Qui doit produire

Déterminez si vous devez produire une déclaration T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3).

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sur cette page Web renvoient à des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée.

Détermination de l'existence d'une fiducie

L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne fournit pas de conseils juridiques, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de statuer sur l’application du droit privé aux circonstances propres à chaque contribuable ni d’interpréter les documents se rapportant à chaque fiducie. Il incombe aux parties concernées par un arrangement de cerner la véritable nature de leur relation juridique et de déterminer si celle-ci constitue une fiducie.

La détermination quant à savoir si un arrangement particulier est une fiducie ne peut s’effectuer que suite à une analyse du droit privé applicable ainsi que des faits propres à chaque situation. Les contribuables pourraient vouloir consulter un conseiller juridique pour obtenir de l’aide afin de comprendre l’ensemble des conséquences juridiques applicables à leurs arrangements.

Consultez la Question 1.1 « Qu'est-ce qu’une fiducie? » sur la page « Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions » pour obtenir un aperçu général des principes juridiques (non fiscaux) qui s’appliquent aux fiducies au Canada.

Règles pour les années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023

Les règles régissant les fiducies qui doivent produire une déclaration T3 ont été améliorées pour les années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023 :

• Toutes les fiducies, à moins que certaines conditions ne soient respectées, sont tenues de produire annuellement une déclaration T3.
• En règle générale, toutes les fiducies qui sont tenues de produire une déclaration T3, autres que les fiducies désignées, doivent inclure dans leur déclaration T3 des renseignements précis sur chaque entité déclarable de la fiducie, comme il est indiqué dans l’annexe 15. Voir ci-dessous pour les fiducies désignées qui s’appliquent aux années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023.
• Les simples fiducies sont assujetties aux règles de déclaration des fiducies. Toutefois, pour les années d’imposition 2023 et 2024, l’ARC n’exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l’annexe 15, sauf si l’ARC fait une demande expresse pour ces déclarations. Voir ci-dessous pour plus d’information sur les simples fiducies.

Fiducies qui doivent produire une déclaration T3 chaque année

Vous devez produire une déclaration T3 chaque année, même si vous n'avez aucun revenu, si votre fiducie remplit tous les critères suivants :

• Une fiducie qui est résidente du Canada (ou une fiducie réputée résider au Canada en vertu du paragraphe 94(3))
• une fiducie expresse  (ou pour l’application du droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement)
• n'est pas une fiducie désignée (voir ci-dessous pour les fiducies désignées pour les années d'imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023)

Fiducies qui doivent produire une déclaration T3 pour une année d'imposition lorsque certaines situations s'appliquent

En ce qui concerne toutes les autres fiducies (résidentes et non-résidentes), y compris les fiducies désignées, une déclaration T3 doit être produite pour les années d’imposition au cours desquelles la fiducie se trouve dans au moins l’une des situations suivantes :

• a de l'impôt à payer;
• doit produire une déclaration sur demande expresse de l’ARC;
• est une fiducie réputée résidente;
• réside au Canada et a disposé, ou est réputée avoir disposé, d’une immobilisation ou a réalisé un gain en capital imposable au cours de l’année (par exemple, une résidence principale ou des actions du capital-actions d’une société);
• est non-résidente tout au long de l’année et a un gain en capital imposable [sauf celui provenant d’une disposition exclue décrite au paragraphe 150(5)] ou a disposé d’un bien canadien imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue);
• détient des biens assujettis au paragraphe 75(2) ;
• a accordé à un bénéficiaire un avantage d’une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l’entretien ou les impôts relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire (pour en savoir plus, consultez la section Ligne 24 – Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies);
• reçoit un revenu, gain ou profit provenant de biens détenus en fiducie et qui est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires, dans la mesure où la fiducie a  :
  • un revenu total provenant de toutes sources de plus de 500 $;
  • un revenu de plus de 100 $ attribué à n’importe quel bénéficiaire;
  • fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires;
  • attribué une partie du revenu à un bénéficiaire non-résident.

Fiducies désignées

Les fiducies désignées sont prévues aux alinéas 150(1.2)(a) à (o) et comprennent une fiducie qui :

• (a) existe depuis moins de trois mois à la fin de l'année;
• (b) détient des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année, si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l’année sont constitués de l’un ou plusieurs des éléments suivants :
  • (i) des espèces (veuillez noter que cela ne comprend pas les pièces d’or ou d’argent de collection ni les lingots d’or ou d’argent ),
  • (ii) un titre de créance visé à l’alinéa a) de la définition de « intérêts entièrement exonérés » au paragraphe 212(3),
  • (iii) une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée,
  • (iv) une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable,
  • (v) une unité d’une fiducie de fonds commun de placement,
  • (vi) une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a),
  • (vii) une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
• (c) est tenue, selon les règles pertinentes de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d’une province, de détenir des fonds pour l’activité qui est réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés ;
• (d) est un organisme de bienfaisance enregistré;
• (e) est un cercle ou une association visé à l’alinéa 149(1)l);
• (f) est une fiducie de fonds commun de placement;
• (g) est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a);
• (h) est une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
• (i) est une fiducie principale visée par règlement;
• (j) est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ;
• (k) est une « fiducie admissible pour personne handicapée », au sens du paragraphe 122(3);
• (l) est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;
• (m) est une fiducie visée à l’alinéa 81(1)g.3);
• (n) est une fiducie instituée en vertu de l’un des régimes, fonds ou compte ci-après, ou régie par l’un d’eux :
  • (i) un régime de participation différée aux bénéfices,
  • (ii) un régime de pension agréé collectif,
  • (iii) un régime enregistré d’épargne-invalidité,
  • (iv) un régime enregistré d’épargne-études,
  • (v) un régime de pension agréé,
  • (vi) un fonds enregistré de revenu de retraite,
  • (vii) un régime enregistré d’épargne-retraite,
  • (viii) un compte d’épargne libre d’impôt,
  • (ix) un régime de participation des employés aux bénéfices,
  • (x) un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,
  • (xi) un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;
• (o) est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires.

Exemples de fiducies qui doivent produire une déclaration en vertu des règles de déclaration des fiducies

Pour des exemples de fiducies qui doivent produire une déclaration en vertu des règles de déclaration des fiducies, consultez la Question 2.7 « Quels sont des exemples de fiducies qui doivent produire une déclaration en vertu des règles de déclaration des fiducies? » sur la page « Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions ».

Simples fiducies

À compter des années d'imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023 , les simples fiducies sont soumises aux règles de déclaration des fiducies. Toutefois, pour les années d’imposition 2023 et 2024, l’ARC n’exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l'annexe 15, à moins que l’ARC n’en fasse expressément la demande.

L’expression « simple fiducie » n’est pas définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour les fins de l’impôt sur le revenu, une simple fiducie est un arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens.

Un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en qualité de mandataire d’un bénéficiaire lorsqu’il :

Afin que le fiduciaire soit considéré comme le mandataire de l’ensemble des bénéficiaires d’une fiducie, il est en général nécessaire que la fiducie consulte tous les bénéficiaires et suive les instructions de ceux-ci en ce qui concerne les opérations portant sur ses biens.

Un arrangement de simple fiducie courant se produit lorsque, pour des raisons de protection des renseignements personnels, un promoteur immobilier établit une simple fiducie qui détiendra le titre légal des biens immobiliers, tandis que le promoteur en conserve la propriété effective.

Fiducies internes des organismes de bienfaisance enregistrés

L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance qu’ils produisent une déclaration T3 pour les fiducies internes.

Les fiducies internes sont créées lorsqu’un organisme de bienfaisance reçoit don d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes et détient ce bien à titre de fiduciaire. Allez à informations additionnelles sur les fiducies internes des organismes de bienfaisance.

Règles pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2023

Fiducies qui doivent produire une déclaration T3 pour une année d'imposition lorsque certaines situations s'appliquent

Toutes les fiducies (résidentes et non-résidentes) doivent produire une déclaration T3 pour les années d’imposition au cours desquelles la fiducie se trouve dans au moins l’une des situations suivantes :

• a de l'impôt à payer;
• doit produire une dé claration sur demande expresse de l’ARC;
• est une fiducie réputée résidente;
• réside au Canada et, a disposé, ou est réputée avoir disposé, d’une immobilisation ou a réalisé un gain en capital imposable au cours de l’année (par exemple, une résidence principale ou des actions du capital-actions d’une société);
• est non-résidente tout au long de l’année et a un gain en capital imposable [sauf celui provenant d’une disposition exclue décrite au paragraphe 150(5)]) ou a disposé d’un bien canadien imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue);
• détient des biens assujettis au paragraphe 75(2) ;
• a accordé à un bénéficiaire un avantage d’une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l’entretien ou les impôts relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire (pour en savoir plus,consultez la section Ligne 24 – Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies);
• reçoit un revenu, gain ou profit provenant de biens détenus en fiducie et qui est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires, dans la mesure où la fiducie a :
  • un revenu total provenant de toutes sources de plus de 500 $;
  • un revenu de plus de 100 $ attribué à n’importe quel bénéficiaire;
  • fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires;
  • attribue une partie du revenu à un bénéficiaire non-résident.

Lorsque la fiducie est une succession

En général, lorsqu'une personne décède, ses objets de valeur, ses biens, ses actifs et ses passifs forment sa succession. Une succession est considérée comme une fiducie testamentaire  qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès. Le représentant légal est responsable de l'administration de la succession de la personne décédée. Pour en savoir plus : Représenter une personne décédée.

Une succession peut continuer à recevoir des revenus, par exemple des revenus de placements, ou recevoir des montants, par exemple une prestation de décès versée par un employeur. En général, une déclaration T3 est produite s'il y a des gains réalisés ou des paiements reçus par la succession après le décès. Pour en savoir plus : Quelles déclarations vous devez produire - Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée.

Lorsque la fiducie est une succession, vous n’aurez peut-être pas à produire une déclaration T3 s’il y a eu distribution des biens de la succession immédiatement après le décès du particulier ou si la succession n’a gagné aucun revenu avant la distribution de ses biens. Dans ces cas, vous devriez fournir à chaque bénéficiaire un état indiquant sa part de la succession. Pour en savoir plus : Quelles déclarations vous devez produire - Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée.

Vous n'aurez peut-être pas besoin de produire une déclaration T3 si le seul revenu après le décès peut être déclaré par un bénéficiaire. Par exemple, la prestation de décès du RPC ou du RRQ peut être déclarée dans la déclaration du bénéficiaire plutôt que dans une déclaration T3. Pour en savoir plus : Déclarer les revenus, les transferts et les dispositions - Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée.