dans les situations suivantes :

Pour l'année d’impositions 2018 et suivantes, l'impôt sur le revenu fractionné ne s'appliquera pas non plus aux gains en capital imposables provenant de la disposition de biens agricoles ou de biens de pêche admissibles ou d'actions admissibles de petite entreprise. Cela ne comprend pas les gains en capital imposables provenant de la disposition de certaines actions à une personne ayant un lien de dépendance avec le bénéficiaire.

Impôt sur le revenu fractionné d’un bénéficiaire adulte

Pour les années d'imposition 2018 et suivantes, l'impôt sur le revenu fractionné s'appliquera également aux personnes de plus de 17 ans, mais uniquement en ce qui concerne certains revenus provenant d'une entreprise liée.

Pour en savoir plus sur l’application de la taxe sur le revenu fractionné aux adultes, y compris sur les montants exclus du revenu fractionné d’un adulte pour une année d’imposition et sur la façon dont l’ARC administrera ces exclusions, allez à Répartition du revenu.

Comment déclarer le revenu fractionné

Si la fiducie répartit un revenu fractionné au profit d'un bénéficiaire, vous devez informer le bénéficiaire qu'il peut être tenu de payer un impôt spécial. Suivez les instructions décrites aux sections Comment remplir l'annexe 9 et Comment remplir le feuillet T3. Joignez au feuillet T3 une feuille supplémentaire indiquant la partie du montant du revenu fractionné qui revient au bénéficiaire, ainsi que le genre de revenu. Avisez le bénéficiaire par écrit qu'il doit remplir le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Remarque

Les règles d’attribution abordées dans la prochaine section Transferts et prêts de biens ne s’appliquent pas aux biens soumis aux règles de revenu fractionné.

Transferts et prêts de biens

Certaines règles peuvent s'appliquer à des montants relatifs à un bien qui, selon certaines conditions, est détenu par la fiducie ou est transféré où prêté à la fiducie. Une personne qui transfère ou prête un bien à la fiducie est un « disposant ».

Le disposant peut prêter ou transférer, s'il est vivant et réside au Canada un bien à une fiducie en faveur de l'une des personnes suivantes :

Dans les deux cas, le revenu ou la perte provenant du bien peut être déclaré dans sa déclaration.

Remarque

Le disposant n'est pas tenu de déclarer le revenu de la fiducie si le mineur lié a eu 18 ans avant la fin de l'année.

Le disposant peut aussi être tenu de déclarer les gains en capital imposables ou les pertes en capital déductibles provenant de la disposition du bien prêté ou transféré à une fiducie en faveur de son époux ou de son conjoint de fait ou en faveur d'une personne qui devient son époux ou son conjoint de fait par la suite.

Si le bien a été vendu à la fiducie à sa juste valeur marchande ou s'il a été prêté à la fiducie à un taux d'intérêt prescrit (qui a été payé dans les 30 jours suivant la fin de l'année d'imposition), le revenu ou la perte, ainsi que tout gain en capital imposable et toute perte en capital déductible provenant du bien, constituent habituellement un revenu de la fiducie. Dans un tel cas, produisez un feuillet T3 au nom du bénéficiaire, et non au nom du disposant pour ce revenu.

Un particulier peut recevoir un prêt à faible taux d'intérêt ou sans intérêt d'une fiducie à laquelle un autre particulier transfère un bien. Si les deux particuliers ont un lien de dépendance entre eux, vous serez normalement tenu de déclarer le revenu provenant de ce bien prêté ou de tout bien qui y est substitué dans la déclaration de la fiducie, sauf si le revenu est attribuable à un autre particulier. Ceci s'applique également à un prêt commercial consenti sans lien de dépendance que le particulier utilise pour rembourser le prêt initial à faible taux d'intérêt ou sans intérêt.

Si l'acte de fiducie indique que le bien transféré peut être retourné au disposant, ou si ce dernier maintient toujours un certain contrôle sur le bien, lisez Exceptions et limites à la répartition des revenus, sur cette page.

Si le disposant doit déclarer dans sa déclaration le revenu provenant du bien prêté ou transféré, vous devez habituellement le déclarer dans la déclaration de la fiducie. Produisez un feuillet T3 attribuant le revenu au disposant.

Pour en savoir plus au sujet des transferts et prêts de biens, consultez le guide T4037, Gains en capital, ainsi que les bulletins archivé d'interprétation suivants :

Exceptions et limites à la répartition des revenus

Habituellement, le revenu de la fiducie est réparti au profit des bénéficiaires ou imposé comme revenu de la fiducie, selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie, sauf dans les cas mentionnés ci-après :

Certains montants liés, y compris les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles provenant de ces biens ou de ces biens substitués, sont considérés comme appartenant au cotisant durant sa vie ou son existence et pendant qu'il réside au Canada. La fiducie doit quand même déclarer les montants dans sa déclaration T3. De plus, elle doit établir un feuillet T3 pour indiquer que les montants appartiennent au cotisant des biens. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-369R archivé, Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou à un disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Les règles d’attribution dans le paragraphe 75(2) s’appliquent seulement à l’égard d’un bien que possède une fiducie résidente de fait au Canada. Toutefois, des dispositions similaires existent à l’article 94 qui s’appliquent aux fiducies réputées résidentes. Pour plus de renseignements sur la façon dont ces règles sont applicables, communiquez avec le Centre fiscal de Winnipeg.

Le choix peut s'appliquer aux distributions faites à tous les bénéficiaires ou à celles faites aux bénéficiaires non-résidents. La fiducie a peut-être soumis un tel choix dans l'année courante ou dans une année antérieure. Si tel est le cas, calculez le revenu de la fiducie qui peut être réparti au profit d'un bénéficiaire, sans tenir compte des gains réalisés à la suite de la distribution de biens à des bénéficiaires visés par ce choix, alors que la fiducie résidait au Canada.

Revenu imposable dans la fiducie ▲

Vous pouvez choisir de déclarer un revenu dans la déclaration de la fiducie plutôt qu'à titre de revenu entre les mains des bénéficiaires, pourvu que les trois conditions suivantes soient réunies :

Ce choix s'applique au revenu payé ou payable aux bénéficiaires.

Vous faites ce choix en indiquant à la ligne 27 de la déclaration T3 de l'année que vous faites une attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1). Lorsque vous faites ce choix, vous ne pouvez pas déduire à la ligne 28 le revenu attribué selon ce choix. Un exemple de cas où vous pourriez, faire ce choix est pour une année où la fiducie a un revenu imposable durant l'année et un report prospectif d'une perte autre qu'une perte en capital.

Lorsque vous faites ce choix, vous devez le faire pour chacun des bénéficiaires. Vous réduisez ainsi le revenu du bénéficiaire qui provient de la fiducie de la part proportionnelle du revenu qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie. Nous expliquons le calcul des parts proportionnelles sur la page suivante.

Vous pouvez choisir de faire une attribution semblable selon le paragraphe 104(13.2) si des gains en capital imposables sont inclus dans le revenu déclaré dans la déclaration de la fiducie. Vous réduisez ainsi les gains en capital imposables du bénéficiaire de la part proportionnelle des gains en capital qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie.

Un exemple de cas où vous pourriez vouloir faire l'attribution selon le paragraphe 104(13.2), est lorsque vous êtes capable d'utiliser le report prospectif de la perte autre qu'en capital ou de la perte en capital nette de la fiducie pour absorber le gain en capital imposable de l'année courante.

Généralement, les montants attribués selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) réduiront le prix de base rajusté de la participation d'un bénéficiaire au capital de la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie personnelle et que la participation a été acquise sans contrepartie.

Si vous choisissez d'attribuer une partie du revenu d'un bénéficiaire dans la déclaration de la fiducie, vous devez :

Les désignations selon les paragraphes 104(13.1) et (13.2) permettant de conserver et d’imposer un revenu ou un gain en capital de la fiducie sont limitées après 2015 à la suite du paragraphe 104(13.3). Le paragraphe 104(13.3) veille à ce que ces désignations soient faites uniquement dans la mesure où la fiducie a un revenu imposable de zéro pour l'année à laquelle la désignation est faite.

Formules pour le calcul des parts proportionnelles

Utilisez les formules suivantes pour calculer les attributions selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2). Faites-le pour chaque bénéficiaire. Une fiducie ne peut pas utiliser ces attributions pour imposer la part d'un bénéficiaire dans la fiducie et répartir une autre part au profit d'un bénéficiaire, sauf si l'acte de fiducie prévoit qu'un bénéficiaire a droit au revenu de la fiducie et qu'un autre bénéficiaire a droit à son capital.

Paragraphe 104(13.1)

A ÷ B × C

où :

A    =    la partie du revenu de la fiducie (calculée sans tenir compte de la Loi) qui revient au bénéficiaire

B    =    le total du montant A pour tous les bénéficiaires

C    =    le revenu de la fiducie attribué selon le paragraphe 104(13.1)

Paragraphe 104(13.2)

A ÷ B × C

où :

A    =    la partie des gains en capital imposables de la fiducie (calculée selon les dispositions de la Loi) qui revient au bénéficiaire

B    =    le total du montant A pour tous les bénéficiaires

C    =    les gains en capital imposables nets attribués selon le paragraphe 104(13.2)

Exemple

Une fiducie a un revenu de 9 000 $ qui comprend un revenu de placements de 6 000 $ et des gains en capital imposables de 3 000 $. Ces deux revenus sont partagés également entre les deux bénéficiaires de la fiducie, Francine et Marc. La fiducie a 6 000 $ de pertes d’années passées à déduire. Il s’agit d’une perte autre qu’une perte en capital de 5 000 $ et d’une perte en capital nette de 1 000 $. Le fiduciaire décide alors de déclarer 6 000 $ de revenu dans la déclaration de la fiducie. Afin d’appliquer ces pertes, il fait une attribution de 5 000 $ selon le paragraphe 104(13.1) et de 1 000 $ des gains en capital imposables selon le paragraphe 104(13.2).

Il utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Francine selon le paragraphe 104(13.1) :

A ÷ B × C

3 000 $ ÷ 6 000 $ × 5 000 $ = 2 500 $

Le montant attribué à Francine est de 2 500 $. Comme Marc et Francine partagent également le revenu de placements, le calcul pour Marc est le même.

Le fiduciaire utilise la formule suivante pour calculer le montant attribué à Francine selon le paragraphe 104(13.2) :

A ÷ B × C

1 500 $ ÷ 3 000 $ × 1 000 $500 $

Le montant attribué à Francine est de 500 $. Comme Marc et Francine partagent également les gains en capital imposables, le calcul pour Marc est le même.

Choix d'un bénéficiaire privilégié

Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement, pendant l'année, d'inclure dans le revenu du bénéficiaire privilégié pour l'année une partie ou la totalité du revenu accumulé de la fiducie pour l'année. Vous pouvez alors déduire du revenu de la fiducie le montant visé par le choix, jusqu'à concurrence du revenu accumulé. Le montant visé par le bénéficiaire privilégié ne doit pas dépasser la partie du revenu accumulé total de la fiducie qui peut être répartie. Lisez à ce sujet la définition de Bénéficiaire privilégié.

Les fiducies décrites à la section Exemption des dispositions réputées du formulaire T1055, ne peuvent pas exercer le choix d'un bénéficiaire privilégié.

Vous pouvez exercer ce choix seulement si les conditions suivantes sont remplies :

Le revenu accumulé d'une fiducie pour l'année est habituellement son revenu pour l'année après les déductions, sans tenir compte des montants répartis selon le choix d'un bénéficiaire privilégié.

Le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée d'immobilisations, de fonds de terre en inventaire ou d'avoir miniers à la suite du décès de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

De plus, le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée de biens en faveur d'un bénéficiaire qui résulte en une disposition de la totalité ou d'une partie de la participation de ce bénéficiaire au capital de la fiducie, lorsque le bien est distribué à un bénéficiaire autre que les personnes suivantes :

Le revenu accumulé d'une fiducie ne comprend pas les montants payés ou considérés comme payés sur le Fonds 2 d'Agri-investissement. Cependant, le choix d'un bénéficiaire privilégié peut inclure ces montants payés à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait si l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant.

Remarque

Le revenu accumulé est calculé comme si vous aviez déduit le montant maximum de revenu devenu payable aux bénéficiaires dans l'année.

Vous pouvez faire le choix d'un bénéficiaire privilégié pour une année d'imposition en produisant les pièces suivantes :

Vous devez produire le choix avec la déclaration ou séparément, au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie pour laquelle le choix a été fait. Ce délai doit être respecté pour que le choix d'un bénéficiaire privilégié soit valide. Si vous produisez votre choix en retard, le revenu accumulé sera imposé comme revenu de la fiducie. Pour en savoir plus sur les choix tardifs ou modifiés, lisez Choix.

Si vous faites le choix d'un bénéficiaire privilégié, consultez le bulletin d'interprétation IT-394R archivé, Choix fait par un bénéficiaire privilégié.

Choix du bénéficiaire privilégié et choix pour fiducie admissible pour personnes handicapées

L'introduction des dispositions d’une fiducie admissible pour personnes handicapées (FAPH) n'ont pas limité la possibilité du choix du bénéficiaire privilégié, et n’ont pas eu d’impact quant à la méthode à laquelle le choix du bénéficiaire privilégié est exercé. Bon nombre des conditions requises pour exercer le choix du bénéficiaire privilégié diffèrent de celles requises pour qu’une fiducie exerce le choix d’être une FAPH. Par conséquent, lorsque les conditions respectives de chaque choix sont remplies, la fiducie a la capacité d’exercer le choix du bénéficiaire privilégié ou le choix d’une FAPH. Il est également possible pour une fiducie qui exerce le choix d’une FAPH, d’exercer le choix du bénéficiaire privilégié (conjointement avec le bénéficiaire) dans une année d'imposition donnée.

Comment remplir l'annexe 9 ▲

Déclarez la répartition du revenu de la façon suivante :

Colonne 1 – le revenu payé ou payable aux bénéficiaires résidents;
Colonne 2 – le revenu payé ou payable aux bénéficiaires non-résidents;
Colonne 3 – le revenu réparti selon le choix d'un bénéficiaire privilégié.

Lisez les sections suivantes pour en savoir plus sur chaque colonne. Les montants répartis au profit d'un bénéficiaire aux lignes 921 à 926 et à la ligne 949 sont généralement déduits du revenu de la fiducie.

Avant de répartir un revenu au profit des bénéficiaires, vous devez considérer les dépenses de la fiducie. Si la fiducie demande des dépenses à la ligne 20 de la déclaration, déduisez-les de la source précise de revenu à laquelle les dépenses se rapportent. Si la dépense se rapporte à plus d'une source de revenus, divisez la entre les sources applicables. La fiducie peut ainsi répartir le solde du revenu au profit des bénéficiaires.

Colonne 1 – Résidents ▲

Indiquez dans cette colonne la répartition et l'attribution des revenus payés ou payables à des bénéficiaires résidents. Si le revenu est réparti, mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires.

Pour en savoir plus, consultez :

Colonne 2 – Non-résidents ▲

Indiquez dans cette colonne les répartitions et attributions de revenus payés ou payables à des bénéficiaires non-résidents. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Indiquez le total des montants à la colonne 2 sur un feuillet NR4, à titre de revenu de la succession ou de la fiducie, plutôt que sur un feuillet T3.

La plupart des montants payés ou payables à des bénéficiaires non-résidents sont soumis à une retenue de l'impôt de la partie XIII. Pour en savoir plus, lisez Partie B – Calcul des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII – Lignes 15 à 27. Inscrivez le total de la colonne 2 à la ligne 15 de l'annexe 10.

Si vous répartissez certains revenus au profit des bénéficiaires non-résidents, la fiducie pourrait être également assujettie à l'impôt de la partie XII.2. Lorsque vous répartissez ces revenus, incluez le plein montant du revenu avant de déduire l'impôt de la partie XII.2. Pour en savoir plus, lisez Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII.

Colonne 3 – Choix d'un bénéficiaire privilégié ▲

Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement que le revenu accumulé de la fiducie soit imposé à titre de revenu du bénéficiaire privilégié. Utilisez la colonne 3 pour répartir et attribuer le revenu accumulé qui a fait l'objet du choix. Remplissez un feuillet T3 distinct pour ce revenu.

Vous pouvez attribuer les genres de revenus suivants selon le choix d'un bénéficiaire privilégié :

Vous devez inscrire les attributions dans la déclaration de la fiducie pour l'année où vous incluez ces montants dans le revenu de la fiducie. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires.

Partie A – Montant total des répartitions et des attributions aux bénéficiaires
Lignes 921 à 928 et 949 ▲

Répondez aux sept questions et envoyez tous les documents requis. Pour en savoir plus sur le revenu transféré au disposant, lisez Transferts et prêts de biens.

Ligne 921 – Gains en capital imposables ▲

Vous pouvez répartir et désigner au profit d'un bénéficiaire la totalité ou une partie des gains en capital imposables nets d'une fiducie résidant au Canada. Si vous attribuez ce montant, nous le considérerons comme un gain en capital imposable du bénéficiaire.

Les gains en capital imposables nets d'une fiducie correspondent au montant par lequel le total de ses gains en capital imposables, pour une année d'imposition (y compris les montants qui sont réputés être des gains en capital imposables de la fiducie pour l'année), qui dépasse le total des pertes suivantes :

Lorsque vous calculez le maximum des gains en capital imposables nets qui sont disponibles pour être attribués au cours de l'année courante, vous devez réduire les gains en capital imposables nets (tels qu'ils sont calculés ci-dessus) en soustrayant les montants suivants :

Remarque

Si le montant de la ligne 1 inclut certains gains en capital imposables réputés (y compris des dons d'immobilisations), composez le 1-800-959-7383 pour en savoir plus.

Vous devez inscrire à la ligne 921 les montants suivants :

Si vous remplissez la ligne 921 et que vous répartissez des gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital, vous devez aussi remplir la ligne 930. Seuls les gains en capital imposables résultant de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles faite après le 1er mai 2006, et d'actions admissibles de petite entreprise donnent droit à cette déduction.

Ligne 922 – Montants forfaitaires de prestations de pension ▲

Au cours d'une année d'imposition tout au long de laquelle une fiducie testamentaire a résidé au Canada, elle peut attribuer à un bénéficiaire les montants suivants :

Remplissez l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension. Inscrivez à la ligne 922 les montants de l'annexe 7 qui sont admissibles à un transfert à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite.

Ligne 923 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Inscrivez sur cette ligne le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés qui a été attribué aux bénéficiaires dans l'année.

Ligne 924 – Revenu étranger tiré d'une entreprise ▲

Inscrivez, à la ligne 924, tout revenu étranger tiré d'une entreprise qui a été attribué aux bénéficiaires dans l'année.

Ligne 925 – Revenu étranger non tiré d'une entreprise

Inscrivez tout revenu étranger non tiré d'une entreprise qui a été attribué aux bénéficiaires. Il peut s'agir d'un revenu de pension étranger ou d'intérêts de sources étrangères.

Ligne 926 – Autres revenus ▲

Inscrivez sur cette ligne tout revenu réparti au profit des bénéficiaires qui n'est pas inclus aux lignes 921 à 925 ou la ligne 949. Cela comprend les revenus d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location, les revenus d'intérêts ou de pension (autres que les revenus provenant de sources étrangères et les montants forfaitaires de prestations de pension inclus à la ligne 922), les prestations consécutives au décès, les allocations de retraite et les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. Incluez le montant de tout avantage imposable qui doit être réparti au profit des bénéficiaires résidents de la fiducie, à moins que ce montant soit inclus aux lignes 921, 923 ou 949.

Remarque

Le total des avantages imposables inclus aux lignes 921, 923, 926 et 949 doit être le même que le total des avantages imposables déclaré à la ligne 24 de la déclaration T3.

Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pourrait attribuer, au cours d’une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, un paiement forfaitaire provenant d’un régime de pension agréé à un bénéficiaire, pour lui permettre d’acquérir une rente. Incluez ces montants de l’annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, à la ligne 926 et indiquez le montant admissible à un transfert à la ligne 946.

Ligne 949 – Montant réel des dividendes déterminés ▲

Inscrivez le montant réel net des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes attribuées à des bénéficiaires dans l’année.

Ligne 928 – Totaux ▲

Le total des lignes 921 à 926 et de la ligne 949, représente le revenu réparti au profit des bénéficiaires et ne peut pas dépasser le « Revenu avant répartitions » inscrit à la ligne 25 de la déclaration.

Partie B – Sommaire des autres montants attribués aux bénéficiaires
Lignes 930 à 951 ▲

Remplissez cette partie seulement si la fiducie a attribué des montants comme des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables, des impôts payés à l'étranger qui peuvent donner droit à un crédit, ou des revenus de pension ou allocations de retraite admissibles à un transfert.

Ligne 930 – Gains en capital imposables admissibles à la déduction

Lorsqu'une fiducie personnelle attribue un montant à la ligne 921 et a des gains en capital imposables admissibles, elle doit aussi attribuer au bénéficiaire une partie des gains en capital imposables admissibles de la fiducie, pour le calcul de la déduction pour gains en capital du bénéficiaire.

Calculez les gains en capital imposables de la fiducie qui sont admissibles à la déduction en remplisant l'annese 3. Inscrivez à la ligne 930, le montant le moins élevé parmi ceux-ci :

Lorsque la fiducie a réalisé, au cours de son année d’imposition, à la fois des gains en capital imposables peuvent être utilisés pour calculer la déduction pour gains en capital d’un bénéficiaire et des gains en capital imposables qui ne peuvent pas être utilisés pour effectuer ce calcul, les règles garantissent de manière très générale qu’une part proportionnelle de chacun des gains en capital imposables admissibles, de même que les gains en capital imposables non admissibles, sont attribués et désignés à chaque bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez la section Case 30 – Gains en capital admissibles pour déduction.

Lorsque les gains en capital imposables de la fiducie sont admissibles à la déduction au cours de l'année d'imposition en cours, mais ceux-ci se rapportent à une provision relative aux gains en capital déduits au cours de l'année d'imposition précédente, lisez la section Ligne 15 – Gains (pertes) en capital provenant des réserves et Case 30 – Gains en capital admissibles pour déduction.

Ligne 931 – Revenu de pension admissible ▲

Inscrivez les montants de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, qui donnent droit au montant pour revenu de pension. Vous pouvez faire cette attribution seulement si le bénéficiaire était l'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée et que la fiducie a reçu les prestations d'une rente viagère provenant d'une pension de retraite ou d'un régime de pension.

Ligne 932 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Si vous attribuez des dividendes autres que des dividendes déterminés à un bénéficiaire qui est soit un particulier, soit une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant de la ligne 923 multiplié par 1,15.

Ligne 933 – Impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise

Inscrivez, à la ligne 933, l'impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise attribué aux bénéficiaires de la fiducie dans l'année.

Ligne 934 – Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise

Si vous attribuez à un bénéficiaire un crédit pour impôt étranger, vous devez fournir un reçu officiel ou un feuillet de renseignements provenant du pays étranger. Ces documents prouvent que la fiducie a payé l'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise, ou que l'impôt a été retenu sur un tel revenu gagné par la fiducie.

La partie de l'impôt étranger qui est attribuée à un bénéficiaire doit être proportionnelle au revenu étranger que vous lui attribuez. Vous devez convertir l'impôt étranger payé en dollars canadiens.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger, et le bulletin d'interprétation IT-201R archivé, Crédit pour impôt étranger – Les fiducies et leurs bénéficiaires, et lisez Ligne 23 – Crédit fédéral pour impôt étranger.

Ligne 935 – Prestations consécutives au décès admissibles ▲

Une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs peut recevoir un paiement à la suite du décès de l'employé, en reconnaissance des services qu'il a fourni dans le cadre d'une charge ou d'un emploi. Ce paiement provient habituellement de l'employeur de la personne décédée ou d'un fonds de fiducie établi par l'employeur. Ce paiement peut constituer une prestation consécutive au décès, et la fiducie pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement.

Si la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs verse la totalité de la prestation consécutive au décès à un seul bénéficiaire selon les modalités du testament, le bénéficiaire pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement. Inscrivez à la ligne 935 le montant de la ligne 926 qui est visé par cette exemption.

Lorsque la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs verse la totalité de la prestation consécutive au décès entre plusieurs bénéficiaires, le montant visé par cette exemption doit être partagé entre ceux-ci. Le montant total pouvant être partagé ne doit pas être supérieur à 10 000 $. Les bénéficiaires peuvent calculer la partie imposable qu'ils doivent inscrire dans leur déclaration T1 en fonction de ce renseignement.

Si vous excluez la prestation consécutive au décès admissible du revenu de la fiducie, seule la partie imposable est transférée au bénéficiaire. Déclarez seulement la partie imposable de la prestation à la ligne 11 de la déclaration T3. Pour en savoir plus, lisez Ligne 11 – Autres revenus.

Ligne 937 – Pertes en capital nettes sur les fonds réservés d'un assureur

Inscrivez la partie attribuée d'une perte en capital nette résultant de la disposition de biens par un fonds réservé d'un assureur.

Ligne 938 – Crédit d'impôt de la partie XII.2

Calculez le montant de la ligne 14 de l'annexe 10 et inscrivez-le ici. Habituellement, vous pouvez attribuer le crédit d'impôt de la partie XII.2 seulement aux bénéficiaires résidents à qui vous avez réparti un revenu à la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9.

Ligne 939 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Inscrivez le résultat du montant de la ligne 932 multiplié par 9,0301 %.

Lignes 940 et 941 – Crédit d'impôt à l'investissement (CII)

Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les organismes communautaires qui sont réputés être des fiducies non testamentaires sont les seuls genres de fiducies qui peuvent attribuer un CII à leurs bénéficiaires.

Remplissez la partie A du formulaire T2038-IND, Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer le coût du placement ou le montant de la dépense engagée ainsi que le CII disponible. Vous aurez besoin des montants admissibles que la fiducie a investis pour acquérir le bien ainsi que des frais admissibles lorsque vous remplirez cette partie du formulaire.

Vous devez réduire le CII de la fiducie de tout montant réparti au profit des bénéficiaires.

Inscrivez à la ligne 940 le montant des coûts de placements ou des dépenses engagées par la fiducie qui revient aux bénéficiaires. Vous avez besoin de ce montant pour calculer le montant du CII que vous pouvez attribuer à chaque bénéficiaire.

Inscrivez à la ligne 941 le montant du CII de la fiducie indiqué sur le formulaire T2038-IND que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la ligne 26 de l'annexe 11.

Ligne 942 – Montant nécessitant un rajustement du prix de base

Inscrivez le montant par lequel le prix de base de la participation d'un bénéficiaire dans la fiducie peut être réduit ou augmenté.

Remarque

Si vous avez émis de nouvelles unités à un bénéficiaire en règlement de son droit à une distribution de revenu, n'incluez pas ce montant ici. Avisez-le plutôt du nombre et de la valeur des nouvelles unités que vous lui avez émises.

Ligne 945 – Autres crédits

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Ce crédit est offert aux fiducies qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador ou au Yukon. Inscrivez le montant du crédit que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la page 4 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez Ligne 68 - Total des autres crédits.

Ligne 946 – Revenu de pension admissible pour l'acquisition d'une rente pour un mineur ▲

Inscrivez à la ligne 946 les montants de la colonne D de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, admissibles pour l'acquisition d'une rente pour un mineur.

Ligne 947 – Allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER

Inscrivez à la ligne 947 toute allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER.

Ligne 948 – Montant admissible des dons de bienfaisance

Inscrivez à la ligne 948 les dons de bienfaisance attribués à un bénéficiaire d'un organisme communautaire.

Ligne 950 – Montant imposable des dividendes déterminés ▲

Si vous attribuez des dividendes déterminés à un bénéficiaire qui est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant de la ligne 949 multiplié par 1,38.

Ligne 951 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés ▲

Inscrivez le résultat du montant de la ligne 950 multiplié par 15,0198 %.

Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII

Remplissez l'annexe 10 si la fiducie a réparti un revenu au profit de bénéficiaires étrangers ou assimilés lorsque la fiducie a un revenu de distribution (lisez la section suivante pour en savoir plus). Le total des impôts selon la partie XII.2 et la partie XIII équivaut approximativement à l'impôt de la partie I, plus l'impôt provincial ou territorial qui s'appliquerait au revenu si les bénéficiaires résidaient au Canada.

Conseil fiscal

Si la fiducie est une fiducie non-résidente et qu'elle détient des placements dans des fonds communs de placement canadiens, elle peut avoir payé de l'impôt de la partie XIII.2 durant l'année d'imposition. La fiducie pourrait être admissible à un remboursement de cet impôt. Elle pourrait également y être admissible si elle a subi une perte dans des fonds communs de placement canadiens durant l'année d'imposition. Si tel est le cas, consultez le formulairT1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens.

Partie A – Calcul de l'impôt et du crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2
Lignes 1 à 14

Vous devez payer tout impôt de la partie XII.2 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

L'impôt de la partie XII.2 s'applique lorsque la fiducie remplit toutes les conditions suivantes :

L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas à une fiducie qui était l'une des fiducies suivantes pendant toute l'année :

Revenu de distribution

Habituellement, le revenu de distribution d'une fiducie correspond au total des gains en capital imposables ou les pertes en capital déductibles provenant soit de la disposition de biens canadiens imposables, soit du transfert de certains biens à une fiducie en vue du fait qu'une personne détenant une participation dans la fiducie cessera de résider au Canada, et le total du revenu (ou de la perte) provenant des sources suivantes :

Remarque

Bien que l’expression « revenu de distribution », soit définie à la partie XII.2, « revenu de distribution » est utilisé aux fins de ce guide et de l’annexe 10, afin que l’expression ne soit pas confondue avec le terme distribution qui s’applique au reste du guide.

Bénéficiaire désigné

Visé par les exclusions décrites ci-après et aux fins de l’impôt de la partie XII.2, un bénéficiaire désigné une fiducie donnée à tout moment est, selon le cas :

Un bénéficiaire désigné ne comprend pas :

Habituellement, un bénéficiaire désigné n’a pas droit au crédit d’impôt remboursable pour l’impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie. Cela signifie que, généralement, vous ne remplirez pas la case 38 du feuillet T3 d’un bénéficiaire désigné qui est résident du Canada. De plus, avant de calculer la retenue d’impôt des non-résidents selon la partie XIII, vous devez soustraire du revenu payable à un bénéficiaire non-résident la partie de l’impôt de la partie XII.2 qu’il doit payer.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 13 – Rajustement pour l'impôt de la partie XIII ».

Bénéficiaire admissible

Il s'agit d'un bénéficiaire autre qu'un bénéficiaire désigné décrit ci-dessus. Un bénéficiaire admissible est habituellement un résident du Canada qui a droit à un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2, proportionnel à la partie du revenu de la fiducie qui a été répartie ou attribuée à son profit. Vous devez inclure dans le revenu qui a été réparti au profit d'un bénéficiaire un montant correspondant au crédit d'impôt de la partie XII.2. Ce crédit remplace le revenu que le bénéficiaire aurait reçu si la fiducie n'avait pas été tenue de payer l'impôt de la partie XII.2.

Ligne 6 – Total du revenu de distribution

Il s'agit du total des lignes 1 à 5, qui représente le revenu de distribution de la fiducie. L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas si le montant de la ligne 6 est négatif.

Lignes 7, 8, 10 et 11 – Montants rajustés répartis et attribués aux bénéficiaires

Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9, à la ligne 7. Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 2 de l'annexe 9, à la ligne 8. À la ligne 10, inscrivez le montant des avantages imposables que vous avez déclarés à la ligne 23 de la déclaration.

Le total qui figure à la ligne 11 représente les montants suivants :

Retenez l'impôt de la partie XII.2 sur le revenu que vous distribuez aux bénéficiaires.

Ligne 12 – Impôt de la partie XII.2 à payer

Multipliez par 40 % le moins élevé des montants indiqués aux lignes 6 et 11. Inscrivez ce résultat à la ligne 46 de la déclaration.

Ligne 13 – Rajustement pour l'impôt de la partie XIII

Calculez le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous allouez aux bénéficiaires non-résidents. Reportez le montant de la ligne 13 à la ligne 21 pour réduire le revenu assujetti à l'impôt de la partie XIII.

Ligne 14 – Crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable aux bénéficiaires admissibles

Il s'agit du montant d'impôt de la partie XII.2 qui est alloué aux bénéficiaires admissibles. Il représente aussi le montant pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 pour ces bénéficiaires.

S'il y a plus d'un bénéficiaire admissible, utilisez la formule suivante pour calculer le montant du crédit d'impôt remboursable à indiquer à la case 38 du feuillet T3 pour chaque bénéficiaire :

A × B ÷ C

où :

A = l'impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie (ligne 12)

B = la partie du montant de la ligne 11 (c.-à-d. du revenu de la fiducie que vous avez répartie au profit des bénéficiaires admissibles) qui revient à chaque bénéficiaire admissible

C = le montant rajusté des répartitions ou des attributions pour l'année (ligne 11)

Partie B – Calcul des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
Lignes 15 à 27

Remplissez cette partie si la fiducie a réparti un revenu au profit des bénéficiaires non-résidents.

Ligne 18 – Distributions des gains en capital imposables attribués comme étant payables par une fiducie de fonds commun de placement

Après le 22 mars 2004, une fiducie de fonds commun de placement qui attribue plus de 5 % de ses distributions de gains en capital à des bénéficiaires non-résidents (y compris toute société de personnes non canadienne) doit effectuer un calcul additionnel pour la ligne 18. Dans un tel cas, remplissez les lignes 28 à 47 au bas de la partie B. Inscrivez le montant de la ligne 43 de l'annexe 10 à la ligne 18.

Ligne 20 – Autres : Montants non assujettis à l'impôt de la partie XIII

Vous pouvez inscrire sur cette ligne, par exemple, un montant que vous avez versé ou crédité à un bénéficiaire résidant aux États-Unis, lorsque ce montant provient de revenus de sources étrangères et n'est pas assujetti aux retenues d'impôt selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Ligne 21 – Montant d'impôt de la partie XII.2

Inscrivez le montant de la ligne 13, soit le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous allouez aux bénéficiaires étrangers ou assimilés.

Ligne 23 – Distributions des gains provenant de biens canadiens imposables pour les bénéficiaires non-résidents

Une fiducie de fonds commun de placement qui attribue plus de 5 % de ses distributions de gains en capital à des bénéficiaires non-résidents (y compris toute société de personnes non canadienne) doit inclure une portion de ses distributions lorsqu'elle effectue le calcul de l'impôt de la partie XIII. Inscrivez le montant de la ligne 42 de l'annexe 10 à la ligne 23.

Lignes 25 à 27 – Impôt des non-résidents à payer

Remplissez le reste de cette annexe en vous reportant à la déclaration NR4 pour la fiducie.

Chaque personne non-résidente doit, selon la partie XIII payer un impôt de 25 % sur son revenu canadien, sauf si une convention fiscale ou un traité prévoit un taux moins élevé. L'impôt de la partie XIII est payable sur les montants qui sont payés ou crédités à des non-résidents par une fiducie canadienne, ou sur les montants qui sont considérés comme ayant été payés ou crédités à ceux-ci. Vous devez retenir l'impôt sur ces montants et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada ou à une institution financière canadienne au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où l'impôt a été retenu.

Calculez le montant d'impôt des non-résidents à payer et le solde dû, s'il y a lieu, en suivant les étapes énoncées à la partie B de l'annexe 10. Versez le solde dû au moyen du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, qui sert à la fois d'état de versement et de reçu.

Si vous faites des versements d'impôt de la partie XIII pour la première fois, envoyez-nous une lettre indiquant le nom et l'adresse de la fiducie, le genre de versement (impôt de la partie XIII) et le mois où vous avez retenu l'impôt. Lorsque nous recevrons le versement, nous vous enverrons un formulaire NR76. Vous pourrez utiliser la partie inférieure pour les versements suivants.

Vous devez aussi remplir un formulaire NR4, Sommaire, Sommaire des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada.

Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, consultez les documents suivants :

Exemple

Une fiducie non testamentaire résidant au Canada a deux bénéficiaires — Patrick, un résident du Canada qui est un bénéficiaire admissible, et Eugénie, une non-résidente qui est une bénéficiaire étrangère ou assimilée. Chacun d’eux a droit à une part égale du revenu de la fiducie, qui est distribué à chaque année.

Le revenu net de la fiducie pour l’année est de 1 400 $, ce qui comprend un revenu net d’entreprise de 1 000 $ (pour une entreprise exploitée au Canada) et un revenu d’intérêt net de 400 $.

Le fiduciaire doit faire les opérations suivantes à l’annexe 10 :

  • inscrire 1 000 $ aux lignes 1 et 6, car il n’y a pas d’autres sources de revenus de distribution (le revenu d’intérêt de 400 $ ne constitue pas un revenu de distribution);
  • inscrire 1 400 $ à la ligne 11, car il s’agit du montant total des colonnes 1 et 2 de la ligne 928 de l’annexe 9;
  • inscrire le moins élevé des montants aux lignes 6 (1 000 $) et 11 (1 400 $) dans la zone de calcul pour la ligne 12;
  • multiplier 1 000 $ par 40 % et inscrire le résultat (400 $) à la ligne 12;
  • calculer le montant qui n’est pas assujetti à l’impôt des non-résidents de la partie XIII en remplissant la zone de calcul pour la ligne 13 (700 $ divisé par 1 400 $ et multiplié par 400 $); il doit inscrire le résultat (200 $) aux lignes 13 et 21;
  • calculer le montant du crédit d’impôt de la partie XII.2 remboursable à la ligne 14, en soustrayant la ligne 13 (200 $) de la ligne 12 (400 $). Il doit inscrire le résultat (200 $) à la case 38 du feuillet T3.

Patrick a reçu 500 $, mais il inclura 700 $ (500 $200 $) dans son revenu pour l’année. Ce montant, qui sera inscrit à la case 26 du feuillet T3, représente 50 % du revenu de la fiducie distribué à Patrick selon les modalités de l’acte de fiducie. Patrick demandera également dans sa déclaration T1 un crédit d’impôt remboursable de la partie XII.2 de 200 $.

Eugénie a reçu 500 $. Ce montant, qui sera inscrit sur son feuillet NR4, représente 50 % du revenu de la fiducie distribué à Eugénie selon les modalités de l’acte de fiducie. À l’annexe 10, le total du revenu payé ou à payer aux bénéficiaires non-résidents (ligne 15) sera réduit de l’impôt de la partie XII.2 (ligne 21). Le montant de la ligne 24 (700 $ – 200 $ = 500 $) est assujetti à l’impôt des non-résidents.

Comment remplir la déclaration NR4

Le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration, explique comment déclarer les montants que la fiducie a versés ou crédités à des non-résidents du Canada. Vous y trouverez également des explications sur la façon de remplir et de distribuer la déclaration NR4.

Indiquez dans la déclaration NR4, à titre de revenu de succession et de fiducie, le total des revenus de la fiducie que vous avez réparti au profit des bénéficiaires non-résidents. Les genres de revenus, sauf les gains en capital imposables tirés d'une fiducie de fonds commun de placement, perdent leur nature lorsqu'ils sont répartis au profit d'un bénéficiaire non-résident. Vous devez par conséquent les additionner et les déclarer comme « Revenu brut » à la case 16 du feuillet NR4. Indiquez qu'il s'agit d'un revenu de succession ou de fiducie à la case 14 ou 24, en y inscrivant le code de revenu « 11 ». S'il y a eu distribution de gains provenant de biens canadiens imposables à un bénéficiaire non-résident, inscrivez un code « 58 ».

Vous devez produire cette déclaration au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Annexe 11 – Impôt fédéral sur le revenu

Utilisez cette annexe pour calculer l'impôt fédéral sur le revenu à payer par la fiducie.

Remarque

La fiducie pourrait être assujettie à l'impôt minimum. Pour en savoir plus, lisez Annexe 12 – Impôt minimum.

Lignes 8 et 9 – Impôt fédéral calculé sur le revenu imposable

Successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAIP) ou fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH) ▲

Les taux fédéraux d’imposition des particuliers s’appliquent au revenu imposable des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et des fiducies admissibles pour personne handicapée. Pour en savoir plus sur ses fiducies, voir la définition dans le Tableau 1 – Genres de fiducies.

Fiducies autres que les SAIP et FAPH

Le taux d’imposition le plus élevé des particuliers, soit 33 %, s’applique au revenu imposable des fiducies autres que les SAIP et les FAPH.

De plus, incluez tout impôt à payer par une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD). Pour en savoir plus sur les FIPD et sur la façon de calculer l'impôt à leur égard, allez à Impôt sur le revenu et sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées.

Ligne 11 – Impôt fédéral de récupération ▲

Utilisez cette ligne pour inscrire le résultat du calcul du formulaire T3QDT-WS, Feuille de calcul pour l’impôt de récupération.

Impôt de récupération

Une fiducie qui était une fiducie admissible pour personne handicapée au cours d’une année d’imposition précédente est assujettie au nouvel impôt de récupération dans l’année si :

Lignes 13 à 15 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ▲

Remplissez ces lignes si la fiducie a déclaré un montant majoré aux lignes 24 ou 31 de l'annexe 8. Ce montant représente les dividendes de sociétés canadiennes imposables reçus au cours de l'année d'imposition.

Calculez le crédit d’impôt pour dividendes qui s’applique aux dividendes déterminés, en multipliant le montant majoré de la ligne 24 de l’annexe 8 par 54,5455 %. Calculez le crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés en multipliant le montant majoré de la ligne 31 de l'annexe 8 par 69,2308 %. Inscrivez le total de ces montants à la ligne 15.

Remarque

Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit à ce crédit.

Ligne 16 – Crédit d'impôt pour dons ▲

Inscrivez le montant de la ligne 30 de l'annexe 11A. Envoyez-nous un reçu officiel pour tous les dons indiqués.

Ligne 19 – Report de l'impôt minimum des années passées

Si la fiducie a payé de l'impôt minimum pour les années d'imposition 2016 à 2022 et qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt minimum pour l'année d'imposition 2023, vous pourrez peut-être déduire un montant de l'impôt que la fiducie a à payer pour 2023. Utilisez la partie 7 de l'annexe 12, Impôt minimum, pour calculer le montant total de report de l'impôt minimum.

Conseil fiscal

Vous pouvez reporter aux années suivantes l'impôt minimum des sept années d'imposition précédentes.

Ligne 21 – Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial

Une fiducie résidente qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable à l'étranger est assujettie à une surtaxe fédérale de 48 % de son impôt fédéral de base imputable au revenu gagné dans le pays étranger.

Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente paie cette surtaxe au lieu de payer l'impôt provincial ou territorial. Cependant, le revenu d'entreprise que la fiducie gagne dans une province ou un territoire, par l'intermédiaire d'un établissement stable dans cette province ou territoire, est assujetti à l'impôt provincial ou territorial plutôt qu'à cette surtaxe de 48 %.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies – Administrations multiples.

Ligne 23 – Crédit fédéral pour impôt étranger

Ce crédit est offert à une fiducie résidant au Canada seulement pour le revenu étranger ou l'impôt sur les bénéfices qu'elle a payé sur les revenus gagnés à l'extérieur du Canada. Lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger, convertissez toutes les sommes en dollars canadiens. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Taux de change ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.

Généralement, le crédit pour impôt étranger que vous pouvez demander pour chaque pays étranger correspond au moins élevé des montants suivants :

Utilisez le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer le crédit pour impôt étranger de la fiducie. Lorsque vous remplissez le formulaire T3 FFT, fondez le calcul du crédit sur les montants de revenus étrangers conservés par la fiducie et non répartis au profit des bénéficiaires. N'indiquez aucun montant de revenus étrangers et de crédits pour impôt étranger que vous attribuez aux bénéficiaires. Inscrivez le montant de la ligne 12 du formulaire T3 FFT à la ligne 23.

Le crédit fédéral pour impôt étranger de la fiducie peut être moins élevé que le montant d'impôt versé à un pays étranger. La fiducie peut reporter l'impôt étranger inutilisé, payé sur le revenu d'entreprise, aux 3 années précédentes ou aux 10 années suivantes.

La fiducie ne peut pas reporter à une année passée ou future l'excédent d'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise. Elle peut peut-être déduire une partie ou la totalité de l'excédent, selon le cas :

Envoyez une preuve de l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger, et le bulletin d'interprétation IT-201R archivé, Crédit pour impôt étranger – Les fiducies et leurs bénéficiaires.

Ligne 25 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales déductible

Demandez le crédit d’impôt fédéral pour contributions politiques pour le montant admissible des contributions monétaires versées à un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat, au sens de la Loi électorale du Canada. Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer le crédit.

Inscrivez le crédit déductible à la ligne 25. Si le total des contributions politiques fédérales admissibles de la fiducie est de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 25. Envoyez-nous un reçu officiel comme preuve des contributions. Vous n’avez pas à envoyer un reçu officiel s’il s’agit d’un montant indiqué à la case 36 d’un feuillet T5013, ou s’il s’agit d’un montant qu’une société de personnes a réparti au profit de la fiducie, tel qu’indiqué dans les états financiers. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC75-2R Contributions à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à une élection fédérale.

Calcul du crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Si vos contributions politiques fédérales totales (ligne 24 de l’annexe 11) étaient de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 25 de votre annexe 11.

Sinon, remplissez la colonne appropriée selon le montant à la ligne 24.

Ligne 24 ne
dépasse pas 400 $
Ligne 24 dépasse
400 $ mais pas
750 $
Ligne 24
dépasse 750 $
 

Inscrivez le total des contributions.

 
 
 
 
 
1

 

0,00
 
400,00
 
750,00
2

Ligne 1 moins ligne 2 (ne peux pas être négatif)

=
 
=
 
=
3

 

× 75 %
 
× 50 %
 
× 33,33 %
4

Ligne 3 multipliez par ligne 4.

=
 
=
 
=

 5

 

+ 0,00
 
+ 300,00
 
+ 475,00
6

Additionnez ligne 5 et ligne 6.
Inscrivez le montant à ligne 25 de votre Annexe 11.

=
 
=
 
=
7

Ligne 26 – Crédit d'impôt à l'investissement

Une fiducie peut demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur les investissements et les dépenses admissibles indiqués dans le formulaire T2038-IND, Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Par exemple, une fiducie peut demander un CII sur certains bâtiments ou certaines machines ou pièces d'équipement devant servir dans certaines régions du Canada à des fins désignées, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière ou la fabrication.

Pour demander un CII, vous devez remplir le formulaire T2038-IND et nous l'envoyer au plus tard 12 mois suivant la date d'échéance de la déclaration pour l'année où la dépense a été engagée.

Envoyez-nous un exemplaire rempli du formulaire T2038-IND si la fiducie :

Réduisez le coût des investissements et des dépenses admissibles de la partie du crédit qui a été déduite ou remboursée. Faites cette opération dans l'année qui suit l'une ou l'autre des années suivants :

Par exemple, le coût en capital d'un bien est réduit en 2023 de tout CII que la fiducie a gagné en 2022 et qui a été déduit ou remboursé dans la déclaration T3 de 2022 ou reporté à une année précédente. Vous devrez déclarer une récupération de CII pour la fiducie si celle-ci remplit les conditions suivantes :

Remarque

La récupération de CII sur une partie du coût du bien (tel qu'il est décrit ci-dessus) ne s'applique qu'aux dispositions survenues après le 20 décembre 2002.

Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs et un organisme communautaire considéré comme une fiducie sont les seuls qui peuvent attribuer la totalité ou une partir du montant d’un CII à l’un ou plusieurs de ses bénéficiaires en prenant en considération les conditions de la fiducie. Lorsque vous calculez le CII pour ces fiducies pour l’année d’imposition, n’incluez pas la partie du CII qui est attribuée à la ligne 941 de l’annexe 9. Réduisez le coût des biens acquis ou les dépenses admissibles en soustrayant tout CII que vous avez attribué aux bénéficiaires pour l’année d’imposition. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038-IND.

Ligne 32 – Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous avez reçu dans l'année un montant de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), vous aurez peut-être à payer un impôt supplémentaire sur une partie ou sur le plein montant inscrit à la case 40 de votre feuillet T4A. Dans un tel cas, remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Inscrivez le montant de la ligne 13 à la ligne 32 de l'annexe 11. Pour en savoir plus, consultez le document d'information RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Ligne 34 – Abattement du Québec remboursable ▲ 

Une fiducie peut avoir le droit de déduire un abattement de 16,5 % de son impôt fédéral de base.

Si la fiducie réside au Québec le dernier jour de son année d'imposition et n'a tiré aucun revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec, remplissez la ligne 34.

Utilisez le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies – Administrations multiples, pour calculer l'abattement si, selon le cas :

Inscrivez le résultat à la ligne 34 de l'annexe 11.

Annexe 11A – Calcul du crédit d’impôt pour dons

Utilisez l’annexe 11A pour calculer le crédit d’impôt pour don total.

Fiducie testamentaire

Dons par successions

Les dons par successions (les dons faits par testament et les dons par désignation) sont réputés avoir été faits par la succession du particulier et, lorsque certaines conditions sont remplies, par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) du particulier. Lisez « Dons d’une SAIP ». Les dons sont réputés avoir été faits au moment où le bien est transféré au donataire.

Une succession peut demander le crédit d’impôt pour dons concernant un don qui n’est pas un don effectué par une SAIP ou d’une ancienne SAIP dans l’année où le don est effectué ou dans l’une des cinq années suivantes (ou dix ans pour un don d’un fonds de terre écosensible effectué après le 10 février 2014). Cependant, ces dons ne peuvent pas être attribués à une année d’imposition du particulier ou attribués à une année d’imposition d’avant la succession.

Dans le cas des décès survenus avant 2016, les dons légués dans le testament de la personne décédée et les dons par désignation étaient réputés avoir été faits par la personne immédiatement avant son décès. Pour en savoir plus sur ces dons lorsque le décès est survenu avant 2016, consultez le Guide des fiducies T3 pour l’année d’imposition 2015.

Dons d’une SAIP

Les dons d’une SAIP sont des dons effectués par une SAIP à un donataire reconnu. Le bien visé par le don doit être un bien qui a été acquis par la succession, au décès ou immédiatement avant le décès (ou un bien qui a été substitué à ce bien). Les dons d’une SAIP comprennent également les dons par désignation.

Vous pouvez attribuer un don d’une SAIP au cours :

De plus, lorsqu’une ancienne SAIP fait un don après la période de 36 mois après le décès d’un particulier, mais dans les 60 mois suivants ce décès et que la SAIP remplie toute les conditions de sa définition à l’exception de la période de 36 mois, ce don peut être distribué au cours :

Si le don n’est pas un paiement unique (par exemple, un don qui continuera à être fait selon les termes du testament), considérez le destinataire comme le bénéficiaire et déduisez le don du bénéficiaire, du revenu réparti de la fiducie à la ligne 28 de la déclaration T3. Vous devez aussi inclure le don à la ligne appropriée de l'annexe 9.

Fiducie non testamentaire

Si le destinataire est un bénéficiaire du revenu réparti selon les modalités de l’acte de la fiducie, déduire le don à la ligne 28 de la déclaration et l'inclure sur la ligne appropriée de l'annexe 9.

Remarque

Dans certains cas, une distribution par une fiducie non testamentaire à un organisme de bienfaisance enregistré peut plutôt être admissible à un crédit d’impôt pour dons à la ligne 16 de l’annexe 11; par exemple, où une fiducie en faveur de soi même fait une distribution à un organisme de bienfaisance enregistré après le décès de l’auteur de la fiducie, et l’administrateur avait le pouvoir discrétionnaire en vertu de l’acte de la fiducie de distribuer la propriété soit au donataire reconnu ou à quelqu’un d’autre.

Si la fiducie fait don d'une obligation de la fiducie ou d'une personne liée, une action émise par une société liée à la fiducie, ou de toute autre sécurité émise par une personne liée à la fiducie, composez le 1-800-959-7383.

Un organisme communautaire qui a fait des dons de bienfaisance peut choisir de ne pas les demander et peut faire le choix de désigner les dons aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5R, Organismes communautaires.

Lignes 1 à 3 – Don à un organisme de bienfaisance enregistré et autre donataire reconnu

Ces lignes comprennent le montant admissible de tous les dons faits aux organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus en 2023, ainsi que les dons faits dans l'une des cinq années précédentes qui n'ont pas été demandés antérieurement. Pour une liste des donataires reconnus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Ligne 4 – Dons appliqués aux deux dernières années de la personne décédée (SAIP et ancienne SAIP seulement)

Inscrivez sur cette ligne le montant des dons qui n’ont pas été demandés antérieurement et que vous appliquez actuellement aux deux dernières années d'imposition de la personne décédée (pour la déclaration finale et la déclaration de l'année précédente).

Ligne 5 – Total des montants admissibles en dons de bienfaisance (total des lignes 1, 2 et 3, moins la ligne 4)

Il s’agit du montant admissible de tous les dons faits au cours des cinq années précédentes, qui n’a pas été demandé au cours d’une année précédente et qui n’est pas inclus à la ligne 12. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Ligne 6 – Dons maximum

Pour les dons en espèces ou de d'autres biens à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu dans l'année d'imposition, une fiducie pourra demander généralement jusqu’à 75 % de son revenu net pour l'année.

Lignes 7 et 8 – Dons d’immobilisation (incluant bien amortissable)

Une fiducie peut augmenter sa limite totale de dons si elle fait un don d'immobilisation dans l'année. Pour en savoir plus et la façon de calculer le montant à inscrire aux lignes 7 et 8, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Ligne 11 – Montant admissible de biens culturels et écosensibles

Contrairement à d'autres dons, votre montant total admissible demandé pour ces genres de dons ne se limite pas à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir la partie que vous demandez en 2023 et reporter toute partie inutilisée jusqu'à cinq ans.

Pour les dons de terres écosensibles faits après le 10 février 2014, la période de report prospectif est de dix ans.

Pour les dons de biens culturels certifiés des règles spéciales s’appliquent lorsque le bien a été acquis par le biais d'un arrangement de don qui est un abri fiscal.

Pour en savoir plus sur ces dons et les montants que vous pouvez demander, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Ligne 12 – Montant de biens culturels et écosensibles appliqués aux deux dernières années de la personne décédée (SAIP et ancienne SAIP seulement)

Inscrivez sur cette ligne le montant des dons de biens culturels et de biens écosensibles qui n’a pas été demandé antérieurement et que vous appliquez actuellement aux deux dernières années d'imposition de la personne décédée (pour la déclaration finale et la déclaration de l'année précédente).

Lignes 16 à 30 – Calcul du crédit d’impôt pour dons

Calculez le crédit d’impôt pour dons comme suit :

Fiducies autres que les SAIP et que les fiducies FAPH

Dans le cas d’une fiducie autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) et qu’une fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH), le crédit d’impôt pour dons correspond au total des montants suivants :

Successions SAIP et fiducies FAPH

Dans le cas d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou d’une fiducie admissible pour personne handicapée, le crédit d’impôt pour dons correspond au total des montants suivants :

Remarque

Pour les dons écologiques effectués par toute fiducie après le 10 février 2014 et avant 2016, un taux de 29 % continue de s’appliquer au montant admissible du don supérieur à 200 $.

Annexe 12 – Impôt minimum

Si la fiducie est assujettie à l’impôt minimum, elle pourrait devoir payer l’impôt minimum dans l’année. Les fiducies suivantes ne sont pas assujetties à l’impôt minimum et ne sont pas tenues de remplir l'annexe 12 :

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une fiducie peut tirer de certains encouragements fiscaux durant une année. Les situations les plus courantes où la fiducie peut être assujettie à l'impôt minimum sont les suivantes :

Remarque

Pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2011, une perte de fiducie comme commanditaire est limitée seulement si la participation de la fiducie dans la société de personnes est un abri fiscal enregistré. Ce traitement peut également s’appliquer aux années d’imposition 2006 à 2011 de la fiducie lorsque la fiducie a produit un choix en date du 11 mars 2014 ou avant.

Remarque

Le revenu net provenant de biens locatifs ou loués à bail et de productions de films comprend le revenu tiré de ces placements (avant la DPA et les frais financiers qui s’y rapportent), plus tout gain en capital imposable net provenant de la disposition de ces placements, moins toute perte subie sur ces placements (avant la DPA et les frais financiers qui s’y rapportent). Vous devez également soustraire les pertes réparties à partir d’une société de personnes des gains de cette même société de personnes.

Si l'impôt minimum calculé est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle, la fiducie doit payer l'impôt minimum.

Impôt minimum de remplacement

Pour 2016 et les années d'imposition suivantes, l'exemption de base de 40 000 $ s’applique seulement à une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.

Impôt provincial et territorial sur le revenu ▲

Fiducies résidentes

Une fiducie est assujettie à l'impôt provincial ou territorial selon le taux qui s'applique à sa province ou à son territoire de résidence, si elle résidait dans une province ou dans un territoire le dernier jour de son année d'imposition. Utilisez le formulaire d'impôt provincial ou territorial approprié pour calculer l'impôt provincial ou territorial.

Si la fiducie résidait au Québec le dernier jour de son année d'imposition, lisez la remarque sous Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser.

Une fiducie résidente peut exploiter une entreprise par l'entremise d'un établissement stable à l'un ou l'autre des endroits suivants :

Vous devez alors calculer le revenu de la fiducie provenant de chacune de ces sources afin de déterminer l'obligation fiscale à l'égard des impôts suivants :

Vous devez déclarer le revenu tiré d'une entreprise pour chaque province, territoire ou pays étranger où l'entreprise avait un établissement stable pendant l'année d'imposition. Envoyez-nous une copie de cette répartition. En général, vous devriez allouer tous les autres revenus pour la province ou le territoire de résidence de la fiducie. Pour déclarer ces revenus, utilisez le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies – Administrations multiples. Pour obtenir ce formulaire, allez à Formulaires et publications, ou composez le 1-800-959-7383.

Le crédit fédéral pour impôt étranger d'une fiducie qui résidait dans une province autre que le Québec, ou dans un territoire, le dernier jour de son année d'imposition, peut être inférieur à l'impôt sur le revenu non tiré d'une entreprise qu'elle a versé à un pays étranger. Dans un tel cas, la fiducie peut appliquer l'excédent de l'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise au paiement de tout impôt provincial ou territorial.

Pour en savoir plus, lisez Ligne 23 – Crédit fédéral pour impôt étranger.

Fiducies non-résidentes et réputées résidentes

Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise par l'entremise d'un établissement stable dans une province ou un territoire est assujettie à l'impôt provincial ou territorial sur le revenu d'entreprise qu'elle y a gagné.

Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise au Canada sans avoir un établissement stable au Canada peut être assujettie à la surtaxe fédérale.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 21 – Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial ».

Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie 

Tel que mentionné aux pages 16 et 17, pour les années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023, une fiducie (y compris une simple fiducie) qui est tenue de produire une déclaration T3, autre qu’une fiducie inscrite, doit généralement déclarer les renseignements sur la propriété effective dans l’annexe 15.

Dans l’annexe 15, une fiducie devra déclarer l’identité de tous les fiduciaires, constituants, bénéficiaires et personnes détenant le contrôle (collectivement appelés « entités déclarables ») de la fiducie. Vous devez inclure des renseignements sur toutes les entités déclarables de la fiducie qui existaient à tout moment au cours de l’année d’imposition. Cela comprend les situations où la personne est devenue une entité déclarable à tout moment au cours de l’année d’imposition et où la personne n’est plus une entité déclarable de la fiducie à la fin de l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration T3.

Les renseignements sur la propriétés effectives doivent être soumis dans l’annexe 15. Les autres méthodes, telles que les feuilles de calcul, les fichiers PDF ou les fichiers XML, ne seront pas acceptées. Si vous produisez la déclaration T3 sur papier, l’annexe 15 doit être utilisée et des copies multiples de la partie B de l’annexe 15 , si nécessaires, peuvent être envoyées avec la déclaration T3. La version PDF remplissable de l’annexe 15 permet d’inclure des sections supplémentaires de la partie B.

Remarque

Les exigences en matière de déclaration de la propriété effective ne s'appliquent pas à :

  • une fiducie qui est réputée être établie en vertu du paragraphe 143(1) à l’égard d’un organisme communautaire; 
  • une fiducie au profit d’un athlète amateur qui n’est pas une fiducie expresse

Pour plus d'informations sur les exigences de déclaration supplémentaires, allez à Nouvelles exigences de déclaration des fiducies pour les déclarations T3 produites pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023.

Qu’elle est la définition du terme « auteur »?

Le terme « auteur », lorsqu’il est question de demandes péremptoires de renseignements sur la propriété effective, est défini au paragraphe 17(15) de la Loi : 

Un auteur, dans le contexte d’une fiducie à un moment donné, est une personne ou une société de personnes qui a consenti un prêt ou effectué un transfert de biens, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie ou pour son compte à ce moment ou antérieurement, sauf, dans le cas où la personne ou la société de personnes n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie à ce moment, s’il s’agit d’un des prêts ou transferts suivants consentis ou effectués par la personne ou la société de personnes à la fiducie : 

(a) un prêt consenti à un taux d'intérêt raisonnable;

(b) un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande.

Identification des bénéficiaires

Le terme « bénéficiaire » aux fins de l’annexe 15 est fondé sur son sens ordinaire. En règle générale, la détermination du bénéficiaire d’une fiducie donnée requiert une conclusion de fait basée sur toutes les informations pertinentes, y compris les modalités de la fiducie et l’intention du constituant lors de l’établissement de la fiducie. En substance, le bénéficiaire d’une fiducie est une personne (autre qu’un protecteur) qui a le droit d’obliger le fiduciaire à appliquer correctement les modalités de la fiducie, indépendamment du fait que le droit de cette personne à un revenu ou à un capital soit immédiat, futur, conditionnel, absolu ou subordonné à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne quelconque. Toutefois, une telle détermination dépend en fin de compte des faits spécifiques, des termes de la fiducie ainsi que de la loi pertinente sur les fiducies.

L’obligation de fournir les renseignements nécessaires concernant les bénéficiaires d’une fiducie sur l’annexe 15 sera satisfaite si les renseignements requis sont fournis pour chaque bénéficiaire de la fiducie dont l’identité est connue ou peut être vérifiée avec un effort raisonnable par la personne qui fait la déclaration au moment de la production de la déclaration. Si l’identité d’un bénéficiaire est connue ou vérifiable, remplissez la partie B de l’annexe 15. Si l’identité d’un bénéficiaire n’est pas connue ou ne peut être vérifiée au prix d’un effort raisonnable, la personne qui produit la déclaration est tenue de fournir des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si une personne donnée est un bénéficiaire de la fiducie. Dans ce cas, remplissez la partie C de l’annexe 15.

Lorsque tous les bénéficiaires d’une fiducie sont tous les membres d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou d’une catégorie identifiable de membres d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone, fournissez une description suffisamment détaillée de la catégorie de bénéficiaires pour déterminer avec certitude si une personne donnée est membre de cette catégorie de bénéficiaires. 

Lorsque certaines parts d’une fiducie, mais pas la totalité, sont cotées à une bourse de valeurs désignée, l’exigence de fournir des informations sur les bénéficiaires de la fiducie est satisfaite si les informations requises sont fournies à l’égard des bénéficiaires des catégories non cotées de parts.

 Qui est une personne détenant le contrôle?

Aux fins des obligations de déclaration des fiducies, l'expression "personne détenant le contrôle" désigne une personne qui a la capacité (en vertu des dispositions de la fiducie ou d'un accord connexe) d'exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l'affectation des revenus ou du capital de la fiducie. Il peut s'agir, par exemple, d'un protecteur de la fiducie.

Pour plus d'informations sur les exigences de déclaration supplémentaires, allez à Nouvelles exigences de déclaration des fiducies pour les déclarations T3 produites pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023

Remplir l'Annexe 15

Assurez-vous de répondre aux deux questions dans cette partie.

Partie A – Renseignements annuels sur la propriété effective

Si c'est la première fois que vous fournissez à l’Agence du revenu du Canada les renseignements sur la propriété effective, vous devez indiquer toutes les entités déclarables de la fiducie

Si vous devez produire une annexe 15, vous devrez le faire chaque année. Les entités que vous avez déjà déclarées auprès de l’Agence seront reportées chaque année. Si vous voulez modifier ces renseignements, vous devez soumettre une modification dans la partie B - Identification des entités déclarables. 

Partie B – Identification des entités déclarables

Utilisez cette partie pour ajouter une entité ou modifier une entité déjà déclarée. Incluez aussi les entités qui ont été des entités déclarables pendant une partie de l’année seulement.

Ajouter une entité déclarable

Pour chaque entité déclarable de la fiducie, les renseignements suivantes doivent être fournis :

Si l’entité déclarable correspond à plus d’un type d’entité déclarable, remplissez cette partie pour chaque type.

Par exemple, si l’entité est à la fois un fiduciaire et un auteur, la partie B devra être remplie deux fois.

Si l’entité déclarable avait un lien avec la fiducie pendant seulement une partie de l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration, sélectionnez « Ajouter une entité déclarable » et entrez tous les renseignements pertinents. Sélectionnez « Oui » à la question « Le lien de l’entité avec la fiducie a-t-il pris fin au cours de l’année? »

Modification d'une entité déclarable

Pour modifier une entité déjà déclarée auprès de l’Agence, sélectionnez la case « Modifier l’entité déclarable », assurez-vous de remplir la partie B en entier et pas seulement d’entrer les renseignements que vous voulez mettre à jour.

Supprimer une entité déclarable

Pour supprimer une entité, sélectionnez « Modifier l’entité déclarable » et remplissez la partie B en entier. Sélectionnez « Oui » à la question « Le lien de l’entité avec la fiducie a-t-il pris fin au cours de l’année? »

Chapitre 4 – Le feuillet T3 et le sommaire T3

En tant que fiduciaire, vous devez remplir un feuillet T3 État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) (feuillet), pour chaque bénéficiaire résident, y compris un bénéficiaire privilégié, au profit duquel la fiducie a réparti des revenus pendant l'année. Vous devez également remplir un feuillet T3 pour une fiducie qui a fait une distribution de capital nécessitant un rajustement du prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie. Si vous avez réparti des revenus au profit d'un bénéficiaire non-résident, lisez « Colonne 2 – Non-résidents ».

Ce chapitre contient les renseignements nécessaires pour remplir le feuillet T3. Il y a trois feuillets T3 imprimés sur chaque page. Ils peuvent être utilisés avec les imprimantes à laser ou à jet d'encre, dactylographiés ou remplis à la main.

Le feuillet T3 ne contient que les cases les plus utilisées, soit les cases 12, 14, 16, 18, 21, 23, 26, 30, 32, 39, 49, 50 et 51. Il contient également six cases génériques pour les rubriques les moins utilisées. Si vous devez utiliser une case générique, inscrivez le numéro de la case dans l'espace prévu, ainsi que le montant.

Si vous avez besoin de plus de six cases pour le même bénéficiaire, utilisez un feuillet T3 additionnel.

Vous trouverez un exemplaire du feuillet à l'appendice A.

Vous n'avez pas à remplir un feuillet T3 pour un bénéficiaire si le revenu qui a été réparti à son profit au cours de l’année est inférieur à 100 $. Toutefois, vous devez informer ce bénéficiaire du revenu réparti, puisqu'il doit quand même l'inclure dans sa déclaration.

Vous devez remplir un T3SUM Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie, même si vous n'établissez qu'un seul feuillet T3. Ce formulaire sert à inscrire les totaux des montants les plus communs que vous avez indiqués dans tous les feuillets qui s'y rapportent. Produisez un seul sommaire T3 pour la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie de fonds commun de placement.

Lisez le verso du sommaire T3SUM pour savoir comment le remplir. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à l'appendice A.

Comment produire le feuillet T3 et le sommaire T3 ▲ 

Méthodes de production électronique

Le seuil de production par voie électronique obligatoire des déclarations de renseignements liées aux fiducies (feuillet T3) pour une année civile a été réduit de 50 à 5 déclarations pour celles produites après le 31 décembre 2023.

Produire au moyen de Formulaires Web

Notre service Formulaires Web est gratuit et sécurisé. Pour l’utiliser, il vous suffit d’avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de remplir une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet de :

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements liée aux fiducies, l'ARC vous enverra un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, lisez Code d’accès Web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Produire par Transfert de fichiers par Internet

Le Transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre un sommaire et des feuillets T3 originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu’il vous faut, c’est un navigateur Web pour vous connecter à Internet et votre logiciel pourra créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration électronique de renseignements liée aux fiducies en format XML. Pour en savoir plus au sujet de cette méthode, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Code d’accès Web

Pour produire un sommaire T3 et des feuillets au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’avez pas de code ou l’avez égaré, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu pour accéder à notre service en ligne de code d’accès Web. Si vous ne pouvez pas obtenir votre code en ligne ou désirez le changer, communiquez avec les Demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Produire sur papier

Si vous produisez entre un et cinq feuillets, nous vous encourageons fortement à les produire en ligne au moyen du transfert de fichiers par Internet ou des formulaires Web. Toutefois, vous pouvez toujours produire jusqu’à cinq feuillets sur papier pour les déclarations produites après le 31 décembre 2023.

Si vous avez besoin de plus de copies, vous pouvez commander jusqu’à 9 pages en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775.

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, postez-la à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Jonquière
Programme T3

CP PDF 1300
Jonquière QC G7S 0L5

Remplissez une copie du feuillet T3 pour chaque bénéficiaire et faites-les parvenir avec votre Sommaire T3. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires distincts par feuille. Ceci nous permettra de traiter votre déclaration de renseignements plus rapidement. Vous devez conserver une copie des feuillets T3 et du Sommaire T3 pour vos dossiers.

Formulaires hors-série imprimés par ordinateur

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets T3, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Afin de vous assurer qu’ils sont conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors-série ou consultez la version actuelle de la circulaire d'information IC97-2R, Formulaires hors-série.

Si vous êtes une fiducie de fonds commun de placement qui produit ses feuillets T3 par Internet, vous pouvez combiner les revenus et les gains en capital provenant de plusieurs fonds sur un feuillet T3 pour chaque détenteur d'unités. Toutefois, lorsque vous combinez des feuillets, vous devez :

Remarques 

Envoyez votre soumission électronique en format *.pdf ou *.jpg à customized-hors-series@arc.gc.ca.

Envoyez votre soumission sur papier à l'adresse suivante :

Direction des déclarations des particuliers
Section des services aux déclarants de déclarations de renseignement
750, Heron Road, 7e étage
Ottawa ON K1A 0L5

Distribution du feuillet T3

Envoyez à l'ARC les feuillets T3 avec le sommaire T3 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Consultez  « Fin de l’année d’imposition et de l’exercice ».

N'agrafez pas le sommaire et les feuillets à la déclaration T3.

Envoyez deux copies du feuillet T3 au bénéficiaire. Vous n’êtes pas tenu de conserver une copie des feuillets. Par contre, lorsque vous les produisez par voie électronique, vous devez conserver, sous une forme accessible et facile à lire, les renseignements que vous utilisez pour les produire.

Vous pouvez fournir aux bénéficiaires une version électronique de leurs feuillets T3, seulement si ceux-ci vous donnent leur accord par écrit ou par courrier électronique.

Si vous ne distribuez pas un feuillet T3 ou tout autre feuillet de renseignements lié aux fiducies à un bénéficiaire avant la date d'échéance, vous serez passible d'une pénalité. Pour en savoir plus, lisez « Pénalités et intérêts ».

Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3

Si vous constatez une erreur sur un feuillet après avoir produit votre feuillets T3, vous devez produire un feuillet modifié pour corriger les renseignements. Remettez-en une copie au bénéficiaire. N’incluez pas les feuillets qui n’ont aucun changement.

Si vous devez modifier un feuillet T3 après nous avoir fourni le feuillet original, vous devrez peut-être produire un sommaire T3 modifié. Si vous devez modifier les montants inscrits dans les cases au recto de ce sommaire, produisez un sommaire T3 modifié. Si le feuillet T3 modifié entraîne des changements des montants inscrits dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3, ou dans l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires, ne produisez pas une autre déclaration T3. Envoyez plutôt le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3, dûment rempli, ou une lettre fournissant les détails de la modification. Indiquez l'année d'imposition visée par la modification et envoyez toutes les pièces justificatives. Indiquez aussi le numéro de compte de la fiducie.

Modifier ou annuler des feuillets T3 par Internet

Pour modifier un feuillet au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez tous les autres renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le feuillet.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient au départ sur le feuillet. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur la modification ou l’annulation des déclarations de renseignements liées aux fiducies par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Modifier ou annuler des feuillets T3 sur papier

Indiquez clairement dans le haut de chaque feuillet que vous l’avez modifié ou annulé en y inscrivant la mention « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ ». Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires, y compris les renseignements qui étaient exacts sur le feuillet original. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire. Envoyez-nous une copie des feuillets modifiés ou annulés accompagnée d’une lettre expliquant le motif de la modification ou de l’annulation.

Remarque

Si vous remarquez des erreurs sur les feuillets liés aux fiducies avant de nous les envoyer, vous pouvez les corriger en préparant des nouveaux feuillets et en retirant toutes les copies inexactes de la déclaration. Si vous ne préparez pas un nouveau feuillet, inscrivez vos initiales à tout changement que vous apportez au feuillet. Assurez-vous également de corriger le Sommaire T3.

Ajouter des feuillets T3

Après avoir soumis votre feuillets T3, vous découvrirez peut-être que vous devez nous envoyer des feuillets T3 supplémentaires. Si vous avez des feuillets T3 originaux qui n’ont pas été produit avec votre déclaration, envoyez-les séparément en ligne ou sur papier.

Pour produire des feuillets supplémentaires par voie électronique, lisez « Méthodes de production électronique ».

Si vous produisez des feuillets supplémentaires sur papier, indiquez clairement dans le haut des nouveaux feuillets, la mention « SUPPLÉMENTAIRE ». Envoyez une copie des feuillets supplémentaires à un centre fiscal. Lisez « Méthodes de production électronique » pour plus de renseignements sur ajouter des feuillets par Internet ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Remarques

Si le nombre total de feuillets liés aux fiducies (y compris les feuillets supplémentaires) que vous produisez est plus que 5 pour la même année civile, vous devez produire les feuillets supplémentaires par Internet.

Tout feuillet lié aux fiducies supplémentaires produit après la date d’échéance peut entraîner une pénalité. Pour en savoir plus, lisez Défaut de distribuer/produire nun feuillet de renseignements lié aux fiducies comme il est exigé.

Numéro d'identification du bénéficiaire ▲ 

Le numéro d’identification du bénéficiaire est l’un des numéros suivants :

Cette section explique les règles particulières et les pénalités qui s’appliquent à l’utilisation du NAS, numéro d’entreprise et de compte de programme ou du numéro de compte de fiducie.

Fiduciaire – Toute personne qui prépare un feuillet de renseignements doit faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS du particulier, ou le numéro d’entreprise et de compte de programme de la société de personnes ou le numéro de compte de fiducie de la fiducie, qui recevra le feuillet. Si vous ne faites pas d’effort raisonnable pour obtenir ce renseignement, vous vous exposez à une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournirez pas de NAS, de numéro d’entreprise et de compte de programme ou de numéro de compte de fiducie sur le feuillet de renseignements. Cette pénalité ne s’applique pas si le particulier ou la société de personnes a demandé un NAS, un numéro d’entreprise et de compte de programme ou un numéro de compte de fiducie, mais ne l’avait pas encore reçu lorsqu’elle a produit sa déclaration.

Bénéficiaire – Un particulier ou une société de personnes doit fournir son NAS, ou son numéro d’entreprise et de compte de programme, ou son numéro de compte de fiducie sur demande à toute personne qui prépare un feuillet de renseignements à son nom.

Si le particulier ou la société de personnes n’a pas de NAS, de numéro de compte de programme ou de numéro de compte de fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

Un particulier ou une société de personnes qui n’accède pas à une telle demande, quelle qu’en soit la raison, s’expose à une pénalité de 100 $ chaque fois qu’il ne fournit pas son numéro.

Il se peut qu’un bénéficiaire ait demandé un NAS, un numéro d’entreprise et de compte de programme ou un numéro de compte de fiducie, mais qu’il ne l’ait pas reçu, ou qu’il refuse de vous fournir son numéro. Dans de tels cas, préparez quand même le feuillet de renseignements T3 avant la date limite de production.

Selon le type de bénéficiaire, si vous n'avez pas reçu le NAS, le numéro d'entreprise et le compte de programme ou le numéro de compte de fiducie au moment où vous préparez le feuillet T3, inscrivez ce qui suit à la case 12 :

Si vous devez remplir un feuillet de renseignements, vous ne pouvez pas utiliser, communiquer ou permettre volontairement que soit communiqué le NAS, ou le numéro d’entreprise et de compte de programme ou le numéro de compte de fiducie à une fin autre que celle prévue par la loi sans le consentement écrit du particulier ou de la société de personnes. Cette règle s’applique aussi à vos employés et à vos mandataires. Toute personne qui y contrevient commet une infraction et, si elle est trouvée coupable, s’expose à une amende ou une peine d’emprisonnement ou aux deux à la fois.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-2R2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

Comment remplir le feuillet T3 ▲ 

Dactylographiez ou écrivez en lettres moulées les renseignements sur le feuillet. Déclarez tous les montants en dollars canadiens. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Taux de change ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.

Si un choix d'un bénéficiaire privilégié est exercé et que d'autres revenus sont aussi répartis au profit du même bénéficiaire, remplissez un feuillet T3 pour le revenu visé par le choix et un feuillet distinct pour tout autre revenu réparti.

Vous trouverez les renseignements nécessaires pour remplir les cases 21 à 51 à l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.

Nom et adresse du bénéficiaire – Inscrivez les renseignements dans l'espace prévu. Si le montant est versé à un particulier, inscrivez son nom. S'il est versé à un bénéficiaire conjoint, inscrivez le nom des deux bénéficiaires. S'il est versé à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie, et non ceux des bénéficiaires individuels de cette fiducie. S'il est versé à une association, une organisation, ou une institution, inscrivez le nom de l'entité. Inscrivez l'adresse complète du bénéficiaire, en indiquant la ville, la province ou le territoire ainsi que le code postal.

Année – Indiquez, dans l'espace prévu en haut du feuillet, l'année d'imposition visée.

Fin d'année de la fiducie – Utilisez un nombre de quatre chiffres pour indiquer l’année et un nombre de deux chiffres pour indiquer le mois qui correspond à la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Remarque

Pour des fins de commodité, nous avons rédigé les instructions qui suivent selon l'ordre numérique des cases. Toutefois, le feuillet peut comporter un ordre différent. Les cases les plus utilisées apparaissent en premier, suivies des cases génériques.

Case 12 – Numéro d'identification du bénéficiaire ▲ 

Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu’une fiducie), entrez le numéro d’assurance sociale du particulier.

Si le bénéficiaire est une entreprise (propriétaire unique, sociétés ou une sociétés de personnes), entrez les 15 caractères alphanumériques du numéro de compte de programme de l’entreprise.

Si le bénéficiaire est une fiducie, entrez le numéro du compte de fiducie.

Remarque 

Si vous n’avez pas le numéro, lisez « Numéro d'identification du bénéficiaire ». Ne laissez pas cette case en blanc.

Case 14 – Numéro de compte

Vous devez inscrire le numéro de compte de la fiducie si nous lui en avons attribué un. Ne laissez pas cette case en blanc. Pour des fins de sécurité, n'incluez pas le numéro de compte de la fiducie sur les copies que vous distribuez à un bénéficiaire.

1 alpha et 8 caractères numériques :

Case 16 – Code du genre de feuillet ▲

Vous devez inscrire l’un des codes suivants :

1 alpha :

Code du genre de feuillet
Code Genre de feuillet
O Original
M Modifié
C Annulé
Remarque

Une déclaration modifiée ne peut contenir un feuillet T3 original.

Si vous utilisez le code M ou C, lisez « Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3 », pour en savoir plus.

Case 18 – Code du bénéficiaire ▲

Pour préciser le genre de bénéficiaire, vous devez inscrire l'un des codes suivants (ne laissez pas cette case en blanc) :

Code du bénéficiaire

1 caractère numérique :

Code Genre de bénéficiaire
1 si le bénéficiaire est un particulier (autre qu’une fiducie);
2 si le bénéficiaire est un bénéficiaire conjoint;
3 si le bénéficiaire est une société;
4 si le bénéficiaire est une association, une fiducie (fiduciaire ou succession), un cercle ou une société de personnes;
5 si le bénéficiaire est un gouvernement, une entreprise d'État, un organisme international, un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif ou une autre entité exonérée d'impôt ou encore un régime de revenu différé qui est exonéré d'impôt.
Remarque

Dans certains cas, vous aurez peut-être à inscrire des renseignements dans l'espace réservé aux notes qui se trouve sous la case 26 du feuillet T3. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez une feuille distincte et joignez-en une copie à chaque copie du feuillet.

Case 21 – Gains en capital

Inscrivez le résultat de la partie du montant de la ligne 921 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire, multiplié par 2.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 21 si ce montant inclut des gains en capital provenant de biens étrangers. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez pour chaque pays étranger « revenu non tiré d'une entreprise aux fins du crédit pour impôt étranger », ainsi que la partie imposable du montant de la case 21 qui correspond à la disposition de biens étrangers.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 921 – Gains en capital imposables ».

Case 23 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Inscrivez la partie du montant de la ligne 923 de l’annexe 9.

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), lisez les explications sur les cases 32 et 39 pour en savoir plus.

Case 26 – Autres revenus ▲ 

Inscrivez la partie du montant de la ligne 926 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Vous devez inclure notamment :

Remarques

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26 si ce montant inclut un revenu d’entreprise, d’agriculture ou de pêche provenant d’un organisme communautaire. Dans l’espace réservé aux notes, inscrivez « revenus d’un travail indépendant aux fins du RPC », ainsi que le genre de revenu, soit « entreprise », « agriculture » ou « pêche ». Indiquez aussi la partie du montant qui revient au bénéficiaire.

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26 si ce montant inclut des revenus nets de location de biens immeubles ou de biens de location transférés à la fiducie. Dans l’espace réservé aux notes, inscrivez « revenus locatifs » inclus dans le « revenu gagné » - LIR 75(2), et indiquez la partie du montant qui revient au bénéficiaire.

Aucune autre note n’est nécessaire pour la case 26.

Case 30 – Gains en capital admissibles pour déduction

Seule une fiducie personnelle doit remplir la case 30.

Multipliez par 2 la partie du montant inscrit à la ligne 930 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire, et inscrivez le résultat à la case 30.

Lorsque la fiducie a réalisé au cours de son année d’imposition, à la fois des gains en capital imposables qui sont admissibles aux fins du calcul de la déduction pour gains en capital d’un bénéficiaire et des gains en capital imposables qui ne sont pas admissibles, de façon très générale, les règles font en sorte qu’une part proportionnelle des gains en capital imposables admissibles , et non admissibles sont attribués à chaque bénéficiaire. Le paragraphe 104(21.2) contient les formules permettant de calculer le montant des gains en capital imposables admissibles à attribuer à l’égard des BAPA et des AAPE. En général, chacune de ces formules fait en sorte que le montant attribué à un bénéficiaire correspond à sa part proportionnelle de toutes les attributions de la fiducie pour l’année conformément au paragraphe 104(21). Les montants attribués aux bénéficiaires doivent être proportionnels aux gains en capital nets imposables de la fiducie pour l’année dans la mesure où le montant calculé représente les gains en capital imposables admissibles de la fiducie pour l’année provenant de la disposition des BAPA ou des AAPE selon la formule appliquée.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 30. Dans l’espace réservé aux notes, inscrivez « biens agricoles ou de pêche admissibles » ou « actions admissibles de société exploitant une petite entreprise », selon le cas, ainsi que les années d’imposition au cours desquelles la fiducie a disposé d’un bien.

Ce montant est lié à la disposition d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) ou de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) par la fiducie au cours de l’année courante, ou encore d’une réserve de gains en capital demandée par la fiducie au cours d’une année antérieure.

Lorsque le montant de la case 30 comprend un montant qui se rapporte à une réserve pour gains en capital demandée au cours de l’année d’imposition précédente de la fiducie et qui est ajouté au revenu de la fiducie dans l’année d’imposition en cours, vous devez aussi inscrire dans l’espace réservé aux notes :

Lorsque le montant déclaré à la case 30 concerne plus d’une disposition des AAPE ou des BAPA par la fiducie au cours de l’année d’imposition actuelle ou des années précédentes, veuillez fournir les détails ci-dessus pour chaque bien et chaque année de disposition dans l’espace réservé aux notes.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 930 – Gains en capital imposables admissibles à la déduction ».

Case 32 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant des dividendes autres que des dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables qui est inscrit à la case 23, multiplié par 1,15.

Ne pas inclure les montants négatifs au moment de remplir la case 32 du feuillet T3.

Case 39 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 9,0301 % du montant de la case 32.

Case 49 – Montant réel des dividendes déterminés ▲

Inscrivez la partie du montant de la ligne 949 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 50 – Montant imposable des dividendes déterminés ▲

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant des dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables qui est inscrit à la case 49, multiplié par 1,38.

Case 51 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés ▲ 

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 15,0198 % du montant de la case 50.

Autres renseignements

Cet espace, prévu sur le feuillet T3, contient des cases où vous pouvez inscrire des codes et des montants, lorsqu'il s'agit de montants moins utilisés, comme le revenu étranger tiré d'une entreprise, les prestations consécutives au décès, le crédit d'impôt à l'investissement ou autres.

Les cases ne sont pas pré numérotées comme celles apparaissant dans la partie supérieure du feuillet. Ainsi, inscrivez les codes applicables à chaque bénéficiaire.

Si plus de six codes s'appliquent à un bénéficiaire, utilisez un feuillet T3 additionnel. Ne retranscrivez pas l'information sur ce feuillet. Inscrivez le nom et le numéro d'identification du bénéficiaire ainsi que le nom et le numéro de compte de la fiducie, et remplissez les cases requises dans l'espace « Autres renseignements ».

Bien que la position de l’ARC en ce moment est que nous n’exigerons pas la ventilation par pays sur le feuillet T3, ni n’exigerons la production de plusieurs feuillets T3, il est de votre devoir et responsabilité de nous fournir ces renseignements sur demande. Vous devrez nous fournir suffisamment de détails pour identifier chaque pays étranger et le montant du revenu de l'entreprise, en dollars canadiens, pour chaque pays.

Case 22 – Montants forfaitaires de prestations de pension ▲

Inscrivez la partie du montant de la ligne 922 de l'annexe 9 qui revient à l'époux ou au conjoint de fait bénéficiaire.

Case 24 – Revenu étranger tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 924 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt).

Case 25 – Revenu étranger non tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 925 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt).

Case 31 – Revenu de pension admissible ▲ 

Inscrivez la partie du montant de la ligne 931 de l'annexe 9 qui revient à l'époux ou au conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est inclus à la case 26.

Case 33 – Impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 933 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 34 – Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 934 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 35 – Prestations consécutives au décès admissibles ▲ 

Inscrivez la partie du montant de la ligne 935 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Ce montant est compris à la case 26.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 935 – Prestations consécutives au décès admissibles ».

Case 37 – Pertes en capital nettes sur les fonds réservés d'un assureur

Inscrivez le résultat de la partie du montant de la ligne 937 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire, multiplié par 2.

Case 38 – Crédit d'impôt de la partie XII.2

Inscrivez la partie du montant de la ligne 938 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Pour en savoir plus, lisez « Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII ».

Cases 40, 41 et 43 – Crédit d’impôt à l’investissement

Pour 2016 et les années suivantes, seuls une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou un organisme communautaire qui est réputé être une fiducie non testamentaire peut remplir les cases 40, 41 et 43.

Pour chaque type de biens ou de dépenses effectués par la fiducie au cours de l’année admissible aux crédits d’impôt à l’investissement (CII), remplissez un feuillet T3 distinct pour chaque crédit attribué aux bénéficiaires.

Case 40 – Coût du placement ou dépenses engagées pour le crédit d'impôt à l'investissement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 940 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 41 – Crédit d'impôt à l'investissement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 941 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Pour en savoir plus, lisez « Lignes 940 et 941 – Crédit d'impôt à l'investissement (CII) ».

Case 42 – Montant nécessitant un rajustement du prix de base

Inscrivez la partie du montant de la ligne 942 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. S'il s'agit d'un montant négatif, mettez-le entre parenthèses.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté de tout montant de la case 42. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez si le montant doit être ajouté au prix de base rajusté (PBR) du bien (lorsqu'il s'agit d'un montant négatif), ou déduit du PBR (lorsqu'il s'agit d'un montant positif).

N'incluez pas les nouvelles unités émises à un bénéficiaire, en règlement de son droit à une distribution de revenu. Avisez-le plutôt du nombre et de la valeur des unités que vous lui avez émises.

Case 43 – Crédit d’impôt à l’investissement - numéro de code

Inscrivez le numéro de code de l’investissement qui s’applique (4B, 12, 6 ou 7) et fournir une feuille à chaque bénéficiaire en indiquant, selon le cas, une description du numéro de code suivant :

Pour en savoir plus, allez à Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique.

Case 45 – Autres crédits

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 945 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Remarque

Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 45. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez « Terre-Neuve-et-Labrador R&D » ou « Yukon R&D », selon le cas, ainsi que le montant du crédit de la case 45.

Case 46 – Revenu de pension admissible pour l'acquisition d'une rente pour un mineur ▲ 

Inscrivez la partie du montant du revenu de pension (indiqué à la ligne 946 de l'annexe 9) qui revient au bénéficiaire et qui est admissible à un transfert pour l'acquisition d'une rente pour certaines personnes mineures (ce montant est aussi compris à la case 26).

Case 47 – Allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER

Inscrivez la partie du montant de l'allocation de retraite (indiqué à la ligne 947 de l'annexe 9) qui revient au bénéficiaire et qui est admissible à un transfert dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite (ce montant est aussi compris à la case 26).

Case 48 – Montant admissible des dons de bienfaisance

Inscrivez la partie du montant des dons d'organismes communautaires indiqué à la ligne 948 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5R3, Organismes communautaires.

Appendice A – Le feuillet T3 et le sommaire T3 ▲ 

Feuillet T3

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Sommaire T3

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Services numériques

Services numériques pour les particuliers et les fiducies

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer en ligne vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

Pour ouvrir une session dans les services numériques de l'ARC, qui peuvent être utilisés pour accéder au service Inscription de compte de fiducie, ou pour vous y inscrire, allez à :

Mon compte de fiducie

Mon compte de fiducie vous permet d’afficher en ligne et de mettre à jour certains renseignement du compte de fiducie. Découvrez comment vous inscrire à À propos de Mon Compte de fiducie.

Accès au compte de fiducie

Si vous souhaitez accéder en ligne au compte de fiducie et en savoir plus sur nos services en ligne, allez à À propos de Mon Compte de fiducie.

Si vous avez un accès hors ligne au compte de fiducie, vous pouvez demander des renseignements sur le compte en envoyant une lettre au centre fiscal. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements par téléphone.

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte..

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC.

Soumettre et produire des documents en ligne relatifs aux T3

Les administrateurs de fiducies et les préparateurs de déclarations de revenus peuvent soumettre en ligne des documents relatifs aux déclarations T3 de résidents, et de non-résidents. Le service « Soumettre des documents en ligne » est sûr et fiable et il facilite l’envoi des documents.

Documents que vous pouvez soumettre en ligne

Voici les documents relatifs aux fiducies et aux successions que vous pouvez soumettre en ligne :

Comment soumettre vos documents en ligne

Vous pouvez soumettre des documents en ligne liés à la déclaration T3 par deux portails sécurisés de l’ARC :

Pour accéder aux services « Soumettre des documents » en ligne, les administrateurs de fiducies doivent se connecter à Mon dossier pour les particuliers en utilisant leur numéro d’assurance sociale. Les préparateurs de déclarations de revenus et les représentants autorisés des administrateurs de fiducies peuvent également accéder à ce service grâce au service Représenter un client.

Si vous avez ouvert une session dans Mon dossier pour les particuliers, cliquez sur « Soumettre des documents » dans la barre de menus. Entrez ensuite votre numéro de cas ou de référence et cliquez sur « Suivant ». Si vous n’en avez pas, cliquez sur le lien dans la phrase « Vous pouvez peut-être soumettre vos documents sans un numéro de cas ou de référence ».

Si vous avez ouvert une session dans Représenter un client, cliquez sur « Soumettre des documents » dans la barre de menus. Indiquez ensuite le type de client ou de programme auquel se rapportent vos documents. Si vous avez un numéro de cas ou de référence, cochez « Oui », puis inscrivez-le dans la page qui s’affichera. Si vous n’en avez pas, cochez « Non ».

Après avoir soumis vos documents

Après avoir soumis vos documents, une page de confirmation affichera un numéro de confirmation, ainsi qu'un numéro de cas ou de référence pour vos communications futures concernant ces documents.

Notez que l’Agence fait un balayage des documents qui lui sont soumis en ligne pour détecter tout virus ou logiciel malveillant, comme le prévoient ses politiques et ses normes ainsi que celles de Services partagés Canada.

Si vos documents sont valides et ne contiennent aucun virus ou logiciel malveillant, l’Agence les transmettra aux programmes chargés de traiter les déclarations T3.

Pièces justificatives

Vous devez envoyer les documents suivants s’ils s’appliquent à la déclaration T3 que vous avez remplie en ligne :

À l'exception du formulaire T1135, vous devez envoyer ces documents au centre fiscal qui dessert le lieu de résidence du représentant légal. Pour ce qui est du formulaire T1135, vous pouvez l’envoyer au centre fiscal indiqué sur ce formulaire. Pour en savoir plus, allez à Comment produire une déclaration T3.

Conservez les pièces justificatives (comme les registres, les formulaires, les annexes et les reçus) que vous avez utilisées pour remplir la déclaration pendant six ans à compter de la fin de l’année d’imposition à laquelle elles se rapportent.

Numéro de référence ou de cas

Vous n’avez pas besoin d’un numéro de cas ou de référence la première fois que vous soumettez des documents en ligne. Le service Soumettre des documents vous demandera d’indiquer, à partir d’une liste, la raison pour laquelle vous les envoyez.

Si, par la suite, vous voulez soumettre en ligne d’autres documents se rapportant à votre première soumission, vous devrez fournir le numéro de cas ou de référence que vous aurez reçu après votre première soumission.

Documents que vous pouvez produire par voie électronique au moyen de la TED

Documents que vous pouvez produire en ligne

Vous pouvez utiliser le service sécurisé de Transfert de fichiers par Internet de l’Agence pour remplir et envoyez en format XML les formulaires ci-dessous :

Pour en savoir plus, allez à Soumettre des documents en ligne.

Transmettre des documents par Transfert de fichiers par Internet

Code d’accès Web

Pour nous envoyer votre sommaire et vos feuillets T3 au moyen du Transfert de fichiers par Internet, vous aurez besoin du code d'accès Web. Si vous n'avez pas de code ou que vous l’avez égaré, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

pour accéder à notre service en ligne pour de code d’accès Web. Si vous ne pouvez pas obtenir votre code en ligne ou désirez le changer, appelez à la ligne des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus

Charte des droits du contribuable

La Charte des droits du contribuable décrit et définit 16 droits et est basée sur les valeurs de l’ARC : l’intégrité, le respect et la collaboration. Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l'ARC. Vous pouvez vous attendre à ce que l'ARC vous serve selon des normes élevées d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte établit également l'engagement de l'ARC envers les petites entreprises, pour assurer que leurs échanges avec l'ARC sont aussi efficaces que possible.

Pour en savoir plus sur vos droits et savoir à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l'ARC, allez à Charte des droits du contribuable.

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Les renseignements que vous fournissez lorsque vous produisez une déclaration de fiducie sont confidentiels. Pour cette raison, nous devons suivre une procédure avant de communiquer des renseignements relatifs à une fiducie. Seuls le fiduciaire (ou un représentant légal tels un exécuteur, un administrateur, un cessionnaire, un séquestre ou un liquidateur) ou son représentant autorisé pourront recevoir des renseignements relatifs à une fiducie. Les représentants autorisés pourraient être des avocats, des comptables ou des spécialistes en déclarations agissant au nom du fiduciaire. Pour obtenir des renseignements sur l’autorisation d’un représentant, allez à Autorisation d’un représentant.

La loi ne nous permet pas de fournir aux bénéficiaires des renseignements qui se rapportent à la fiducie. Nous pouvons seulement leur fournir les renseignements se rapportant à leur situation fiscale personnelle.

Partie XIII

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez l’un des numéros suivants :

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Demande de renseignements au téléphone

Si vous ou votre représentant nous appelez, nous vous demanderons de fournir les renseignements suivants :

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Comment donner ou annuler une autorisation

Pour en savoir plus sur l’autorisation d’un représentant ou l’annulation d’une autorisation déjà accordée, allez à Autorisation d'un représentant.

Vous devez fournir les renseignements suivants lorsque vous donnez ou annulez une autorisation :

Utilisez le formulaire AUT-01, Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant, ou le formulaire AUT-01X, Annuler l’autorisation de votre représentant, pour autoriser un représentant ou annuler une autorisation, selon le cas. Envoyez-le à l’adresse de votre centre fiscal indiquée sur le formulaire dans les six mois suivant la date à laquelle vous l’aurez signé.

Si l’un des représentants légaux décède ou ne souhaite plus agir à ce titre, il faut s’assurer d’inclure le certificat de décès ou la lettre de renonciation.

Envoyez-nous une autorisation écrite ou un formulaire distinct pour chaque personne que vous souhaitez nommer comme représentant ou chaque personne dont vous souhaitez révoquer le statut de représentant. Notez que même si vous nommez un nouveau représentant, vos autres représentants ne perdront pas leur statut à moins que vous nous demandiez de le révoquer.

Remarque

Autoriser un nouveau représentant n’annulera pas vos autorisations déjà accordées. Pour les annuler, vous devez nous envoyer un formulaire AUT-01X.

Code d’accès Web 

En octobre 2023, le service numérique du code d’accès Web sera amélioré pour permettre aux déclarants d’une déclaration de renseignements de créer, visualiser, remplacer ou désactiver leur code d’accès Web.

Pour en savoir plus ou pour obtenir votre code d’accès Web, allez à Avant de commencer - Code d'accès Web en direct.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable; allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Coordonnées.
  2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
  3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposez une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis de différend officiel si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Rétroaction différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Index

Tableau des matières et des références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sujet Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Abattement du Québec remboursable 120(2)
Actions admissibles de petite entreprise et biens agricoles ou de pêches admissibles 110.6(1), (14), 248(1)
Année d'imposition 104(23), 248, 249(1)b)
Annexe 1 – Dispositions d'immobilisations  
Annexe 8 – Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie  
Annexe 9 – Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires 104(13), (14), 108(1), 212(1)c), Règl. 2800
Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII  
Annexe 11 – Impôt fédéral sur le revenu  
Annexe 12 – Impôt minimum  
Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie  
Autres crédits  
Autres renseignements nécessaires  
Autres revenus  
Autres revenus de placements  
Bénéficiaire admissible  
Bénéficiaire désigné 210
Bénéficiaire non-résident  
Biens à usage personnel 40(2)g)(iii), 46, 54
Biens acquis avant 1972 40(1), RAIR 24, 26(3), 26(7)
Biens agricoles admissibles 110.6(1), (14), 248(1)
Biens de pêche admissibles  
Biens culturels canadiens 39(1)a)(i.1), 118.1(10)
Biens étrangers – Exigences de production  
Biens immeubles et biens amortissables 13(21), RAIR 20(1)
Biens meubles déterminés 41, 54
Certificat de décharge 159(2), (3)
Charte des droits du contribuable  
Choix d'un bénéficiaire privilégié 104(12), (14), (14.01), (14.02), (15), 108(1), Règl. 2800
Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu (formulaire T2223) 159(6.1), (7)
Choix selon le paragraphe 164(6)  
Choix selon le paragraphe 164(6.1)  
Choix (tardif, modifié) 220(3.2), Règl. 600
Comment enregistrer un avis de différend officiel 165
Comment produire le feuillet T3 et le sommaire T3  
Comment remplir la déclaration NR4  
Convention de retraite 248(1)
Crédit d'impôt à l'investissement (CII) 13(7.1), 37(1), 127(5), (12.3)
Crédit d'impôt à l'investissement attribué 127(7)
Crédit d'impôt de la partie XII.2 120(2), 210.2(3), (4)
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière  
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement  
Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement  
Crédit d'impôt fédéral pour dividendes 121
Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales déductible 127(3)
Crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2  
Crédit fédéral pour impôt étranger 20(11), (12), 126
Déclaration finale  
Déduction pour gains en capital 110.6(12)
Déduction pour options d'achat de titres accordée à des employés 164(6.1)
Définitions  
Dépenses engagées ou faites 40(1)
Disposition réputée 104(4), (5), (5.1), (5.2)
Dispositions d'immobilisations  
Distribution de biens aux bénéficiaires 104(5.3), 107(2), (2.1), (2.2), (4)
Distribution du feuillet T3  
Dividendes non imposables reçus par la fiducie 53(2), 83(1), (2), 104(20)
Dons et dons de bienfaisance 104(6), 118.1, 143(3.1)
Entente d'échelonnement du traitement 6(1)a), i), 6(11), (12), 248(1)
Exemption des dispositions réputées du formulaire T1055 108(1)
Feuillet T3 (remplir et distribuer)  
Fiducie admissible pour personne handicapée 122(2)
Fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait 104(4)a), 108(1)
Fiducie d'employés 6(1)h), 104(6), 248(1)
Fiducie d'investissement à participation unitaire 108(2)
Fiducie de fonds commun de placement 132(6), (6.1), (7), Règl. 4801, 4803
Fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés 141.1(2)
Fiducie déterminée 108(1)
Fiducie en faveur de soi-même 104(4)a), 248(1)
Fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur 138.1
Fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD)  
Fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait 104(4)a), 248(1)
Fiducie non-résidente  
Fiducie non testamentaire 108(1), 122
Fiducie personnelle 248(1)
Fiducie pour l'environnement admissible 211.6(1)
Fiducie principale 149(1)o.4), Règl. 4802(1.1)
Fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) 146.2(5), 248(1)
Fiducie régie par un REER ou un FERR  
Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne invalidité (REEI)  
Fiducie réputée résidente 94(1), 94(3)
Fiducie testamentaire 73, 108(1), 248(8), (9.1)
Frais financiers et frais d'intérêts 20(1)c), bb), 20(2.1)

Gains en capital

3, 38, 38.1, 39, 40, 138.1(3)
Gains en capital imposables 3, 38, 39, 40(1), 104(21), (21.3)
Gains en capital imposables admissibles à la déduction 104(21), (21.1), (21.2), 110.6
Genres de fiducies  
Honoraires du fiduciaire 9(1), 20(1)bb)
Identification et autres renseignements  
Impôt de la partie XII.2 210 à 210.3
Impôt de la partie XIII 212 à 217
Impôt des non-résidents à payer 212(1)c)
Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise 104(22.1), 126(1)a)
Impôt fédéral sur le revenu  
Impôt minimum 120.2, 127.5 à 127.55
Impôt payé par acomptes provisionnels  
Intérêts 161, 164(3), 248(11), Règl. 4300, 4301, 4302
Maintien, entretien et impôts – Bénéficiaire 105(2)
Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3  
Mon dossier  
Montant majoré des dividendes 82(1)b)
Montant réel des dividendes de sociétés canadiennes imposables 82(1), 260(5)
Montant nécessitant un rajustement du prix de base 53(1), (2)
Montants forfaitaires de prestations de pension 60j), 104(27), (27.1)
Normes internationales d'information financière  
Nouvelles cotisations 152(3.1), (4), (4.1), (4.2), 244(14), (15)
Numéro d'identification du bénéficiaire 162(5), (6), 237, 239(2.3)
Obligations  
Organisme à but non lucratif 149(1)l), 149(5), (12)
Organisme communautaire 143
Pénalités 162(1), (2), (7), (7.01), 163(1), 163.2(4), 238(1)
Pertes agricoles et de pêche 31, 111(1)c), d), 111(8)
Pertes autres qu'en capital d'autres années 111(1)a), 111(8)
Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE) 38c), 39(1)c), 39(10), 50(1)
Pertes en capital nettes d'autres années 3, 38, 39, 104(21), 111(1)b), 111(8)
Plaintes liées au service  
Prestations consécutives au décès 104(28), 248(1)
Prix de base rajusté 53, 54
Produit de disposition 54, 107(2), (4)
Provisions relatives aux dispositions d'immobilisations 40(1)a)(iii)
Redevances 12(1)o)
Redevances à la Couronne  
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)  
Régime de prestations aux employés 6(1)g), (10), 12(1)n.1), 18(1)o), 32.1, 104(6), 248(1)
Remboursement au titre des gains en capital 132
Répartitions et attributions 104(6), (13), (19), (20), (21), (22), (22.1), (27), (27.1), (29)
Report de pertes, demande de  
Résidence principale 40(2)c), (4), 54, 107(2.01)
Restriction des pertes 251.2(2) 
Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII 212
Revenu d'agriculture  
Revenu de distribution 210.2(2)
Revenu de dividendes 82(1), 104(19)
Revenu fractionné 120.4
Revenu de location de biens immeubles  
Revenu de pêche  
Revenu de pension (prestations) 56(1)a)(i), 147(10)
Revenu de pension admissible 104(27), 118(7)
Revenu de placements  
Revenu de placements étrangers  
Revenu imposable dans la fiducie  
Revenu payé ou payable aux bénéficiaires non-résidents 104(13), 212(1)c)
Revenu payé ou payable aux bénéficiaires résidents  
Revenu total réparti et attribué aux bénéficiaires  
Sommaire des dispositions réputées (formulaire T1055) 104(4), (5), (5.1), (5.2)
Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 248(1)
Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial 120(1)
Total des pertes en capital transférées selon le paragraphe 164(6)  
Total des revenus répartis et attribués aux bénéficiaires  
Transaction sans lien de dépendance 251(1)
Transferts de biens d'une fiducie à une autre 104(5.8)
Transferts et prêts de biens 56(4.1) à (4.3), 74.1(1), (2), 74.2,74.3, 74.5, 248(25), 251, 252
Unités de fonds commun de placement et autres actions 248(1)
Valeur des autres avantages aux bénéficiaires 105(1)

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