Qu'est-ce qui a changé
Changements récents touchant les fiducies et les déclarations des fiducies
Foire aux questions (FAQ) sur les déclarations des fiducies mise à jour
Mise à jour : 14 mars 2025
Nous avons ajouté des renseignements et des conseils à la page Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions.
Mise à jour sur les gains en capital
Mise à jour : 19 février et 21 mars 2025
Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il n’avait pas l’intention d’aller de l’avant avec la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital. Par conséquent, le taux d'inclusion pour l’année d’imposition 2024 demeure à 50 %.
Si la fiducie a disposé de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) ou d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) en 2024, elle doit déclarer la disposition avant le 25 juin 2024 (période 1) ou après le 24 juin 2024 (période 2) dans les champs prévus à cet effet. Cette mesure est nécessaire compte tenu de l’augmentation de la limite de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), passée à 1,25 million de dollars le 25 juin 2024, qui est offerte aux particuliers. Des déclarations distinctes pour la période 1 et la période 2 pourraient également être nécessaires si vous avez reçu un feuillet d'impôt déclarant des dispositions au cours de la période 1 et de la période 2, car certains feuillets d'impôt avaient déjà été émis avant l'annonce du 31 janvier 2025 du ministère des Finances concernant la modification de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital.
Pour en savoir plus, consultez la section Gains en capital pour 2024 du guide T4013, T3 - Guide des fiducies.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a accordé un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu’au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies T3 touchés afin d’accorder un délai supplémentaire aux contribuables qui déclarent des dispositions en capital pour respecter leurs obligations en matière de production. Cet allègement touchera tous les formulaires et tous les choix qui sont normalement inclus dans la déclaration T3 (par exemple, les formulaires de déclaration des biens étrangers, y compris le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger). Pour les déclarants de fiducies T3, l’allègement s’appliquera aussi à l’annexe 15 (T3SCH15 Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie) et à l’annexe 130 (T3SCH130 Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement).
Cet allègement n'inclut pas les déclarations et les choix spéciaux tel que T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable, T2058, Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable, et T2059, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société de personnes canadienne.
Pour en savoir plus : Le point sur les déclarations de renseignements.
Exigences de déclaration des fiducies pour l’année d’imposition 2024
Mise à jour : le 30 janvier 2025
Comme l’ARC a annoncé le 29 octobre 2024, les simples fiducies n’ont pas besoin de produire une déclaration T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3) ni une annexe T3SCH15 Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie (annexe 15) pour les années d’imposition 2023 et 2024, à moins que l’ARC en fasse expressément la demande.
Pour l’année d’imposition 2024, l’ARC continuera d’administrer les règles de déclaration améliorées des fiducies que le Parlement a adoptées et s’appliquant aux fiducies pour les années d’imposition se terminant le ou après le 31 décembre 2023. Les fiducies concernées doivent produire une déclaration T3 et remplir l’annexe 15, à moins de respecter des conditions précises.