Qui doit produire
Déterminez si vous devez produire une déclaration T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3).
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sur cette page Web renvoient à des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée.
Sur cette page
Détermination de l'existence d'une fiducie
L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne fournit pas de conseils juridiques, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de statuer sur l’application du droit privé aux circonstances propres à chaque contribuable ni d’interpréter les documents se rapportant à chaque fiducie. Il incombe aux parties concernées par un arrangement de cerner la véritable nature de leur relation juridique et de déterminer si celle-ci constitue une fiducie.
La détermination quant à savoir si un arrangement particulier est une fiducie ne peut s’effectuer que suite à une analyse du droit privé applicable ainsi que des faits propres à chaque situation. Les contribuables pourraient vouloir consulter un conseiller juridique pour obtenir de l’aide afin de comprendre l’ensemble des conséquences juridiques applicables à leurs arrangements.
Consultez la Question 1.1 « Qu'est-ce qu’une fiducie? » sur la page « Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions » pour obtenir un aperçu général des principes juridiques (non fiscaux) qui s’appliquent aux fiducies au Canada.
Règles de déclaration des fiducies
Les règles qui déterminent les fiducies qui doivent produire une déclaration T3 annuelle ont été améliorées pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2023 ou après.
Le 18 novembre 2025, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Ce projet prévoit des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les exigences de déclaration des fiducies pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2024, le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2026 ou après ces dates.
Remarque importante : Tout élément signalé par la mention Proposition correspond à des modifications proposées. Dans un souci de clarté à l’approche de la période des impôts, l’ARC confirme qu’elle appliquera les modifications signalées par la mention Proposition. Dans certains cas, cela signifie que l’ARC ne s’attend pas à ce que les fiducies produisent une déclaration T3 et remplissent l’annexe 15, selon la loi actuelle. Toutefois, les contribuables peuvent produire volontairement une déclaration selon la loi actuelle, en attendant l’adoption du projet de loi C-15. Si les modifications législatives proposées ne sont pas adoptées, l’ARC fournira d’autres directives.
Les règles améliorées qui déterminent les fiducies qui doivent produire une déclaration T3 annuelle sont les suivantes :
- Toutes les fiducies, à moins que certaines conditions ne soient respectées, sont tenues de produire annuellement une déclaration T3.
- En règle générale, toutes les fiducies qui sont tenues de produire une déclaration T3, autres que les fiducies désignées, doivent inclure dans leur déclaration T3 des renseignements précis sur chaque entité déclarable de la fiducie, comme il est indiqué dans l’annexe 15. Voir ci-dessous pour les fiducies désignées qui s’appliquent aux années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023.
- Proposition Pour les années d'imposition qui se terminent le 31 décembre 2024 ou après, et avant le 31 décembre 2026 (en général, les années d'imposition 2024 et 2025), les simples fiducies ne sont pas soumises aux règles de déclaration des fiducies et ne sont donc pas tenues de produire de déclaration. Pour l'année d'imposition 2023, les simples fiducies sont soumises aux règles de déclaration des fiducies. Toutefois, l'ARC n'exigera pas des simples fiducies qu’elles produisent une déclaration T3 et remplissent l'annexe 15, sauf si elle en fait directement la demande. Voir ci-dessous pour plus d’information sur les simples fiducies.
Fiducies qui doivent produire une déclaration T3 chaque année
Vous devez produire une déclaration T3 chaque année, même si vous n'avez aucun revenu, si votre fiducie remplit tous les critères suivants :
- Une fiducie qui est résidente du Canada (ou une fiducie réputée résider au Canada en vertu du paragraphe 94(3))
- une fiducie expresse (ou pour l’application du droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement)
- n'est pas une fiducie désignée (voir ci-dessous pour les fiducies désignées pour les années d'imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023)
Fiducies qui doivent produire une déclaration T3 pour une année d'imposition lorsque certaines situations s'appliquent
En ce qui concerne toutes les autres fiducies (résidentes et non-résidentes), y compris les fiducies désignées, une déclaration T3 doit être produite pour les années d’imposition au cours desquelles la fiducie se trouve dans au moins l’une des situations suivantes :
- a de l'impôt à payer;
- doit produire une déclaration sur demande expresse de l’ARC;
- est une fiducie réputée résidente;
- réside au Canada et a disposé, ou est réputée avoir disposé, d’une immobilisation ou a réalisé un gain en capital imposable au cours de l’année (par exemple, une résidence principale ou des actions du capital-actions d’une société);
- est non-résidente tout au long de l’année et a un gain en capital imposable [sauf celui provenant d’une disposition exclue décrite au paragraphe 150(5)] ou a disposé d’un bien canadien imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue);
- détient des biens assujettis au paragraphe 75(2) ;
- a accordé à un bénéficiaire un avantage d’une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l’entretien ou les impôts relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire (pour en savoir plus, consultez la section Ligne 24 – Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies);
- reçoit un revenu, gain ou profit provenant de biens détenus en fiducie et qui est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires, dans la mesure où la fiducie a :
- un revenu total provenant de toutes sources de plus de 500 $;
- un revenu de plus de 100 $ attribué à n’importe quel bénéficiaire;
- fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires;
- attribué une partie du revenu à un bénéficiaire non-résident.
Fiducies désignées
Les fiducies désignées renvoient aux situations ou aux types de fiducies prévus au paragraphe 150(1.2). Pour en savoir plus, consultez les questions suivantes à la page Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions :
- Question 2.3.A : pour les fiducies désignées auxquelles les règles de déclaration s’appliquent pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2023 ou après, et avant le 31 décembre 2024 (en général, l’année d’imposition 2023).
- Question 2.3.B : pour les fiducies désignées auxquelles les règles de déclaration s’appliquent pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2024 ou après, et avant le 31 décembre 2025 (en général, l’année d’imposition 2024).
- Question 2.3.C : pour les fiducies désignées auxquelles les règles de déclaration s’appliquent pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2025 ou après (en général, l’année d’imposition 2025 et les suivantes).
Exemples de fiducies qui doivent produire une déclaration en vertu des règles de déclaration des fiducies
Pour des exemples de fiducies qui doivent produire une déclaration en vertu des règles de déclaration des fiducies, consultez la Question 2.10 « Quels sont des exemples de fiducies qui doivent produire une déclaration en vertu des règles de déclaration des fiducies? » sur la page « Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions ».
Simples fiducies
Pour obtenir des mises à jour sur les obligations en matière de production des simples fiducies, consultez la Question 3.2 : Les simples fiducies sont-elles maintenant tenues de produire une déclaration T3 annuelle accompagnée de l'annexe 15? à la page Règles de déclaration améliorées pour les fiducies et simples fiducies : foire aux questions.
L’expression « simple fiducie » n’est pas définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour les fins de l’impôt sur le revenu, une simple fiducie est un arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens.
Un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en qualité de mandataire d’un bénéficiaire lorsqu’il :
n’a pas de responsabilités ou de pouvoirs importants
ne peut prendre aucune mesure sans instructions du bénéficiaire
que sa seule fonction est de détenir le titre de propriété
Afin que le fiduciaire soit considéré comme le mandataire de l’ensemble des bénéficiaires d’une fiducie, il est en général nécessaire que la fiducie consulte tous les bénéficiaires et suive les instructions de ceux-ci en ce qui concerne les opérations portant sur ses biens.
Un arrangement de simple fiducie courant se produit lorsque, pour des raisons de protection des renseignements personnels, un promoteur immobilier établit une simple fiducie qui détiendra le titre légal des biens immobiliers, tandis que le promoteur en conserve la propriété effective.
Revenus provenant des biens détenus en simple fiducie
Veuillez noter que le propriétaire effectif du bien est toujours tenu de déclarer tout revenu gagné ou gain en capital imposable réalisé sur ce bien dans sa propre déclaration de revenus.
Fiducies internes des organismes de bienfaisance enregistrés
L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance qu’ils produisent une déclaration T3 pour les fiducies internes.
Les fiducies internes sont créées lorsqu’un organisme de bienfaisance reçoit don d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes et détient ce bien à titre de fiduciaire. Allez à informations additionnelles sur les fiducies internes des organismes de bienfaisance.
Règles pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2023
Si vous avez besoin de renseignements pour produire une déclaration T3 pour une année d’imposition qui se termine avant le 31 décembre 2023, allez à T4013 T3 - Guide des fiducies 2024 et sélectionnez l’année précédente pertinente à l’aide du menu déroulant.
Lorsque la fiducie est une succession
En général, lorsqu'une personne décède, ses objets de valeur, ses biens, ses actifs et ses passifs forment sa succession. Une succession est considérée comme une fiducie testamentaire qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès. Le représentant légal est responsable de l'administration de la succession de la personne décédée. Pour en savoir plus : Représenter une personne décédée.
Une succession peut continuer à recevoir des revenus, par exemple des revenus de placements, ou recevoir des montants, par exemple une prestation de décès versée par un employeur. En général, une déclaration T3 est produite s'il y a des gains réalisés ou des paiements reçus par la succession après le décès. Pour en savoir plus : Quelles déclarations vous devez produire - Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée.
Lorsque la fiducie est une succession, vous n’aurez peut-être pas à produire une déclaration T3 s’il y a eu distribution des biens de la succession immédiatement après le décès du particulier ou si la succession n’a gagné aucun revenu avant la distribution de ses biens. Dans ces cas, vous devriez fournir à chaque bénéficiaire un état indiquant sa part de la succession. Pour en savoir plus : Quelles déclarations vous devez produire - Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée.
Vous n'aurez peut-être pas besoin de produire une déclaration T3 si le seul revenu après le décès peut être déclaré par un bénéficiaire. Par exemple, la prestation de décès du RPC ou du RRQ peut être déclarée dans la déclaration du bénéficiaire plutôt que dans une déclaration T3. Pour en savoir plus : Déclarer les revenus, les transferts et les dispositions - Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée.