Guide des fiducies – 2023

T4013(F) Rév. 23

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Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this publication is called T4013, T3 Trust Guide.

Table des matières

• Avant de commencer
• Définitions
• Explications de certains termes
• Chapitre 1 – Renseignements généraux
  • Genres de fiducies 
  • Numéro de code pour le genre de fiducie
  • Qui doit produire une déclaration ▲
  • Règles pour les exercices fiscaux se terminant à partir du 31 décembre 2023
  • Quand les informations sur la propriété effective doivent-elles être soumises
  • Numéro de compte de fiducie
  • Ce qu'il faut déposer ▲
  • Formulaire T3-DD, Demande de dépôt direct T3
  • Quand faut-il produire une déclaration ▲
  • Fin de l'année d'imposition et de l'exercice
  • Comment produire la déclaration T3 ▲
  • Pénalités et intérêts ▲
  • Options de paiement
  • Après avoir produit la déclaration ▲
• Chapitre 2 – Comment remplir la déclaration
  • Étape 1 – Identification et autres renseignements nécessaires ▲
  • Ce qu’il faut déclarer - Instructions pour les simples fiducies
  • Étape 2 – Calcul du revenu total : lignes 1 à 12
  • Capitalisation restreinte – Règles pour les fiducies
  • Étape 3 – Calcul du revenu net : lignes 13 à 31
  • Étape 4 – Calcul du revenu imposable : lignes 32 à 43
  • Étape 5 – Sommaire de l'impôt et des crédits : lignes 44 à 73
    
• Chapitre 3 – Annexes et formulaires de la fiducie
  • Annexe 1 – Dispositions d'immobilisations
    
    • Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes)
    • Formulaire T2223, Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de différer le paiement de l’impôt sur le revenu
  • Annexe 8 – Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie
  • Annexe 9 – Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires ▲
  • Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
  • Annexe 11 – Impôt fédéral sur le revenu
  • Annexe 11A – Calcul du crédit d’impôt pour dons
  • Annexe 12 – Impôt minimum
  • Impôt provincial et territorial sur le revenu ▲
  • Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie
• Chapitre 4 – Le feuillet T3 et le sommaire T3
  • Comment produire le feuillet T3 et le sommaire T3 ▲
  • Distribution du feuillet T3 ▲
  • Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3
  • Numéro d'identification du bénéficiaire ▲
  • Comment remplir le feuillet T3 ▲ 
• Appendice A – Le feuillet T3 et le sommaire T3 ▲
• Services numériques
  • Mon dossier
  • Soumettre et produire des documents en ligne relatifs aux T3
• Pour en savoir plus
  • Charte des droits du contribuable 
  • Si vous avez besoin d’aide
  • Dépôt direct
  • Formulaires et publications
  • Demande de renseignements au téléphone
  • Utilisateur d'un téléimprimeur (ATS)
  • Comment donner ou annuler une autorisation
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC
• Index

Découvrez si ce guide est fait pour vous

La Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 (déclaration T3) est à la fois une déclaration de revenus et une déclaration générale de renseignements. La déclaration T3 sert non seulement à déclarer des renseignements sur la fiducie, mais aussi à fournir des renseignements supplémentaires, comme ceux touchant l’imposition des personnes (par exemple, un bénéficiaire ou un auteur) ayant un lien avec la fiducie.

Ce guide fournit des renseignements sur la façon de remplir la déclaration T3, le feuillet T3, I'État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions), et le sommaire T3SUM Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie.

Utilisez ce guide si vous produisez une déclaration T3 pour une fiducie testamentaire ou pour une fiducie non testamentaire, toutes deux décrites sous Genres de fiducies.

Tout au long de ce guide, nous utilisons le terme « vous » pour désigner le fiduciaire, l'exécuteur, l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne qui remplit la déclaration T3 pour une fiducie. Aux fins de l'impôt, les successions et les fiducies sont traitées de façon similaire. Aux fins du calcul du revenu d'une succession, toute référence dans ce guide aux termes fiducie ou bien de la fiducie, comprend également les termes succession et bien de la succession respectivement.

Le terme « Loi » renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu. Sauf indication contraire, toute référence législative contenues dans le présent guide renvoient à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu. Vous trouverez une liste de ces références dans l'index à la fin du guide.

Pour obtenir une liste de références à la Loi de l’impôt sur le revenu, allez à Site Web de la législation.

Pour obtenir une liste de références sur les règlements de l’impôt sur le revenu, allez à Règlements codifiés.

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Quoi de neuf pour 2023

Nous avons indiqué ci-dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris les modifications au régime fiscal qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où ce guide a été publié. Si elles deviennent loi comme proposées, elles seront en vigueur en 2023 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées de couleur.

Exigence de produire une déclaration T3, y compris l’annexe 15 de la déclaration T3 – Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie

Les règles régissant les fiducies qui doivent produire chaque année une déclaration T3 ont été modifiées. Les fiducies expresses (ou, en droit civil, fiducies autres qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement) résidantes du Canada, qui n’avaient pas à produire de déclarations au cours des années précédentes, pourraient être tenues de le faire pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après. Consultez Qui doit produire une déclaration.

Comme cela a été annoncé dans le budget 2018, les fiducies devront fournir chaque année des renseignements supplémentaires pour améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective de celles-ci. Cette nouvelle exigence de production s’applique aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après. Toutes les fiducies (résidentes et non-résidentes) qui doivent produire une déclaration T3 doivent généralement aussi remplir l’annexe 15 pour déclarer les renseignements sur la propriété effective, à moins que la fiducie ne soit l’une des fiducies désignées.

Les fiducies décrites comme des «simple fiducie» sont assujetties aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies.

Pour en savoir plus, lisez la description de simple fiducie. Qui doit produire une déclaration, Ce qu’il faut déposer, Questions 13 et 14 et Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie. Une pénalité sera appliquée en cas de non-respect de ces nouvelles exigences de déclaration; lisez Pénalités.

Produire le sommaire et les feuillets T3 liés aux fiducies

À compter du 1er janvier 2024, Le seuil de production par voie électronique obligatoire des déclarations de renseignements de l’impôt sur le revenu pour une année civile a été réduit de 50 à 5 déclarations. Consultez Comment produire le feuillet T3 et le sommaire T3 pour obtenir des renseignements sur la façon de produire par voie électronique le sommaire T3 et les feuillets T3 au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web. Consultez Défaut de produire une déclaration T3 pour plus de renseignements.

Produire une déclaration de fiducie au moyen de la TED

À compter de l’année d’imposition 2023, vous pouvez produire les déclarations suivantes au moyen de la TED :

• T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies;
• T3ATH-IND, Déclaration de revenus d’une fiducie au profit d’un athlète amateur;
• T3M, Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage;
• T3S, Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage;
• T3D, Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les régimes dont l’agrément a été retiré;
• T3P, Déclaration de revenus pour les régimes de pension des employés;
• T3RI, Déclaration d’impôt sur le revenu de placements enregistrés;
• T3GR, Déclaration de renseignements et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI;
• T1061, Déclaration de renseignements pour un groupe de fiducies canadiennes au profit d’athlètes amateurs;
• T3PRP, T3 Déclaration d’impôt pour régime de pension agréé collectif;
• T2000, Calcul de l’impôt pour les accords en vue d’acquérir des actions (paragraphe 207.1(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu);
• Déclaration produite en vertu de l’article 216.

Pour en savoir plus, allez à Documents que vous pouvez produire par voie électronique au moyen de la TED.

Déclarations électroniques produites par les préparateurs de déclarations de revenus

À compter du 1er janvier 2024, on considèrera une personne ou une société de personnes comme étant une spécialiste en déclarations de revenus pour une année civile si, au cours de l’année, elle accepte un contrepartie pour préparer plus de cinq déclarations de revenus de successions ou de fiducies. Un employé qui prépare des déclarations de revenus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions n’est pas considéré comme un préparateur de déclarations de revenus. Comme le prévoit le paragraphe 150.1(2.3), les spécialistes en déclarations de revenus doivent transmettre par voie électronique toute déclaration de revenus qu’ils préparent en contrepartie; à l’exception de cinq des déclarations de fiducies ou de successions qui peuvent être produites par d’autres moyens. Un spécialiste en déclarations de revenus qui omet de produire une déclaration par voie électronique peut se voir imposer une pénalité de 25 $ pour chaque manquement.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le premier compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un nouveau régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour leur première maison. Un CELIAPP pourra être ouvert à partir du 1er avril 2023.

Si un titulaire de CELIAPP est décédé au cours de l’année, le CELIAPP peut avoir des conséquences pour sa succession.

Pour en savoir plus, lisez Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Revente précipitée de biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, tout gain découlant de la disposition d’un logement (y compris un bien locatif), ou d’un droit d’acquisition d’un logement situé au Canada qui a été détenu pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d’entreprise et non un gain en capital. La règle de présomption ne s’applique pas à l’inventaire, car sa disposition entraînerait des revenus d’entreprise.

De manière très générale, des exceptions à la règle sur la revente précipitée de biens immobiliers peuvent s'appliquer dans certaines situations où la disposition a lieu en raison de certains événements de la vie ou en prévision de ceux-ci.

Pour en savoir plus sur la revente précipitée de biens immobiliers et les exceptions liées à un événement de la vie, lisez Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez le guide T4037, Gains en capital.

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres (Prolongé jusqu’en 2027)

Le crédit d’impôt pour les immeubles propres est un crédit d’impôt remboursable pour les rénovations admissibles qui améliorent l’efficacité énergétique des immeubles commerciaux et résidentiels à logements multiples qui comportent au moins quatre logements. La rénovation doit améliorer l’efficacité énergétique d’un immeuble admissible pour qu’il atteigne certains objectifs de consommation d’énergie. Le montant du crédit correspond à 5 % des dépenses admissibles payées pour la rénovation.

Vous pouvez demander ce crédit à la ligne 65 de la déclaration T3. Pour en savoir plus, lisez Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres (Prolongé jusqu'en 2027).

Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs – N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. et N.-B

Le 22 novembre 2022, Environnement et changement climatique Canada a annoncé que, à compter du 1er juillet 2023, le programme de redevance sur les combustibles s'étendrait à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.

Pour en savoir plus, lisez Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Remboursement du prix du carbone dans le secteur minier du Yukon

La remise sur le prix du carbone minier est un crédit remboursable pour les actifs de technologies propres admissibles qui réduisent la consommation de combustible fossiles.

Demandez ce crédit à la ligne 68 de la déclaration T3. Pour en savoir plus, lisez Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon.

Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres

Depuis la date de la sanction royale, le nouveau crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres peut être demandé par une société canadienne imposable ou une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier. Ce crédit s’applique aux biens admissibles à compter du 28 mars 2023. Toutefois, il n'y a pas de ligne dans la déclaration T3 qui ne concerne que le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres. Par conséquent, si une fiducie a le droit de demander ce crédit pour l'année d'imposition en question, le montant de celui-ci doit être inscrit à la ligne 51.

Avant de commencer

Découvrez si vous devez lire ce guide au complet

Si vous produisez une déclaration T3 pour une succession qui n'a que des revenus de pension, des revenus de placements ou des prestations de décès, vous n'avez pas à lire tout le guide. Le symbole ▲ vous mènera directement aux renseignements qui pourraient vous être utiles. Vous trouverez ce symbole dans la table des matières, dans la marge droite du guide et dans la marge gauche de la déclaration, à côté des lignes qui peuvent s’appliquer à votre situation.

Avant de commencer à remplir la déclaration, assurez-vous de lire les sections suivantes :

• Chapitre 1 – Renseignements généraux;
• Étape 1 – Identification et autres renseignements nécessaires;
• Chapitre 4 – Le feuillet T3 et le sommaire T3.

Déterminer la résidence de la fiducie ou de la succession

Une fiducie peut être résidente de fait, non-résidente ou réputée résider au Canada. Pour vous aider à prendre cette décision, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S6-F1-C1, Résidence d’une fiducie ou succession. 

Fiducies non-résidentes ou une fiducie réputée résidente

Si vous êtes le fiduciaire d'une fiducie non-résidente ou réputée résidente, des règles spéciales s'appliquent dans certaines situations. Ces règles ne sont pas toutes traitées dans ce guide. Pour en savoir plus, composez les numéros de téléphone indiqués à la centre fiscal de Winnipeg.

Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?

Utilisez la trousse de déclaration de la province ou du territoire où résidait la fiducie le dernier jour de son année d'imposition.

Pour obtenir toute annexe ou tout formulaire dont vous avez besoin, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383. Après que vous aurez rempli les annexes, formulaires et feuilles supplémentaires nécessaires, vous pourrez remplir la déclaration T3. Si vous produisez une déclaration sur papier, envoyez-nous tous les documents requis avec la déclaration.

Pour plus d'informations sur Faire les impôts d’une personne décédée, allez à Faire les impôts d'une personne décédée

Le saviez-vous?

L’Agence du revenu du Canada peut imposer une pénalité si une déclaration de renseignements (feuillet T3) ne comporte pas de numéro d’identification du bénéficiaire. Pour plus d’information, consultez Numéro d’identification du bénéficiaire.

Définitions

Nous définissons dans cette section les termes techniques utilisés dans ce guide.

Administrateur – Personne nommée par un tribunal pour régler la succession d’une personne décédée, généralement dans les situations où une personne décède sans testament ou le testament d'un testateur ne nomme pas d'exécuteur testamentaire.

Apport de biens – Désigne généralement à un transfert ou à un prêt de bien, autre qu’un « transfert sans lien de dépendance » (aux termes du paragraphe 94(1)) à une fiducie non-résidente par une personne ou une société de personnes. Un apport est également considéré comme étant fait par une personne ou une société de personnes lorsque la personne ou la société de personnes fait (ou devient obligé de faire) un transfert particulier (autre qu’un « transfert sans lien de dépendance ») dans le cadre d’une série de transactions ou d’événements qui inclut un autre transfert ou prêt (autre qu’un « transfert sans lien de dépendance ») à la fiducie par une autre personne ou société de personnes.

Dans ces circonstances, l’autre transfert ou prêt est considéré comme étant un apport à la fiducie par la personne ou la société de personnes seulement dans la mesure où l’autre transfert ou prêt peut raisonnablement être considéré comme avoir été fait relativement au transfert ou au prêt en question, ou l’obligation de faire le transfert ou le prêt en question.

Auteur – Il s’agit généralement de la personne qui établit une fiducie en apportant des biens dans la fiducie. Aux fins du choix d’un bénéficiaire privilégié, il s’agit de la personne qui est autrement l’auteur de la fiducie et qui a apporté la majorité des biens dans la fiducie. Lisez Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie pour de plus amples renseignements sur la signification du terme auteur aux fins des règles sur les exigences en matière de déclaration des fiducies.

Bénéficiaire optant – Pour une année d’imposition d’une fiducie admissible pour personne handicapée, désigne une personne qui est nommée à titre de bénéficiaire par l’individu décédé dans l’acte en vertu duquel la fiducie est établie et qui remplit les conditions suivantes :

• inclut dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition de la fiducie, un choix, fait conjointement avec la fiducie, qui détermine que la fiducie sera, pour l’année, une fiducie admissible pour personne handicapée;
• chaque bénéficiaire optant doit, pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie prend fin, être une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• aucun bénéficiaire optant ne peut faire le choix avec une autre fiducie afin d’être considéré comme une fiducie admissible pour personne handicapée pour l’année d’imposition de cette autre fiducie qui prend fin au cours de la même année d’imposition du bénéficiaire.

Bénéficiaire privilégié – Personne résidant au Canada qui est bénéficiaire d'une fiducie à la fin de l'année et qui remplit l'une des conditions suivantes :

• elle est admissible au montant pour personnes handicapées pour l'année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition de la fiducie;
• cette personne :
  • a 18 ans ou plus avant la fin de l'année d'imposition;
  • était à la charge d'un particulier pour l'année d'imposition en raison d'une déficience mentale ou physique;
  • à un revenu pour l'année d'imposition (excluant le revenu tiré du choix d'un bénéficiaire privilégié) qui ne dépasse pas le montant maximum personnel de base.

De plus, cette personne doit être l'une des personnes suivantes :

• l'auteur de la fiducie (lisez la définition d'Auteur);
• l'époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait de l'auteur de la fiducie;
• un des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants de l'auteur de la fiducie;
• l'époux ou le conjoint de fait d'un des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants de l'auteur de la fiducie.

Bien exonéré – Bien de la fiducie dont le revenu ou le gain en capital résultant de la disposition est exonéré de l'impôt canadien soit parce que la fiducie ne réside pas au Canada, soit en vertu d'un traité fiscal.

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux (lisez la définition d'Époux), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) cette personne vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;

b) cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;

c) cette personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance immédiatement avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Désigner, désignation – on fait ceci pour conserver la nature de certains types de revenus ou de crédits attribués. De cette façon, les bénéficiaires peuvent profiter de déductions ou de crédits qui sont directement liés au type de revenu, comme un crédit d’impôt pour dividendes ou un montant pour revenu de pension. En général, vous déclarez les montants désignés à un bénéficiaire dans la case appropriée d’un feuillet T3.

Disposition réputée – Situation où nous considérons que vous avez vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Distribuer, distribution – Répartir les biens de la fiducie entre les bénéficiaires selon les modalités de l'acte de fiducie ou selon la loi pertinente.

Don – Généralement un transfert volontaire de biens (y compris de l’argent) sans contrepartie valable. Toutefois, le transfert d’un bien lorsque le donateur reçoit un avantage est quand même considéré comme un don, pourvu que l’avantage ne dépasse pas 80 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien transféré ou que nous soyons convaincus que le bien a été transféré avec l’intention de faire un don.

En règle générale, le montant admissible d’un don ou d’une contribution monétaire est l’excédent de la JVM du bien donné sur le montant de l’avantage, le cas échéant, reçu ou à recevoir pour le don. Dans certains cas, le montant admissible peut être réputé être nul ou la juste valeur marchande peut être inférieure à la juste valeur marchande réelle du bien. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

L’avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, des services, de la rémunération, de l’utilisation ou de tout autre avantage auquel la fiducie ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a droit à titre de contrepartie partielle, en reconnaissance ou de toute autre manière liée au don. L’avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans le futur.

L'avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice auxquels la fiducie, ou une personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci, a droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don.

Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Exécuteur – Particulier ou institution fiduciaire désigné par un testateur (nommé dans le testament) pour administrer la succession. L’exécuteur peut être confirmé dans cette fonction par un tribunal. Voyez le terme Testateur pour la définition.

Fiduciaire – Particulier ou institution fiduciaire qui détient le titre légal d'un bien pour le compte des bénéficiaires de la fiducie. Le terme fiduciaire désigne également l'exécuteur, l'administrateur, le mandataire, le séquestre ou le liquidateur qui possède ou contrôle des biens pour le compte d'une autre personne.

Fiducie – Obligation exécutoire qui tombe sous le coup de la loi. Une fiducie peut être établie, selon le cas, par :

• une personne (de vive voix ou par écrit);
• une ordonnance d'un tribunal;
• une loi.

Généralement, une fiducie est créée lorsqu'elle est établie de façon conforme et qu'il y a certitude en ce qui a trait à :

• l'intention de créer une fiducie;
• la nature des biens à placer dans la fiducie;
• les bénéficiaires de la fiducie.

Fiducie expresse – Une fiducie généralement créée avec l’intention explicite du constituant, exprimée par écrit dans la plupart des cas (contrairement à une fiducie résultante ou constructive, ou à certaines fiducies réputées se produire selon des dispositions d’une loi).

Fiducie désignée – fait référence aux situations ou aux types de fiducie prévus aux alinéas 150(1.2)a) à (o) de la Loi. Pour plus d’informations, lisez Fiducies désignées sous Qui doit produire une déclaration.

Intérêt dévolu – Droit de propriété immédiat dans un bien, même si le droit de possession et de jouissance peut être reporté.

Liquidateur – Au Québec, il s'agit de la personne chargée de distribuer les biens de toute succession établie après le 31 décembre 1993. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme l'administrateur de la succession.

Particulier déterminé - Un particulier déterminé est, pour une année d'imposition et dans le cadre d'une fiducie, un particulier qui remplit toutes les conditions suivantes :

• le particulier est, au cours de l'année :
  • i) l'auteur de la fiducie;
  • ii) l'enfant, le petit-enfant, l'arrière-petit-enfant, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère, le frère, la sœur, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce de l'auteur ou de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait de l'auteur;
  • (iii) l'époux ou le conjoint de fait ou l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait d'une personne visée aux sous-alinéa (i) ou (ii);
• le particulier réside au Canada au cours de l'année;
• le particulier est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. 

Attribuer, attribution – Remettre ou réserver un revenu de la fiducie à un bénéficiaire. Un montant ne peut être réparti au profit d'un bénéficiaire que dans l'une des situations suivantes :

• le bénéficiaire a droit au revenu dans l'année où le revenu est gagné par la fiducie, selon l'acte de fiducie;
• la fiducie exerce un choix d'un bénéficiaire privilégié d'inclure le revenu de la fiducie dans le revenu du bénéficiaire;
• le bénéficiaire reçoit un revenu dans l'année où le revenu est gagné par la fiducie, à la discrétion du fiduciaire.

Dans la plupart des cas, vous devez inclure les montants que vous répartissez dans le revenu du bénéficiaire et les déduire de celui de la fiducie. Pour connaître les exceptions, lisez Exceptions et limites à la répartition des revenus.

Représentant légal – Personne ou organisation désignée par un document juridique (par exemple, le testament du testateur ou une ordonnance d’un tribunal). Comprend un administrateur, un exécuteur, un liquidateur ou un fiduciaire.

Résidence principale – Généralement, l'un des biens suivants :

• un logement;
• un droit de tenure à bail visant un logement;
• une part d'une coopérative d'habitation constituée en société acquise dans le seul but d'obtenir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire.

Pour en savoir plus sur le sujet, lisez Résidence principale.

Testament – Document exécutoire qui expose les intentions du testateur concernant la disposition et la gestion de ses biens après son décès. Le testament n'entre en vigueur qu'au décès et il peut être annulé à tout moment avant le décès.

Testateur – Personne qui a fait et laissé un testament valide à son décès.

Sans lien de dépendance – Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « Personnes liées » – ne sont pas considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent :

• les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait);
• Une société et un actionnaire qui contrôle la société.

Les « Personnes non liées » – peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres.

En général, un contribuable et une fiducie personnelle (autre que les fiducies déterminées, telles qu’elles sont décrites au Tableau 1 – Genre de fiducies) sont réputés avoir un lien de dépendance si le contribuable, ou toute personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable, ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie.

Il s’agit de savoir si des personnes non liées (autres qu’un contribuable et une fiducie personnelle) ont un lien de dépendance à un certain moment. Ce type de situation pourrait comprendre des particuliers, des fiducies, des sociétés de personnes ou des sociétés non liées. Des critères généraux peuvent être fournis pour déterminer s’il existe un lien de dépendance entre des personnes non liées lors d’une transaction précise. Toutefois, toute transaction ou série de transactions doit être examinée individuellement.

Les facteurs suivants ont généralement été utilisés par les tribunaux pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les deux parties;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts, le fait que deux parties ou plus agissent de façon très interdépendante (dans des transactions d’intérêt commun) peut être une indication que les parties agissent de concert et dans le même intérêt commun et il ne s’agit donc pas d’un lien de dépendance;
• si une partie exerce un contrôle de fait.

Dans certains cas particuliers, un ou plusieurs critères peuvent être plus ou moins importants pour déterminer si les parties ont un lien de dépendance.

Pour en savoir plus sur « les personnes sans lien de dépendance », « Personnes liés », et « Personnes non liés », consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Bénéficiaire – Inclut la personne en faveur de laquelle une fiducie est établie, la personne à qui le montant d’une police d’assurance ou d’une rente est payable, ou le détenteur d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placement. 

Aux fins des exigences de déclaration des fiducies, lisez Identification des bénéficiaires.

Personne de contrôle – aux fins des nouvelles exigences de déclaration des fiducies, l’expression « personne détenant le contrôle » est décrite à l'Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie.

Explications de certains termes

Liste de certains termes et acronymes 

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Ce chapitre renferme des renseignements généraux sur les différents genres de fiducies et les exigences en matière de production de déclarations qui s'appliquent à chaque genre.

Genres de fiducies ▲

Une fiducie peut être testamentaire ou non testamentaire et, selon son genre, être assujettie à différentes règles d'imposition. Le Tableau 1 – Genres de fiducies, décrit les différents genres de fiducies et leurs mécanismes.

Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession généralement établie le jour du décès d’un particulier, y compris une fiducie établie selon les modalités du testament d’un particulier ou par une ordonnance d’un tribunal rendue relativement à la succession du particulier décédé selon une loi provinciale ou territoriale.

Généralement, une fiducie testamentaire ne comprend pas une fiducie établie par une personne autre qu'un particulier décédé ou une fiducie établie après le 12 novembre 1981, si des biens lui ont été transmis autrement que par un particulier décédé, en raison du décès du particulier. Pour connaître les règles applicables à une fiducie testamentaire établie avant le 13 novembre 1981, composez le 1-800-959-7383.

Une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si les biens ne sont pas distribués aux bénéficiaires selon les modalités du testament.

Pour les années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002, une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si elle contracte, une dette envers un bénéficiaire ou tout autre personne ou société (en tout ou en partie de la partie indiquée), ou envers une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une dette garantie par une de ces personnes ou une autre obligation de verser une somme à un bénéficiaire ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une somme garantie par une de ces personnes.

Cette règle ne s'applique pas à certaines dettes ou autres obligations, y compris celles où :

• la fiducie contracte cette dette ou cette obligation en règlement du droit d'un bénéficiaire de contraindre la fiducie à lui payer un montant qu'elle lui doit, ou encore de recevoir une partie du capital de la fiducie;
• la fiducie contracte une dette ou une obligation envers le bénéficiaire si la dette ou l'obligation découle d'un service rendu par le bénéficiaire pour la fiducie;
• la dette ou l'obligation découle d'un paiement effectué pour la fiducie pour lequel la fiducie transfère un bien à la partie indiquée dans les 12 mois suivants le paiement, et le bénéficiaire aurait fait le paiement s'il n'avait pas de lien de dépendance avec la fiducie.

Fiducie non testamentaire

Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire.

Numéro de code pour le genre de fiducie

Une fiducie peut être testamentaire ou non testamentaire. Indiquez le numéro de code pour le genre de fiducie.

Fiducies testamentaires :

• code 900, s’il s’agit d’une fiducie testamentaire qui n’est pas identifiée par l'un des autres codes de fiducies testamentaires;
• code 901, s’il s’agit d’une fiducie de prestations à vie;
• code 903, s’il s’agit d’une succession qui s’est désignée comme étant une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (s’applique pour les années d’imposition se terminant après 2015);
• code 904, s’il s’agit d’une fiducie admissible pour personne handicapée (s’applique pour les années d’imposition se terminant après 2015, à partir du moment où le formulaire T3QDT Choix conjoint visant une fiducie pour être une fiducie admissible pour personne handicapée est soumis);
• code 905, s’il s’agit d’une fiducie testamentaire qui est une fiducie au profit du conjoint de fait.

Fiducies non testamentaires :

• code 300, s’il s’agit d’une autre fiducie;
• code 301, s’il s’agit d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) assujettie à l'impôt en vertu de la partie I;
• code 302, s’il s’agit d’une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) assujettie à l'impôt en vertu de la partie I;
• code 303, s’il s’agit d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) assujettie à l'impôt en vertu de la partie I;
• code 304, s’il s’agit d’une fiducie de placement immobilier (FPI);
• code 306, s’il s’agit d’une entente d’échelonnement du traitement (EET);
• code 307, s’il s’agit d’une simple fiducie;
• code 311, s’il s’agit d’un règlement de revendication territoriale;
• code 314, s’il s’agit d’une fiducie créée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement selon le paragraphe 149(1)(z.1);
• code 315, s’il s’agit d’une fiducie créée en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire selon le paragraphe 149(1)(z.2);
• code 316, s’il s’agit d’une fiducie créée en vertu du règlement sur l’hépatite C selon le paragraphe 81(1)(g.3);
• code 317, s’il s’agit d’une fiducie créée en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens selon le paragraphe 81(1)(g.3);
• code 318, s'il s'agit d'une ancienne fiducie de compte d’épargne libre d’impôt (CELI) après la fin de la période d’exemption;
• code 319, s’il s’agit d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-étude (REEE) assujettie à l'impôt en vertu de la partie I;
• code 320, s'il s'agit d'une fiducie CELI assujettie à l'impôt en vertu de la partie I;
• code 321, s’il s’agit d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;
• code 322, s’il s’agit d’une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait. Si l’époux ou conjoint de fait est décédé dans l’année, lisez la remarque à la fin de cette liste;
• code 323, s’il s’agit d’une fiducie d’investissement à participation unitaire;
• code 324, s’il s’agit d’une fiducie de fonds commun de placement;
• code 325, s’il s’agit d’une fiducie d’organisme communautaire;
• code 326, s’il s’agit d’une fiducie pour les régimes de prestations aux employés;
• code 327, s’il s’agit d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé d’un assureur – entièrement enregistré;
• code 328, s’il s’agit d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé d’un assureur – partiellement enregistré;
• code 329, s’il s’agit d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé d’un assureur – non enregistré;
• code 330, s’il s’agit d’une fiducie d’organisme à but non lucratif – paragraphe 149(5);
• code 331, s’il s’agit d’une fiducie d’organisme à but non lucratif – paragraphe 149(1)(l);
• code 332, s’il s’agit d’une fiducie d’employés;
• code 333, s’il s’agit d’une fiducie sans droit de regard ou révocable;
• code 334, s’il s’agit d’une fiducie personnelle;
• code 335, s’il s’agit d’une fiducie mixte au profit de l’époux ou conjoint de fait. Si le dernier bénéficiaire survivant (le constituant ou l’époux ou conjoint de fait, selon le cas) est décédé dans l’année, lisez la remarque à la fin de cette liste;
• code 336, s’il s’agit d’une fiducie en faveur de soi même. Si le constituant est décédé dans l’année, lisez la remarque à la fin de cette liste;
• code 337, s’il s’agit d’une fiducie principale;
• code 338, s’il s’agit d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée (EIPD);
• code 340, s’il s’agit d’une fiducie pour eau potable;
• code 342, compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP);
• code 519, s’il s’agit d’un régime de pension agréé collectif (RPAC).
  

Qui doit produire une déclaration ▲ 

Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023 ou après, les règles ont changé en ce qui concerne les situations où une déclaration T3 doit être produite. Consultez la section applicable ci-dessous qui correspond à l’année d’imposition de la fiducie pour déterminer si la fiducie doit produire une déclaration T3.

Règles pour les exercices fiscaux se terminant à partir du 31 décembre 2023

Pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après, des règles supplémentaires s’appliquent en ce qui concerne l’obligation de produire une déclaration T3. Une déclaration T3 doit être produite si A ou B s’applique :

A. Une fiducie est une fiducie expresse (ou, en droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement) qui réside au Canada qui n'est pas une fiducie désignée. 

B. Le revenu provenant des biens de la fiducie est assujetti à l'impôt et :

• la fiducie est une fiducie expresse (ou, aux fins du droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement) qui réside au Canada et qui est une fiducie désignée;
• la fiducie n'est pas une fiducie expresse (ou, aux fins du droit civil, une fiducie autre qu'une fiducie établie par une loi ou un jugement) résidant au Canada.

et au cours de l'année, la fiducie :

• a de l'impôt à payer;
• s'est fait demander de produire une déclaration;
• est une fiducie réputée résidente;
• est résidente du Canada et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé ou est réputée avoir disposé d'une immobilisation (par exemple, une résidence principale ou des actions du capital-actions d’une société);
• est non-résidente tout au long de l'année et a un gain en capital imposable (autre qu'ungain tiré d'une disposition exclue décrite au paragraphe 150(5) de la Loi de l'impôt surle revenu) ou a disposé d'un bien canadien imposable (autre qu'un bien tiré d'une disposition exclue);
• détient des biens visés au paragraphe 75(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu ;
• a accordé à un bénéficiaire un avantage d’une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l’entretien ou les impôts relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Ligne 22 – Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire;
• tire d’un bien de fiducie un revenu, gain ou bénéfice qui est réparti à un ou plusieurs bénéficiaires, et la fiducie a :
  • un revenu total de toutes provenances de plus de 500 $;
  • un revenu de plus de 100 $ attribué à n'importe quel bénéficiaire;
  • fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires;
  • attribué une partie du revenu à un bénéficiaire non-résident.

Lorsqu'une fiducie doit produire une déclaration pour la première fois, elle doit avoir un numéro de compte de fiducie avant de pouvoir produire une déclaration T3 par voie électronique. Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir un numéro de compte T3, lisez Numéro de compte de fiducie.

Fiducies désignées

Les fiducies suivantes sont des fiducies désignées :

• une fiducie qui existe depuis moins de trois mois à la fin de l’année;
• une fiducie qui détient seulement actifs dont la juste valeur marchande est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année d’imposition (allez à la page 31 pour les types d’actifs);
• une fiducie qui est tenue, selon les règles pertinentes de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d’une province, de détenir des fonds aux fins de l’activité réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés. Ce qui prévoit une exception pour les comptes de fiducie généraux d’un avocat, mais pas pour les comptes de clients spécifiques;
• une fiducie admissible à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou d’organisme sans but lucratif au sens de l’alinéa 149(1)l) de la Loi;
• une fiducie de fonds commun de placement;
• une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a) de la Loi;
• une fiducie dont toutes les unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
• une fiducie principale visée par règlement;
• une succession assujettie à l’imposition à taux progressif;
• une fiducie admissible pour personne handicapée;
• une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;
• une fiducie visée à l’alinéa 81(1)g.3) de la Loi;
• une fiducie instituée en vertu de l’un des régimes, fonds ou comptes ci-après, ou régie par l’un d’eux :
  • un régime de participation différée aux bénéfices;
  • un régime de pension agréé collectif;
  • un régime enregistré d’épargne-invalidité;
  • un régime enregistré d’épargne-études;
  • un régime de pension agréé;
  • un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • un régime enregistré d’épargne-retraite;
  • un compte d’épargne libre d’impôt;
  • un régime de participation des employés aux bénéfices;
  • un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;
• une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires admissible.

Quand les informations sur la propriété effective doivent-elles être soumises

Une fiducie (y compris une simple fiducie), autre qu’une fiducie désignée, qui est tenue de produire une déclaration T3 doit généralement déclarer les renseignements sur la propriété effective à l’annexe 15. Pour en savoir plus sur l’annexe 15, consultez Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie.

Les nouvelles exigences de déclaration des fiducies ne nécessitent pas que des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Même si, dans certains cas, une fiducie désignée n'a pas besoin de remplir une annexe 15, elle pourrait quand même devoir produire une déclaration T3.

Règles pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2023

Vous devez produire une déclaration T3 si le revenu provenant des biens de la fiducie est imposable et si, au cours de l’année d’imposition, la fiducie :

• a de l’impôt à payer;
• s’est fait demander de produire une déclaration;
• est une fiducie réputée résidente;
• est résidente du Canada et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé ou est réputée avoir disposé d’une immobilisation (par exemple, une résidence principale ou des actions du capital-actions d’une société);
• est non-résidente tout au long de l’année et a un gain en capital imposable (autre qu’un gain tiré d’une disposition exclue décrite au paragraphe 150(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu) ou a disposé d’un bien canadien imposable (autre qu’un bien tiré d’une disposition exclue);
• détient des biens visés au paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• a accordé à un bénéficiaire un avantage d’une valeur supérieur à 100 $ pour le maintien, l’entretien ou les impôts relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Ligne 22 – Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire;
• tire d’un bien de fiducie, un revenu, gain ou bénéfice qui est reparti à un ou plusieurs bénéficiaires, et la fiducie a :
  • un revenu total de toutes provenances de plus de 500 $;
  • un revenu de plus de 100 $ attribué à n’importe quel bénéficiaire;
  • fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires;
  • attribué une partie du revenu à un bénéficiaire non-résident.

Revenu de location ou redevance forestière du Canada

Le revenu de location d'un immeuble au Canada ou une redevance forestière sur une propriété forestière canadienne est assujetti à une retenue de 25 % sur le revenu brut en vertu de la partie XIII, à moins que le taux soit réduit par une convention fiscale réciproque.

Un non-résident peut produire une déclaration T3 distincte conformément à un choix prévu à l'article 216 à l'égard de ses revenus nets de location ou de redevances forestières.

Indiquez « article 216 » en haut de la première page de la déclaration T3. Pour en savoir plus, consultez IT393R archivé - Choix concernant la taxe sur les loyers et les redevances sur le bois aux non-résidents.

Numéro de compte de fiducie

Un numéro de compte de la fiducie est un identificateur alphanumérique qui commence par la lettre « T » suivie d'un numéro de huit chiffres. Vous devez indiquer ce numéro sur chaque déclaration T3, feuillet de renseignements et correspondance concernant la fiducie. Pour savoir ce qui arrive si vous ne le faites pas; lisez la section « Défaut de fournir le numéro de compte de fiducie » ci-dessous.

Afin de produire une déclaration T3 par voie électronique, un numéro de compte de fiducie doit être demandé avant de produire la déclaration.

Cette demande s'applique également à une fiducie non-résidente qui choisit de produire une déclaration de revenus selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, veuillez consulter le guide T4144 : Guide d'impôt sur le revenu pour le choix prévu à l'article 216.

Si un numéro de compte de fiducie est attribué à une fiducie et que le statut de résidence de celle-ci change par la suite, elle continuera d’utiliser le même numéro.

Si l'article 94 s’applique à une fiducie qui a fait un choix et qui doit produire des déclarations à la fois en vertu de ses parties résidente et non résidente, celle-ci doit produire ces déclarations séparément sous deux numéros de compte de fiducie distincts.

Demander un numéro de compte de fiducie

Un fiduciaire ou un représentant autorisé par le fiduciaire, peut demander un numéro de compte de fiducie en utilisant le service d’inscription de compte en fiducie en ligne de l’ARC ou le formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie.

Pour en savoir plus sur l’autorisation d’un représentant pour la fiducie, lisez « Comment donner ou annuler une autorisation ».

Ce dont vous avez besoin avant de présenter une demande

Vous devez connaître le nom de votre fiducie, les coordonnées du fiduciaire, la date de création de la fiducie et le type de fiducie. Si vous n'êtes pas certain du nom de la fiducie, consultez la section Nom de la fiducie sous Ce qu'il faut déclarer - Instructions pour les simples fiducies.

Vous aurez également besoin de documents justificatifs, comme une copie signée de l’acte de fiducie ou du dernier testament. Dans certaines situations, il se peut qu’il n’y ait pas d’acte de fiducie écrit ou que ce qui constitue un accord de fiducie ne soit pas clair.

Parmi les exemples de documents établissant une relation de confiance, citons notamment les suivants :

• un accord, un acte ou un règlement de fiducie;
• une déclaration de fiducie;
• le dernier testament (dans le cas d’une succession testamentaire);
• un testament notarié (pour la province du Québec);
• un certificat de nomination du fiduciaire de la succession accompagné du dernier testament pour une succession testamentaire;
• un certificat de nomination d’administrateur de succession pour une succession non testamentaire;
• un contrat de simples-fiducies;
• les documents attestant les institutions et les accords régis par les lois de la province du Québec qui sont réputés être des fiducies selon le paragraphe 248(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• les autres documents attestant l’établissement et les conditions de la fiducie.

Étant donné que de nombreux accords différents peuvent représenter des fiducies, s’il n’y a pas de documents écrits pour la fiducie, veuillez soumettre un résumé écrit (tapé à la machine ou lisiblement imprimé) de la nature de l’accord de fiducie avec le titre « Résumé de [indiquer le nom de la fiducie] ».

Le résumé écrit doit inclure la date de création de la fiducie et les noms complets des fiduciaires, de l’auteur et des bénéficiaires.

Service d’inscription de compte de fiducie en ligne

Vous pouvez accéder au service d'inscription de compte de fiducie en ligne de l'ARC au moyen de :

• Mon dossier, sous « Plus de Services » dans le menu gauche;
• Mon dossier d’entreprise, sous « Plus de services » dans le menu de gauche;
• Représenter un client, dans le menu de gauche.

Vous pouvez télécharger les pièces justificatives de la fiducie par voie électronique lors de l’inscription à l’aide du bouton « Soumettre les documents de fiducie » qui se trouve à la dernière page du processus d’inscription.

Utilisation du formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie

Remplissez et signez le formulaire T3APP et envoyez-le à l'ARC avec une copie des documents justificatifs de la fiducie à l'adresse applicable indiquée à la page 3 du formulaire T3APP.

Recevoir votre numéro de compte en fiducie

Si vous utilisez le service d’inscription de compte de fiducie en ligne, un numéro de compte de fiducie vous sera fourni immédiatement après avoir terminé le processus d’enregistrement. Veuillez nous envoyer une copie de l’acte de fiducie ou du plus récent testament signé.

Accès hors ligne à mon compte de fiducie

Un fiduciaire ou un représentant autorisé peut obtenir des renseignements et demander certains changements par courrier ou par téléphone au moyen des coordonnées de son centre fiscal qui sont indiquées dans ce guide.

Accès en ligne à mon compte en fiducie

Il est possible d’accéder à Mon compte de fiducie au moyen du portail Représenter un client. Pour y avoir accès, le fiduciaire principal doit au préalable détenir un compte auprès de Représenter un client avec un identifiant de représentant. Une fois le numéro de compte de fiducie émis, il doit s’inscrire en tant que fiduciaire principal à l’aide de l’option de demande d’autorisation dans Représenter un client. Si vous n’avez pas accès à Représenter un client, vous pouvez vous y inscrire en ligne. Pour en savoir plus, allez à Processus d’inscription pour accéder aux services d'ouverture de session de l'ARC.

Défaut de fournir le numéro de compte de fiducie

Une fois que l'ARC a attribué le numéro de compte de la fiducie, vous devez l'utiliser lors de la production de la déclaration de revenus de la fiducie. Chaque omission de le faire entraînera une pénalité de 100 $.

Ce qu'il faut déposer ▲

Les fiducies décrites dans le Tableau 1 – Genres de fiducies peuvent être tenues de produire une déclaration T3, ainsi que toutes les annexes pertinentes et les feuilles supplémentaires requises, si elles répondent aux exigences indiquées à la section Qui doit produire une déclaration.

La déclaration T3 sert à la fois de déclaration de revenus pour calculer l'impôt à payer et de déclaration de renseignements pour déclarer les montants répartis et attribués aux bénéficiaires. Lorsque vous produisez la première déclaration T3 de la fiducie, assurez-vous de nous envoyer une copie signée du testament ou de l'acte de fiducie, si ce n'est déjà fait.

Vous pourriez avoir à produire les formulaires suivants, selon le genre des montants versés ou répartis par la fiducie.

• Si la fiducie a réparti des montants au profit d'un bénéficiaire résident, produisez le sommaire T3, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie, et les feuillets T3 qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 4 – Le feuillet T3 et le sommaire T3.
• Si la fiducie a versé des honoraires d'exécuteur, de liquidateur ou de fiduciaire, ou si un régime de prestations aux employés ou une fiducie d'employés a fait des distributions autres que des remboursements de cotisations aux employés, produisez le sommaire T4, Sommaire de la rémunération payée, et les feuillets T4, État de la rémunération payée, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
• Si la fiducie a payé des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien, des prix ou des subventions de recherche à un résident du Canada, produisez le formulaire T4A Sommaire du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, et les Feuillets T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire.
• Si la fiducie a payé ou à crédité ou est considérée comme ayant payé ou crédité des montants à un bénéficiaire non-résident, produisez le sommaire NR4, Sommaire des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et les feuillets NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
• Si la fiducie a versé des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada et le non-résident agit en qualité d'exécuteur dans le cadre habituel de l'entreprise, produisez le sommaire T4A-NR, Sommaire des honoraires, des commissions ou autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada, et les feuillets T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4445, T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada.
• Une fiducie autre qu’une fiducie désignée, y compris une simple fiducie, qui doit produire une déclaration T3 doit généralement déclarer les renseignements sur la propriété effective à l’annexe 15. Pour en savoir plus sur l’annexe 15, consultez Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie.

Formulaire T3-DD, Demande de dépôt direct T3

Nous pouvons déposer le remboursement T3 dans le compte de la fiducie dans une institution financière au Canada.

Pour s’inscrire au dépôt direct ou pour mettre à jour les renseignements bancaires de la fiducie, le fiduciaire ou une autre personne autorisée peut remplir le formulaire T3-DD, Demande de dépôt direct T3, et l’envoyer à l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Quand faut-il produire une déclaration ▲

La date limite de production dépend de la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Fin de l'année d'imposition et de l'exercice

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SITP) peut avoir une année d’imposition (la période pour laquelle les comptes de la succession est constituée à des fins de cotisation) qui n’est pas une année civile. La SITP aura une fin d’année fiscale réputée le jour où la succession cesse d’être une SITP, au plus tard le jour où se termine la période de 36 mois suivant le décès de l’individu.

La fin de toute année d’imposition suivante correspondra à celle de l’année civile. Par exemple, lorsqu’une succession est créée en juin 2020 et est une STIP pour 2020, 21 et 22, une fin d’année réputée aura lieu en juin 2023 au 3^e anniversaire de la date du décès de l’individu. La fiducie testamentaire aura également une année d’imposition se terminant le 31 décembre 2023.

Autres fiducies

Toutes les autres fiducies sont généralement tenues d’utiliser une année d’imposition se terminant le 31 décembre. Il y a une exception pour les fiducies de fonds commun de placement qui choisissent que leur fin d’exercice soit le 15 décembre. Ces fiducies peuvent toutefois annuler ce choix. Pour en savoir plus, appelez le 1-800-959-7383.

Règles relatives à la fin d’exercice réputée pour toutes les fiducies

Il y a d’autres situations dans laquelle une fiducie serait soumise à une fin d’exercice réputée qui peut affecter la fin de l’année d’imposition. Par exemple, si une fiducie a cessé d’être résidente du Canada le 14 juin 2023, cette date serait considérée comme sa fin d’exercice, et son année d’imposition s’échelonnerait du 1^er janvier au 14 juin 2023. Pour en savoir plus, appelez le 1-800-959-7383.

Dates de production

Au cours de la même année civile, vous devez produire la déclaration T3, les feuillets T3 qui s'y rapportent, les feuillets NR4 et les sommaires T3 et NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie (lisez Fin de l'année d'imposition et de l'exercice). Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Si vous n'avez pas les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir la déclaration au moment où vous devez la produire, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l'estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Nouvelles cotisations.

Dates de réception

Si vous envoyez la déclaration en première classe ou si vous utilisez un service de livraison équivalent, nous considérons que la date du cachet de la poste sur l'enveloppe est celle du jour où vous avez rempli et envoyé la déclaration. Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC.

• Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit ou si elle porte le cachet de la poste au plus tard le jour ouvrable suivant ou avant.
• Votre paiement est considéré comme effectué à temps si l'ARC le reçoit ou s'il est traité dans une institution financière canadienne au plus tard le jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Quand faut-il produire une déclaration T3.

Pour en savoir plus sur les déclarations produites en retard et les intérêts sur les impôts impayés, lisez Pénalités et intérêts.

Date limite pour distribuer les feuillets T3 – Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez l'information nécessaire pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible.

Déclaration T3 finale

Pour une fiducie testamentaire qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation de la fiducie. Inscrivez la date de liquidation à la page 2 de la déclaration.

Si vous liquidez une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, l’année d’imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens.

Si vous liquidez une fiducie non testamentaire ou une fiducie testamentaire (autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressif), vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Dans l’un ou l’autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez Certificat de décharge.

Comment produire la déclaration T3 ▲

Produire votre déclaration au moyen de la TED

Vous avez l'option de produire cette déclaration par voie électronique au moyen de la TED. Pour plus de renseignements sur cette méthode, allez à Ted pour les déclarants par voie électronique.

À compter du 1er janvier 2024, les préparateurs de déclarations de revenus doivent produire par voie électronique toute déclaration de revenus des fiducies ou des successions qu’ils préparent. Ils peuvent néanmoins produire jusqu’à cinq déclarations par d’autres moyens. Pour en savoir plus, consultez Déclarations électroniques produites par les préparateurs de déclarations de revenus dans Quoi de neuf.

Exclusions TED T3

Vous ne pouvez pas produire une déclaration de fiducie par voie électronique dans l'une des situations suivantes, les annexes connexes et les formulaires énumérés ci-dessous :

• La déclaration de revenus a été modifiée.
• La déclaration concerne une année d’imposition qui se termine avant 2021.
• La fiducie n’a pas de numéro de compte de fiducie.
• La fiducie remplit le formulaire RC199, Acceptation du contribuable dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV), ou le contribuable fait une demande au Programme des divulgations volontaires.
• Le formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers et le formulaire T1163, État A - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers sont exclus de la TED T3.
• T3 NB-SBI, T3 Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises.
• T3SK CG, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur les biens agricoles et les actions de petites entreprises (fiducies).
• T3PFT, T3 Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger des fiducies.
• Impôt sur le revenu provenant d’une entreprise payé dans plus de trois pays étrangers sur le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger des fiducies.
• Impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé dans plus de trois pays étrangers sur le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger des fiducies.
• Plus de 12 enregistrements de données financières choisies (DFC).
• Une réclamation pour le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs pour l'année d'imposition 2021.
• Une réclamation pour le Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon pour l'année d'imposition 2021.
• Les fiducies qui déclarent faillite au cours de l’année.
• Les fiducies qui produisent le formulaire T2223, Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6,1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de différer le paiement de l’impôt sur le revenu.

Produire le sommaire et les feuillets T3

À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de cinq feuillets T3 au cours d’une année civile, vous devrez le faire par voie électronique pour éviter des pénalités. Lisez Méthodes de production électronique pour obtenir des renseignements sur la production par voie électronique du sommaire et des feuillets T3 à l’aide du transfert de fichiers par Internet ou de formulaires Web.

À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de cinq feuillets T3 au cours d’une année civile et que vous ne le faites pas par voie électronique, lisez Défaut de produire une déclaration par voie électronique.

Pour obtenir les renseignements les plus récents sur la pénalité pour ne pas produire de déclarations de renseignement par internet, allez à Comment produire une déclaration de renseignements. Vous pouvez également vous inscrire à notre liste de diffusion par courriel sur la transmission électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Déclaration papier 

Le lieu où vous produisez la déclaration T3 dépend du fait que la fiducie réside au Canada ou qu’elle est une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente. Si la fiducie réside au Canada, l’endroit où vous produisez la déclaration T3 dépend de l’adresse du fiduciaire.

Nous considérons qu’une fiducie réside là où ses activités réelles sont exercées, c’est-à-dire là où la gestion centrale et le contrôle de la fiducie ont effectivement lieu. Habituellement, la gestion et le contrôle de la fiducie relèvent du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, du liquidateur, de l’administrateur, de l’héritier ou de tout autre représentant légal de la fiducie et sont exercés par ceux-ci. La résidence du fiduciaire (ou d’un autre représentant de la fiducie) ne détermine pas toujours la résidence d’une fiducie. Voir aussi Résidence de la fiducie.

Si la fiducie réside dans un des endroits suivants :

Nouveau‑Brunswick, Nouvelle‑Écosse, Île‑du‑Prince‑Édouard, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ainsi que le reste des provinces de l'Ontario et du Québec, non listé sous le centre fiscal de Winnipeg.

Envoyez la déclaration T3 à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de déclaration de revenus des fiducies T3
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 6C2 

Si vous avez des questions concernant les fiducies résidentes, composez le 1-800-959-7383.

Si la fiducie réside dans un des endroits suivants :

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie‑Britannique, Territoires du Nord‑Ouest, Yukon, Nunavut, Hamilton (Ontario) et ses environs, Kitchener-Waterloo (Ontario) et ses environs, Laval (Québec) et ses environs, Montréal (Québec) et ses environs et Sherbrooke (Québec) et ses environs.

Envoyez la déclaration T3 à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programme de déclaration de revenus des fiducies T3
CP 14003, succursale Main
Winnipeg MB R3C 0N8

Si vous avez des questions concernant les fiducies résidentes, composez le 1-800-959-7383. 

Fiducies non-résidentes et fiducies réputées résidentes

Envoyez la déclaration T3 à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programme de déclaration de revenus des fiducies T3
CP 14003, succursale Main
Winnipeg MB R3C 0N8
Canada

Si vous avez des questions concernant les fiducies non-résidentes ou réputées résidentes, composez l'un des numéros suivants :

• Numéro sans frais valide au Canada et aux États Unis continentaux : 1-800-959-7383.
• Si vous êtes à l’extérieur du Canada et des États Unis, composez le 613-940-8496. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés effectués par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par une réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne à l’heure normale de l’Est, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et samedi, de 9 h à 17 h.

Pénalités et intérêts ▲ 

Pénalités

Défaut de produire une déclaration T3

Si vous ne produisez pas la déclaration T3 avant la date limite de production, l'ARC vous imposera une pénalité. Celle-ci correspond à 5 % de l’impôt impayé le jour où la déclaration aurait dû être produite, plus 1 % de l’impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. 

Cette pénalité sera plus élevée si nous vous avons demandé de produire la déclaration T3 et que nous vous avons déjà imposé une pénalité pour production tardive d’une déclaration T3 de l’une des trois années d’imposition précédentes. Dans ce cas, la pénalité pourrait être de 10 % de l’impôt impayé le jour où la déclaration aurait dû être produite, plus 2 % de l’impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 20 mois.

Si vous envoyez l'annexe 15 en retard, vous vous exposez à une pénalité de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximale, de 2 500 $.

La fiducie peut tout de même faire l’objet d’une sanction si vous n’avez pas d’impôt à payer le jour où la déclaration aurait dû être produite. Dans ce cas, la pénalité est de 25 $ par jour pour chaque jour de retard. De plus, la valeur minimale de cette pénalité est de 100 $ et la valeur maximale est de 2 500 $.

Omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration T3 de 2023 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez aussi omis un montant dans votre déclaration de 2020, 2021 ou 2022, des pénalités fédérale et provinciale ou territoriale pour omission répétée de déclarer un revenu pourraient vous être imposées. Nous considérerons qu’il y a omission de déclarer le revenu si vous n’avez pas déclaré un montant égale ou plus élevé que 500 $ pour une année d’imposition et lorsque ce manquement n’est pas commis délibérément ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave.

Chacune des pénalités fédérale et provinciale ou territoriale est égale au moins élevé des montants suivants:

• 10 % du montant non déclaré dans la déclaration T3 de 2023;
• 50 % de la différence entre l’impôt (et/ou les crédits d’impôt surestimés) associé au montant non déclaré et l’impôt retenu qu’il est raisonnable d’attribuer à ce montant non déclaré.

Toutefois, si vous nous avisez que vous avez omis de déclarer certains montants, nous pourrions annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires – Introduction.

Fausses déclarations ou omissions

Si la fiducie n'est pas une fiducie désignée

Pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après, vous devrez peut-être payer une pénalité si la fiducie n’est pas une fiducie désignée et que vous êtes une personne ou une société de personne, qui avez sciemment ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave :

• participé, consenti ou acquiescé à faire une fausse déclaration ou une omission dans la déclaration T3 de la fiducie;
• omis de produire une déclaration de fiducie;
• omis de vous conformer à la demande de l’ARC de produire la déclaration T3.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

• 2 500 $;
• 5 % du montant le plus élevé à un moment donné de l’année qui correspond à la juste valeur marchande totale de tous les biens de la fiducie à ce moment.

De plus, en cas de fausse déclaration ou d’omission, vous pourriez vous voir imposer une pénalité supplémentaire égale au plus élevé des montants suivants :

• 100 $;
• 50 % de l’impôt sous-estimé attribuable et/ou des crédits surestimés attribuableattribuables à la fausse déclaration ou à l’omission.

Si la fiducie est une fiducie désignée

Pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après, vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez sciemment ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration T3.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

• 100 $;
• 50 % de l’impôt sous-estimé attribuable et/ou des crédits surestimés attribuables à la fausse déclaration ou à l’omission.

Défaut de distribuer / produire un feuillet de renseignements lié aux fiducies comme il est exigé

• Si vous distribuez en retard tout type de feuillet de renseignements lié aux fiducies à un bénéficiaire, vous serez passible d’une pénalité de 25 $ par jour que le feuillet sera en retard, jusqu’à un maximum de 2 500 $, la pénalité minimale est de 100 $ et s’applique à chaque omission de respecter cette obligation.
• La pénalité minimale pour la production tardive d’un feuillet de renseignements liés aux fiducies est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.

Vous serez passible d’une amende variant entre 1 000 $ et 25 000 $, ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant durer jusqu’à 12 mois, si vous êtes reconnu coupable de ne pas avoir produit une déclaration T3 ou un feuillet lorsque vous auriez dû.

Défaut de produire une déclaration par voie électronique

À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de cinq déclarations de renseignements du même type au cours d’une année civile, vous devez le faire par voie électronique. Après avoir produit la déclaration originale, les feuillets peuvent être modifiés, ajoutés ou supprimés en format papier ou électronique. Pour en savoir plus, consultez la section Choisir la méthode de production pour modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3.

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique lorsque vous êtes tenu de le faire, la pénalité imposée par l’ARC dépend du nombre de déclarations de renseignements produites dans un format incorrect. Chaque feuillet constitue une déclaration de renseignements.

La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez six feuillets NR4 et six feuillets T4 sur papier, l’ARC vous imposera deux pénalités de 125 $, une par type de déclaration de renseignements.

Pour obtenir les derniers renseignements sur la pénalité pour non-production des déclarations de renseignements par voie électronique, allez à Comment produire une déclaration de renseignements.

Vous pouvez également vous inscrire à notre liste d’envoi par courriel sur la transmission électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Intérêts

Nous payons des intérêts composés quotidiennement, à un taux prescrit, sur les remboursements d'impôt, à partir du dernier en date des jours suivants :

• le 30^e jour après la date d'échéance du solde dû pour l’année d'imposition;
• le 30^e jour après que la déclaration a été produite pour l’année d'imposition;
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Nous imposons un intérêt au taux prescrit sur tout solde impayé et sur le total des pénalités imposées. Nous calculons cet intérêt, composé quotidiennement, à partir du lendemain où le solde impayé est dû jusqu'à la date du paiement.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui permet à sa discrétion d’annuler des pénalités et des intérêts ou d’y renoncer lorsque les contribuables ne peuvent pas respecter les obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de la volonté d’un contribuable.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2013 ou après.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être faites en ligne à l’aide des services numériques Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’ARC : 

• Mon dossier : après vous être connecté, sélectionnez « Comptes et paiements », puis « Demande d’allégement des pénalités et des intérêts ».
• Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client : après vous être connecté, sur la page Aperçu de Mon dossier d’entreprise, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis sélectionnez le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d’allégement des pénalités et des intérêts » sous la rubrique « Demande ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer et l'envoyer de l'une des manières suivantes :

• en ligne au moyen de Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » sous « Correspondance »;
• en ligne au moyen de Mon compte d’entreprise ou de Représenter un client : sélectionnez « Soumettre des documents » dans le bandeau en haut de la page;
• par courrier au bureau désigné qui se trouve sur la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus de détails sur les pièces justificatives requises, l’allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que d'autres publications et formulaires, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Options de paiement

Les paiements T3 peuvent être effectués en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC avec une carte de débit Visa, carte de débit MasterCard ou une carte Interac en ligne d’une institution financière canadienne participante. Allez à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement pour commencer.

Vous pouvez nous envoyer à l'ARC un chèque ou un mandat établi à l’ordre du receveur général. N’envoyez pas d’argent comptant par la poste. Pour que le paiement soit porté au bon compte, inscrivez le nom de la fiducie et son numéro de compte à l’avant de votre paiement. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 71.

Si vous faites un paiement qui n’est pas honoré par votre institution financière, y compris un chèque pour lequel vous avez demandé un arrêt de paiement, l'ARC vous imposera des frais. Ces frais sont habituellement de 15 $ par chèque retourné, en plus des intérêts, s’il y a lieu.

Si vous ou votre représentant ne possédez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez envoyer votre paiement à l’aide de l’une des méthodes suivantes :

• un virement bancaire;
• un mandat international payable en dollars canadiens;
• une traite bancaire, en dollars canadiens, tirée d'un compte dans une banque établie au Canada.

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l'ARC ou communiquez avec votre institution financière.

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les versement ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Après avoir produit la déclaration ▲ 

Délais de traitement

En règle générale, nous pouvons traiter une déclaration T3 qui a été produit sur papier, dans un délai de 17 semaines.

Nouvelles cotisations

Si vous devez modifier une déclaration T3 après nous l'avoir soumise, ne produisez pas une autre déclaration pour la même année d'imposition. Remplissez et envoyez-nous le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3, ou une lettre fournissant les détails de la modification. Indiquez le numéro de compte de la fiducie, l'année d'imposition visée par la modification, et envoyez-nous toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez soumettre le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3 en ligne dans Mon dossier pour les particuliers en utilisant le service « Soumettre vos documents ». Votre représentant autorisé peut accéder à ce service en ligne à Représenter un client.

Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour votre déclaration T3, établir des cotisations supplémentaires ou calculer des impôts, des intérêts ou des pénalités dans les délais suivants :

• trois ans (quatre ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date de votre avis de cotisation initial ou d'un avis indiquant qu'aucun impôt n'est exigible pour l'année d'imposition (cette période se nomme « période normale de nouvelle cotisation »);
• six ans (sept ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date de votre avis de cotisation initial pour accepter ou modifier le report rétrospectif de certaines déductions, comme une perte ou un crédit d'impôt à l'investissement inutilisé.

Le cachet de la poste figurant sur votre demande doit porter une date antérieure à la fin des périodes indiquées ci-dessus, pour que nous puissions considérer l'établissement d'une nouvelle cotisation pour votre déclaration.

Les dispositions d’allègement pour les contribuables permettent à l’ARC d’émettre des remboursements d’impôt ou de réduire l’impôt payable pour les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs au-delà de la période normale de trois ans. L’ARC a le pouvoir discrétionnaire pour accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 ans avant l’année civile au cours de laquelle la demande d’allègement ou la déclaration de revenus est produite.

Les fiducies testamentaires peuvent toujours bénéficier de ces dispositions pour les années d'imposition qui se sont terminées le 31 décembre 2015 ou avant. Nous établissons habituellement la cotisation initiale d'après le revenu que vous déclarez. Nous pouvons par la suite sélectionner votre déclaration et procéder à une vérification plus approfondie. Nous pouvons également, à tout moment, établir une nouvelle cotisation si, selon le cas :

• Vous avez présenté des faits erronés par négligence, imprudence ou omission volontaire, ou vous avez commis une fraude en produisant une déclaration ou en présentant des renseignements exigés par la Loi.
• Vous produisez le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation, auprès de votre bureau des services fiscaux avant que la période normale de nouvelle cotisation soit écoulée. Si vous désirez révoquer une demande de renonciation que vous avez déjà soumise, produisez le formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation. La révocation entrera en vigueur six mois après la production de ce formulaire.

Si le vérificateur des fiducies T3 vous le demande, vous pouvez soumettre la documentation en ligne.

Règles d’administration fiscales

Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, les règles d’administration suivantes, disponibles seulement pour les SITP, prolongent la période :

• durant laquelle l’ARC peut rembourser un paiement d’impôt en trop;
• durant laquelle, à la demande de la fiducie, l’ARC peut réexaminer ou prendre des décisions à l’égard de certaines obligations fiscales;
• pour s’opposer à une cotisation d’impôt;
• pour déposer un accord de transfert d’une dette remise en vertu des règles sur les remises de dettes.

Comment enregistrer un avis de différend officiel

Si vous n’êtes pas satisfait de la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez vous opposer formellement.

La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d’un différend. Voici les délais pour produire une opposition :

• Si vous êtes un particulier (autre qu’une fiducie), ou si vous présentez une opposition au nom d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, vous devez présenter une opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes : un an après la date où vous deviez produire votre déclaration ou 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Si vous n’avez pas présenté d’opposition dans le délai prescrit, vous pouvez demander une prolongation au cours de l’année durant laquelle le délai original était fixé afin de présenter votre opposition. Vous pouvez soumettre votre demande de délai en écrivant au chef des appels à votre centre d’arrivage des appels ou en utilisant les services Mon dossier pour les particuliers si vous être un individu ou Mon dossier d’entreprise, si vous être propriétaire d'une entreprise. Inclure les raisons pour lesquelles vous n’étiez pas en mesure de présenter votre opposition à temps.
• Dans tous les autres cas, y compris les cotisations d’impôt concernant les contributions excédentaires versées à un REER ou à un CELI, vous devez présenter une opposition dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Vous ou votre représentant pouvez présenter votre opposition en choisissant l’une des options suivantes :

• présentez une demande en ligne, en allant à Représenter un client;
• présentez une demande par écrit, en envoyant le formulaire T400A, Opposition – Loi de l’impôt sur le revenu ou une lettre signée adressée au chef des Appels à l’un des centres d’arrivage des appels.

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels concernant une cotisation ou une nouvelle cotisation de votre impôt sur le revenu, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Choix

Les dispositions d’allègement pour les contribuables permettent à l’ARC d’accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu. Cela s'applique pour les choix suivants, dont il est question dans ce guide :

• choix selon le paragraphe 164(6);
• choix d'un bénéficiaire privilégié.

Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet qui s'écoule depuis l'expiration du délai d'exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite. La pénalité maximale est de 8 000 $.

Pour en savoir plus sur les dispositions d’allègement pour les contribuables, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Quels documents devez-vous conserver?

Vous devez conserver vos livres comptables et vos pièces justificatives au cas où nous aurions besoin de vérifier les revenus ou les pertes que vous avez indiqués dans la déclaration. Habituellement, vous devez les conserver pendant une période d'au moins six ans à partir de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Cependant, vous pouvez demander l'autorisation de les détruire avant que cette période ne soit écoulée.

Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables ou consultez la circulaire d'information IC78-10R, Conservation et destruction des registres comptables.

Certificat de décharge

Vous pouvez distribuer des biens sans certificat de décharge, à condition que vous déteniez suffisamment de biens pour payer les dettes envers l'ARC. Cependant, en obtenant un certificat, vous éviterez d'être tenu personnellement responsable des impôts, intérêts et pénalités impayés.

L'ARC ne pourra pas émettre un certificat de décharge que lorsque les conditions suivantes seront remplies :

• vous avez produit toutes les déclarations requises et l'ARC a établi les cotisations;
• vous avez payé ou garanti tous les soldes dus.

Pour demander un certificat de décharge, remplissez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, et envoyez-le au directeur adjoint de la Division de la vérification de votre bureau des services fiscaux. Envoyez seulement le formulaire TX19 lorsque vous aurez reçu un avis de cotisation pour chacune des déclarations. Le certificat de décharge peut être soumis de façon électronique au moyen de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-6R12, Certificat de décharge.

Chapitre 2 – Comment remplir la déclaration T3

La déclaration T3 est un formulaire de cinq pages, auquel s'ajoutent des annexes. Les renseignements qui suivent vous aideront à remplir la déclaration.

Étape 1 – Identification et autres renseignements nécessaires ▲

Fournissez tous les renseignements demandés à la page 1 de la déclaration T3. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder le traitement de la déclaration.

S’il s’agit de la première année ou vous remplissez une déclaration T3, vous pouvez demander un numéro de compte de fiducie en ligne par l’entremise du service d’inscription des comptes de fiducie. Vous pouvez accéder à ce service par l’intermédiaire de l’un de nos portails sécurisés. Pour en savoir plus, allez à numéro de compte de fiducie.

S’il s’agit de votre première année de production d’une déclaration T3, envoyez-nous une copie de ce qui suit :

• Le document de fiducie ou le testament (à moins que vous ayez déjà rempli et envoyé ces documents accompagnés du formulaire T3 APP ou vous les avez envoyés une fois terminé le processus d’inscription en ligne du compte en fiducie).

Numéro de compte de la fiducie – Si nous avons attribué un numéro de compte à la fiducie, inscrivez le dans cet espace. Indiquez le également dans toute correspondance se rapportant à la fiducie. S’il s’agit de la première déclaration de la fiducie, nous fournirons à celle ci un numéro de compte, qui figurera sur l’avis de cotisation.

Nom de la fiducie – Indiquez le même nom dans toutes les déclarations et dans toute la correspondance se rapportant à la fiducie. Si le nom de la fiducie a plus de 60 caractères, nous le modifierons. Pour obtenir des lignes directrices sur le nom à utiliser pour une fiducie simple, lisez Ce qu'il faut déclarer - Instructions pour les simples fiducies.

Résidence de la fiducie – Une fiducie réside là où sont exercées ses activités véritables, c’est à dire l’endroit où s’exercent réellement sa gestion centrale et son contrôle. Pour en savoir plus sur le lieu de résidence d’une fiducie ou succession, consultez le Folio de l’impôt S6-F1-C1, Résidence d’une fiducie ou succession.

Renseignements sur le fiduciaire – Renseignements sur le fiduciaire – Entrez le nom complet du fiduciaire. Si la fiducie a plus d’un fiduciaire, choisissez un fiduciaire qui sera le contact principal de l’ARC. Le fiduciaire peut être un particulier ou un non-particulier. Choisissez une seule des deux options et inscrivez les renseignements requis sur le fiduciaire. Si le fiduciaire n'est pas un particulier, entrez le nom complet de la personne-ressource.

Adresse postale – Il se pourrait que nous ayons à modifier une partie de votre adresse pour répondre aux exigences de Postes Canada. Ainsi, l'adresse indiquée sur les chèques ou la correspondance que nous vous envoyons pourrait être différente de celle que vous avez inscrite sur la déclaration de la fiducie. Si vous indiquez le nom et l'adresse postale d’une personne-ressource dans la déclaration, nous acheminerons tout chèque ou toute correspondance concernant la fiducie à l'attention de cette personne.

Terres autochtones désignées visées par un règlement – Si la fiducie réside sur une terre autochtone désignée visée par un règlement, répondez oui et inscrivez le nom et le numéro d'identification de la terre visée dans les cases prévues.

Les numéros et les noms des terres visées par un règlement sont les suivants :

Colombie Britannique :

Yukon :

Territoires du Nord-Ouest :

Terre Neuve et Labrador :

Lorsque vous indiquez ces renseignements dans la déclaration, nous transférerons une partie de l'impôt à payer au gouvernement de la terre autochtone visée par un règlement où la fiducie réside.

Date de résidence – Indiquez la date à laquelle la fiducie, au cours de l'année d'imposition, est devenue résidente du Canada ou a cessé de l'être, s'il y a lieu.

Fiducie réputée résidente – Indiquez s’il s’agit d’une fiducie réputée résidente et précisez le nom de tout autre pays dont la fiducie est considérée comme étant résidente. Lisez la définition d’une fiducie réputée résidente au Tableau 1 – Genres de fiducies.

Genre de fiducie – Il est important de remplir correctement cette section, car nous utilisons ce renseignement pour déterminer le taux d’imposition approprié. Pour identifier correctement le genre de fiducie, consultez le Tableau 1 – Genres de fiducie pour déterminer le genre de fiducie et lisez Numéro de code pour le genre de fiducie. Ce renseignement est obligatoire. Si le genre de fiducie n’est pas inscrit, le traitement de la déclaration T3 pourrait être retardé.

Date du décès (s’il s’agit d’une fiducie testamentaire) ou date d’établissement de la fiducie (s’il s’agit d’une fiducie non testamentaire) – Cette information doit être présente sur chaque déclaration.

Numéro d’assurance sociale de la personne décédée – Si la fiducie est une fiducie testamentaire, inscrivez le numéro d’assurance sociale de la personne décédée. Ce renseignement est nécessaire pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressif.

Organisme à but non lucratif – Si l'organisme à but non lucratif est constitué en société, entrer le numéro d’entreprise et de compte de programme.

Déclaration des biens étrangers et des revenus de sources étrangères

Une fiducie qui réside au Canada ou qui est réputée être une résidente du Canada doit déclarer ses revenus de toutes provenances, c’est-à-dire de sources canadiennes et étrangères. Déclarez en dollars canadiens les revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et les impôts étrangers payés).

Si une fiducie résidente ou une fiducie réputée résidente entretient des relations d'affaires avec une filière étrangère ou si elle détient des biens étrangers déterminés dépassant 100 000 $CAN, vous pourriez avoir à produire des déclarations spéciales. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Les biens étrangers déterminés comprennent les biens suivants :

• des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d’auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l’étranger;
• des biens corporels situés à l’étranger;
• une action du capital-actions d’une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable;
• une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie à l'exception d'une participation dans une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l'article 233.4 de la Loi;
• une action d’une société résidant au Canada détenue par vous ou pour vous hors du Canada;
• une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés, à moins que la société de personnes soit tenue de produire un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger;
• une participation dans une entité qui est non-résidente ou un droit relativement à une telle entité;
• un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien;
• les titres de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
• une participation dans une police d'assurance étrangère;
• les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du Canada.

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens suivants :

• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement;
• les actions du capital-actions ou les titres de créance d'une société étrangère affiliée;
• une participation dans une fiducie visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « fiducie exonérée » du paragraphe 233.2(1);
• un bien à usage personnel, au sens de l'article 54;
• une participation dans l'un ou l'autre des biens étrangers exclus mentionnés ci-dessus, ou le droit d'acquérir l'un de ces biens.

Vous pouvez aussi obtenir des renseignements précis sur les formulaires suivants :

• Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées;
• Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger;
• Formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités;
• Formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci.

Vous pourriez avoir droit à un crédit pour impôt étranger dans le calcul de vos impôts provincial ou territorial. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger des fiducies, et le formulaire T3PFT, T3 Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Autres renseignements nécessaires

Répondez à toutes les questions de la page 2. Les renseignements suivants vous aideront à répondre à certaines de ces questions.

Question 1 – Si la fiducie n'est pas une fiducie à laquelle le paragraphe 94 s’applique, ne répondez pas à cette question.

Lorsqu’une fiducie réputée résidente reçoit un bien de plusieurs cotisants, elle peut faire le choix que certains biens, qui n’ont pas été contribués à la fiducie par le cotisant résident ou, lorsqu’il y a un bénéficiaire résident, par le cotisant rattaché, soient considérés comme faisant partie d’une fiducie distincte qui n’est pas soumise à la section 94 (partie non-résidente de la fiducie). Ce choix est irrévocable.

Si la fiducie est une fiducie optant, indiquez l’année pendant laquelle la fiducie est devenue une fiducie optant. Pour l’année indiquée, incluez une annexe qui montre tous les actifs de la fiducie et qui spécifie la répartition des actifs entre la portion résidente et non-résidente de la fiducie. Incluez des annexes pour les années suivantes seulement s’il y a des modifications.

L’ARC considère que la fiducie optant et sa portion non-résidente sont deux fiducies distinctes. Si la portion non-résidente de la fiducie possède des obligations canadiennes en matière de déclaration comme fiducie non-résidente, en vertu des Parties I ou XIII, elle doit déclarer ces montants comme une fiducie séparée et avec un numéro différent de celui de la fiducie réputée résidente.

Question 2 – Les modalités du testament, de l’acte de fiducie ou de l’ordonnance de la cour établissent les exigences relatives à la répartition du revenu. La fiducie peut être tenue de verser son revenu à un bénéficiaire. Dans un tel cas, ce revenu ne peut pas être conservé et imposé dans la fiducie, à moins que celle-ci exerce le choix de le conserver selon le paragraphe 104(13.1) ou (13.2) de la Loi. Pour en savoir plus, lisez Revenu imposable dans la fiducie.

Question 3 – Si vous répondez oui, envoyez-nous une note comprenant tous les renseignements demandés. Lisez Distribution de biens aux bénéficiaires.

Question 4 – Si vous répondez oui, envoyez-nous une note comprenant les renseignements demandés; seulement si la fiducie est une fiducie personnelle, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même.

Question 5 – Cette question se rapporte à une fiducie au profit de l’époux et aux autres fiducies similaires sous le paragraphe 104(13.4) et pour les besoins de cette question, un bénéficiaire viager de la fiducie est :

• le dernier bénéficiaire survivant (soit l’auteur, l’époux ou le conjoint de fait, selon le cas) d’une fiducie en faveur de soi-même, d’une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait;
• un particulier, autre qu’une fiducie, qui a transféré des biens dans les circonstances visées à l’alinéa 73(1.02(b)(ii) ou au paragraphe 107.1(1).

Question 6 – Pour une discussion sur la signification du terme « sans lien de dépendance », voir le Folio S1-F5-C1 – Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Question 7 – Si vous répondez oui, indiquez la date et envoyez-nous une note indiquant les changements. Pour en savoir plus sur la disposition d’une participation au revenu d’une fiducie, allez à Folio de l’impôt sur le revenu S6-F2-C1, Disposition d’une participation au revenu d’une fiducie.

Question 8 – Une réponse positive à cette question ne s’applique qu’aux fiducies personnelles.

Question 9 – L’expression Apport de biens.

Question 10 – Une réponse positive à cette question ne s’applique qu’aux fiducies de fonds commun de placement.

Question 11 – Si la fiducie a utilisé les normes internationales d’information financière (IFRS) pour préparer ses états financiers, répondez oui.

Les IFRS sont un ensemble de normes d’information financière élaborées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Pour en savoir plus, allez à Normes internationales d'information financière (IFRS).

Question 12 – Si vous répondez oui, indiquez la date du fait lié à la restriction des pertes. Pour en savoir plus, lisez « Commerce de pertes – Règles pour les fiducies ».

Questions 13 et 14 – Les questions 13 et 14 concernent les obligations de produire des renseignements sur la propriété effective, voir Quoi de neuf pour 2023. Une fiducie qui est tenue de produire une déclaration T3, autre qu’une fiducie désignée, doit généralement déclarer des renseignements sur la propriété effective dans l’annexe 15.

De nombreuses fiducies désignées pourront être identifiées grâce aux renseignements fournis à la page 1 et en haut de la page 2 de la déclaration. Les questions 13 et 14 comportent deux situations où la fiducie peut être une fiducie désignée et n’est donc pas tenue de remplir l'annexe 15 avec la déclaration T3. 

Question 13 – Il s’agit d’une nouvelle question concernant les exigences de déclaration pour les fiducies qui entrent en vigueur pour les années d’imposition se terminant après ou le 31 décembre 2023.

Les biens énumérés à l’alinéa 150(1.2)b) sont :

• l’argent; (voir remarque);
• un titre de créance visée à l'alinéa a) de la définition de « intérêts entièrement exonérés » au paragraphe 212(3);
• une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
• une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
• une part d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a);
• une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée.

Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous n'avez pas à produire une annexe 15 avec votre déclaration pour fournir les renseignements sur la propriété effective de la fiducie.

Question 14 – Il s'agit d'une nouvelle question concernant les exigences en matière de déclaration pour les fiducies. Ces exigences entrent en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2023.

Une exception s’applique à l’égard des comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats, mais celle-ci ne s’applique pas aux comptes clients particuliers.

Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous n’avez pas à produire une annexe 15 avec votre déclaration pour fournir les renseignements sur la propriété effective de la fiducie.

Ce qu'il faut déclarer - Instructions pour les simples fiducies 

• Identifiez le type de fiducie comme étant une simple fiducie en sélectionnant le " code 307, simple fiducie " et indiquez la date de création de la fiducie dans le champ approprié.
• S'il s'agit de la première année de production d'une déclaration T3, envoyez-nous une copie de l'acte de fiducie, à moins que ces informations ou cet acte n'aient déjà été soumis. Voir Demander un numéro de compte de fiducie pour plus d'informations sur les documents qui peuvent être exigés.
• Le cas échéant, fournissez une réponse et des informations indiquant si la fiducie produit sa déclaration finale (et si c’est le cas, indiquez la date à laquelle la fiducie a été dissoute ou liquidée au cours de l’année).
• Fournissez une réponse et des renseignements concernant les questions applicables à la page deux de la déclaration T3.

Nom de la fiducie - S'il existe un acte de fiducie écrit ou une convention de mandat régissant la simple fiducie et que le document identifie un nom pour la simple fiducie, inscrivez-le dans le champ du nom. Lorsqu'une simple fiducie n'a pas été nommée, suivez les directives suivantes :

• Indiquer le nom légal du (des) bénéficiaire(s) effectif(s). Par exemple, la dénomination sociale complète figurant dans les statuts des entreprises, ou les noms et prénoms d'une personne physique - en ajoutant le mot "Fiducie" à la fin du texte.
• Le champ "nom" est limité à 60 caractères. Si le nom dépasse la limite de 60 caractères, utilisez 54 caractères pour les noms, suivis d'un espace et du mot "Fiducie" à la fin du champ.

Remplissez la dernière page, y compris les parties "Nom et adresse de la personne ou de la société qui a préparé cette déclaration" et "Attestation".

Pour les fiducies simples, les autres parties de la déclaration T3 peuvent être laissées en blanc. Tous les revenus provenant des biens de la fiducie pour une année d’imposition doivent être déclarés dans la déclaration de revenus du bénéficiaire effectif.

Remplissez toutes les parties de l'annexe 15 qui doivent être remplies. Voir Annexe 15 - Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie pour les renseignements à inscrire à l'annexe 15.

Étape 2 – Calcul du revenu total : lignes 1 à 12

Ligne 1 – Gains en capital imposables

Calculez à l'annexe 1 les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles de la fiducie.

Si le montant inscrit à la ligne 24 de l'annexe 1 est un gain en capital imposable, inscrivez-le à la ligne 1.

Si le montant inscrit à la ligne 24 de l'annexe 1 est une perte en capital nette, ne l'inscrivez pas à la ligne 1. Vous ne pouvez pas déduire la perte en capital nette des autres revenus de la fiducie dans l'année, ni la répartir au profit des bénéficiaires (sauf dans les cas décrits à la section Exceptions et limites à la répartition des revenus). Vous pouvez seulement déduire cette perte en capital nette des gains en capital imposables de la fiducie d'autres années. Pour en savoir plus, lisez Ligne 34 – Pertes en capital nettes d'autres années.

Si une fiducie vend une immobilisation qui est un bien agricole ou un bien de pêche admissible, ou des actions d’une société exploitant une petite entreprise qualifiée réalise un gain, le gain peut donner droit à la déduction pour gains en capital dont le bénéficiaire de la fiducie peut faire la demande. Pour en savoir plus, lisez Ligne 921 – Gains en capital imposables

Pour en savoir plus, consultez :

• le guide T4037, Gains en capital;
• le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche;

Ligne 2 – Revenu de pension ▲ 

Inscrivez les montants que la fiducie a reçus des sources suivantes :

• un régime de pension agréé;
• une convention de retraite;
• un régime de participation différée aux bénéfices;
• un régime de pension de retraite;
• un mécanisme de retraite étranger.

Lorsqu'un montant provenant d'un mécanisme de retraite étranger est considéré comme ayant été distribué à une succession aux termes de la législation fiscale du pays où ce mécanisme est établi, nous considérons aussi que ce montant a été reçu par la succession pour les fins de l'impôt canadien. Dans ce cas, vous devez inclure le montant, en dollars canadiens, à la ligne 2.

Ligne 3 – Total des montants réels des dividendes de sociétés canadiennes imposables ▲

Inscrivez le total du montant réel des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables qui est indiqué à la ligne 3 de l’annexe 8. À la ligne 3A, inscrivez le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés, qui est indiqué à la ligne 1 de l’annexe 8. Envoyez-nous tous les feuillets de renseignements reçus. Pour en savoir plus, lisez Lignes 1 à 3 – Dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables.

Ligne 4 – Revenus de placements étrangers ▲ 

Inscrivez le total des intérêts et des autres revenus de placements de sources étrangères qui est indiqué à la ligne 6 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez le conseil fiscal ci-dessous et Lignes 4 à 6 – Revenus de placements étrangers.

Ligne 5 – Autres revenus de placements ▲ 

Inscrivez le montant de la ligne 12 de l'annexe 8.

Incluez tous les intérêts et revenus de placements de sources canadiennes, à l'exception des dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez déclarés à la ligne 3. Envoyez-nous tous les feuillets de renseignements reçus. Pour en savoir plus, lisez Lignes 7 à 12 – Autres revenus de placements.

Capitalisation restreinte – Règles pour les fiducies

Les règles de capitalisation restreinte s’appliqueront également :

• aux fiducies résidentes du Canada;
• aux sociétés et fiducies non-résidentes qui ont des activités au Canada.

Ces mesures s’appliqueront aussi lorsqu’une fiducie résidente du Canada ou encore lorsqu’une fiducie non-résidente sont les associés d’une société de personnes.

Fiducies résidentes du Canada

Les règles de capitalisation restreinte, les « capitaux propres » d’une fiducie comprendront généralement les apports de non-résidents déterminés à la fiducie ainsi que les bénéfices libérés d’impôt de la fiducie, moins la déduction de toute distribution de capitaux de la fiducie à des non-résidents déterminés. Le ratio dettes/capitaux propres de 1,5:1 demeurera inchangé.

Les bénéficiaires de la fiducie seront utilisés plutôt que les actionnaires afin de déterminer si une personne est un non-résident déterminé pour ce qui est de la fiducie et, par conséquent, si une dette envers cette personne est incluse dans la dette impayée de la fiducie envers des non-résidents déterminés. Les règles actuelles régissant le droit d’acquérir des actions pour établir qui est un actionnaire déterminé seront modifiées afin de tenir compte des pouvoirs discrétionnaires.

Si des frais d’intérêts d’une fiducie ne sont pas déductibles en raison de l’application des règles de capitalisation restreinte, la fiducie pourra les désigner à titre de paiement de revenu de la fiducie à un bénéficiaire non-résident (le destinataire des intérêts non déductibles). Dans un tel cas, la fiducie pourra déduire le paiement désigné de son revenu, mais ce paiement sera assujetti à une retenue au titre de l’impôt de la partie XIII de la Loi, et il pourrait également être assujetti à l’impôt de la partie XII.2, selon la nature du revenu gagné par la fiducie.

L’application des règles de capitalisation restreinte s’étend aussi aux sociétés de personnes dont une fiducie résidant au Canada est l’associé. Comme pour les dettes contractées directement par la fiducie, si l’application de ces règles fait en sorte qu’un montant doit être inclus dans le calcul du revenu de la fiducie, cette dernière peut désigner le montant en question comme ayant été versé à un bénéficiaire non-résident à titre de revenu de la fiducie.

Puisqu’il est possible que certaines fiducies ne possèdent pas de renseignements complets sur leur historique, chaque fiducie qui existe au 21 mars 2013 peut exercer un choix afin de déterminer le montant de ses capitaux propres à la date du budget pour l’application des règles de capitalisation restreinte, d’après la juste valeur marchande de ses actifs, déduction faite du montant de ses passifs. Chaque bénéficiaire de la fiducie pourra dès lors être réputé avoir fait à la fiducie un apport équivalant à sa part (déterminée en fonction de la juste valeur marchande relative de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie) des capitaux propres réputés de la fiducie. Dès lors, les apports à la fiducie, les bénéfices libérés d’impôt de la fiducie et les distributions de la fiducie à compter du 21 mars 2013 feront augmenter ou diminuer, selon le cas, les capitaux propres de la fiducie pour l’application des règles de capitalisation restreinte.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition commençant après 2013; et s’applique à l’égard des emprunts existants et des nouveaux emprunts.

Fiducies non-résidentes

Étant donné qu’une succursale canadienne n’est pas une entité juridique distincte de la société ou fiducie non-résidente, elle ne compte pas d’actionnaires ou de capitaux propres pour l’application des règles de capitalisation restreinte. De ce fait, les règles de capitalisation restreinte applicables aux sociétés et fiducies non-résidentes différeront sur certains points de celles applicables aux sociétés résidant au Canada. Par exemple, un ratio dettes/capitaux propres de 3:5 sera utilisé, soit un ratio comparable à celui de 1,5:1 applicable aux sociétés résidentes du Canada.

Un prêt utilisé dans la succursale canadienne d’une société ou d’une fiducie non-résidente constituera une dette impayée envers un non-résident déterminé pour l’application des règles de capitalisation restreinte, s’il s’agit d’un prêt par un non-résident avec lequel la société ou la fiducie non-résidente a un lien de dépendance.

La société ou la fiducie non-résidente qui a un revenu de location provenant de certains biens au Canada peut exercer un choix afin d’être assujettie à l’impôt de la partie I à l’égard de son revenu net au lieu d’être assujettie à une retenue au titre de l’impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII à l’égard de son revenu de location brut. Ce choix permet au non-résident de calculer son revenu imposable comme s’il était résident du Canada, sous réserve des modifications des règles fiscales appropriées selon les circonstances. Lorsqu’un tel choix est fait, ce sont les règles de capitalisation restreinte relatives aux sociétés et fiducies non-résidentes plutôt que celles relatives aux résidents canadiens qui s’appliqueront aux fins du calcul de l’impôt de la partie I payable par le non-résident.

L'application des règles de capitalisation restreinte s'applique aux sociétés de personnes dont une société ou une fiducie non-résidente est l’associé. Tout montant à inclure dans le calcul du revenu d’un associé non-résident en raison de l’application des règles de capitalisation restreinte est réputé être de même nature que le revenu à l’encontre duquel les frais d’intérêts de la société de personnes sont déduits.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition commençant après 2013, à l’égard des emprunts existants et des nouveaux emprunts.

Lignes 6, 7 et 8 – Revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche et de location

Indiquez à la ligne appropriée le revenu brut et le revenu net (ou la perte nette) d'entreprise, d'agriculture, de pêche et de location de la fiducie. S'il s'agit d'une perte, indiquez-la entre parenthèses. Si la fiducie est un membre d'une société de personnes, inscrivez le revenu brut total de la société de personnes et la partie du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes qui revient à la fiducie. Envoyez-nous les formulaires ou états pertinents.

Si une fiducie (autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs) exploite une entreprise dont l’année d’imposition ne se termine pas le 31 décembre, le revenu de cette entreprise devra être calculé selon des règles spéciales. Consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, pour calculer le revenu à déclarer.

Vous devez suivre certaines règles lorsque vous déclarez un revenu d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location. Vous trouverez des renseignements supplémentaires et les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer le revenu de la fiducie dans les publications suivantes :

• Guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche (formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale, formulaire T2042, État des résultats des activités d’une entreprise agricole et formulaire T2121, État des résultats des activités d’une entreprise de pêche);
• Guide T4036, Revenus de location (T776, État des loyers de biens immeubles).

Si la fiducie participe aux Fonds 2 d'Agri-investissement, composez le 1-866-367-8506 pour déterminer quel formulaire vous devez utiliser pour déclarer le revenu d'agriculture.

Ligne 9 – Paiements du Fonds 2 d'Agri-investissement

Faites le calcul ci-après pour déterminer le montant que vous devez déclarer et qui comprend tous les montants que la fiducie a reçus ou est réputée avoir reçus du Fonds 2 d’Agri-investissement. Ce fonds désigne la partie du compte de stabilisation du revenu net d’un producteur agricole provenant de tiers, comme les intérêts, les primes et les contributions gouvernementales.

La fiducie devrait recevoir un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, (les montants du Fonds 2 d’Agri-investissement sont déclarés à la case 18) de chaque programme de soutien agricole qui lui a versé plus de 100 $. Cela inclut les programmes gérés par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les autorités municipales, ainsi que les regroupements de producteurs. Les participants au programme Agri-Québec doivent également inclure dans le revenu, les montants retirés de leur Fonds 2 d’Agri-Québec. La fiducie devrait recevoir un feuillet RL 21, Paiements de soutien agricole (les montants du Fonds 2 d’Agri-Québec sont déclarés à la case D).

Vous pouvez transférer, le jour du décès de l’auteur, un montant du Fonds 2 d’Agri-investissement à une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971. Si l’époux ou le conjoint de fait bénéficiaire décède, le fiduciaire doit déclarer un montant réputé avoir été payé le jour du décès de l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est égal au solde du fonds à la fin du jour du décès. Les règles qui s’appliquent lorsque le bénéficiaire d’une fiducie au profit de l’époux ou d’une fiducie semblable décède ont été modifiées en 2016. Pour en savoir plus, consultez Disposition réputée.

À la ligne 9, la fiducie doit déclarer, s'il y a lieu, le montant déterminé selon le calcul suivant :

A – (B – C)

où :

A    =    le montant payé dans l’année par le programme (ou réputé avoir été payé par le Fonds 2 d’Agri-investissement, par exemple, au décès de l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire)

B    =    le total de tous les montants réputés avoir déjà été payés par le programme à la fiducie ou à l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, ou par le Fonds 2 d’Agri-investissement d’une autre personne lors de son transfert à la fiducie

C    =    le total de tous les montants qui ont été utilisés pour réduire le revenu du Fonds 2 d'Agri-investissement

Faites un calcul distinct pour chaque montant payé ou réputé payé.

Les montants du Fonds 2 d'Agri-investissement sont des revenus imposables de la fiducie. Ils ne peuvent pas être répartis au profit des bénéficiaires, à l'exception des :

• montants qui se rapportent à des paiements reçus par une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait pendant que ce dernier est toujours vivant;
• montants reçus par un organisme communautaire.

Utilisez l'espace sous la ligne 9 pour indiquer tout montant de cette ligne qui se rapporte aux paiements reçus par l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire de son vivant ou par un organisme communautaire.

Pour en savoir plus, consultez le Guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Ligne 10 – Dispositions réputées (revenus ou pertes)

Inscrivez le total du revenu ou des pertes de la fiducie découlant des dispositions réputées de la ligne 42 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées – pour les années d'imposition 2002 et suivantes. Pour en savoir plus, lisez Disposition réputée.

Ligne 11 – Autres revenus ▲ 

Inscrivez le total des revenus que la fiducie a reçus au cours de l'année d'imposition et qui ne sont pas inclus ailleurs dans la déclaration T3 ou dans les annexes, par exemple :

• les redevances (n'incluez pas les redevances à la Couronne dans le revenu de la fiducie);
• les commissions;
• les prestations de décès selon le Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
• les allocations de retraite, sauf si un bénéficiaire les déclare ou si elles sont incluses à titre de droit ou de bien dans le revenu de la personne retraitée pour l'année de son décès (pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT 337 archivé, Allocations de retraite);
• certains revenus liés à un emploi (pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées);
• l'aide COVID-19 du gouvernement fédéral, provincial ou territorial, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) si la fiducie avait rempli les conditions pour être un employeur admissible.

Prestations de décès – Autres que celles du RPC ou du RRQ

Une prestation de décès est un montant reçu pour les états de service d'une personne décédée. Ce montant est indiqué à la case 106 du feuillet T4A. Si une prestation de décès est imposable comme revenu de la fiducie, selon les dispositions de l'acte de fiducie, vous pouvez peut-être exclure jusqu'à 10 000 $ de ce montant du revenu de la fiducie.

Si seule la fiducie a reçu la prestation consécutive au décès, déclarez la partie du montant qui dépasse 10 000 $. Même si la fiducie n'a pas reçu le plein montant de la prestation dans une année, le montant total exonéré d'impôt pour toutes les années ne peut pas dépasser 10 000 $. Pour savoir comment calculer le montant à déclarer lorsqu'un autre particulier a reçu une prestation consécutive au décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation IT-508R archivé, Prestations consécutives au décès.

Envoyez-nous une copie du feuillet T4A ou une lettre de l'employeur de la personne décédée indiquant que le paiement est une prestation consécutive au décès.

Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)

Une fiducie peut avoir le droit d'acquérir le revenu gagné par un REER après le décès du seul ou du dernier rentier. Habituellement, ce revenu figure sur un feuillet T5 ou T4RSP établi au nom de la succession. Inscrivez ce montant à la ligne 11 de la déclaration T3. Habituellement, les montants réputés reçus au décès ou ceux reçus à titre de remboursement de primes ne doivent pas être inclus.

Pour en savoir plus au sujet des prestations imposables d'un REER échu ou non échu, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le bulletin d'interprétation IT-500R archivé, Régimes enregistrés d'épargne-retraite – Décès d'un rentier.

Étape 3 – Calcul du revenu net : lignes 13 à 31

Ligne 14 – Frais financiers et frais d'intérêts ▲ 

Inscrivez le total des frais financiers figurant à la ligne 17 de l'annexe 8. Pour en savoir plus, lisez Lignes 13 à 17 – Frais financiers et frais d'intérêts.

Lignes 15 à 17 – Honoraires du fiduciaire

Les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur et du liquidateur comprennent les montants suivants :

• les honoraires d'un conseiller en placements (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-238R archivé, Honoraires versés à un conseiller en placements);
• les honoraires engagés pour gagner ou produire un revenu d'entreprise ou de biens (ils sont déduits lorsque vous calculez le revenu net d'entreprise ou de biens de la fiducie);
• les honoraires versés pour administrer la fiducie ou pour s'occuper de biens immobiliers (p. ex., une résidence) utilisés par un bénéficiaire viager d'une fiducie testamentaire (puisque ces honoraires ne sont pas engagés pour gagner un revenu d'entreprise ou de biens, vous ne pouvez pas les déduire lorsque vous calculez le revenu de la fiducie).

Qu'ils soient déductibles ou non par la fiducie, les honoraires constituent un revenu pour la personne qui les reçoit. Pour cette raison, vous devez inscrire le total des honoraires versés dans l'année à la ligne 15.

Inscrivez à la ligne 16 le total des honoraires qui n'ont pas été engagés pour gagner un revenu ou qui ont déjà été déduits à une autre ligne de la déclaration T3.

Les honoraires versés à une personne qui agit en qualité de fiduciaire, d'exécuteur ou de liquidateur dans le cadre habituel de son entreprise constituent un revenu d'entreprise pour cette personne. Vous devez déclarer ces montants sur un feuillet T4A. Si la fiducie verse des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada et que le non-résident agit en qualité d'exécuteur dans le cadre habituel de l'entreprise, remplissez un feuillet T4A-NR.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4445, T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada. Autrement, les honoraires versés à une personne qui agit en qualité d’exécuteur constituent un revenu provenant d’une charge ou d’un emploi. Si les honoraires versés s’élèvent à 500 $ ou plus, vous devez remplir un feuillet T4 au nom de la personne à qui les honoraires ont été versés. Cette personne doit déclarer ces montants comme revenus d’une charge ou d’un emploi, même si elle ne reçoit pas de feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Ligne 18 – Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE)

Si la fiducie subit une perte au titre de placements d'entreprise, vous pouvez déduire une partie de cette perte du revenu. Nous appelons la partie déductible une PDTPE. Une telle perte découle de la disposition réelle ou réputée de certaines immobilisations. Cela peut se produire si la fiducie dispose ou est réputée avoir disposé d'une des immobilisations suivantes en faveur d'une personne avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance :

• des actions ou des créances d'une société exploitant une petite entreprise;
• une créance irrécouvrable qu'une société exploitant une petite entreprise doit à la fiducie.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Vous pouvez déduire la PDTPE des revenus d'autres sources de la fiducie pour l'année. Si la PDTPE de la fiducie est plus élevée que les revenus d'autres sources pour l'année, la différence est une perte autre qu'en capital pour l'année. Pour en savoir plus, lisez Ligne 33 – Pertes autres qu'en capital d'autres années.

Si vous ne pouvez pas déduire la PDTPE à titre de perte autre qu’en capital dans le délai convenu, la partie non déduite représente une perte en capital nette à compter de la 11^e année. Vous pourrez vous en servir pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie à compter de la 11^e année ou dans l’une des années suivantes.

Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise

Si la fiducie a attribué la totalité ou une partie de ses gains en capital imposables admissibles donnant droit à la déduction pour gains en capital à un bénéficiaire dans une année passée, vous devez réduire la perte au titre de placements d'entreprise de l'année courante.

Utilisez le tableau suivant pour calculer la réduction de la perte au titre de placements d'entreprise. Si la fiducie a subi plus d'une perte au titre de placements d'entreprise dans l'année, utilisez le tableau pour calculer la réduction totale.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise.

Réduction et perte déductible au titre de placements d'entreprise

Vous devez modifier le montant des gains en capital imposables admissibles aux lignes 1 à 7, parce qu'ils ont été ajoutés au revenu à des taux différents au cours des années passées.

Ligne 19 – Autres déductions du revenu total

Habituellement, vous pouvez déduire les dépenses engagées par la fiducie pour gagner un revenu. Cela comprend les frais juridiques, les frais de comptabilité et les frais de gestion. Vous pouvez aussi déduire les frais engagés pour obtenir des conseils ou de l'aide pour envoyer une opposition ou un appel relatif à une cotisation ou à une décision rendue en vertu de la Loi (vous devez toutefois soustraire de la déduction tout montant qui vous a été accordé ou remboursé pour ces frais).

Ne déduisez pas les montants suivants : 

• les dépenses engagées ou faites qui se rapportent aux immobilisations de la fiducie (lisez Dépenses engagées ou faites);
• les dépenses personnelles des bénéficiaires ou des fiduciaires, comme les frais funéraires et les frais d'homologation;
• tout montant payé aux bénéficiaires.

Ligne 22 – Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire

Vous pourriez avoir demandé une déduction pour le maintien, les frais d'entretien et les impôts payés sur des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire. Vous pourriez aussi avoir déduit ces dépenses dans un état financier, tel un état de revenu de location. Habituellement, si ces montants ont été payés avec le revenu de la fiducie selon les modalités de l'acte de fiducie, le bénéficiaire doit les inclure dans son revenu pour l'année où ils lui ont été versés. Vous devez donc indiquer les montants payés comme revenu sur le feuillet T3 du bénéficiaire et demander une déduction pour ce montant à la ligne 28. Pour compenser cette « double déduction » pour les mêmes dépenses, vous devez ajouter ces montants au revenu de la fiducie à la ligne 22.

Fournissez des renseignements détaillés sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque dépense, et indiquez dans la déclaration ou l'état financier où vous avez déduit ces dépenses.

Ligne 23 – Valeur des autres avantages conférés à un bénéficiaire

Vous pourriez avoir versé à un bénéficiaire d'autres avantages provenant de la fiducie, comme des montants pour frais personnels ou frais de subsistance. Le bénéficiaire doit inclure leur valeur dans son revenu pour l'année où ils lui ont été versés, à moins que la valeur :

• soit déjà incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année;
• ait été utilisée pour réduire le prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie.

Inscrivez à la ligne 23 le total de ces avantages qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire sur son feuillet T3.

Puisque vous devez demander une déduction pour la valeur des avantages à titre de revenus répartis et attribués aux bénéficiaires à la ligne 28 et que ces avantages ne peuvent pas être déduits du revenu de la fiducie, vous devez ajouter le montant de ces avantages dans le revenu de la fiducie et l'inclure à la ligne 23. Fournissez des précisions sur le montant inscrit à cette ligne, y compris la nature et le montant de chaque avantage.

Lignes 26, 27 et 28 – Total des revenus répartis et attribués aux bénéficiaires ▲ 

Habituellement, la fiducie verse aux bénéficiaires le montant des revenus gagnés selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie. C'est ce qu'on appelle répartir le revenu, selon la définition. Dans la plupart des cas, vous inscrivez le revenu à l'étape 2 de la déclaration T3 et le déduisez ensuite à la ligne 26 de l'étape 3. Ainsi, la fiducie n'est pas imposée sur le revenu. Le bénéficiaire doit alors déclarer le revenu dans sa déclaration. Pour en savoir plus, lisez Annexe 9 – Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.

Dans certains cas, le revenu qui est attribué à un bénéficiaire peut être imposé dans la déclaration de la fiducie plutôt que dans la déclaration du bénéficiaire. Dans d’autres cas, les revenus qui sont habituellement déclarés dans la déclaration T3 de la fiducie peuvent plutôt être déclarés dans la déclaration T1 du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Exceptions et limites à la répartition des revenus.

Inscrivez à la ligne 26 les montants payés ou payables aux bénéficiaires dans l'année courante, y compris tout montant attribué selon le choix d'un bénéficiaire privilégié. À la ligne 27, soustrayez de ces montants les montants déduits selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2). Inscrivez le résultat à la ligne 28.

Pour en savoir plus, lisez Revenu imposable dans la fiducie.

Étape 4 – Calcul du revenu imposable : lignes 32 à 43

Pertes d'autres années – Si vous demandez une déduction pour une perte reportée d'une autre année, veuillez inclure un état d'évolution des soldes de pertes.

Assurez-vous d'indiquer l'année où la perte a été subie, les montants appliqués à l'égard des années passées et le solde au début de l'année courante.

Si la fiducie réclame plus d'une perte ou si une réclamation nécessite plus d'explications, envoyez-nous une note fournissant les détails.

Commerce de pertes – Règles pour les fiducies

Les règles sur l’utilisation des pertes s’appliquent généralement pour limiter le commerce de certains attributs fiscaux d’une société (comme les pertes autres que des pertes en capital, les pertes en capital nettes, les pertes agricoles et les soldes de crédits d’impôt à l’investissement), lorsqu’une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de droit de la société. Les règles connexes sur l’utilisation des pertes s’appliquent, avec les modifications appropriées, à une fiducie assujettie à un fait lié à la restriction de pertes.

Une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes lorsqu’une personne ou une société de personnes devient un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie ou lorsqu’un groupe devient un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de la fiducie. Les notions de bénéficiaire détenant une participation majoritaire et de groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire s’appliqueront de la même façon qu’elles sont actuellement appliquées en vertu des dispositions de l’impôt sur le revenu au titre des personnes affiliées, avec les modifications appropriées. En général, conformément aux dispositions relatives aux personnes affiliées, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une fiducie est un bénéficiaire qui, avec les personnes et les sociétés de personnes avec lesquelles il est affilié, détient une participation de bénéficiaire dans le revenu ou le capital de la fiducie dont la juste valeur marchande est supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de toutes les participations de bénéficiaire dans le revenu ou le capital, respectivement, de la fiducie. Des règles supplémentaires s’appliquent aux bénéficiaires qui ont des intérêts discrétionnaires.

Les règles selon lesquelles certaines opérations et certains événements impliquent ou pas une acquisition de contrôle d’une société s’appliquent, avec les modifications appropriées, pour déterminer si une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes selon le paragraphe 251.2. Par exemple, des règles semblables aux règles du maintien de la propriété en vertu desquelles l’acquisition du contrôle d’une société est réputée ne pas survenir dans certaines circonstances impliquant le décès d’un actionnaire ou impliquant des opérations dans certains groupes d’actionnaires s’appliqueront également dans le contexte des fiducies et de leurs bénéficiaires.

Bon nombre d'opérations ou d’événements types impliquant des changements de bénéficiaires dans une fiducie personnelle (par exemple, une fiducie familiale) ne donneront pas lieu, par suite des règles du maintien de la propriété, à l’assujettissement de la fiducie à un fait lié à la restriction de pertes.

Ces mesures s'appliquent aux opérations qui surviennent après le 20 mars 2013.

L’acquisition de l’équité dans certains types de fiducies de placement ne sera pas traitée comme un fait lié à la restriction de pertes si certaines conditions sont remplies. Certaines mesures d’allègement existent lorsqu’une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes; par exemple, la date limite de production de la déclaration de la fiducie T3 et la délivrance des feuillets T3, et la date d’échéance du solde prolongée à l’égard d’une année d’imposition qui est réputée se terminer avant le fait lié à la restriction de pertes.

Ligne 33 – Pertes autres qu'en capital d'autres années

Il peut y avoir une perte autre qu'en capital si la fiducie subit une perte provenant d'une entreprise ou d'un bien au cours d'une année et que cette perte est plus élevée que les revenus de la fiducie de toutes provenances durant cette année.

L'année d'imposition dans laquelle la perte autre qu'en capital a été subie déterminera dans quelle mesure vous pouvez reporter la partie inutilisée de la perte. Vous pouvez reporter la partie inutilisée d'une perte subie dans une année d'imposition se terminant :

• le ou après le 1^er janvier 2006, la partie inutilisée peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes;
• après le 22 mars 2004 et avant le 1^er janvier 2006, la partie inutilisée peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes;
• avant le 23 mars 2004, la partie inutilisée peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 7 années suivantes.

Si la fiducie a une partie inutilisée d'une perte autre qu'en capital d'une année passée, vous pouvez l'utiliser pour réduire le revenu imposable de l'année courante. Inscrivez ce montant à la ligne 33.

Pour savoir comment reporter rétrospectivement une partie inutilisée d'une perte autre qu'en capital, lisez Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte.

Pertes agricoles et de pêche – Si la fiducie a subi une perte agricole ou de pêche au cours d'une année passée, lisez Lignes 35 à 40 – Autres déductions pour déterminer le revenu imposable.

Ligne 34 – Pertes en capital nettes d'autres années

Habituellement, si les pertes en capital déductibles de la fiducie dépassent ses gains en capital imposables dans une année, la différence constitue une perte en capital nette pour cette année. Vous pouvez utiliser la perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables de la fiducie des trois années précédentes ou des années suivantes.

Compte tenu de certaines limites, vous pouvez déduire la totalité ou une partie des pertes en capital nettes de la fiducie pour d’autres années qui n’ont pas été déduites dans le passé.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Pertes sur des biens meubles déterminés – Vous pouvez déduire des pertes de biens meubles déterminés (BMD) seulement de gains de BMD. Déduisez la partie inutilisée d'une perte de BMD d'une année passée d'un gain de BMD de l'année courante à la ligne 8 de l'annexe 1 ou à la ligne 8 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes), s'il y a lieu. Pour en savoir plus, lisez Lignes 7 à 9 – Biens meubles déterminés.

La fiducie peut reporter les pertes de BMD aux trois années précédentes et aux sept années suivantes et les déduire de ses gains de BMD pour ces années.

Pour savoir comment reporter rétrospectivement une perte en capital nette inutilisée ou une perte de BMD, lisez la prochaine section.

Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte

Utilisez ce formulaire pour reporter une perte inutilisée à une année passée. Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite de production de la déclaration T3 pour l’année où la fiducie a subi la perte. Vous pouvez produire le formulaire seul ou l'envoyez avec la déclaration T3 de l’année courante ou, le cas échéant, le produire avec le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d’une T3.

Si la perte n'a pas été totalement déduite dans une année passée, conservez un registre des pertes inutilisées afin de pouvoir les déduire au cours des années suivantes. Commencez toujours par déduire la perte la plus ancienne dans une même catégorie de pertes. Par exemple, déduisez une perte autre qu'en capital de 2020 avant d'en déduire une de 2021.

Un report rétrospectif d’une perte autre qu’en capital sert à réduire le revenu imposable de la fiducie au cours d’une année passée. Un report rétrospectif d’une perte en capital nette n’est déductible dans le calcul du revenu imposable d’une fiducie pour une année d’imposition précédente qu’à concurrence des gains en capital imposables de l’année précédente.

Si vous avez réparti le revenu ou désigné des gains en capital aux bénéficiaires dans une année précédente et vous reportez ensuite une perte pour cette année, la fiducie peut faire une désignation en retard selon les paragraphes 104(13.1) ou (13.2) seulement lorsque l'application de la perte résulte sans un revenu imposable pour la fiducie.

Les productions afin de modifier la situation fiscale de la fiducie et du bénéficiaire sont les suivantes :

• la fiducie voudrait produire le formulaire T3A, Demande par une fiducie d’un report rétrospectif d’une perte dans le cadre de l'année de la perte afin de demander que la perte soit reportée à l'année précédente;
• la fiducie voudrait produire le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d’une T3 pour l’année précédente afin de refléter une désignation en retard selon les paragraphes 104(13.1) ou (13.2) la désignation de manière à modifier la déclaration T3 de la fiducie;
• la fiducie voudrait émettre des feuillets T3 modifiés au bénéficiaire pour l’année précédente, réduisant le revenu réparti;
• les bénéficiaires voudraient produire un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, pour refléter le feuillet T3 modifié et pour modifier la déclaration T1.

L'ARC établira une nouvelle cotisation seulement si les déclarations des bénéficiaires pour les années d'imposition auxquelles elles se rapportent et l'année d'imposition de la fiducie à laquelle la perte sera appliquée ne sont pas frappées de prescription.

La fiducie doit produire les formulaires T3A et T3-ADJ ensemble, car ils doivent être traités simultanément.

Si vous déduisez un report rétrospectif d’une perte en capital nette, une perte autre qu’en capital peut être augmentée ou créée si elle a déjà servi à réduire le montant des gains en capital imposables pour l’année du report rétrospectif.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-232R3 archivé, Déductibilité des pertes dans l’année de la perte ou dans d’autres années.

Lignes 35 à 40 – Autres déductions pour déterminer le revenu imposable

Inscrivez les autres déductions, comme les suivantes :

• les pertes d'années précédentes, une pertes agricoles restreintes ou une perte agricole de pêche (lisez la remarque ci-après);
• la déduction de 2 000 $ selon le paragraphe 149(5)(f)(i) de la Loi accordée à un organisme à but non lucratif qui déclare un revenu provenant d'un bien;
• le montant de revenu étranger déclaré qui est exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale (indiquez le montant exonéré ainsi que la convention fiscale visée).

Étape 5 – Sommaire de l'impôt et des crédits : lignes 44 à 73

Ligne 44 – Total de l'impôt fédéral à payer ▲ 

Inscrivez l'impôt fédéral à payer de la ligne 33 de l'annexe 11 ou de la ligne 54 de l'annexe 12.

Ligne 45 – Impôt provincial ou territorial à payer ▲ 

Lisez Impôt provincial et territorial sur le revenu pour savoir quel formulaire provincial ou territorial vous devez remplir.

Ligne 48 – Impôt payé par acomptes provisionnels ▲ 

Inscrivez le total des acomptes provisionnels versés par la fiducie. Si le numéro de compte figurant sur le reçu de la fiducie diffère de celui qui figure à la page 1 de la déclaration, inscrivez le numéro de compte du reçu à droite de la ligne 48. Si vous avez reçu un remboursement de la totalité ou d'une partie d'un acompte provisionnel, n'incluez pas ce montant à la ligne 48.

Acomptes provisionnels

Pour les années d’imposition antérieures à 2016, les fiducies testamentaires étaient exemptées des règles sur les acomptes provisionnels. Elles étaient donc dans l’obligation de payer tout impôt dû dans les 90 jours suivants la fin de l’année d’imposition. Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, seules les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs sont exemptées de faire des acomptes provisionnels. Cependant, selon les pratiques administratives actuelles, l’ARC continuera de ne pas imposer de pénalité ou d’intérêt dans les cas où une fiducie omet de verser des acomptes provisionnels suffisants.

Lignes C, D et 49 – Impôt total retenu ▲ 

Inscrivez, à la ligne C, le total des retenues d'impôt qui ont été faites sur le revenu gagné par la fiducie. Si les feuillets de renseignements sont disponibles, envoyez-les nous. Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, envoyez-nous une lettre de l'émetteur indiquant le revenu déclaré et l'impôt retenu. Ne répartissez pas au profit des bénéficiaires l'impôt qui a été retenu.

Transfert au Québec – Si la fiducie résidait au Québec et qu'elle a gagné un revenu en dehors de cette province, il se peut que de l'impôt ait été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Vous pouvez transférer jusqu'à 45 % de cet impôt au Québec. Inscrivez ce montant à la ligne D. Si cela ne s'applique pas à votre situation, inscrivez « 0 » à la ligne D.

Soustrayez le montant du transfert du total de l'impôt retenu et inscrivez le résultat à la ligne 49.

Ligne 52 – Remboursement au titre des gains en capital

Seule une fiducie de fonds commun de placement qui a de l'impôt en main remboursable à l'égard de gains en capital à la fin de l'année peut demander ce remboursement. Pour calculer le remboursement, remplissez le formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement.

Ligne 53 – Crédit d'impôt de la partie XII.2

Si la fiducie est le bénéficiaire d'une autre fiducie et qu'elle a reçu de cette dernière un feuillet T3 qui indique un montant à la case 38, inscrivez-le à la ligne 53.

Ligne 69 – Total des autres crédits

Une fiducie peut avoir droit à certains crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux (lignes 54 à 68) si la fiducie remplit les conditions suivantes :

• elle était résidente de la province ou du territoire à la fin de l'année d'imposition;
• elle a fait des dépenses admissibles relatives à certaines activités.

Vous trouverez des renseignements précis à ce sujet sur les formulaires suivants :

• pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement, consultez le formulaire T1129, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers);
• pour le crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement, consultez le formulaire T1232, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement (particuliers);
• pour le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière, consultez le formulaire T88, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière (particuliers).

Remplissez le formulaire approprié pour calculer le crédit d'impôt et envoyez-le nous accompagné de la déclaration de fiducies.

Dans le cas du crédit d'impôt pour la recherche et le développement, la fiducie peut attribuer une partie ou la totalité de ce crédit aux bénéficiaires. Inscrivez, à la ligne de crédit correspondante de la déclaration, le montant du crédit que vous avez calculé sur le formulaire moins le montant que vous avez attribué aux bénéficiaires.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Une fiducie peut demander le crédit d'impôt pour le journalisme canadien une fois désignée par la ministre comme une organisation journalistique canadienne admissible (OJCA), pourvu que la fiducie remplit une des conditions suivante :

• Une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ)
• Un membre d’une sociétés de personnes (autres qu’un membre déterminé de la sociétés de personnes) qui est une OJCQ.

• une copie de la lettre de l'ARC désignant l'organisation comme QJCA;
• la période pour laquelle l’organisation était une organisation journalistique admissible au cours de l'année d'imposition;
• tout montant que l’organisme a pu recevoir de l'Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques au cours de l'année d'imposition;
• une lettre indiquant le nom de votre organisation, votre numéro de compte de fiducie, l’année d’imposition pour laquelle vous demandez le crédit et le montant en dollars du crédit d’impôt que vous demandez;
• une annexe indiquant tous les renseignements suivants à l'égard de chaque employé admissible de la salle de presse :
  • le nom de l'employé;
  • le numéro d’assurance sociale (NAS) de l’employé;
  • les traitements ou salaires payables à l’employé pour la partie de l’année d’imposition (le ou après le 1er janvier 2019) au cours de laquelle votre organisation était une organisation journalistique admissible;
  • le montant de toute aide reçue au cours de l'année d'imposition à l'égard de l'employé qui n'a pas été remboursé avant la fin de l'année conformément à une obligation légale de le faire.

Envoyez les renseignements à l’appui avec votre déclaration T3 à votre centre fiscal.

Pour plus d'informations sur les exigences à remplir pour être une OJCA et une OJA ainsi que sur le calcul du crédit d'impôt canadien pour la main-d'oeuvre journalistique, allez à Soutien au journalisme canadien.

Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Ce crédit d'impôt non remboursable prévoit le remboursement d'une partie du produit de la taxe sur les carburants provenant du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles dans les provinces qui ne disposent pas d'un système répondant aux exigences fédérales. Ces provinces désignées sont l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario et la Saskatchewan.

À partir de 2023, le programme de la redevance sur les combustibles a été élargi pour inclure quatre autres provinces désignées, c'est-à-dire l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

Ce crédit est considéré comme une aide gouvernementale que vous avez reçue dans l'année et il est imposable pour vous. Vous devez inclure dans votre revenu le montant du crédit dans l'année d'imposition où vous l'avez demandé.

Les fiducies qui demandent ce crédit à la ligne 64, même lorsqu’une société de personnes le leur attribue, doivent en faire le calcul à l'aide du formulaire T2043 et l’envoyez avec la déclaration T3.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, et le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres (Prolongé jusqu'en 2027)

Le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres est un crédit d’impôt remboursable pour les rénovations admissibles qui améliorent l’efficacité énergétique d’un immeuble commercial ou résidentiels à logements multiples de quatre logements ou plus. La rénovation doit améliorer l’efficacité énergétique d’un immeuble admissible pour qu’il réponde à certains critères de consommation d’énergie. Le montant du crédit correspond à 5 % des dépenses admissibles payées pour la rénovation, moins :

• les dépenses demandées par tout autre contribuable;
• tout montant reçu ou qui sera reçu dans le cadre d’un programme d’aide à l'égard des dépenses admissibles;
• tout montant fourni en tant que prêt-subvention pour aider à financer ou à couvrir les coûts de la rénovation s’il n’a pas été remboursé conformément à une obligation légale de le faire.

Vous devez être un résident de la Colombie-Britannique ou avoir un revenu attribué à la Colombie-Britannique à la fin de l’année pour laquelle vous demandez le crédit. Les rénovations doivent être certifiées par le ministère des Finances de la Colombie-Britannique avant que vous puissiez demander ce crédit.

Demandez ce crédit dans votre déclaration de revenus pour l’année suivant celle au cours de laquelle les rénovations sont terminées. Vous pouvez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition qui suit celle au cours de laquelle les rénovations ont été effectuées.

Les rénovations doivent être terminées avant le 1er avril 2026 et une demande de certification doit être déposée auprès du ministère des Finances de la Colombie-Britannique avant le 1er avril 2027 pour être certifiée.

Les dépenses admissibles sont les dépenses qui sont directement attribuables à une rénovation admissible. Vous devez effectuer ou engager les dépenses selon une entente conclue après le 22 février 2022, laquelle prévoit également que vous devez payer les dépenses avant le 1er avril 2025.

Si vous êtes membre d’une société de personnes, vous pouvez calculer votre part du crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres de la société de personnes sur le formulaire T1356, Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres. Utilisez les renseignements qui vous sont fournies par votre société de personnes pour déterminer ce montant.

Les montants indiqués sur votre certificat du ministère des Finances de la Colombie-Britannique ne sont que des estimations. Vous devez calculer votre crédit d’impôt réel en remplissant le formulaire T1356.

Remplissez un formulaire T1356, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres, pour chaque rénovation admissible pour laquelle vous demandez un crédit pour l'année. Inscrivez le montant total de votre crédit à la ligne 65 de la déclaration T3. Pour en savoir plus sur ce crédit, allez à Clean buildings tax credit (en anglais seulement).

Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon

La fiducie peut demander le remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon. Pour ce faire, remplissez la partie 2 de l’annexe YT(S14), Remboursement du prix du carbone par le Yukon, et inscrivez le montant à la ligne 67 de la déclaration T3.

Si vous demandez ce remboursement pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022, vous devrez envoyer un formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d’une T3, pour demander un redressement à la ligne 67.

Le remboursement du prix du carbone pour les entreprises du Yukon comprend le remboursement général du prix du carbone pour les entreprises et celui pour les entreprises minières. Vous pouvez demander ce remboursement si, en 2023, vous avez exploité une entreprise commerciale ou minière au Yukon, ou si vous avez gagné un revenu d'un bien locatif pendant que vous viviez au Yukon.

Pour en savoir plus, consultez Renseignements sur l'impôt du Yukon pour 2023.

Remise sur le prix du carbone dans le secteur minier au Yukon

La remise sur le prix du carbone minier est un crédit remboursable pour les actifs de technologies propres admissibles qui réduisent la consommation de combustibles fossiles.

Remplissez la partie 2 de l'annexe YT(S14), Remise du prix du carbone du gouvernement du Yukon, et inscrivez ce montant à la ligne 68 de la déclaration T3.

Documents justificatifs

Si vous produisez une déclaration papier, joignez votre annexe YT(S14).

Pour plus d’informations, consultez Renseignements sur l'impôt du Yukon pour 2023.

Ligne 71 – Solde dû ou remboursement ▲ 

Le solde dû ou remboursement est la différence entre le total des impôts à payer inscrit à la ligne 47 et le total des crédits inscrit à la ligne 69. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 72 – Montant joint ▲

Inscrivez le montant du paiement que vous nous envoyez avec votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez Options de paiement.

Ligne 73 – Code de remboursement ▲

Si la fiducie a droit à un remboursement, inscrivez l'un des codes de remboursement suivants :

Nous considérerons avoir reçu le crédit le jour où nous établirons la cotisation de votre déclaration. En premier, nous utiliserons le crédit pour réduire tout solde à payer. Par la suite, nous attribuerons l'excédent selon le code que vous aurez inscrit. Si vous n'inscrivez aucun code, le crédit vous sera remboursé.

Nom et adresse de la personne ou de la société qui a rempli cette déclaration

Remplissez cette partie si une personne autre que le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur a rempli cette déclaration.

Attestation ▲

Le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur de la fiducie doit remplir et signer cette partie.

Chapitre 3 – Annexes et formulaires de la fiducie

Annexe 1 – Dispositions d'immobilisations

Si la fiducie a disposé d'immobilisations durant l'année, consultez le guide T4037, Gains en capital, pour connaître les règles générales concernant les gains et les pertes en capital. Nous expliquons dans cette section les règles qui s'appliquent aux fiducies.

Remplissez l'annexe 1 et envoyez-la si la fiducie a disposé d'immobilisations au cours de l'année. N'incluez aucune disposition réputée déclarée sur le T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes). Transférez le montant des gains en capital imposables de la ligne 24 de l'annexe 1 à la ligne 1 de la déclaration.

Une disposition d'immobilisations comprend :

• la vente d'un bien;
• la vente de la résidence principale;
• la distribution ou l'échange d'un bien;
• un don à autrui;
• le rachat d'actions;
• le remboursement d'une dette;
• un vol;
• la destruction d'un bien.

Certains biens – taux d’inclusion zéro

Habituellement, un gain en capital provenant de la disposition d'immobilisation est de 50 % du gain en capital de la fiducie à certaines exceptions près.

Si la fiducie a fait dons de certains types d’immobilisation à un organisme de bienfaisance enregistré ou autre donataire reconnu, la fiducie peut ne pas avoir à inclure dans son revenu tout montant de gain en capital réalisé sur ces dons. La fiducie peut avoir droit à un taux d’inclusion de zéro sur tous gains en capital réalisé sur ces dons.

Un don de disposition d’immobilisation où un taux de zéro peut s’appliquer comprend :

• une action, une obligation de dette, ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
• une action de capital-actions d’une société de placement à capital variable;
• une unité d’une fiducie de fonds commun de placement;
• une obligation de dette prescrite;
• une participation dans une fiducie connexe crée à l’égard du fonds réservé;
• une terre écologiquement sensible certifiée, y compris une convention ou une servitude à laquelle une terre est assujettie ou, dans le cas d'une terre dans la province de Québec, une servitude personnelle lorsque certaines conditions sont remplies ou une servitude réelle accordée à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée. Pour en savoir plus, consultez « Dons de terres écologiquement sensibles » dans la brochure P113, Les dons et l’impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

S’il n’y a aucun avantage à l’égard du don, le montant total du gain en capital réalisé sur le don est admissible à un taux d’inclusion de zéro. Cependant, s’il y a un avantage, seulement une partie du gain en capital est admissible au taux d’inclusion de zéro. Le reste est soumis à un taux d’inclusion de 50 %.

Un taux d’inclusion de zéro peut également s’appliquer sur certains dons de dispositions d’immobilisations faits à un donataire reconnu par une SITP (ou par une ancienne SITP). Le bien versé doit être un bien qui a été acquis par la succession au décès du particulier et par suite du décès (ou un bien qui a été substitué à ce bien). Lorsque les conditions sont remplies, le taux d’inclusion de zéro sera applicable à tous gains en capital réalisés sur la disposition réputée du bien immédiatement avant le décès de l’individu et indiqué dans la déclaration finale de l’individu ainsi que de tout gain en capital réalisé par la succession sur le transfert du bien au donataire reconnu.

Pour en savoir plus, consultez l’annexe T3SCH1A, Gains en capital résultant de dons de certaines immobilisations la section intitulée « Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations » dans la brochure P113, Les dons et l'impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Distribution de biens aux bénéficiaires

Si une fiducie personnelle distribue des biens à l'un de ses bénéficiaires (en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie), envoyez-nous une feuille fournissant les détails suivants au sujet des biens distribués :

• le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires;
• une description des biens;
• la juste valeur marchande le jour de la distribution;
• le coût indiqué le jour de la distribution.

Pour en savoir plus sur la distribution de biens à un bénéficiaire non-résident, lisez Dispositions d'immobilisations – Règles pour les fiducies.

Choix pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (pertes)

Si vous êtes un représentant légal administrant la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d'une personne décédée, vous pourriez :

• faire un choix, en vertu du paragraphe 164(6), pour traiter certaines pertes en capital et pertes finales, résultant de la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs de la personne décédée, comme des pertes de la personne décédée pour la dernière année d'imposition de cette personne;
• faire un choix, en vertu du paragraphe 164(6.1), pour le report rétrospectif de certains montants relatifs aux options d’achat de titres accordés à des employés, résultant de la première année d’imposition de la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs de la personne décédée, pour les déduire dans le calcul du revenu de la personne décédée pour la dernière année d'imposition de cette personne.

Ces choix ne visent que la première année d'imposition de la succession d'une personne décédée. Ils n'ont pas de répercussions sur les déclarations de la personne décédée pour les années précédant l'année du décès.

Date limite pour faire le choix et produire une déclaration T1 finale modifiée

En plus de produire un choix, vous devez également produire une déclaration T1 finale modifiée de la personne décédée pour que les règles entrent en vigueur. L’application des pertes à la dernière année d’imposition de la personne décédée ne peut être traitée sans la déclaration T1 finale modifiée correspondante.

Le choix et la déclaration T1 finale modifiée doivent être produits au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date limite de production de la déclaration T1 finale de la personne décédée que le représentant est tenu de produire ou a choisi de produire;
• la date limite de production de la déclaration T3 pour la première année d’imposition de la succession.

Lorsque vous produisez la déclaration T1 finale modifiée de la personne décédée, vous devez clairement identifier un choix selon le paragraphe 164(6) ou un choix selon le paragraphe 164(6.1).

Choix selon le paragraphe 164(6)

En général, vous pouvez faire ce choix pour :

• tout ou une partie de la perte en capital (dans la mesure où les pertes en capital de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs dépassent ses gains en capital) résultant de la disposition de biens de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs tel qu’inscrit dans l'annexe 1;
  • le montant des pertes pouvant être reporté rétrospectivement dans la déclaration finale des particuliers T1 est le montant des pertes avant l'application du taux d'inclusion;
• tout ou une partie de la perte finale (ne dépassant pas le total des pertes autres qu'en capital et d’agricultures de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs avant d’exercer le choix) résultant de la disposition de tous les biens amortissables d'une catégorie réglementaire de la succession assujettie à l’imposition à taux progressif.

Si vous faites un choix pour la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs selon le paragraphe 164(6), envoyez-nous ce qui suit :

• une lettre indiquant que vous exercez un choix selon le paragraphe 164(6) et les détails suivants :
  • le montant de la perte en capital pour lequel vous exercez un choix de perte en capital pour la personne décédée;
  • le montant de la perte finale pour lequel vous exercez le choix réduisant le calcul du revenu de la personne décédée.
• une annexe indiquant les détails de la perte en capital;
• une annexe indiquant le montant qui aurait été la perte finale ou perte agricole de la succession pour sa première année d’imposition si un choix n’avait pas été exercé.

La succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ne peut pas déduire des pertes que vous avez choisi de transférer dans la déclaration T1 finale de la personne décédée. Cependant, vous devez déclarer les dispositions de biens de la succession à l’annexe 1. Si le total est une perte, inscrivez à la ligne 20 le montant qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 164(6).

Choix selon le paragraphe 164(6.1)

Ce choix s'applique à certaines options d’achat de titres accordées à des employés et détenues par une personne, au moment du décès, auxquelles un avantage a été inclus dans le revenu de la personne selon le paragraphe 7(1)(e) pour l’année d’imposition à laquelle la personne est décédée. Généralement, lorsque la valeur de ces options d’achats non levées diminue par la suite et que les options d’achats arrivent à échéance ou lorsque le choix fait l’objet d’une disposition dans la première année de la succession, le représentant légal de la personne décédée peut choisir de considérer cette réduction de la valeur selon le paragraphe 164(6.1) comme une perte résultant d’un emploi dans l’année du décès.

Vous pouvez uniquement faire ce choix lorsqu’une option d’achat de titres accordée à des employés est levée, ou fait l’objet d’une disposition dans la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou arrive à échéance.

Si vous faites un choix pour la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs selon le paragraphe 164(6.1), envoyez à l'ARC ce qui suit :

• une lettre indiquant que vous faites un choix selon le paragraphe 164(6.1) et fournissez les renseignements suivants :
  • le montant de l’avantage inclus dans le revenu de la personne dans l’année au cours de laquelle la personne est décédée;
  • le montant, s’il y a lieu, par lequel la valeur du droit dépasse le montant payé par la personne décédée pour acquérir le droit immédiatement avant qu’on en fasse l’exercice ou la disposition;
  • le montant de la perte pour lequel vous faites le choix d’être une perte résultant d’un emploi du contribuable dans l’année du décès du contribuable.

Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous pouvez reporter dans la déclaration T1 finale de la personne décédée :

A – (B + C)

où:

A    =    l'avantage réputé relatif à l'option que vous avez inclus dans la déclaration T1 finale de la personne décédée

B    =    le montant par lequel la valeur de l'option juste avant qu'elle arrive à échéance, qu'elle soit levée ou qu'elle soit cédée, dépasse le montant qu'a payé la personne décédée pour l'acquérir

C    =    le montant par lequel A dépasse B, si vous avez demandé une déduction pour options d'achat de titres dans la déclaration T1 finale de la personne décédée, multiplié par 50 %

Si vous exercez ce choix, réduisez le prix de base rajusté de l'option de la fiducie du montant suivant : A moins B, sans tenir compte de C.

Dispositions d'immobilisations – Règles pour les fiducies

Personnes affiliées

Une fiducie est considérée comme étant affiliée à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire et à toute personne affiliée à un tel bénéficiaire. Ainsi, les règles s'appliquant aux personnes affiliées peuvent s'appliquer à une fiducie, à ses bénéficiaires, à ses auteurs et à ses cotisants. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Distribution à un bénéficiaire non-résident

Une fiducie résidant au Canada peut distribuer un bien (y compris certains biens canadiens imposables) à un bénéficiaire non-résident, en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie. Nous considérons alors que la fiducie a disposé de ce bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM) au moment de la distribution.

Cette règle ne s'applique pas si le bien est :

• une action du capital-actions d’une société d’investissement dont le propriétaire est non-résident;
• un bien réel ou immeuble situé au Canada, un avoir minier canadien ou un avoir forestier canadien;
• un bien en immobilisation utilisé dans la catégorie 14.1 (bien en immobilisation admissible avant le 1^er janvier, 2017) afférent à, ou un bien décrit dans l’inventaire d’une entreprise exploitée par le contribuable au moyen d’un établissement stable au Canada à ce moment donné;
• une participation ou un droit exclu du contribuable.

Nous considérons qu'une fiducie qui cesse de résider au Canada a disposé de tous ses biens, y compris certains biens canadiens imposables, pour un produit égal à leur JVM au moment de l'émigration et les a immédiatement acquis de nouveau à la même valeur.

Ces règles ne s'appliquent pas, entre autres, aux biens suivants :

• les biens réel ou d’immeubles situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers canadiens;
• Les immobilisations utilisé dans la catégorie 14.1 (des biens en immobilisation admissible avant le 1er janvier, 2017), afférent aux biens à porter à l’inventaire d’une entreprise exercé par le contribuable par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada au moment particulier;
• les droits à pension ou autres droits ou intérêts semblables;
• les paiements provenant du Fonds 2 d’Agri-investissement.

La fiducie ou le bénéficiaire peut différer le paiement de l'impôt dû en raison de la disposition réputée de biens en fournissant une garantie acceptable pour ce paiement. Pour convenir d'une garantie, composez le 1-800-959-7383.

Émigration d’une fiducie – Déclaration de renseignement

Une fiducie qui cesse de résider au Canada et qui possède des biens dont la JVM totale dépasse 25 000 $ à ce moment est tenue de produire, avec sa déclaration T3 pour cette année-là, le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada, indiquant chacun des biens qu'elle détient à ce moment. Lorsqu'il faut déterminer si la production du formulaire T1161 est nécessaire, un bien n'inclut pas :

• les espèces qui ont cours légal au Canada et les dépôts de telles espèces;
• les droits à pension ou autres droits ou intérêts semblables;
• tout bien à usage personnel dont la JVM est inférieure à 10 000 $ au moment où la fiducie cesse de résider au Canada.

Biens culturels canadiens

Pour en savoir plus sur les dispositions de biens culturels canadiens, consultez la section « Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié » du guide T4037, Gains en capital, le bulletin d'interprétation IT-407R4 archivé, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada, ainsi que la brochure P113, Les dons et l'impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Produit de disposition

Il s'agit habituellement du montant que la fiducie a reçu ou recevra pour ses biens. Dans la plupart des cas, il s'agit du prix de vente du bien. Dans certains cas, le produit de disposition est établi selon les règles de la Loi.

Fiducie personnelle – Lorsque ce genre de fiducie distribue des biens à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous considérons généralement que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant au coût indiqué du bien. Le coût indiqué d'une immobilisation (autre qu'un bien amortissable) correspond à son prix de base rajusté.

Le coût indiqué d'un bien amortissable est établi de la façon suivante :

• S'il s'agit du seul bien dans la catégorie, le coût indiqué correspond à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la distribution.
• S'il y a plus d'un bien dans la catégorie, le coût indiqué de chaque bien est calculé comme suit :

Lorsque la fiducie (personnelle ou prescrite) distribue un bien à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, la fiducie peut choisir en vertu du paragraphe 107(2.001) de la Loi de ne pas faire appliquer les règles de dispositions d'immobilisation pour les fiducies, si l'une des conditions suivantes est remplie.

Un choix en vertu du paragraphe 107(2.001) s'applique aux distributions établies après le 1^er octobre 1996 lorsque :

• la fiducie résidait au Canada au moment où elle a distribué le bien;
• le bien est un bien canadien imposable;
• le bien provient d'une entreprise exploitée par la fiducie par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, y compris les immobilisations et les biens à porter à l'inventaire d'une entreprise, immédiatement avant la distribution.

Pour faire un choix selon le paragraphe 107(2.001), la fiducie doit nous envoyer une lettre à la déclaration T3 pour l'année d'imposition durant laquelle le bien a été distribué.

La lettre doit contenir les renseignements suivants :

• une déclaration de choix en vertu du paragraphe 107(2.001);
• le nom de la fiducie;
• le numéro de compte de la fiducie;
• le genre de fiducie;
• la date de fin d'année d'imposition de la fiducie;
• le statut de la résidence de la fiducie (fiducie résidente ou fiducie non-résidente);
• s'il y a lieu, la date à laquelle la fiducie est devenue résidente du Canada dans l'année;
• s'il y a lieu, la date à laquelle la fiducie est devenue non-résidente du Canada dans l'année;
• le nom, l'adresse et la signature du fiduciaire qui exerce le choix.

Si vous exercez ce choix, nous considérons que la fiducie, si elle réside au Canada, a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM du bien au moment de la distribution.

Dans le cas d’une distribution de biens effectuée après le 20 décembre 2002, une fiducie personnelle (ou visée par règlement) est réputée avoir disposé d’un bien pour un produit égal à sa JVM au moment de la distribution si les deux conditions suivantes sont remplies :

• à un moment donné, avant le 21 décembre 2002, le bien, ou un autre bien auquel il a été substitué, fait l'objet d'une disposition admissible, au sens du paragraphe 107.4(1), par une société de personnes donnée ou une société donnée, selon le cas, en faveur d'une fiducie;
• le bénéficiaire n'est ni la société de personnes donnée, ni la société donnée.

Fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 – Lorsque ce genre de fiducie, pour laquelle l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est encore vivant, distribue des biens (tels des immobilisations, des avoirs miniers ou des fonds de terre en inventaire) à une personne qui n'est pas l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM de ces biens.

Cette règle s'applique aussi aux fiducies suivantes :

• une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait qui distribue un bien à une personne qui n'est pas l'auteur ou l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire, lorsque l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est encore vivant;
• une fiducie en faveur de soi-même qui distribue un bien à une personne qui n'est pas l'auteur, lorsque l'auteur est encore vivant.

Fiducie autre qu'une fiducie personnelle - Si ce genre de fiducie distribue des biens à un bénéficiaire en règlement intégral ou partiel de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, nous considérons que la fiducie a reçu un produit de disposition correspondant à la JVM de ces biens.

Pour plus d'information, voir chapitre 2 dans le Guide T4037, Gain en Capitale.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit habituellement du coût d'acquisition du bien, plus les dépenses engagées pour l'acquérir. Le prix de base rajusté peut différer du coût initial si des changements ont été apportés au bien entre le moment de son acquisition et celui de sa vente. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gain en Capitale, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-456 archivé, Biens en immobilisation – Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

En vigueur généralement après le 27 février 2004, le coût d'une participation au capital d'une fiducie qui n'est pas détenue par le contribuable à titre d'immobilisation est réputé égal au montant du coût indiqué utilisé aux fins d'évaluation des biens figurant à un inventaire, diminué du total des remboursements de capital et des gains en capital non imposables à payer au contribuable, avant sa disposition. À un moment donné, l'évaluation des biens figurant à l'inventaire est réputée correspondre à la JVM de la participation au capital, plus la somme de l'ensemble des remboursements de capital et des gains en capital non imposables exigibles avant ce moment.

Participation dans une fiducie – Une fiducie peut recevoir un feuillet T3 indiquant un montant à la case 42. Utilisez ce montant pour déterminer le PBR de votre participation dans cette fiducie. Réduisez le coût de votre participation du total des montants positifs inscrits à la case 42 des feuillets T3 reçus de la fiducie pour toutes les années d'imposition après 2003 et de tout autre montant reçu de la fiducie avant 2004 (excluant tout montant reçu comme produit de disposition ou comme distribution de revenu de la fiducie). Si le montant de la case 42 est entre parenthèses, il en résultera une augmentation du PBR. Vous voudrez peut-être communiquer avec le fiduciaire de la fiducie pour savoir s'il y a d'autres rajustements nécessaires au calcul du PBR de votre participation. Pour en savoir plus sur les montants inscrits à la case 42, consultez le document d'information RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Biens acquis avant 1972

Avant 1972, les gains en capital n'étaient pas imposables. Si la fiducie a vendu des biens acquis avant 1972, vous devez appliquer des règles spéciales lors du calcul du gain et de la perte en capital afin de ne pas être imposé sur les biens acquis avant 1972. Ces règles se retrouvent sur le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972. Utilisez ce formulaire pour calculer le gain ou la perte sur la vente d'un bien acquis avant 1972.

Dépenses engagées ou faites

Il s'agit des frais engagés relativement à la vente d'immobilisations, tels que les droits de recherche, les commissions, les honoraires de courtiers, les frais juridiques ainsi que les frais de publicité. Vous pouvez les déduire du produit de disposition lorsque vous calculez le gain ou la perte en capital.

Dans le cas d'une perte subie à la suite de la vente d'un bien amortissable, les dépenses engagées ou faites réduisent le produit de la vente qui doit être crédité à la catégorie à laquelle appartient le bien. Vous ne pouvez pas les déduire du revenu de la fiducie.

Lignes 1 et 2 – Actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA)

Utilisez ces sections si vous produisez une déclaration pour une fiducie personnelle qui déclare un gain ou une perte en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ne déclarez pas une perte subie lors de la disposition d'actions ou de créances d'une société exploitant une petite entreprise dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance. Pour en savoir plus sur ces genres de pertes, lisez Ligne 18 – Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE).

Les gains en capital provenant de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles peuvent donner droit à la déduction pour gains en capital. Si la fiducie personnelle répartit un gain en capital admissible et l’attribue à un bénéficiaire, remplissez les annexes 3 et 4 et lisez Comment remplir le feuillet T3.

Une action de petite entreprise est considérée comme étant une action admissible de petite entreprise si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• au moment de la disposition, il s'agissait d'une action du capital-actions d'une petite entreprise qui appartenait à la fiducie personnelle ou à une société de personnes liée à la fiducie personnelle;
• pendant les 24 mois qui ont précédé la disposition, l'action appartenait uniquement à la fiducie personnelle ou à une personne ou société de personnes liée à la fiducie personnelle;
• tout au long de cette période de 24 mois qui a précédé immédiatement la disposition, pendant que l'action appartenait à la fiducie personnelle ou à une personne ou une société de personnes liée à la fiducie personnelle, l'action était une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'actif de cette société était :
  • soit des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société privée sous contrôle canadien ou par une société liée à celle-ci;
  • soit certaines actions ou dettes de sociétés liées;
  • soit une combinaison des deux catégories ci-dessus.

Aux fins de la définition d'une action admissible de petite entreprise, une personne ou une société de personnes est liée à une fiducie personnelle si :

• la personne ou la société de personnes est un bénéficiaire de la fiducie personnelle;
• la fiducie personnelle est associée de la société de personnes;
• la personne est associée d'une société de personnes qui est elle-même associée d'une autre société de personnes, et elle est réputée être associée de cette dernière;
• au moment où la fiducie personnelle dispose des actions, tous les bénéficiaires sont liés à la personne dont la fiducie personnelle a acquis les actions.

Pour en savoir plus, lisez « Actions admissibles de petite entreprise », dans le guide T4037, Gains en capital.

Un bien agricole ou de pêche admissible d'une fiducie personnelle comprend un bien qui appartient à cette dernière et qui constitue, selon le cas :

• une action du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale;
• une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale;
• un bien réel ou immeuble, ou un bateau de pêche, ou un bien inclus dans la catégorie 14.1 servant à l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada par :
  • un bénéficiaire (qui a le droit de recevoir directement de la fiducie tout revenu ou capital de la fiducie), ou l’époux, le conjoint de fait, l’enfant ou le parent de ce bénéficiaire;
  • une société agricole ou de pêche familiale, ou une société de personnes qui exploite une entreprise agricole ou de pêche familiale dans laquelle un bénéficiaire ou l’époux, le conjoint de fait, l’enfant ou le parent de ce bénéficiaire, a une part de la société ou une participation dans la société de personnes.

Ligne 3 – Actions cotées en bourse, unités de fonds commun de placement et autres actions

Utilisez cette section pour déclarer un gain ou une perte en capital lorsque la fiducie vend des unités de fonds commun de placement, des actions ou des valeurs mobilières qui ne sont pas visées par d'autres sections de l'annexe 1.

Si vous êtes réputé avoir un gain en capital parce que votre prix de base rajusté (PBR) est négatif, utilisez cette ligne pour déclarer le gain réputé. Remplissez les deux premières colonnes de cette section en y inscrivant le nombre d'actions et le nom du fonds ou de la société. Inscrivez le montant du PBR entre parenthèses à la colonne 3, et le gain en capital à la colonne 5.

Ligne 4 – Obligations, débentures, billets à ordre, cryptoactifs et autres biens semblables

Utilisez cette section pour déclarer des gains ou des pertes en capital lorsque la fiducie vend ce genre de biens. La fiducie peut recevoir le formulaire T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte indiquant les détails de la vente.

Utilisez aussi cette section pour déclarer les gains ou les pertes en capital découlant de la vente d'options par la fiducie. Pour en savoir plus sur la disposition d'options pour vendre ou acheter des actions, consultez les bulletins d'interprétation IT-96R archivé, Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités, et IT-479R, Transactions de valeurs mobilières, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Ligne 5 – Biens immeubles, biens amortissables et autres biens

Utilisez cette section si la fiducie a vendu un bien immeuble ou un bien amortissable.

La fiducie ne peut pas subir de perte en capital lorsqu'elle dispose de biens amortissables. Toutefois, elle peut subir une perte finale selon les règles sur la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus, lisez « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens », dans le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 6 – Biens à usage personnel

Utilisez cette section si la fiducie a disposé d'un bien qui est utilisé principalement pour l'usage ou pour l'agrément personnel d'un bénéficiaire de la fiducie ou de toute personne liée au bénéficiaire. Les biens à usage personnel comprennent des résidences principales, des chalets, des automobiles, des meubles et d'autres effets personnels.

Lorsque vous disposez d'un bien à usage personnel, tenez compte des règles suivantes pour calculer le gain ou la perte en capital :

• si le PBR du bien est inférieur à 1 000 $, le PBR est considéré comme étant de 1 000 $;
• si le produit de disposition du bien est inférieur à 1 000 $, le produit de disposition est considéré comme étant de 1 000 $.

Si la fiducie a disposé d'un bien à usage personnel ayant un PBR ou un produit de disposition supérieur à 1 000 $, il peut y avoir un gain ou une perte en capital. Inscrivez le gain en capital à l'annexe 1. S'il s'agit d'une perte en capital, vous ne pouvez généralement pas la déduire dans l'année. Pour en savoir plus, lisez « Biens à usage personnel », dans le guide T4037, Gains en capital.

Calculez le gain ou la perte en capital en utilisant le montant réel du PBR et le produit de disposition des biens, si la fiducie ou une personne qui a un lien de dépendance avec elle remplit les conditions suivantes :

• les biens à usage personnel, y compris des biens meubles déterminés, ont été acquis après le 27 février 2000;
• les circonstances portent à croire que les biens ont été acquis dans le cadre d'un arrangement, d'un plan, ou d'un projet dont la promotion a été faite par une autre personne ou société de personnes;
• les biens seront donnés à un donataire reconnu.

Résidence principale

Si une fiducie personnelle acquiert une résidence principale, elle peut être exonérée d'impôt sur les gains réalisés à la suite de la disposition ou de la disposition réputée de cette résidence. Les gains peuvent être exonérés d'impôt si la résidence répond aux critères d'admissibilité et que la fiducie la désigne comme résidence principale. Une résidence peut être désignée comme résidence principale si elle est habitée, avant le 31 décembre, 2016, par un bénéficiaire déterminé, par son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou par un de ses enfants. Un bénéficiaire déterminé est un bénéficiaire qui avait une participation dans la fiducie et qui habitait normalement la résidence, ou dont l'époux ou le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait ou l'un des enfants habitait normalement la résidence.

Les types de fiducie qui sont admissibles à désigner un bien comme résidence principale se limitent à ce qui suit :

• une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou certaines fiducies au profit exclusif de son auteur tout au long de la vie de celui-ci (collectivement appelé « fiducies de prestations à vie »), si le bénéficiaire déterminé de la fiducie est, pour chacune des années d’imposition dont la fiducie désigne le bien comme sa résidence principale, l’auteur ou le disposant, le conjoint ou conjoint de fait ou l’ancien époux ou conjoint de fait de l’auteur, selon le cas;
• une fiducie admissible pour personne handicapée, pourvu que le « bénéficiaire optant » de la fiducie pour l’année réponde aux conditions suivantes :
  • il est un résident du Canada pendant l’année;
  • il est un bénéficiaire déterminé de la fiducie pendant l’année;
  • il est l’époux, le conjoint de fait, l’ex époux ou l’ancien conjoint de fait ou l’enfant de l’auteur.
• une fiducie, dont le bénéficiaire déterminé pour l’année est un particulier qui répond aux conditions suivantes :
  
  • il n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année;
  • il est résident du Canada pendant l’année;
  • l'un de ses parents est un constituant de la fiducie et l'une des conditions suivantes est remplie :
    • ni la mère ni le père de l'individu ne sont en vie au début de l'année;
    • la fiducie a surgi avant le début de l'année à la suite du décès de la mère ou du père de l'individu.

Une fiducie dont le bénéficiaire déterminé pour l'année est un particulier déterminé, et dans le cadre de laquelle seul le particulier déterminé (bénéficiaire) (lisez la définition de particulier déterminé dans Définitions) peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ou autrement en obtenir l’usage au cours de sa vie. Les fiduciaires sont tenus de prendre en considération les besoins du particulier déterminé (y compris son confort, des soins et sa subsistance) lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu ou non de lui verser une somme.

Des règles spéciales de transition s’appliqueront pour qu’une fiducie qui possédait un bien avant 2017, mais qui ne répond plus aux critères d’admissibilité pour désigner la propriété en tant que résidence principale à cause de ces nouvelles règles, puisse continuer à bénéficier de la déduction pour résidence principale quant aux gains acquis jusqu’au 31 décembre 2016, si la fiducie remplit toutes les conditions suivantes :

• la fiducie était autrement admissible à faire la demande d’une déduction pour résidence principale pour une année d’imposition débutant avant 2017;
• la fiducie possédait le bien, conjointement avec une autre personne ou autrement, à la fin de 2016, et le possède de façon continue, et ce, du 1er janvier 2017 jusqu’à sa disposition;
• la fiducie a disposé du bien après 2016.

Une fiducie personnelle ne peut désigner qu’un bien comme résidence principale. De plus, le bénéficiaire déterminé ne peut désigner aucun autre bien comme résidence principale. Utilisez le formulaire T1079, Désignation d’un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle, pour faire la désignation de la fiducie. Vous devez remplir ce formulaire et nous l’envoyé pour l’année où survient la disposition ou la disposition réputée de ce bien.

Lorsque la résidence principale d’une fiducie personnelle est attribuée à un bénéficiaire, la fiducie peut choisir de faire une disposition réputée de la résidence principale à sa juste valeur marchande (JVM). Lorsque vous faites ce choix dans la déclaration de la fiducie pour l’année de l’attribution, vous pouvez demander l’exemption pour la résidence principale pour réduire le gain, le cas échéant, résultant de la disposition réputée par la fiducie. Le bénéficiaire acquerra ensuite le bien à sa JVM.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1079 et le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3 C2, Résidence principale.

Bien à revente précipitée

Pour les dispositions après 2022, si une fiducie possédait un logement (y compris un bien locatif) ou détenait un droit d’acquérir un logement situé au Canada pendant moins de 365 jours consécutifs avant la disposition, le bien est généralement considéré comme un bien à revente précipitée, à moins qu’il n’ait déjà été considéré comme faisant partie de l’inventaire de la fiducie. Le gain résultant de la disposition d’un bien à revente précipitée est imposable en tant que revenu d’entreprise et non en tant que gain en capital. Par conséquent, la fiducie ne peut pas bénéficier de l’exonération pour résidence principale. De manière très générale, des exceptions à la règle sur les « reventes précipitées » peuvent s’appliquer dans certaines situations où la disposition a lieu en raison de certains événements de la vie ou en prévision de ceux-ci. 

Si le bien est un bien à revente précipitée, ne déclarez pas le gain sur l'annexe 1. Déclarez plutôt le revenu sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Si le bien n’est pas un bien à revente précipitée et que la fiducie réalise un gain ou une perte en capital, utilisez l’annexe 1 pour déclarer la disposition. 

Pour en savoir plus sur la revente précipitée de biens et les exceptions liées à un événement de la vie, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez le formulaire T4037, Guide des gains en capital.

Lignes 7 à 9 – Biens meubles déterminés

Utilisez cette section pour déclarer la disposition de biens meubles déterminés (BMD), y compris la totalité ou une partie d'une participation ou d'un droit dans les biens suivants :

• les estampes, les gravures, les dessins, les peintures, les sculptures et toute autre œuvre d'art;
• les bijoux;
• les in-folio rares, manuscrits rares et livres rares;
• les timbres;
• les pièces de monnaie.

Étant donné qu'un BMD est un type de bien à usage personnel, calculez le gain ou la perte en capital résultant de la vente d'objets de ce genre (ou d'un ensemble d'objets de ce genre) de la même façon que vous calculeriez un gain ou une perte en capital résultant de la vente d'un bien à usage personnel. Pour en savoir plus, lisez Ligne 6 – Biens à usage personnel.

Ligne 10 – Feuillets de renseignements T3 – Gains (ou pertes) en capital

Utilisez cette ligne pour déclarer les montants suivants pour tous les feuillets T3 reçus dans l'année d'imposition :

• les gains en capital inscrits à la case 21 d'un feuillet T3;
• les pertes en capital nettes sur les fonds réservés d'un assureur inscrites à la case 37 d'un feuillet T3.

Si un feuillet T3 indique, dans l’espace réservé aux notes, des montants pour des « actions admissibles de petite entreprise » ou des « biens agricoles ou de pêche admissibles », ne les déclarez pas à la ligne 10. Inscrivez-les plutôt à la ligne 1 ou 2, selon le cas.

Vous pouvez consulter vos feuillets T3 en ligne dans Mon dossier pour les particuliers.

Ligne 11 – Feuillets de renseignements T5, T4PS et T5013 – Gains (ou pertes) en capital

Utilisez cette ligne pour déclarer les montants suivants reçus dans l’année d’imposition :

• les dividendes sur gains en capital inscrits à la case 18 d’un feuillet T5;
• les gains (ou les pertes) en capital inscrits à la case 34 d’un feuillet T4PS;
• les gains (ou les pertes) en capital inscrits à la case 30 d’un feuillet T5013.

Si un feuillet indique, dans l'espace réservé aux notes, aux détails ou autres renseignements, des montants pour des « actions admissibles de petite entreprise » ou des « biens agricoles ou de pêche admissibles », ne les déclarez pas à la ligne 11. Inscrivez-les plutôt à la ligne 1 ou 2, selon le cas.

Vous pouvez consulter vos feuillets T5 et autres feuillets de renseignements fiscaux en ligne dans Mon dossier pour les particuliers.

Ligne 13 – Pertes en capital découlant d'une réduction des pertes au titre de placements d'entreprise

Déclarez une perte en capital découlant de la réduction des pertes au titre de placements d'entreprise à la ligne 13. Pour en savoir plus, lisez Réduction de la perte au titre de placements d'entreprise.

Ligne 15 – Gains (pertes) en capital provenant des réserves

Si la fiducie a vendu une immobilisation, mais n'a pas reçu le plein montant au moment de la vente, vous pouvez établir une provision relative au montant impayé. En général, le montant minimum de gain en capital que la fiducie doit déclarer chaque année équivaut à 20 % du gain en capital imposable. Si vous avez déclaré une provision en 2022, vous devez la rajouter au revenu de la fiducie en 2023. Si une partie du produit de disposition sera payée seulement après la fin de l'année, vous pourriez peut-être déclarer une nouvelle provision. Si vous demandez une provision dans la déclaration de la fiducie, vous devez remplir l'annexe 2. Pour en savoir plus sur les provisions, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si la fiducie attribue et désigne le gain en capital imposable à un ou à plusieurs bénéficiaires de la fiducie, le gain en capital doit être déclaré sur un feuillet T3 émis au bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez les définitions de Attribuer, attribution et Désigner, désignation, Ligne 921 – Gains en capital imposables et Case 21 – Gains en capital.

Lorsque les gains en capital inclus dans le revenu d'une fiducie personnelle découlent de réserves liées à des dispositions de AAPE ou de BAPA et que la fiducie attribue les gains en capital imposables admissibles à la déduction pour gains en capital à un ou à plusieurs bénéficiaires, la fiducie doit désigner une partie des gains en capital imposables admissibles au bénéficiaire pour la déduction des gains en capital du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Ligne 930 – Gains en capital imposables admissibles à la déduction et Case 30 – Gains en capital admissibles à la déduction.

Ligne 17 – Gains en capital sur dons de certaines immobilisations admissibles au taux d'inclusion de 0 %

Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 3 de l'annexe 1A. Inscrivez à la ligne 19 les gains en capital résultant des dons d'immobilisations inclus aux lignes 1 et 2 de l'annexe 1A, à l'exclusion des montants indiqués à la ligne 17.

Ligne 20 – Total des pertes en capital transférées selon le paragraphe 164(6) de la Loi

Inscrivez à cette ligne le montant des pertes en capital que vous avez transférées dans la déclaration T1 finale de la personne décédée, selon le paragraphe 164(6). Pour en savoir plus, lisez Choix pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (pertes).

Ligne 23 – Placements non admissibles pour une fiducie régie par un CELI, REER, FERR, REEI, un REEE et un CELIAPP, ou une disposition d’une participation dans une société de personnes déclarée selon le paragraphe 100(1.1) de la Loi

Utilisez cette section si la fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), par un régime enregistré épargne‑retraite (REER), par des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), par un régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI), par un régime enregistré d'épargne-étude (REEE), ou par un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) ont servi à acquérir des placements non admissibles durant l’année.

Utiliser cette section si la fiducie dispose d'une participation dans une société de personnes dans le cadre d'une opération ou d'un événement et que cette participation est acquise par une personne exonérée d'impôt, un non-résident ou certaines personnes ou sociétés de personnes. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 100(1) de la Loi.

Ligne 24 – Total des gains en capital imposables (ou pertes en capital nettes)

Transférez le total des gains en capital imposables à la ligne 1 de la déclaration de la fiducie. Si le montant sur cette ligne est négatif et n'est pas utilisé pour réduire vos dispositions réputées sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes), vous avez une perte en capital nette. Ne l'inscrivez pas à la ligne 1 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez Formulaire T3A, Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte.

Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années d'imposition 2002 et suivantes)

Utilisez le formulaire T1055 pour calculer le revenu, ou le gain ou la perte en capital provenant de la disposition réputée.

Disposition réputée

Une fiducie est considérée avoir disposé de ses immobilisations (autres que les biens exemptés de la fiducie), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers à des dates précises appelées « jours de disposition réputée ». Pour en savoir plus sur ces dates, lisez Jour de disposition réputée.

Pour 2016 et les années suivantes, lorsqu’un bénéficiaire primaire d'une fiducie en faveur de soi-même, conjoint ou conjoint de fait, ou le dernier bénéficiaire de fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait décède, la fiducie aura une année réputée à la date du décès du bénéficiaire. Le revenu réputé qui est reconnus au décès du bénéficiaire doit être reporté sur la déclaration T3 de la fiducie et produit pour la fin de l’année réputée de la fiducie.

Cependant, pour 2016 et les années suivantes, dans le cas d’une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait, le choix entre la fiducie et la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du bénéficiaire décédé peut être produit pour que le revenu réputé qui est reconnus au décès du bénéficiaire réalisé dans l’année soit inclus dans la déclaration T1 finale du bénéficiaire. Ce revenu doit être indiqué sur le feuillet T3 émis au bénéficiaire. Pour que le choix conjoint soit valide, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Immédiatement avant son décès, le bénéficiaire était un résident du Canada.
• La fiducie est une fiducie testamentaire, qui est une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait établie après 1971 et créée par le testament d’un contribuable décédé avant 2017.
• Une copie du choix conjoint est produite avec la déclaration T1 finale du bénéficiaire et la déclaration T3 pour la fin de l'année réputée de la fiducie. Pour faire le choix, envoyez-nous une lettre pour la déclaration finale T1 et à la déclaration T3 de la fiducie avec les renseignements suivants :
  • vos numéros de compte T1 et T3;
  • le montant du revenu qui a été réparti dans le feuillet T3 et déclaré dans la déclaration T1 du bénéficiaire décédé;
  • les signatures, les noms, et les adresses du fiduciaire(s) et de l’exécuteur(s) testamentaire du bénéficiaire décédé.

La date d'échéance pour la déclaration T3 ainsi que tout solde payable de l'année d'imposition réputée sera de 90 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle la fin de l'année réputée tombe. Par exemple, si la fin de l'année réputée tombe le 3 juin, la déclaration et tout solde payable seront dû 90 jours après le 31 décembre.

En plus des biens mentionnés ci-dessus, si une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 détient un Fonds 2 d’Agri-investissement qui a été transféré le jour du décès de l’auteur, vous devez déclarer un montant réputé avoir été payé du fonds, le jour du décès de l’époux ou conjoint de fait du bénéficiaire.

Si la fiducie a réellement disposé d'un bien dans la même année d'imposition où elle aurait dû déclarer une disposition réputée sur le formulaire T1055, utilisez l'annexe 1 pour déclarer le gain ou la perte résultant de la disposition réelle. Si la fiducie est une fiducie en faveur de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait, ou une fiducie en faveur de soi-même, déclarez le gain ou la perte sur le formulaire T1055.

S'il y a une disposition réputée, la fiducie est considérée comme ayant:

• disposé, à la fin du jour de disposition réputée, de ses immobilisations (y compris les biens amortissables d'une catégorie prescrite), de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers à leur juste valeur marchande (JVM);
• acquis ces biens de nouveau, immédiatement après, à un prix égal à cette même JVM.

Dans le cas de biens amortissables, la fiducie doit déclarer les gains en capital et la récupération de la déduction pour amortissement.

Utilisez le formulaire T1055 pour calculer les montants suivants :

• les rajustements de la ligne 24 de l'annexe 1;
• le montant d'impôt dont la fiducie peut différer le paiement en faisant un choix;
• le montant des gains en capital imposables et réputés imposables desquels vous pouvez déduire les pertes en capital nettes d'autres années de la fiducie.

Jour de disposition réputée

Il s'agit du jour où nous considérons que la fiducie a disposé de ses immobilisations, de ses fonds de terre en inventaire et de ses avoirs miniers canadiens et étrangers.

En général, le jour de disposition réputée est l'un des jours suivants :

• pour une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire;
• pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait, le jour du décès de l'auteur ou, s'il est postérieur, celui du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire;
• pour une fiducie en faveur de soi-même, le jour du décès de l'auteur, sauf si la fiducie a fait le choix de ne pas être considérée comme une fiducie en faveur de soi-même (lisez la définition de fiducie en faveur de soi-même dans le Tableau 1 – Genres de fiducies). Si la fiducie a fait ce choix, le jour de la disposition réputée tombera 21 ans après la date de création de la fiducie;
• pour une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier (autre qu'une fiducie), lorsque le transfert n'a pas entraîné de changement de propriété effective du bien et qu'aucune personne autre que le particulier n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie, le jour de disposition réputée est le jour du décès du particulier;
• pour les autres fiducies, le jour qui tombe 21 ans après la date de création de la fiducie.

Par la suite, il y aura une disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire du jour déterminé ci-dessus.

Dans les deux situations décrites ci-après, il n'y a pas de disposition réputée tous les 21 ans à la date anniversaire des jours déterminés ci-après. Dans ces cas, la disposition réputée subséquente aura lieu le jour qui tombe 21 ans après la date de création de la fiducie, ou à la date anniversaire du jour de disposition réputée autrement établie :

• La fiducie a distribué, après le 17 décembre 1999, un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, et il est raisonnable de conclure que la distribution était financée au moyen d'une dette de la fiducie et que l'une des raisons de contracter cette dette était d'éviter de payer des impôts par suite du décès de tout particulier. Dans ce cas, le jour de disposition réputée est le jour où le bien a été distribué.
• Un particulier a transféré, après le 17 décembre 1999, un bien à une fiducie au profit de son époux ou conjoint de fait, et il est raisonnable de conclure qu’il a fait ce transfert en sachant qu’il émigrerait ensuite du Canada. Le bien en question n’était pas un des biens suivants : un bien immeuble situé au Canada; des avoirs miniers canadiens ou des avoirs forestiers; des immobilisations d’une entreprise exploitée par la fiducie par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada, y compris des immobilisations, des bien inclus dans la catégorie 14.1 (un bien en immobilisation admissible avant le 1er janvier, 2017) afférent aux biens à porter à l’inventaire d’une entreprise; des droits à pension ou d’autres droits ou intérêts semblables. Dans ce cas, le jour de disposition réputée est le jour où le particulier a cessé de résider au Canada.

Exemption des dispositions réputées du formulaire T1055

Lorsqu'une fiducie est exclue de la règle de disposition réputée prévue à l'alinéa 104(4)b) (par exemple, tous les intérêts de la fiducie ont été acquis de façon irrévocable avant le 21e anniversaire suivant le jour de sa création) ou ne déclare aucune disposition réputée, elle doit nous envoyez une mention indiquant les raisons pour lesquelles elle n’a pas produit le formulaire T1055.

Les fiducies suivantes ne sont pas visées par les dispositions réputées déclarées sur le formulaire T1055 :

• Une fiducie déterminée (telle qu'elle est définie au Tableau 1 – Genres de fiducies).
• Une fiducie d'investissement à participation unitaire.
• Une fiducie dont l'ensemble des participations ont été dévolues d'une façon permanente. Cette exception vise essentiellement les fiducies commerciales (c'est-à-dire toutes les fiducies autres que des fiducies personnelles) qui ne sont pas admissibles comme fiducies d'investissement à participation unitaire. Elle ne s'applique pas aux fiducies suivantes :
  • Une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971.
  • Une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même.
  • Une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier (autre qu’une fiducie), lorsque le transfert n’a pas entraîné de changement de propriété effective du bien et qu’aucune personne autre que le particulier ou la société de personne n’a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie.
  • Une fiducie résidant au Canada qui a des bénéficiaires non-résidents, si la juste valeur marchande (JVM) de la participation des bénéficiaires non-résidents dans la fiducie représente plus de 20 % de la JVM globale de l'ensemble de toutes les participations dans la fiducie.
  • Une fiducie qui a distribué, après le 17 décembre 1999, un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, s'il est raisonnable de considérer que la distribution a été financée au moyen d'une dette de la fiducie et que l'une des raisons de contracter cette dette était d'éviter de payer des impôts par suite du décès de tout particulier.
  • Une fiducie dont les modalités prévoient que la totalité ou une partie de la participation d'une personne doit prendre fin après un certain temps. Autrement qu’en conséquence des modalités de la fiducie selon lesquelles une participation dans la fiducie doit prendre fin en résultat de la distribution à la personne (ou à la succession de la personne) du bien de la fiducie si la JVM du bien à distribuer est proportionnelle à la JVM de la participation de la personne immédiatement avant la distribution.

Formulaire T2223, Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

La fiducie peut choisir de payer son impôt sur le revenu découlant des dispositions réputées déclarées sur le formulaire T1055 en un maximum de 10 acomptes provisionnels annuels. Des intérêts au taux prescrit seront exigés. Pour faire ce choix, utilisez le formulaire T2223 et envoyez-le à votre bureau des services fiscaux au plus tard à la date limite de production de la déclaration de l'année d'imposition où a eu lieu la disposition réputée. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Transferts de biens d'une fiducie à une autre

Lorsqu'une fiducie (fiducie A) transfère à une autre fiducie (fiducie B) des immobilisations, des fonds de terre en inventaire ou des avoirs miniers, le jour de disposition réputée de la fiducie B correspond au premier en date des jours suivants :

• le jour de disposition réputée de la fiducie A qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait;
• le jour de disposition réputée de la fiducie B qui aurait eu lieu si le transfert n'avait pas été fait;
• le jour du transfert, si le transfert original à la fiducie A a été fait selon une disposition de roulement. Ce peut être le cas, par exemple, si la fiducie A est :
  • une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait et que l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant au moment du transfert;
  • une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait et que l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant au moment du transfert;
  • une fiducie en faveur de soi-même et que l'auteur est toujours vivant au moment du transfert.

Cette dernière condition ne s'applique pas s'il s'agit d'un transfert entre deux fiducies du même genre (par exemple d'une fiducie en faveur de soi-même à une autre).

Annexe 8 – Revenus de placements, frais financiers et montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie ▲ 

Lignes 1 à 3 – Dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables

Envoyez une liste des montants réels des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables. Indiquez sur cette liste le montant réel des dividendes imposables ainsi que les dividendes réputés imposables. N'incluez pas les dividendes non imposables (lisez Lignes 7 à 12 – Autres revenus de placements) ni les dividendes sur les gains en capital que vous déclarez à la ligne 10 ou 11 de l'annexe 1. Nous considérons que les dividendes qui ont été crédités au compte de la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie, même si elle n'a pas reçu de feuillet T3 ou T5.

Le montant majoré des dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables donne droit au crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit peut réduire l'impôt que la fiducie doit payer ou, si les dividendes imposables sont attribués aux bénéficiaires, réduire l'impôt que ces derniers doivent payer.

Le genre de dividendes reçus par la fiducie servira à déterminer le taux du crédit d’impôt pour dividendes que la fiducie appliquera au montant majoré des dividendes. Le taux applicable aux dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables est de 15,0198 %. Pour les dividendes autres que des dividendes déterminés, le taux applicable est de 9,0301 %.

Les montants inscrits à la case 23 du feuillet T3 et à la case 10 du feuillet T5 représentent le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés. Inscrivez ces montants à la ligne 1 de l’annexe 8. Les montants inscrits à la case 49 du feuillet T3 et à la case 24 du feuillet T5 représentent le montant réel des dividendes déterminés. Inscrivez ces montants à la ligne 2 de l'annexe 8.

Lignes 4 à 6 – Revenus de placements étrangers

Déclarez les revenus de placements provenant de sources étrangères en dollars canadiens. Pour convertir des devises en dollars canadiens, multipliez le montant du revenu étranger par le taux de change en vigueur le jour où la fiducie a reçu le revenu. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Taux de change ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.

Inscrivez le montant total du revenu étranger. Ne le déduisez pas de l'impôt retenu à la source par les autorités étrangères.

Lignes 7 à 12 – Autres revenus de placements

Déclarez les intérêts sur obligations, les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires et les autres dividendes, y compris les dividendes reçus dans le cadre d’un mécanisme de transfert de dividendes. Nous considérons que les intérêts et les dividendes qui ont été crédités au compte de la fiducie par une institution financière ont été reçus par la fiducie.

Déclarez à la ligne 11 l'intérêt reçu dans l'année sur des remboursements d'impôt.

N'incluez pas les montants suivants :

• les dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables qui sont déclarés aux lignes 1 et 2;
• les dividendes sur les gains en capital déclarés à la ligne 10 ou 11 de l'annexe 1;
• les dividendes non imposables (lisez Dividendes non imposables reçus par la fiducie) ci-dessous.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer les intérêts et autres revenus de placements, consultez le Guide général d'impôt et de prestations, et le bulletin d'interprétation IT-396R archivé, Revenu en intérêts.

Dividendes non imposables reçus par la fiducie

Si la fiducie reçoit des dividendes non imposables, vous ne devez pas les inclure dans son revenu. Par exemple, il peut s'agir d'un dividende exempt d'impôt qui est payé par une société privée canadienne à même son compte de dividendes en capital.

Certains dividendes non imposables que reçoit la fiducie, autres que ceux qui sont payés à même le compte de dividendes en capital, peuvent réduire le prix de base rajusté des actions dont ils découlent. Faites ce rajustement lors du calcul du gain (ou de la perte) en capital résultant de la disposition future de ces actions.

Si la fiducie verse des dividendes non imposables à ses bénéficiaires, informez ces derniers qu'ils ne doivent pas les inclure dans le calcul de leur revenu. Vous devez également nous envoyez à l'ARC une feuille fournissant les renseignements suivants :

• le nom de la société payeuse;
• le nom des bénéficiaires et le montant de dividendes non imposables qu'a reçu chaque bénéficiaire.

Lignes 13 à 17 – Frais financiers et frais d'intérêts

Les frais financiers et frais d'intérêts comprennent :

• les intérêts sur les emprunts faits pour gagner un revenu de placements;
• les honoraires versés pour la gestion ou la garde de placements;
• les honoraires versés pour la comptabilité du revenu de placements;
• les honoraires versés à des conseillers en placements.

N'incluez ni les frais du fiduciaire payés par la fiducie ni les frais de courtage ou les commissions payés par la fiducie pour l'achat et la vente de valeurs mobilières. S'ils ont été payés pour acheter une valeur mobilière, ils font partie du coût de cette valeur mobilière. Par ailleurs, s'ils ont été payés pour vendre une valeur mobilière, vous pouvez les déduire à titre de « Dépenses engagées ou faites relatives aux dispositions », à la colonne 4 de l'annexe 1.

Vous pouvez déduire les frais d'intérêts relatifs à un prêt sur police d'assurance-vie si la fiducie a utilisé l'emprunt pour gagner un revenu. Si la fiducie choisit d'ajouter ces frais au prix de base rajusté de la police, vous ne pouvez pas les déduire à la ligne 14 de la déclaration. Si la fiducie déduit l'intérêt payé pendant l'année à l'égard d'un prêt sur police, l'assureur doit remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur, au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Lignes 18 à 32 – Calcul du montant de la majoration des dividendes conservés ou non attribués par la fiducie

Utilisez cette partie pour calculer le montant de la majoration des dividendes réels de sociétés canadiennes imposables inclus aux lignes 1 et 2 et conservés par la fiducie.

Le taux de majoration applicable aux dividendes déterminés correspond à 38 % des dividendes reçus au cours de l’année. Ce calcul s’effectue aux lignes 18 à 24.

Le taux de majoration applicable aux dividendes autres que des dividendes déterminés correspond à 15 % des dividendes reçus en 2023. Ce calcul s’effectue aux lignes 25 à 31.

La majoration des dividendes ne s’applique pas aux dividendes canadiens imposables reçus par la fiducie si ces dividendes sont répartis au profit des bénéficiaires non-résidents.

Si la fiducie a réparti des dividendes en les incluant dans le montant de la ligne 926 de l’annexe 9, ces dividendes ne sont pas considérés comme ayant été attribués. Ne les incluez pas aux lignes 19 ou 26.

Déduisez à la ligne 16 de l’annexe 8 les frais financiers qui se rapportent aux dividendes.

Ligne 19 – Dividendes déterminés attribués aux bénéficiaires

Inscrivez le montant de la ligne 949 de l'annexe 9 qui correspond aux dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que la fiducie a attribués à des bénéficiaires.

Ligne 21 – Dividendes déterminés répartis, mais non attribués, au profit des bénéficiaires non-résidents

Inscrivez le montant des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que vous avez inclus à la colonne 2 de la ligne 926 de l'annexe 9. Si ces dividendes ont été répartis au profit des bénéficiaires non-résidents à la ligne 949, ne les incluez pas à la ligne 21.

Ligne 24 – Montant de la majoration des dividendes déterminés conservés ou non attribués par la fiducie

Multipliez le montant de la ligne 22 par 38 % pour calculer le montant à inscrire à la ligne 24. Vous devez appliquer le taux de majoration au montant réel des dividendes déterminés qui ont été conservés dans la fiducie, autres que ceux qui ont été répartis mais non attribués à des bénéficiaires non-résidents, avant de déduire les dépenses connexes.

Inscrivez ce montant dans l'espace pour le calcul de la ligne 13 de l'annexe 11.

Ligne 26 – Dividendes autres que des dividendes déterminés attribués aux bénéficiaires

Inscrivez le montant de la ligne 923 de l’annexe 9 qui correspond aux dividendes autres que des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que la fiducie a attribués à des bénéficiaires.

Ligne 28 – Dividendes autres que des dividendes déterminés répartis, mais non attribués, au profit des bénéficiaires non-résidents

Inscrivez le montant des dividendes autres que des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes, que vous avez inclus à la colonne 2 de la ligne 926 de la partie A de l’annexe 9. Si ces dividendes ont été répartis au profit des bénéficiaires non-résidents à la ligne 923, ne les incluez pas à la ligne 28.

Ligne 31 – Montant de la majoration des dividendes autres que des dividendes déterminés conservés ou non attribués par la fiducie

Multipliez le montant de la ligne 29 par 15 % pour 2023 pour les dividendes autres que des dividendes déterminés et inscrivez le résultat à la ligne 31. Vous devez appliquer le taux de majoration au montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés qui ont été conservés dans la fiducie, autres que ceux qui ont été répartis, mais non attribués à des bénéficiaires non-résidents, avant de déduire les dépenses connexes.

Inscrivez ce montant dans l'espace pour le calcul de la ligne 14 de l'annexe 11.

Ligne 32 – Montant total de la majoration des dividendes autres que des dividendes déterminés conservés ou non attribués par la fiducie

Additionnez les montants majorés des dividendes déterminés et des dividendes autres que des dividendes déterminés des lignes 24 et 31.

Inscrivez le résultat à la ligne 30 de la déclaration et à la ligne 18 de l'annexe 12, s'il y a lieu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-524 archivé, Fiducies – Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire – après 1987.

Annexe 9 – Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires ▲ 

Remplissez cette annexe si la fiducie répartit des revenus au profit de ses bénéficiaires. Vous devez aussi remplir des feuillets T3 et le sommaire T3 si vous répartissez des revenus au profit des bénéficiaires résidents et des feuillets NR4 et le sommaire NR4 si vous répartissez des revenus au profit des bénéficiaires non-résidents.

Attributions et désignations ▲

Habituellement, vous attribuez le revenu de la fiducie au profit des bénéficiaires selon les modalités du testament ou l'acte de fiducie. Selon le genre de revenu réparti, vous pouvez ensuite désigner la totalité ou une partie du montant réparti. Lorsque vous attribuez un montant à un bénéficiaire, la nature du revenu ne change pas. Cela pourrait permettre au bénéficiaire de demander une déduction ou un crédit qui pourrait s'appliquer à ce revenu, comme la déduction pour gains en capital ou le crédit d'impôt pour dividendes.

Nous définissons les termes Désigner, désignation et Attribuer, acctribution.

Vous pouvez choisir de désigner à un bénéficiaire les genres de revenus suivants :

• les gains en capital imposables nets;
• certains montants forfaitaires de prestations de pensions;
• les dividendes de sociétés canadiennes imposables;
• le revenu étranger tiré d'une entreprise;
• le revenu étranger non tiré d'une entreprise;
• le revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension;
• le revenu de pension admissible en vue d'acquérir une rente admissible au profit d'un bénéficiaire mineur;
• les allocations de retraite admissibles au transfert dans un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

Utilisez la partie B de l'annexe 9 pour déclarer les montants attribués. Cela comprend notamment l'impôt étranger payé, une allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER, un crédit d'impôt de la partie XII.2 et d'autres crédits d'impôt qui sont transférés au bénéficiaire.

Si le revenu réparti au profit d'un bénéficiaire n'est pas déductible, il ne doit pas être déclaré à l'annexe 9.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins archivés d'interprétation suivants :

• IT-342R, Fiducies – Revenu payable à des bénéficiaires;
• IT-381R3, Fiducies – Gains et pertes en capital et transfert de gains en capital imposables à des bénéficiaires;
• IT-524, Fiducies – Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire – après 1987.

Impôt sur le revenu fractionné

Impôt sur le revenu fractionné d’un bénéficiaire mineur

Si une fiducie (autre qu’un organisme communautaire ou qu’une fiducie de fonds commun de placement selon la définition du Tableau 1 – Genres de fiducies) répartit certains types de revenus au profit d’un bénéficiaire pendant l’année d’imposition du bénéficiaire et que ce dernier n’avait pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année d’imposition, le bénéficiaire peut être tenu de payer un impôt spécial (impôt sur le revenu fractionné).

Les types de revenus visés par ce traitement comprennent les revenus suivants :

• les dividendes imposables qu’une fiducie a répartis (sauf les dividendes provenant d’actions d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée et ceux provenant d’actions d’une société de placement à capital variable);
• les avantages qu’une fiducie a répartis au profit d’actionnaires (sauf les avantages provenant d’actions d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée);
• pour les années d’imposition avant 2018, le revenu qu’une fiducie a réparti et qui provient des services rendus ou offerts en soutien à une entreprise exploitée par l’une des personnes suivantes :
  • une personne liée au bénéficiaire à tout moment de l'année;
  • une société qui a un actionnaire déterminé qui est lié au bénéficiaire à tout moment de l'année;
  • une société qui a un actionnaire déterminé qui est lié au bénéficiaire à tout moment de l'année.
• pour 2018 et les années suivantes, les revenus attribués par la fiducie provenant directement ou indirectement d'une ou de plusieurs entreprises liées;
• les revenus attribués par la fiducie de la location de biens par une société de personnes ou une fiducie, si une personne qui est liée au bénéficiaire à un moment de l'année participe activement, de façon régulière, à l'activité de la société ou de la fiducie de gagner ce revenu;
• pour 2018 et les années suivantes, un gain en capital imposable ou un bénéfice attribué par la fiducie de la disposition de biens dont le revenu serait un « revenu fractionné » du bénéficiaire s'ils l'avaient reçu directement;
• les dividendes réputés résultant de gains en capital d’une fiducie provenant de la disposition d’actions (autres que les actions d’une catégorie inscrite à une bourse de valeurs désignée ou ceux d’une société de placement à capital variable) transférés à une personne ayant un lien de dépendance avec le bénéficiaire.

L’impôt spécial ne s’y applique pas dans les situations suivantes :

• le revenu provient de la propriété que le bénéficiaire hérite de l’une des personnes suivantes :
  
  • d’un parent;
  • de toute autre personne, si le bénéficiaire est soit inscrit à temps plein au cours de l'année, dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année.
• le bénéficiaire était un non-résident du Canada à la fin de l'année, ou dans le cas d’un bénéficiaire décédé, le bénéficiaire était non-résident du Canada immédiatement avant son décès.
• aucun des parents du bénéficiaire n'a vécu au Canada à n'importe quel moment de l'année.

Pour l'année d’impositions 2018 et suivantes, l'impôt sur le revenu fractionné ne s'appliquera pas non plus aux gains en capital imposables provenant de la disposition de biens agricoles ou de biens de pêche admissibles ou d'actions admissibles de petite entreprise. Cela ne comprend pas les gains en capital imposables provenant de la disposition de certaines actions à une personne ayant un lien de dépendance avec le bénéficiaire.

Impôt sur le revenu fractionné d’un bénéficiaire adulte

Pour les années d'imposition 2018 et suivantes, l'impôt sur le revenu fractionné s'appliquera également aux personnes de plus de 17 ans, mais uniquement en ce qui concerne certains revenus provenant d'une entreprise liée.

Pour en savoir plus sur l’application de la taxe sur le revenu fractionné aux adultes, y compris sur les montants exclus du revenu fractionné d’un adulte pour une année d’imposition et sur la façon dont l’ARC administrera ces exclusions, allez à Répartition du revenu.

Comment déclarer le revenu fractionné

Si la fiducie répartit un revenu fractionné au profit d'un bénéficiaire, vous devez informer le bénéficiaire qu'il peut être tenu de payer un impôt spécial. Suivez les instructions décrites aux sections Comment remplir l'annexe 9 et Comment remplir le feuillet T3. Joignez au feuillet T3 une feuille supplémentaire indiquant la partie du montant du revenu fractionné qui revient au bénéficiaire, ainsi que le genre de revenu. Avisez le bénéficiaire par écrit qu'il doit remplir le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Transferts et prêts de biens

Certaines règles peuvent s'appliquer à des montants relatifs à un bien qui, selon certaines conditions, est détenu par la fiducie ou est transféré où prêté à la fiducie. Une personne qui transfère ou prête un bien à la fiducie est un « disposant ».

Le disposant peut prêter ou transférer, s'il est vivant et réside au Canada un bien à une fiducie en faveur de l'une des personnes suivantes :

• son époux ou son conjoint de fait ou une personne qui devient son époux ou son conjoint de fait par la suite;
• un mineur lié (tel un de ses enfants, petits-enfants, sœurs, frères, neveux ou nièces qui a moins de 18 ans à la fin de l'année).

Dans les deux cas, le revenu ou la perte provenant du bien peut être déclaré dans sa déclaration.

Le disposant peut aussi être tenu de déclarer les gains en capital imposables ou les pertes en capital déductibles provenant de la disposition du bien prêté ou transféré à une fiducie en faveur de son époux ou de son conjoint de fait ou en faveur d'une personne qui devient son époux ou son conjoint de fait par la suite.

Si le bien a été vendu à la fiducie à sa juste valeur marchande ou s'il a été prêté à la fiducie à un taux d'intérêt prescrit (qui a été payé dans les 30 jours suivant la fin de l'année d'imposition), le revenu ou la perte, ainsi que tout gain en capital imposable et toute perte en capital déductible provenant du bien, constituent habituellement un revenu de la fiducie. Dans un tel cas, produisez un feuillet T3 au nom du bénéficiaire, et non au nom du disposant pour ce revenu.

Un particulier peut recevoir un prêt à faible taux d'intérêt ou sans intérêt d'une fiducie à laquelle un autre particulier transfère un bien. Si les deux particuliers ont un lien de dépendance entre eux, vous serez normalement tenu de déclarer le revenu provenant de ce bien prêté ou de tout bien qui y est substitué dans la déclaration de la fiducie, sauf si le revenu est attribuable à un autre particulier. Ceci s'applique également à un prêt commercial consenti sans lien de dépendance que le particulier utilise pour rembourser le prêt initial à faible taux d'intérêt ou sans intérêt.

Si l'acte de fiducie indique que le bien transféré peut être retourné au disposant, ou si ce dernier maintient toujours un certain contrôle sur le bien, lisez Exceptions et limites à la répartition des revenus, sur cette page.

Si le disposant doit déclarer dans sa déclaration le revenu provenant du bien prêté ou transféré, vous devez habituellement le déclarer dans la déclaration de la fiducie. Produisez un feuillet T3 attribuant le revenu au disposant.

Pour en savoir plus au sujet des transferts et prêts de biens, consultez le guide T4037, Gains en capital, ainsi que les bulletins archivé d'interprétation suivants :

• IT-286R Archivé, Fiducies – Somme payable;
• IT-369R Archivé, Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte;
• IT-510R Archivé, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié;
• IT-511R Archivé, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Exceptions et limites à la répartition des revenus

Habituellement, le revenu de la fiducie est réparti au profit des bénéficiaires ou imposé comme revenu de la fiducie, selon les modalités du testament ou de l'acte de fiducie, sauf dans les cas mentionnés ci-après :

• Une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 (autre que celle établie avant le 21 décembre 1991), une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait et une fiducie en faveur de soi-même ne peuvent pas déduire les montants payables à quiconque au cours d'une année d'imposition, à l'exception des personnes suivantes :
  • l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pendant qu'il est toujours vivant, pour une fiducie qui, au 20 décembre 1991, était une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait établie après le 20 décembre 1991;
  • l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pendant que l'un d'eux est toujours vivant, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait;
  • l'auteur, pendant qu'il est toujours vivant, pour une fiducie en faveur de soi-même.
• Une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même ne peut pas déduire la répartition de tout revenu provenant de la disposition réputée d'immobilisations, de fonds de terre compris dans les biens à porter à l'inventaire d'une de ses entreprises, ou d'avoir miniers canadiens et étrangers qui survient, selon le cas :
  • le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971;
  • le jour du décès de l’auteur ou, s’il est plus tardif, le décès de l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait;
  • le jour du décès du particulier, pour une fiducie en faveur de soi-même, ou pour une fiducie à laquelle un bien a été transféré par un particulier (autre qu'une fiducie), lorsque le transfert n'a pas entraîné de changement de propriété effective du bien, et qu'aucune personne autre que le particulier n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie;
  • de l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire pour les paiements réputés du Fonds 2 d’Agri-investissement.
• Une fiducie ne peut pas déduire un revenu qu'elle tire de paiements provenant du Fonds 2 d'Agri-investissement, sauf si, selon le cas :
  • il s'agit d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait, et le revenu est reçu du vivant de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire;
  • il s'agit d'un organisme communautaire.
• Selon le paragraphe 75(2) de la Loi, certaines fiducies non testamentaires considérées comme résidentes au Canada et établies après 1934 peuvent avoir des biens ou des biens substitués qui peuvent, selon le cas :
  • revenir au cotisant;
  • être distribués aux bénéficiaires nommés par le cotisant après la création de la fiducie;
  • faire l'objet d'une disposition seulement avec le consentement ou suivant les instructions du cotisant, pendant que celui-ci est vivant ou existe.

Certains montants liés, y compris les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles provenant de ces biens ou de ces biens substitués, sont considérés comme appartenant au cotisant durant sa vie ou son existence et pendant qu'il réside au Canada. La fiducie doit quand même déclarer les montants dans sa déclaration T3. De plus, elle doit établir un feuillet T3 pour indiquer que les montants appartiennent au cotisant des biens. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-369R archivé, Attribution du revenu provenant d'une fiducie à un auteur ou à un disposant, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Les règles d’attribution dans le paragraphe 75(2) s’appliquent seulement à l’égard d’un bien que possède une fiducie résidente de fait au Canada. Toutefois, des dispositions similaires existent à l’article 94 qui s’appliquent aux fiducies réputées résidentes. Pour plus de renseignements sur la façon dont ces règles sont applicables, communiquez avec le Centre fiscal de Winnipeg.

• Une fiducie ne peut pas répartir des pertes en capital et des pertes autres qu'en capital au profit des bénéficiaires d'une fiducie, sauf les pertes suivantes :
  • les pertes en capital, si elles proviennent d'une fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur;
  • les pertes d'une fiducie révocable et d'une fiducie sans droit de regard. Déclarez ces pertes entre parenthèses dans la case appropriée d'un feuillet T3 distinct, établi au nom du bénéficiaire. Indiquez clairement le genre de perte dans l'espace réservé aux notes du feuillet T3, sous la case 26.
• Lorsqu’un bénéficiaire a un droit dévolu sur un revenu et que ce revenu ne lui est pas payé ou payable, nous considérons que le revenu est réparti à son profit si :
  • la fiducie réside au Canada tout au long de l'année;
  • le bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans à la fin de l'année;
  • le droit au revenu est dévolu au bénéficiaire avant la fin de l'année. Ce droit ne lui est pas dévolu en raison de l'exercice ou de l'absence d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une personne, et il n'est assujetti à aucune condition future autre que la seule survie du bénéficiaire jusqu'à l'âge d'au plus 40 ans.
• Le montant du revenu qui peut être réparti au profit d'un bénéficiaire peut être limité si :
  • la partie du revenu de la fiducie qui revient au bénéficiaire est inférieure à la participation de celui-ci au capital de la fiducie;
  • il s'agit d'un bénéficiaire désigné, et la fiducie ne résidait pas au Canada tout au long de l'année d'imposition.
• Lorsqu'une fiducie résidant au Canada distribue à un bénéficiaire un bien et qu'il en résulte un gain en capital pour la fiducie, celle-ci peut choisir de traiter ce revenu comme imposable dans la fiducie. Ainsi, le gain en capital imposable ne sera pas considéré comme payable au bénéficiaire si les deux conditions suivantes sont réunies :
  • la fiducie résidait au Canada au moment où elle a distribué le bien;
  • la fiducie a soumis un choix avec sa déclaration T3 pour l'année (ou pour l'année d'imposition antérieure) où le bien a été distribué.

Le choix peut s'appliquer aux distributions faites à tous les bénéficiaires ou à celles faites aux bénéficiaires non-résidents. La fiducie a peut-être soumis un tel choix dans l'année courante ou dans une année antérieure. Si tel est le cas, calculez le revenu de la fiducie qui peut être réparti au profit d'un bénéficiaire, sans tenir compte des gains réalisés à la suite de la distribution de biens à des bénéficiaires visés par ce choix, alors que la fiducie résidait au Canada.

• Une fiducie réputée résidente est limitée quant aux montants qu'elle peut répartir au profit des bénéficiaires non-résidents. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre fiscal de Winnipeg.
• Pour les années d’imposition se terminant après le 4 mars 2010, un contribuant résident d’une fiducie réputée résidente peut décider d’inclure dans le calcul de son revenu une partie du revenu généré par la fiducie. Cette partie est généralement équivalente au montant de contribution en pourcentage, faite à la fiducie de la part du contribuant résident, de toutes les contributions faites par tous les résidents et les contribuants rattachés. Le montant inclus dans le revenu du contribuant sera considéré comme un revenu de biens provenant d’une source du Canada, sauf si le montant est désigné par la fiducie selon l’alinéa 94(16)(c).

• Un choix valide doit être fait par écrit, au plus tard à la date limite de production de la première année d'imposition pour laquelle le choix doit entrer en vigueur. Un choix valide doit également inclure le numéro de compte canadien de la fiducie et une preuve montrant que le contribuant a informé la fiducie de l’intention du contribuant de devenir un contribuant déterminé au plus tard 30 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie durant l'année initiale. Il s’agit d’un choix irrévocable. Une fois qu’un contribuant résident choisi de devenir un contribuant déterminé, il sera un contribuant déterminé pour toutes les années d’imposition suivantes.

  La fiducie peut déduire, de son revenu pour l'année d'imposition, un montant équivalent au montant inclus dans le calcul du revenu du contribuant déterminé à la suite de ce choix. La fiducie doit toujours déclarer le montant dans la déclaration T3 de la fiducie et émettre un feuillet T3 dans le but de déclarer le montant comme étant celui du contribuant déterminé du bien. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre fiscal de Winnipeg.

Revenu imposable dans la fiducie ▲

Vous pouvez choisir de déclarer un revenu dans la déclaration de la fiducie plutôt qu'à titre de revenu entre les mains des bénéficiaires, pourvu que les trois conditions suivantes soient réunies :

• la fiducie réside au Canada tout au long de l'année;
• elle n'est pas exonérée d'impôt;
• elle n'est pas une fiducie déterminée (telle que définie au Tableau 1 – Genres de fiducies).

Ce choix s'applique au revenu payé ou payable aux bénéficiaires.

Vous faites ce choix en indiquant à la ligne 27 de la déclaration T3 de l'année que vous faites une attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1). Lorsque vous faites ce choix, vous ne pouvez pas déduire à la ligne 28 le revenu attribué selon ce choix. Un exemple de cas où vous pourriez, faire ce choix est pour une année où la fiducie a un revenu imposable durant l'année et un report prospectif d'une perte autre qu'une perte en capital.

Lorsque vous faites ce choix, vous devez le faire pour chacun des bénéficiaires. Vous réduisez ainsi le revenu du bénéficiaire qui provient de la fiducie de la part proportionnelle du revenu qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie. Nous expliquons le calcul des parts proportionnelles sur la page suivante.

Vous pouvez choisir de faire une attribution semblable selon le paragraphe 104(13.2) si des gains en capital imposables sont inclus dans le revenu déclaré dans la déclaration de la fiducie. Vous réduisez ainsi les gains en capital imposables du bénéficiaire de la part proportionnelle des gains en capital qui revient à ce bénéficiaire et qui est déclarée dans la déclaration de la fiducie.

Un exemple de cas où vous pourriez vouloir faire l'attribution selon le paragraphe 104(13.2), est lorsque vous êtes capable d'utiliser le report prospectif de la perte autre qu'en capital ou de la perte en capital nette de la fiducie pour absorber le gain en capital imposable de l'année courante.

Généralement, les montants attribués selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) réduiront le prix de base rajusté de la participation d'un bénéficiaire au capital de la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie personnelle et que la participation a été acquise sans contrepartie.

Si vous choisissez d'attribuer une partie du revenu d'un bénéficiaire dans la déclaration de la fiducie, vous devez :

• inscrire le montant à la ligne 27 de la déclaration;
• envoyez-nous une feuille indiquant le revenu attribué et le montant attribué à chaque bénéficiaire.

Les désignations selon les paragraphes 104(13.1) et (13.2) permettant de conserver et d’imposer un revenu ou un gain en capital de la fiducie sont limitées après 2015 à la suite du paragraphe 104(13.3). Le paragraphe 104(13.3) veille à ce que ces désignations soient faites uniquement dans la mesure où la fiducie a un revenu imposable de zéro pour l'année à laquelle la désignation est faite.

Formules pour le calcul des parts proportionnelles

Utilisez les formules suivantes pour calculer les attributions selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2). Faites-le pour chaque bénéficiaire. Une fiducie ne peut pas utiliser ces attributions pour imposer la part d'un bénéficiaire dans la fiducie et répartir une autre part au profit d'un bénéficiaire, sauf si l'acte de fiducie prévoit qu'un bénéficiaire a droit au revenu de la fiducie et qu'un autre bénéficiaire a droit à son capital.

Paragraphe 104(13.1)

A ÷ B × C

où :

A    =    la partie du revenu de la fiducie (calculée sans tenir compte de la Loi) qui revient au bénéficiaire

B    =    le total du montant A pour tous les bénéficiaires

C    =    le revenu de la fiducie attribué selon le paragraphe 104(13.1)

Paragraphe 104(13.2)

A ÷ B × C

où :

A    =    la partie des gains en capital imposables de la fiducie (calculée selon les dispositions de la Loi) qui revient au bénéficiaire

B    =    le total du montant A pour tous les bénéficiaires

C    =    les gains en capital imposables nets attribués selon le paragraphe 104(13.2)

Choix d'un bénéficiaire privilégié

Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement, pendant l'année, d'inclure dans le revenu du bénéficiaire privilégié pour l'année une partie ou la totalité du revenu accumulé de la fiducie pour l'année. Vous pouvez alors déduire du revenu de la fiducie le montant visé par le choix, jusqu'à concurrence du revenu accumulé. Le montant visé par le bénéficiaire privilégié ne doit pas dépasser la partie du revenu accumulé total de la fiducie qui peut être répartie. Lisez à ce sujet la définition de Bénéficiaire privilégié.

Les fiducies décrites à la section Exemption des dispositions réputées du formulaire T1055, ne peuvent pas exercer le choix d'un bénéficiaire privilégié.

Vous pouvez exercer ce choix seulement si les conditions suivantes sont remplies :

• pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, si l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant;
• pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait, si l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant;
• pour une fiducie en faveur de soi-même, si l'auteur est toujours vivant.

Le revenu accumulé d'une fiducie pour l'année est habituellement son revenu pour l'année après les déductions, sans tenir compte des montants répartis selon le choix d'un bénéficiaire privilégié.

Le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée d'immobilisations, de fonds de terre en inventaire ou d'avoir miniers à la suite du décès de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

• l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait;
• l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, selon le dernier qui décède, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait;
• l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même.

De plus, le revenu accumulé ne comprend pas le revenu provenant de la disposition réputée de biens en faveur d'un bénéficiaire qui résulte en une disposition de la totalité ou d'une partie de la participation de ce bénéficiaire au capital de la fiducie, lorsque le bien est distribué à un bénéficiaire autre que les personnes suivantes :

• l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 si l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant;
• l'auteur ou l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait si l'un d'entre eux est toujours vivant;
• l'auteur, pour une fiducie en faveur de soi-même, pourvu que l'auteur soit vivant.

Le revenu accumulé d'une fiducie ne comprend pas les montants payés ou considérés comme payés sur le Fonds 2 d'Agri-investissement. Cependant, le choix d'un bénéficiaire privilégié peut inclure ces montants payés à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait si l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire est toujours vivant.

Vous pouvez faire le choix d'un bénéficiaire privilégié pour une année d'imposition en produisant les pièces suivantes :

• une note faisant état du choix pour l'année, indiquant la fraction du revenu accumulé visée par le choix et portant la signature du bénéficiaire privilégié (ou du tuteur) et du fiduciaire autorisé à faire le choix;
• une note signée par le fiduciaire indiquant le calcul de la partie du revenu accumulé de la fiducie revenant au bénéficiaire privilégié, le numéro d'assurance sociale de celui-ci, son lien avec l'auteur de la fiducie ainsi que l'un ou l'autre des renseignements suivants :
  • si le bénéficiaire a demandé le montant pour personnes handicapées;
  • si une personne assumant les frais d'entretien a demandé le montant pour personnes handicapées pour ce bénéficiaire (si oui, indiquez le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de cette personne);
  • lorsque le bénéficiaire a 18 ans ou plus et que son année d'imposition se termine durant l'année d'imposition de la fiducie, si un autre particulier peut demander à son égard le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience, ou pourrait demander ce montant si, dans le calcul du revenu du bénéficiaire, on ne tenait pas compte du revenu résultant du choix d'un bénéficiaire privilégié. Si tel est le cas, la première année où vous faites cette demande, envoyez une note du médecin confirmant la déficience du bénéficiaire.

Vous devez produire le choix avec la déclaration ou séparément, au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie pour laquelle le choix a été fait. Ce délai doit être respecté pour que le choix d'un bénéficiaire privilégié soit valide. Si vous produisez votre choix en retard, le revenu accumulé sera imposé comme revenu de la fiducie. Pour en savoir plus sur les choix tardifs ou modifiés, lisez Choix.

Si vous faites le choix d'un bénéficiaire privilégié, consultez le bulletin d'interprétation IT-394R archivé, Choix fait par un bénéficiaire privilégié.

Choix du bénéficiaire privilégié et choix pour fiducie admissible pour personnes handicapées

L'introduction des dispositions d’une fiducie admissible pour personnes handicapées (FAPH) n'ont pas limité la possibilité du choix du bénéficiaire privilégié, et n’ont pas eu d’impact quant à la méthode à laquelle le choix du bénéficiaire privilégié est exercé. Bon nombre des conditions requises pour exercer le choix du bénéficiaire privilégié diffèrent de celles requises pour qu’une fiducie exerce le choix d’être une FAPH. Par conséquent, lorsque les conditions respectives de chaque choix sont remplies, la fiducie a la capacité d’exercer le choix du bénéficiaire privilégié ou le choix d’une FAPH. Il est également possible pour une fiducie qui exerce le choix d’une FAPH, d’exercer le choix du bénéficiaire privilégié (conjointement avec le bénéficiaire) dans une année d'imposition donnée.

Comment remplir l'annexe 9 ▲

Déclarez la répartition du revenu de la façon suivante :

Colonne 1 – le revenu payé ou payable aux bénéficiaires résidents;
Colonne 2 – le revenu payé ou payable aux bénéficiaires non-résidents;
Colonne 3 – le revenu réparti selon le choix d'un bénéficiaire privilégié.

Lisez les sections suivantes pour en savoir plus sur chaque colonne. Les montants répartis au profit d'un bénéficiaire aux lignes 921 à 926 et à la ligne 949 sont généralement déduits du revenu de la fiducie.

Avant de répartir un revenu au profit des bénéficiaires, vous devez considérer les dépenses de la fiducie. Si la fiducie demande des dépenses à la ligne 20 de la déclaration, déduisez-les de la source précise de revenu à laquelle les dépenses se rapportent. Si la dépense se rapporte à plus d'une source de revenus, divisez la entre les sources applicables. La fiducie peut ainsi répartir le solde du revenu au profit des bénéficiaires.

Colonne 1 – Résidents ▲

Indiquez dans cette colonne la répartition et l'attribution des revenus payés ou payables à des bénéficiaires résidents. Si le revenu est réparti, mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires.

Pour en savoir plus, consultez :

• Attributions et désignations;
• le bulletin d'interprétation IT-286R archivé, Fiducies – Somme payable;
• le bulletin d'interprétation IT-342R archivé, Fiducies – Revenu payable à des bénéficiaires.

Colonne 2 – Non-résidents ▲

Indiquez dans cette colonne les répartitions et attributions de revenus payés ou payables à des bénéficiaires non-résidents. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Indiquez le total des montants à la colonne 2 sur un feuillet NR4, à titre de revenu de la succession ou de la fiducie, plutôt que sur un feuillet T3.

La plupart des montants payés ou payables à des bénéficiaires non-résidents sont soumis à une retenue de l'impôt de la partie XIII. Pour en savoir plus, lisez Partie B – Calcul des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII – Lignes 15 à 27. Inscrivez le total de la colonne 2 à la ligne 15 de l'annexe 10.

Si vous répartissez certains revenus au profit des bénéficiaires non-résidents, la fiducie pourrait être également assujettie à l'impôt de la partie XII.2. Lorsque vous répartissez ces revenus, incluez le plein montant du revenu avant de déduire l'impôt de la partie XII.2. Pour en savoir plus, lisez Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII.

Colonne 3 – Choix d'un bénéficiaire privilégié ▲

Une fiducie et un bénéficiaire privilégié peuvent choisir conjointement que le revenu accumulé de la fiducie soit imposé à titre de revenu du bénéficiaire privilégié. Utilisez la colonne 3 pour répartir et attribuer le revenu accumulé qui a fait l'objet du choix. Remplissez un feuillet T3 distinct pour ce revenu.

Vous pouvez attribuer les genres de revenus suivants selon le choix d'un bénéficiaire privilégié :

• les gains en capital imposables (ligne 921);
• le montant réel des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables, y compris les dividendes déterminés (ligne 949) et les dividendes autres que des dividendes déterminés (ligne 923);
• les revenus étrangers tirés d'une entreprise (ligne 924);
• les revenus étrangers non tirés d'une entreprise (ligne 925).

Vous devez inscrire les attributions dans la déclaration de la fiducie pour l'année où vous incluez ces montants dans le revenu de la fiducie. Si le revenu est réparti mais n'est pas attribué, inscrivez le montant total à la ligne 926. Si vous attribuez le revenu, inscrivez les montants aux lignes appropriées. De plus, utilisez la partie B pour les autres montants que vous attribuez aux bénéficiaires.

Partie A – Montant total des répartitions et des attributions aux bénéficiaires
Lignes 921 à 928 et 949 ▲

Répondez aux sept questions et envoyez tous les documents requis. Pour en savoir plus sur le revenu transféré au disposant, lisez Transferts et prêts de biens.

Ligne 921 – Gains en capital imposables ▲

Vous pouvez répartir et désigner au profit d'un bénéficiaire la totalité ou une partie des gains en capital imposables nets d'une fiducie résidant au Canada. Si vous attribuez ce montant, nous le considérerons comme un gain en capital imposable du bénéficiaire.

Les gains en capital imposables nets d'une fiducie correspondent au montant par lequel le total de ses gains en capital imposables, pour une année d'imposition (y compris les montants qui sont réputés être des gains en capital imposables de la fiducie pour l'année), qui dépasse le total des pertes suivantes :

• les pertes en capital déductibles de la fiducie pour l'année d'imposition ( à l'exception des pertes déductibles au titre de placements d'entreprise);
• les pertes en capital nettes d'autres années déduites dans le calcul du revenu imposable de la fiducie pour l'année d'imposition.

Lorsque vous calculez le maximum des gains en capital imposables nets qui sont disponibles pour être attribués au cours de l'année courante, vous devez réduire les gains en capital imposables nets (tels qu'ils sont calculés ci-dessus) en soustrayant les montants suivants :

• toute dépense que la fiducie a engagée pour gagner le revenu inclus à la ligne 1 de la déclaration;
• les montants attribués selon le paragraphe 104(13.2) et imposables dans la fiducie, autres que les montants pour lesquels vous avez demandé une déduction à la ligne 34. Pour en savoir plus, lisez Revenu imposable dans la fiducie.

Vous devez inscrire à la ligne 921 les montants suivants :

• les distributions de gains en capital attribués comme étant payables par une fiducie de fonds commun de placement au profit d'un bénéficiaire non-résident;
• les gains en capital imposables nets répartis par une fiducie régie par un régime de prestations aux employés.

Si vous remplissez la ligne 921 et que vous répartissez des gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital, vous devez aussi remplir la ligne 930. Seuls les gains en capital imposables résultant de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles faite après le 1er mai 2006, et d'actions admissibles de petite entreprise donnent droit à cette déduction.

Ligne 922 – Montants forfaitaires de prestations de pension ▲

Au cours d'une année d'imposition tout au long de laquelle une fiducie testamentaire a résidé au Canada, elle peut attribuer à un bénéficiaire les montants suivants :

• certains revenus de pension;
• des prestations de retraite;
• des montants reçus d'un régime de participation différée aux bénéfices.

Remplissez l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension. Inscrivez à la ligne 922 les montants de l'annexe 7 qui sont admissibles à un transfert à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite.

Ligne 923 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Inscrivez sur cette ligne le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés qui a été attribué aux bénéficiaires dans l'année.

Ligne 924 – Revenu étranger tiré d'une entreprise ▲

Inscrivez, à la ligne 924, tout revenu étranger tiré d'une entreprise qui a été attribué aux bénéficiaires dans l'année.

Ligne 925 – Revenu étranger non tiré d'une entreprise

Inscrivez tout revenu étranger non tiré d'une entreprise qui a été attribué aux bénéficiaires. Il peut s'agir d'un revenu de pension étranger ou d'intérêts de sources étrangères.

Ligne 926 – Autres revenus ▲

Inscrivez sur cette ligne tout revenu réparti au profit des bénéficiaires qui n'est pas inclus aux lignes 921 à 925 ou la ligne 949. Cela comprend les revenus d'entreprise, d'agriculture, de pêche ou de location, les revenus d'intérêts ou de pension (autres que les revenus provenant de sources étrangères et les montants forfaitaires de prestations de pension inclus à la ligne 922), les prestations consécutives au décès, les allocations de retraite et les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes. Incluez le montant de tout avantage imposable qui doit être réparti au profit des bénéficiaires résidents de la fiducie, à moins que ce montant soit inclus aux lignes 921, 923 ou 949.

Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pourrait attribuer, au cours d’une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, un paiement forfaitaire provenant d’un régime de pension agréé à un bénéficiaire, pour lui permettre d’acquérir une rente. Incluez ces montants de l’annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, à la ligne 926 et indiquez le montant admissible à un transfert à la ligne 946.

Ligne 949 – Montant réel des dividendes déterminés ▲

Inscrivez le montant réel net des dividendes déterminés, moins les dépenses connexes attribuées à des bénéficiaires dans l’année.

Ligne 928 – Totaux ▲

Le total des lignes 921 à 926 et de la ligne 949, représente le revenu réparti au profit des bénéficiaires et ne peut pas dépasser le « Revenu avant répartitions » inscrit à la ligne 25 de la déclaration.

Partie B – Sommaire des autres montants attribués aux bénéficiaires
Lignes 930 à 951 ▲

Remplissez cette partie seulement si la fiducie a attribué des montants comme des dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables, des impôts payés à l'étranger qui peuvent donner droit à un crédit, ou des revenus de pension ou allocations de retraite admissibles à un transfert.

Ligne 930 – Gains en capital imposables admissibles à la déduction

Lorsqu'une fiducie personnelle attribue un montant à la ligne 921 et a des gains en capital imposables admissibles, elle doit aussi attribuer au bénéficiaire une partie des gains en capital imposables admissibles de la fiducie, pour le calcul de la déduction pour gains en capital du bénéficiaire.

Calculez les gains en capital imposables de la fiducie qui sont admissibles à la déduction en remplisant l'annese 3. Inscrivez à la ligne 930, le montant le moins élevé parmi ceux-ci :

• le montant inscrit à la ligne 921;
• le montant inscrit à la ligne 30 de l'annexe 3.

Lorsque la fiducie a réalisé, au cours de son année d’imposition, à la fois des gains en capital imposables peuvent être utilisés pour calculer la déduction pour gains en capital d’un bénéficiaire et des gains en capital imposables qui ne peuvent pas être utilisés pour effectuer ce calcul, les règles garantissent de manière très générale qu’une part proportionnelle de chacun des gains en capital imposables admissibles, de même que les gains en capital imposables non admissibles, sont attribués et désignés à chaque bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez la section Case 30 – Gains en capital admissibles pour déduction.

Lorsque les gains en capital imposables de la fiducie sont admissibles à la déduction au cours de l'année d'imposition en cours, mais ceux-ci se rapportent à une provision relative aux gains en capital déduits au cours de l'année d'imposition précédente, lisez la section Ligne 15 – Gains (pertes) en capital provenant des réserves et Case 30 – Gains en capital admissibles pour déduction.

Ligne 931 – Revenu de pension admissible ▲

Inscrivez les montants de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, qui donnent droit au montant pour revenu de pension. Vous pouvez faire cette attribution seulement si le bénéficiaire était l'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée et que la fiducie a reçu les prestations d'une rente viagère provenant d'une pension de retraite ou d'un régime de pension.

Ligne 932 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Si vous attribuez des dividendes autres que des dividendes déterminés à un bénéficiaire qui est soit un particulier, soit une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant de la ligne 923 multiplié par 1,15.

Ligne 933 – Impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise

Inscrivez, à la ligne 933, l'impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise attribué aux bénéficiaires de la fiducie dans l'année.

Ligne 934 – Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise

Si vous attribuez à un bénéficiaire un crédit pour impôt étranger, vous devez fournir un reçu officiel ou un feuillet de renseignements provenant du pays étranger. Ces documents prouvent que la fiducie a payé l'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise, ou que l'impôt a été retenu sur un tel revenu gagné par la fiducie.

La partie de l'impôt étranger qui est attribuée à un bénéficiaire doit être proportionnelle au revenu étranger que vous lui attribuez. Vous devez convertir l'impôt étranger payé en dollars canadiens.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger, et le bulletin d'interprétation IT-201R archivé, Crédit pour impôt étranger – Les fiducies et leurs bénéficiaires, et lisez Ligne 23 – Crédit fédéral pour impôt étranger.

Ligne 935 – Prestations consécutives au décès admissibles ▲

Une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs peut recevoir un paiement à la suite du décès de l'employé, en reconnaissance des services qu'il a fourni dans le cadre d'une charge ou d'un emploi. Ce paiement provient habituellement de l'employeur de la personne décédée ou d'un fonds de fiducie établi par l'employeur. Ce paiement peut constituer une prestation consécutive au décès, et la fiducie pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement.

Si la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs verse la totalité de la prestation consécutive au décès à un seul bénéficiaire selon les modalités du testament, le bénéficiaire pourrait avoir le droit d'exclure de son revenu jusqu'à 10 000 $ du paiement. Inscrivez à la ligne 935 le montant de la ligne 926 qui est visé par cette exemption.

Lorsque la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs verse la totalité de la prestation consécutive au décès entre plusieurs bénéficiaires, le montant visé par cette exemption doit être partagé entre ceux-ci. Le montant total pouvant être partagé ne doit pas être supérieur à 10 000 $. Les bénéficiaires peuvent calculer la partie imposable qu'ils doivent inscrire dans leur déclaration T1 en fonction de ce renseignement.

Si vous excluez la prestation consécutive au décès admissible du revenu de la fiducie, seule la partie imposable est transférée au bénéficiaire. Déclarez seulement la partie imposable de la prestation à la ligne 11 de la déclaration T3. Pour en savoir plus, lisez Ligne 11 – Autres revenus.

Ligne 937 – Pertes en capital nettes sur les fonds réservés d'un assureur

Inscrivez la partie attribuée d'une perte en capital nette résultant de la disposition de biens par un fonds réservé d'un assureur.

Ligne 938 – Crédit d'impôt de la partie XII.2

Calculez le montant de la ligne 14 de l'annexe 10 et inscrivez-le ici. Habituellement, vous pouvez attribuer le crédit d'impôt de la partie XII.2 seulement aux bénéficiaires résidents à qui vous avez réparti un revenu à la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9.

Ligne 939 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Inscrivez le résultat du montant de la ligne 932 multiplié par 9,0301 %.

Lignes 940 et 941 – Crédit d'impôt à l'investissement (CII)

Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les organismes communautaires qui sont réputés être des fiducies non testamentaires sont les seuls genres de fiducies qui peuvent attribuer un CII à leurs bénéficiaires.

Remplissez la partie A du formulaire T2038-IND, Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer le coût du placement ou le montant de la dépense engagée ainsi que le CII disponible. Vous aurez besoin des montants admissibles que la fiducie a investis pour acquérir le bien ainsi que des frais admissibles lorsque vous remplirez cette partie du formulaire.

Vous devez réduire le CII de la fiducie de tout montant réparti au profit des bénéficiaires.

Inscrivez à la ligne 940 le montant des coûts de placements ou des dépenses engagées par la fiducie qui revient aux bénéficiaires. Vous avez besoin de ce montant pour calculer le montant du CII que vous pouvez attribuer à chaque bénéficiaire.

Inscrivez à la ligne 941 le montant du CII de la fiducie indiqué sur le formulaire T2038-IND que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la ligne 26 de l'annexe 11.

Ligne 942 – Montant nécessitant un rajustement du prix de base

Inscrivez le montant par lequel le prix de base de la participation d'un bénéficiaire dans la fiducie peut être réduit ou augmenté.

Ligne 945 – Autres crédits

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Ce crédit est offert aux fiducies qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador ou au Yukon. Inscrivez le montant du crédit que vous avez attribué à un bénéficiaire et que vous n'avez pas déduit à la page 4 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez Ligne 68 - Total des autres crédits.

Ligne 946 – Revenu de pension admissible pour l'acquisition d'une rente pour un mineur ▲

Inscrivez à la ligne 946 les montants de la colonne D de l'annexe 7, Répartitions et attributions de revenus de pension, admissibles pour l'acquisition d'une rente pour un mineur.

Ligne 947 – Allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER

Inscrivez à la ligne 947 toute allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER.

Ligne 948 – Montant admissible des dons de bienfaisance

Inscrivez à la ligne 948 les dons de bienfaisance attribués à un bénéficiaire d'un organisme communautaire.

Ligne 950 – Montant imposable des dividendes déterminés ▲

Si vous attribuez des dividendes déterminés à un bénéficiaire qui est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant de la ligne 949 multiplié par 1,38.

Ligne 951 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés ▲

Inscrivez le résultat du montant de la ligne 950 multiplié par 15,0198 %.

Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII

Remplissez l'annexe 10 si la fiducie a réparti un revenu au profit de bénéficiaires étrangers ou assimilés lorsque la fiducie a un revenu de distribution (lisez la section suivante pour en savoir plus). Le total des impôts selon la partie XII.2 et la partie XIII équivaut approximativement à l'impôt de la partie I, plus l'impôt provincial ou territorial qui s'appliquerait au revenu si les bénéficiaires résidaient au Canada.

Partie A – Calcul de l'impôt et du crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2
Lignes 1 à 14

Vous devez payer tout impôt de la partie XII.2 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

L'impôt de la partie XII.2 s'applique lorsque la fiducie remplit toutes les conditions suivantes :

• elle a un Revenu de distribution (selon la description donnée ci-dessous);
• elle a un Bénéficiaire désigné (selon la description donnée ci-dessous);
• elle répartit ou attribue la totalité ou une partie de son revenu.

L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas à une fiducie qui était l'une des fiducies suivantes pendant toute l'année :

• une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;
• une fiducie de fonds commun de placement;
• une fiducie déterminée (telle que définie au « Tableau 1 – Genres de fiducies »), à moins que la fiducie soit une fiducie créée à l'égard d'un fonds réservé, une fiducie de convention de retraite, une fiducie dont les bénéficiaires directs sont des fiducies déterminées, une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, une fiducie pour l'entretien d'un cimetière et, dans certains cas, une fiducie au profit d'un athlète amateur;
• une fiducie exonérée de l'impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1) de la Loi;
• une fiducie non-résidente;
• une fiducie réputée résidente.

Revenu de distribution

Habituellement, le revenu de distribution d'une fiducie correspond au total des gains en capital imposables ou les pertes en capital déductibles provenant soit de la disposition de biens canadiens imposables, soit du transfert de certains biens à une fiducie en vue du fait qu'une personne détenant une participation dans la fiducie cessera de résider au Canada, et le total du revenu (ou de la perte) provenant des sources suivantes :

• des entreprises exploitées au Canada;
• des biens réels ou immobiliers situés au Canada tels que des fonds de terre ou des immeubles;
• des avoirs forestiers canadiens;
• des avoirs miniers canadiens acquis par la fiducie après 1971.

Bénéficiaire désigné

Visé par les exclusions décrites ci-après et aux fins de l’impôt de la partie XII.2, un bénéficiaire désigné une fiducie donnée à tout moment est, selon le cas :

• une personne non-résidente;
• une personne qui est exonérée de l’impôt de la partie I sur la totalité ou une partie de son revenu imposable selon le paragraphe 149(1), lorsqu’elle a acquis un intérêt à titre de bénéficiaire de la fiducie donnée après le 1er octobre 1987, et ce, directement ou indirectement auprès d’un bénéficiaire de la fiducie. Par exemple, il existe deux exceptions à cette règle. Une personne exonérée de l’impôt de la partie I n’est pas un bénéficiaire désigné si :
  • l'intérêt a été détenu en continu depuis le dernier jour du 1er octobre 1987 et la date à laquelle la fiducie a été créée, par des personnes exonérées de l'impôt de la partie I sur la totalité de leur revenu imposable en vertu du paragraphe 149(1);
  • la personne est une fiducie régie par un REER ou un FERR ayant acquis l’intérêt directement ou indirectement d’un particulier, époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou conjoint de fait du particulier qui était bénéficiaire de la fiducie régie par le plan ou le fonds.
• une autre fiducie dont l’un de ses bénéficiaires est une fiducie ou un bénéficiaire désigné;
• une société de personnes dont l’un des associés est soit une société de personnes ou serait un bénéficiaire désigné de la fiducie si cet associé détenait une participation dans une fiducie.

Un bénéficiaire désigné ne comprend pas :

• une fiducie de fonds commun de placement résidant au Canada;
• une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;
• un REER ou un FERR qui ont acquis la participation, directement ou indirectement d’un de ses bénéficiaires, de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex époux ou de l’ancien conjoint de fait du bénéficiaire;
• une entité exonérée de l’impôt de la partie I, si sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie appartenait, depuis le 1er octobre 1987 ou le jour de la création de la fiducie, à une ou plusieurs entités qui sont exonérées de l’impôt de la partie I selon le paragraphe 149(1);
• une société de personnes, qui autrement serait un bénéficiaire désigné, où aucun associé de la société n’est un bénéficiaire désigné et où la participation de la société de personnes à titre de bénéficiaire de la fiducie n’a jamais été détenue par quiconque autre que la société de personnes ou une entité exonérée de l’impôt de la partie I, selon le paragraphe 149(1);
• une fiducie dont les bénéficiaires sont soit des fiducies n’ayant aucun bénéficiaire désigné, soit des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires étrangers ou assimilés.

Habituellement, un bénéficiaire désigné n’a pas droit au crédit d’impôt remboursable pour l’impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie. Cela signifie que, généralement, vous ne remplirez pas la case 38 du feuillet T3 d’un bénéficiaire désigné qui est résident du Canada. De plus, avant de calculer la retenue d’impôt des non-résidents selon la partie XIII, vous devez soustraire du revenu payable à un bénéficiaire non-résident la partie de l’impôt de la partie XII.2 qu’il doit payer.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 13 – Rajustement pour l'impôt de la partie XIII ».

Bénéficiaire admissible

Il s'agit d'un bénéficiaire autre qu'un bénéficiaire désigné décrit ci-dessus. Un bénéficiaire admissible est habituellement un résident du Canada qui a droit à un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2, proportionnel à la partie du revenu de la fiducie qui a été répartie ou attribuée à son profit. Vous devez inclure dans le revenu qui a été réparti au profit d'un bénéficiaire un montant correspondant au crédit d'impôt de la partie XII.2. Ce crédit remplace le revenu que le bénéficiaire aurait reçu si la fiducie n'avait pas été tenue de payer l'impôt de la partie XII.2.

Ligne 6 – Total du revenu de distribution

Il s'agit du total des lignes 1 à 5, qui représente le revenu de distribution de la fiducie. L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas si le montant de la ligne 6 est négatif.

Lignes 7, 8, 10 et 11 – Montants rajustés répartis et attribués aux bénéficiaires

Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9, à la ligne 7. Inscrivez le montant de la ligne 928 de la colonne 2 de l'annexe 9, à la ligne 8. À la ligne 10, inscrivez le montant des avantages imposables que vous avez déclarés à la ligne 23 de la déclaration.

Le total qui figure à la ligne 11 représente les montants suivants :

• la déduction prévue pour la fiducie pour la partie de son revenu que vous avez répartie au profit des bénéficiaires résidents et non-résidents afin de l'inclure dans leur revenu;
• la déduction prévue pour la fiducie pour l'impôt qu'elle a payé pour l'année selon la partie XII.2.

Retenez l'impôt de la partie XII.2 sur le revenu que vous distribuez aux bénéficiaires.

Ligne 12 – Impôt de la partie XII.2 à payer

Multipliez par 40 % le moins élevé des montants indiqués aux lignes 6 et 11. Inscrivez ce résultat à la ligne 46 de la déclaration.

Ligne 13 – Rajustement pour l'impôt de la partie XIII

Calculez le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous allouez aux bénéficiaires non-résidents. Reportez le montant de la ligne 13 à la ligne 21 pour réduire le revenu assujetti à l'impôt de la partie XIII.

Ligne 14 – Crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable aux bénéficiaires admissibles

Il s'agit du montant d'impôt de la partie XII.2 qui est alloué aux bénéficiaires admissibles. Il représente aussi le montant pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 pour ces bénéficiaires.

S'il y a plus d'un bénéficiaire admissible, utilisez la formule suivante pour calculer le montant du crédit d'impôt remboursable à indiquer à la case 38 du feuillet T3 pour chaque bénéficiaire :

A × B ÷ C

où :

A = l'impôt de la partie XII.2 payé par la fiducie (ligne 12)

B = la partie du montant de la ligne 11 (c.-à-d. du revenu de la fiducie que vous avez répartie au profit des bénéficiaires admissibles) qui revient à chaque bénéficiaire admissible

C = le montant rajusté des répartitions ou des attributions pour l'année (ligne 11)

Partie B – Calcul des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
Lignes 15 à 27

Remplissez cette partie si la fiducie a réparti un revenu au profit des bénéficiaires non-résidents.

Ligne 18 – Distributions des gains en capital imposables attribués comme étant payables par une fiducie de fonds commun de placement

Après le 22 mars 2004, une fiducie de fonds commun de placement qui attribue plus de 5 % de ses distributions de gains en capital à des bénéficiaires non-résidents (y compris toute société de personnes non canadienne) doit effectuer un calcul additionnel pour la ligne 18. Dans un tel cas, remplissez les lignes 28 à 47 au bas de la partie B. Inscrivez le montant de la ligne 43 de l'annexe 10 à la ligne 18.

Ligne 20 – Autres : Montants non assujettis à l'impôt de la partie XIII

Vous pouvez inscrire sur cette ligne, par exemple, un montant que vous avez versé ou crédité à un bénéficiaire résidant aux États-Unis, lorsque ce montant provient de revenus de sources étrangères et n'est pas assujetti aux retenues d'impôt selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Ligne 21 – Montant d'impôt de la partie XII.2

Inscrivez le montant de la ligne 13, soit le montant de l'impôt de la partie XII.2 que vous allouez aux bénéficiaires étrangers ou assimilés.

Ligne 23 – Distributions des gains provenant de biens canadiens imposables pour les bénéficiaires non-résidents

Une fiducie de fonds commun de placement qui attribue plus de 5 % de ses distributions de gains en capital à des bénéficiaires non-résidents (y compris toute société de personnes non canadienne) doit inclure une portion de ses distributions lorsqu'elle effectue le calcul de l'impôt de la partie XIII. Inscrivez le montant de la ligne 42 de l'annexe 10 à la ligne 23.

Lignes 25 à 27 – Impôt des non-résidents à payer

Remplissez le reste de cette annexe en vous reportant à la déclaration NR4 pour la fiducie.

Chaque personne non-résidente doit, selon la partie XIII payer un impôt de 25 % sur son revenu canadien, sauf si une convention fiscale ou un traité prévoit un taux moins élevé. L'impôt de la partie XIII est payable sur les montants qui sont payés ou crédités à des non-résidents par une fiducie canadienne, ou sur les montants qui sont considérés comme ayant été payés ou crédités à ceux-ci. Vous devez retenir l'impôt sur ces montants et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada ou à une institution financière canadienne au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois où l'impôt a été retenu.

Calculez le montant d'impôt des non-résidents à payer et le solde dû, s'il y a lieu, en suivant les étapes énoncées à la partie B de l'annexe 10. Versez le solde dû au moyen du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, qui sert à la fois d'état de versement et de reçu.

Si vous faites des versements d'impôt de la partie XIII pour la première fois, envoyez-nous une lettre indiquant le nom et l'adresse de la fiducie, le genre de versement (impôt de la partie XIII) et le mois où vous avez retenu l'impôt. Lorsque nous recevrons le versement, nous vous enverrons un formulaire NR76. Vous pourrez utiliser la partie inférieure pour les versements suivants.

Vous devez aussi remplir un formulaire NR4, Sommaire, Sommaire des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada.

Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, consultez les documents suivants :

• la circulaire d'information IC76-12R, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada;
• la circulaire d'information IC77-16R, Impôt des non-résidents;
• le bulletin d'interprétation IT-465R archivé, Bénéficiaires non-résidants d'une fiducie.

Comment remplir la déclaration NR4

Le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration, explique comment déclarer les montants que la fiducie a versés ou crédités à des non-résidents du Canada. Vous y trouverez également des explications sur la façon de remplir et de distribuer la déclaration NR4.

Indiquez dans la déclaration NR4, à titre de revenu de succession et de fiducie, le total des revenus de la fiducie que vous avez réparti au profit des bénéficiaires non-résidents. Les genres de revenus, sauf les gains en capital imposables tirés d'une fiducie de fonds commun de placement, perdent leur nature lorsqu'ils sont répartis au profit d'un bénéficiaire non-résident. Vous devez par conséquent les additionner et les déclarer comme « Revenu brut » à la case 16 du feuillet NR4. Indiquez qu'il s'agit d'un revenu de succession ou de fiducie à la case 14 ou 24, en y inscrivant le code de revenu « 11 ». S'il y a eu distribution de gains provenant de biens canadiens imposables à un bénéficiaire non-résident, inscrivez un code « 58 ».

Vous devez produire cette déclaration au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Annexe 11 – Impôt fédéral sur le revenu

Utilisez cette annexe pour calculer l'impôt fédéral sur le revenu à payer par la fiducie.

Lignes 8 et 9 – Impôt fédéral calculé sur le revenu imposable

Successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SITP) ou fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH) ▲

Les taux fédéraux d’imposition des particuliers s’appliquent au revenu imposable des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et des fiducies admissibles pour personne handicapée. Pour en savoir plus sur ses fiducies, voir la définition dans le Tableau 1 – Genres de fiducies.

Fiducies autres que les SITP et FAPH

Le taux d’imposition le plus élevé des particuliers, soit 33 %, s’applique au revenu imposable des fiducies autres que les SITP et les FAPH.

De plus, incluez tout impôt à payer par une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD). Pour en savoir plus sur les FIPD et sur la façon de calculer l'impôt à leur égard, allez à Impôt sur le revenu et sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées.

Ligne 11 – Impôt fédéral de récupération ▲

Utilisez cette ligne pour inscrire le résultat du calcul du formulaire T3QDT-WS, Feuille de calcul pour l’impôt de récupération.

Impôt de récupération

Une fiducie qui était une fiducie admissible pour personne handicapée au cours d’une année d’imposition précédente est assujettie au nouvel impôt de récupération dans l’année si :

• Elle cesse, au cours de l’année, de compter parmi ses bénéficiaires toute personne qui a déjà été un de ses bénéficiaires optant pendant une ou plusieurs de ses années d’imposition. Cette année peut être celle au cours de laquelle le bénéficiaire optant de la fiducie décède (ou le dernier de ses bénéficiaires optant décède, si elle en comptait plus d’un).
• L’année est l’année d’imposition réputée avoir pris fin parce que la fiducie a cessé d’être un résident au Canada.
• La fiducie distribue le capital à un bénéficiaire autre qu’un particulier qui est un bénéficiaire optant pour une année donnée ou qui était son bénéficiaire optant dans une année d’imposition précédente. Le fait que la fiducie doit payer un montant à même son revenu pour une année (c.‑à‑d. le montant est transféré de son revenu actuel) ou qu’elle ait répondu ensuite au droit d’un bénéficiaire d’exiger un tel montant n’entraîne pas l’application de l’impôt de récupération. Un paiement versé à un bénéficiaire en sa qualité de créancier de la fiducie n’entraîne pas non plus l’application de l’impôt de récupération.

Lignes 13 à 15 – Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ▲

Remplissez ces lignes si la fiducie a déclaré un montant majoré aux lignes 24 ou 31 de l'annexe 8. Ce montant représente les dividendes de sociétés canadiennes imposables reçus au cours de l'année d'imposition.

Calculez le crédit d’impôt pour dividendes qui s’applique aux dividendes déterminés, en multipliant le montant majoré de la ligne 24 de l’annexe 8 par 54,5455 %. Calculez le crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés en multipliant le montant majoré de la ligne 31 de l'annexe 8 par 69,2308 %. Inscrivez le total de ces montants à la ligne 15.

Ligne 16 – Crédit d'impôt pour dons ▲

Inscrivez le montant de la ligne 30 de l'annexe 11A. Envoyez-nous un reçu officiel pour tous les dons indiqués.

Ligne 19 – Report de l'impôt minimum des années passées

Si la fiducie a payé de l'impôt minimum pour les années d'imposition 2016 à 2022 et qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt minimum pour l'année d'imposition 2023, vous pourrez peut-être déduire un montant de l'impôt que la fiducie a à payer pour 2023. Utilisez la partie 7 de l'annexe 12, Impôt minimum, pour calculer le montant total de report de l'impôt minimum.

Ligne 21 – Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial

Une fiducie résidente qui exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable à l'étranger est assujettie à une surtaxe fédérale de 48 % de son impôt fédéral de base imputable au revenu gagné dans le pays étranger.

Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente paie cette surtaxe au lieu de payer l'impôt provincial ou territorial. Cependant, le revenu d'entreprise que la fiducie gagne dans une province ou un territoire, par l'intermédiaire d'un établissement stable dans cette province ou territoire, est assujetti à l'impôt provincial ou territorial plutôt qu'à cette surtaxe de 48 %.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies – Administrations multiples.

Ligne 23 – Crédit fédéral pour impôt étranger

Ce crédit est offert à une fiducie résidant au Canada seulement pour le revenu étranger ou l'impôt sur les bénéfices qu'elle a payé sur les revenus gagnés à l'extérieur du Canada. Lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger, convertissez toutes les sommes en dollars canadiens. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Taux de change ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.

Généralement, le crédit pour impôt étranger que vous pouvez demander pour chaque pays étranger correspond au moins élevé des montants suivants :

• l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger;
• l'impôt à payer au Canada sur la partie du revenu gagné par la fiducie dans le pays étranger.

Utilisez le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer le crédit pour impôt étranger de la fiducie. Lorsque vous remplissez le formulaire T3 FFT, fondez le calcul du crédit sur les montants de revenus étrangers conservés par la fiducie et non répartis au profit des bénéficiaires. N'indiquez aucun montant de revenus étrangers et de crédits pour impôt étranger que vous attribuez aux bénéficiaires. Inscrivez le montant de la ligne 12 du formulaire T3 FFT à la ligne 23.

Le crédit fédéral pour impôt étranger de la fiducie peut être moins élevé que le montant d'impôt versé à un pays étranger. La fiducie peut reporter l'impôt étranger inutilisé, payé sur le revenu d'entreprise, aux 3 années précédentes ou aux 10 années suivantes.

La fiducie ne peut pas reporter à une année passée ou future l'excédent d'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise. Elle peut peut-être déduire une partie ou la totalité de l'excédent, selon le cas :

• crédit provincial ou territorial d'impôt étranger dans le formulaire T3PFT, T3 Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger (une fiducie résidant au Québec devrait communiquer avec Revenu Québec pour savoir si elle a droit ou non à ce crédit);
• déduction à la ligne 19 de la déclaration (consultez le bulletin d'interprétation IT-506 archivé, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu).

Envoyez une preuve de l'impôt que la fiducie a versé à un pays étranger.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger, et le bulletin d'interprétation IT-201R archivé, Crédit pour impôt étranger – Les fiducies et leurs bénéficiaires.

Ligne 25 – Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales déductible

Demandez le crédit d’impôt fédéral pour contributions politiques pour le montant admissible des contributions monétaires versées à un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat, au sens de la Loi électorale du Canada. Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer le crédit.

Inscrivez le crédit déductible à la ligne 25. Si le total des contributions politiques fédérales admissibles de la fiducie est de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 25. Envoyez-nous un reçu officiel comme preuve des contributions. Vous n’avez pas à envoyer un reçu officiel s’il s’agit d’un montant indiqué à la case 36 d’un feuillet T5013, ou s’il s’agit d’un montant qu’une société de personnes a réparti au profit de la fiducie, tel qu’indiqué dans les états financiers. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC75-2R Contributions à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à une élection fédérale.

Calcul du crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Si vos contributions politiques fédérales totales (ligne 24 de l’annexe 11) étaient de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 25 de votre annexe 11.

Ligne 26 – Crédit d'impôt à l'investissement

Une fiducie peut demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur les investissements et les dépenses admissibles indiqués dans le formulaire T2038-IND, Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Par exemple, une fiducie peut demander un CII sur certains bâtiments ou certaines machines ou pièces d'équipement devant servir dans certaines régions du Canada à des fins désignées, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière ou la fabrication.

Pour demander un CII, vous devez remplir le formulaire T2038-IND et nous l'envoyer au plus tard 12 mois suivant la date d'échéance de la déclaration pour l'année où la dépense a été engagée.

Envoyez-nous un exemplaire rempli du formulaire T2038-IND si la fiducie :

• a gagné un CII durant l'année d'imposition;
• reporte un crédit à des années suivantes;
• avait une récupération de CII;
• demande un CII remboursable durant l'année d'imposition (ligne 51 de la déclaration T3).

Réduisez le coût des investissements et des dépenses admissibles de la partie du crédit qui a été déduite ou remboursée. Faites cette opération dans l'année qui suit l'une ou l'autre des années suivants :

• l'année où la fiducie demande le crédit;
• l'année de l'acquisition du bien si :
  • la fiducie a demandé la déduction ou le remboursement durant l'année de l'acquisition;
  • elle a reporté la déduction à une année précédente.

Par exemple, le coût en capital d'un bien est réduit en 2023 de tout CII que la fiducie a gagné en 2022 et qui a été déduit ou remboursé dans la déclaration T3 de 2022 ou reporté à une année précédente. Vous devrez déclarer une récupération de CII pour la fiducie si celle-ci remplit les conditions suivantes :

• elle a acquis le bien durant l'année d'imposition visée ou l'une des 11 années d'imposition précédentes;
• elle a demandé la totalité ou une partie du coût du bien comme dépense admissible relative à la recherche scientifique et au développement expérimental;
• elle a inclus la totalité ou une partie du coût du bien dans le calcul du CII, ou ce coût faisait l'objet d'une entente pour le transfert de dépenses admissibles;
• elle a disposé du bien ou l'a converti pour un usage commercial après le 23 février 1998.

Pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs et un organisme communautaire considéré comme une fiducie sont les seuls qui peuvent attribuer la totalité ou une partir du montant d’un CII à l’un ou plusieurs de ses bénéficiaires en prenant en considération les conditions de la fiducie. Lorsque vous calculez le CII pour ces fiducies pour l’année d’imposition, n’incluez pas la partie du CII qui est attribuée à la ligne 941 de l’annexe 9. Réduisez le coût des biens acquis ou les dépenses admissibles en soustrayant tout CII que vous avez attribué aux bénéficiaires pour l’année d’imposition. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038-IND.

Ligne 32 – Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous avez reçu dans l'année un montant de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), vous aurez peut-être à payer un impôt supplémentaire sur une partie ou sur le plein montant inscrit à la case 40 de votre feuillet T4A. Dans un tel cas, remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Inscrivez le montant de la ligne 13 à la ligne 32 de l'annexe 11. Pour en savoir plus, consultez le document d'information RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Ligne 34 – Abattement du Québec remboursable ▲ 

Une fiducie peut avoir le droit de déduire un abattement de 16,5 % de son impôt fédéral de base.

Si la fiducie réside au Québec le dernier jour de son année d'imposition et n'a tiré aucun revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec, remplissez la ligne 34.

Utilisez le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies – Administrations multiples, pour calculer l'abattement si, selon le cas :

• la fiducie a résidé qu'au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec;
• la fiducie a résidé ailleurs qu'au Québec et a tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Québec.

Inscrivez le résultat à la ligne 34 de l'annexe 11.

Annexe 11A – Calcul du crédit d’impôt pour dons

Utilisez l’annexe 11A pour calculer le crédit d’impôt pour don total.

Fiducie testamentaire

Dons par successions

Les dons par successions (les dons faits par testament et les dons par désignation) sont réputés avoir été faits par la succession du particulier et, lorsque certaines conditions sont remplies, par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SITP) du particulier. Lisez « Dons d’une SITP ». Les dons sont réputés avoir été faits au moment où le bien est transféré au donataire.

Une succession peut demander le crédit d’impôt pour dons concernant un don qui n’est pas un don effectué par une SITP ou d’une ancienne SITP dans l’année où le don est effectué ou dans l’une des cinq années suivantes (ou dix ans pour un don d’un fonds de terre écosensible effectué après le 10 février 2014). Cependant, ces dons ne peuvent pas être attribués à une année d’imposition du particulier ou attribués à une année d’imposition d’avant la succession.

Dans le cas des décès survenus avant 2016, les dons légués dans le testament de la personne décédée et les dons par désignation étaient réputés avoir été faits par la personne immédiatement avant son décès. Pour en savoir plus sur ces dons lorsque le décès est survenu avant 2016, consultez le Guide des fiducies T3 pour l’année d’imposition 2015.

Dons d’une SITP

Les dons d’une SITP sont des dons effectués par une SITP à un donataire reconnu. Le bien visé par le don doit être un bien qui a été acquis par la succession, au décès ou immédiatement avant le décès (ou un bien qui a été substitué à ce bien). Les dons d’une SITP comprennent également les dons par désignation.

Vous pouvez attribuer un don d’une SITP au cours :

• de l’année où le don est fait;
• une année d’imposition antérieure de la SITP;
• des deux dernières années où la personne était en vie (la déclaration de revenus finale et de l’année antérieure).

De plus, lorsqu’une ancienne SITP fait un don après la période de 36 mois après le décès d’un particulier, mais dans les 60 mois suivants ce décès et que la SITP remplie toute les conditions de sa définition à l’exception de la période de 36 mois, ce don peut être distribué au cours :

• de l’année d’imposition de la succession dans laquelle le don est fait;
• une année d’imposition antérieure de la succession, si la succession est une SITP au cours de l'année antérieure;
• des deux dernières années de la personne décédée (la déclaration de revenus finale et de l’année antérieure).

Si le don n’est pas un paiement unique (par exemple, un don qui continuera à être fait selon les termes du testament), considérez le destinataire comme le bénéficiaire et déduisez le don du bénéficiaire, du revenu réparti de la fiducie à la ligne 28 de la déclaration T3. Vous devez aussi inclure le don à la ligne appropriée de l'annexe 9.

Fiducie non testamentaire

Si le destinataire est un bénéficiaire du revenu réparti selon les modalités de l’acte de la fiducie, déduire le don à la ligne 28 de la déclaration et l'inclure sur la ligne appropriée de l'annexe 9.

Si la fiducie fait don d'une obligation de la fiducie ou d'une personne liée, une action émise par une société liée à la fiducie, ou de toute autre sécurité émise par une personne liée à la fiducie, composez le 1-800-959-7383.

Un organisme communautaire qui a fait des dons de bienfaisance peut choisir de ne pas les demander et peut faire le choix de désigner les dons aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5R, Organismes communautaires.

Lignes 1 à 3 – Don à un organisme de bienfaisance enregistré et autre donataire reconnu

Ces lignes comprennent le montant admissible de tous les dons faits aux organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus en 2023, ainsi que les dons faits dans l'une des cinq années précédentes qui n'ont pas été demandés antérieurement. Pour une liste des donataires reconnus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Ligne 4 – Dons appliqués aux deux dernières années de la personne décédée (SITP et ancienne SITP seulement)

Inscrivez sur cette ligne le montant des dons qui n’ont pas été demandés antérieurement et que vous appliquez actuellement aux deux dernières années d'imposition de la personne décédée (pour la déclaration finale et la déclaration de l'année précédente).

Ligne 5 – Total des montants admissibles en dons de bienfaisance (total des lignes 1, 2 et 3, moins la ligne 4)

Il s’agit du montant admissible de tous les dons faits au cours des cinq années précédentes, qui n’a pas été demandé au cours d’une année précédente et qui n’est pas inclus à la ligne 12. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Ligne 6 – Dons maximum

Pour les dons en espèces ou de d'autres biens à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu dans l'année d'imposition, une fiducie pourra demander généralement jusqu’à 75 % de son revenu net pour l'année.

Lignes 7 et 8 – Dons d’immobilisation (incluant bien amortissable)

Une fiducie peut augmenter sa limite totale de dons si elle fait un don d'immobilisation dans l'année. Pour en savoir plus et la façon de calculer le montant à inscrire aux lignes 7 et 8, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Ligne 11 – Montant admissible de biens culturels et écosensibles

Contrairement à d'autres dons, votre montant total admissible demandé pour ces genres de dons ne se limite pas à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir la partie que vous demandez en 2023 et reporter toute partie inutilisée jusqu'à cinq ans.

Pour les dons de terres écosensibles faits après le 10 février 2014, la période de report prospectif est de dix ans.

Pour les dons de biens culturels certifiés des règles spéciales s’appliquent lorsque le bien a été acquis par le biais d'un arrangement de don qui est un abri fiscal.

Pour en savoir plus sur ces dons et les montants que vous pouvez demander, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Ligne 12 – Montant de biens culturels et écosensibles appliqués aux deux dernières années de la personne décédée (SITP et ancienne SITP seulement)

Inscrivez sur cette ligne le montant des dons de biens culturels et de biens écosensibles qui n’a pas été demandé antérieurement et que vous appliquez actuellement aux deux dernières années d'imposition de la personne décédée (pour la déclaration finale et la déclaration de l'année précédente).

Lignes 16 à 30 – Calcul du crédit d’impôt pour dons

Calculez le crédit d’impôt pour dons comme suit :

Fiducies autres que les SITP et que les fiducies FAPH

Dans le cas d’une fiducie autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SITP) et qu’une fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH), le crédit d’impôt pour dons correspond au total des montants suivants :

• montant total admissible des dons jusqu’à un maximum de 200 $, multiplié par le taux d’imposition des particuliers le plus bas;
• montant total admissible des dons qui dépasse le seuil de 200 $, multiplié par 33 %.

Successions SITP et fiducies FAPH

Dans le cas d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou d’une fiducie admissible pour personne handicapée, le crédit d’impôt pour dons correspond au total des montants suivants :

• montant total admissible des dons jusqu’à un maximum de 200 $, multiplié par le taux d’imposition des particuliers le plus bas;
• Si le revenu imposable de la fiducie :
  
  • est inférieur ou égal à 235 675 $, multipliez le montant total admissible des dons qui dépasse le seuil de 200 $ par 29 %;
  • est supérieur à 235 675 $, calculer le total de « A » et de « B », où :
    
    • « A » représente 33 % multiplié par le moindre des montants suivants :
      • montant total admissible des dons qui dépasse 200 $ pour l’année;
      • part du revenu imposable de la fiducie qui dépasse 235 675 $.
    • « B » correspond à 29 % multiplié par le montant total admissible des dons qui dépasse le total du seuil de 200 $ et du montant utilisée pour calculer « A ».

Annexe 12 – Impôt minimum

Si la fiducie est assujettie à l’impôt minimum, elle pourrait devoir payer l’impôt minimum dans l’année. Les fiducies suivantes ne sont pas assujetties à l’impôt minimum et ne sont pas tenues de remplir l'annexe 12 :

• une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, ou une fiducie en faveur de soi même si elle déclare dans l’année sa première disposition réputée sur le formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées (pour les années 2002 et suivantes);
• si la fiducie était pendant toute l'année d'imposition;
  • une fiducie de fonds commun de placement;
  • une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé;
  • une fiducie principale;
  • une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés.

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une fiducie peut tirer de certains encouragements fiscaux durant une année. Les situations les plus courantes où la fiducie peut être assujettie à l'impôt minimum sont les suivantes :

• la fiducie déclare des gains en capital imposable (ligne 1 de la déclaration);
• la fiducie déclare des dividendes imposables (ligne 3 de la déclaration);
• la fiducie déclare une perte causée ou augmentée par des dépenses relatives aux ressources, ou elle demande la déduction relative aux ressources ou la déduction pour épuisement sur les avoirs miniers (ligne 6 ou 11 de la déclaration);
• la fiducie déclare une perte créée ou augmentée par la déduction pour amortissement (DPA) ou les frais financiers qui s'y rapportent sur des biens locatifs ou loués à bail (ligne 8 de la déclaration) et sur des films ou des vidéos portant visa (ligne 6 de la déclaration);
• la fiducie déclare certaines pertes que des commanditaires, des membres déterminés d’une société de personnes ou des commanditaires associés d’un abri fiscal enregistré déduisent pour leur participation dans la société de personnes. À cette fin, les pertes réparties à partir d’une société de personnes sont déduites des gains de cette même société de personnes;

• elle a des pertes découlant d’un placement dans un abri fiscal enregistré;
• elle a des frais financiers pour les participations dans des sociétés en commandite, les abris fiscaux, les biens locatifs ou loués à bail, les films et les avoirs miniers qui augmentent ou créent une perte provenant de ces sources.

Si l'impôt minimum calculé est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle, la fiducie doit payer l'impôt minimum.

Impôt minimum de remplacement

Pour 2016 et les années d'imposition suivantes, l'exemption de base de 40 000 $ s’applique seulement à une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.

Impôt provincial et territorial sur le revenu ▲

Fiducies résidentes

Une fiducie est assujettie à l'impôt provincial ou territorial selon le taux qui s'applique à sa province ou à son territoire de résidence, si elle résidait dans une province ou dans un territoire le dernier jour de son année d'imposition. Utilisez le formulaire d'impôt provincial ou territorial approprié pour calculer l'impôt provincial ou territorial.

Si la fiducie résidait au Québec le dernier jour de son année d'imposition, lisez la remarque sous Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser.

Une fiducie résidente peut exploiter une entreprise par l'entremise d'un établissement stable à l'un ou l'autre des endroits suivants :

• dans une province ou un territoire autre que la province ou le territoire de résidence;
• dans un pays étranger.

Vous devez alors calculer le revenu de la fiducie provenant de chacune de ces sources afin de déterminer l'obligation fiscale à l'égard des impôts suivants :

• l'impôt provincial ou territorial sur le revenu;
• la surtaxe fédérale, pour le revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt provincial ou territorial.

Vous devez déclarer le revenu tiré d'une entreprise pour chaque province, territoire ou pays étranger où l'entreprise avait un établissement stable pendant l'année d'imposition. Envoyez-nous une copie de cette répartition. En général, vous devriez allouer tous les autres revenus pour la province ou le territoire de résidence de la fiducie. Pour déclarer ces revenus, utilisez le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies – Administrations multiples. Pour obtenir ce formulaire, allez à Formulaires et publications, ou composez le 1-800-959-7383.

Le crédit fédéral pour impôt étranger d'une fiducie qui résidait dans une province autre que le Québec, ou dans un territoire, le dernier jour de son année d'imposition, peut être inférieur à l'impôt sur le revenu non tiré d'une entreprise qu'elle a versé à un pays étranger. Dans un tel cas, la fiducie peut appliquer l'excédent de l'impôt sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise au paiement de tout impôt provincial ou territorial.

Pour en savoir plus, lisez Ligne 23 – Crédit fédéral pour impôt étranger.

Fiducies non-résidentes et réputées résidentes

Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise par l'entremise d'un établissement stable dans une province ou un territoire est assujettie à l'impôt provincial ou territorial sur le revenu d'entreprise qu'elle y a gagné.

Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise au Canada sans avoir un établissement stable au Canada peut être assujettie à la surtaxe fédérale.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 21 – Surtaxe sur le revenu non assujetti à un impôt provincial ou territorial ».

Annexe 15 – Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie 

Tel que mentionné aux pages 16 et 17, pour les années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023, une fiducie (y compris une simple fiducie) qui est tenue de produire une déclaration T3, autre qu’une fiducie inscrite, doit généralement déclarer les renseignements sur la propriété effective dans l’annexe 15.

Dans l’annexe 15, une fiducie devra déclarer l’identité de tous les fiduciaires, constituants, bénéficiaires et personnes détenant le contrôle (collectivement appelés « entités déclarables ») de la fiducie. Vous devez inclure des renseignements sur toutes les entités déclarables de la fiducie qui existaient à tout moment au cours de l’année d’imposition. Cela comprend les situations où la personne est devenue une entité déclarable à tout moment au cours de l’année d’imposition et où la personne n’est plus une entité déclarable de la fiducie à la fin de l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration T3.

Les renseignements sur la propriétés effectives doivent être soumis dans l’annexe 15. Les autres méthodes, telles que les feuilles de calcul, les fichiers PDF ou les fichiers XML, ne seront pas acceptées. Si vous produisez la déclaration T3 sur papier, l’annexe 15 doit être utilisée et des copies multiples de la partie B de l’annexe 15 , si nécessaires, peuvent être envoyées avec la déclaration T3. La version PDF remplissable de l’annexe 15 permet d’inclure des sections supplémentaires de la partie B.

Qu’elle est la définition du terme « auteur »?

Le terme « auteur », lorsqu’il est question de demandes péremptoires de renseignements sur la propriété effective, est défini au paragraphe 17(15) de la Loi : 

Un auteur, dans le contexte d’une fiducie à un moment donné, est une personne ou une société de personnes qui a consenti un prêt ou effectué un transfert de biens, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie ou pour son compte à ce moment ou antérieurement, sauf, dans le cas où la personne ou la société de personnes n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie à ce moment, s’il s’agit d’un des prêts ou transferts suivants consentis ou effectués par la personne ou la société de personnes à la fiducie : 

(a) un prêt consenti à un taux d'intérêt raisonnable;

(b) un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande.

Identification des bénéficiaires

Le terme « bénéficiaire » aux fins de l’annexe 15 est fondé sur son sens ordinaire. En règle générale, la détermination du bénéficiaire d’une fiducie donnée requiert une conclusion de fait basée sur toutes les informations pertinentes, y compris les modalités de la fiducie et l’intention du constituant lors de l’établissement de la fiducie. En substance, le bénéficiaire d’une fiducie est une personne (autre qu’un protecteur) qui a le droit d’obliger le fiduciaire à appliquer correctement les modalités de la fiducie, indépendamment du fait que le droit de cette personne à un revenu ou à un capital soit immédiat, futur, conditionnel, absolu ou subordonné à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne quelconque. Toutefois, une telle détermination dépend en fin de compte des faits spécifiques, des termes de la fiducie ainsi que de la loi pertinente sur les fiducies.

L’obligation de fournir les renseignements nécessaires concernant les bénéficiaires d’une fiducie sur l’annexe 15 sera satisfaite si les renseignements requis sont fournis pour chaque bénéficiaire de la fiducie dont l’identité est connue ou peut être vérifiée avec un effort raisonnable par la personne qui fait la déclaration au moment de la production de la déclaration. Si l’identité d’un bénéficiaire est connue ou vérifiable, remplissez la partie B de l’annexe 15. Si l’identité d’un bénéficiaire n’est pas connue ou ne peut être vérifiée au prix d’un effort raisonnable, la personne qui produit la déclaration est tenue de fournir des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si une personne donnée est un bénéficiaire de la fiducie. Dans ce cas, remplissez la partie C de l’annexe 15.

Lorsque tous les bénéficiaires d’une fiducie sont tous les membres d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou d’une catégorie identifiable de membres d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone, fournissez une description suffisamment détaillée de la catégorie de bénéficiaires pour déterminer avec certitude si une personne donnée est membre de cette catégorie de bénéficiaires. 

Lorsque certaines parts d’une fiducie, mais pas la totalité, sont cotées à une bourse de valeurs désignée, l’exigence de fournir des informations sur les bénéficiaires de la fiducie est satisfaite si les informations requises sont fournies à l’égard des bénéficiaires des catégories non cotées de parts.

 Qui est une personne détenant le contrôle?

Aux fins des obligations de déclaration des fiducies, l'expression "personne détenant le contrôle" désigne une personne qui a la capacité (en vertu des dispositions de la fiducie ou d'un accord connexe) d'exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l'affectation des revenus ou du capital de la fiducie. Il peut s'agir, par exemple, d'un protecteur de la fiducie.

Pour plus d'informations sur les exigences de déclaration supplémentaires, allez à Nouvelles exigences de déclaration des fiducies pour les déclarations T3 produites pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. 

Remplir l'Annexe 15

Assurez-vous de répondre aux deux questions dans cette partie.

Partie A – Renseignements annuels sur la propriété effective

Si c'est la première fois que vous fournissez à l’Agence du revenu du Canada les renseignements sur la propriété effective, vous devez indiquer toutes les entités déclarables de la fiducie

Si vous devez produire une annexe 15, vous devrez le faire chaque année. Les entités que vous avez déjà déclarées auprès de l’Agence seront reportées chaque année. Si vous voulez modifier ces renseignements, vous devez soumettre une modification dans la partie B - Identification des entités déclarables. 

Partie B – Identification des entités déclarables

Utilisez cette partie pour ajouter une entité ou modifier une entité déjà déclarée. Incluez aussi les entités qui ont été des entités déclarables pendant une partie de l’année seulement.

Ajouter une entité déclarable

Pour chaque entité déclarable de la fiducie, les renseignements suivantes doivent être fournis :

• nom
• adresse
• date de naissance (s’il y a lieu)
• pays de résidence
• numéro d’identification fiscale (c’est-à-dire numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise, un numéro de fiducie ou, dans le cas d’une fiducie non résidente, le numéro d’identification attribué par une administration étrangère)

Si l’entité déclarable correspond à plus d’un type d’entité déclarable, remplissez cette partie pour chaque type.

Par exemple, si l’entité est à la fois un fiduciaire et un auteur, la partie B devra être remplie deux fois.

Si l’entité déclarable avait un lien avec la fiducie pendant seulement une partie de l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration, sélectionnez « Ajouter une entité déclarable » et entrez tous les renseignements pertinents. Sélectionnez « Oui » à la question « Le lien de l’entité avec la fiducie a-t-il pris fin au cours de l’année? »

Modification d'une entité déclarable

Pour modifier une entité déjà déclarée auprès de l’Agence, sélectionnez la case « Modifier l’entité déclarable », assurez-vous de remplir la partie B en entier et pas seulement d’entrer les renseignements que vous voulez mettre à jour.

Supprimer une entité déclarable

Pour supprimer une entité, sélectionnez « Modifier l’entité déclarable » et remplissez la partie B en entier. Sélectionnez « Oui » à la question « Le lien de l’entité avec la fiducie a-t-il pris fin au cours de l’année? »

Chapitre 4 – Le feuillet T3 et le sommaire T3

En tant que fiduciaire, vous devez remplir un feuillet T3 État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) (feuillet), pour chaque bénéficiaire résident, y compris un bénéficiaire privilégié, au profit duquel la fiducie a réparti des revenus pendant l'année. Vous devez également remplir un feuillet T3 pour une fiducie qui a fait une distribution de capital nécessitant un rajustement du prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire dans la fiducie. Si vous avez réparti des revenus au profit d'un bénéficiaire non-résident, lisez « Colonne 2 – Non-résidents ».

Ce chapitre contient les renseignements nécessaires pour remplir le feuillet T3. Il y a trois feuillets T3 imprimés sur chaque page. Ils peuvent être utilisés avec les imprimantes à laser ou à jet d'encre, dactylographiés ou remplis à la main.

Le feuillet T3 ne contient que les cases les plus utilisées, soit les cases 12, 14, 16, 18, 21, 23, 26, 30, 32, 39, 49, 50 et 51. Il contient également six cases génériques pour les rubriques les moins utilisées. Si vous devez utiliser une case générique, inscrivez le numéro de la case dans l'espace prévu, ainsi que le montant.

Si vous avez besoin de plus de six cases pour le même bénéficiaire, utilisez un feuillet T3 additionnel.

Vous trouverez un exemplaire du feuillet à l'appendice A.

Vous n'avez pas à remplir un feuillet T3 pour un bénéficiaire si le revenu qui a été réparti à son profit au cours de l’année est inférieur à 100 $. Toutefois, vous devez informer ce bénéficiaire du revenu réparti, puisqu'il doit quand même l'inclure dans sa déclaration.

Vous devez remplir un T3SUM Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie, même si vous n'établissez qu'un seul feuillet T3. Ce formulaire sert à inscrire les totaux des montants les plus communs que vous avez indiqués dans tous les feuillets qui s'y rapportent. Produisez un seul sommaire T3 pour la fiducie, sauf s'il s'agit d'une fiducie de fonds commun de placement.

Lisez le verso du sommaire T3SUM pour savoir comment le remplir. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à l'appendice A.

Comment produire le feuillet T3 et le sommaire T3 ▲ 

Méthodes de production électronique

Le seuil de production par voie électronique obligatoire des déclarations de renseignements liées aux fiducies (feuillet T3) pour une année civile a été réduit de 50 à 5 déclarations pour celles produites après le 31 décembre 2023.

Produire au moyen de Formulaires Web

Notre service Formulaires Web est gratuit et sécurisé. Pour l’utiliser, il vous suffit d’avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de remplir une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet de :

• produire jusqu’à 100 feuillets originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés directement à partir de notre site Web;
• calculer tous les totaux pour le sommaire T3;
• créer une déclaration électronique de renseignements liée aux fiducies contenant des feuillets T3 et un sommaire T3, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
• imprimer tous vos feuillets T3 et votre sommaire T3;
• valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements liée aux fiducies, l'ARC vous enverra un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, lisez Code d’accès Web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Produire par Transfert de fichiers par Internet

Le Transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre un sommaire et des feuillets T3 originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu’il vous faut, c’est un navigateur Web pour vous connecter à Internet et votre logiciel pourra créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration électronique de renseignements liée aux fiducies en format XML. Pour en savoir plus au sujet de cette méthode, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Code d’accès Web

Pour produire un sommaire T3 et des feuillets au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’avez pas de code ou l’avez égaré, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu pour accéder à notre service en ligne de code d’accès Web. Si vous ne pouvez pas obtenir votre code en ligne ou désirez le changer, communiquez avec les Demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Produire sur papier

Si vous produisez entre un et cinq feuillets, nous vous encourageons fortement à les produire en ligne au moyen du transfert de fichiers par Internet ou des formulaires Web. Toutefois, vous pouvez toujours produire jusqu’à cinq feuillets sur papier pour les déclarations produites après le 31 décembre 2023.

Si vous avez besoin de plus de copies, vous pouvez commander jusqu’à 9 pages en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775.

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, postez-la à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Jonquière
Programme T3
CP PDF 1300
Jonquière QC G7S 0L5

Remplissez une copie du feuillet T3 pour chaque bénéficiaire et faites-les parvenir avec votre Sommaire T3. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires distincts par feuille. Ceci nous permettra de traiter votre déclaration de renseignements plus rapidement. Vous devez conserver une copie des feuillets T3 et du Sommaire T3 pour vos dossiers.

Formulaires hors-série imprimés par ordinateur

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets T3, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Afin de vous assurer qu’ils sont conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors-série ou consultez la version actuelle de la circulaire d'information IC97-2R, Formulaires hors-série.

Si vous êtes une fiducie de fonds commun de placement qui produit ses feuillets T3 par Internet, vous pouvez combiner les revenus et les gains en capital provenant de plusieurs fonds sur un feuillet T3 pour chaque détenteur d'unités. Toutefois, lorsque vous combinez des feuillets, vous devez :

• soumettre un échantillon du feuillet de renseignements combiné requérant un numéro d'approbation;

• préparer une demande Internet des sommaires et des feuillets que vous nous soumettez à titre de fond individuel;
• indiquer clairement sur les feuillets T3 « Feuillet de renseignements combiné » sous le nom et l’adresse du destinataire, et fournir aux détenteurs d’unités des états qui leur permettent de rapprocher les montants indiqués sur leurs feuillets de renseignements combinés;
• maintenir une piste de vérification afin que les feuillets de renseignements combinés puissent être vérifiés dans le cas où nous procéderions à une vérification de ces fonds à une date ultérieure.

Distribution du feuillet T3

Envoyez à l'ARC les feuillets T3 avec le sommaire T3 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Consultez  « Fin de l’année d’imposition et de l’exercice ».

N'agrafez pas le sommaire et les feuillets à la déclaration T3.

Envoyez deux copies du feuillet T3 au bénéficiaire. Vous n’êtes pas tenu de conserver une copie des feuillets. Par contre, lorsque vous les produisez par voie électronique, vous devez conserver, sous une forme accessible et facile à lire, les renseignements que vous utilisez pour les produire.

Vous pouvez fournir aux bénéficiaires une version électronique de leurs feuillets T3, seulement si ceux-ci vous donnent leur accord par écrit ou par courrier électronique.

Si vous ne distribuez pas un feuillet T3 ou tout autre feuillet de renseignements lié aux fiducies à un bénéficiaire avant la date d'échéance, vous serez passible d'une pénalité. Pour en savoir plus, lisez « Pénalités et intérêts ».

Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3

Si vous constatez une erreur sur un feuillet après avoir produit votre feuillets T3, vous devez produire un feuillet modifié pour corriger les renseignements. Remettez-en une copie au bénéficiaire. N’incluez pas les feuillets qui n’ont aucun changement.

Si vous devez modifier un feuillet T3 après nous avoir fourni le feuillet original, vous devrez peut-être produire un sommaire T3 modifié. Si vous devez modifier les montants inscrits dans les cases au recto de ce sommaire, produisez un sommaire T3 modifié. Si le feuillet T3 modifié entraîne des changements des montants inscrits dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3, ou dans l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires, ne produisez pas une autre déclaration T3. Envoyez plutôt le formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3, dûment rempli, ou une lettre fournissant les détails de la modification. Indiquez l'année d'imposition visée par la modification et envoyez toutes les pièces justificatives. Indiquez aussi le numéro de compte de la fiducie.

Modifier ou annuler des feuillets T3 par Internet

Pour modifier un feuillet au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez tous les autres renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le feuillet.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient au départ sur le feuillet. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur la modification ou l’annulation des déclarations de renseignements liées aux fiducies par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Modifier ou annuler des feuillets T3 sur papier

Indiquez clairement dans le haut de chaque feuillet que vous l’avez modifié ou annulé en y inscrivant la mention « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ ». Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires, y compris les renseignements qui étaient exacts sur le feuillet original. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire. Envoyez-nous une copie des feuillets modifiés ou annulés accompagnée d’une lettre expliquant le motif de la modification ou de l’annulation.

Ajouter des feuillets T3

Après avoir soumis votre feuillets T3, vous découvrirez peut-être que vous devez nous envoyer des feuillets T3 supplémentaires. Si vous avez des feuillets T3 originaux qui n’ont pas été produit avec votre déclaration, envoyez-les séparément en ligne ou sur papier.

Pour produire des feuillets supplémentaires par voie électronique, lisez « Méthodes de production électronique ».

Si vous produisez des feuillets supplémentaires sur papier, indiquez clairement dans le haut des nouveaux feuillets, la mention « SUPPLÉMENTAIRE ». Envoyez une copie des feuillets supplémentaires à un centre fiscal. Lisez « Méthodes de production électronique » pour plus de renseignements sur ajouter des feuillets par Internet ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Numéro d'identification du bénéficiaire ▲ 

Le numéro d’identification du bénéficiaire est l’un des numéros suivants :

• le numéro d’assurance sociale (NAS), s’il s’agit d’un particulier (autre qu’une fiducie);
• le numéro d’entreprise et de compte de programme, s’il s’agit d’une société ou d’une société de personnes;
• le numéro de compte de fiducie, s’il s’agit d’une fiducie.

Cette section explique les règles particulières et les pénalités qui s’appliquent à l’utilisation du NAS, numéro d’entreprise et de compte de programme ou du numéro de compte de fiducie.

Fiduciaire – Toute personne qui prépare un feuillet de renseignements doit faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS du particulier, ou le numéro d’entreprise et de compte de programme de la société de personnes ou le numéro de compte de fiducie de la fiducie, qui recevra le feuillet. Si vous ne faites pas d’effort raisonnable pour obtenir ce renseignement, vous vous exposez à une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournirez pas de NAS, de numéro d’entreprise et de compte de programme ou de numéro de compte de fiducie sur le feuillet de renseignements. Cette pénalité ne s’applique pas si le particulier ou la société de personnes a demandé un NAS, un numéro d’entreprise et de compte de programme ou un numéro de compte de fiducie, mais ne l’avait pas encore reçu lorsqu’elle a produit sa déclaration.

Bénéficiaire – Un particulier ou une société de personnes doit fournir son NAS, ou son numéro d’entreprise et de compte de programme, ou son numéro de compte de fiducie sur demande à toute personne qui prépare un feuillet de renseignements à son nom.

Si le particulier ou la société de personnes n’a pas de NAS, de numéro de compte de programme ou de numéro de compte de fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

• dans les 15 jours suivant votre demande, le particulier ou la société de personnes doit demander, un NAS auprès de Service Canada ou un numéro d’entreprise et de compte de programme ou numéro de compte de fiducie auprès de l’ARC;
• lorsque le particulier ou la société de personnes reçoit son numéro, il a 15 jours pour vous le communiquer.

Un particulier ou une société de personnes qui n’accède pas à une telle demande, quelle qu’en soit la raison, s’expose à une pénalité de 100 $ chaque fois qu’il ne fournit pas son numéro.

Il se peut qu’un bénéficiaire ait demandé un NAS, un numéro d’entreprise et de compte de programme ou un numéro de compte de fiducie, mais qu’il ne l’ait pas reçu, ou qu’il refuse de vous fournir son numéro. Dans de tels cas, préparez quand même le feuillet de renseignements T3 avant la date limite de production.

Selon le type de bénéficiaire, si vous n'avez pas reçu le NAS, le numéro d'entreprise et le compte de programme ou le numéro de compte de fiducie au moment où vous préparez le feuillet T3, inscrivez ce qui suit à la case 12 :

• le bénéficiaire est un particulier (autre qu’une fiducie)
  Entrez 000000000
• le bénéficiaire est une entreprise (propriétaire unique, sociétés ou une sociétés de personnes)
  Entrez 000000000RP0000
• le bénéficiaire est une fiducie
  Entrez T00000000

Si vous devez remplir un feuillet de renseignements, vous ne pouvez pas utiliser, communiquer ou permettre volontairement que soit communiqué le NAS, ou le numéro d’entreprise et de compte de programme ou le numéro de compte de fiducie à une fin autre que celle prévue par la loi sans le consentement écrit du particulier ou de la société de personnes. Cette règle s’applique aussi à vos employés et à vos mandataires. Toute personne qui y contrevient commet une infraction et, si elle est trouvée coupable, s’expose à une amende ou une peine d’emprisonnement ou aux deux à la fois.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-2R2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

Comment remplir le feuillet T3 ▲ 

Dactylographiez ou écrivez en lettres moulées les renseignements sur le feuillet. Déclarez tous les montants en dollars canadiens. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Taux de change ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.

Si un choix d'un bénéficiaire privilégié est exercé et que d'autres revenus sont aussi répartis au profit du même bénéficiaire, remplissez un feuillet T3 pour le revenu visé par le choix et un feuillet distinct pour tout autre revenu réparti.

Vous trouverez les renseignements nécessaires pour remplir les cases 21 à 51 à l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.

Nom et adresse du bénéficiaire – Inscrivez les renseignements dans l'espace prévu. Si le montant est versé à un particulier, inscrivez son nom. S'il est versé à un bénéficiaire conjoint, inscrivez le nom des deux bénéficiaires. S'il est versé à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie, et non ceux des bénéficiaires individuels de cette fiducie. S'il est versé à une association, une organisation, ou une institution, inscrivez le nom de l'entité. Inscrivez l'adresse complète du bénéficiaire, en indiquant la ville, la province ou le territoire ainsi que le code postal.

Année – Indiquez, dans l'espace prévu en haut du feuillet, l'année d'imposition visée.

Fin d'année de la fiducie – Utilisez un nombre de quatre chiffres pour indiquer l’année et un nombre de deux chiffres pour indiquer le mois qui correspond à la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Case 12 – Numéro d'identification du bénéficiaire ▲ 

Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu’une fiducie), entrez le numéro d’assurance sociale du particulier.

Si le bénéficiaire est une entreprise (propriétaire unique, sociétés ou une sociétés de personnes), entrez les 15 caractères alphanumériques du numéro de compte de programme de l’entreprise.

Si le bénéficiaire est une fiducie, entrez le numéro du compte de fiducie.

Case 14 – Numéro de compte

Vous devez inscrire le numéro de compte de la fiducie si nous lui en avons attribué un. Ne laissez pas cette case en blanc. Pour des fins de sécurité, n'incluez pas le numéro de compte de la fiducie sur les copies que vous distribuez à un bénéficiaire.

1 alpha et 8 caractères numériques :

• exemple, Feuillet T3, case 14 : T00000000
• numéro de compte de fiducie attribué par l’ARC
• doit correspondre au numéro de compte de fiducie sur le Sommaire T3 correspondant
• Si aucun numéro de compte n’a été attribué, inscrivez T00000000 dans l’espace prévu à cette fin.

Case 16 – Code du genre de feuillet ▲

Vous devez inscrire l’un des codes suivants :

1 alpha :

Si vous utilisez le code M ou C, lisez « Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3 », pour en savoir plus.

Case 18 – Code du bénéficiaire ▲

Pour préciser le genre de bénéficiaire, vous devez inscrire l'un des codes suivants (ne laissez pas cette case en blanc) :

Case 21 – Gains en capital

Inscrivez le résultat de la partie du montant de la ligne 921 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire, multiplié par 2.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 921 – Gains en capital imposables ».

Case 23 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Inscrivez la partie du montant de la ligne 923 de l’annexe 9.

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), lisez les explications sur les cases 32 et 39 pour en savoir plus.

Case 26 – Autres revenus ▲ 

Inscrivez la partie du montant de la ligne 926 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Vous devez inclure notamment :

• les prestations consécutives au décès;
• les allocations de retraite;
• les revenus de pension, autres que des prestations de pension forfaitaires déjà incluses à la case 22;
• les revenus nets de location;
• les revenus nets d'entreprise, d'agriculture ou de pêche;
• les revenus d'intérêts.

Case 30 – Gains en capital admissibles pour déduction

Seule une fiducie personnelle doit remplir la case 30.

Multipliez par 2 la partie du montant inscrit à la ligne 930 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire, et inscrivez le résultat à la case 30.

Lorsque la fiducie a réalisé au cours de son année d’imposition, à la fois des gains en capital imposables qui sont admissibles aux fins du calcul de la déduction pour gains en capital d’un bénéficiaire et des gains en capital imposables qui ne sont pas admissibles, de façon très générale, les règles font en sorte qu’une part proportionnelle des gains en capital imposables admissibles , et non admissibles sont attribués à chaque bénéficiaire. Le paragraphe 104(21.2) contient les formules permettant de calculer le montant des gains en capital imposables admissibles à attribuer à l’égard des BAPA et des AAPE. En général, chacune de ces formules fait en sorte que le montant attribué à un bénéficiaire correspond à sa part proportionnelle de toutes les attributions de la fiducie pour l’année conformément au paragraphe 104(21). Les montants attribués aux bénéficiaires doivent être proportionnels aux gains en capital nets imposables de la fiducie pour l’année dans la mesure où le montant calculé représente les gains en capital imposables admissibles de la fiducie pour l’année provenant de la disposition des BAPA ou des AAPE selon la formule appliquée.

Lorsque le montant de la case 30 comprend un montant qui se rapporte à une réserve pour gains en capital demandée au cours de l’année d’imposition précédente de la fiducie et qui est ajouté au revenu de la fiducie dans l’année d’imposition en cours, vous devez aussi inscrire dans l’espace réservé aux notes :

• le montant de la case 30 relatif à l’inclusion de la réserve pour gains en capital dans le revenu de la fiducie;
• l’année d’imposition au cours de laquelle la fiducie a disposé des immobilisations.

Lorsque le montant déclaré à la case 30 concerne plus d’une disposition des AAPE ou des BAPA par la fiducie au cours de l’année d’imposition actuelle ou des années précédentes, veuillez fournir les détails ci-dessus pour chaque bien et chaque année de disposition dans l’espace réservé aux notes.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 930 – Gains en capital imposables admissibles à la déduction ».

Case 32 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant des dividendes autres que des dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables qui est inscrit à la case 23, multiplié par 1,15.

Ne pas inclure les montants négatifs au moment de remplir la case 32 du feuillet T3.

Case 39 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés ▲

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 9,0301 % du montant de la case 32.

Case 49 – Montant réel des dividendes déterminés ▲

Inscrivez la partie du montant de la ligne 949 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 50 – Montant imposable des dividendes déterminés ▲

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant des dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables qui est inscrit à la case 49, multiplié par 1,38.

Case 51 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés ▲ 

Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 15,0198 % du montant de la case 50.

Autres renseignements

Cet espace, prévu sur le feuillet T3, contient des cases où vous pouvez inscrire des codes et des montants, lorsqu'il s'agit de montants moins utilisés, comme le revenu étranger tiré d'une entreprise, les prestations consécutives au décès, le crédit d'impôt à l'investissement ou autres.

Les cases ne sont pas pré numérotées comme celles apparaissant dans la partie supérieure du feuillet. Ainsi, inscrivez les codes applicables à chaque bénéficiaire.

Si plus de six codes s'appliquent à un bénéficiaire, utilisez un feuillet T3 additionnel. Ne retranscrivez pas l'information sur ce feuillet. Inscrivez le nom et le numéro d'identification du bénéficiaire ainsi que le nom et le numéro de compte de la fiducie, et remplissez les cases requises dans l'espace « Autres renseignements ».

Bien que la position de l’ARC en ce moment est que nous n’exigerons pas la ventilation par pays sur le feuillet T3, ni n’exigerons la production de plusieurs feuillets T3, il est de votre devoir et responsabilité de nous fournir ces renseignements sur demande. Vous devrez nous fournir suffisamment de détails pour identifier chaque pays étranger et le montant du revenu de l'entreprise, en dollars canadiens, pour chaque pays.

Case 22 – Montants forfaitaires de prestations de pension ▲

Inscrivez la partie du montant de la ligne 922 de l'annexe 9 qui revient à l'époux ou au conjoint de fait bénéficiaire.

Case 24 – Revenu étranger tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 924 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt).

Case 25 – Revenu étranger non tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 925 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt).

Case 31 – Revenu de pension admissible ▲ 

Inscrivez la partie du montant de la ligne 931 de l'annexe 9 qui revient à l'époux ou au conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est inclus à la case 26.

Case 33 – Impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 933 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 34 – Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise

Inscrivez la partie du montant de la ligne 934 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 35 – Prestations consécutives au décès admissibles ▲ 

Inscrivez la partie du montant de la ligne 935 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Ce montant est compris à la case 26.

Pour en savoir plus, lisez « Ligne 935 – Prestations consécutives au décès admissibles ».

Case 37 – Pertes en capital nettes sur les fonds réservés d'un assureur

Inscrivez le résultat de la partie du montant de la ligne 937 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire, multiplié par 2.

Case 38 – Crédit d'impôt de la partie XII.2

Inscrivez la partie du montant de la ligne 938 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Pour en savoir plus, lisez « Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII ».

Cases 40, 41 et 43 – Crédit d’impôt à l’investissement

Pour 2016 et les années suivantes, seuls une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou un organisme communautaire qui est réputé être une fiducie non testamentaire peut remplir les cases 40, 41 et 43.

Pour chaque type de biens ou de dépenses effectués par la fiducie au cours de l’année admissible aux crédits d’impôt à l’investissement (CII), remplissez un feuillet T3 distinct pour chaque crédit attribué aux bénéficiaires.

Case 40 – Coût du placement ou dépenses engagées pour le crédit d'impôt à l'investissement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 940 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 41 – Crédit d'impôt à l'investissement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 941 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Pour en savoir plus, lisez « Lignes 940 et 941 – Crédit d'impôt à l'investissement (CII) ».

Case 42 – Montant nécessitant un rajustement du prix de base

Inscrivez la partie du montant de la ligne 942 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. S'il s'agit d'un montant négatif, mettez-le entre parenthèses.

N'incluez pas les nouvelles unités émises à un bénéficiaire, en règlement de son droit à une distribution de revenu. Avisez-le plutôt du nombre et de la valeur des unités que vous lui avez émises.

Case 43 – Crédit d’impôt à l’investissement - numéro de code

Inscrivez le numéro de code de l’investissement qui s’applique (4B, 12, 6 ou 7) et fournir une feuille à chaque bénéficiaire en indiquant, selon le cas, une description du numéro de code suivant :

• Code 4B – Dépenses admissibles de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) :
  • Inscrivez le montant de la case 40 à la ligne 67120 du formulaire T2038-IND, Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).
• Code 12 – Biens admissibles ou biens miniers admissibles acquis après 2013 et avant 2017 qui sont admissibles au taux d’allègement transitoire :
  • Inscrivez le montant de la case 40 à la ligne 67140 du formulaire T2038-IND.

Pour en savoir plus, allez à Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique.

• Code 12 – Avoirs miniers admissibles acquis en 2015 et qui ne sont pas admissibles au taux d’allègement transitoire :
  • Inscrivez le montant de la case 40 à la ligne 6723 de la version 2015 du formulaire T2038-IND et envoyez-le avec votre déclaration de 2016.
• Code 6 – Crédit pour la création d’emplois d’apprentis :
  • Inscrivez le montant de la case 40 à la ligne appropriée de la partie B du formulaire T2038-IND.

Case 45 – Autres crédits

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Inscrivez la partie du montant de la ligne 945 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.

Case 46 – Revenu de pension admissible pour l'acquisition d'une rente pour un mineur ▲ 

Inscrivez la partie du montant du revenu de pension (indiqué à la ligne 946 de l'annexe 9) qui revient au bénéficiaire et qui est admissible à un transfert pour l'acquisition d'une rente pour certaines personnes mineures (ce montant est aussi compris à la case 26).

Case 47 – Allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou un REER

Inscrivez la partie du montant de l'allocation de retraite (indiqué à la ligne 947 de l'annexe 9) qui revient au bénéficiaire et qui est admissible à un transfert dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite (ce montant est aussi compris à la case 26).

Case 48 – Montant admissible des dons de bienfaisance

Inscrivez la partie du montant des dons d'organismes communautaires indiqué à la ligne 948 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5R3, Organismes communautaires.

Appendice A – Le feuillet T3 et le sommaire T3 ▲ 

Feuillet T3

Télécharger une version imprimable du feuillet T3 en format pdf

Sommaire T3

Télécharger une version imprimable du sommaire T3 en format pdf

Services numériques

Services numériques pour les particuliers et les fiducies

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer en ligne vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportés à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) et votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite REER, et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l’ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à canada.ca/paiements;
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l'ARC;
• soumettre une demande de renseignements concernant une vérification;
• lier Mon dossier de l'ARC et Mon dossier Service Canada de l'Emploi et Développement social Canada (EDSC).);
• gérer les paramètres d'authentification multi facteur.

Pour ouvrir une session dans les services numériques de l'ARC, qui peuvent être utilisés pour accéder au service Inscription de compte de fiducie, ou pour vous y inscrire, allez à :

• Mon dossier, à Mon dossier pour les particuliers, si vous êtes un particulier;
• Mon dossier d’entreprise, à Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire ou un administrateur d’entreprise;
• Représenter un client, à Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.
• lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d'Emploi et Dévelopment social Canada (EDSC).

Mon compte de fiducie

Mon compte de fiducie vous permet d’afficher en ligne et de mettre à jour certains renseignement du compte de fiducie. Découvrez comment vous inscrire à À propos de Mon Compte de fiducie.

Accès au compte de fiducie

Si vous souhaitez accéder en ligne au compte de fiducie et en savoir plus sur nos services en ligne, allez à À propos de Mon Compte de fiducie.

Si vous avez un accès hors ligne au compte de fiducie, vous pouvez demander des renseignements sur le compte en envoyant une lettre au centre fiscal. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements par téléphone.

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte..

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC.

Soumettre et produire des documents en ligne relatifs aux T3

Les administrateurs de fiducies et les préparateurs de déclarations de revenus peuvent soumettre en ligne des documents relatifs aux déclarations T3 de résidents, et de non-résidents. Le service « Soumettre des documents en ligne » est sûr et fiable et il facilite l’envoi des documents.

Documents que vous pouvez soumettre en ligne

Voici les documents relatifs aux fiducies et aux successions que vous pouvez soumettre en ligne :

• le formulaire T3-APP Demande de numéro de compte de fiducie;
• le formulaire T3-ADJ Demande de redressement d'une T3;
• les pièces justificatives demandées pour la déclaration T3 de l’année en cours :
  • l’acte de fiducie;
  • la liste des biens;
  • les détails des distributions d’actifs aux bénéficiaires;
  • les changements de bénéficiaires;
  • les détails des prêts avec lien de dépendance reçus de bénéficiaires et d’autres parties ou versés à ceux-ci;
  • les détails sur les actions de sociétés privées détenues par la fiducie;
  • les détails sur les apports de biens.
• toute pièce justificative demandée par l’ARC afin d’établir l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de la succession ou de la fiducie.

Comment soumettre vos documents en ligne

Vous pouvez soumettre des documents en ligne liés à la déclaration T3 par deux portails sécurisés de l’ARC :

• Mon dossier pour les particuliers
• Représenter un client

Pour accéder aux services « Soumettre des documents » en ligne, les administrateurs de fiducies doivent se connecter à Mon dossier pour les particuliers en utilisant leur numéro d’assurance sociale. Les préparateurs de déclarations de revenus et les représentants autorisés des administrateurs de fiducies peuvent également accéder à ce service grâce au service Représenter un client.

Si vous avez ouvert une session dans Mon dossier pour les particuliers, cliquez sur « Soumettre des documents » dans la barre de menus. Entrez ensuite votre numéro de cas ou de référence et cliquez sur « Suivant ». Si vous n’en avez pas, cliquez sur le lien dans la phrase « Vous pouvez peut-être soumettre vos documents sans un numéro de cas ou de référence ».

Si vous avez ouvert une session dans Représenter un client, cliquez sur « Soumettre des documents » dans la barre de menus. Indiquez ensuite le type de client ou de programme auquel se rapportent vos documents. Si vous avez un numéro de cas ou de référence, cochez « Oui », puis inscrivez-le dans la page qui s’affichera. Si vous n’en avez pas, cochez « Non ».

Après avoir soumis vos documents

Après avoir soumis vos documents, une page de confirmation affichera un numéro de confirmation, ainsi qu'un numéro de cas ou de référence pour vos communications futures concernant ces documents.

Notez que l’Agence fait un balayage des documents qui lui sont soumis en ligne pour détecter tout virus ou logiciel malveillant, comme le prévoient ses politiques et ses normes ainsi que celles de Services partagés Canada.

Si vos documents sont valides et ne contiennent aucun virus ou logiciel malveillant, l’Agence les transmettra aux programmes chargés de traiter les déclarations T3.

Pièces justificatives

Vous devez envoyer les documents suivants s’ils s’appliquent à la déclaration T3 que vous avez remplie en ligne :

• les choix
• les désignations
• les conventions de fiducies
• les renonciations
• les déclarations spéciales de choix et les pièces justificatives qui s’y rapportent
• le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger

À l'exception du formulaire T1135, vous devez envoyer ces documents au centre fiscal qui dessert le lieu de résidence du représentant légal. Pour ce qui est du formulaire T1135, vous pouvez l’envoyer au centre fiscal indiqué sur ce formulaire. Pour en savoir plus, allez à Comment produire une déclaration T3.

Conservez les pièces justificatives (comme les registres, les formulaires, les annexes et les reçus) que vous avez utilisées pour remplir la déclaration pendant six ans à compter de la fin de l’année d’imposition à laquelle elles se rapportent.

Numéro de référence ou de cas

Vous n’avez pas besoin d’un numéro de cas ou de référence la première fois que vous soumettez des documents en ligne. Le service Soumettre des documents vous demandera d’indiquer, à partir d’une liste, la raison pour laquelle vous les envoyez.

Si, par la suite, vous voulez soumettre en ligne d’autres documents se rapportant à votre première soumission, vous devrez fournir le numéro de cas ou de référence que vous aurez reçu après votre première soumission.

Documents que vous pouvez produire par voie électronique au moyen de la TED

• T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies
• T3ATH-IND, Déclaration de revenus d’une fiducie au profit d’un athlète amateur
• T3M, Déclaration de revenus des fiducies pour l’environnement
• T3S, Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage
• T3D, Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les régimes dont l'agrément a été retiré;
• T3P, Déclaration de revenus pour les régimes de pension des employés;
• T3RI, Déclaration d'impôt sur le revenu de placements enregistrés;
• T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI;
• T1061, Déclaration de renseignements pour un groupe de fiducies canadiennes au profit d'athlètes amateurs;
• T3PRP, T3 Déclaration d'impôt pour régime de pension agréé collectif;
• T2000, Calcul de l'impôt pour les accords en vue d'acquérir des actions (Article 207.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu);
• Déclaration produite en vertu de l’article 216.

Documents que vous pouvez produire en ligne

Vous pouvez utiliser le service sécurisé de Transfert de fichiers par Internet de l’Agence pour remplir et envoyez en format XML les formulaires ci-dessous :

• T3SUM, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie
• T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)

Pour en savoir plus, allez à Soumettre des documents en ligne.

Transmettre des documents par Transfert de fichiers par Internet

Code d’accès Web

Pour nous envoyer votre sommaire et vos feuillets T3 au moyen du Transfert de fichiers par Internet, vous aurez besoin du code d'accès Web. Si vous n'avez pas de code ou que vous l’avez égaré, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

pour accéder à notre service en ligne pour de code d’accès Web. Si vous ne pouvez pas obtenir votre code en ligne ou désirez le changer, appelez à la ligne des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus

Charte des droits du contribuable

La Charte des droits du contribuable décrit et définit 16 droits et est basée sur les valeurs de l’ARC : l’intégrité, le respect et la collaboration. Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l'ARC. Vous pouvez vous attendre à ce que l'ARC vous serve selon des normes élevées d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte établit également l'engagement de l'ARC envers les petites entreprises, pour assurer que leurs échanges avec l'ARC sont aussi efficaces que possible.

Pour en savoir plus sur vos droits et savoir à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l'ARC, allez à Charte des droits du contribuable.

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Les renseignements que vous fournissez lorsque vous produisez une déclaration de fiducie sont confidentiels. Pour cette raison, nous devons suivre une procédure avant de communiquer des renseignements relatifs à une fiducie. Seuls le fiduciaire (ou un représentant légal tels un exécuteur, un administrateur, un cessionnaire, un séquestre ou un liquidateur) ou son représentant autorisé pourront recevoir des renseignements relatifs à une fiducie. Les représentants autorisés pourraient être des avocats, des comptables ou des spécialistes en déclarations agissant au nom du fiduciaire. Pour obtenir des renseignements sur l’autorisation d’un représentant, allez à Autorisation d’un représentant.

La loi ne nous permet pas de fournir aux bénéficiaires des renseignements qui se rapportent à la fiducie. Nous pouvons seulement leur fournir les renseignements se rapportant à leur situation fiscale personnelle.

Partie XIII

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez l’un des numéros suivants :

• 1-855-284-5947, du Canada et des Etats-Unis;
• 1-613-940-8500, de l’extérieur du Canada et des États-Unis. L’ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l'Est et est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 20 h.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Demande de renseignements au téléphone

Si vous ou votre représentant nous appelez, nous vous demanderons de fournir les renseignements suivants :

• votre nom, votre adresse et la date de votre nomination comme fiduciaire;
• une confirmation qu’une copie du testament, de l’acte de fiducie ou des lettres d’administration nous a déjà été envoyée. Sinon, vous devrez nous fournir une copie ou une autre preuve avant que nous puissions vous communiquer les renseignements demandés. Si vous désirez recevoir des renseignements relatifs à la cotisation de la déclaration de la fiducie, nous pourrions aussi vous demander des renseignements sur la déclaration;
• la date à laquelle votre entreprise a été nommée fiduciaire, si vous êtes un employé d'un fiduciaire qui est une société.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Comment donner ou annuler une autorisation

Pour en savoir plus sur l’autorisation d’un représentant ou l’annulation d’une autorisation déjà accordée, allez à Autorisation d'un représentant.

Vous devez fournir les renseignements suivants lorsque vous donnez ou annulez une autorisation :

• le nom, et le numéro de compte de la fiducie;
• le nom et le numéro de téléphone de votre représentant ;
• votre signature en tant que personne autorisée à signer (fiduciaire, exécuteur, administrateur ou liquidateur), ainsi que votre numéro de téléphone et la date;

Utilisez le formulaire AUT-01, Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant, ou le formulaire AUT-01X, Annuler l’autorisation de votre représentant, pour autoriser un représentant ou annuler une autorisation, selon le cas. Envoyez-le à l’adresse de votre centre fiscal indiquée sur le formulaire dans les six mois suivant la date à laquelle vous l’aurez signé.

Si l’un des représentants légaux décède ou ne souhaite plus agir à ce titre, il faut s’assurer d’inclure le certificat de décès ou la lettre de renonciation.

Envoyez-nous une autorisation écrite ou un formulaire distinct pour chaque personne que vous souhaitez nommer comme représentant ou chaque personne dont vous souhaitez révoquer le statut de représentant. Notez que même si vous nommez un nouveau représentant, vos autres représentants ne perdront pas leur statut à moins que vous nous demandiez de le révoquer.

Code d’accès Web 

En octobre 2023, le service numérique du code d’accès Web sera amélioré pour permettre aux déclarants d’une déclaration de renseignements de créer, visualiser, remplacer ou désactiver leur code d’accès Web.

Pour en savoir plus ou pour obtenir votre code d’accès Web, allez à Avant de commencer - Code d'accès Web en direct.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable; allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Coordonnées.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposez une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis de différend officiel si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Rétroaction différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

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