Qu'est-ce qui a changé
Changements récents touchant les fiducies et les déclarations des fiducies
Modifications proposées sur les exigences de déclaration des fiducies
Mise à jour: 16 décembre 2025
Le 18 novembre 2025, le gouvernement du Canada a déposé le Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (projet de loi). Ce projet prévoit des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) concernant les exigences de déclaration des fiducies.
Selon les modifications proposées dans le projet de loi C-15 et conformément aux notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres textes législatifs publiées par le ministère des Finances, l’ARC ne s’attend pas à ce que les simples fiducies produisent une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, ni qu’elles produisent l’annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, pour les années d’imposition qui se terminent en 2025. Certaines simples fiducies devront produire une déclaration pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2026 ou après.
Parmi les autres modifications proposées, pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2025 ou après, certaines fiducies pourraient ne pas être tenues de produire une déclaration T3 si certaines conditions sont respectées. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées et qu’une déclaration T3 doit être produite, ces fiducies ne seront pas tenues de produire l’annexe 15 avec leur déclaration T3 pour les années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2025 ou après. Ces fiducies comprennent notamment :
- les fiducies qui détiennent des actifs dont la juste valeur marchande (JVM) totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année;
- les fiducies qui ne détiennent que certains types de biens tel que précisé à l’alinéa 150(1.2)b.1) proposé de la LIR pour l’année d'imposition applicable, dont la JVM totale n’excède pas 250 000 $ tout au long de l’année, sous réserve de certaines conditions supplémentaires qui doivent être respectées;
- les fiducies distinctes pour un ou plusieurs clients donnés qui ne détiennent que certains types de biens tel que précisé à l’alinéa 150(1.2)c) proposé de la LIR, pour l’année d’imposition applicable, dont la JVM totale n’excède pas 250 000 $ tout au long de l’année;
- les fiducies établies pour se conformer à une disposition législative fédérale ou provinciale lorsque les personnes qui agissent comme fiduciaires de la fiducie détiennent les biens dans la fiducie à une fin déterminée, comme les fiducies établies par les syndics de faillite ou les tuteurs provinciaux.
L’ARC confirme que les contribuables peuvent produire volontairement une déclaration selon la loi actuelle, en attendant l’adoption du projet de loi C-15. Si les modifications législatives proposées ne sont pas adoptées, l’ARC fournira d’autres directives à ce moment.
Cette page Web et la page Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions seront mises à jour dès que des renseignements supplémentaires seront disponibles.