Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

Acheter une entreprise

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les sujets suivants :

Acheter une entreprise pourrait changer la façon dont vous remplissez votre déclaration de revenus. Cela pourrait aussi changer le nombre et le type de déclarations et de formulaires que vous devez remplir et produire.

Remarque

Vous devez fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) le nom et le numéro d'assurance sociale (NAS) d'au moins un des propriétaires, des administrateurs ou des associés ainsi que l'activité commerciale de l'entreprise lorsque vous mettez à jour les renseignements sur les propriétaires de l'entreprise pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Numéro d'entreprise, retenues sur la paie et TPS/TVH

Vous pourriez avoir besoin d'un nouveau numéro d'entreprise. Pour savoir si c'est le cas, allez à Numéro d'entreprise.

Pour en savoir plus sur les comptes de retenues sur la paie et des sujets connexes, allez à Retenues sur la paie.

Vous voudrez sans doute consulter les renseignements pertinents au sujet de la TPS/TVH pour le type d'entreprise que vous achetez à la page Ouvrir ou gérer un compte – S'inscrire.

Changement de propriétaire

Lorsqu'il y a un changement de propriétaire d'une entreprise à propriétaire unique, d'un des associés d'une société de personnes ou d'un des administrateurs du conseil d'administration d'une société, il est important d'en aviser votre bureau des services fiscaux. Pour savoir quel est le bon bureau, allez à Trouver une adresse de l'ARC.

Selon votre structure d'entreprise, un changement de propriétaire aura une incidence différente sur votre entreprise. Vous pourriez devoir changer le nom légal de votre entreprise ou vous inscrire pour obtenir un nouveau numéro d'entreprise ou de nouveaux comptes de programme de l'ARC selon votre entente de partenariat ou si vous avez enregistré votre entreprise en utilisant le nom de chaque associés ou le nom commercial de la société de personnes enregistré auprès de la province. Pour les sociétés, il est important que l'ARC ait le bon nom et le bon numéro d'assurance sociale de chaque administrateurs.

Valeur du stock et des autres biens

En général, quand vous achetez une entreprise, vous payez un prix déterminé pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente détermine un prix pour chaque élément de l'actif, une valeur pour le stock de l'entreprise et, le cas échéant, un montant attribué à l'achalandage.

Si le contrat de vente comprend le prix de chaque élément de l'actif et que ces prix sont raisonnables, utilisez-les pour réclamer la déduction pour amortissement (DPA).

Si le contrat ne comprend pas le prix de chaque élément de l'actif, vous devez calculer la part du prix de l'acquisition que vous devez attribuer à chaque élément de l'actif ainsi qu'au stock et, le cas échéant, à l'achalandage.

Remarque

Ces montants doivent correspondre à ceux que le vendeur a déclarés lors de la vente.

Le montant que vous attribuez à chaque élément de l'actif doit être sa juste valeur marchande (JVM). La valeur de l'achalandage équivaut à ce qui reste du prix d'acquisition après que vous avez attribué la JVM à chacun des éléments de l'actif ainsi qu'au stock.

Après avoir calculé la valeur des éléments de l'actif et de l'achalandage, ajoutez les immobilisations (par exemple, les immeubles et l'équipement) dans les catégories de DPA appropriées et l'achalandage, à la catégorie 14.1.

Remarque

L'achalandage était auparavant considéré comme une dépense en capital admissible. À compter du 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été remplacé par la nouvelle catégorie 14.1 aux fins de la DPA avec des mesures transitoires. Pour en savoir plus, allez à Notes explicatives – Immobilisations admissibles.

Considérez la valeur du stock comme un achat de marchandises destinées à la revente et ajoutez-la au coût des marchandises vendues dans votre état des résultats à la fin de l'année.

Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d'entreprise et que vous acquérez la totalité ou presque (au moins 90 %) des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, vous et le vendeur pourriez ne pas avoir à payer de TPS/TVH au moment de la vente. Pour ce faire, vous et le vendeur devez remplir le formulaire GST44, Choix aux fins de la TPS/TVH visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise. Vous pouvez aussi soumettre votre demande par voie électronique en utilisant « Produire un choix » dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client. Pour accéder à ces services, allez à Se connecter à son compte de l'ARC.

Vous ne pouvez pas faire ce choix si le vendeur est un inscrit, mais que vous n'êtes pas un inscrit. De plus, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et non certains d'entre eux seulement.

Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d'exploiter l'entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez remplir et envoyer le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous devez remplir et envoyer la déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle vous auriez autrement eu à payer la TPS/TVH sur l'achat.

Même lorsque vous faites ce choix, la TPS/TVH s'appliquera à :

Une autre façon d'acquérir une entreprise est d'acheter les actions d'une entreprise constituée en société. Cette façon ne change pas le coût de base des éléments de l'actif de l'entreprise. Puisqu'une société est une entité légale distincte et qu'elle peut posséder des biens en son propre nom, un changement de propriété de ces actions n'aura aucune répercussion sur la valeur fiscale des éléments de l'actif qui lui appartiennent.

L'achat des actions d'une société n'est généralement pas soumis à la TPS/TVH.

Formulaires et publications

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :