Acheter une entreprise

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les sujets suivants :

Acheter une entreprise pourrait changer la façon dont vous remplissez votre déclaration de revenus. Cela pourrait aussi changer le nombre et le type de déclarations et de formulaires que vous devez remplir et produire.

Remarque

Vous devez fournir à l'ARC le nom et le numéro d'assurance sociale (NAS) d'au moins un des propriétaires, des administrateurs ou des associés ainsi que l'activité commerciale de l'entreprise lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH.

Vous devez connaître les renseignements suivants lorsque vous achetez une entreprise.

Numéro d'entreprise (NE), retenues sur la paie et taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Vous pourriez avoir besoin d'un nouveau NE. Pour savoir si c'est le cas, allez à Inscription au numéro d'entreprise.

Pour en savoir plus sur les comptes de retenues sur la paie et des sujets connexes, allez à Aperçu des retenues sur la paie.

Vous voudrez sans doute consulter les renseignements pertinents au sujet de la TPS/TVH pour le type d'entreprise que vous achetez à la page Ouvrir ou gérer un compte – S'inscrire.

Changement de propriétaire

Lorsqu'il y a un changement de propriétaire d'une entreprise à propriétaire unique, d'un des associés d'une société de personnes ou d'un des administrateurs du conseil d'administration d'une société, il est important d'en aviser votre bureau des services fiscaux. Pour savoir quel est le bon bureau, allez à Trouver une adresse de l'ARC.

Selon votre structure d'entreprise, un changement de propriétaire aura une incidence différente sur votre entreprise. Vous pourriez devoir changer le nom légal de votre entreprise, ou vous inscrire pour obtenir un nouveau numéro d'entreprise ou de nouveaux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada selon votre entente de partenariat ou si vous avez inscrit votre entreprise en utilisant le nom des associés ou le nom commercial de la société de personnes inscrite auprès de la province. Pour les sociétés, il est important que nous ayons le bon nom et le bon numéro d'assurance sociale de chacun des administrateurs.

Valeur de l'inventaire et des autres biens

En général, quand vous achetez une entreprise, vous payez un prix déterminé pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente détermine un prix pour chaque élément de l'actif, une valeur pour le stock de l'entreprise et, le cas échéant, un montant attribué à l'achalandage.

Si le prix de chaque élément de l'actif est compris dans le contrat de vente et que ces prix sont raisonnables, utilisez-les pour réclamer la déduction pour amortissement (DPA).

Si le prix de chaque élément de l'actif n'est pas compris dans le contrat, vous devez calculer la part du prix de l'acquisition attribuable à chaque élément de l'actif, ainsi qu'au stock et, le cas échéant, à l'achalandage.

Remarque

Ces montants doivent correspondre à ceux déclarés par le vendeur lors de la vente.

Le montant que vous attribuez à chaque élément de l'actif doit être sa juste valeur marchande (JVM). La valeur de l'achalandage équivaut à ce qui reste du prix d'acquisition après que vous avez attribué la JVM à chacun des éléments de l'actif ainsi qu'au stock.

Après avoir calculé la valeur des éléments de l'actif et de l'achalandage, ajoutez les immobilisations (par exemple, les immeubles et l'équipement) dans les catégories de DPA appropriées. L'achalandage est considéré comme une dépense en capital admissible et son traitement est similaire à celui des biens admissibles à la DPA.

Considérez la valeur du stock comme un achat de marchandises destinées à la revente et ajoutez-la à la fin de l'année au coût des marchandises vendues dans votre état des résultats.

Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d'entreprise et que vous acquérez la totalité ou presque (au moins 90 %) des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, vous et le vendeur pourriez ne pas avoir à payer de TPS/TVH au moment de la vente. Pour ce faire, vous et le vendeur devez remplir le formulaire GST44, Choix aux fins de la TPS/TVH visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise. Vous ne pouvez pas faire ce choix si le vendeur est un inscrit, mais que vous n'êtes pas un inscrit. De plus, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et non certains d'entre eux seulement.

Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d'exploiter l'entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez produire le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous devez produire la déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle vous auriez autrement eu à payer la TPS/TVH sur l'achat.

Même lorsque vous faites ce choix, nous appliquerons la TPS/TVH à :

  • la fourniture taxable d'un service que le vendeur a fourni;
  • la fourniture taxable d'un bien selon un bail, une licence ou un arrangement semblable;
  • la vente taxable d'un bien immobilier lorsque l'acheteur n'est pas un inscrit à la TPS/TVH.

Une autre façon d'acquérir une entreprise est d'acheter les actions d'une entreprise constituée en société. Cette façon ne change pas le coût de base des éléments de l'actif de l'entreprise. Puisqu'une société est une entité légale distincte et qu'elle peut posséder des biens en son propre nom, un changement de propriété de ces actions n'aura aucune répercussion sur la valeur fiscale des éléments de l'actif qui lui appartiennent.

L'achat des actions d'une société n'est généralement pas soumis à la TPS/TVH.

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